M. Patrick Ollier, ministre. … – ce sont encore les statistiques ! – grâce à l’action résolue de Nicolas Sarkozy et du Gouvernement. Concrètement, en 2009, la délinquance était ainsi revenue à son niveau de 1997. (M. Roland Courteau rit.)
Ces efforts, nous les poursuivons, puisque, sur les dix premiers mois de l’année 2010, la délinquance globale baisse encore de 3,2 % !
M. Jean-Pierre Sueur. Lisez ce qu’a écrit Alain Bauer dans Le Nouvel Observateur !
M. Patrick Ollier, ministre. En deuxième lieu, c’est le cas particulièrement des atteintes aux biens.
Après avoir augmenté de 14,4 % sous le Gouvernement de Lionel Jospin, elles ont chuté de 29,9% depuis 2002, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. On a entendu cela cent fois !
M. Jacques Gautier. C’est vrai !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Ces chiffres sont contestables !
Mme la présidente. Monsieur Sueur, seul M. le ministre a la parole.
M. Patrick Ollier, ministre. Nous sommes aujourd’hui près de 20 % en dessous du niveau de 1997 – moins 19,8 % très exactement, entre mai 1997 et mai 2010. Voilà des chiffres précis. Là encore, nous ne relâchons pas la pression, puisque les atteintes aux biens sont en baisse de 2,7 % sur les dix premiers mois de l’année 2010.
En troisième lieu, c’est aussi le cas des violences aux personnes.
Jean-Pierre Chevènement avait eu raison de reprendre Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, lorsque ce dernier lui avait dit devant votre Haute Assemblée, lors de l’examen de la LOPPSI, que, sous le gouvernement de M. Jospin, les violences aux personnes avaient augmenté de 55 %. Vérification faite, M. Hortefeux constate qu’il avait enjolivé la réalité ! Selon l’Observatoire national de la délinquance, ce n’est pas de 55 %, mais de 60,8 %, soit de 10 % de plus par an, que les violences aux personnes ont explosé entre mai 1997 et mai 2002. Voilà encore une vérité qu’il est bon de rappeler !
M. Jean-Louis Carrère. En quelle année sommes-nous ? On parle du budget pour 2011 !
M. Patrick Ollier, ministre. Depuis 2002, nous faisons face à ce défi, qui concerne d’ailleurs toutes les sociétés occidentales. Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy a réussi à enrayer la hausse exponentielle du nombre de violences aux personnes, ramenant leur progression à 3 % par an entre mai 2002 et mai 2007.
L’OND a publié, au mois d’octobre, son rapport selon lequel les violences aux personnes ont augmenté de seulement 1 % sur un an, entre octobre 2009 et septembre 2010, avec même, pour la première fois, une baisse cet été.
M. Jean-Louis Carrère. Mais oui, continuez !
M. Charles Gautier. Ce sont les chiffres du budget que nous voulons !
MM. Jacques Gautier et Marc Laménie. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas vrai : lisez Bauer !
M. Patrick Ollier, ministre. Je comprends que la vérité vous dérange, monsieur Sueur, mais vous devriez l’accepter.
Ce défi des violences aux personnes est un combat difficile et de longue haleine, mais nous sommes totalement mobilisés pour le remporter.
En quatrième lieu, si l’on prend en compte les plans d’action actuellement mis en œuvre, là encore, ce travail de fond porte ses fruits.
Les stades, par exemple, sont rendus aux familles et aux vrais supporters. Depuis le début de la saison, aucun incident majeur n’est à déplorer, y compris sur des matches sensibles comme PSG-OM, le 7 novembre dernier, pour lequel tout le monde était inquiet. Pour cela, 555 interdictions de stade sont en cours, les délinquants des stades sont bel et bien mis hors jeu, et l’on ne peut que s’en féliciter.
M. Charles Gautier. C’est hors sujet !
M. Roland Courteau. Parlez-nous du budget !
M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur le sénateur, le projet de budget que le Gouvernement soumet à la Haute Assemblée servira à conduire des actions. Je me dois donc d’évoquer ces actions.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Patrick Ollier, ministre. De la même manière, la lutte contre les trafics de stupéfiants ne connaît pas de trêve. Elle bouscule les trafiquants, démantèle leurs réseaux et assainit les cités gangrénées par leur business.
Mme Éliane Assassi. Le budget !
M. Patrick Ollier, ministre. En Seine-Saint-Denis, par exemple, près de 5 000 contrôles de halls d’immeuble ont été menés au cours des sept derniers mois.
M. Jean-Louis Carrère. Le budget !
M. Patrick Ollier, ministre. Le nombre de personnes mises en cause pour trafic et revente sans usage est en augmentation de 3,94 % depuis le début de l’année et de 8,58 % pour les mis en cause d’usage et revente de produits stupéfiants.
M. Jean-Louis Carrère. Le budget !
M. Patrick Ollier, ministre. Les saisies, elles aussi, sont remarquables : 46 tonnes de cannabis, 3,6 tonnes de cocaïne, 830 kilogrammes d’héroïne et près de 138 000 comprimés d’ecstasy.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Bravo !
M. Patrick Ollier, ministre. Voilà des résultats qui sont liés au projet de budget que nous vous demandons de voter afin que nos forces de l’ordre aient les moyens d’agir.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Patrick Ollier, ministre. Je cite un dernier exemple : la sécurité de nos aînés.
Là encore, notre plan porte ses fruits : sur douze mois glissants, entre septembre 2009 et septembre 2010, on enregistre une baisse de 40,4 % de la part des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans parmi les victimes des escroqueries et infractions économiques et financières.
De la même manière, on note une baisse de 15,5 % de leur part parmi les victimes d’atteinte aux biens et de 23,8 % pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique par rapport à la même période en 2009.
M. Jean-Louis Carrère. Et moins 60 % de risque de mildiou !
M. Patrick Ollier, ministre. Si vous voulez parler de la lutte contre le mildiou, le ministre de l’agriculture se chargera de vous répondre, monsieur le sénateur.
M. Jean-Louis Carrère. En revanche, on a les scolytes qui attaquent !
Mme la présidente. Monsieur Carrère, je vous en prie, laissez le ministre s’exprimer.
M. Patrick Ollier, ministre. Cette tendance se poursuit au mois d’octobre avec, par exemple, une baisse de 13,4 % de la part des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans parmi les victimes des escroqueries et infractions économiques et financières.
M. Jean-Louis Carrère. C’est une pantalonnade !
M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Carrère, il est important de savoir que les personnes âgées, qui sont fragiles, peuvent compter sur les forces de l’ordre pour éviter d’être continuellement victimes d’agression. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je m’honore que le Gouvernement conduise cette action et obtienne des résultats aussi valorisants pour les forces de l’ordre, que nous défendons !
M. Jean-Louis Carrère. Intéressez-vous aussi au prix que les personnes âgées paient leur forfait dans les Pyrénées-Atlantiques !
M. Patrick Ollier, ministre. Les exemples sont ainsi nombreux ; ils sont le signe fort que les choses bougent et que, même si rien n’est jamais acquis, la délinquance recule.
M. Charles Gautier. Même si rien ne change, cela bouge quand même !
M. Patrick Ollier, ministre. À l’heure où le ministère de l’intérieur s’élargit pour devenir un grand ministère de la sécurité intérieure, notre obligation de résultats s’étend désormais à de nouveaux domaines, en particulier à la sécurité routière.
C’est une responsabilité importante, dont le ministre de l’intérieur mesure toutes les conséquences, parce que chaque victime est une victime de trop.
M. Jean-Louis Carrère. Les chiffres, rien que les chiffres !
M. Patrick Ollier, ministre. L’objectif fixé par le Président de la République est clair : passer sous le seuil des 3 000 morts en 2012. Or ce sont encore 4 273 personnes qui ont perdu la vie sur nos routes en 2009. C’est dire si le défi est grand et si, de notre devoir, découle une exigence de résultats.
M. Jean-Louis Carrère. Et on contrôle dans les zones non accidentogènes, parce qu’il faut faire du fric ! C’est scandaleux !
M. Patrick Ollier, ministre. Madame Troendle, nous devons relever quatre défis.
Le premier, c’est celui de l’alcool au volant, qui a été responsable, en 2009, de près d’un accident mortel sur trois. Nous généralisons donc la mise à disposition d’éthylotests dans les bars et les discothèques et nous favorisons l’obligation d’éthylotests antidémarrage.
M. Jean-Louis Carrère. Vous allez voir, on va finir par la météo !
M. Patrick Ollier, ministre. Le deuxième défi, c’est celui de la consommation de stupéfiants, qui double, en moyenne, le risque d’accident mortel. Nous tentons donc de le relever, notamment grâce à de nouveaux tests salivaires dont les forces de l’ordre sont équipées depuis un an.
Le troisième défi, c’est celui des grands délinquants de la route. Nous cherchons à les mettre hors d’état de nuire. Pour cela, les préfets pourront procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules de conducteurs coupables d’infractions particulièrement graves : conduite sans permis, récidive de conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse.
Enfin, le quatrième défi, c’est celui du « trafic de points ». Parce que les citoyens sont égaux devant la loi et qu’il est intolérable que certains « achètent » la possibilité de transgresser le code de la route, nous avons décidé de sanctionner tous ceux qui se proposent de vendre ou d’acheter des points de permis de conduire, notamment sur internet.
Cela devrait répondre à vos préoccupations, madame Troendle.
L’évolution du nombre de tués, en baisse de 41 % depuis 2002, après huit années de baisse continue de la mortalité routière, démontre que les tragédies de la route ne sont pas inéluctables. Par une politique ciblée, résolue et équilibrée, nous avancerons donc dans ce domaine aussi, chaque jour, vers l’objectif fixé pour garantir aux 40 millions d’automobilistes la sécurité sur les routes de France.
Je souhaite à présent répondre au sénateur Charles Gautier. (Ah ! sur travées du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier. Présentez déjà le budget !
M. Charles Gautier. Si !
M. Patrick Ollier, ministre. … comme vous semblez le penser, puisqu’elle sera examinée le mardi 14 décembre à l’Assemblée nationale et devrait être inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 10 ou le 11 janvier prochain ; je suis en train de préparer le projet d’ordre du jour qui sera soumis à votre conférence des présidents.
Ensuite, vous avez tenu des propos sur la situation à Marseille que nous ne pouvons pas laisser passer. Je vous rappelle les décisions que le ministre de l’intérieur vient d’annoncer.
Plus de 5 535 policiers sont affectés sur la seule ville de Marseille. De surcroît, pour endiguer la violence, nous avons décidé de déployer des effectifs supplémentaires : ainsi, cinq policiers sont affectés au renseignement au service départemental d’information générale, ou SDIG, au 1er décembre, et deux unités de forces mobiles, soit environ 150 policiers CRS en plus, sont prévues, avec la mission exclusive de surveiller et sécuriser les quartiers sensibles, et donner un coup d’arrêt aux trafics.
Un renforcement des équipes d’enquête au sein de la police judiciaire a été décidé, ainsi que le passage au peigne fin des évaluations des patrimoines et du train de vie des trafiquants présumés – c’est un bon moyen pour les confondre –…
M. André Vantomme. Pourquoi n’est-ce pas appliqué partout ?
M. Patrick Ollier, ministre. … d’ici à la mi-décembre, via le fichier du STIC, le système de traitement des infractions constatées. En outre, 117 adjoints de sécurité, ou ADS, seront mis à la disposition du préfet pour Marseille et son agglomération, pour des missions de police sur la voie publique.
Enfin, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en place un plan d’action qui donne des résultats extrêmement positifs. Ce sont non pas quelques grammes, mais trente-cinq kilogrammes de cannabis qui ont été saisis, monsieur le sénateur, ainsi que plusieurs dizaines d’armes automatiques qui étaient susceptibles de faire d’importants dégâts.
Je tenais à rétablir la vérité, parce que nous devons la vérité aux Français lorsqu’il s’agit de leur sécurité. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je suis heureux d’avoir pu vous fournir des chiffres qui vous permettront de rectifier les vôtres.
En 2011, le ministre de l’intérieur n’a qu’un but : poursuivre et amplifier les résultats obtenus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. On va en parler !
M. Patrick Ollier, ministre. Grâce au budget que nous vous présentons aujourd’hui, nous nous donnons les moyens d’y parvenir.
M. Jean-Louis Carrère. Il commence à en parler quand son temps de parole est écoulé !
Mme Catherine Procaccia. Vous l’avez interrompu !
M. Patrick Ollier, ministre. Au total, les grands équilibres du budget sont constants.
Concrètement, le budget de la mission « Sécurité » représente 16,8 milliards d’euros, soit 70 % du budget du ministère de l’intérieur. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Écoutez-moi, si ça vous intéresse ! Au sein de ce budget, la masse salariale représente 14,6 milliards d’euros.
Il progresse, en 2011, de 2,6 %, soit une augmentation de 435 millions d’euros, par rapport à 2010, principalement sous l’effet de la progression automatique de la masse salariale et des cotisations de retraite.
M. Jean-Louis Carrère. Ayez un peu de courage, madame la présidente, demandez au ministre de conclure !
M. Patrick Ollier, ministre. Le plafond d’emplois s’élève à 242 702 équivalents temps plein, ou ETP, soit 86 % des effectifs du ministère. (M. Jean-Louis Carrère marque son impatience.) Ces effectifs font du ministère de l’intérieur le troisième employeur de l’État, derrière le ministère de l’éducation nationale et celui de la défense.
Avec ce budget 2011, le Gouvernement a trois priorités.
La première : maintenir les emplois opérationnels.
M. Jean-Louis Carrère. Tu parles !
M. Patrick Ollier, ministre. Contrairement à ce que Mme Assassi a dit, il y a eu des recrutements en 2010, puisque 1 500 gardiens de la paix ont été recrutés.
La question des effectifs inspire régulièrement, ici et là, les affirmations les plus absurdes et surtout les plus fausses. J’entends une bonne fois pour toutes, lors de la présentation de ce budget, rétablir une vérité. Madame Troendle, vous soulignez que la présence constante des forces de l’ordre sur le terrain n’a pas été altérée au cours des dernières années, et je vous en remercie. Mieux, elle a même été renforcée ! (Ah bon ? sur les travées du groupe socialiste.) Contrairement aux vieilles rengaines dépassées et aux mensonges inlassablement proférés, les emplois dans la police et la gendarmerie sont actuellement plus nombreux qu’il y a dix ans !
M. Roland Courteau. Ce n’est pas le cas dans l’Aude !
M. Patrick Ollier, ministre. Ce sont les chiffres ! Aujourd’hui, il y a 241 189 policiers et gendarmes en France. Sur l’ensemble du territoire, il y aura ainsi, à la fin de l’année 2010, près de 2 000 – 1 842 exactement – policiers et 2 500 – 2 459 exactement – gendarmes de plus qu’en 2000.
Nous pouvons faire le calcul : cela fait donc 4 301 policiers et gendarmes de plus qu’il y a dix ans.
M. André Vantomme. Et la population, elle n’a pas augmenté ?
M. Patrick Ollier, ministre. Et, je vous l’affirme, il y aura au total, en 2011, autant de policiers et de gendarmes opérationnels, c’est-à-dire sur le terrain, qu’en 2010.
M. Roland Courteau. On verra !
M. Patrick Ollier, ministre. Le ministre de l’intérieur a tenu, en effet, à limiter au maximum les réductions nettes d’emplois de la mission « Sécurité » et à les concentrer dans les services de soutien et d’état-major : si la police connaît une diminution de 712 ETP par rapport à 2010, il faut rappeler qu’il a obtenu, parallèlement, que soient anticipés, en décembre 2010, les 500 recrutements supplémentaires d’ADS initialement programmés début 2011. L’évolution effective n’est donc, en réalité, que de 212 emplois pour la police ; pour la gendarmerie, la réduction d’emplois prévue est de 96 ETP en 2011. Ces 308 emplois représentent à peine 0,2 % des effectifs de la police et de la gendarmerie.
M. Hortefeux a surtout veillé à ce que les policiers et les gendarmes puissent être progressivement et rapidement déchargés des « tâches indues »…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Patrick Ollier, ministre. … qui, depuis trop longtemps, pesaient sur leur capacité opérationnelle. Je remercie les trois rapporteurs d’avoir salué cette avancée.
Depuis un an, nous avons travaillé avec le ministère de la justice et nous sommes tombés d’accord. Concrètement, sur trois ans, région par région, l’équivalent de 1 000 policiers et gendarmes vont pouvoir être déchargés de ces tâches indues et être entièrement mobilisés par des missions opérationnelles sur le terrain. J’indique au sénateur Jean Faure que les deux tiers sont précisément des gendarmes.
M. Jean-Louis Carrère. Quel est son temps de parole, madame la présidente ?
Mme la présidente. Comme vous avez interrompu le ministre je ne sais combien de fois, je lui laisse le temps de terminer son intervention !
M. Patrick Ollier, ministre. Je n’ai quasiment pas pu parler en raison de vos interruptions, messieurs les sénateurs de l’opposition… (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. C’est vrai, excusez-nous ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Patrick Ollier, ministre. Soyez un peu tolérants, c’est la première fois que je me livre à cet exercice !
M. Jean-Louis Carrère. Je vous en prie, monsieur le ministre, poursuivez. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez quarante minutes !
M. Jean-Louis Carrère. À défaut de crédits, vous aurez du temps !
M. Patrick Ollier, ministre. C’est une avancée majeure, qui était attendue depuis des années par les policiers et les gendarmes, dont les premiers effets se feront sentir dès le 1er trimestre 2011, et qui mettra fin à des désorganisations inopinées et très pénalisantes pour les services de police et de gendarmerie.
Je pense, par exemple, à la police des audiences, mission qui relèvera, dès le 1er janvier prochain, de la compétence de sociétés privées ou de réservistes de la police et de la gendarmerie rémunérés et équipés par le ministère de la justice. Cela représente une économie de 530 postes.
M. André Vantomme. Il faudra bien les payer !
M. Patrick Ollier, ministre. Je pense encore, comme l’a souligné le rapporteur pour avis Jean Faure, aux transfèrements pénitentiaires qui, à partir de la mise sous écrou, seront désormais pris en charge progressivement sur trois ans à compter de 2011 par le ministère de la justice : 1 200 emplois sont actuellement engagés dans cette mission. Cette mesure sera traduite dans le projet de loi de finances pour que cette nouvelle organisation entre les ministères soit effective au 1er janvier prochain.
J’ajoute que M. Hortefeux n’entend pas en rester là.
M. Roland Courteau. Ah !
M. Patrick Ollier, ministre. Le ministre de l’intérieur souhaite s’attaquer à l’abandon des tâches indues, cette fois-ci de nature administrative. Il vise notamment les procurations de vote. Le sujet n’est pas mineur : entre l’élection présidentielle de 2002 et celle de 2007, le nombre de procurations a plus que doublé,…
M. Jean-Louis Carrère. Il vaut mieux voter par procuration que ne pas voter !
M. Patrick Ollier, ministre. … soit 1,2 million de procurations supplémentaires en cinq ans, alors que les vérifications justifiant l’intervention d’un officier de police judiciaire ont été supprimées ! M. Hortefeux proposera donc de transférer la responsabilité d’établir la liste des procurations de vote aux commissions de révision des listes électorales, qui sont tout à fait qualifiées pour réaliser ce genre de travail. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
Parallèlement, comme l’a souligné le sénateur Jean-Patrick Courtois, nous poursuivrons la politique de substitution qui consiste à recruter des personnels administratifs pour les tâches administratives et à permettre aux policiers et aux gendarmes de se concentrer sur leur métier opérationnel. Près de 900 personnels administratifs et techniques seront ainsi recrutés en 2011.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Patrick Ollier, ministre. Deuxième priorité : tenir les engagements pris envers les personnels à hauteur de 112 millions d’euros hors pensions.
Il s’agit principalement de la poursuite des protocoles « corps et carrières » de la police nationale et du PAGRE, le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées, de la gendarmerie, ainsi que de la mise en œuvre de la toute nouvelle grille de catégorie B – qualifiée d’« historique » par le principal syndicat des gradés et gardiens de la paix, le SGP Unité Police CGT-FO – qui prévoit une revalorisation indiciaire de l’ensemble des échelons de la grille pour les 104 000 gradés et gardiens de la paix ainsi que pour les 74 000 sous-officiers de gendarmerie.
Troisième priorité : les crédits opérationnels et de modernisation sont préservés en 2011, notamment au travers de la LOPPSI. Comme le demande le rapporteur spécial, Aymeri de Montesquiou, les débats sur ce texte, qui auront lieu ici même au mois de janvier, seront l’occasion de mettre en cohérence le volet financier de la LOPPSI et ce budget tel qu’il aura été adopté.
Pour remplir notre mission, les actions de modernisation qui seront conduites en 2011 seront concentrées sur quatre axes.
Premier axe : le développement des équipements technologiques – géolocalisation de 1 000 véhicules supplémentaires, acquisition de 1 600 terminaux informatiques embarqués ou encore de 100 dispositifs LAPI mobiles supplémentaires ; il s’agit d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation – et de la police technique et scientifique, ou PTS, de masse,…
M. André Vantomme. Le ministre a dépassé de huit minutes son temps de parole !
M. Patrick Ollier, ministre. … outil essentiel pour l’élucidation des crimes et des délits, avec 139 millions d’euros qui leur seront consacrés. J’ajoute que la négociation avec les assureurs pour l’alimentation du fonds de soutien à la police scientifique et technique, dont le rapporteur pour avis M. Jean-Patrick Courtois est à l’origine, avance bien et le ministre de l’intérieur espère pouvoir aboutir d’ici aux débats de la LOPPSI, donc d’ici à la mi-janvier.
Deuxième axe : la modernisation de l’équipement des policiers et des gendarmes. Des crédits de 13 millions d’euros sont affectés au déploiement de terminaux mobiles pour le procès-verbal électronique.
Troisième axe : la poursuite du déploiement de la vidéoprotection, à laquelle 30 millions d’euros seront consacrés. C’est parce que la vidéoprotection démontre chaque jour son utilité que nous en avons fait une politique.
Mme Éliane Assassi. Ben voyons !
M. Patrick Ollier, ministre. Nous serons passés entre le début et la fin de l’année 2010 de 28 000 à 37 000 caméras de voie publique subventionnées par l’État. En 2011, 9 000 caméras supplémentaires seront ainsi financées.
Quatrième et dernier axe : le fonctionnement et l’immobilier, auxquels 142 millions d’euros seront dédiés. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
Pour répondre à la question de M. Faure, s’agissant du programme d’investissement lourd de la gendarmerie, sachez, monsieur le rapporteur pour avis, que le ministre de l’intérieur a obtenu le maintien du marché des hélicoptères et le renouvellement de trois appareils d’ici à 2013, dont l’un dès 2011.
Enfin, parallèlement, pour tous les services opérationnels du ministère, les budgets de fonctionnement courant des services locaux seront maintenus au niveau de 2010. Les services de police et de gendarmerie auront donc les moyens pour fonctionner et les équipements dont ils ont besoin.
J’ajoute que ces nouveaux moyens budgétaires seront renforcés par de nouveaux outils juridiques.
C’est un fait : la délinquance évolue, s’adapte, se transforme en permanence. À nouveaux enjeux, nouvelles réponses, comme ont pu le souligner Mme Troendle et M. Laménie. Il nous faut rénover, en permanence, et nos façons d’agir et la manière de nous organiser. La LOPPSI, qui reviendra à l’Assemblée nationale à la mi-décembre, est la seule loi à la fois d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure de ce quinquennat. Elle permet quatre progrès.
M. André Vantomme. Dix minutes de dépassement !
M. Patrick Ollier, ministre. Premier progrès : le renforcement des outils opérationnels mis à la disposition des forces de sécurité, avec la poursuite du déploiement de la vidéoprotection, les fichiers sériels de rapprochement judiciaire, mais aussi des mesures pratiques et pragmatiques comme le blocage à distance des téléphones portables volés – carte SIM et combiné – ou l’affectation aux services enquêteurs des biens saisis des délinquants et leur mise aux enchères. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
Deuxième progrès : le renforcement de la police administrative, auquel le ministre a été très attentif, car c’est souvent le seul moyen de garantir une réponse rapide, attendue de nos concitoyens – les interdictions administratives de stades, par exemple, ont démontré leur efficacité.
Troisième progrès : le renforcement de la sanction et l’efficacité de la chaîne pénale, à la suite du discours de Grenoble – dispositif des peines planchers étendu et peines incompressibles de trente ans pour les meurtriers de détenteurs de l’autorité publique condamnés à perpétuité.
M. André Vantomme. Onze minutes !
M. Patrick Ollier, ministre. Quatrième progrès, enfin – et je m’adresse tout particulièrement à Mme Troendle – : le renforcement du partenariat avec les autres acteurs de la sécurité, police municipale et professionnels de la sécurité privée.
M. Jean-Louis Carrère. L’UMP parle à l’UMP !
M. Patrick Ollier, ministre. Eh oui ! Le ministre parle aux sénateurs, monsieur Carrère !
S’agissant de ces derniers, l’État joue pleinement son rôle de régulateur en professionnalisant et en moralisant ces professions en pleine expansion.
M. Jean-Louis Carrère. C’est très bien, continuez ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Patrick Ollier, ministre. Merci de votre compliment !
Une étape a été franchie avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, qui sera chargé de délivrer, de suspendre ou de retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles.
Un délégué interministériel à la sécurité privée, le préfet Jean-Louis Blanchou, travaille spécifiquement sur cette question.
La LOPPSI est, ainsi, une « boîte à outils », conçue comme telle, pour que la politique de sécurité s’en trouve renforcée au quotidien. (Mme Éliane Assassi marque son impatience.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, un contexte financier contraint n’empêche pas d’agir.
M. Jean-Louis Carrère. Il n’empêche surtout pas de parler !