Mme Odette Terrade. Cet amendement reprend une proposition de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Monsieur le ministre, hier jeudi – avant-hier maintenant ! –, au journal de treize heures de France 2, vous avez osé parler « d’avancée considérable » à propos de vos amendements. Vous n’avez pas peur des mots !
Selon vous, les femmes souffraient surtout de l’inégalité salariale actuelle. Mais où est le projet de loi promis précisément en la matière ? Où sont les promesses du candidat Sarkozy ? Où sont vos promesses ? Alors que, le 22 juin, vous aviez indiqué qu’un texte serait déposé « dès la fin de l’année » sur l’égalité salariale, vous paraissez aujourd’hui vous contenter d’un seul article dans ce projet de réforme des retraites.
Vous avez dit aussi que les personnes ayant commencé à travailler tôt pourraient continuer à prendre leur retraite à soixante ans, tout comme celles qui effectuent un travail pénible et présentent une incapacité égale à 10 % ; vous avez évoqué les caissières et les femmes travaillant dans le domaine de l’agroalimentaire.
Est-ce là l’avenir que vous réservez à ces femmes ? Devront-elles attendre de souffrir d’une incapacité pour en finir avec des années d’un travail difficile, usant, avec des horaires décalés et une vie de famille sacrifiée, et sinon travailler plus longtemps ? Et vous osez qualifier votre réforme de « texte humain » ?
S’agissant de la durée de cotisation, vous savez bien que les femmes, y compris celles qui ont commencé très tôt à travailler, évidemment, sont plus nombreuses que les hommes à interrompre leur carrière professionnelle, et ce n’est pas seulement pour partir en congé de maternité. Elles font aussi ce choix pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. Mais elles connaissent aussi de fréquentes et longues durées de chômage.
Vous oubliez le rapport de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Y sont mentionnés des travaux récents « qui font en particulier ressortir que les interruptions d’activité des femmes lors des naissances ont un impact significativement négatif sur leur carrière salariale ultérieure ».
Non, monsieur le ministre, votre réforme n’est pas humaine. Elle est dure pour les femmes !
Une nouvelle fois, vous avez dit que les femmes ne connaissaient pas leurs droits. Il faudra jouer cartes sur table en matière de chiffres et cesser d’occulter la réalité des effets du recul de l’âge de départ à la retraite sur les pensions des femmes !
Nous appelons donc nos collègues à voter cet amendement traduisant le souhait de la délégation qu’il soit procédé à une évaluation précise des écarts de retraites entre les hommes et les femmes et qu’un rapport puisse être fourni le plus rapidement possible dans les six mois après la promulgation de la loi.
M. le président. Mes chers collègues, après cette présentation de soixante-treize amendements et sous-amendements en discussion commune, je vous propose une courte suspension de séance !
Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le samedi 9 octobre 2010, à deux heures sept, est reprise à deux heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements portant sur l’article 6 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à prévoir des mesures financières relatives à la CSG ou aux cotisations sociales et à leurs exonérations. De telles dispositions trouveront plus utilement leur place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Les mesures relatives au financement de la réforme des retraites seront en effet inscrites dans ces deux textes, comme cela a déjà été indiqué.
La commission émet également un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à exonérer certaines catégories socioprofessionnelles de la disposition introduisant le relèvement de l’âge d’annulation de la décote. Comme cela a été dit lors de l’examen de l’article 5, la méthode retenue par le Gouvernement consistant à faire participer tout le monde à l’effort tout en prenant en compte les carrières longues et la pénibilité est la meilleure.
La commission est aussi défavorable à tous les amendements qui privent l’article 5 de son effet ou qui ralentissent celui-ci, car leur adoption ne ferait que compliquer le système de retraite.
J’en viens maintenant à la question essentielle qui nous préoccupe depuis que le présent projet de loi a été soumis au Sénat. Comment prendre en compte la situation des personnes, le plus souvent des femmes, qui ont arrêté de travailler pour éduquer leurs enfants ou pour assumer la charge d’un enfant handicapé, et qui n’ont pas tous les trimestres requis ?
Dès la semaine dernière, lors des travaux de la commission, j’avais déposé des amendements sur ce sujet. Mais estimant que la réflexion n’était pas totalement aboutie, j’avais préféré les retirer. Je salue tous ceux qui ont travaillé pour permettre de dégager une solution équilibrée, qu’il s’agisse de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que représentait Mme Panis, ou de tous les groupes politiques dont les membres ont déposé des amendements.
Vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement a présenté deux amendements visant à maintenir à 65 ans l’âge auquel les salariés peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, d’une part, pour les parents de trois enfants ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever ces derniers et, d’autre part, pour les parents ayant procédé de même pour assumer la charge d’un enfant handicapé.
La commission émet un avis favorable sur les deux amendements nos 1181 et 1182, qui prennent en compte les préoccupations du Sénat.
M. Nicolas About. Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La Haute Assemblée souhaite que la réforme des retraites soit pleinement équitable et juste. Plusieurs sous-amendements ont donc été déposés sur ces deux amendements.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1183 rectifié bis, dont l’adoption permettra de prendre également en compte la situation des parents qui interrompent leur activité pour prendre en charge leur enfant handicapé devenu adulte.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 1199, déposé par les membres du groupe socialiste, qui vise à faire en sorte que la condition de durée d’assurance minimale puisse être remplie à tout moment, et pas forcément avant l’interruption de leur activité professionnelle pour élever au moins l’un de leurs enfants, par les femmes ayant eu au moins trois enfants. Entre 1951 et 1955, les femmes, lorsqu’elles se mariaient, étaient plus jeunes qu’aujourd’hui et ne travaillaient bien souvent qu’après avoir eu leurs enfants.
La commission émet un avis défavorable sur les autres sous-amendements.
Si le Sénat suit la position de la commission, les autres amendements relatifs à la question des femmes et à celle des parents handicapés seront satisfaits.
Je dois dire cependant que la commission, avant le dépôt par le Gouvernement de ses deux amendements, s’en était remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements nos 37, 38, 248 rectifié, 285 et 563, qui concernent les parents d’un enfant handicapé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Sur la série d’amendements portant sur les conventions collectives et sur ceux qui visent les recettes, le Gouvernement émet le même avis que sur les amendements similaires qui avaient été déposés à l’article 5.
Les amendements nos 575 et 592 rectifié bis ont pour objet la décote dégressive. Cette dernière est certes une excellente idée, mais sa mise en œuvre est compliquée. Elle est de surcroît difficilement lisible et elle percute, si je puis dire, le minimum contributif. Le Gouvernement a cependant étudié cette idée de manière approfondie.
Par ailleurs, une progressivité moins rapide mettrait à mal le plan de financement. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à un tel dispositif.
Madame Lepage, l’amendement n° 307 semble satisfait par l’amendement n° 1163, déposé par Mme Garriaud-Maylam, qui permet de simplifier les procédures d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire pour les personnes se rendant à l’étranger afin d’accompagner leur conjoint.
Enfin, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 1183 rectifié bis, qui permet d’étendre la faculté de prendre sa retraite à 65 ans sans décote aux parents d’un enfant handicapé majeur.
Mme Isabelle Debré. Très bien !
M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande que la Haute Assemblée se prononce par priorité sur les amendements nos 1181 et 1182.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Bien évidemment, avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Nous allons donc voter en priorité sur les amendements nos 1181 et 1182 et les sous-amendements y afférents.
Nous poursuivrons la discussion de l’article 6 lundi matin, et nous devrions, comme nous en sommes convenus avec les présidents de groupe et leurs représentants, en avoir terminé avec cet article en fin d’après-midi. Je fais confiance à chacune et chacun d’entre vous pour adhérer aux décisions prises par ceux qui siègent en conférence des présidents.
M. David Assouline. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. David Assouline. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36.
Monsieur le président, je souhaiterais avoir plus de précisions de votre part. Vous venez de nous dire que nous allons statuer en priorité sur les deux amendements nos 1181 et 1182 et que nous finirons l’examen de l’article 6 lundi. Est-ce à dire que vous ne fixez aucune borne au travail de cette nuit ?
M. le président. Est prévu pour cette nuit, avant tout, l’examen de l’amendement n° 1181 et de ses sous-amendements.
M. David Assouline. Et après, nous levons la séance ?
M. le président. Nous pourrions en effet clore notre soirée à ce moment-là… C’est en tout cas l’accord que nous avons conclu.
M. Bernard Frimat. Tout à fait !
M. le président. Nous passons donc au vote des sous-amendements à l’amendement n° 1181.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1189.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1195.
M. Jacky Le Menn. Je vais répéter en partie ce que j’ai dit tout à l’heure, mais la pédagogie n’est-elle pas l’art de la répétition ?
Après avoir fait un recul massif dans le projet initial, le Gouvernement, par cet amendement, fait un petit pas, mais introduit cependant un membre de phrase qui renvoie à un décret ultérieur la fixation du nombre de trimestres.
Qu’est-ce que cela veut dire, en bon français non juridique ? Qu’au-delà de la séparation entre les personnes « lourdement handicapées » et les autres « handicapés », on ajoute une distinction à l’intérieur de la catégorie des « lourdement handicapés », sans doute pour des raisons comptables. Parmi les « lourdement handicapés », il y aurait les « très lourdement handicapés » – si toutefois on pouvait faire une telle catégorisation, ce qui n’est pas le cas – de façon à diminuer l’impact financier.
Par les deux sous-amendements que nous avons présentés – le sous-amendement n° 1195 et le sous-amendement de repli n° 1196, auquel je vais me limiter dans cette intervention–, nous marquons notre refus de jouer sur le malheur des familles de personnes handicapées en segmentant encore plus finement la catégorie pour distinguer parmi les lourdement handicapées ceux qui sont plus lourdement handicapés encore. Voilà ce que contiendra ce décret ! Et nous ne pouvons pas y consentir, vu que la catégorie de bénéficiaires qu’il identifie nous fait basculer du domaine de la solidarité à celui de la charité. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement du Gouvernement.
C’est un véritable problème de conscience qui se pose à nous nous, vis-à-vis des familles de handicapés et des associations avec lesquelles nous sommes en rapport dans nos circonscriptions, et ce quelle que soit notre sensibilité politique, car, quand on est maire, conseiller général ou parlementaire, on sait que les familles de handicapés ne viennent pas voir un élu parce qu’il est UMP, socialiste ou autre ! Quoi qu’il en soit, il y a un véritable problème dans la mesure où cette segmentation est ségrégative.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1195.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1196.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1183 rectifié bis.
Mme Isabelle Pasquet. Je souhaite expliquer mon vote sur le sous-amendement de M. About, mais aussi sur l’amendement n° 1181 du Gouvernement, qui va dans le même sens.
On ne peut pas nier que ces propositions apportent une amélioration. Cela étant, elle est toute relative : le sous-amendement de M. About concerne les adultes jusqu’à vingt ans, si j’ai bien compris…
M. Nicolas About. Non, mon sous-amendement concerne tous les adultes.
Mme Isabelle Pasquet. Ce sous-amendement répond donc aux besoins des familles qui ont réellement des difficultés pour trouver des places en structures d’accueil pour les jeunes majeurs. Cela dit, je le répète, l’amélioration est toute relative.
S’agissant de l’amendement n° 1181 du Gouvernement, ce qui nous gêne, c’est la référence à un nombre de trimestres minimum, qui a pour conséquence de réduire le nombre de bénéficiaires. L’article auquel l’amendement fait référence mentionne, selon la génération, un seuil de 150 à 158 trimestres pour les plus jeunes bénéficiaires. Or 158 trimestres, c’est 39,5 années ! Le nombre de bénéficiaire sera donc considérablement réduit.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° 1183 rectifié bis et sur l’amendement n° 1181.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About. Il s’agit, par notre sous-amendement, d’ouvrir très largement ce dispositif, puisqu’il s’adresse à tous les parents qui se sont arrêtés pour, effectivement, s’occuper d’un enfant, qu’il soit mineur comme le souhaite le ministre ou qu’il soit majeur. Dans cette dernière hypothèse, il s’appliquerait dans le cas où l’enfant bénéficie d’une allocation de compensation au titre des aides humaines, et les parents y auraient accès au titre du dédommagement ou du salariat, c’est-à-dire dans le cas où il existe une véritable implication des parents.
Ce que nous ne voudrions pas, c’est que cette mesure soit détournée par des parents qui s’arrêteraient mais ne s’occuperaient pas de leur enfant, le plaçant éventuellement en établissement. Il doit y avoir un lien réel entre le parent et l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Panis. Une avancée est effectivement proposée dans ce sous-amendement, ainsi que dans l’amendement du Gouvernement, mais elle reste insuffisante. C’est pourquoi je m’abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. La position que nous venons de prendre par la voix d’Isabelle Pasquet se trouve illustrée par le commentaire que vient de faire Nicolas About. Ce que nous craignions, c’était que la proposition gouvernementale ne se transforme en peau de chagrin et, malgré la proposition du président About, qui suggère de prendre en compte les majeurs, cette crainte n’a pas disparu.
Tous les conseillers généraux qui sont ici ont bien conscience des difficultés de la mise en place de la prestation de compensation du handicap. Aujourd’hui, la mesure qui nous est proposée semble partir d’un bon sentiment, mais les conditions de sa mise en œuvre, notamment le décret qui régira son application, suscitent notre inquiétude quant à son efficacité réelle. Ne se limiterait-elle pas à un simple effet d’affichage. Telle est la question que nous nous posons…
M. Nicolas About. Pas sur le sous-amendement !
M. Guy Fischer. … compte tenu de la réalité dont nous avons tous l’expérience.
Nous savons combien la mise en place de la prestation de compensation du handicap est laborieuse compte tenu du cumul des trois allocations sociales auquel les départements ont à faire face. Et, avant de décider du financement et de l’attribution des allocations, l’instruction des dossiers est une étape particulièrement difficile !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. Nos sous-amendements viennent d’être rejetés. Ils allaient bien au-delà de l’amendement du Gouvernement mais aussi de celui de M. Nicolas About.
Cela dit, la situation des handicapés et de leurs familles est très difficile. Les avancées obtenues ont toujours été dues au travail et à l’implication des parents de handicapés. Non seulement ils étaient les premiers concernés, non seulement ils subissaient le handicap mais ils devaient aussi s’organiser et faire connaître ce qu’ils vivaient pour arriver à décrocher une toute petite amélioration.
Aussi, bien que nos propositions aient été refusées, nous voterons le sous-amendement de M. Nicolas About,…
Mme Isabelle Debré. Très bien !
Mme Raymonde Le Texier. … car il va un peu plus loin que celui du Gouvernement, ce qui au demeurant n’est pas difficile…
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1183 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Je souhaite demander des précisions à M. le ministre.
J’ai voté le sous-amendement n° 1195, présenté par M. Jacky Le Menn. Quand on est parent d’enfant handicapé, l’amendement du Gouvernement suscite des inquiétudes.
M. Jean Desessard. C’est vrai !
M. Alain Milon. Tout à l'heure, Concernant l’amendement n° 1182, M. le ministre a parlé de la « mère de trois enfants, y compris l’enfant adopté ».
Or, l’objet de l’amendement n° 1181 évoque « l’arrivée d’un enfant handicapé » mais ne précise pas s’il s’agit d’un enfant naturel, adopté, ou bien les deux à la fois.
J’aimerais avoir une précision sur ce point, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Merci, monsieur le sénateur, de me permettre d’apporter cette précision.
L’amendement concerne évidemment aussi l’enfant adopté.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 1181.
M. Bernard Frimat. Je me réjouis que la séance s’achève dans ces conditions.
Je remercie M. Alain Milon. Sur ce type de sujet, il faut avoir la hauteur de vue nécessaire. J’émettrai néanmoins un regret : au-delà de ce qui peut nous séparer, il est dommage que nous n’ayons pas eu la capacité de trouver un accord autour de l’amendement de M. Jacky Le Menn, qui aurait fait preuve d’une générosité un peu plus grande.
La manière dont la volonté du législateur peut se trouver réduite à l’état de peau de chagrin, voire contredite par un décret, nous donne de très grandes inquiétudes.
On ne peut pas dire que le Gouvernement ait été animé, dans l’ensemble de ce débat, d’une générosité débordante vis-à-vis des personnes en difficultés.
Nous avons tous l’occasion de rencontrer des associations de handicapés. Nous le savons bien, chaque fois que la situation a évolué, c’était sous leur pression.
L’amendement du Gouvernement nous semble très insuffisant. S’il s’agissait de porter sur lui un jugement brutal, sans sentiment, nous ne le voterions pas. Mais, si nous ne le votons pas, nous risquons de faire perdre quelque chose aux parents de handicapés, ce que nous ne voulons en aucun cas.
Cet amendement a été un peu amélioré par le sous-amendement de M. Nicolas About. Cela prouve que nous pouvons parfois nous rejoindre.
En conséquence, nous voterons l’amendement du Gouvernement, mais en en disant le plus grand mal possible ! (Mme Claire-Lise Campion applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1181, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Renvoi de la suite de la discussion
M. le président. Mes chers collègues, avant de lever la séance, je voudrais rappeler clairement puisque, manifestement, je n’ai pas été assez clair tout à l’heure, que nous nous retrouverons lundi matin, à dix heures.
Monsieur le ministre, nous reprendrons lundi matin la discussion de l’article 6. Nous poursuivrons en priorité l’examen de l’amendement n° 1182 et des sous-amendements qui lui sont rattachés.
Je demande à chacun, en vertu de la responsabilité qui est la sienne dans son groupe, de considérer que nous conduirons les débats de manière à achever l’examen de l’ensemble de l’article 6 en fin d’après-midi, avant le dîner.
En conséquence, nous prendrons l’ensemble des dispositions qui seront nécessaires.
Avant que nous ne nous séparions, je remercierai le Gouvernement. Je tiens également à remercier Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble de nos collègues, qui ont manifesté une certaine patience en s’écoutant les uns les autres.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je tenais pour ma part à remercier l’ensemble de nos collègues qui ont participé au travail de cette nuit. Leur présence prouve très largement que, sur un sujet majeur comme la réforme des retraites, ils étaient prêts à aller plus loin pour faire progresser la situation.
Vous nous avez proposé un programme pour la séance de lundi, monsieur le président. Je salue nos collègues, de gauche comme de droite mais aussi du centre, naturellement, et peut-être plus encore (Sourires.) qui ont fait le sacrifice du service de leurs départements respectifs et je forme le vœu qu’ils puissent se retrouver ici lundi.
Peut-être aurions-nous pu aller un peu plus loin, dans ce climat amical de compréhension…
M. Jean-Pierre Caffet. On a compris !
M. Gérard Longuet. Je formule le souhait que lundi nous ne soyons pas tenus aux scrutins publics. Chacun comprendra le sens de cette remarque… (M. David Assouline proteste.)
M. le président. Souhaitons que ce climat perdure après un week-end régénérateur. Lundi, j’y veillerai personnellement.
Avant de clore la séance, je remercie aussi les personnels du Sénat qui ont œuvré au bon déroulement de cette nuit de travail.
4
Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 octobre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-79 et 2010-80 QPC) et le Conseil d’État une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-81 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 octobre 2010 à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à trois heures vingt.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART