M. le président. L'amendement n° 402, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ou de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif, notamment à des substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, à des risques psychosociaux ou à certains rythmes de travail...
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à prendre en compte l’ensemble des facteurs de pénibilité et de risques professionnels auxquels peuvent être soumis les travailleurs afin de mieux assurer leur protection.
Vous observerez tout d’abord, mes chers collègues, que nous citons les substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, dont l’utilisation est de plus en plus répandue en tant qu’éléments d’environnement agressif. Il nous paraît en effet nécessaire de préciser que l’environnement agressif ne se limite pas au bruit ou aux températures extrêmes. Il convient de clairement inscrire dans la loi que l’employeur devra mentionner ces substances dans la fiche d’exposition. Cette inscription implique également, vous l’aurez compris, que l’employeur devra prendre toutes mesures de sécurité.
Nous mentionnons ensuite les risques psychosociaux.
Ces risques ne sont pas facteurs de pénibilité en tant que tels. Néanmoins, ils appellent une prise de conscience. À cet égard, je vous renvoie à notre rapport d’information intitulé « Le mal-être au travail : passer du diagnostic à l’action ».
Nous ne sommes pas naïfs au point de croire que l’employeur dénoncera lui-même en quelque sorte ses propres méthodes de management, source de stress et de troubles pour les salariés.
Cependant, nous savons que, dans un certain nombre de branches, le contact avec le public est malheureusement devenu une cause de stress. La question des raisons de cette évolution ne peut être résolue ici, ni par l’employeur au demeurant. Reste que le fait est là : les injures, pudiquement appelées incivilités, les menaces, certains comportements violents, notamment en milieu hospitalier, ne sont plus exceptionnels.
La concurrence de tous contre tous érigée en dogme économique mine les fondements de notre vie en commun.
Il est nécessaire que les salariés qui, de par leurs tâches, sont en première ligne dans l’accueil des clients, dans la fonction commerciale, le service après-vente – je pense à tous ceux qui travaillent sur des plateformes téléphoniques ou qui traitent avec des publics difficiles –, voient cette nouvelle forme de pénibilité reconnue. Nous ne devons pas oublier l’usure psychologique qu’elle provoque, le retentissement qu’elle a sur la qualité de vie personnelle et les relations familiales, l’épuisement mental qui peut en résulter, jusqu’à parfois, malheureusement, conduire au suicide.
L’employeur devrait donc être également tenu de mentionner ces conditions spécifiques de travail.
Ces remarques nous ramènent à la proposition numéro 13 de notre mission d’information sur le mal-être au travail, qui préconisait d’inscrire le stress post-traumatique dans le tableau des maladies professionnelles.
M. le président. L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
contraintes physiques marquées
insérer les mots :
notamment, celles liées à la manutention manuelle de charges plus de vingt heures par semaine, au travail avec des machines et outils vibrants et à la répétition d'un même geste ou d'une série de gestes à cadence élevée plus de vingt heures par semaine,
Mon cher collègue, essayez d’être concis. Nous connaissons tous bien l’article 25 désormais.
Mme Odette Terrade. Pas sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. Pas assez !
M. le président. J’ai écouté pendant une heure quarante-cinq les intervenants sur cet article…
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, vous n’avez pas à vous plaindre de la longueur des interventions du RDSE…
M. le président. Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous considérons qu’il est nécessaire que la loi énumère avec précision les principales causes de cette pénibilité afin de garantir une prise en compte efficace de la pénibilité du travail.
Cet amendement vise donc à dresser une liste non limitative des contraintes physiques marquées induisant une pénibilité importante au travail.
Sont ainsi dégagés les emplois dans lesquels les travailleurs doivent porter des charges lourdes durant la majeure partie de leur temps de travail ou se servir de machines et outils vibrants, ce qui est notamment le cas dans les métiers du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Est également pris en compte le travail à la chaîne, car serait considérée comme une cause de pénibilité la répétition d’un ou de plusieurs gestes à cadence élevée pendant plus de la moitié du temps de travail.
M. le président. L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
environnement physique agressif
insérer les mots :
et notamment l'exposition à des nuisances sonores et des bruits nocifs, ou à l'exposition d'un ou plusieurs agents chimiques,
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Le présent amendement, qui a le même objet que l’amendement précédent, vise à préciser la définition de l’environnement physique agressif. Nous sommes en effet favorables à un meilleur encadrement légal de cette notion.
Nous en détaillons donc les principales causes : l’exposition régulière à des nuisances sonores, qui peuvent engendrer des troubles auditifs graves, ou l’exposition à des agents chimiques. Ce dernier point a pour objectif de mettre en avant la lutte contre les polluants présents sur les lieux de travail, notamment tous les cancérigènes.
M. le président. L'amendement n° 988, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
à un environnement physique agressif
insérer les mots :
, à des risques psychosociaux
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 25 du présent projet de loi.
Comme vous le savez, l’article 25 vise deux documents distincts : le dossier médical en santé au travail et la fiche individuelle d’exposition aux risques. L’objet de cet amendement est d’intervenir sur le deuxième document.
Le présent projet de loi entend créer un nouveau document que l’employeur devra remplir. Ce document est destiné à assurer un meilleur suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
La création de ce nouveau document appelle de notre part un certain nombre de remarques, que nous vous avons exposées lors de l’intervention sur cet article.
Nous craignons en effet que cette nouvelle obligation ne soit pas plus effective que les précédentes, avec lesquelles elle va coexister. Néanmoins, nous avons décidé de faire comme s’il n’en était rien. C’est pourquoi nous pensons que ce document doit largement prendre en compte les « facteurs de risques professionnels ». Par notre amendement, nous proposons donc de compléter la liste légale des facteurs de risques professionnels devant donner lieu à la consignation par l’employeur dans cette fiche d’exposition aux risques.
Alors que cet article vise les contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou certains rythmes de travail, il oublie les risques psychosociaux, susceptibles, eux aussi, de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé d’un travailleur.
La liste retenue par cet article nous semble donc beaucoup trop réductrice. Nous pensons que la loi elle-même doit faire référence à ces risques même si, ensuite, un décret est censé entrer plus dans le détail. Ces risques psychosociaux sont maintenant très connus et identifiés.
Pendant ses travaux, la mission d’information consacrée au mal-être au travail, présidée par notre collègue Godefroy, dont l’intitulé même intègre cette dimension psychosociale du risque – ce n’est pas un hasard ! –, a auditionné un large spectre de spécialistes, qui ont tous décrit la réalité de ces troubles, leur genèse et leur gravité.
Ce phénomène déjà considérable ne fait que s’amplifier en ce début de siècle où le travail est mal en point, car dénaturé, défiguré par la financiarisation de l’économie et ses exigences inhumaines de productivité. Le travailleur, on le presse et, une fois qu’il est usé, on le jette.
Le temps nous manquerait pour développer ici tous les aspects des pressions insupportables que notre système de production ultra-compétitif et les méthodes de management qui en découlent font peser sur les travailleurs. Le stress au travail avec toutes les pathologies qui en découlent constitue une composante bientôt prédominante de la pénibilité.
Même le rapport du député Jean-Frédéric Poisson de juin 2008 pointait ces risques psychosociaux qu’il nommait « pénibilité psychique ou mentale ». Il faut donc les ajouter dans la liste de l’alinéa 4 de l’article 25 du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 604 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Beaumont et Gilles, Mme Hermange et MM. Darniche et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
sur sa santé,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Afin que la fiche individuelle d'exposition ne devienne pas un document strictement à charge pour l'employeur, il convient de prévoir qu'il peut également y consigner les mesures de prévention qu’il a prises pour faire disparaître ou pour réduire les facteurs de pénibilité durant cette même durée d'exposition.
Il convient que cette catégorie soit prise en compte dans la loi afin que le modèle de fiche, qui sera fixé par arrêté du ministre du travail, mentionne une rubrique « mesures de prévention prises par l'employeur ».
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 989, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
employeur
ajouter les mots :
y compris celui visé aux articles L. 1251-2 et 1251-60 du code du travail, et en lien avec le médecin du travail,
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 25 du présent projet de loi, qui concerne la fiche individuelle d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Comme vous le savez, cet alinéa entend créer un nouveau document, que l’employeur devra remplir. Ce document est destiné à assurer un meilleur suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
La création de ce nouveau document a suscité chez nous des remarques et des réserves. Nous vous les avons déjà exposées. Mais puisqu’il est question de faire de ce document un document destiné à assurer un meilleur suivi individuel du salarié exposé à des facteurs de risques professionnels, il faut lui donner le champ d’application le plus large possible.
Dans son rapport, page 185, M. Leclerc nous dit que, selon des informations délivrées par le ministère du travail, les travailleurs visés par ce document seraient aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteur public, issus des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.
Si cela devait être confirmé – et nous vous posons d’ailleurs la question, monsieur le ministre –, nous pensons que ce serait une bonne chose. En effet, les risques professionnels touchant aussi bien les salariés du privé que ceux du public, il est logique que ce document existe là aussi.
Maintenant, nous vous proposons de poursuivre dans la logique qui consiste à dire que tous les travailleurs doivent être concernés. Tous les employeurs doivent donc être tenus de remplir ce document d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
C’est le sens de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 523, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
qui la transmet au médecin du travail
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1237, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 523.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur sera non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au médecin du travail chargé de son suivi médical.
Cette fiche est en effet destinée à alimenter le dossier médical de santé au travail, auquel seul le médecin du travail a accès.
M. le président. L'amendement n° 606 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Beaumont et Gilles, Mme Hermange et MM. Darniche et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à sa demande
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l’ensemble des fiches individuelles d’exposition de l’ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement le système ingérable.
Par ailleurs, il n’est pas précisé quand, où et selon quelle fréquence la transmission de la fiche individuelle d’exposition doit avoir lieu. Cette transmission devra-t-elle intervenir tous les ans ? Tous les cinq ans ? Tous les dix ans ? Cela n’est pas précisé pour l’instant.
Le but de cet amendement est de donner la fréquence de cette transmission, qui sera fixée par les services de santé du travail. C’est à la demande des services de santé que cette fiche devrait être transmise.
M. le président. L'amendement n° 403, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document ou de les contester devant l'inspecteur du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Concernant le contenu de la fiche d’exposition, l’inquiétude est manifestement partagée dans cette enceinte, même si c’est pour des motifs différents. Certains de nos collègues de la majorité y voient une nouvelle contrainte pour l’employeur, alors que cette fiche existe déjà et que le projet de loi ne prévoit en réalité qu’une extension du dispositif existant.
Ce point de vue est d’ailleurs surprenant puisque des accords ont été signés par les partenaires sociaux. Permettez-moi de vous citer l’accord du 4 décembre 2009 dans le secteur de la métallurgie.
Afin de réaliser la traçabilité, « l’entreprise établit et conserve les fiches d’exposition et la liste des salariés exposés aux risques chimiques, mutagènes, toxiques pour la reproduction. Elle établit et conserve la liste des salariés soumis à surveillance médicale renforcée, du fait notamment de leur exposition à des agents physiques et chimiques ».
Et l’accord ajoute : « Cette démarche de traçabilité devrait progressivement se développer pour viser d’autres risques, en liaison avec les services de santé au travail, dans le cadre des orientations de la CNAM et des partenaires sociaux.
« Les expositions fortes et durables du passé, dûment établies, qui n’ont fait l’objet d’aucune mesure de prévention, sont considérées comme pénibles. »
Manifestement, nous ne sommes pas là dans une atmosphère craintive de la part des représentants des employeurs qui ont signé ce texte. Au contraire, la prise de conscience semble être acquise et partagée.
La vraie question est donc celle de l’application non seulement de la loi, mais aussi d’accords comme celui-ci dans les entreprises.
Pour notre part, nous sommes plutôt inquiets de ce que la fiche d’exposition pourrait ne pas contenir. II est bien évident que certains employeurs – pas tous, bien entendu –, compte tenu de la modulation des cotisations à la branche accidents du travail–maladies professionnelles, trouveront peut-être préférable de ne pas mentionner la totalité des expositions.
Nous sommes ici dans un schéma analogue à celui de la sous-déclaration chronique des accidents du travail.
C’est pourquoi nous proposons que le salarié dispose d’un droit explicite de rectification sur les informations contenues dans ce document et qu’il puisse les contester devant l’inspecteur du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 404, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Chacun aura compris l’importance de la fiche d’exposition pour la traçabilité des expositions auxquelles aura été soumis le travailleur.
II nous semble donc utile que le Gouvernement s’entoure, pour l’élaboration du modèle de cette fiche, de toutes les garanties. Nous proposons que le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, le COCT, formule un avis sur l’établissement de ce modèle. L’énumération de ses missions comporte précisément un avis sur les projets de loi, les décrets et les arrêtés ministériels. Compte tenu de l’importance du sujet, nous souhaitons donc que la saisine du COCT soit clairement mentionnée.
Mais je voudrais, mes chers collègues, appeler votre attention sur un point précis. Le COCT a été installé par l’éphémère ministre du travail Xavier Darcos, en application d’un décret du 25 novembre 2008. II réunit les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité en agriculture.
Le comité permanent comprend onze membres de départements ministériels concernés, huit représentants des employeurs, huit représentants des partenaires sociaux et quinze personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences médicales techniques ou organisationnelles.
Surtout, il comporte un « observatoire de la pénibilité chargé d’apprécier la nature des activités pénibles, et en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie ». On peut donc imaginer que l’observatoire fera des propositions en vue de réduire la pénibilité. Tel est le cas, mais le décret de 2008 précise que « l’observatoire proposera au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités ».
La pénibilité pourra être prise en compte par l’octroi, par exemple, de temps de pause ou de jours de congé supplémentaires, mais elle ne devrait pas avoir d’incidence sur l’âge de départ à la retraite.
On voit donc clairement que, dès 2008, c’est-à-dire alors que la négociation sur la pénibilité se poursuivait entre les partenaires sociaux, le Gouvernement interdisait à un organisme qu’il mettait en place de tirer toutes les conséquences en matière d’âge de la retraite des expositions à la pénibilité.
Il reprenait en cela très exactement les propositions du MEDEF, en face des syndicats, dans la négociation. On peut dire que le Gouvernement fait ici preuve d’une totale transparence dans ses méthodes, que nous connaissons déjà, mais aussi dans son existence même.
M. le président. Les amendements nos 607 rectifié bis et 986 sont identiques.
L'amendement n° 607 rectifié bis est présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont, Gilles, Darniche et J. Gautier.
L'amendement n° 986 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 607 rectifié bis.
M. Philippe Dominati. Le dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, prévoit qu’une copie de la fiche individuelle d’exposition sera remise au salarié à son départ de l’entreprise en cas d’arrêt de travail prolongé ou de déclaration de maladie professionnelle. Une copie de cette fiche sera également disponible pour les ayants droit de l’intéressé, en cas de décès ou de grande incapacité.
Une telle rédaction dénature la logique de prévention de la pénibilité et d’amélioration générale des conditions de travail. Comme l’a dit le ministre du travail, l’enjeu du dispositif proposé par la réforme consiste à prévenir et à réduire toute pénibilité pour les salariés, en bonne intelligence avec les entreprises, non de mettre en accusation ces mêmes entreprises, au risque de faire peser de graves menaces sur l’emploi.
Cette disposition n’est pas non plus sans risque pour le salarié, tout nouvel employeur pouvant également exiger ou tenter d’obtenir la copie du document avant toute décision d’embauche, ce qui induirait un concept de « pénibilité portable », pouvant, là encore, créer des effets pervers en termes d’emploi.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 986.
Mme Odette Terrade. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 de cet article. Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois montrer que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l’objet d’un accord national interprofessionnel.
Nous ne remettons en cause ni l’utilité du dossier médical ni la nécessité de généraliser la traçabilité des risques auxquels les salariés sont exposés tout au long de leur carrière professionnelle.
Mais nous avons déjà exposé à plusieurs reprises que ces dispositions essentielles à la construction d’une politique de prévention des risques professionnels et de la pénibilité n’ont pas leur place dans un projet de loi traitant de la réforme des retraites, mais relèvent d’une réflexion plus globale sur la santé au travail, que nous aurions souhaité voir menée, de même que les organisations syndicales.
À la place, l’alinéa 5 – qui est à l’image de cet article dans son ensemble – reprend l’essentiel des positions du MEDEF. Il s’agit d’imposer la « démédicalisation » de la prévention des risques professionnels et d’organiser la disparition d’une spécialité médicale indispensable.
Incomplet, imprécis, cet article 25 a été voulu par le Gouvernement uniquement parce que le dossier médical en santé au travail comme le document d’information sur l’exposition aux risques sont des supports nécessaires au dispositif maintenant à 60 ans l’âge de départ à la retraite pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 20 %, dispositif supposé compenser la pénibilité au travail.
Nos craintes portent essentiellement sur le manque d’indépendance des médecins du travail vis-à-vis des employeurs et sur une certaine stigmatisation des salariés victimes de leurs conditions de travail. Les dispositions de cet alinéa nous amènent à croire que vous méconnaissez le code du travail et que vous n’avez jamais entendu parler de l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié une attestation d’exposition aux risques.
Le recensement des postes pénibles et la remise d’une copie de cette fameuse fiche, en vue de l’amélioration des conditions de travail et de la mise en place de surveillance post-professionnelle renforcée, devraient se faire dans ce cadre général.
Pourquoi attendre que le salarié parte de son entreprise ou pire encore qu’il soit en arrêt de maladie pour l’informer sur les risques professionnels qu’il a encourus ?
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.
M. le président. L'amendement n° 405, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
travailleur
insérer les mots :
chaque année et
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement propose, comme dans le cas du dossier médical en santé, que le travailleur soit destinataire chaque année de la fiche d’exposition le concernant. C’est un droit élémentaire pour celui qui est exposé à un risque professionnel de manière contrainte que de savoir ce qu’il subit et ce qu’il risque.
Toute information concernant la santé du salarié doit lui être communiquée. C’est pour nous une évidence, et surtout un droit qui ne doit pas lui être dénié. Le secret en la matière implique ou impliquerait le soupçon.
Deux éléments peuvent être ajoutés.
II est souvent reproché aux salariés de ne pas suivre avec soin les préconisations en matière de sécurité, ce qui est en partie fondé. Malheureusement, la pression que beaucoup subissent les amène à négliger de suivre parfaitement ces préconisations. Paradoxalement, c’est pour satisfaire ceux-là même qui les accusent de négligence en matière de sécurité que nombre de salariés négligent d’abord leur propre santé et leur propre sécurité, par exemple pour gagner du temps.
La connaissance annuelle de leur fiche d’exposition peut donc être une mesure salutaire en ce qu’elle permettrait aux salariés de prendre conscience que leur santé est menacée et par quels facteurs elle est menacée.
À partir de cette prise de conscience, une modification des comportements est possible. La fiche d’exposition aux risques peut y contribuer. C’est un élément sur lequel, me semble-t-il, nous pouvons tous être d’accord.
Au-delà de cela, le salarié doit pouvoir, s’il le souhaite, s’il s’interroge sur ses conditions de travail et d’exposition aux risques, consulter son médecin référent ou demander une visite médicale au médecin du travail. Pour celui-ci, avoir connaissance des risques auxquels est exposé le salarié sera un renseignement important.
Tels sont les objets de notre amendement.