PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 82.
M. Gilbert Barbier. Lorsque, dans une même commune, deux officines se regroupent, on peut comptabiliser ces deux officines et considérer que le regroupement en fait une troisième. Là est le problème.
C’est aberrant ! En effet, cette mesure est défavorable à l’installation d’officines complémentaires.
Par ailleurs, ce calcul est valable sur une courte durée, puisqu’au bout de cinq ans les deux officines ne font plus qu’une. Un plus un ne peut être égal à trois ! Un plus un égale deux, et ce pour une durée de cinq ans.
Cette durée est un peu courte. J’ai d’ailleurs interrogé les pharmaciens sur cette question. Au bout de cinq ans, on ne comptera plus qu’une seule officine, on pourra donc installer une autre pharmacie dans la même commune.
Quoi qu’il en soit, affirmer que « un plus un égale trois », c’est un peu exagéré !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je reprends l’objet de l’amendement de MM. Darniche et Pinton :
« L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a réformé substantiellement les règles en matière de création d'officines de pharmacie : il les a rendues plus contraignantes, tout en favorisant les possibilités de transferts et de regroupements », comme l’a indiqué M. Gilbert Barbier.
« Ainsi, l'article L. 5125–15 du code de la santé publique prévoit :
« – dans son premier alinéa, que plusieurs officines peuvent être regroupées en un lieu unique, à la demande de leurs titulaires ;
« – dans son quatrième alinéa, que les licences libérées à la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes sont prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour le calcul des quotas d'ouverture d'autres officines.
« Le libellé actuel du texte a donné lieu à des interprétations divergentes conduisant pour certaines à se montrer trop restrictif car il aboutit à ce qu’“une licence plus une licence égale trois licences”. Il est donc proposé de clarifier la portée du dispositif de sauvegarde prévu à l’article L.5125-15, en précisant que le nombre de licences prises en compte en cas de regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes est égal au nombre d'officines regroupées. Adoptées par le Parlement dans le PLFSS pour 2011, ces dispositions n'ayant pas d'effet ou ayant un effet trop indirect sur les dépenses des régimes sociaux obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ont été invalidées par le Conseil constitutionnel. »
M. Gérard César. C’est plus clair !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, c’est plus clair et, en conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable…
En effet, cette disposition sera applicable à partir de deux officines. Davantage d’implantations seront donc possibles.
Or, la viabilité de nombreuses officines est aujourd’hui problématique. Par ailleurs, et j’y reviendrai prochainement, les pharmaciens ont besoin que l’on entende le message qu’ils nous adressent. J’ai demandé à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, de réaliser une enquête sur la question de la rémunération et de sa structure, pour donner des perspectives aux pharmaciens.
Ces derniers jouent un rôle clé, et pas seulement dans la dispensation du médicament, dans la chaîne de notre système de santé.
Je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement, mais il est de nature à affaiblir la profession et l’ensemble de la chaîne pharmaceutique. C’est pourquoi je vous demande de ne pas le voter.
De très nombreux sujets sont à examiner avec les pharmaciens. J’ai eu, ce jour, l’occasion de rencontrer un certain nombre de parlementaires qui connaissent particulièrement bien la profession. Nous continuerons à rencontrer les professionnels. J’aurai l’occasion de me rendre à ce grand rendez-vous de la profession qu’est « Pharmagora » et de m’exprimer sur ce sujet.
Nous avons beaucoup parlé des médecins lors de l’examen de ce texte présenté par M. Jean-Pierre Fourcade, mais c’est l’ensemble des professionnels de santé qu’il faut savoir considérer. C’est dans et avec cette chaîne que l’on pourra fortifier notre système de santé.
Un amendement comme celui-ci peut affaiblir, et je vous demande donc de ne pas le suivre.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, dans l’immédiat, vous dites : « un plus un égale trois » ; dans cinq ans vous direz : « un plus un égale un » ! La catastrophe interviendra dans cinq ans.
Si une commune compte deux pharmacies et qu’il est possible d’en installer une troisième, avec ou sans regroupement, cela ne change rien. Mais votre dispositif bloque le système pendant cinq ans et au terme de ce délai, les pharmacies regroupées n’en faisant plus qu’une, des catastrophes se produiront.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je reprendrai l’histoire de cet article qui a été adopté, dans un premier temps, à l’Assemblée nationale. Au Sénat, nous l’avions trouvé un peu mal rédigé et nous en avions demandé la suppression. Le Gouvernement a proposé une nouvelle rédaction, défendue par M. Gérard Dériot et votée par le Parlement.
C’est pourquoi je comprends mal…
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Darniche et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 5125–17 du code de la santé publique est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Par cet amendement, il n’est pas question pour moi, aujourd’hui, de relancer un débat que nous avons eu fort nourri lors de l’examen de la loi HPST.
Je me propose donc de rappeler les dispositions actuelles du code de la santé publique pour appuyer les termes de mon amendement.
Les sages-femmes sont des professions médicales qui, aux termes du premier alinéa de l’article L.4151–1 du code de la santé publique, jouent déjà un rôle privilégié auprès des femmes, en particulier dans le suivi de leur grossesse et la préparation à l’accouchement.
Dans le cadre de la loi HPST, nous avons élargi le champ de compétences des sages-femmes en matière de contraception et de suivi gynécologique de prévention des femmes.
Le troisième alinéa de l’article indique, en effet, que l’« exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique ».
Le premier alinéa du III de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique établit, quant à lui : « Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux ». La seconde phrase de ce premier alinéa ajoute : « La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant ».
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les députés Yves Bur et Jean-Pierre Door ont souhaité à juste titre supprimer dans ce cadre précis le renvoi au médecin traitant pour la surveillance et le suivi biologique afin de donner toute leur portée aux compétences nouvelles reconnues aux sages-femmes.
Ce renvoi au médecin traitant s’avère en contradiction totale avec la possibilité dont disposent déjà les sages-femmes de prescrire les examens nécessaires à l’exercice de leur profession, au titre de l’article L.4151–4 du code de la santé publique.
L’Assemblée nationale puis le Sénat ont voté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la suppression de l’attribution exclusive de ces fonctions de surveillance et de suivi au seul médecin traitant.
La commission des affaires sociales avait alors émis un avis favorable sur cette suppression. Le rapporteur général écrivait en effet dans son rapport : « Votre commission partage le souci de mettre effectivement en œuvre le transfert de compétence aux sages-femmes voulu par la loi HPST en matière de délivrance d’une contraception locale et hormonale. En réserver la surveillance et le suivi au médecin traitant ne paraît pas justifié dès lors qu’un bon niveau de sécurité peut être assuré aux femmes par les sages-femmes elles-mêmes au-delà du suivi de la grossesse et de l’accouchement ».
À l’époque, la commission avait demandé l’adoption de l’article sans modification. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, considérant qu’elle ne trouvait pas sa place dans une telle loi.
L’amendement que je vous propose a pour seul objet de rétablir une disposition que nous avions votée non seulement en commission, mais également en séance plénière. J’aimerais que nous ne soyons plus en contradiction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Madame Dini, je vais vous donner l’avis actuel de la commission.
Mme Muguette Dini. Elle se contredit !
M. Alain Milon, rapporteur. Peut-être à cause de l’absence de certaines personnes à l’époque.
La loi HPST a habilité les sages-femmes à prescrire les contraceptifs locaux et hormonaux, mais elle a encadré cette compétence en ajoutant que la surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant.
Le présent amendement tend à supprimer le rôle que la loi accorde au médecin traitant, ce qui peut être préjudiciable à l’état de santé de certaines femmes. En effet, il peut arriver que la prise d’un contraceptif ait des effets indésirables que seul un médecin peut suivre et traiter. Supprimer cette surveillance comporte donc un risque indéniable. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Dini, je comprends votre motivation, mais la rédaction de votre amendement m’amène à m’interroger : souhaitez-vous confier cette compétence exclusivement aux sages-femmes, et donc la retirer aux médecins,…
M. Jacky Le Menn. Mais non !
Mme Raymonde Le Texier. Ce ne peut être cela !
M. Xavier Bertrand, ministre. … ou bien entendez-vous qu’elles l’exercent, au même titre que les médecins ?
Mme Raymonde Le Texier. C’est ça !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je veux être sûr que votre rédaction ne confère pas une compétence exclusive aux sages-femmes, et qu’elle n’instaure donc pas une interdiction de fait pour les médecins.
Je sais que cela ne se fait pas, mais je ne résiste pas à la tentation de vous interpeller, madame la présidente Dini, afin que vous m’apportiez cette précision. (Mme Muguette Dini sourit.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, la loi HPST prévoit que les sages-femmes assurent la surveillance et le suivi de la contraception, mais que les patientes doivent se référer à leur médecin traitant.
Considérant qu’il s’agissait d’une lourdeur inutile dans la mesure où les sages-femmes ont la possibilité, au titre de leur profession, de prescrire les examens nécessaires, le Sénat a supprimé cette disposition, qui était en fait un doublon, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Une sage-femme qui assure le suivi d’une grossesse adresse sa patiente au médecin en cas de doute ; je ne vois pas pourquoi elle ne ferait pas de même pour le suivi d’une contraception. Pour quelle raison serait-il plus facile de suivre une grossesse qu’une contraception ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je serai bref, car je pense que mes confrères souhaitent intervenir.
Madame Dini, le suivi d’une grossesse fait partie des attributions d’une sage-femme. Elle a été formée à cet effet. Elle sait que si un problème pathologique survient, elle peut adresser sa patiente à un gynécologue-obstétricien.
Le suivi d’une prescription de contraceptif, c’est le suivi d’une prescription d’hormones. Or la prise d’hormones peut entraîner des perturbations, ne serait-ce qu’au niveau sanguin. C’est pourquoi, afin de révéler d’éventuels désordres, les textes prévoient, mais chacun prend ses responsabilités, qu’une prise de sang doit être faite au moins une fois par an.
Mme Raymonde Le Texier. Je n’en ai pas eu pendant quinze ans !
M. Alain Milon, rapporteur. Ce n’est pas normal !
Mme Raymonde Le Texier. La sage-femme peut prescrire la prise de sang !
M. Alain Milon, rapporteur. Moi, je veux bien, mais elle devra aussi vérifier le cholestérol, la glycémie… Et dans ces conditions, pourquoi ne pas confier le soin de réaliser l’analyse à une personne autre qu’un biologiste ?
Il faut savoir poser des limites. Le médecin est responsable de la santé de son patient. La sage-femme exerce cette responsabilité pendant un temps. Il revient ensuite au médecin de reprendre son rôle. C’est pourquoi il est précisé que cela doit se faire sous surveillance médicale.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Mes chers collègues, si j’insiste, c’est parce que je pense à ces femmes, en particulier à ces jeunes filles, qui souhaitent bénéficier d’une contraception. Et lorsqu’on vit dans ce que l’on appelle un désert médical, il n’est pas toujours facile de trouver un médecin, d’autant qu’elles hésitent souvent à s’adresser à un médecin homme. Or, les sages-femmes sont souvent, justement, des femmes et ont fréquemment l’avantage de la proximité.
Ce que je veux, c’est rendre service, éviter – on en parle beaucoup actuellement – les grossesses de très jeunes filles qui se terminent par des catastrophes.
Il me paraît préférable de faciliter l’accès à la contraception, ce qui n’exclut pas la nécessité de se montrer d’une extrême vigilance en matière de surveillance. Mes chers collègues, mieux vaut faire de la prévention que de subir les catastrophes dues aux grossesses prématurées.
M. le président. Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Dès lors que cet amendement ne change pas la répartition des rôles, qu’il n’empêche pas les médecins d’intervenir, mais donne simplement l’espace nécessaire aux sages-femmes pour qu’elles accomplissent leurs missions, j’y suis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiens cet amendement, pour deux raisons.
En premier lieu, il est bien clair que les sages-femmes ne vont pas empiéter sur le travail des médecins, qu’elles leur enverront leurs patientes en cas de problème. Je considère que nous pouvons faire confiance à cette profession, indispensable dans notre paysage médical.
En second lieu, j’attire l’attention du Sénat sur la kyrielle d’articles qui ont été publiés hier, Journée de la femme, faisant notamment état de l’augmentation de 22 % du nombre des IVG chez les mineures.
Il m’apparaît très important que la prescription de la contraception soit faite, surtout à son début, et le suivi assuré dans des conditions tout aussi sûres, mais moins contraignantes que celles du cabinet du médecin. Il est bien évident que ce dernier sera de toute façon consulté en cas de problème.
Les sages-femmes sont des professionnels de santé : faisons-leur confiance !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. M. le rapporteur a souligné un problème très important : si les sages-femmes ont été formées pour assurer le suivi d’une grossesse, la prescription d’une pilule contraceptive constitue un acte médical majeur. Or il ne me semble pas que, dans le cadre de leurs études, toutes les pathologies susceptibles de résulter d’une contraception orale soient abordées.
Nous le savons aujourd’hui, chez une femme sous pilule, il faut surveiller attentivement l’apparition de certains troubles thyroïdiens. Si la sage-femme revoit sa patiente en consultation, peut-être lui prescrira-t-elle des examens de ce type, mais je ne suis pas persuadé que la sécurité sociale acceptera de les rembourser.
La contraception concerne la femme dans toutes ses composantes. Pour travailler actuellement sur les perturbateurs endocriniens, je peux vous dire que beaucoup de choses sont difficiles à saisir.
Aussi, je ne comprends pas que M. le ministre soutienne une telle disposition. En effet, elle va à l’encontre de la santé publique.
Madame Dini, je ne suis pas convaincu qu’autoriser les sages-femmes à prescrire des contraceptifs permettrait une diminution du nombre des IVG. D’autant plus que, Mme Goulet vient de le rappeler, cette prescription pourrait s’adresser à des mineures. Vous souhaitez qu’une sage-femme puisse prescrire la pilule à des jeunes filles mineures sans avoir recours à l’avis du médecin. Ces propos sont désarmants. Je ne peux que m’opposer à cette disposition.
Des actions doivent certes être menées afin d’éviter les interruptions volontaires de grossesse, mais je ne crois pas que la disposition prévue dans cet amendement en soit une.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Je partage l’avis de M. le rapporteur et M. Barbier. Loin de moi l’idée de ne pas reconnaître les compétences des sages-femmes en matière de surveillance de grossesse, d’obstétrique. Par ailleurs, il faut tout faire pour promouvoir la contraception et informer les jeunes filles. Toutefois, en l’occurrence, je considère que l’on mélange les genres en sortant les sages-femmes de leur rôle, qui tourne autour de la grossesse et de l’accouchement, pour leur permettre de faire une prescription qui est médicale. La prescription d’un contraceptif oral exige de tenir compte de l’état cardiovasculaire de la patiente, et les sages-femmes n’ont pas été formées pour cela. Aussi, je suis hostile à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard. Je ferai deux observations.
En premier lieu, la contraception n’est ni un acte banal ni un acte sécurisé. Il suffit pour s’en convaincre de considérer les difficultés parfois épiques que doivent surmonter les jeunes femmes âgées de 25 à 35 ans pour avoir des enfants après avoir suivi une contraception orale.
En second lieu, d’une manière générale, dans les professions médicales, mieux on est formé, plus on prend conscience des risques inhérents à une prescription. La prescription d’œstrogènes dans les années soixante-dix ne fut pas un acte banal et il a des conséquences encore aujourd’hui sur la vie de certaines familles. La prescription de certaines substances larga manu par des professionnels qui ne sont pas au cœur de la problématique présente un risque. Je respecte les sages-femmes, qui jouent un rôle très important, mais, force est de le constater, quelques-unes d’entre elles n’ont pas le niveau requis pour déceler les problèmes qui peuvent survenir du fait de la prise d’un contraceptif. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)
La contraception n’est pas destinée à empêcher une femme d’avoir des enfants ; elle est destinée à l’empêcher d’avoir des enfants à l’époque où elle n’en veut pas.
Je pose la question de la sécurité de la femme, du retour à sa capacité d’avoir des enfants. Forts de ce qui s’est passé avec les œstrogènes, vous feriez bien de réfléchir aux conséquences de la prise de contraceptifs oraux dès la tendre jeunesse !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. Comment dire les choses à brûle-pourpoint et sans être agressive ?
Plusieurs médecins se sont exprimés ici. Je ne suis pas médecin, mais j’ai été patiente. Si les œstrogènes ont peut-être eu parfois des conséquences problématiques dans les années soixante-dix, en tout cas, ils ont mis fin aux grossesses non désirées. Excusez du peu ! Cette avancée était tout de même importante.
Je ne remets aucunement en cause le rôle essentiel des médecins dans cette affaire. Néanmoins, je n’ose pas vous dire comment ma propre contraception a été suivie. Je n’ai pas le souvenir que les médecins m’aient demandé de faire des analyses de sang tous les ans. Ils me l’ont d’autant moins demandé que j’achetais mes contraceptifs chez le pharmacien sans ordonnance. Veuillez m’excuser si je vous choque, mais c’est la réalité !
La plus âgée de mes grandes petites-filles – elles ont dix-huit, vingt et vingt-deux ans – a fort heureusement eu la bonne idée de me solliciter pour examiner l’ordonnance délivrée rapidement par son médecin traitant pour la prescription de sa pilule contraceptive.
Je me suis aperçue que cette ordonnance pour une pilule minidosée manquait d’informations : par exemple, il n’a pas été précisé qu’il ne fallait pas la prendre un jour sur deux, ou à dix heures d’intervalle du jour au lendemain, et qu’il fallait au contraire être très vigilant.
Je ne suis pas sage-femme, mais heureusement que ma petite-fille m’a montré sa prescription. Cela a peut-être permis d’éviter une grossesse. Le médecin n’a pas pris le temps ; la sage-femme, elle, prend le temps. (M. Gilbert Barbier hoche la tête.) Si, elle prend le temps ! Cette capacité d’écoute par rapport à des adolescentes existe parce que c’est une sage-femme, parce que c’est une femme, et qu’elle est peut-être moins surchargée de travail que le médecin. De multiples raisons expliquent que son rôle soit facilité… (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Vous n’êtes pas d’accord, mais nous, nous soutiendrons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais simplement préciser que, parmi les articles sur que je voulais évoquer hier, si j’ai mentionné tout à l’heure celui qui concerne l’augmentation du nombre d’interruptions volontaires de grossesse chez les mineures, il ne venait pas se surajouter au débat sur le présent amendement. C’était simplement un article parmi d’autres ; il ne s’agissait pas de faire prescrire un contraceptif oral à des mineures, car ce problème a déjà été réglé dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 171 :
| Nombre de votants | 299 |
| Nombre de suffrages exprimés | 299 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 150 |
| Pour l’adoption | 145 |
| Contre | 154 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Trucy et Fourcade, Mme B. Dupont et M.J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6147-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Ils peuvent, ainsi que d'autres éléments du service de santé des armées, et sans préjudice de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, être autorisés par le ministre de la défense à participer aux réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1 et aux groupements de coopération sanitaire de moyens prévus à l'article L. 6133-1. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Au travers de cet amendement, nous proposons de modifier le second alinéa de l’article L. 6147–9 du code de la santé publique afin d’étendre à l’ensemble du service de santé des armées la possibilité donnée aux hôpitaux des armées de participer aux réseaux de santé prévus à l’article L. 6321-1 du code de la santé publique. Cela pourrait concerner, par exemple, les centres médicaux des armées. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
En outre, cette modification permet au service de santé des armées d’être associé aux groupements de coopération sanitaire de moyens, prévus par l’article L. 6133–1 du code de la santé publique.
La modification du second alinéa de l’article L. 6147-9 du code de la santé publique a également pour objet de substituer la notion de « réseaux de santé » à celle de « réseaux de soins », afin de mettre en conformité cet article avec l’article L. 6321–1 du code de la santé publique, qui institue les réseaux de santé. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au service de santé des armées de participer, après autorisation du ministre de la défense, à des réseaux de santé ou à des groupements de coopération sanitaire de moyens.
M. Trucy étant ancien maire de Toulon, je lui dirai que c’est une ouverture utile. Par conséquent, l’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Avis très favorable (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP. – M. Bernard Fournier applaudit.), car cet amendement relatif aux coopérations comporte une vraie logique.
Je voudrais aussi souligner la qualité du service de santé des armées, même si, vous le savez bien, il n’est pas sous la responsabilité pleine et entière du ministre de la santé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 63, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314–1 du code de la santé publique, après les mots : « dans le cadre de leur activité libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. On en revient toujours à ce problème du volontariat de la permanence des soins, dont nous avons beaucoup discuté en début de séance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La loi HPST a maintenu le cadre réglementaire de la permanence des soins, qui associe le devoir des médecins de participer aux permanences, prévu par le code de déontologie, et la participation sur la base du volontariat.
Il reste que l’article L. 6314–1 du code de la santé publique fait de la permanence des soins une mission de service public, qui peut donc avoir ses exigences.
Par ailleurs, aucune raison ne justifie que le principe du volontariat ne soit pas applicable aux médecins non conventionnés ni à ceux qui exercent en centre de santé, comme le prévoit cet amendement.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.