M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces amendements visent à mettre en place, en sus des peines déjà prévues par la commission, une peine de deux ans d’emprisonnement – à l’instar de ce qui était prévu dans la version initiale élaborée par la commission des lois de l’Assemblée nationale –, peine portée à trois ans dans les amendements nos 17 et 18, en vue de sanctionner les parlementaires ayant déposé des déclarations de situation patrimoniale mensongères auprès de la CTFVP.
Je rappelle que, jusqu’à présent, le dépôt d’une déclaration de patrimoine mensongère n’était puni par aucune sanction. Un parlementaire pouvait inscrire tout et n’importe quoi dans sa déclaration patrimoniale, car cela n’avait aucune conséquence. La fausse déclaration n’était pas un délit, ce n’était rien, c’était une simple information rédigée plus ou moins bien.
Le texte fait donc apparaître un élément nouveau. Cela étant dit, je me pose une question : s’agit-il bien d’un délit pénal ? Pour ma part, je ne suis pas du tout convaincu que cette nouvelle incrimination, qui est assortie de sanctions, entre dans cette catégorie.
En l’état du droit, il est impossible de sanctionner les élus ou les dirigeants d’organisme public ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère, faute d’une incrimination permettant à la CTFVP de saisir le juge pénal. Cette nouvelle incrimination est créée par le présent article : il s’agit donc d’un véritable progrès, que nul ne remet en cause.
La seule question que nous devons nous poser, à ce stade de nos débats, est la suivante : quelles peines encourent ceux qui auraient commis ce délit ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Peines « encourues », cela ne veut pas dire « prononcées » !
M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est le juge qui les prononcera ; ce n’est pas à nous de les fixer !
Lors de l’établissement de son texte, la commission des lois du Sénat avait longuement débattu de cette question et, au terme de ces débats, elle s’était opposée à l’institution d’une telle peine d’emprisonnement.
Deux arguments avaient alors emporté sa décision.
Tout d’abord, nous avions considéré que les peines qui figuraient dans le texte adopté par les députés étaient déjà extrêmement lourdes, et qu’il n’était pas nécessaire de les aggraver pour les rendre dissuasives. Appelé à juger les parlementaires ayant déposé une déclaration de patrimoine mensongère, le juge pénal pourra en effet prononcer non seulement une amende de 30 000 euros, mais aussi une interdiction des droits civiques, c’est-à-dire une inéligibilité absolue d’une durée maximale de cinq ans : cette peine, qui pourrait avoir pour conséquence de mettre totalement fin à la carrière des parlementaires concernés, et qui s’apparente à une véritable mise à mort politique, aura un effet dissuasif extrêmement fort, beaucoup plus qu’une peine de prison.
En outre, votre commission a jugé qu’une peine d’emprisonnement serait inutile, car redondante avec les peines prévues par le code pénal en cas d’atteinte au devoir de probité, c’est-à-dire en cas de corruption, de trafic d’influence, etc.
En effet, le parlementaire qui veut dissimuler l’évolution réelle de son patrimoine et qui, pour ce faire, remet à la CTFVP une déclaration mensongère, tente en réalité de cacher la cause illicite de son enrichissement. Or ces causes illicites font déjà l’objet d’une répression particulièrement sévère : des peines d’emprisonnement de dix ans sont notamment prévues en cas de corruption passive ou de trafic d’influence. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle peine d’emprisonnement qui s’ajouterait à celle-ci, car cela créerait un cumul d’infractions.
La rédaction actuelle étant largement suffisante, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur ces quatre amendements. Il ne faut pas oublier que la CTFVP, dès qu’elle a connaissance d’infractions, est obligée de saisir le procureur de la République. Une infraction constatée à la suite de la découverte d’une déclaration mensongère donnera donc lieu à une poursuite pénale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je vous rappelle que le Gouvernement a été favorable à la mise en place d’une incrimination sanctionnant une déclaration de patrimoine mensongère, estimant qu’il était nécessaire d’apporter une réponse à des sollicitations qui nous avaient été adressées. Chacun est aujourd’hui convaincu du bien-fondé de cette disposition.
La position du Gouvernement, adoptée par l’Assemblée nationale, a également été reprise par la commission des lois du Sénat ; son rapporteur vient de l’expliciter.
Je souhaite revenir sur un point de l’intervention de M. Gélard. Si la fausse déclaration a en réalité pour but de masquer un manque de probité concernant les acquisitions et l’enrichissement du parlementaire concerné, elle relève alors d’une procédure pénale et prend évidemment une tout autre tournure. Le Gouvernement avait souhaité que, dans un tel cas de figure, le procureur de la République soit saisi automatiquement, et cette position a été reprise par l’Assemblée nationale.
Nous parlons, en l’occurrence, du caractère irrégulier de la déclaration transmise à la CTFVP, et non des éléments ayant motivé l’établissement d’une déclaration non conforme à la réalité.
Nous le voyons, les peines encourues en cas de déclaration irrégulière peuvent aller très loin. Bien sûr, la décision sera rendue par la justice, qui a toute latitude pour agir en l’espèce ; ce n’est pas aux parlementaires de juger. En tout état de cause, il était nécessaire de créer cette nouvelle incrimination.
La position de la commission, que le rapporteur a bien expliquée, me semble donc équilibrée. J’en ferai la synthèse en quatre points.
Premièrement, pour un élu, la sanction la plus dissuasive reste et restera l’inéligibilité ; c’est la sanction immédiate d’une déclaration irrégulière.
Deuxièmement, la sanction pécuniaire, qui s’élève à 30 000 euros, n’est pas négligeable.
Troisièmement, notre code pénal prévoit pour les délits connexes des sanctions suffisantes, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Si la CTFVP suspecte qu’une déclaration patrimoniale est mensongère, elle peut demander les déclarations fiscales. Si celles-ci sont mensongères, le parlementaire encourt, comme tout justiciable, une peine de cinq ans d’emprisonnement. Par ailleurs, en cas de corruption ou de trafic d’influence, la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement au maximum.
Quatrièmement, je souligne qu’il n’existe pas de lien systématique entre incrimination pénale et peine de prison. De très nombreux délits sont punis par les seules peines d’amende.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. J’ai bien entendu les divers arguments que vous avancez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais encore faudrait-il que vous vous teniez à une logique de raisonnement !
À de multiples reprises, on nous a répété qu’il fallait prévoir un régime spécifique pour sanctionner les « parlementaires voyous ». Le présent texte prévoit même un article disposant que le président de la CTFVP doit obligatoirement informer le procureur de la République de tout manquement qu’il constaterait. Or cette disposition est déjà prévue à l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit [...] d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Vous ajoutez aux dispositions qui existent déjà un article visant à contraindre le président de la CTFVP à faire ce qui relève déjà de ses obligations selon le droit en vigueur. Ce faisant, vous souhaitez donner plus de force à cette mesure et l’inscrire dans cette loi pour que nul ne l’ignore.
La logique de notre amendement est la même. Nous voulons inscrire une incrimination particulière dans la loi en cas de fausse déclaration de patrimoine, pour marquer la gravité des faits et que cela se sache.
Cela étant dit, monsieur le président, nous retirons nos amendements et nous rallions aux amendements de M. Maurey et de Mme Borvo Cohen-Seat, qui tendent à prévoir une peine de prison de deux ans plutôt que trois ans.
M. le président. Les amendements nos 17 et 18 sont retirés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Cet article a donné lieu, à l’Assemblée nationale, à des débats houleux.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Surréalistes !
Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas vrai !
Mme Nathalie Goulet. La façon dont la presse a rapporté ces débats – je vous l’accorde, on ne peut pas toujours lui faire confiance ! – a donné à cette disposition un éclairage tout à fait particulier. Je trouve normal que le Sénat, à son tour, débatte de ce texte.
J’ai bien compris les propos du rapporteur et du ministre : cette disposition n’avait pas pour objectif de protéger les élus et d’élaborer, pour eux seuls, une législation ad hoc.
Je souhaite néanmoins obtenir une explication. On nous dit que l’enrichissement illicite est déjà suffisamment sanctionné ; certes, mais le texte mentionne la déclaration mensongère : c’est autre chose que l’enrichissement illicite !
Je suis tout à fait prête à suivre la commission et le Gouvernement, mais j’aimerais que l’on m’explique clairement les choses, puisque nous sommes dans une maison de verre et que nos débats sont diffusés à l’extérieur. Je le répète, il est tout à fait normal que le Sénat donne son avis sur cette disposition.
À l’Assemblée nationale, le débat portant sur cette disposition ne s’est pas déroulé dans les conditions de sérénité qui caractérisent les présents travaux du Sénat. Ce texte, au lieu d’être expliqué, a été extrêmement malmené et mal perçu.
Comment différencier l’enrichissement illicite, dont nous savons qu’il est sanctionné, et la déclaration mensongère mentionnée dans le texte ?
Dans la déclaration mensongère, l’élément moral de l’infraction est parfaitement clair : il s’agit du mensonge et de la dissimulation volontaire d’un bien ou d’un produit. Entre les deux incriminations, il y a donc une légère différence de qualification.
J’ai besoin d’une explication très claire avant de me prononcer.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, sachez que, pour ma part, j’ai dû relire l’ensemble des débats de l’Assemblée nationale pour comprendre ce qui s’était réellement passé. En effet, d’après ce que j’avais pu lire dans la presse, certains de nos collègues députés souhaitaient être plus blancs que blancs tandis que d’autres préféraient que l’on continue de tout cacher.
En réalité, le débat n’était pas celui-là. La disposition dont nous discutons est partie d’une demande de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Il était en effet choquant qu’aucune sanction ne soit prévue pour des déclarations inexactes et ne révélant pas l’état ou l’évolution du patrimoine.
Nous avons d’ailleurs prévu, je le rappelle, la possibilité pour la Commission d’obtenir copie des déclarations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune en cas d’assujettissement à l’ISF auprès de l’administration fiscale, ce qui lui permettra de disposer d’informations précises sur l’ensemble des revenus perçus par les déclarants.
En fin de compte, la Commission pour la transparence financière de la vie politique examinait les changements intervenus entre la déclaration de situation patrimoniale déposée en début de mandat et celle qui était déposée en fin de mandat, mais elle n’avait pas de pouvoir même si elle sentait bien quelquefois que ces déclarations ne correspondaient pas à la réalité.
Évidemment, soit l’erreur est due à une négligence involontaire, soit on dissimule parce que l’on a vraiment quelque chose à cacher, vous en conviendrez.
Dans ce dernier cas, je vous le rappelle, il existe, outre les incriminations prévues en matière de prise illégale d’intérêts, de corruption et autres, la répression associée à la fraude fiscale,…
M. Patrice Gélard, rapporteur. Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … laquelle est tout de même la cause principale de la domiciliation d’un patrimoine et est passible d’un emprisonnement de cinq ans.
De manière générale, il me semble que l’existence d’une double incrimination pour un même fait ne constitue pas une bonne pratique du droit pénal.
En revanche, l’incrimination spécifique est associée non pas à une peine d’emprisonnement, mais à la privation des droits civiques pendant cinq ans – ce qui correspond à la déchéance de tous les mandats – et à une amende.
Par ailleurs, que les parquets ne poursuivent pas le déclarant alors que des soupçons évidents existent ne justifie pas que l’on alourdisse le quantum de peine associé à une telle incrimination, car cela ne changerait rien ; à cet égard, on pourra interroger le garde des sceaux dans un autre cadre. L’objectif est de rendre transparents les écarts de patrimoine qui étaient manifestes mais qui ne pouvaient pas être vérifiés.
Mes chers collègues, permettez-moi de penser que de tels cas sont extrêmement limités ; du moins, je l’espère.
Vous savez, je suis parlementaire depuis 1986. J’ai voté toutes les lois qui ont conduit progressivement à une moralisation de la vie politique. Les plus grandes lois concernaient d’ailleurs – et M. le ministre l’a rappelé ce matin – le financement des campagnes électorales, et notre législation en la matière est probablement l’une des plus efficaces au monde ; je tiens à l’affirmer.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Notre pays est également l’un de ceux où le financement occulte des campagnes électorales n’existe pratiquement plus. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat se montre dubitative.)
Concernant les conflits d’intérêts, la commission des lois a étudié l’expérience allemande et va enquêter sur les pratiques américaines ; il ne me semble pas non plus que nous soyons les derniers dans ce domaine…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je le répète, priver de droits civiques, donc de tous ses mandats, une personne qui aura déposé une déclaration de patrimoine mensongère n’empêche pas de la poursuivre par ailleurs.
Pour ma part, je souhaite que, lorsqu’ils sont saisis par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, les parquets puissent mener les enquêtes nécessaires pour engager des poursuites en cas de délit. En effet, la Commission ne fera rien de plus et le juge, quant à lui, ne pourra condamner le déclarant que sur la base d’infractions. Dans le cas où aucune infraction n’aura été constatée, le juge ne prononcera aucune sanction.
Il me semble donc que nos collègues députés se sont quelque peu emballés lors de ce débat, un débat qui s’est tenu de nuit ; la discussion a été surréaliste ! Pour notre part, nous devons rester raisonnables et, surtout, insister sur la nécessité de donner à la Commission les moyens …
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … d’atteindre ses objectifs et de remplir la mission qui lui a été confiée. C’est ce que nous faisons.
La déclaration pouvant être fausse, des sanctions adaptées ont été prévues, mais il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà, car celles-ci sont largement suffisantes. D’ailleurs, la hiérarchie ne serait alors plus respectée.
C’est le motif pour lequel la commission des lois s’en tient aux décisions qui ont été prises à l’Assemblée nationale et qui me paraissent équilibrées.
M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto. Il ne faudrait pas que la discussion de ces amendements vienne masquer l’intérêt du texte, parce que ce dernier constitue à mon avis une grande avancée en matière de transparence et de contrôle des élus.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
M. François Zocchetto. Tout d’abord, il donne des moyens importants à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; personne ne peut le nier.
Ensuite, s’agissant du cas particulier de la déclaration de patrimoine mensongère, il crée un nouveau délit, ce qui constitue un changement très important. Auparavant, aucune sanction n’était prévue pour le cas de déclaration erronée. Désormais, le fait d’avoir omis certains éléments substantiels de son patrimoine ou d’avoir opéré une sous-évaluation constituera un délit et sera donc passible d’une sanction.
Tous les membres de l’Union centriste se félicitent de cette avancée.
Toutefois, une discussion s’est instaurée sur la sanction applicable à ce nouveau délit. Faut-il prévoir une amende ? Oui. Faut-il prévoir la possibilité d’une perte des droits civiques ? Oui. Cette deuxième sanction est extrêmement importante dans la mesure où elle peut conduire à une inéligibilité de dix ans s’il s’agit d’un crime ou de cinq ans s’il s’agit d’un délit, ce qui correspond au cas d’espèce.
S’est posée en outre la question de la peine d’emprisonnement. Un nombre important de membres du groupe Union centriste ne souhaite pas qu’une peine d’emprisonnement puisse être prononcée pour ce délit.
Tout d’abord, il faut respecter la gradation des sanctions. Or il s’agit ici du dépôt de la déclaration, et non des actes répréhensifs qui ont conduit au dépôt de cette déclaration. (M. le président de la commission acquiesce.) Certes, ce n’est pas anodin de déposer une déclaration mensongère, mais être déclaré inéligible pendant cinq ans, ce n’est pas anodin non plus !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah non !
M. François Zocchetto. Par ailleurs – et je reprends les propos tenus par le président de la commission ou le rapporteur voilà quelques instants –, à l’occasion du dépôt d’une déclaration mensongère, et avec les nouveaux moyens d’investigation donnés à la Commission, celle-ci, nécessairement, mettra à jour et transmettra au parquet les éléments permettant d’engager des poursuites pour des délits beaucoup plus importants, lesquels pourront donner lieu à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans.
Voilà la raison pour laquelle un nombre important de membres du groupe Union centriste ne votera pas ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Il était important que nous ayons cette discussion…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui ! Nous sommes d’accord !
M. Yves Détraigne. … parce que le débat tenu à l’Assemblée nationale tel qu’il a été relaté dans la presse offrait une image redoutable pour le monde politique. Dans l’esprit des gens, celle-ci englobait non seulement le cas particulier des députés, mais aussi celui des parlementaires en général, de la classe politique – je déteste ce terme, mais il est souvent employé –, considérée comme une classe à part, et du monde politique dans son ensemble.
Le débat que nous venons d’avoir à l’occasion de l’examen de ces amendements et qui clarifie les choses était donc nécessaire.
J’ai participé avec plusieurs membres de la commission, dont son président Jean-Jacques Hyest, aux déplacements effectués dans le cadre du groupe de travail sur les conflits d’intérêts. On nous promet monts et merveilles de certains autres systèmes mais, en réalité, je partage les doutes du président de la commission et je ne suis pas sûr que nous devions laver plus blanc que blanc dans ce domaine.
Par conséquent, avec l’accord de mes collègues du groupe Union centriste, je retire l’amendement n° 2 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 167 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 172 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
(Non modifié)
Après l’article L.O. 135-2 du même code, il est inséré un article L.O. 135-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 135-3. – La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander à un député communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au premier alinéa, la commission peut demander à l’administration fiscale copie de ces mêmes déclarations. »
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré et Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l’administration légale des biens. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à satisfaire les recommandations formulées dans son quatorzième rapport par la commission pour la transparence financière de la vie politique, laquelle « estime que, dans les situations douteuses, elle devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l’assujetti. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre à la commission pour la transparence financière de la vie politique d’obtenir communication de la situation patrimoniale de certains membres de la famille proche d’un parlementaire dont il dresse la liste.
Personnellement, j’estime que cette liste est incomplète puisque n’y sont mentionnés ni les enfants majeurs ni les petits-enfants, qui ont maintenant le droit de recevoir des donations de leurs grands-parents,…
Mme Nathalie Goulet. Ni les parents…
M. Patrice Gélard, rapporteur. … mais, sur le fond, j’approuve totalement le dispositif proposé.
Cependant, je tiens à rappeler que l’article 1er ter autorise déjà la commission pour la transparence financière de la vie politique à demander communication des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu souscrites par les parlementaires.
Ces déclarations permettent de retracer non seulement le patrimoine du contribuable principal, mais aussi celui de son épouse ou de son époux quel que soit le régime patrimonial, de son partenaire de PACS, de son concubin, des enfants mineurs, des enfants majeurs lorsqu’une donation aura été effectuée et des enfants dont lui ou son conjoint administre légalement les biens.
En d’autres termes, la situation patrimoniale de l’ensemble des personnes visées par le présent amendement pourra être communiquée à la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Dès lors, cet amendement est satisfait et j’en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. M. le rapporteur m’a convaincue et je retire mon amendement, monsieur le président.
La commission pour la transparence financière de la vie politique, qui va constater que son avis a été entendu, pourra donc mettre ces dispositions en application dès son prochain contrôle !
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)