Séance du 1er mars 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 17 février 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’ai le profond regret de vous annoncer le décès de notre ancien collègue Robert Pagès, qui fut sénateur de la Seine-Maritime de 1988 à 1998.

M. le président. Par lettre en date du 22 février 2011, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a complété l’ordre du jour de la séance de ce jour pour inscrire l’examen de quatre conventions internationales instituant des partenariats de défense.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que, à la demande de M. Gérard Longuet, qui vient d’être nommé aux fonctions de ministre de la défense et des anciens combattants par décret publié ce jour, et après consultation des groupes politiques du Sénat, la séance de questions cribles thématiques consacrée à la situation en Afghanistan, qui devait se dérouler aujourd’hui à dix-sept heures, est reportée au jeudi 3 mars prochain, de onze heures trente à douze heures quinze.

En conséquence, l’ordre du jour de la séance de cet après-midi s’établit comme suit :

À quatorze heures quarante-cinq et, éventuellement, le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;

- Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre ;

- Quatre projets de loi autorisant l’approbation d’accords ou la ratification d’un traité instituant un partenariat de défense entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Républiques centrafricaine, gabonaise, du Cameroun et togolaise.

Acte est donné de cette communication.

Ces quatre derniers projets de loi pourraient faire l’objet d’une discussion générale commune, qui serait organisée sur une durée de deux heures, conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 24 février 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-124 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1170 de M. Thierry Foucaud est retirée de l’ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

manque de personnels de vie scolaire au collège maréchal leclerc de puteaux

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1164, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d’État, le collège Maréchal Leclerc de Puteaux accueille 787 élèves.

Depuis 2009, cet établissement, réputé tranquille, connaît une lente dégradation des conditions d’encadrement de ses élèves, en raison d’un manque criant de personnels de vie scolaire.

Si, en cinq ans, 100 élèves supplémentaires y ont été scolarisés, le nombre des personnels de vie scolaire, lui, n’a fait que décroître.

À la rentrée, le collège disposait d’un conseiller principal d’éducation, de quatre postes et demi d’assistants d’éducation et de trois médiateurs de vie scolaire.

Ce manque de personnels a déjà suscité des dysfonctionnements : absences qui ne sont pas relevées régulièrement et donc pas suivies dans le temps ; sorties d’élèves non autorisées faute d’adultes toujours présents à la grille ; difficultés pour surveiller la récréation et les deux services de cantine, par manque de surveillants et compte tenu de l’architecture en demi-lune du collège ; recrudescence des incivilités ; dégradations de locaux – avant Noël, des sanitaires ont été saccagés.

Or, sur les trois contrats de médiateurs, l’un s’est achevé en février dernier et les deux autres doivent se terminer en avril prochain, sans que leur reconduction soit prévue. Cela signifie qu’il y aura encore moins d’adultes pour finir l’année !

Cette situation a conduit les personnels de l’établissement, soutenus par les associations de parents d’élèves, à se mettre en grève, le 6 janvier dernier, pour réclamer la nomination d’un deuxième CPE, ou conseiller principal d’éducation, et l’attribution de personnels supplémentaires.

En guise de réponse, ils n’ont obtenu qu’un demi-poste d’assistant d’éducation supplémentaire. En ce qui concerne les trois postes de médiateur, un seul contrat est reconduit, pour six mois.

Les enseignants et les parents, dont certains sont présents dans les tribunes ce matin, constatent chaque jour la dégradation des conditions de vie scolaire dans l’établissement.

Les enseignants tentent de colmater les brèches, bien sûr, mais cela relève de plus en plus – ils me l’ont confié – du « bricolage ». Ils tirent donc la sonnette d’alarme, tout comme les parents d’élèves, qui ont fait part à l’inspection académique de leur inquiétude grandissante quant à la sécurité des enfants.

Les états généraux pour la sécurité à l’école avaient pourtant souligné la nécessité d’équipes pérennes dans les établissements et d’un encadrement à la hauteur des besoins.

Alors que la direction de ce collège prévoit pour la rentrée 2011 quelque trente élèves de plus – l’effectif de l’établissement dépasserait donc le seuil des 800 élèves –, quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre, madame la secrétaire d'État, pour garantir aux élèves et aux personnels éducatifs que la fin d’année se déroulera dans de bonnes conditions et que, à la prochaine rentrée, ce collège disposera enfin de personnels correspondant au nombre réel des élèves ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Luc Chatel, retenu par d’autres obligations. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)

Le collège Maréchal Leclerc, pour sa vie scolaire, compte à ce jour quatre postes et demi d’assistant d’éducation, un assistant pédagogique et trois personnes assurant les fonctions de médiateur, soit un total de 8,5 emplois pour 779 élèves. Pour un même nombre d’élèves, il accueille donc autant de personnels de vie scolaire que d’autres établissements du département, comme les collèges Albert Camus de Bois-Colombes ou Henri Bergson de Garches.

Or ces établissements ne souffrent pas de problèmes graves de vie scolaire. En outre, garantir la sérénité d’un établissement ne relève pas seulement de la responsabilité du personnel de vie scolaire : toute l’équipe éducative a pour rôle de s’assurer que cette condition fondamentale de l’apprentissage est remplie. Or, là encore, le collège Maréchal Leclerc ne souffre pas d’une carence d’encadrement au regard de ses voisins, puisqu’il compte douze adultes pour cent élèves.

Toutefois, croyez bien, madame la sénatrice, que je ne veux pas minimiser les problèmes que rencontre l’équipe éducative du collège Maréchal Leclerc. En effet, si l’inspection académique n’a pas reçu de signalement d’acte de violence, les parents d’élèves comme l’équipe enseignante ont fait état de nombreuses incivilités, de retards et d’absences, ce qui n’est pas admissible, car nous savons combien l’ambiance au sein d’un établissement peut rapidement se dégrader et combien elle influe sur l’apprentissage et les résultats de ses élèves.

Néanmoins, cette dégradation de climat auquel le collège Maréchal Leclerc est confronté tient pour une large part à des problèmes liés à l’organisation interne de la vie scolaire.

L’inspection académique a été saisie l’année dernière de ce sujet. Pour remédier à cette situation, dont pâtissent aussi bien les élèves que les équipes pédagogique et de vie scolaire, les services rectoraux envisagent de faire appel assez rapidement à un CPE TZR, ou titulaire sur zone de remplacement, qui viendra renforcer l’action de l’équipe éducative dans son ensemble.

Croyez-le bien, madame la sénatrice, les services académiques suivent attentivement ce dossier, car il en va de la sérénité au sein du collège Maréchal Leclerc et de la réussite des élèves de cet établissement.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d'État, ce n’est pas parce que Pierre est nu qu’il faut déshabiller Paul ! J’entends bien votre réponse, mais, de grâce, ne jouons pas au chat et à la souris.

En réalité, la situation de ce collège est symptomatique du mal dont souffrent les établissements de notre pays et qui est lié non seulement à une application drastique de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, dont découlent des suppressions de postes considérables, mais aussi – j’y insiste –, à une précarisation croissante des emplois dédiés à la vie scolaire.

Or on connaît l’importance de tels postes dans la vie d’un établissement. Comment travailler en équipe et construire un projet de vie scolaire avec des personnels qui ont des contrats précaires et qui, par définition, n’ont pas vocation à rester dans l’établissement ?

Ainsi, dans ce collège en particulier, l’un des médiateurs – un poste censé, je le répète, assurer le lien, si important pour lutter contre l’absentéisme, entre l’établissement et les familles –, qui travaillait depuis un an et demi, n’a pas été remplacé. Or, je peux vous affirmer, madame la secrétaire d'État, qu’il fait singulièrement défaut à la vie et à la tranquillité de ce collège !

Votre argument consistant à dire que, au fond, tous les adultes présents dans un établissement sont responsables de la vie scolaire ne me surprend pas, parce que M. Chatel y a déjà largement eu recours. Je vous indiquerai néanmoins, pour conclure mon intervention, qu’à la rentrée prochaine le collège Maréchal Leclerc enregistrera lui aussi une baisse de sa dotation horaire. De fait, il perdra également des postes d’enseignements !

Vous le voyez, de quelque côté que l’on se tourne, l’encadrement des élèves se réduit comme peau de chagrin. Je pense vraiment que nous prenons là de gros risques, notamment pour la sécurité des enfants.

évaluation des acquis réalisés en cm2

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 1179, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Yannick Bodin. Au cours de la semaine du 17 au 21 janvier dernier, les 730 000 élèves de CM2 ont passé des tests d’évaluations. Ils ont été interrogés, en cent questions, sur le français et les mathématiques. Comme les années précédentes, la communauté éducative, les syndicats d’enseignants et les parents d’élèves ont contesté la tenue de ces évaluations.

La principale critique porte sur le déroulement de ces tests. En effet, le calendrier n’est pas approprié : réaliser ces évaluations au mois de janvier n’est pas adéquat, puisque la progression pédagogique, à cette date, est différente dans chaque classe. De plus, l’aide personnalisée est, quant à elle, en place dès le mois de septembre.

Un tel calendrier rend ces évaluations inutiles et déstabilisantes pour les élèves, puisqu’elles ne permettent d’établir ni un diagnostic pour l’ensemble de l’année à venir ni un bilan.

En effet, soit elles sont réalisées en début d’année, auquel cas ce sont des « évaluations-diagnostics » qui concernent tous les élèves, soit il s’agit d’évaluations bilans visant à donner une photographie des acquis des élèves à un palier particulier du système éducatif et pouvant être réalisées sur un panel d’élèves. Se situant aujourd’hui entre les deux démarches, le dispositif que vous mettez en place n’est pas viable. Il faut choisir !

Par ailleurs, la possibilité de publier ces évaluations vous vaut également le reproche de vouloir mettre « en concurrence des écoles entre elles ».

Enfin, le mode de notation binaire est inadapté et les exercices se révèlent trop difficiles.

Pour ces raisons, de nombreuses organisations syndicales ont demandé le retrait de ces évaluations.

Les évaluations sont certes nécessaires et utiles, mais elles doivent être placées en début de CE2 et en début de CM2 et viser les compétences du socle commun. Elles doivent avoir pour objectif non pas d’évaluer les connaissances acquises par chaque élève pris individuellement, mais d’émettre une appréciation globale des classes, des taux de réussite et de progression de l’ensemble des élèves concernés.

Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, que vous me communiquiez un bilan des évaluations réalisées en 2011 et que vous mettiez en place, pour les années suivantes, de véritables « évaluations-diagnostics », visant les compétences du socle commun, et ce selon un calendrier permettant aux enseignants à la fois de repérer les difficultés des élèves et d’y répondre.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Luc Chatel.

Notre système éducatif a besoin de dispositifs d’évaluation fréquents et fiables, afin d’avoir une idée précise des domaines dans lesquels nos élèves réussissent et dans lesquels ils sont plus faibles. Ces évaluations permettent de construire une véritable stratégie éducative, la mieux adaptée de manière que le niveau des élèves augmente. L’éducation nationale ne pourra évoluer que si elle porte un regard lucide et éclairé sur son action.

Vous l’avez dit, les évaluations ont eu lieu du 17 au 21 janvier pour les élèves de CM2. Elles seront mises en place en mai pour ceux de CE1.

Ces tests, extrêmement précis, ont une double finalité : il s’agit de disposer, d’une part, d’un diagnostic complet et objectif de la situation de chaque élève et, d’autre part, d’une photographie non pas par école, mais par département, par académie et, plus largement, à l’échelle de la France.

Vous contestez le calendrier de ces évaluations. Pourquoi maintenir celles de CM2 en janvier ?

Il existe plusieurs raisons. La première est de permettre aux enseignants d’apporter toute l’aide nécessaire aux élèves qui en ont besoin avant le passage de ces derniers au collège, et ce grâce aux dispositifs mis en place par la réforme du primaire : l’aide individualisée, soit deux heures hebdomadaires, mais aussi les stages de remise à niveau.

Ensuite, faire passer les épreuves au mois de mai créerait certainement une confusion avec un examen de passage en sixième alors que ce n’est nullement l’objectif de ces évaluations.

Enfin, à l’inverse, positionner des évaluations en tout début d’année serait contre-productif et donnerait lieu à des évaluations faussées. On sait en effet que, après les vacances d’été, bon nombre d’élèves ont besoin d’un temps d’adaptation pour se réhabituer à l’école. Par ailleurs, je vous rappelle que les compétences évaluées sont celles de la fin du CM1. Il est donc intéressant de laisser passer quelques mois afin d’estimer la permanence des acquis de l’année précédente.

Quant à la question que vous soulevez du codage binaire de ces tests, ce dernier a évolué cette année, preuve que nous ne sommes pas fermés au dialogue.

Des enseignants ont légitimement exprimé le souhait d’aller plus loin dans l’exploitation pédagogique de ces évaluations. C’est pourquoi nous avons précisé cette année le codage d’un tiers de leurs items. Avec ces informations supplémentaires, la personnalisation du suivi est encore mieux assurée.

Enfin, le bilan que vous demandez des évaluations réalisées en 2011 ne sera disponible qu’en juillet. Luc Chatel le mettra à votre disposition sitôt qu’il sera abouti.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse du ministre de l’éducation nationale.

À l’évidence, nous avons bien compris l’intérêt et la nécessité de ces évaluations.

La question qui se pose est celle du calendrier. Je persiste à penser, reflétant ainsi l’opinion émise par la majorité de la communauté éducative – vous l’avez sans doute entendue – ainsi que par les parents d’élèves, notamment au sein de la Fédération des conseils de parents d'élèves, ou FCPE, que ces évaluations interviennent trop tôt ou trop tard dans l’année scolaire.

D’une part, elles interviennent trop tôt : le questionnaire est souvent inadapté compte tenu tant de la différence de progression des élèves d’une classe à l’autre que de la manière dont le programme est examiné dans chaque classe. Par exemple, les élèves ne peuvent pas répondre aux questions portant sur des parties du programme qui ne seront traitées que deux ou trois semaines plus tard.

D’autre part, elles interviennent trop tard : si les résultats de ces évaluations sont donnés au mois de juillet, avouez que c’est un peu tardif pour garantir aux élèves qui entreront en sixième au mois de septembre la réadaptation ou le rattrapage que vous proposez.

Il y a donc là un choix à faire. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de réfléchir à une véritable « évaluation-diagnostic » qui soit utile aux élèves et recueille, si possible, l’approbation de la majorité de ceux qui ne comprennent pas le système en place aujourd’hui.

devenir de la crs 17 bergerac

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1191, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d'État, ma question s’adressait en effet à M. le ministre de l’intérieur.

Voilà quelques semaines, les compagnies républicaines de sécurité, ou CRS, ont lancé un mouvement national pour s’opposer à la suppression de deux d’entre elles, à Lyon et à Marseille.

Ce mouvement inédit a révélé le sentiment d’abandon et de mépris qu’éprouvent les CRS. Les forces de maintien de l’ordre, comme les autres catégories de fonctionnaires, subissent en effet de plein fouet les conséquences de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Aujourd’hui, il semble acquis que les deux compagnies menacées ne seront pas supprimées, mais que 280 postes seront redéployés. Le malaise des CRS demeure donc.

Au sein de la CRS 17 de Bergerac, le malaise est plus ancien encore. En effet, la caserne est menacée, mais elle se trouve aussi dans une situation de dégradation inadmissible. Depuis maintenant plusieurs années, les responsables de la compagnie demandent la réhabilitation de leurs locaux.

La caserne a été construite en 1870 et la CRS 17 y est établie depuis 1952. Des travaux de réhabilitation et de réaménagement sont donc indispensables et attendus.

La construction d’un lycée des métiers sur le site pourrait permettre la rénovation espérée. En effet, même si cela peut paraître surprenant, la cohabitation entre le lycée et la compagnie de CRS est tout à fait possible, compte tenu des besoins en termes de surface et des caractéristiques de ce projet.

La région Aquitaine et la ville de Bergerac ont d’ailleurs fait savoir qu’elles étaient prêtes à intervenir dans cette opération, à condition que la CRS 17 soit effectivement maintenue sur le site.

Depuis, la préfecture qui semblait favorable à ce projet n’a donné aucune précision écrite à ce sujet. Les services du ministère de l’intérieur ont également été sollicités en ce sens, mais aucune réponse n’a été fournie là non plus.

La Dordogne – il me semble utile de le rappeler – a déjà payé un lourd tribut au désengagement de l’État : fermeture de l’Établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, ESCAT 24, démantèlement de la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, menaces sur l’entreprise Eurenco, délocalisation de la station météorologique de Bergerac, sans oublier la fermeture de Marbot-Bata à Neuvic et les menaces pesant aussi sur les ateliers SNCF de Chamiers. Vous le voyez, la liste est longue.

Dans ce contexte, vous comprendrez que la fermeture de la caserne de la CRS 17 serait un nouveau coup dur pour notre département en général et pour la ville de Bergerac en particulier.

Les collectivités, je le répète, sont prêtes à intervenir financièrement dans la réhabilitation de cette caserne. Elles attendent seulement du ministre de l’intérieur et de ses services que soit pris l’engagement de maintenir sur place cette compagnie républicaine de sécurité.

Aussi, madame la secrétaire d'État, à défaut de m’adresser à M. le ministre de l’intérieur, ma question est toute simple : pouvez-vous enfin nous garantir, ici et maintenant, que la compagnie de CRS 17 restera bien à Bergerac ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Claude Guéant.

Le ministre de l’intérieur mène, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, une action déterminée en matière de sécurité. Cette politique passe, à l’évidence, par une rationalisation de l’organisation et des modes d’action des services de police et de gendarmerie.

Les compagnies républicaines de sécurité, les CRS, qui représentent une force indispensable principalement chargée de missions de maintien de l’ordre public, sont, tout comme l’ensemble des services de police et de gendarmerie, concernées par cette dynamique de modernisation et d’adaptation.

Alors que l’on observe depuis une trentaine d’années une diminution des besoins en maintien de l’ordre et, parallèlement, une augmentation des besoins en matière de sécurité publique, les forces mobiles sont nécessairement amenées à évoluer.

Des ajustements d’effectifs sont donc nécessaires. Ils devraient concerner environ un millier de policiers, sur les 14 000 agents que comptent les CRS. Parallèlement, un important travail est mené pour réduire les charges indues qui pèsent sur les CRS, notamment les gardes statiques ou l’escorte de convois exceptionnels. Un effort sera consenti, dans les mêmes proportions, par les escadrons de gendarmerie mobile.

Le ministre a ainsi décidé de mobiliser l’équivalent de deux CRS, soit environ 280 hommes, sur des missions permanentes de sécurité publique sur le terrain.

Deux options étaient envisageables pour atteindre cet objectif : la suppression de deux compagnies républicaines de sécurité ou le redéploiement de l’équivalent de deux compagnies.

Attaché à la concertation sociale et au dialogue, le ministre a souhaité, avant toute décision, en débattre avec les organisations syndicales. Des rencontres ont donc eu lieu entre les représentants du personnel et le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, puis avec le ministre. À la suite de ces échanges et en plein accord avec les organisations syndicales, le ministre a décidé de transférer 280 postes de CRS vers des missions de sécurité publique. C’est donc l’équivalent de deux CRS qui sera prélevé sur l’effectif global des 14 000 agents.

Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur, aucune CRS ne sera donc dissoute, pas plus la CRS 17 qu’une autre.

Cette démarche, menée dans la transparence et dans la concertation, constitue une nouvelle étape vers une organisation plus efficace et plus performante de la police nationale au service de la sécurité des Français.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Il paraît quelque peu curieux – je dois l’avouer – que la réponse à une question sur la sécurité soit apportée par la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

J’ai bien entendu – et c’est la parole de l'État qui est engagée par vos propos – que la CRS 17 de Bergerac ne disparaîtra pas. C’est déjà une première nouvelle. Nous avons en effet écrit aux services du ministre de l’intérieur ainsi qu’à Mme le préfet de la Dordogne, en vain. Nous étions dans l’attente. Aujourd'hui, enfin, une réponse nous est fournie.

Ma question portait également sur la réhabilitation des locaux de cette caserne, construite au xix^e siècle et, par conséquent, assez vétuste. L’opportunité de la réhabiliter se présente, en profitant de la nécessité de créer un lycée des métiers. Certes, une telle « cohabitation » peut sembler un peu particulière, mais les surfaces nécessaires, les caractéristiques du site permettent de l’envisager, d’autant que le conseil régional, qui est compétent en matière de lycée, et la ville de Bergerac sont prêts à apporter leur concours financier à cette opération.

Madame la secrétaire d'État, vous m’avez répondu sur le maintien de cette compagnie républicaine de sécurité. Il me serait agréable de connaître assez rapidement la décision que le Gouvernement entend prendre quant à la nécessaire réhabilitation de ces locaux, afin de pouvoir continuer à accueillir les policiers de façon décente dans la belle ville de Bergerac !