Séance du 15 décembre 2010

M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

article 6 quinquies

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai globalement les vingt et un amendements déposés par le Gouvernement.

Il s’agit d’amendements de coordination ou d’amendements rédactionnels, à l’exception d’un seul, qui vise à décaler de six mois l’application de la taxe défendue par M. le rapporteur général Philippe Marini, taxe abusivement et de manière assez trompeuse dénommée « taxe Google », afin de laisser le temps de prévoir les modalités de l’instruction fiscale et de prendre les contacts nécessaires avec les professionnels.

Pour le reste, notre seule volonté est de présenter un texte efficace et opérationnel en début d’année prochaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour l’essentiel, il s’agit d’amendements de coordination qui ont pour objet de lever le gage ou d’ajuster certaines dates de mise en œuvre. J’aurai seulement deux types de commentaire à faire.

Ma première remarque porte sur l’amendement n° 3, qui vise à reporter de six mois l’entrée en vigueur de la taxe sur la publicité sur internet afin de laisser le temps de déterminer avec la plus grande précision possible les modalités de mise en œuvre de cette réforme fiscale.

À titre personnel, je souligne qu’il s’agit d’un report judicieux, car cette innovation a pu susciter certaines interrogations et quelque émoi dans les milieux de la publicité. Monsieur le ministre, c’est, en quelque sorte, un signal d’alarme que le Parlement veut adresser au Gouvernement et à l’Europe. Nous vivons dans une sorte d’incohérence. Nous l’avons constaté dernièrement dans le cadre des plans de redressement de l’Irlande, le Gouvernement n’a pas vraiment prise sur le dumping fiscal auquel se livre ce pays, dumping qui justifie sans doute l’implantation de Google en Irlande.

Par ailleurs, cette taxe à la charge de l’acheteur, mais de l’acheteur professionnel, est du business to business, du « B to B », un impôt de production en quelque sorte. Dans un monde où les entreprises sont à ce point volatiles, n’abusons pas de ce type de prélèvement, car un tel abus pourrait concourir à d’autres délocalisations d’activités, d’emplois et de valeur ajoutée.

La même problématique vaut avec le Luxembourg. Les dérogations, certes transitoires, posent de vrais problèmes, car lorsque la TVA est payée par le consommateur final, s’agissant de consommateurs français faisant appel à des sociétés situées au Luxembourg pour les prestations numériques, c’est le Luxembourg, contrairement au principe de base, qui garde la TVA, alors qu’elle devrait revenir au pays où est domicilié le consommateur final. C’est parce qu’il y a tant d’incohérences qu’il faut recourir à ce type de mesure, même s’il ne s’agit pas du dispositif le mieux ajusté. Le jour où les différents États membres auront mis de l’ordre dans ces pratiques, une telle disposition perdra toute sa raison d’être. Quoi qu’il en soit, je fais confiance au Gouvernement pour trouver les bonnes modalités pratiques en mettant à profit les six mois à venir.

Ma seconde remarque porte sur les articles 48, 52 et 53, qui visent à apporter des modifications au périmètre des programmes et des missions.

Lorsque nous avions préparé la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous avions posé le principe que les missions et les programmes transcenderaient les départements ministériels. Or, à l’occasion du dernier remaniement gouvernemental, nous avons vu les programmes évoluer comme si la LOLF ne parvenait pas à faire respecter ses principes de base. Je le regrette beaucoup.

Par exemple, vous proposez de retirer les crédits du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire pour les transférer au programme Politique de la ville et Grand Paris. Cela aura pour fâcheux effet de donner l’impression que la politique de la ville ne concerne que l’Île-de-France. Sur le plan financier, le rapporteur spécial Philippe Dallier aura fort à faire pour surveiller dans quelles conditions la fongibilité des crédits jouera au sein de ce programme.

Comme nous l’avons plusieurs fois souligné depuis le début de la session budgétaire et comme nous aurons souvent l’occasion de le dire l’année prochaine pour les dix ans de la LOLF, certaines vieilles habitudes reprennent le dessus.

Monsieur le ministre, j’exprime le souhait que de telles pratiques soient mises en extinction. Si les missions et les programmes pouvaient transcender les limites des départements ministériels, ce serait, de notre point de vue, un élément positif.

Je ne commenterai pas les ajustements de plafonds d’emplois puisque nous savons qu’ils sont exprimés ministère par ministère.

Pour le reste, la commission des finances émet un avis favorable sur les vingt et un amendements proposés par le Gouvernement.

article 10 bis

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

Le vote est réservé.

article 11 bis b

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

1^er janvier 2011

par la date :

1^er juillet 2011

Le vote est réservé.

article 11 quater

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

Le vote est réservé.

article 14

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 145

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la condition mentionnée à l'alinéa 6 du I et à l'alinéa 11 du II ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1^er janvier 2011. »

Le vote est réservé.

article 14 bis

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. bis. - Au deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les I et I bis s'appliquent

III. - Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

Le vote est réservé.

article 15

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

du III

Le vote est réservé.

article 18 a

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

Le vote est réservé.

article 47 et état a

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

[tableau1]

II. - L'état A annexé est ainsi rédigé :

[tableau2]

Le vote est réservé.

article 48 et état b

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter l'intitulé du programme : « Politique de la ville » par les mots : et Grand Paris.

II. - Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Le vote est réservé.

article 50 et état d

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Le vote est réservé.

article 52

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Le vote est réservé.

article 53

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la mission : « Médias, livre et industries culturelles », remplacer l'intitulé de programme : « Presse, livre et industries culturelles » par l'intitulé de programme : « Livre et industries culturelles ».

2° Supprimer les lignes : « Politique des territoires » et : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

3° À la mission : « Ville et logement » :

a) Compléter l'intitulé du programme : « Politique de la ville » par les mots : « et Grand Paris » ;

b) Remplacer le nombre :

205 

par le nombre :

270 

Le vote est réservé.

article 57 sexies

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

B. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« aa) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée :  « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. »

Le vote est réservé.

article 58

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points

II. - Alinéa 14, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points

Le vote est réservé.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

neuf fois le dix-neuvième

par les mots :

le taux : « 47,37 % »

Le vote est réservé.

article 60 quinquies

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

Le vote est réservé.

article 86 quinquies

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale d'État déposées à compter du 1^er mars 2011.»

Le vote est réservé.

article 86 septies

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

I. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.

II. - Deuxième phrase

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

La taxe

Le vote est réservé.

article 99

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dernier alinéa, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Mon explication de vote portera essentiellement sur l’amendement n° 3 du Gouvernement qui tend à différer la mise en œuvre de la « taxe Google », ce dont je me réjouis.

M. le ministre, lors des débats, avait exprimé son opposition à l’instauration de cette taxe qui, à mon avis, ne s’appliquera pas à Google, mais plutôt aux annonceurs. Je souhaitais donc lui demander s’il pense que ces six mois suffiront pour conduire une étude d’impact sur l’effet contre-productif que pourrait avoir cette taxe, notamment sur toutes les PME, les start-up, qui participent à l’émergence de l’économie numérique et restent encore fragiles.

J’avais voté contre l’amendement tendant à introduire cette taxe parce que, même si je conçois qu’un vrai problème d’évasion fiscale se pose avec les entreprises installées à l’étranger, je crains que les petites entreprises françaises qui se lancent dans ce secteur ne soient en définitive pénalisées. Nous risquerions ainsi de les inciter, comme l’a dit M. le président de la commission des finances, à se délocaliser. Les plus gros annonceurs se délocaliseront, s’ils ont des filiales à Londres, par exemple, pour acheter leurs espaces publicitaires, tandis que les plus petits subiront en quelque sorte une double peine.

Je souhaite donc interroger M. le ministre pour savoir s’il sera possible, en six mois, de mesurer les conséquences de cette taxe pour notre tissu économique.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Le vote du groupe UMP est un vote de cohérence : cohérence budgétaire, tout d’abord, pour tenir les engagements pris par la France à l’égard de ses partenaires ; cohérence économique, ensuite, pour répondre au défi de la croissance et de la compétitivité ; cohérence locale, enfin, pour assurer l’avenir de nos territoires au même titre que celui la nation tout entière.

En votant ce budget, nous sommes d’abord cohérents avec le soutien que nous accordons au Gouvernement sur la politique de réduction des déficits publics. La majorité sénatoriale peut être fière du travail accompli lors de cette discussion budgétaire. Elle s’est en effet opposée à toutes les mesures risquant de creuser significativement les déficits.

Mme Nicole Bricq. Encore heureux !

M. Jacques Gautier. La commission des finances a parfaitement joué son rôle en soulignant le dérapage de la charge de la dette et de certaines dépenses ministérielles. Il faut, à cet égard, saluer le travail accompli par notre rapporteur général Philippe Marini, par le président de la commission, Jean Arthuis, et par l’ensemble des rapporteurs spéciaux et pour avis.

Chaque commission, dans son domaine, a fait preuve de responsabilité et de mesure dans son analyse et ses propositions, comme sur la formation professionnelle, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, ou encore le financement du logement social et de la rénovation urbaine.

Notre premier devoir est en effet un devoir de cohérence budgétaire. C’est une question de crédibilité vis-à-vis des contribuables, de nos partenaires européens et des marchés financiers.

Le vote de ce budget est aussi, pour nous, un vote de cohérence économique.

Au cours de cette discussion budgétaire, le Sénat s’est efforcé de préserver les investissements qui feront la croissance de demain. Il s’est contenté de raboter le dispositif ISF-PME que le vote de l’Assemblée nationale risquait d’assécher. À cet égard, vous me permettrez de regretter que les députés aient imposé le retour à leur position initiale lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le Sénat a aussi préservé l’essentiel du crédit d’impôt recherche, en particulier pour les PME. Enfin, les sénateurs UMP ont veillé, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à ce que certaines mesures hâtives ne déstabilisent pas certains secteurs comme, par exemple, celui des coopératives agricoles.

Notre vote est aussi cohérent vis-à-vis des engagements que nous avons pris à l’égard des élus locaux. Le Sénat a mis en œuvre la « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle et procédé à certains ajustements de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER et de la cotisation économique territoriale, la CET, pour renforcer le lien entre l’entreprise et le territoire et permettre aux élus locaux de bénéficier d’un meilleur retour sur investissement.

Nous mettons surtout progressivement en place une véritable péréquation, à tous les niveaux : péréquation entre régions, avec la péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE ; péréquation entre départements, avec la péréquation de la CVAE, mais aussi, et surtout, dirai-je, la péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, grâce à un dispositif moins volatil, plus stable et plus équitable que celui voté par l’Assemblée nationale, en particulier pour les départements ruraux dont le niveau de DMTO par habitant est faible. Nous sommes heureux que le point de vue du Sénat sur la péréquation des DMTO ait pu prévaloir au sein de la commission mixte paritaire.

Enfin, ce projet de loi de finances trace le cadre de la future péréquation entre communes et intercommunalités qui constitue une véritable innovation dans le paysage local.

Pour nous, sénateurs UMP, la péréquation n’est pas un slogan. C’est une politique de solidarité territoriale que nous mettons en œuvre, concrètement, avec conviction, mais détermination.

De la même manière, nous ouvrirons en 2011 un autre chantier majeur, celui de la réforme de la dépendance. C’est un enjeu financier, mais aussi un enjeu territorial et un enjeu de société à forte dimension humaine. Sur ce sujet, comme sur tant d’autres, nous tiendrons nos engagements vis-à-vis des élus locaux et de l’ensemble de nos concitoyens.

C’est donc dans cet esprit de cohérence et de responsabilité que le groupe UMP votera le texte soumis à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le groupe socialiste et apparentés votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011 qui nous sont soumises aujourd’hui. Pour expliquer notre vote, je souhaite vous présenter deux éléments de synthèse concernant ce projet de loi dont l’examen nous a occupés plusieurs semaines.

En premier lieu, j’observe que, depuis des semaines, nous sommes régulièrement invités à rester modestes dans nos propositions et nos revendications, parce qu’une grande réforme fiscale doit être engagée au printemps. Cet argument nous a encore été opposé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais cette grande réforme fiscale, mes chers collègues, a déjà été mise en œuvre depuis 2002 !

En effet, nous avons allégé l’impôt sur le revenu – Jacques Chirac avait promis de baisser cet impôt de 30 % ; si les diminutions intervenues n’ont pas eu cette ampleur, elles n’en ont pas moins été importantes –, nous avons réformé la TVA – rappelez-vous la TVA sur la restauration, dont nous avons longuement discuté encore récemment ! –, nous avons modifié l’impôt sur les sociétés, nous avons retouché l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons profondément remanié l’impôt sur les successions et nous avons totalement bouleversé les impôts locaux, avec la suppression de la taxe professionnelle et la réorientation des recettes en fonction de nouveaux critères de répartition entre niveaux de collectivité.

Cet ensemble de réformes est considérable et il a eu les conséquences que l’on connaît, puisque la Cour des comptes a récemment évalué la diminution des recettes de l’État qui en résulte à 80 milliards d’euros par an.

Par conséquent, il me paraît illusoire de nous annoncer une « contre-réforme » pour 2011, puisqu’il s’agirait, dès lors, de remettre en cause certaines de ces réductions d’impôt. La répétition permanente de cet argument relève donc de la supercherie, car la réforme fiscale a déjà été réalisée, même si elle n’est pas intervenue dans le bon sens.

En effet, aujourd’hui, de nombreuses voix, au sein même de la majorité, dénoncent une erreur fondamentale. Le bouclier fiscal que vous avez qualifié, monsieur le ministre, de « symbole d’injustice » illustre bien ce qui, dans le cadre de cette grande réforme réduisant de 80 milliards d’euros les recettes fiscales, ne peut plus être admis par nos concitoyens.

En second lieu, nous avons beaucoup entendu parler de péréquation, mais il me semble que les collectivités territoriales souffrent d’un déficit d’explications quant aux mesures envisagées pour l’avenir. Le Gouvernement leur a littéralement « serré la vis » en gelant les dotations, il leur a promis un certain nombre d’innovations qu’elles ne voient pas venir et leur annonce la mise en place progressive d’une péréquation. Mais cette discussion budgétaire nous a montré ce qu’il en était réellement : alors que la péréquation est aujourd’hui absolument nécessaire – le potentiel fiscal des communes varie de 1 à 1 000, celui des départements de 1 à 4 ! –, de petites avancées ont été enregistrées, mais la péréquation a été limitée à 2 % des recettes pour la CVAE et, généreusement, à 5 % pour les DMTO !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, 10 %, deux fois 5 % !

M. François Marc. Nous avons démontré que cette présentation était fausse !

Nous avons souhaité que la loi de finances indique un cap en matière de péréquation et demandé qu’elle formule une exigence d’évolution, dans un sentier de 80 à 120, selon un système à l’allemande. On nous a répondu que ce n’était pas possible.

Face à ces réponses, mes chers collègues, nous pouvons faire le constat que, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va. En l’occurrence, aujourd’hui, la majorité ne sait pas où elle va : en matière de fiscalité, nous sentons des flottements majeurs, de même que pour la péréquation.

Ces observations expliquent que nous ne soyons pas satisfaits de cette loi de finances, qui n’est pas assez ambitieuse et ne va pas aussi loin que nous aurions pu le souhaiter. Dès lors, nous ne pouvons que voter contre les conclusions de la commission mixte paritaire qui nous sont soumises aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plusieurs intervenants se sont réjouis que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu l’amendement voté par le Sénat tendant à assujettir les coopératives agricoles à la cotisation économique territoriale. Étant l’auteur de cet amendement, je voudrais vous expliquer, mes chers collègues, les raisons qui m’ont poussé à prendre cette initiative.

Cette disposition visait, non pas les coopératives strictement locales, qui sont le prolongement des exploitations agricoles, mais les grands groupes coopératifs dont certains s’apparentent à des groupes capitalistes, investissant parfois hors du territoire national – je pense à Tereos au Brésil. Pensez-vous que Yoplait, dont une partie du capital est aujourd’hui détenue par un fonds d’investissement – PAI partners –, relève encore de ce que vous appelez les coopératives agricoles ?

Par conséquent, méfions-nous de tous ces lobbys qui, bien souvent, sont beaucoup plus portés par les technostructures que par les agriculteurs eux-mêmes.

Nous avons évoqué ce soir certaines rémunérations. Je me permets de vous recommander, monsieur le ministre, d’examiner de près ce qu’il se passe chez les opérateurs, comme dans un certain nombre d’institutions ayant des missions d’intérêt public.

Certaines pratiques, retenues au nom de la comparaison avec ce qui a cours dans des entreprises privées, n’ont à mon avis aucun fondement, et un droit coutumier pourrait ainsi s’installer en périphérie de la sphère publique. La presse, par exemple, s’est récemment fait l’écho du fait que le président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – la SACEM – allait demander de l’argent aux comités des fêtes des petites communes qui utilisent un peu de musique dans le cadre d’animations.

Regardez tout cela de près, monsieur le ministre, et fixez des règles pour les responsables de ces unités publiques ou parapubliques ! (M. le ministre acquiesce.)