M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, en remplacement de M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1069, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, mon collègue Jean-Luc Fichet, qui n’a pu être présent ce matin, m’a demandé de vous soumettre sa question orale.
Il souhaite attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur ses craintes quant à la disparition d’un service public essentiel sur le territoire de Morlaix : la sous-préfecture.
En France, le réseau de sous-préfectures d’arrondissement est l’un des plus denses de l’administration territoriale. C’est une vraie chance pour les territoires, en particulier ruraux.
La proximité avec les services de l’État est essentielle pour l’arrondissement de Morlaix, un territoire majoritairement rural et touché par une certaine fragilité sociale.
La suppression de la sous-préfecture de Morlaix ne ferait malheureusement qu’allonger la liste de la disparition des services publics sur le territoire morlaisien. Je pense au tribunal de grande instance ou à la Banque de France.
Notre inquiétude fait suite aux déclarations de M. Brice Hortefeux à Saint-Malo, le 11 octobre dernier, sur ce qu’il appelait des « réajustements provisoires » de la carte préfectorale.
Ainsi, dans quelle mesure la troisième vague de suppressions d’emplois prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques affectera-t-elle l’avenir de la sous-préfecture de Morlaix ?
Madame la ministre, rappelons que la révision générale des politiques publiques que vous mettez en œuvre depuis 2007, sous couvert d’une meilleure gestion des deniers publics, procède, en réalité, à des coupes en règle dans les services publics locaux et à une réduction des appuis de l’État aux collectivités territoriales. De vastes zones rurales et périurbaines sont, aujourd’hui, totalement laissées à l’abandon.
Or la RGPP part du postulat que les missions de production de titres d’identité et de contrôle des actes des collectivités territoriales sont amenées à décroître rapidement.
Pourtant, il est important de préserver la qualité du réseau de l’administration territoriale, afin de répondre au plus près aux attentes des citoyens et des collectivités.
En effet, les collectivités locales ont besoin d’expertise pour appréhender leurs fonctions. Il n’est pas possible d’éloigner les services publics des citoyens si l’on veut mettre en œuvre un développement durable de nos territoires
Concrètement, faute de transports ou d’horaires compatibles, nos citoyens ne pourront plus se rendre sur les lieux du service public et les files d’attente ne feront que s’allonger. Faute de service public de qualité, c’est une privatisation qui se profile à l’horizon.
Quant au motif financier, il n’est pas recevable. Un récent rapport de l’inspection générale de l’administration met en lumière les gains très limités de ces mutualisations.
À l’heure où, dans le cadre de la réforme des chambres de commerce et d’industrie, notre collègue François Marc interpelle le Gouvernement sur l’avenir de la chambre régionale et l’équilibre des territoires, nous souhaiterions, madame la ministre, que vous nous apportiez des assurances quant au maintien de ce service public essentiel de l’État à Morlaix, dans le cadre d’une transparence totale avec les élus locaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, au nom de M. Jean-Luc Fichet, vous avez attiré l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’avenir de la sous-préfecture de Morlaix, ainsi que, plus généralement, sur celui des sous-préfectures.
À la date du 20 octobre 2010, aucune vacance de poste de sous-préfet d’arrondissement n’était constatée en Bretagne, et seulement quatre postes de sous-préfets d’arrondissement restaient vacants dans le reste du pays.
À elle seule, cette donnée montre tout l’intérêt qui est porté au réseau des sous-préfectures d’arrondissement, l’un des plus denses de l’administration territoriale, qui traduit la diversité démographique, géographique et économique de nos territoires. Ce réseau incarne la présence, l’autorité et la permanence de l’État.
Le sous-préfet lui-même a vocation à demeurer l’interlocuteur de proximité qui anime et coordonne l’action de l’État. Il peut être, dans un certain nombre d’arrondissements, un conseiller d’administration, c’est-à-dire un cadre supérieur issu des personnels des préfectures et des sous-préfectures. Il convient de rappeler que le nombre maximum de conseillers d’arrondissement pouvant être nommés sous-préfets est limité à quinze. Trois conseillers d’administration sont actuellement sous-préfets à Montdidier, dans la Somme, Boulay-Moselle, en Moselle, et Saint-Pierre, en Martinique.
Le maintien du réseau des sous-préfectures n’interdit cependant pas des ajustements ponctuels, là où cela semble possible par un accord local.
Ainsi, dans les zones urbaines où la densité des services publics est importante et les possibilités de circulation relativement aisées, une adaptation du réseau, selon les circonstances, est envisageable. En revanche, dans les zones fragiles, qu’elles soient urbaines ou rurales, la présence de l’État doit être réaffirmée.
Cette adaptation peut prendre des formes diverses. Elle ne peut en tout état de cause être envisagée sans une concertation préalable avec les élus concernés.
Les sous-préfectures doivent relever le défi d’une véritable réorganisation, pour devenir des administrations de mission tournées vers le développement des territoires et la sécurité des populations.
Concrètement, il s’agit de passer d’une administration de guichet à une administration de projet. La sous-préfecture doit apparaître, pour les élus locaux comme pour les services déconcentrés de l’État, comme la tête de pont de l’État territorial.
Telle est l’ambition exigeante et moderne du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration pour les sous-préfectures, ainsi qu’il a pu l’évoquer lors de son récent déplacement à la sous-préfecture de Saint-Malo, le 11 octobre dernier.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, laquelle me semble cependant revêtir un caractère très général. Je laisse à M. Fichet le soin de réagir concernant la situation de Morlaix.
capacités d'intervention du poste de police de la ville de coulounieix-chamiers
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1062, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, la sécurité est une compétence régalienne de l’État. C’est aussi une préoccupation centrale, et l’une des plus légitimes, de nos concitoyens. Toutefois, les forces de l’ordre peuvent-elles remplir correctement leur mission ?
La question se pose quand on observe la situation difficile dans laquelle se trouve un poste de police situé dans le département dont je suis l’élu, celui de la ville de Coulounieix-Chamiers en Dordogne.
Ce poste de police est chargé d’un territoire regroupant quatre communes, deux zones économiques et deux quartiers sensibles bénéficiant de contrats urbains de cohésion sociale, soit une population totale de 18 000 habitants, en forte augmentation depuis dix ans.
Les élus de ce territoire en pleine expansion se plaignent du nombre croissant des délits et actes de petite délinquance auxquels ils sont confrontés.
Alors que l’on recensait au sein de ce poste de police douze agents en 2003, ils ne sont plus que onze aujourd’hui. À ceux qui voudraient y voir un signe de stabilité, précisons que, sur ces onze agents, cinq sont des adjoints de sécurité. Il faut également tenir compte de l’absence non remplacée de l’un d’entre eux et des impératifs de gestion du personnel. Ainsi, entre les récupérations pour les permanences du samedi, les tâches indues et le renfort à apporter au commissariat de Périgueux, les effectifs sont, en pratique, amputés d’un tiers. Au total, le commissariat tourne avec un effectif d’environ six personnes, ce qui est trop peu ! Cela nuit à la mission des forces de l’ordre.
Depuis 2006, le poste de police n’est ouvert que de onze heures trente à vingt heures, ce qui pose des problèmes aux personnes qui souhaitent porter plainte et qui ne sont pas forcément informées de ces horaires.
Il faut savoir aussi que le territoire concerné est tout en longueur : il faut vingt-cinq minutes au moins pour le traverser. Or le commissariat dispose de deux véhicules pour quatre communes et, souvent, un seul est disponible sur le terrain !
La nuit, c’est encore pire, puisque la BAC, la brigade anti-criminalité, doit couvrir l’ensemble de l’agglomération périgourdine, soit 70 000 habitants, avec un seul véhicule !
Tout cela fait que les policiers ne peuvent exercer leur mission dans les meilleures conditions, malgré leur professionnalisme. Ils n’ont plus le temps non plus d’assurer un travail de proximité digne de ce nom.
Pour remédier à cette situation, l’État nous invite à augmenter le nombre des caméras de vidéosurveillance. Cette réponse est selon moi insuffisante, madame la ministre, car la technologie ne pourra jamais remplacer la présence et le savoir-faire des forces de l’ordre. J’attends donc de l’État, et les élus du département avec moi, qu’il assume pleinement ses responsabilités.
Dans ces conditions, ma question est extrêmement simple : quels engagements permettant d’améliorer la situation actuelle du commissariat de Coulounieix-Chamiers pouvez-vous nous donner ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le poste de police de la ville de Coulounieix-Chamiers en Dordogne.
Au 30 novembre 2010, la circonscription de sécurité publique de Périgueux, dont dépend la commune de Coulounieix-Chamiers, comptait 156 fonctionnaires, soit un chiffre supérieur à l’effectif de référence pour cette circonscription, auxquels s’ajoutaient 36 adjoints de sécurité. Le commissariat de secteur de Coulounieix-Chamiers, compétent pour les communes de Chancelade et Notre-Dame-de-Sanilhac, assure ses missions de sécurité de proximité avec l’appui des unités spécialisées du commissariat central.
Si les moyens humains sont essentiels, ils ne sont pas tout, et le service rendu à la population dépend d’abord de l’efficacité et de la disponibilité des forces de l’ordre. L’action de ces dernières s’appuie en particulier sur la BAC, tandis que des équipages de motocyclistes patrouillent du matin au soir pour assurer aussi bien des missions de sécurité routière que de lutte contre la délinquance. La police technique et scientifique est également fortement mobilisée et dispose d’agents tout à fait qualifiés.
Un effort particulier est mené en matière de prévention de la délinquance, notamment à Coulounieix-Chamiers. Les halls d’immeuble de la rue Jean-Moulin ont ainsi été aménagés, à la suite d’une concertation efficace entre la mairie, le bailleur, les habitants et la police nationale.
Un projet de vidéoprotection est par ailleurs à l’examen pour une nouvelle zone d’activité commerciale, située sur le territoire de deux communes, dans un lieu isolé et à proximité d’axes routiers. La vidéoprotection constitue en effet un outil à l’efficacité reconnue, en matière de prévention comme de répression. Ce projet vous a été soumis, monsieur le sénateur, en votre qualité de président de la communauté d’agglomération.
Soucieuse de travailler en partenariat avec tous les acteurs concernés, la police nationale s’est particulièrement mobilisée à la suite d’une série de troubles à l’ordre public commis par de jeunes voyous de la cité Pagot à Coulounieix-Chamiers. Ces incidents ont conduit à la réunion, en octobre dernier, d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance restreint et à une réunion en préfecture avec le parquet. La police nationale a pu à cet égard rappeler l’opportunité pour le maire de recourir aux moyens d’action que lui confère la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
La mobilisation et l’efficacité portent leurs fruits. Sachez par exemple, monsieur le sénateur, que 12 personnes, dont certaines résidaient à Coulounieix-Chamiers, ont été récemment interpellées et écrouées dans le cadre du démantèlement d’un réseau de trafics de stupéfiants qui fonctionnait depuis plusieurs années.
Plus globalement, les bons résultats obtenus dans cette circonscription de sécurité publique témoignent de l’efficacité du travail accompli par les forces de l’ordre : les atteintes aux personnes ont baissé de 6,48 % au cours des onze premiers mois de l’année et les atteintes aux biens de 3,15 %.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les forces de l’ordre resteront totalement mobilisées pour continuer à assurer la tranquillité et la sécurité des habitants de ces communes du territoire périgourdin.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. À vous écouter, j’ai l’impression que tout va très bien dans le secteur de Coulounieix-Chamiers !
Je souhaite cependant rappeler que la petite délinquance et les actes d’incivilité n’ont jamais été aussi importants sur ce territoire. Ce sont non pas simplement deux communes qui sont concernées par le commissariat, mais quatre, et qui sont importantes, puisque, comme je le précisais, elles comptent au total 18 000 habitants et comportent deux quartiers sensibles, deux zones d’activité économique, ainsi qu’une zone d’activité économique doublée d’une zone commerciale, où la délinquance est également présente.
Pour ma part, je déplore que le nombre de fonctionnaires de police ait diminué, passant de douze en 2006 à onze aujourd’hui. Par ailleurs, du fait de l’absence non remplacée d’un agent, leur nombre effectif est de dix. Si l’on met de côté les adjoints de sécurité, lesquels, vous le savez, ne peuvent fonctionner qu’en équipe avec un fonctionnaire de police, on constate nécessairement que les effectifs sur le terrain sont particulièrement réduits.
En outre, contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, les effectifs du commissariat de police de Coulounieix-Chamiers servent de variable d’ajustement et permettent de renforcer ceux du commissariat de Périgueux. Prétendre que, à l’échelle du territoire, nous disposons d’un nombre de fonctionnaires très important, c’est déformer la réalité ! On dépouille le poste de Coulounieix-Chamiers pour assurer le respect d’un certain nombre de priorités sur d’autres secteurs.
Pour ma part, en tant que président de la communauté d’agglomération périgourdine, qui regroupe les quatre communes en question, et maire de Chancelade, je réitère ma demande, qui est soutenue par l’ensemble des élus de ce territoire.
Nous souhaiterions que l’État nous propose autre chose que de la vidéosurveillance ou de la vidéoprotection ! La légère différence sémantique entre ces termes pourrait d’ailleurs nous faire croire, à tort, que la seconde technique nous permettra de dormir tranquille.
Je respecte les forces de police, qui effectuent, lorsqu’elles sont en nombre suffisant, un très bon travail, indispensable pour assurer la sécurité sur un territoire dont la population est en augmentation.
Madame la ministre, je ne me satisfais pas de votre réponse. Permettez-moi d’insister en faveur de la mise en place, dans ce cas particulier, de renforts ou d’une organisation plus pertinente et plus efficace sur le terrain.
prise en charge des frais liés aux manifestations sportives culturelles et récréatives
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 1111, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la ministre, j’ai souhaité interroger M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au sujet de la prise en charge par l’État des frais induits par les manifestations sportives, culturelles ou festives rassemblant du public.
En effet, chaque année, en France, de très nombreuses manifestations sportives, culturelles ou simplement récréatives sont organisées. Il s’agit d’événements auxquels les Françaises et les Français sont très attachés et qui témoignent souvent du dynamisme de notre tissu associatif.
Dans la plupart des cas, les organisateurs respectent scrupuleusement les obligations qui leur incombent. On peut même observer que, pour ces associations, les coûts sont de plus en plus importants. Ainsi, l’organisateur du circuit cycliste Sarthe–Pays de la Loire, qui dure quatre jours, m’a écrit récemment pour me signaler une hausse de 20 000 euros de ces frais, consécutive à la revalorisation du tarif applicable aux épreuves sur route ! Il faut noter d’ailleurs que cette course est entièrement organisée par des bénévoles.
À l’inverse, un certain nombre de grands rassemblements, organisés à titre lucratif, nécessitent la mise en œuvre d’importants moyens de la part de l’État, notamment au regard des risques liés à la sécurité des biens et des personnes. Je pense en particulier aux épreuves sportives de haut niveau, par exemple dans le football professionnel, ou aux grands spectacles, par exemple ceux qui se déroulent au Stade de France et qui nécessitent, au nom du maintien de l’ordre, un important déploiement de forces de police ou de gendarmerie.
Aussi, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir me préciser les conditions dans lesquelles ces frais sont remboursés par les organisateurs et, le cas échéant, les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées afin de réduire la charge résiduelle venant éventuellement à peser sur l’État, donc sur l’ensemble des contribuables.
J’ajoute qu’il convient de veiller à différencier les manifestations selon qu’elles ont, ou non, un caractère lucratif.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la prise en charge par l’État des frais induits par les manifestations sportives, culturelles ou festives rassemblant du public et organisées à titre lucratif.
S’il est normal, pour le bon déroulement de ces manifestations, que l’État satisfasse aux obligations qui incombent à la puissance publique, il est tout aussi naturel que, lorsque l’intervention des forces de sécurité dépasse ces obligations, le coût ne soit pas uniquement pris en charge par l’État, donc par les contribuables.
Le ministre de l’intérieur a donc proposé un nouveau dispositif de tarification, qui a fait l’objet d’un décret en Conseil d’État du 28 octobre 2010, suivi d’un arrêté.
Conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets relatifs à la rémunération des services rendus par l’État doivent être soumis à ratification parlementaire en loi de finances. En l’espèce, la ratification du décret du 28 octobre 2010 fait l’objet de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, que l’Assemblée nationale et le Sénat viennent d’adopter dans les mêmes termes.
Il faut savoir que le dispositif de facturation des services d’ordre jusqu’à présent non seulement était très complexe, mais aboutissait, d’une part, à faire peser sur le contribuable une charge qui aurait dû normalement incomber aux organisateurs, et, d’autre part, à concentrer les forces de l’ordre sur des missions qui auraient dû, elles aussi, revenir aux organisateurs.
De fait, le nouveau dispositif a deux objectifs.
Premièrement, il vise à recentrer l’action des forces de la police et de la gendarmerie sur leur priorité, qui est la lutte contre la délinquance : pour cela, il convient de facturer aux organisateurs un prix adapté au coût réel de la mise à disposition de forces pour la partie non liée à l’ordre public, afin de les inciter à recourir de préférence à des personnels bénévoles ou rémunérés. Ainsi, le nouvel arrêté de tarification prévoit une réévaluation progressive étalée dans le temps.
Deuxièmement, ce dispositif tend bien évidemment à accompagner les manifestations sportives et culturelles : cette réforme n’a pas pour vocation de « faire gagner de l’argent à l’État », ni de mettre en péril certaines manifestations. Nous veillerons tout particulièrement à une application équitable à l’ensemble des événements et organisateurs concernés.
Les plus grandes manifestations, qui ont souvent des capacités financières importantes, sont ainsi frappées d’un coefficient multiplicateur dont sont exonérés les plus petits événements.
Par ailleurs, comme vous en avez émis le souhait, une attention particulière est portée aux courses cyclistes, qui ne figurent pas dans la catégorie des événements organisés à titre lucratif.
Soyez-en assuré, monsieur le sénateur, le Gouvernement veillera à cette équité et continuera d’assumer toutes ses missions, mais il ne veut pas que les forces de l’ordre perdent de vue leur objectif essentiel, qui est d’assurer le service que les citoyens attendent d’elles : la sécurité et la tranquillité de tous.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos, qui répondent en grande partie à mes interrogations.
Tout le monde en convient, les opérations à but lucratif doivent faire l’objet d’une facturation au prix réel. En revanche, comme vous l’avez signalé, madame la ministre, il convient de veiller expressément à ne pas faire supporter une charge excessive sur les organisateurs de manifestations telles que les courses cyclistes, qui œuvrent bénévolement sur l’ensemble de notre territoire.
rachat de trois sociétés autrichiennes par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1083, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.
M. Marc Laménie. Madame la ministre, j’appelle l’attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l’annonce, le 26 juin dernier, par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, de son souhait d’acquérir trois sociétés autrichiennes dont l’activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque.
Comme d’autres collègues l’ont été dans les départements dont ils sont les élus, j’ai été alerté de ce projet par les associations de donneurs de sang bénévoles des Ardennes. Ces amicales, dont les membres sont très impliqués et sont animés de la meilleure volonté, voient là une remise en cause du principe de la gratuité du don, dans la mesure où, en Autriche, la collecte de plasma est indemnisée à hauteur de 20 euros.
Bien que cette démarche d’acquisition soit tout à fait légale compte tenu du statut de société anonyme du LFB, depuis la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST », c’est-à-dire portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, elle nous pose problème sur le plan éthique, puisque rien ne semble garantir que la France ne diffusera pas, désormais, des produits collectés ou fabriqués à partir de « dons » rémunérés, alors même que les textes fondateurs de notre République et la directive européenne 2002/98/CE du 27 janvier 2003 préconisent la gratuité.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir comment les institutions publiques pourraient assurer le respect de l’éthique s’agissant des médicaments fabriqués par le LFB postérieurement à l’acquisition de ces sociétés étrangères.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l’annonce, le 26 juin dernier, par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies de son souhait d’acquérir trois sociétés autrichiennes dont l’activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque.
L’acquisition d’un groupe de collecte étranger s’inscrit dans la logique d’internationalisation du LFB. Son implantation sur le marché international est une condition essentielle de son développement, dans un contexte de concentration des géants internationaux du fractionnement.
Le LFB joue un rôle majeur en matière de santé publique et la France ne peut se permettre d’affaiblir cette entreprise, qui dispose d’un monopole pour fractionner le sang collecté par l’Établissement français du sang.
Ce processus d’internationalisation, maîtrisé et respectant nos exigences de qualité et de sécurité des produits, ne doit donc pas être freiné par les pouvoirs publics, à la condition sine qua non que cela n’affecte en rien le respect sur notre territoire des principes éthiques attachés à la collecte du sang : il s’agit de dons bénévoles, non rémunérés, gratuits et anonymes.
C’est notamment pour ces raisons que la loi affirme le caractère public du LFB. Dans une récente déclaration, le 26 octobre 2009, le CSIS, le Conseil stratégique des industries de santé, n’évoque l’ouverture du capital que pour la filière des biotechnologies, affirmant ainsi la préservation absolue de la filière plasma.
Cette acquisition n’aura aucune incidence sur le marché français du plasma, gouverné par des principes éthiques.
En tant que société anonyme, le LFB dispose de la possibilité de s’implanter à l’étranger, à condition de respecter la législation en vigueur dans les pays concernés, en l’occurrence l’Autriche et la République tchèque, mais également de respecter le droit international et européen auquel la France est soumise.
En tout état de cause, le LFB doit mettre sur le marché français des médicaments dérivés du sang respectueux des principes éthiques. Les cas d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire sont explicitement prévus par le code de la santé publique.
La loi HPST donne donc au LFB les moyens de se développer, tout en lui assignant des missions de service public précises et contraignantes sur le marché français.
Par ailleurs, le LFB est fortement engagé dans un processus de sécurisation de ses moyens de production, afin d’améliorer encore la sécurité et la qualité de ses produits.
La collecte et la production de produits dérivés du plasma indemnisé pour les marchés étrangers n’affecteront pas la qualité et l’innocuité des produits vendus en France, pas plus que la sécurité des patients, dans le respect de la dignité des donneurs.
L’engagement du Gouvernement en faveur des valeurs éthiques du don de sang ne faiblit pas. Son travail au sein des instances européennes se poursuit dans cette perspective.