M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je tiens à souligner que nous avons eu une réunion avec le conseil de l’Ordre, et qu’il est revenu sur la première approche qui avait d’abord été la sienne. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il fallait nous le dire !
M. Éric Woerth, ministre. Dans ce domaine, on a en effet tendance à fantasmer, alors que la réforme est extrêmement claire. Elle est favorable à la médecine du travail. Vous essayez de ne pas le voir, comme vous refusez de voir tout ce qui est favorable Vous êtes toujours dans une vision extrêmement idéologique des choses (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) : …
M. Guy Fischer. Pas vous ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et alors, nous, nous ne vous le reprochons pas !
M. Éric Woerth, ministre. … puisque cela vient de nous, ce n’est pas bien !
Ce n’est pas nécessairement une critique. C’est bien d’avoir une idéologie, mais il faut accepter parfois d’en sortir. Vous pourriez éventuellement dire que cet article ne va pas assez loin, que tel ou tel point pourrait être modifié. La médecine du travail telle que nous l’envisageons maintenant, les avancées que nous projetons ont fait l’objet d’années de travail, et les syndicats ne s’y sont pas opposés. Certains d’entre eux les ont même saluées. Alors, reconnaissez qu’il s’agit d’une véritable avancée ! Vous pouvez dire que nous n’allons pas assez loin mais ne caricaturez pas cette réforme. La médecine du travail ne mérite pas ce type de débat !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 400.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, je n’ai cessé de vous écouter très attentivement. Vous avez beau jeu de reprocher à la gauche de défendre ses convictions idéologiques. C’est bien connu, vous, à droite, vous ne faites jamais d’idéologie ! Laissons donc de côté ce type de débat stérile !
J’ai lu attentivement le rapport de M. Leclerc ainsi d'ailleurs que certains passages du rapport de M. Jégou sur la médecine du travail et la pénibilité. J’aimerais citer le rapport de la commission des affaires sociales. Vous me direz si c’est de l’idéologie !
J’ai d’abord noté que la commission exprimait quelques doutes sur ce texte. Elle souligne que la réforme de la médecine du travail ne doit pas être l’occasion d’une perte de sa vocation. On peut également lire sous la plume du rapporteur qu’il serait dangereux de confondre santé de l’individu et santé du travailleur. Il s’interroge bien sur l’éventualité que la médecine du travail dévie de son objectif. Donc, ce débat est noble et légitime.
À cet égard, l’amendement n° 400, présenté par Jean-Pierre Godefroy va dans le sens de la reconnaissance du travailleur et non pas uniquement de l’individu. Le travailleur s’organise dans son entreprise, il est aussi l’objet de mécanismes collectifs, et c’est bien de cela qu’il s’agit dans l’amendement du groupe socialiste.
Je crois que vous aurez du mal à nous reprocher de faire de l’idéologie, et même si vous le faisiez, puisque cela vous reprend régulièrement – voilà deux fois que vous le faites en l’espace d’une heure – eh bien, laissez-moi vous dire que l’idéologie, c’est utile. On défend des idées qui reposent sur des convictions et sur une appréciation de la réalité. La réalité vécue par les travailleurs, c’est aussi qu’ils sont d’autant plus forts qu’ils s’organisent collectivement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Je souscris totalement aux propos qu’a tenus Nicole Bricq sur notre supposée idéologie dans ces débats et notamment sur la question de la pénibilité.
J’ajoute d’ailleurs que nous avons été accusés non pas simplement de faire de l’idéologie mais aussi, sur la forme, de recourir à la caricature, aux imprécations, aux incantations, etc. Je ne vois franchement pas ce que, dans cet amendement, il peut y avoir d’idéologique, de caricatural, d’incantatoire ou d’imprécatoire. En réalité, cet amendement est d’une importance considérable. Pourquoi ? Parce que, dans la prise en compte future de la pénibilité, le dossier médical de santé a une importance toute particulière. Je serais même tenté de dire que ce dossier médical sera la pierre angulaire de la prise en compte de la pénibilité.
Or que nous dit-on ? Le rapporteur nous reproche d’entrer trop dans les détails et souligne que tout cela est d’ordre réglementaire. Peut-être, mais j’ai cherché en vain dans cet article le renvoi à un décret !
Le ministre nous dit également que notre amendement est trop détaillé. Mais ces détails ne visent à rien d’autre qu’à assurer aux salariés la prise en compte effective des facteurs de pénibilité auxquels il aura été exposé pendant sa carrière.
Je ne reviens pas sur ce que Jean-Pierre Godefroy nous a dit à propos de la confidentialité. Le ministre nous a donné des garanties selon lesquelles ce dossier médical ne suivrait pas le travailleur – contrairement à ce qu’on appelait autrefois le livret vert qui suivait ceux qui sortaient du bagne ! – et qu’il ne serait pas transmis aux employeurs, actuels ou futurs.
Il n’en reste pas moins que, sur le fond, il y a véritablement une divergence sur la manière dont nous assurons aux travailleurs toutes les garanties de prise en compte de la pénibilité. Je ne prendrai que trois exemples.
Premièrement, nous demandons que ce dossier médical de santé au travail, dont il est simplement dit, dans l’article 25, qu’il est « constitué par le médecin du travail », soit actualisé. Mes chers collègues, vous avez, comme nous-mêmes, des doutes sur la traçabilité des risques. Quelle est la meilleure garantie de traçabilité que l’actualisation régulière de ce dossier ? Par conséquent, refuser l’actualisation, c’est totalement incompréhensible.
Deuxièmement, nous demandons que l’actualisation du dossier médical soit effectuée « dans le cadre de visites médicales régulières, y compris à la demande du travailleur ». Comment peut-on refuser, au regard de la traçabilité et de la prise en compte des risques, que ces visites médicales soient régulières ? Vous avez très bien compris qu’il ne s’agit pas d’une visite médicale par semaine mais qu’il s’agit en fait d’une régularité dans l’examen de l’état du travailleur.
Troisièmement – et c’est sur ce point que cet article pèche franchement par un certain flou, pour ne pas dire plus –, dans ce dossier médical seront consignées, sans autre forme de détail, les expositions auxquelles aura été soumis le travailleur. Nous allons plus loin en demandant que ces expositions soient précisées a minima. Nous demandons que, dans ce dossier, puissent apparaître « les postes de travail, les conditions de travail,…
M. Jean Desessard. Et voilà !
M. Jean-Pierre Caffet. … les expositions à des facteurs de pénibilité et à des risques professionnels auxquels le travailleur a et a été soumis ».
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit là d’amendements a minima mais qui montrent bien les divergences que nous pouvons avoir dans l’appréciation et dans la mesure des risques de pénibilité auxquels sont confrontés les travailleurs de notre pays.
C’est la raison pour laquelle je ne comprendrai vraiment pas pourquoi, au moins sur les trois aspects que j’ai cités, vous ne prendriez pas en compte nos demandes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Je souscris totalement aux propos de mes collègues, d’abord de Jean-Pierre Godefroy, qui a rédigé cet amendement, puis de Nicole Bricq et de Jean-Pierre Caffet. Je voudrais ajouter un argument pour vous expliquer notre incompréhension devant les deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Ce dossier médical de santé au travail est un des points de clarification de votre projet de loi. On pourrait effectivement y attacher le terme d’ « avancée » au regard de l’intérêt des travailleurs et de la prévention de la pénibilité au travail.
C’est donc un apport qui vous est proposé à travers la rédaction plus précise de l'amendement n° 400. Tel que Jean-Pierre Godefroy l’a rédigé, cet amendement réalise une synthèse subtile et bien nécessaire entre l’approche individualisée et l’approche collective, dont nous avons tous reconnu tout à l’heure qu’il fallait vraisemblablement arriver à les embrasser toutes les deux à la fois. L’amendement n° 400 nous le permet, me semble-t-il, tout à fait.
Il apporte des garanties au travailleur : traçabilité de sa carrière, suivi médical, confidentialité. Mais certaines dispositions, en particulier au deuxième et au troisième alinéa, sont d’une utilité collective évidente. À partir du dossier individuel, le médecin du travail, qui, lui, peut opérer des rapprochements entre la situation de chacun des employés de l’entreprise, qui a une capacité de synthèse, de repérage des conditions de risque concret, est armé pour faire avancer la réflexion dans l’entreprise pour la mise en sécurité des travailleurs.
Donc, votre refus de prendre en compte cet amendement – je m’adresse surtout à vous, monsieur le rapporteur, qui avez, de bonne foi, fait avancer le texte – est tout à fait incompréhensible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le ministre je voudrais vous répondre sur un point que vous avez soulevé concernant la médecine du travail.
Un article paru le 1er octobre dernier fait état de l’inquiétude des professionnels et des organisations quant à l’orientation de ce projet de loi du Gouvernement : « Nous allons être pris dans un piège », redoute un médecin du travail. Dans un système où l’employeur garde le pouvoir sur les services de santé au travail, les actions menées vont être assujetties au bon vouloir de la partie patronale. Que va-t-il se passer, par exemple, quand dans les commissions de projet, désormais dirigées par les employeurs, les objectifs des professionnels de santé et ceux de la direction divergeront ? Le sujet est d’autant plus inquiétant que la définition faite des missions des services de santé s’assimile davantage à une gestion des risques qu’à une évaluation des dangers pour la santé. »
Un autre point abordé dans cet article concerne la mise en garde du conseil de l’Ordre, qui est donc relativement récente.
Le point le plus important qu’a soulevé le conseil de l’Ordre a trait à l’indépendance des médecins, « qui ne doit pas être altérée par de nouvelles règles de gouvernance. Il ne peut appartenir au directeur de service de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux. Le directeur doit se centrer sur un rôle de coordination et d’organisation du travail, indispensable au bon fonctionnement du service, et doit être le facilitateur des missions que la loi confie aux médecins ».
Monsieur le ministre, arrêtez de déformer en permanence nos propos ! Le parti socialiste a toujours été respectueux du corps médical et de l’humanisme dont il fait preuve. L'amendement n° 400 tend à apporter des précisions utiles sur les critères objectifs de la pénibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 987.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le ministre du travail vient de quitter l’hémicycle, mais, monsieur de Raincourt, vous qui le représentez, je suis certaine que vous lui transmettrez mes observations.
Je voulais lui dire que ses propos et son projet de loi portent le sceau d’une idéologie tendant vers l’ultralibéralisme, qui se traduit par une diminution des garanties collectives des salariés et un accroissement de la liberté et des profits des actionnaires. Cela fait penser à un renard en liberté dans un poulailler ! (Sourires.)
Le ministre du travail est un vrai prestidigitateur : il nous présente les contraintes aggravées par le projet de loi, qui pèsent sur les médecins du travail comme une indépendance croissante.
Certes, les médecins du travail comme les magistrats sont techniquement indépendants. Mais, comme ces derniers sont sous la tutelle du parquet, donc de l’exécutif, les médecins du travail sont malheureusement de plus en plus sous la pression du patronat qui leur met des bâtons dans les roues, afin de contrôler la santé, les conditions de travail, les accidents des salariés.
M. Woerth, comme Mme Hermange d’ailleurs, nous a ensuite présenté la transformation de la pénibilité du travail en invalidité comme le paradis, comme la protection maximum pour les travailleurs !
Quand on voit l’acharnement du patronat à refuser de reconnaître devant les tribunaux sa responsabilité pour des cas individuels – je pense à l’amiante qui a fait des centaines de malades et de morts, même si elle est devenue une affaire collective, je pense aussi aux produits toxiques ou au stress au travail –, on comprend que seule une reconnaissance de la pénibilité collective des métiers obligerait le patronat et l’État à tenir compte de la pénibilité du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 987.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 52 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 401, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'alinéa précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s’agit d’un amendement de précaution, malheureusement inspiré par l’expérience.
Son objet est de garantir la confidentialité du dossier médical en santé au travail et de prémunir les médecins, mais surtout les salariés des services de santé au travail, d’éventuelles pressions. En effet, si un médecin est, dans ce domaine et par définition, protégé par le secret médical, il n’en est pas de même pour les salariés, infirmiers et assistants.
Monsieur le ministre, c’est d’ailleurs l’une des faiblesses majeures du dispositif de santé au travail tel que vous le concevez, non seulement financé mais dirigé par les employeurs.
Nous souhaitons donc que soient inscrites dans la loi des sanctions sévères à l’encontre de ceux – employeurs éventuels, organismes de crédit, assurances ou autres – qui tenteraient d’obtenir communication de données médicales contenues dans le dossier.
Nous devons en effet être attentifs à ce que la traçabilité des expositions ne se retourne pas contre le salarié. La communication des informations, en cas d’exposition, peut aboutir à ce que le salarié ne puisse changer d’emploi, ou en retrouver un après un licenciement.
La situation la plus grave pourrait toucher les nombreux intérimaires et titulaires de contrats à durée déterminée utilisés – je crois que c’est le seul mot qui convienne, hors celui d’exploités – par des sous-traitants de groupes industriels.
L’exemple le plus connu de ces procédés est évidemment celui des centrales nucléaires. Les plus grandes entreprises n’hésitent pas à recourir à une véritable externalisation des risques, en faisant porter la pression sur des PME sous-traitantes, lesquelles recourent à des salariés très qualifiés, mais qui ne bénéficient pas pleinement des mesures de protection applicables chez le donneur d’ordre.
Cet exemple n’est malheureusement pas exclusif. La question doit aussi être soulevée dans les branches les plus pathogènes telles que l’agro-alimentaire, le BTP et la chimie.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces points. Mais il est d’ores et déjà certain, en raison même du dispositif d’incapacité que vous avez retenu, que des salariés auront un dossier médical malheureusement fourni et lourd de menaces de maladies à effet différé.
Dans certaines branches, notamment celles que je viens de citer, il est bien évident que les employeurs ne voudront pas courir le risque d’embaucher des salariés qui pourraient représenter un risque financier.
Il est donc indispensable que nous établissions dès maintenant des bornes à tout dérapage de ce genre, en proposant d’appliquer des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La mesure demandée est déjà satisfaite puisque, nous l’avons déjà dit, le dossier est couvert par le secret médical, en vertu de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame Jarraud-Vergnolle, le Gouvernement partage tout à fait votre préoccupation, mais le secret médical ne se coupe pas en morceaux : il existe ou il n’existe pas !
En l’espèce, le secret médical s’applique et vous le reconnaissez d’ailleurs implicitement, puisque vous indiquez dans l’objet de votre amendement : « Les peines mentionnées sont celles prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique », auquel faisait référence à l’instant le rapporteur.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 512 rectifié, présenté par MM. Pointereau, César, Cornu et Pillet, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 984, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous souhaitons dire notre opposition à l’insertion d’un nouvel article au sein du code du travail que prévoit l’alinéa visé.
Le paragraphe II du présent article crée un nouveau document permettant le suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. À cet effet, il est inséré un nouvel article L. 4121-3-1 dans le code du travail, après l’article L. 4121-3 relatif à l’évaluation par l’employeur des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Ce nouveau document concerne non pas l’ensemble des travailleurs, mais uniquement ceux exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Selon les informations délivrées par le ministère du travail, les personnes visées seraient aussi bien les salariés du secteur privé que les agents des trois fonctions publiques.
Une nouvelle disposition indique les facteurs de risques professionnels pris en compte. Ceux-ci doivent être liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Il s’agit ainsi des critères arrêtés par les partenaires sociaux dans le projet d’accord de juillet 2008 sur la pénibilité au travail.
Ce document est établi par l’employeur, mais il nécessitera la collaboration du médecin du travail. Nous voyons donc bien à quel point cette réforme des retraites et les mesures touchant à la pénibilité sont liées, même si nous continuons à penser que les dispositions relatives à la médecine du travail n’ont rien à faire dans ce projet de loi.
Nous estimons que les solutions préconisées par ce texte ne vont pas dans le bon sens, dès lors que, pour bénéficier de mesures concrètes et de la reconnaissance de la pénibilité, la condition exigée serait que la santé du salarié soit déjà altérée ou que le salarié pâtisse d’ores et déjà d’une incapacité.
Or ce qu’attendent les salariés, c’est précisément de pouvoir bénéficier d’une période de retraite en bonne santé d’une durée identique aux autres salariés. Rappelons que l’espérance de vie est réduite d’au moins sept ans pour les salariés exposés !
Une fois de plus, la position du Gouvernement répond davantage aux souhaits du MEDEF qu’au problème posé.
Nous souhaitons donc vous rappeler que la seule mesure efficace pour les salariés qui arrivent au terme de leur carrière avec une exposition à la pénibilité est de leur permettre un départ anticipé, fonction de la durée d’exposition. Cette reconnaissance de la pénibilité doit être collective, reconnue par des accords de branche et non définie de cette manière dans la loi.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 985, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Par cet amendement, nous voulons revenir sur le rôle que vous souhaitez donner à ce nouvel instrument, à savoir la fiche réalisée par l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.
Il s’agit de consigner dans cette fiche, pour les salariés exposés à des travaux pénibles, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue.
Cependant, s’il est précisé que cette fiche doit être établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévus à l’article L. 4121-3, son statut n’est pas très clair. Ainsi, c’est l’employeur qui a la responsabilité à la fois de l’existence de cette fiche et de son contenu, le médecin du travail étant juste consulté. Cela n’augure pas d’une utilisation maximale de cette fiche.
Dans le cadre global de votre réforme, nous estimons que ce nouveau document a un objet très clair : définir individuellement le degré de pénibilité d’un poste pour un agent, et non la reconnaissance par branche de la pénibilité. Or axer la reconnaissance de la pénibilité sur le degré d’incapacité des salariés ne peut constituer que la voie du démantèlement des précédents accords de branche.
Nous avions été habitués à ce que la reconnaissance légale d’une situation de fait aille dans le sens du progrès. En l’occurrence, il s’agit de l’inverse : reconnaître la pénibilité par la loi ne sert qu’à démanteler le travail de négociation sociale entre les partenaires et à atomiser toute dimension collective.
Nous continuons à considérer que la prévention reste la meilleure des approches en termes de médecine du travail et que la reconnaissance de la pénibilité ne peut trouver d’unique issue dans celle des incapacités.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet alinéa. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. - Afin de poursuivre la mise en œuvre d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à un certain rythme de travail susceptible de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans les conditions fixées par décret les facteurs auxquels le salarié est exposé et les mesures de prévention mises en œuvre au sein du document unique. »
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Les alinéas 4 et 5 de l’article 25 visent à imposer, outre un dossier médical en santé au travail, une nouvelle obligation déclarative à l’employeur, qui devra consigner les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue.
Cet amendement tend donc à proposer une nouvelle rédaction de ces deux alinéas afin que les facteurs d’exposition et les mesures de prévention mises en œuvre soient consignés au sein d’un seul et même document.
Il s’agit, d’une part, de préciser les facteurs de pénibilité auxquels le salarié est exposé ainsi que les mesures que l’employeur compte mettre en œuvre pour les prévenir et, d’autre part, d’alléger les démarches administratives auxquelles les très petites entreprises sont souvent confrontées.
M. le président. L'amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. - Afin de poursuivre la mise en œuvre d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à un certain rythme de travail susceptible de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne soit dans une fiche selon les modalités déterminées par décret soit au sein du document unique les facteurs auxquels le salarié est exposé et les mesures de prévention mises en œuvre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Notre amendement est très proche de celui présenté par M. Plancade. Il vise à alléger les démarches administratives, qui sont lourdes pour les TPE.
M. Charles Revet. C’est vrai !
Mme Catherine Procaccia. Nous proposons donc de laisser le choix à l’entreprise de consigner, soit dans une fiche dont les modalités seront déterminées par décret, soit au sein d’un document unique, les facteurs auxquels le salarié est exposé et les mesures de prévention mises en œuvre.