Mme Évelyne Didier. Sous couvert de la révision des politiques publiques, la fameuse RGPP, politique qui vise prétendument à « rationaliser les administrations », cet article organise le transfert à l’AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant de la compétence de l’État, notamment le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés.
Ainsi, l’AGEFIPH se substitue à l’État comme contractant de l’AFPA pour le marché des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.
Le Gouvernement en attend un allégement équivalent à 15,5 équivalents temps plein en 2011, puis à 26 en 2012 et à 74 en 2013, et ce nouveau transfert de compétences s’accompagne d’une inscription dans la durée de la ponction, estimée à plus de 30 millions d’euros dès 2011, puis à 60 millions d’euros à partir de 2012, et de façon pérenne, je le répète !
Selon le rapporteur, cette association présente toutes les garanties nécessaires, qu’elles soient financières ou opérationnelles, pour assumer ces charges à compter du 1er juillet 2011.
Mais là n’est pas la question puisque, nécessairement, ce transfert de charges va contraindre l’AGEFIPH à diminuer les aides directes qu’elle accorde, d’une part, aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap, d’autre part, aux entreprises pour leur permettre d’embaucher et de maintenir dans leur emploi les personnes en situation de handicap.
En outre, je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que ce transfert de charges vient s’ajouter à la ponction financière de 50 millions d’euros opérée en 2008.
Ces mesures successives indiquent clairement la volonté du Gouvernement de se désengager durablement de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Cette volonté manifeste est en totale contradiction avec l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui énonçait l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées.
En outre, coutumier du fait, le Gouvernement a introduit cet article dans ce projet de loi de finances, alors qu’aucune concertation avec l’ensemble des associations et partenaires représentant les personnes handicapées n’a été menée.
Aussi, au regard de ces éléments, notamment du coup que porterait une telle mesure à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, laquelle doit rester, pleinement, compétence de l’État, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.
Décidément, tout est bon pour faire des économies ! Vous êtes en train de taper sur les catégories modestes, quelles qu’elles soient, alors qu’il suffirait de toucher au bouclier fiscal.
M. Rémy Pointereau. On va le faire !
Mme Évelyne Didier. Mais il semblerait que vous n’y soyez pas encore prêts… Pas de doute, vous êtes vraiment la majorité des riches !
M. Jean Desessard. On ne va tout de même pas faire payer les riches !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission étant contre la suppression de l’article 97, elle est logiquement défavorable à ces amendements. Et elle attend avec intérêt la présentation de l’amendement du Gouvernement…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-349 et II-369.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-559, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 10
Insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. - Le cinquième alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique. »
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail selon des modalités précisées par convention.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, certaines compétences en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées sont transférées de l’État à l’AGEFIPH.
Ces compétences concernent notamment les droits et obligations de l'État résultant du marché conclu avec l’AFPA relatif à la formation des demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés, ainsi que le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés.
Parmi ces demandeurs d’emplois handicapés formés, certains intégreront la fonction publique. Le but de cet amendement est de faire participer pleinement le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, à ces actions de formation et à leur financement, ainsi qu’au marché conclu avec l’AFPA.
De ce point de vue, cet amendement du Gouvernement renforce la cohérence du dispositif prévu par l’article 97, en accord avec les parties, AGEFIPH et FIPHFP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission se réjouit de cet amendement, tendant à associer le secteur public à un dispositif qui, jusqu’ici, ne valait que pour le secteur privé.
Je crois savoir que cette disposition proposée par le Gouvernement résulte aussi pour partie d’une initiative de notre excellent collègue Paul Blanc. Je tenais à le souligner.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 97, modifié.
(L'article 97 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 97
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-370, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L’objet de cet amendement est de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, disposition introduite à l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat d’août 2007.
Cette mesure phare du Gouvernement, censée illustrer le slogan du Président de la République « travailler plus pour gagner plus », mais dont chacun constate aujourd’hui le caractère illusoire, est contre-productive, et ce à deux égards.
D’abord, sur l’emploi, puisque, en période de récession économique, subventionner les heures supplémentaires revient à mettre en concurrence le temps de travail et l’emploi, au détriment bien évidemment de l’emploi.
Autrement dit, le recours aux heures supplémentaires, alors que les carnets de commandes des entreprises sont au plus bas, a servi non pas à faire face à un surplus d’activité, mais à remplacer les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée dont les contrats n’ont pas été renouvelés par les entreprises qui, en agents rationnels, préfèrent bénéficier d’exonérations d’heures supplémentaires plutôt que de recourir aux contrats d’intérim et aux CDD !
De même, si des signes de reprise économique se manifestent, les entreprises préféreront, dans un premier temps, recourir aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher, en pleine période d’incertitude économique et sociale.
C’est en tout cas ce que nous révèlent les faits. Alors que la situation de l’emploi se dégrade, avec un taux de chômage qui frôle les 10 % de la population active, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, nous indique qu’au troisième trimestre 2010, le nombre d’heures supplémentaires est en hausse de 5,8 %, après l’avoir été de 5,2 % au deuxième trimestre, et de 0,5 % au premier trimestre !
Mais la défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement nuisible à l’emploi, mais aussi préjudiciable à nos comptes sociaux, puisqu’elle a contribué à l’accroissement du déficit de la protection sociale : directement par la baisse des cotisations versées et indirectement, et de manière massive, par les diminutions d’emplois.
Ainsi, cette mesure prive de 3,23 milliards d’euros de rentrées fiscales la mission « Travail et emploi », au moment où cette mission devrait être confortée dans sa politique. Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, je vous propose un autre équilibre pour la mission « Travail et emploi ».
Aussi, madame la secrétaire d’État, plutôt que de poursuivre votre politique de réduction des dépenses, au détriment des salariés, des chômeurs, de la formation professionnelle ou encore des personnes handicapées, il est temps de faire les choix qui s’imposent en renonçant à cette mesure, ce qui permettrait de dégager des financements en faveur d’une vraie politique de l’emploi.
M. le président. L'amendement n° II-374, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-370 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Des amendements de ce type nous ont souvent été soumis dans les discussions budgétaires depuis 2007. Il n’y a pas lieu de modifier la position défavorable de la commission des finances, qui est constante depuis l’excellente loi TEPA.
Mme Marie-France Beaufils. Même à l’heure du rabot ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-France Beaufils. Vous avez un rabot très sélectif !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Nous avons combattu la loi TEPA, que nous avons jugée désolante, et nous souhaitons le partage du travail et l’emploi pour le plus grand nombre.
En conséquence, nous voterons l’amendement n° II-370, défendu par le groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. Il a failli l’être !
M. le président. L'amendement n° II-24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 6,9 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ;
2° Le 3° du A est ainsi modifié :
a) Aux a et b, le montant : « 83 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
b) Au c, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 4,6 % » ;
3° Le B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 36 euros » est remplacé par le montant : « 32 euros » ;
b) À la première et à la seconde phrases du second alinéa, le montant : « 72 euros » est remplacé par le montant : « 64 euros ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances vise à réduire le coût de la prime pour l’emploi en diminuant tous ses taux de 10 %.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable, monsieur le rapporteur général, à votre proposition de diminuer de 10 % la prime pour l’emploi pour en réduire le coût budgétaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quelle déception !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement privilégie la réduction ciblée des avantages fiscaux.
Mme Évelyne Didier. Il cible bien !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Outre les mesures ciblées inscrites dans le présent projet de loi de finances, tel est le sens de la réduction homothétique, autrement dit, le rabot, de 10 % des avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu, qui vient s’ajouter au plafonnement global existant.
Le rabot préserve cependant dans leur intégralité les avantages fiscaux favorables à l’emploi, dont la prime pour l’emploi, la PPE, qui vise à lutter contre la pauvreté au travail et à inciter au retour à l’emploi.
S’agissant du mécanisme de la PPE, je vous rappelle qu’elle ne peut plus se concevoir de manière isolée sans prendre en compte le revenu de solidarité active, ces deux dispositifs partageant l’objectif d’accroître les gains associés à l’exercice d’une activité professionnelle.
Ainsi, le RSA constitue un acompte de PPE, les allocataires du RSA éligibles à la PPE bénéficiant du montant le plus élevé entre les deux dispositifs.
Votre mesure serait donc sans effet pour toutes les personnes percevant un montant du « RSA complément d’activité » supérieur au montant susceptible d’être versé au titre de la PPE.
Par ailleurs, votre proposition n’aurait d’effet que pour les bénéficiaires du « RSA socle », remplaçant notamment le RMI. Votre rabot ne s’appliquerait donc pas de manière uniforme et équitable.
Enfin, dès lors qu’elle ne modifie que les paramètres de la PPE, votre proposition se traduirait par l’augmentation corrélative du coût du RSA, contraire à l’objectif qui est le vôtre.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-24 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je dirai quelques mots avant de prendre une décision au sujet de cet amendement.
Mes chers collègues, la prime pour l’emploi a peu d’effet en matière de retour à l’emploi, et c’était pourtant sa justification initiale. En effet, seuls 12 % des bénéficiaires de la prime étaient auparavant au chômage ou en inactivité.
Par ailleurs, la prime pour l’emploi ne remplit pas non plus de façon satisfaisante son rôle de redistribution vers ceux qui en ont le plus besoin, dans la mesure où elle est insuffisamment ciblée : elle est versée à 9 millions de foyers, dont 4,5 millions seulement ne sont pas imposables. J’y insiste, mes chers collègues, 4,5 millions de bénéficiaires de la prime pour l’emploi sont imposables à l’impôt sur le revenu…
Par conséquent, l’idée de procéder à une réduction de 10 % ne paraît pas absurde, même si les choses ne sont peut-être pas complètement mûres ce soir.
Pour information, le montant maximum de la prime aurait été abaissé de 960 euros à 864 euros, donc moins de 100 euros d’incidence moyenne pour le taux maximum, et cela aurait malgré tout engendré une économie budgétaire de 300 millions d’euros à compter de 2012.
Je crois comprendre que le Gouvernement n’est pas encore convaincu, mais il faudra un jour ou l’autre prendre une mesure de ce genre. Elle semble prématurée ce soir, je le regrette, et je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-24 est retiré.
Nous avons achevé l’examen de la mission « Travail et emploi ».
économie
M. le président. J’appelle en discussion l’article 73 ter, qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Économie ».
Économie
Article 73 ter (nouveau)
Après le 16° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Politique du tourisme. »
M. le président. Nous avons achevé l’examen de la mission « Économie ».
agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
M. le président. J’appelle en discussion les articles 68 et 68 bis, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 68
I. – Le IV de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.
M. le président. Je mets aux voix l'article 68.
(L'article 68 est adopté.)
Article 68 bis (nouveau)
I. – L’article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chaque année en loi de finances. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d’agriculture peut inscrire à son budget lui est notifiée par le ministre chargé de l’agriculture sur la base d’un tableau de répartition établi sur proposition de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.
« Le total des augmentations autorisées pour l’ensemble des chambres d’agriculture au titre d’une année ramené au montant total de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l’année concernée.
« Aucune chambre départementale ne peut bénéficier d’un taux supérieur à 3 %. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – L’augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,5 %.
M. le président. L'amendement n° II-404, présenté par MM. César et Emorine, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Dernier alinéa
Remplacer le pourcentage :
1,5 %
par le pourcentage :
2 %
La parole est à M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l’économie.
M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à porter le taux pivot, c’est-à-dire le taux moyen maximal pour la cotisation aux chambres d’agriculture, de 1,5 % à 2 %.
Pourquoi la commission de l’économie propose-t-elle cette hausse ?
Le transfert des missions des ADASEA, les associations départementales pour l’amélioration des structures des exploitations agricoles, décidé dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, devra être financé par les chambres. L’État réduit, en effet, de 6 millions d’euros entre 2010 et 2011 les crédits aux ADASEA, crédits qui passent donc de 14 millions d’euros à 8 millions d’euros. Ne serait-ce que pour compenser cet écart, il faudrait augmenter le taux de la taxe de 2,1 %.
Fixer le taux à 2 % n’exonère donc pas du tout les chambres d’efforts dans leur gestion courante. Elles ont une augmentation naturelle de leurs charges de 1,8 % par an. Pour tenir leur budget, elles sont engagées dans un plan de rationalisation de leurs moyens et de réduction d’effectifs.
De surcroît, cet amendement ne coûte rien à l’État, puisqu’il s’agit d’une taxe supportée par le propriétaire du terrain agricole.
Mme Évelyne Didier. À qui cela coûte-t-il ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est sensible à cette argumentation présentée par M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l’économie, et j’avais eu le plaisir, il y a quelques semaines, de recevoir sur ce sujet le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et des membres de son bureau.
Il est donc proposé ici de porter de 1,5 % à 2 % le taux d’augmentation pour 2011 de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cela devrait correspondre à des charges nouvelles du réseau consulaire agricole. Sans doute existe-t-il des chambres d’agriculture susceptibles de rencontrer des difficultés financières.
Sachant que les marges de manœuvre à dégager par mutualisation ne sont sans doute pas très importantes, cet amendement mérite, nous semble-t-il, de l’intérêt et nous espérons que cet intérêt sera soutenu par l’avis du Gouvernement, auquel nous nous remettons.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur général, je vais vous décevoir.
Monsieur Cornu, nous avons étudié ensemble ce texte sur les chambres consulaires lorsque j’exerçais d’autres fonctions, il y a quelques mois de cela. Nous avons fait des efforts pour trouver un consensus entre les deux commissions et nous y sommes arrivés.
Mais ici, l’augmentation du taux pivot que vous proposez contribuerait à accroître directement la pression fiscale supportée par les agriculteurs propriétaires de foncier non bâti, dans un contexte économique difficile. Que vous le vouliez ou non, c’est ce qui arriverait.
M. le ministre de l’agriculture vous a rappelé hier qu’il n’était pas favorable à cet amendement. Notre objectif est de ne pas peser sur la compétitivité des agriculteurs, même si, en l’occurrence, ce poids n’est pas important.
En outre, nous demandons aux chambres d’agriculture des efforts budgétaires que le Gouvernement considère comme nécessaires et raisonnables. Les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en avaient discuté à l’époque.
L’effort global demandé aux chambres nécessiterait en 2011 un ajustement relativement limité de leur budget en personnel, environ 1,5 %. Cet effort reste modéré par rapport à ceux qui sont demandés aux opérateurs de l’État – on leur demande beaucoup plus ! – et aux différents ministères sur leurs moyens de fonctionnement.
Les chambres d’agriculture doivent néanmoins raisonnablement contribuer à la politique globale de réduction de la dépense publique. La commission des finances du Sénat et le rapporteur général seront, je le pense, sensibles à cet argument.
C’est parce que nous savons que la situation n’est pas homogène sur le territoire que la possibilité d’une modulation départementale du taux d’augmentation de la taxe jusqu’à 3 % permettra de trouver des solutions en fonction des réalités du terrain, notamment pour les chambres qui ont besoin de ressources dynamiques.
Eu égard à ces arguments, et compte tenu des efforts qu’il convient de consentir pour faire en sorte de moins peser sur les dépenses publiques, monsieur le sénateur, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La situation est délicate, extrêmement délicate, même. Je comprends bien les arguments avancés par notre collègue Gérard Cornu, mais toutes les institutions publiques, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, l’État, tous les acteurs de la sphère publique qui vivent du produit de l’impôt et des prélèvements obligatoires, doivent s’astreindre à la révision générale des politiques publiques.
Dans le secteur agricole, des opérations lourdes sont engagées ; je pense notamment à la réintégration des ADASEA au sein des chambres d’agriculture.
M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l’économie. C’est tout le problème !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les crédits de l’État étant en baisse très sensible, les arbitrages sur le terrain sont très difficiles. Je sais que des emplois sont supprimés et que les représentants du monde agricole sont mis à rude épreuve.
M. Cornu a indiqué que le relèvement de ce taux ne coûtera rien à l’État dans la mesure où ce sont les propriétaires fonciers qui le prendront en charge. Méfions-nous ! Les revenus des propriétaires fonciers sont souvent très symboliques !
Conscients de l’intérêt qu’ils ont à pouvoir bénéficier du concours de tous les conseillers des chambres d’agriculture, notamment des ADASEA, les agriculteurs doivent s’engager sur la voie d’un partenariat exigeant avec leurs chambres consulaires ; il y aurait une certaine équité à cela.
Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos arguments et vous savez que la commission des finances est tout à fait en phase avec le Gouvernement. Elle pense même que celui-ci ne va pas assez loin dans la réduction des dépenses publiques et du déficit,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et qu’il faut se méfier des effets d’optique qui présentent momentanément l’avantage de donner l’impression que l’on va dans le bon sens.
Peut-être pourrions-nous, mes chers collègues, voter l’amendement de la commission de l’économie et trouver, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, un taux intermédiaire entre 1,5 % et 2 % ?
Mme Catherine Procaccia. La marge est faible !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous disposons d’une dizaine de jours pour étudier cette question et procéder à cet ajustement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce serait très raisonnable !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, à titre personnel, je me rallierai à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier, ministre. C’est une situation cornélienne, monsieur le président de la commission des finances. (Sourires.)
Vous dites vouloir réduire plus encore la dépense publique – je vous crois, et vous soutiens ardemment – et, dans le même temps, vous défendez une position quelque peu contraire !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’aggrave pas notre déficit !
M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur le rapporteur général, cette mesure pèsera sur ceux qui font vivre l’agriculture, et les propriétaires fonciers en font partie. Faisons donc attention à ce que nous faisons.
Monsieur Cornu, je sais le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la réforme de ces chambres consulaires, car, je le répète, nous avons déjà eu ce débat lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, la réintégration des ADASEA, prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, contribue à l’effort de rationalisation des chambres d’agriculture.
À cet égard, la mutualisation des structures s’est opérée sans problème dans trente-six départements. Des efforts considérables ont été réalisés qui permettent de diminuer les subventions de l’État, lesquelles passeront de 14,7 millions d’euros en 2010 à 8 millions d’euros en 2011. Cette diminution sera d’ailleurs en partie compensée par l’augmentation de la taxe prévue dans le projet de loi de finances pour 2011.
Les chambres d’agriculture sont les premières à faire des efforts ! Je ne voudrais que, par cet amendement, nous leur envoyions un signal négatif.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, monsieur le sénateur, j’y insiste, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur le président de la commission, j’attire votre attention sur le fait que les travaux de la commission mixte paritaire seront très chargés !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons l’habitude ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, ministre. Certes, mais, depuis cet après-midi, j’ai le sentiment qu’ils seront particulièrement chargés cette année.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est assez bien vu ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, ministre. Sincèrement, aurez-vous le temps, au cours de la CMP, de vous intéresser à cette question...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Entre 1,5 % et 2 %, on trouvera 1,75 %, monsieur le ministre !
M. Patrick Ollier, ministre. Allons, monsieur le rapporteur général !
Non, il serait vraiment plus sage, monsieur Cornu, que vous acceptiez de retirer votre amendement, afin que la réunion de la commission mixte paritaire soit la plus apaisée possible…
Monsieur le président de la commission, vous savez que la commission mixte paritaire sera très difficile : eu égard à ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement devra prendre des décisions, et il fera face à ses responsabilités. En l’espèce, je vous demande de bien vouloir l’aider.
M. le président. Monsieur Cornu, l’amendement est-il maintenu ?