Séance du 2 décembre 2010

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-344.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-362, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à modifier l’affectation des crédits alloués aux différents programmes.

Nous souhaitons abonder les crédits affectés aux maisons de l’emploi, qui subissent cette année une baisse très importante de 37,5 %, et ce malgré l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale qui les a augmentés de 10 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances initial. Le Gouvernement avait en effet prévu une diminution de l’ordre de 47 %.

Même atténuée par les députés, la baisse reste dramatique et met en péril la pérennité des maisons de l’emploi.

Or, depuis leur création en 2005, ces maisons ont réussi, au travers d’une gouvernance très spécifique réunissant à la fois l’État, Pôle emploi et les collectivités territoriales, à mettre en œuvre des politiques territoriales de l’emploi à partir d’un diagnostic analysant les forces et les faiblesses des territoires, ainsi que les besoins des populations, des entreprises et des différents acteurs institutionnels.

Pour justifier cette baisse drastique des crédits, vous arguez que les maisons de l’emploi ne doivent pas faire concurrence à Pôle emploi, comme vous venez de nous le redire à l’instant. L’on doit comprendre que ces maisons sont vouées à disparaître. Or il s’agit non pas de se faire concurrence, mais bien de travailler en complémentarité afin de réduire le chômage, d’autant que la situation actuelle de Pôle emploi est particulièrement préoccupante.

Dans un contexte marqué par un fort faux de chômage, les conséquences d’un affaiblissement de ces services de proximité seront préjudiciables pour les populations et les entreprises.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, afin de permettre à cet outil d’animation du territoire de continuer à œuvrer pour réduire le chômage, qui reste la première préoccupation de nos concitoyennes et de nos concitoyens, d’abonder les crédits des maisons de l’emploi à hauteur de 25 millions d’euros.

Dans un second temps, nous proposons d’abonder également de 25 millions d’euros les 4 000 structures de l’insertion par l’activité économique.

Depuis trente ans, ces structures jouent un rôle social et économique indéniable en direction des personnes durablement écartées du marché du travail et enfermées dans l’exclusion. Or la crise économique a plongé dans l’exclusion un grand nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Aujourd’hui, ces structures doivent donc redoubler d’efforts au risque de voir toute une frange de notre population durablement exclue, condamnée au RSA et à la très grande pauvreté.

Pour ce faire, elles ont besoin d’un budget qui soit à la hauteur des enjeux, ce qui est loin d’être le cas.

De même, il faudrait augmenter les aides aux postes qui n’ont pas été réévaluées depuis une dizaine d’années.

Afin de permettre aux maisons de l’emploi et aux structures d’insertion de continuer à jouer leur rôle de proximité et de vecteur de la cohésion sociale, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-363, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je ne vais pas me décourager aussi vite. (Sourires.)

Comme je l’ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, le Gouvernement orchestre le démantèlement de l’AFPA, par le biais de différentes mesures : transfert des agents d’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi, engendrant une crise du recrutement des stagiaires ; financements publics soumis à la loi du marché ; alignement de la gestion de ce service public sur des critères de gestion du secteur privé ; transfert du patrimoine foncier et immobilier.

Ces mesures vont irrémédiablement mettre en cause la capacité de l’AFPA à maintenir sa mission même de formation et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, alors que la situation de l’emploi est plus que préoccupante dans notre pays. Vous en avez d’ailleurs parfaitement conscience, monsieur le ministre.

On pourrait donc croire que c’est à dessein que vous la mettez en péril, pour mieux la livrer au marché privé. La formation professionnelle est en effet un marché évalué à plus de 30 milliards d’euros, marché que la sphère privée souhaiterait, sans nul doute, s’accaparer !

Aujourd’hui, et c’est de votre responsabilité, l’AFPA connaît de sérieuses difficultés financières, qui risquent de s’aggraver si rien n’est fait pour sauver cette structure de formation professionnelle des adultes.

Avec un budget de 57,7 millions d’euros, alors qu’il s’élevait à 716,30 millions d’euros en 2003, l’AFPA ne sera pas en mesure d’assurer ses missions de service public. De même, les conditions de travail de ces personnels, déjà durcies par le gel des embauches, risquent encore de se détériorer !

L’urgence sociale et économique exige d’autres choix. Acteur incontournable dans nos territoires, l’AFPA joue dans le paysage social un rôle de correcteur des inégalités, grâce aux formations qualifiantes qu’elle dispense, et un rôle d’accompagnement adapté aux publics les plus fragilisés, qui est reconnu par tous.

Aussi, nous vous soumettons cet amendement qui a pour objet d’augmenter de 30 millions d’euros les crédits destinés à l’AFPA, en les prélevant sur l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103, Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Nous proposons d’opérer une ponction sur les crédits liés aux aides aux personnes qui ont souhaité adopter la forme de l’auto-entrepreneur. Nous considérons, en effet, que ce statut est plus que discutable, dans la mesure où il prive de droits et de devoirs toute une catégorie de travailleurs indépendants. En outre, ce statut a conduit à certaines dérives. En effet, certaines entreprises ont imposé à de jeunes diplômés de travailler sous le statut d’auto-entrepreneur plutôt que de les embaucher !

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L’augmentation proposée des crédits est trop importante. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-343, présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Courteau, Collomb, Guérini, Raoul et Rebsamen, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’Association pour la formation professionnelle des adultes.

L’AFPA voit sa contribution au service public de l’emploi et ses moyens se réduire à nouveau.

La subvention de fonctionnement versée à cet organisme pour 2011 est réduite à 57,7 millions d’euros pour l’exécution de ses missions de service public. II s’agit notamment de l’intervention de l’AFPA dans l’accompagnement des mutations économiques et les sujétions de service public imposées par l’État. Il faut y ajouter les charges financières restant à l’AFPA en raison du transfert de l’activité d’orientation à Pôle emploi en 2010. Nous rappelons que la loi de finances pour 2010 prévoyait une subvention de 109 millions d’euros.

Pour 2011, la subvention finançant à titre principal la politique de certification mise en œuvre par l’AFPA est réduite à 5,7 millions euros contre 59 millions d’euros en 2010. C’est avec une partie du prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou FPSPP, que le Gouvernement parvient à ajouter 50 millions d’euros de crédits.

La faiblesse de la dotation prévue pour l’AFPA correspond à la remise en cause de ce service public et au choix fait par le Gouvernement de laisser à la concurrence le service de la formation professionnelle. La recherche de rentabilité s’est substituée à la conscience du service public.

Dans ces conditions, la question qui va se poser maintenant à l’AFPA, parmi beaucoup d’autres, est celle des investissements, condition de sa pérennisation. Or le montant des subventions d’investissement allouées à l’AFPA n’est que de 10 430 000 euros pour 2011, contractualisées avec les régions dans le cadre des contrats de projets État-région.

Déjà, des formations ont dû être annulées et des hébergements, fermés, en raison de l’insalubrité des locaux. Une solution s’amorce avec la démarche entreprise par les conseils régionaux du Centre et de Poitou-Charentes, en vue d’obtenir un décret du Conseil d’État leur permettant d’acquérir les locaux de l’AFPA dans leur ressort.

Mais cette solution, outre le fait qu’elle est incertaine – on peut d’ailleurs s’interroger sur le transfert de cet effort vers les régions –, ne permet pas de répondre à la situation immédiate pour 2011. C’est pourquoi nous proposons d’abonder de 28 570 000 euros la dotation de l’AFPA pour l’investissement, l’objectif étant dans un premier temps de maintenir sa capacité d’intervention, ce qui est absolument vital.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Cet amendement a le même objet que le précédent. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Comme vous le savez, l’État a prévu de transférer le patrimoine immobilier à l’AFPA. Cela constitue un effort important, qui donnera à l’Association la pleine responsabilité de ses moyens. (Mme Annie David s’exclame.)

Il appartient ensuite à l’AFPA, au sein de son parc immobilier, de dégager les marges de manœuvre, de rationaliser les implantations et d’en céder certaines, ce qui lui permettra de retrouver les moyens nécessaires à la réhabilitation ou la modernisation des implantations, qu’il s’agisse des plus anciennes ou des plus importantes.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ne voterai pas l’amendement de nos collègues, qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

L’amendement prévoit de prélever 28,57 millions d’euros de crédit sur la dotation allouée aux contrats d’autonomie inscrite dans l’action n° 2 du programme Accès et retour à l’emploi. Ce prélèvement pénalisera inévitablement l’insertion par l’activité économique, ou IAE.

Nous allons d’ailleurs examiner dans un instant un amendement de M. le rapporteur spécial, Serge Dassault, qui propose d’abonder de 15 millions d’euros la ligne que vous voulez « déshabiller » de 28,57 millions d’euros.

Je suis d’autant plus surpris par votre proposition que j’avais moi-même déposé, l’an dernier, un amendement tendant à revaloriser la ligne qui fait l’objet de l’amendement du rapporteur spécial.

Vous aviez alors soutenu mon initiative, tout comme d’ailleurs le groupe CRC-SPG, au point de regretter le retrait de mon amendement au bénéfice des engagements qu’avait pris le Gouvernement pour apporter une solution sur ce sujet par le biais d’une expérimentation. Nous y reviendrons dans un instant.

Je ne peux donc pas voter un amendement qui vous place en contradiction par rapport à la position que vous aviez adoptée l’année dernière.

Il aurait été préférable que vous touchiez une autre ligne budgétaire que celle-ci. Avec cet amendement, vous êtes en train d’affaiblir l’IAE, ce qui me semble aller à l’encontre de votre engagement en faveur de la réinsertion dans l’emploi des publics en difficulté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-25, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de mobiliser davantage de fonds en direction de l’insertion des publics les plus en difficulté, notamment les jeunes sans qualification ou résidant dans des zones urbaines sensibles.

Ces crédits seront affectés à la sous-action 2 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » dans le cadre de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », afin d’abonder de 15 millions d’euros les dispositifs suivants : les missions locales, à hauteur de 5 millions d’euros ; les écoles de la deuxième chance, à hauteur de 5 millions d’euros ; enfin, le Fonds d’insertion professionnelle des jeunes, à hauteur de 5 millions d’euros.

J’avoue que j’avais demandé des moyens plus importants à la commission des finances, mais cette dernière ne m’a accordé que 15 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne peux pas être favorable à cette augmentation de 15 millions d’euros.

Monsieur Dassault, vous vous êtes toujours montré très attentif aux nécessaires réductions de la dépense publique, des déficits publics et de la dette. Vous en avez même fait, à juste raison, votre cheval de bataille.

Tout d’abord, s’agissant des missions locales, la dotation a été maintenue à hauteur de 180 millions d’euros. Si nous avions appliqué de façon mécanique les règles d’élaboration du budget de l’État, qui prévoient une réduction de ses dépenses courantes de 5 % en 2011, nous aurions dû réduire de 9 millions d’euros les crédits affectés à ces missions locales. Or, je le répète, nous les avons conservés intégralement.

Ensuite, les écoles de la deuxième chance étaient financées l’an passé sur le plan de relance et budgétées sur la mission à hauteur de 24 millions d’euros, comme s’y était engagé le Gouvernement.

Par ailleurs, le Fonds d’insertion professionnelle des jeunes a été préservé, lui aussi, à hauteur de 20 millions d’euros.

Par conséquent, l’ensemble de ces crédits ont été préservés, mais je ne peux pas les augmenter.

En outre, monsieur le rapporteur spécial, nous touchons là également à un sujet sur lequel vous intervenez régulièrement. Si l’on vous suivait, il faudrait rembourser à la sécurité sociale les exonérations qui vous servent de gage et trouver l’argent pour le faire, ce qui accroîtrait mécaniquement le déficit public.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur spécial, de retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-25 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Non, monsieur le président, je le retire.

M. Xavier Bertrand, ministre. Merci, monsieur le rapporteur spécial !

M. le président. L'amendement n° II-25 est retiré.

Les deux amendements suivants font l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-187 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Marini et Cambon, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Lecerf, Mmes Malovry, Deroche et Lamure, MM. J.P. Fournier, Béteille, Doublet, Laurent et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Buffet, Ferrand, J. Blanc, Lardeux, P. André et Chatillon, Mme Desmarescaux, M. Vanlerenberghe, Mme Panis et MM. Braye, Martin, Dubois et Deneux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes : 

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Je ne répéterai pas l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure.

Je souhaite tout d’abord remercier M. le ministre pour ses propos concernant les maisons de l’emploi. Ils sont en effet encourageants, et en tout cas très différents de ceux qu’avait tenus son prédécesseur. Je tenais à le souligner.

L’amendement que je propose, vous l’avez compris, vise à abonder le budget actuel des maisons de l’emploi, qui subit aujourd’hui une réduction de 35 %.

Pourquoi ai-je « calibré » ma proposition à 10 millions d’euros ?

Il existe à l’heure actuelle deux cents maisons de l’emploi, dont beaucoup sont récentes et de petite taille. Face à une réduction des crédits de 35 %, on sait très bien que l’essentiel de la diminution sera supporté par les structures les plus importantes, les plus abouties et qui rendent le meilleur service. La réduction qu’elles subiront sera donc supérieure à 35 % : elle atteindra 40 %, voire 50 % ! Cela conduira à asphyxier totalement les maisons de l’emploi les plus utiles.

Par ailleurs, j’ai bien entendu, monsieur le ministre, que l’on peut faire des gains de productivité et que l’on dispose d’économies, notamment dans le domaine de l’investissement.

Appliquer une augmentation de 10 millions d’euros par rapport à l’équation budgétaire actuelle revient, en fait, à diminuer tout de même de 20 % la dotation des maisons de l’emploi.

Par conséquent, une réduction de 20 % du budget global conduirait à faire peser sur les structures les plus importantes une diminution de 25 ou 30 %. Une telle réduction de moyens serait déjà excessivement difficile à « absorber », étant donné qu’un grand nombre de ces maisons de l’emploi sont récentes, je l’ai dit, et ne peuvent pas subir une diminution égale ou supérieure à 30 %.

Une augmentation de 10 millions d’euros correspond donc, à mon sens, au bon « calibrage ». Je signale qu’à l’Assemblée nationale, les députés avaient proposé une augmentation de 30 millions d’euros, qui a été réduite à 10 millions d’euros. L’augmentation de 10 millions d’euros que je propose, s’ajoutant à celle d’un montant égal votée par l’Assemblée nationale, porterait donc à 20 millions d’euros l’augmentation totale de la dotation des maisons de l’emploi.

Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-342, présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Courteau, Collomb, Guérini, Raoul et Rebsamen, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous retirons notre amendement, au profit de l’amendement n° II-187 rectifié bis présenté par M. Alduy, qui a parfaitement exposé la situation.

Je rappelais tout à l’heure à la tribune que la maison de l’emploi et de la formation, dans ma région, a été créée en 1991.

Elle met déjà en œuvre régulièrement toutes les actions que M. le ministre souhaite encourager, à savoir les études prospectives, l’évaluation des besoins des entreprises et la création de formations en fonction des emplois qui doivent se développer dans notre secteur géographique. Elle est donc d’une très grande utilité.

Le sort que vous réservez aux maisons de l’emploi, c’est-à-dire une diminution de 30 % de leur dotation, revient à les condamner à mort. Elles ne pourraient pas s’en remettre, sauf à se tourner vers les collectivités locales, mais j’espère que ce n’est pas le but recherché.

Les maisons de l’emploi constituent des outils extrêmement performants. Elles accomplissent un travail remarquable, notamment dans des bassins d’emplois en difficulté, tel que le mien. C’est grâce à leur action que l’on parvient, notamment, à sauver un certain nombre de jeunes.

J’entends bien que tout le monde doit faire des efforts. Encore faut-il que leur répartition soit juste !

Or la réduction de dotation de 30 millions d’euros infligera, on le voit bien, un choc considérable aux maisons de l’emploi.

C’est une cote mal taillée qui nous est proposée. Même en accordant une revalorisation de 10 millions d’euros de leur dotation, ces maisons de l’emploi n’en subiraient pas moins une réduction de 20 % de leur budget.

Ce serait, à mon sens, un effort suffisant, surtout si on le compare à celui fourni par d’autres.

M. le président. L’amendement n° II-342 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-187 rectifié bis ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L’Assemblée nationale a déjà abondé ces crédits de 10 millions d’euros.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vais vous parler très franchement. J’étais encore député quand la première phase de cette discussion sur le financement des maisons de l’emploi s’est ouverte devant le Parlement.

La maison de l’emploi de ma commune, Saint-Quentin, que j’évoquais tout à l’heure à la tribune, rend des services ; je veille donc à ce que son financement soit assuré et à ce que l’argent promis par l’État lui soit versé en temps et en heure. Cela évite au maire que je suis d’intervenir en permanence pour obtenir le décaissement des fonds et de se retrouver en cessation de paiement. Je ne dois pas être le seul maire dans ce cas.

Quand je suis arrivé au ministère, on m’a demandé de présenter la suite de ce projet devant le Sénat. J’ai alors demandé que l’on m’explique comment il serait possible de supporter cette baisse de 37 millions d’euros. J’étais très sceptique, c’est le moins que l’on puisse dire !

L’explication que je vais vous donner, je l’ai faite mienne. Croyez-moi, je ne suis pas du genre à changer de conviction en même temps que de fonction. Ce n’est pas le genre de la maison ! Il est vrai qu’auparavant, j’avais demandé à ce que l’on m’explique les tenants et les aboutissants du problème dans le détail.

Certes, Jean-Paul Alduy a raison de dire qu’un véritable examen dans le détail devrait se faire au cas par cas : une maison de l’emploi qui compte trois salariés n’est pas dans la même situation qu’une autre employant dix, quinze ou vingt salariés.

Pour faire des économies, on se tourne naturellement vers les maisons de l’emploi dont les dépenses de fonctionnement sont les plus importantes. Or ce n’est pas la chose la plus intelligente à faire. En effet, si l’un de ces établissements emploie de nombreux salariés, la raison en est peut-être que, dans ce secteur, le bassin d’emplois est important et le taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. C’est le cas, notamment, à Saint-Quentin, même si cette commune n’est pas représentative de la France entière. Après tout, mon expérience d’élu local me sert aussi dans mes fonctions ministérielles.

Comment ces 37 millions d’euros se décomposent-ils précisément ? Cette évaluation n’a pas été faite au doigt mouillé ou par hasard.

Tout d’abord, cette somme comprend 25 millions d’euros, dont la moitié correspond à des investissements qui sont achevés. En 2011, il n’y aura plus de nouveaux conventionnements au titre des investissements dans les maisons de l’emploi. Ces investissements sont désormais derrière nous, l’aménagement nécessaire des structures ayant été réalisé au cours de la première convention. Si vous pouvez me citer d’autres exemples, je suis prêt à les entendre et à les faire miens.

Ensuite, s’agissant de la seconde moitié des 25 millions d’euros, j’indique que nous avons apuré la dette du passé et payé les charges. Les acomptes et les soldes antérieurs au 1^er janvier prochain diminueront en 2011, notamment grâce à la déconcentration du dispositif. Vous savez comme moi que les dépenses importantes ont été réalisées au début de l’opération, c’est-à-dire en 2010. Nous n’aurons plus à les réaliser en 2011. C’est d’ailleurs le point sur lequel j’ai demandé le plus d’explications.

Sur le total de 37 millions d’euros, si l’on déduit les 25 millions d’euros dont je viens de décrire la décomposition, il reste 12 millions d’euros.

Il fallait donc trouver des mesures à la fois moins coûteuses et plus efficaces pour répondre à l’objectif fixé de réduction des moyens.

Ainsi, nous avons adopté un nouveau cahier des charges, qui se traduira nécessairement par des économies. Elles seront de l’ordre de 2 millions d’euros.

Enfin, les 10 millions d’euros d’augmentation des crédits votés par l’Assemblée nationale nous permettront d’atteindre les 12 millions d’euros pour couvrir l’ensemble de ce budget.

Il ne s’agit pas de faire une mauvaise façon à la Haute Assemblée. Nous ne vous disons pas : « Circulez, il n’y a rien à voir ; les députés ont fait le travail, et vous n’avez plus rien à dire ! ». Pas du tout ! Je n’ai jamais procédé ainsi. Il s’agit simplement de vous dire que les 10 millions d’euros qui ont été ajoutés par l’Assemblée nationale nous paraissent sincèrement suffisants.

Des questions de fond ont été posées, notamment sur la complémentarité. Certains se sont ainsi demandé comment établir la meilleure articulation possible entre les maisons de l’emploi, Pôle emploi et les missions locales.

Je serai très franc et je ne vous raconterai pas d’histoires : après les votes, il y a l’exécution budgétaire. Étant donné les conventionnements mis en place, même si l’on ajoutait les 10 millions d’euros que vous proposez, le problème des conventions établies se poserait toujours. Êtes-vous certains que nous ne retomberons pas dans les errements du passé ?

En revanche, avec les 10 millions d’euros votés par l’Assemblée nationale, je prends l’engagement devant vous de trouver la formule adéquate. Loin de moi l’idée de critiquer le bilan de mes prédécesseurs ; au contraire, je le fais mien. Être élu sénateur, maire, ou être nommé ministre, ce n’est pas écrire une page blanche : on assume les actions engagées auparavant.

Je suis prêt à m’engager, sur la base des crédits votés, pour trouver les moyens nécessaires et pour faire en sorte que les financements et les subventions soient versés en temps et en heure.

Nous avions un problème : certains cahiers des charges étaient finalisés, mais les conventions ne l’étaient pas totalement. Désormais, ce problème est réglé.

Je tiens à dire à Jean-Paul Alduy, ainsi qu’aux membres de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, que si la Haute Assemblée souhaite aller plus loin et examiner les problèmes spécifiques qui ont été pointés du doigt au cours de cette discussion, je suis prêt à les accompagner dans cette démarche.

En tout état de cause, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, s’il est maintenu.

L’argumentation que l’on m’a livrée m’a convaincu. Elle permet, à la fois, de tenir compte des impératifs de réduction des dépenses sur lesquels nous nous retrouvons tous, et de garantir le bon fonctionnement de ces maisons de l’emploi dont je suis un partisan et un militant.