M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne reprendrai pas les éléments brillamment développés par mon collègue Alain Anziani. Je regretterai pour ma part le fait que ce projet de loi relatif à la garde à vue ne tire en en rien les conséquences des exigences conventionnelles et constitutionnelles qui s’imposent à la France et qui lui ont trop souvent valu d’être condamnée.
La majorité s’obstine à soumettre le contrôle et le renouvellement des mesures de garde à vue au procureur de la République, alors même qu’elle reconnaît volontiers que le Parquet français n’est pas indépendant.
Monsieur le garde des sceaux, vous ne souhaitez pas que le juge judiciaire, en particulier le juge des libertés et de la détention, garant du respect des libertés individuelles, puisse exercer ce rôle qui doit pourtant lui revenir d’office. Or, sans une véritable indépendance du Parquet, il ne peut y avoir de modification de fond et la réforme de la garde à vue ne saurait devenir une réalité.
Par ailleurs, le texte reste frileux sur le rôle dévolu à l’avocat durant la procédure de garde à vue et ne donne pas pleinement à ce dernier la place qui doit être la sienne en vue d’assister son client. Il ne permet pas à la personne gardée à vue de bénéficier d’une assistance et d’une défense effectives. La France se singularisera donc, une fois plus, par le non-respect des exigences issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le projet de loi est donc, selon nous, très insuffisant. Nous l’avons souligné, ces « insuffisances » seront, de surcroît, souvent inapplicables en pratique.
En effet, l’absence de seuil déclencheur aura inéluctablement pour conséquence l’augmentation du nombre de gardes à vue, que nous voulions pourtant diminuer ! De plus, elle portera atteinte aux droits de la personne gardée à vue. Je persiste à penser que cette dernière est, selon vous, non pas un présumé innocent, mais bien un présumé coupable.
Il est aussi prévu que le placement en garde à vue puisse intervenir dès que l’on soupçonne une personne d’avoir commis, ou tenté de commettre, un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement. Pour ma part, je continue à contester le placement en garde à vue de personnes soupçonnées d’infractions mineures, et donc toutes ces procédures abusives et excessives que nous observons aujourd’hui.
Nos débats n’auront malheureusement pas permis l’adoption d’amendements progressistes, lesquels tendaient pourtant à améliorer un texte largement insuffisant. En effet, il ne nous est proposé qu’une réforme a minima.
C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices écologistes s’abstiendront ; mais, je tiens à le souligner, il s’agit d’une abstention négative, qui, je l’espère, permettra d’enclencher à l’avenir une véritable dynamique en faveur d’un changement de fond ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait cette réforme sous la contrainte, au terme d’une longue période durant laquelle vos prédécesseurs et vous-même avez opposé une résistance maximale à la nécessité de mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes, puis constitutionnelles. Les explications alambiquées que vous nous avez livrées tout au long de ce débat ont montré combien vous résistiez à votre propre projet de loi !
Le résultat est une réforme a minima, bien éloignée de ce que nous pouvions espérer. Pourtant, un jour ou l’autre, vous serez bien obligé de confier le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention. Vous avez usé de multiples contorsions pour nous expliquer ce que nous savons déjà, à savoir que le procureur de la République était un magistrat. Tout cela est bel et bon pour les débats de salon ! Mais le problème n’est pas là...
Si le procureur de la République est contesté en tant que contrôleur de la garde à vue, c’est naturellement parce qu’il est à la fois soumis au pouvoir exécutif et partie prenante dans le déroulement de l’instruction. Aussi, les arguments que vous vous êtes efforcé de développer ne nous ont pas convaincus. (M. le garde des sceaux s’entretient avec M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur.) Monsieur le garde des sceaux, je vois que vous ne m’écoutez pas ; qu’importe, je continue…
Nous avons tenté de vous convaincre qu’il fallait limiter la garde à vue aux infractions punies au minimum de trois ans d’emprisonnement, mais vous n’avez absolument pas voulu en entendre parler. C’est pourtant le seul moyen de réduire le nombre de gardes à vue, car, aujourd'hui, l’emprisonnement est pratiquement devenu la loi commune, même pour le moindre petit délit !
La seule concession que vous ayez faite concerne la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. Vous vous êtes toutefois empressé, lors de la présentation du projet de loi puis à l’occasion de chacune de vos interventions, de l’assortir de nombreuses dérogations et conditions. Vous avez même présenté un amendement tendant à réduire de deux à une heure le délai durant lequel les services de police doivent attendre l’avocat. Autrement dit, ce dernier aurait eu à peine le temps d’arriver. Vous avez ainsi montré que vous agissiez sous la contrainte, mais que vous étiez loin d’être convaincu du bien-fondé de la réforme, qui ne vous plaît pas.
Quant aux moyens, n’en parlons pas ! Ils sont insuffisants, alors même qu’il faudrait revoir les obligations pesant sur l’avocat et mettre fin à l’humiliation de la garde à vue en nous préoccupant notamment de l’état des locaux que certains d’entre nous connaissent bien pour les avoir visités. À défaut d’un effort important en ce sens, la réforme restera théorique. Si l’on ajoute qu’il n’est pas prévu de mentionner les conditions du déroulement de la garde à vue, on peut en conclure que tout cela restera lettre morte.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous mettez dans un grand embarras ! Indéniablement, vous avez été contraint à accepter la présence de l’avocat. Nous reconnaissons cette avancée. Dans le même temps, le projet de loi ne nous satisfait pas du tout. Je suis mécontente, en particulier, qu’aucun de nos amendements n’ait été pris en compte, alors que certains d’entre eux étaient tout à fait acceptables, y compris de votre point de vue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un seul amendement, et encore, cela ne mangeait pas de pain...
Quoi que vous en disiez, même les amendements tendant à sauvegarder le respect de la dignité des personnes ont été rejetés !
Nous allons donc nous abstenir – je ne sais s’il faut parler d’abstention négative –, car, si nous rejetions l’avancée que représente la présence de l’avocat lors de la garde à vue, une mesure attendue depuis si longtemps, nous risquerions de ne pas être compris.
Le texte nous reviendra en deuxième lecture, et nous verrons bien ce qu’il en sera. Je suis convaincue, pour ma part, que vous serez obligé de vous conformer de façon beaucoup plus précise aux préconisations européennes, ce que vous refusez pour l’instant. Vous vous justifiez en arguant que les procureurs français sont des magistrats. Ce raisonnement ne tient absolument pas !
Un seul petit pas sur la Lune a bouleversé l’humanité. Votre texte représente certes aussi un petit pas, mais, nous le vérifierons rapidement, il ne bouleversera pas le droit de la garde à vue. À ce stade, nous allons donc nous abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après s’être concerté, le groupe du Rassemblement démocratique, social et européen, unanimement, s’abstiendra sur ce projet de loi.
Monsieur le garde des sceaux, cette abstention n’est ni positive ni négative. Elle résulte d’un constat : le texte marque, nous l’avons dit dès le début, un progrès par rapport à la situation existante, mais ce progrès vous a été imposé tant par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle de la Cour de cassation que par la jurisprudence européenne.
Nous avons bien vu d’ailleurs, au cours de cet exercice, que le Gouvernement jouait à contre-emploi. En effet, cette avancée partielle détone parmi les multiples textes sécuritaires dont la majorité nous abreuve – et il semble que ce ne soit pas terminé ! – à longueur de mois.
Ce texte vous ayant été imposé par les décisions que je viens de rappeler, sur nombre de dispositions, vous avez avancé à reculons : vous ne pouviez pas faire autrement, mais vous vous en seriez bien passé ! Il suffit de nous remémorer les explications qui nous étaient données voilà quinze ou seize mois, lors des débats que nous avions engagés sur ce sujet au sein de notre assemblée, pour nous convaincre que l’exécutif n’avait pas du tout envie de voir aboutir ce projet de loi rapidement et qu’il le défendait du bout des lèvres.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter pose donc un certain nombre de problèmes qui ne sont pas réglés. Il comporte aussi, disons-le très loyalement, quelques avancées, comme la présence de l’avocat durant la garde à vue et la reconnaissance de la nécessité de diminuer le nombre de gardes à vue, un objectif fondamental que nous partageons et qui justifie les efforts de tous. Avec 800 000 gardes à vue par an, la situation était devenue insupportable.
Mais ce texte sera extrêmement difficile à appliquer, car des disparités se feront jour selon les territoires de la République. Ainsi sa mise en œuvre sera-t-elle plus facile à Paris et dans les grandes métropoles que dans nombre de territoires ruraux. Et dire que vous vous acharniez à ne laisser qu’une heure à l’avocat pour arriver sur les lieux de la garde à vue... (M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur protestent.) C’était l’objet d’un amendement du Gouvernement ! Monsieur le garde des sceaux, vous avez ensuite réitéré cette proposition, manifestant ainsi votre refus d’appliquer des dispositions que nous souhaitions tous !
Le problème de l’aide juridictionnelle, pourtant bien réel, a jusqu’à présent été éludé. Nous savons pourtant que le texte créera une justice à deux ou trois vitesses. Ce sont malheureusement nos concitoyens les plus démunis qui auront le plus de mal à être correctement défendus.
Vous ne pourrez pas non plus, à l’avenir, faire l’économie d’un débat sur le statut du Parquet au regard des libertés fondamentales. Vous l’avez évité pour l’instant, mais il faudra bien y venir.
Enfin, en refusant les amendements des uns et des autres relatifs à l’intervention et au contrôle du juge des libertés et de la détention, vous continuez inéluctablement à créer de l’insécurité juridique. Là encore, il faudra bien vous résoudre à changer d’attitude, même si cela prendra du temps.
Ce texte démontre, à l’évidence, que vous n’êtes pas allé au bout du chemin. En refusant de réserver la garde à vue aux infractions punissables d’au moins trois ans d’emprisonnement – seul moyen de diminuer le nombre de procédures –, vous n’avez pas fait le bon choix, car vous avez montré de façon évidente combien votre démarche était incohérente.
Certes, on nous a dit qu’il n’y aurait plus de garde à vue pour les infractions routières ; nous verrons dans quelles conditions cette mesure sera mise en œuvre.
Tous ces éléments mènent à un bilan en demi-teinte par rapport aux objectifs fondamentaux qui avaient été fixés.
En effet, ce texte n’était pas le bienvenu pour le Gouvernement et sa politique. Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas voulu prendre les dispositions qu’auraient nécessitées non seulement les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, mais aussi les attentes de nos concitoyens, qui veulent à juste raison que soient garanties à la fois la liberté et la sécurité. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous venons d’examiner n’a été élaboré qu’à la suite de plusieurs avertissements lancés par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation et d’une prise de position du Conseil constitutionnel claire et impérative pour le Gouvernement.
Certes, il n’est pas parfait : un certain nombre d’amendements déposés par plusieurs collègues en vue de préciser ou de compléter des dispositions du texte issu des travaux de la commission n’ont pas été retenus.
Mais force est de le reconnaître : même sans l’adoption d’amendements dont l’objet, dans bien des cas, descendait dans un niveau de détail ne relevant pas nécessairement de la loi ou dénotait une méfiance assez forte, avouons-le, à l’égard des officiers de police judiciaire, le texte qui sera soumis au vote de la Haute Assemblée dans quelques instants, amendé et enrichi par les débats parlementaires à l’Assemblée nationale comme au Sénat, constitue une évolution en profondeur incontestable de la procédure de garde à vue dans notre pays.
Je n’évoquerai que quelques illustrations de cette avancée.
L’audition libre, tant décriée, a disparu : aucun individu ne sera placé en garde à vue s’il n’est pas suspecté de faits pour lesquels il encourt une peine d’emprisonnement, c’est-à-dire de faits d’une réelle gravité. La personne placée en garde à vue ne pourra plus être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés sans qu’un délai de carence de deux heures, prévu précisément pour lui garantir l’assistance d’un avocat, se soit écoulé ou que l’avocat soit arrivé entre-temps. Le respect de la dignité humaine est clairement inscrit dans la loi. Il sera désormais impossible de condamner une personne sur la base de déclarations qu’elle aurait faites sans avoir pu préalablement s’entretenir avec son avocat.
On pourrait toujours ajouter d’autres dispositions d’encadrement de la procédure. Peut-être serons-nous d’ailleurs amenés à compléter le texte dans quelques années.
Il faut cependant garder à l’esprit, comme le dit un dicton populaire que le législateur oublie un peu trop souvent, que le mieux est l’ennemi du bien. N’allons pas trop loin dans les détails au risque de paralyser la procédure et faisons confiance aux officiers de police judiciaire pour utiliser à bon escient les nouvelles modalités de la garde à vue dont il convient de rappeler, une fois encore, qu’elles sont créatrices de droit pour la personne interpellée.
Monsieur le garde des sceaux, il est vrai que le Gouvernement devra dégager les crédits nécessaires pour que de telles dispositions puissent être mises en œuvre dans de bonnes conditions sur l’ensemble du territoire. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Il reviendra aussi aux barreaux de s’organiser afin que l’assistance à laquelle ont légitimement droit les personnes placées en garde à vue devienne une réalité, comme le prévoit le projet de loi. Nous jugerons des résultats obtenus dans quelques mois et, en tous les cas, nous y serons attentifs.
Dans l’immédiat, les sénateurs du groupe Union centriste voteront ce projet de loi, qui constitue incontestablement une avancée importante et positive de notre procédure pénale. À cet égard, je tiens d’ailleurs à remercier la commission des lois, et notamment M. Zocchetto de la qualité de son rapport écrit. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Pillet.
M. François Pillet. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, sans répéter tous les arguments qui ont été évoqués pour saluer l’avancée incontestable du droit que représente ce texte, je rappellerai seulement quelques points.
Nous achevons ce soir un exercice très difficile, aussi difficile que celui qui consiste à rendre la justice, parce qu’il s’agit de trouver un équilibre. Je reprendrai au vol la démonstration de notre collègue Alain Anziani, en m’appuyant comme lui sur la parabole de la balance.
Mes chers collègues, si les progrès obtenus au niveau des droits de la défense sont considérables, c’est justement parce qu’ils ne se limitent pas uniquement à la présence de l’avocat.
Deux types de progrès ont été accomplis.
Tout d’abord, avant même l’arrivée de l’avocat, des dispositions du texte contribuent à améliorer les droits de la personne mise en garde à vue : la notification de tous ses droits, anciens et nouveaux, l’intervention du médecin dans des conditions différentes, le fait que la force probante des procès-verbaux dépendra de la venue ou de l’assistance de l’avocat, le fait de préciser au gardé à vue, avant l’arrivée de l’avocat, qu’il peut se taire.
Ensuite, il faut nous féliciter de l’arrivée de l’avocat dès le début de la garde à vue, pendant les auditions, auxquelles celui-ci pourra participer afin de concourir dans une certaine mesure à la manifestation de la vérité. La personne gardée à vue ne sera plus seule. Il était important de mettre un terme à une solitude qui pouvait ravager les droits des individus lors du procès suivant la garde à vue.
En outre, le texte est en lui-même porteur de progrès nouveaux. En effet, nous n’échapperons pas à la nécessité d’une révision complète du code de procédure pénale, ne serait-ce que pour aboutir, un jour, à une enquête réorganisée et contrôlée par un juge de l’enquête et des libertés. Une telle dénomination, quelque peu différente de celle qui est employée aujourd’hui, aura peut-être pour corollaire que les magistrats prenant une décision sur la liberté d’un individu ou sur la manière de développer une enquête ne pourront plus être identifiés à la fois au commissaire Maigret et au roi Salomon.
Enfin, je vois un élément extrêmement nouveau dans la loi qui va entrer en vigueur prochainement, un élément essentiel.
On a évoqué l’égalité des chances. Un projet de loi qui a fait autant de bruit ne peut emporter l’adhésion populaire s’il laisse penser que ses dispositions ne visent que l’intérêt des personnes gardées à vue, des suspects, des présumés innocents qui risquent de devenir coupables. Pour que nos concitoyens adhèrent à une réforme de cette importance, il faut qu’ils sentent que l’égalité des armes a été instituée. C’est précisément ce qu’opère le présent projet de loi car, pour la première fois dans un texte relatif à la garde à vue, les victimes sont mentionnées et se voient octroyer des droits équivalents.
Monsieur Anziani, vous avez utilisé tout à l’heure l’image de la balance, en pesant le pour et le contre, en soulignant les avancées que vous jugiez positives et les dispositions sur lesquelles vous étiez plus hésitant. Les membres du groupe UMP et moi-même estimons en revanche que le résultat de la pesée est identique de chaque côté : il y a des avancées pour les droits des suspects et pour ceux des victimes. En ce sens, la balance de la justice est parfaitement équilibrée et, sur les deux plateaux le bilan est positif.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe UMP votera donc ce texte ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Colette Giudicelli. Bravo !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Alain Anziani. Le groupe socialiste s’abstient !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG aussi !
M. Jacques Mézard. Le groupe RDSE également !
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je tiens tout d’abord à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au plateau pendant la discussion de ce texte, M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur et les fonctionnaires du Sénat. Je remercie en outre l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont fait vivre ce débat marqué par des échanges de grande qualité.
Nos travaux ont permis d’aboutir à un texte. Je ne prétends pas que celui-ci est gravé dans le marbre et qu’il ne sera jamais modifié : une loi répond à une situation précise à un moment donné et évolue au gré des changements de la société.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai soutenu ce texte sans contrainte. Ceux qui me connaissent peuvent en témoigner. Je suis convaincu que le présent texte comporte des progrès et je vous remercie toutes et tous, une fois encore, de votre contribution ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
14
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 9 mars 2011, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Rapport de Mme Colette Giudicelli, rapporteur pour le Sénat (n° 318, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 319, 2010-2011).
2. Suite de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 65 rectifié, 2010-2011).
Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 294, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 295, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART