Séance du 15 décembre 2010

M. le président. Je vais maintenant appeler en discussion les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

articles 2 à 5

M. le président. Sur les articles 2 à 5, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 6

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Article 6, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué, il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de finances pour 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission constate qu’il s’agit d’une coordination. Mieux vaut partir des données de la loi de finances que le Sénat va sans doute adopter tout à l’heure.

La commission des finances ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement, mais je pense qu’elle n’aurait pu que prendre acte avec satisfaction de cet ajustement très utile.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 7 et 7 bis

M. le président. Sur les articles 7 et 7 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 8

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s’agit là encore d’une coordination. Ce que j’ai dit à l’instant vaut également pour cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

article 9 à 13

M. le président. Sur les articles 9 à 13, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. À l’heure où nous nous apprêtons à voter une loi de programmation qui va engager les finances de l’État pour les trois prochaines années, je suis au regret de constater que, pendant toute la durée du débat, la majorité sénatoriale n’a jamais été majoritaire dans l’hémicycle. Il est regrettable que, sur un sujet aussi important, la majorité ne se soit pas mobilisée. Je souhaiterais qu’une telle situation ne se reproduise pas, car elle est de nature à alimenter l’antiparlementarisme.

Naturellement, notre groupe politique, comme l’a indiqué tout à l’heure Nicole Bricq, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement la deuxième loi de programmation des finances publiques depuis la révision, en juillet 2008, de l’article 34 de la Constitution. Elle met en œuvre une stratégie fiscale pluriannuelle de sortie de crise et de redressement des finances publiques.

L’enjeu est notre souveraineté nationale. Si notre pays n’était pas en mesure de se redresser, cela entraînerait une dégradation de sa note souveraine et une augmentation des coûts d’emprunt. Le surendettement de la France la laisserait entre les mains des investisseurs, principalement étrangers.

Si les efforts engagés devraient permettre de diminuer notre déficit public, que l’on se fonde sur une prévision de croissance de 2,5 % à partir de 2012, comme le Gouvernement, ou de 2 %, comme notre commission des finances, le niveau d’endettement de notre pays, et la charge de la dette, continuent d’augmenter.

Malgré la sortie de crise, la situation demeure fragile. Nous profitons actuellement de taux d’intérêt très bas, mais cela ne saurait durer. Grâce à nos efforts et aux réformes engagées, nous bénéficions d’une notation très avantageuse. En outre, la crise irlandaise, après la crise grecque, détourne à notre profit les investisseurs des obligations des pays en difficulté. Ces investisseurs se réfugient sur les marchés des titres des dettes française et allemande.

Une remontée des taux auxquels nous empruntons est néanmoins possible, comme le prouve la toute récente réévaluation des taux des crédits immobiliers en France, pour la première fois depuis deux ans, suite à l’augmentation du taux des OAT 10 ans.

L’Allemagne, l’émetteur le plus solide de la zone euro, voit également remonter le taux de ses emprunts à dix ans pour la première fois depuis sept mois, au-delà de la barre des 3 %, alors que ce même taux avait enregistré un record historique à la baisse début novembre, s’établissant alors à 2,40 %.

Les taux demeurent donc volatils, dépendant largement des évolutions du marché obligataire américain. La maîtrise de nos déficits est cependant possible dans les prochaines années, grâce à l’amélioration escomptée de la conjoncture économique et par la poursuite sur toute la période de programmation de la réduction des niches fiscales et sociales.

Le retour à une croissance plus forte permettra une baisse des déficits conjoncturels et structurels de nature à compenser l’impact de taux d’intérêt réels plus élevés.

Enfin, sur le volet des prélèvements obligatoires, le groupe UMP se félicite que le Gouvernement ait fixé dans le projet de loi de programmation pluriannuelle des objectifs chiffrés en matière de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires.

Le choix politique du Gouvernement, que notre groupe soutient, n’est pas celui d’une augmentation générale des prélèvements obligatoires.

Dans ces conditions, le groupe UMP votera le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

Mme Nicole Bricq. Ce n’est tout de même pas l’enthousiasme !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 133 :

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 (texte de la commission n° 170, rapport n° 169).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est réunie lundi dernier. Elle a examiné 137 articles en huit heures. C’est la première fois, me semble-t-il, que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances initiale dure aussi longtemps. Les sujets étaient nombreux, mais nous avons travaillé dans un climat apaisé et constructif. À cet égard, la qualité de la relation entre nos deux excellents rapporteurs généraux nous est particulièrement précieuse.

Les observateurs avertis, en parcourant le relevé des décisions de la commission mixte paritaire, auront d’ailleurs noté que plusieurs propositions mises en avant par l’une ou l’autre assemblée, mais ensuite supprimées en deuxième délibération, ont finalement été validées par la commission mixte paritaire. En cette période où l’on commence à tirer les enseignements de dix ans d’application de la loi organique relative aux lois de finances, j’y vois un signe encourageant de ce que l’on pourrait appeler « l’émancipation du Parlement », et je sais gré au Gouvernement de ne pas remettre en cause les choix de notre commission mixte.

Depuis lundi après-midi, chacun cherche à savoir ce que la commission mixte paritaire a décidé sur tel ou tel point. C’est l’occasion de présenter le catalogue annuel des mesures de la loi de finances.

J’observerai d’abord que ce catalogue s’est enrichi de mesures proposées par le Sénat dans toutes ses composantes institutionnelles et politiques.

On y retrouve des dispositions préconisées par la commission de la culture, comme le crédit d’impôt sur les métiers d’art ou la disparition de la publicité sur France Télévisions à compter de 2016, par la commission des affaires sociales – je pense à l’article 66 septies sur les autoentrepreneurs –, par la commission des affaires étrangères, qui a enrichi le contenu du document de politique transversale relatif à l’aide au développement, ou encore par la commission de l’économie, qui a obtenu la revalorisation des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.

De la même manière, nous avons adopté des amendements issus de l’ensemble des groupes, depuis le groupe CRC-SPG qui, formulant à cet égard une proposition identique à celle de notre collègue Charles Guené, a par exemple obtenu que les établissements publics de coopération intercommunale puissent mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis trop longtemps, jusqu’au groupe UMP, souvent récompensé, il est vrai. Je n’oublie pas le RDSE, monsieur le président Collin, grâce auquel les terrains arboricoles et viticoles pourront être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le groupe socialiste, grâce auquel, notamment, un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes « granulats » bénéficiera aux communes et – last but not least ! – le groupe de l’Union centriste.

Le Sénat avait, en particulier, accepté de suivre les propositions de ce groupe sur deux amendements relatifs au crédit d’impôt recherche.

Le premier, qui vise à réduire les taux majorés, a été confirmé par la CMP. Le second, qui tendait à supprimer la tranche à 5 % pour les groupes qui réalisent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche, n’a pas survécu formellement à la commission mixte paritaire. Celle-ci a décidé que, pour bénéficier de cette tranche, il faudrait désormais que l’entreprise accepte de fournir à l’administration fiscale certaines informations sur le contenu, les moyens et la localisation de ses dépenses de recherche. Les entreprises qui craindraient que cette communication ne porte atteinte à leurs secrets industriels auraient toujours la possibilité de ne pas solliciter le crédit d’impôt.

Sur les autres sujets, je me bornerai à me féliciter que la CMP ait suivi certaines des initiatives du Sénat dans des domaines que l’on pourrait qualifier de stratégiques ou de prospectifs.

La neutralité technologique du marché publicitaire est rétablie avec l’apparition d’une taxe sur la publicité en ligne, jusqu’ici le seul segment du marché publicitaire à n’être pas fiscalisé d’une manière ou d’une autre. La neutralité technologique du marché de l’édition est recherchée avec l’adoption « volontariste », à compter de 2012, d’un taux réduit de TVA sur le livre numérique, en espérant que cette idée puisse, dans l’intervalle, devenir eurocompatible. Enfin, notre solution pour abonder la réserve de quotas « carbone » destinés aux nouveaux entrants a été retenue.

Sur la question très sensible du prélèvement sur les HLM destiné à financer la rénovation urbaine, la CMP a retenu une solution médiane. Le montant du prélèvement, 245 millions d’euros, est à mi-chemin entre celui voulu par le Sénat et celui voulu par le Gouvernement. Surtout, il est limité aux trois années de la « bosse » de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. La confusion des genres ne sera donc pas éternelle. Le bouclage financier de l’opération sera effectué grâce à un prélèvement sur les recettes de la Société du Grand Paris, qui sera de 95 millions d’euros par an pendant les trois mêmes années. Nous sortons ainsi par le haut d’un dossier particulièrement compliqué.

Comme souvent, les questions de finances locales nous ont abondamment occupés.

In extremis, avant sa première année de recouvrement au profit des collectivités territoriales, nous nous sommes efforcés de perfectionner le régime de ce nouveau monstre qu’est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Le chiffre d’affaires pris en compte pour l’application du dégrèvement sera désormais celui du groupe fiscal, et non plus de l’entreprise. Le produit sera territorialisé, en donnant une prime aux communes industrielles. S'agissant de la territorialisation, monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que nous ayons trouvé la meilleure formule : peut-être faudra-t-il revenir aux salaires et aux investissements.

Sous réserve de modifications à la marge, aussi bien la solution du Sénat en matière de péréquation des droits de mutation entre départements que ses orientations en matière de péréquation communale ont prévalu. En revanche, le système de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre départements et régions voulu par les députés a été retenu.

Pour en finir avec le catalogue, je rappellerai que nous avons ménagé notre prochain débat fiscal, annoncé avant l’été, en refusant toute mesure dans le domaine de la fiscalité du patrimoine autre que celles nécessaires au financement de la réforme des retraites.

J’en viens maintenant à des remarques plus globales.

Notre effort en matière de réduction des niches fiscales est, convenons-en, dérisoire. Certes, la loi de finances comporte des mesures ciblées à fort rendement, mais de tels gisements sont rares et ne font pas une politique de prélèvements obligatoires. Nous sommes plusieurs à penser que les esprits étaient prêts au large rabot annoncé au printemps par le Premier ministre, François Fillon, et même à y inclure certaines niches de TVA. Malheureusement, nos souhaits n’ont pas été pris en compte.

Au lieu de cela, nous devons nous contenter d’un coût de rabot limité à un périmètre encore plus restreint que celui des niches « sous plafond », plafond qui sera d’ailleurs – la CMP l’a confirmé – encore abaissé cette année.

Du côté des dépenses, la situation, monsieur le ministre, n’est pas meilleure. L’effort de réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention est très en deçà des attentes qu’avaient fait naître les déclarations solennelles, au lendemain de la conférence sur les déficits publics du printemps, et l’on voit fleurir, au détour des articles, des mesures de contournement de la norme de dépense. Tout cela a un rendement extrêmement modeste. Rien ne sert de se doter d’une règle contraignante si elle n’est pas sincèrement respectée. En cette matière, en l’absence de réforme constitutionnelle, c’est d’abord une affaire de volonté.

Au total, le projet de loi de finances prévoit un déficit en réduction de plus de 60 milliards d’euros par rapport à 2010, mais seule une partie résiduelle de ce montant résulte de la décision du Gouvernement : 1,7 milliard d’euros de mesures nouvelles en recettes et des dépenses en progression contenue à 4,5 milliards d’euros.

Pour le reste, l’amélioration du solde est surtout constatée : constat de la non-reconduction des investissements d’avenir – 35 milliards d’euros – ; constat de recettes supplémentaires liées à la meilleure croissance ; constat de la baisse annoncée du coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Les décisions difficiles sont clairement repoussées à plus tard !

M. Jean-Marc Todeschini. Quel constat sévère !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne conclurai pas cette intervention sans faire part au ministre de mon sentiment de président de la commission des finances ayant participé à l’ensemble des discussions.

Nous avons examiné cette année de nombreux articles rattachés, qui ont provoqué, je le déplore, un dérapage du calendrier de la discussion. Je m’interroge sur le sens de ce phénomène, car, en multipliant les articles rattachés aux missions, et donc en reconstituant des discussions sectorielles, ne perd-on pas l’un des bénéfices de la décision du Premier ministre de réserver aux lois de finances les mesures ayant un impact sur le solde ?

Je sais bien qu’il est difficile, compte tenu des contraintes d’agenda, d’inscrire à l’ordre du jour des projets de loi portant diverses dispositions d’ordre économique, social, touristique, environnemental, culturel ou sportif. Les ministres rattachent donc au projet de loi de finances de telles dispositions. Or chacun de ces articles est un thème de débat. Nous avons ainsi eu un débat sur les parcs nationaux, sur la concurrence entre les îles de la mer d’Iroise et les parcs naturels de montagne…

Mme Nicole Bricq. Les îles ont été bien défendues !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces discussions nous ont certes beaucoup occupés et passionnés. Toutefois, si ces thèmes sont très importants, ils donnent lieu à une multiplication du nombre d’amendements et de sous-amendements.

À la veille de la célébration du dixième anniversaire de la loi organique relative aux lois de finances, peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, rendre à la loi de finances sa véritable nature et éviter ces débats, qui sont à la limite de l’objet de la loi de finances ?

Ayant posé cette question, qui alimentera nos réflexions sur les améliorations à apporter à l’organisation de nos discussions budgétaires, il me revient maintenant, en remplacement du rapporteur général Philippe Marini, de vous proposer, chers collègues, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Ne vous trompez-vous pas de conclusion ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les propos de M. le président de la commission des finances étaient justes, son introduction parfaite, sa démonstration excellente et sa conclusion irréprochable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous nous réjouissons de l’accompagnement positif du président de la commission des finances à l’égard des travaux menés conjointement par le Gouvernement et par le Parlement, lesquels ont abouti, je le souligne une nouvelle fois, au travail remarquable de la commission mixte paritaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

M. François Baroin, ministre. Ce travail, il faut le souligner, est sans aucun doute dû à la grande compétence des rapporteurs généraux – M. Carrez pour l’Assemblée nationale, M. Marini pour le Sénat, dont le sens de l’intérêt général n’est plus à démontrer –, mais aussi à leur vision partagée.

Le projet de loi de finances pour 2011 prend acte d’un effort de réduction historique du déficit de l’État, de l’ordre de 60 milliards d’euros, soit près de 40 %. C’est un point important.

Cet effort de réduction, de 152 milliards d’euros à 92 milliards d’euros en 2011, s’explique, vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des finances, par la combinaison de la maîtrise des dépenses, du redressement des recettes et de la fin des mesures exceptionnelles, essentiellement le plan de relance et le grand emprunt. Il a été validé à l’issue d’une discussion parlementaire de qualité, et je m’en félicite.

Cet effort de réduction est la contribution du budget de l’État à la réalisation de l’objectif intangible que nous nous sommes fixé, à savoir faire passer notre déficit public de 7,7 % du PIB, taux attendu pour 2010, à 6,0 % l’année prochaine.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit que l’effort de réduction sera axé sur la dépense sous toutes ses formes : dépense budgétaire ou dépense fiscale. Je n’y reviens pas.

Le respect de la règle du « zéro valeur hors dette et pensions », nous en avons discuté il y a un instant lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, nous a conduits à faire des choix difficiles. Vous ne vous êtes pas dérobés, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous en remercie.

Cette baisse réelle des dépenses de l’État n’est pas ponctuelle : la règle du « zéro valeur » sera maintenue au cours des prochaines années. Elle produira ses effets dans la durée. Nous devons la maintenir tel un fil d’Ariane.

La commission mixte paritaire a également adopté les objectifs importants de réduction des niches sociales et fiscales.

Nous avions annoncé ces réductions en début d’année dans le programme de stabilité que nous avions adressé à nos partenaires européens. Certains d’entre eux nous avaient alors ri au nez, sur le thème : « vous n’y arriverez pas, c’est insensé, personne ne l’a jamais fait ! ». L’objectif de notre programme était une réduction de 2 milliards d’euros par an pendant trois ans. Or, sur le seul exercice 2011, la réduction des niches sociales et fiscales devrait fournir la quasi-totalité d’un gain supérieur à 11 milliards d’euros.

Nous devrons poursuivre cet effort de réduction et de suppression de ces exonérations dérogatoires au droit commun, car ces dispositifs de nature fiscale alourdissent considérablement les dépenses de l’État. Je rappelle qu’une niche n’est autre qu’une dépense de l’État différente de la dépense budgétaire traditionnelle.

Le projet de loi de finances pour 2011, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire, est le fruit d’un compromis de qualité. Le solde de l’équilibre budgétaire est sensiblement amélioré, plus de 300 millions d’euros ayant été trouvés par le Parlement, in fine, en complément des propositions de la matrice initiale du Gouvernement. Ils proviennent des HLM, mais aussi de différentes taxes.

Le Gouvernement vous proposera tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre d’amendements de coordination. Il vous proposera également de reporter la date d’entrée en vigueur de la taxe improprement appelée par certains la « taxe Google ». Il nous faut en effet encore travailler sur cette taxe, en discuter avec les professionnels du secteur et améliorer la définition de l’instruction fiscale.

Une fois encore, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne pouvons que nous féliciter de nos débats, qui ont été à l’honneur de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. J’ai appris, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, que Mme Parisot n’était pas contente des dispositions adoptées par la commission mixte paritaire. Elle a ainsi déploré la décision de limiter le dispositif ISF-PME, lequel représente tout de même une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune de 1 milliard d’euros.