M. Didier Guillaume. Personne n’a dit ça !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. D’ailleurs, l’amendement n° 197 rectifié répond parfaitement au souci que vous avez exprimé, les uns et les autres, par ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’amendement n° 197 rectifié, qui rappelle que la CRE consulte le Conseil supérieur de l’énergie préalablement aux décisions, bénéficiera d’un avis favorable de la part du Gouvernement. Le conseil supérieur de l’énergie rassemble largement les représentants des consommateurs et bien d’autres représentants qui s’assureront, par cette consultation systématique, que les intérêts de chacun sont bien défendus. Cela représente tout de même une garantie assez forte et complète utilement la présence de cinq membres permanents à la CRE. L’articulation de ce dispositif et la méthode de suivi du travail accompli me paraissent garantir un équilibre certain.
S’agissant de la parité au sein de la CRE, il semble difficile de prévoir une règle propre à cet organisme, qui ne soit pas une règle législative d’ordre général. Vous aurez bientôt l’opportunité de débattre de ce point. Mais les autorités chargées de désigner des membres de la CRE peuvent d’ores et déjà faire en sorte que soient nommés dans cette instance à la fois des hommes et des femmes : il peut donc y avoir parité si tel est le choix et la décision des uns et des autres.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 115 rectifié.
M. Roland Courteau. Il est évident que l’on trouve des personnes compétentes tant parmi les hommes que parmi les femmes ! Cela n’a jamais été contesté. Mais si nous n’avions pas légiféré, sous le gouvernement Jospin d’ailleurs, pour favoriser la parité en politique, nous n’aurions alors pas connu l’accélération à laquelle nous avons assisté ! À ce propos, la réforme des collectivités territoriales et l’élection des conseillers territoriaux constituent tout de même un sacré coup de canif à la parité…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas le sujet ! On parle de la CRE, pas des conseillers territoriaux !
M. Roland Courteau. … puisque les femmes dans les conseils régionaux passeront de quelque 49 % à 16 %, 17 % ou 18 % ! (Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Qui oserait prétendre le contraire ?
Il faut donc envoyer un signal fort, comme on a pu le faire dans le domaine politique ! C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.
Nous fixons l’objectif à 40 %, et il appartiendra ensuite au ministère d’assurer la mise en musique, car ce n’est pas à nous de le faire !
M. Claude Bérit-Débat. Ce n’est pas notre rôle !
M. Roland Courteau. Nous fixons les grandes orientations dans le cadre de notre mission de législateurs, et le Gouvernement arrête les mesures d’application. Nous lui faisons confiance sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Le 27 octobre, nous allons débattre dans cet hémicycle d’une proposition de loi du groupe socialiste, dont je suis la première signataire, et d’une proposition de loi de nos collègues du groupe UMP, toutes deux relatives à la féminisation des conseils d’administration dans le secteur privé.
M. Didier Guillaume. Il y a du travail !
Mme Nicole Bricq. J’ai toujours défendu l’idée que les conseils d’administration qui relèvent, de près ou de loin, de la puissance publique devaient être relativement exemplaires ; or tel n’est pas le cas ! Nous pouvons très souvent constater que, dans les conseils d’administration des entreprises qui avaient été nationalisées et qui ont été depuis en partie privatisées, le contingent féminin est assuré par les administrateurs salariés.
Le Sénat s’honorerait d’adopter cet amendement et émettrait ainsi un signal positif. On ne peut pas à la fois tenir en public un discours favorable à la parité et tourner le dos à cette dernière lors de l’élaboration de la loi : ce double langage n’est pas acceptable ! Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement ; vous ne le regretterez pas !
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Didier Guillaume. Donnez un signe, madame la secrétaire d’Etat !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Ce débat ne peut pas nous laisser insensibles. Comme Mme Bricq, je pense que le Sénat peut parfaitement donner un signe. Nous disposons d’exemples multiples et variés de ce qu’une commission mixte paritaire peut défaire.
M. Claude Bérit-Débat. Eh oui !
Mme Nathalie Goulet. Donnons donc l’exemple ! Donnons de notre assemblée l’image qu’elle mérite, et laissons aux députés le privilège de revenir sur l’amendement que nous aurons adopté !
M. Didier Guillaume. Faites un geste !
M. Claude Bérit-Débat. Faites un effort !
Mme Nicole Bricq. Laissez faire la navette !
MM. Claude Bérit-Débat et Didier Guillaume. Dommage !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 90 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L’amendement n° 263 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour défendre l’amendement n° 90.
M. Didier Guillaume. Dans un souci d’éthique et de déontologie, cet amendement vise à interdire la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l’énergie. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 8 en posant un double verrou.
Mme Nathalie Goulet et M. Roland Courteau. Très bien !
M. Didier Guillaume. Il s’agit de contraindre les comportements sur le plan de l’éthique et d’adresser un signal à l’opinion publique – c’est important dans le contexte actuel.
Nous ne voulons pas que des membres de la CRE, quelles que soient leurs qualités, leur indépendance et leur honnêteté intellectuelle, puissent, une fois libérés de leur poste, aller travailler immédiatement pour des organismes ayant des intérêts dans le secteur de l’énergie. Autrement dit, il s’agit de prendre des précautions afin d’éviter que ce genre de collusion ne puisse se produire.
MM. Michel Sergent et Roland Courteau. Très bien !
M. Daniel Raoul. Parfait !
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié bis.
M. François Fortassin. Cet amendement, dont M. Yvon Collin est le premier signataire, est identique à l’amendement de nos collègues socialistes. Depuis le début de cette séance, nous entendons parler d’indépendance : permettez-moi d’apporter un peu d’eau au moulin des chantres de cette indépendance !
À l’évidence, il faut protéger les membres de la CRE, qu’ils soient président ou simple commissaire, d’un certain nombre de critiques qui pourraient s’abattre sur eux, en prévenant tout conflit d’intérêts. Aussi demandons-nous que, pendant un délai de trois ans après l’exercice de leurs fonctions au sein de la CRE, ils ne puissent pas entrer dans une entreprise du secteur de l’énergie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission souscrit tout à fait aux objectifs des auteurs de ces deux amendements…
M. Claude Bérit-Débat. Mais…
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … qui rappellent les règles de déontologie devant s’appliquer aux membres de la CRE.
Mais ces amendements sont totalement satisfaits par les dispositions actuellement en vigueur du code pénal. Il est paradoxal que vous vouliez inscrire cette disposition dans la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité…
M. Claude Bérit-Débat. Excellente loi !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … qui, je le rappelle, est issue d’un projet de loi élaboré par le gouvernement Jospin et adopté par une majorité de gauche. À l’époque, ni le Gouvernement ni sa majorité n’ont trouvé utile d’inscrire une disposition déjà existante du code pénal dans le projet de loi qu’ils défendaient. Le code pénal s’applique à tout le monde !
Je vous rappelle les termes exacts de l’article 432-13 du code pénal : il vise toute personne « ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, […] d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée ». Autrement dit, je ne vois pas l’intérêt de reproduire dans le texte du présent projet de loi une disposition qui existe déjà par ailleurs.
Mme Nicole Bricq. Par les temps qui courent, ce n’est pourtant pas inutile !
M. Michel Sergent. Il y a trop d’exemples contraires !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Imaginez le nombre de textes législatifs dans lesquels il faudrait réinsérer des dispositions pénales !
Je sais bien que nous ne sommes pas radins s’agissant du nombre de textes de loi ou du volume de papier que nous produisons, mais je ne vois pas l’utilité de cet amendement. Encore une fois, le code pénal s’applique à tous, quelles que soient les circonstances !
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Daniel Raoul. Pourtant pertinents !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Monsieur le rapporteur, les fonctionnaires ne sont pas les seuls visés par notre amendement, qui s’applique à tous les membres de la CRE.
J’insiste sur le fait que nous devons donner un signal fort. Le débat ne porte pas sur le code pénal : il s’agit tout simplement d’affirmer clairement un principe – et l’actualité nous démontre parfois que deux précautions valent mieux qu’une ! – : un membre de la CRE, dans les trois ans qui suivent la fin de ses fonctions, ne peut pas prétendre avoir accès à un emploi touchant le domaine de l’énergie.
M. Roland Courteau. Cela n’a rien de superfétatoire !
M. Didier Guillaume. Il nous semble que cette précaution relève de la logique. Nous ne faisons aucune comparaison ni ne tirons aucune conclusion prématurée : cette mesure concerne tout le monde.
Par les temps qui courent, compte tenu d’une actualité chargée, l’exigence citoyenne nous amène à penser que le Sénat s’honorerait d’imposer tranquillement le respect de la transparence, en dressant cette barrière éthique et déontologique. Il ne s’agit pas de mettre en cause qui que ce soit ; il ne s’agit pas de penser que tel ou tel membre de la CRE pourrait manquer à ses obligations ; la France doit tout simplement s’imposer des règles, le respect de la transparence totale, de la déontologie, de l’éthique et de l’équité républicaines. Il n’y a aucune raison pour qu’un membre de la CRE puisse, immédiatement après la fin de son mandat, travailler pour une grande entreprise du secteur de l’énergie, et il est important de le rappeler expressément.
La loi prévoit que, lorsqu’un haut fonctionnaire veut rejoindre une entreprise, une commission de déontologie – ou je ne sais trop quel organisme – est saisie. Nous voulons instaurer un mécanisme exactement inverse, en empêchant toute embauche d’un membre de la CRE par une entreprise du secteur de l’énergie pendant trois ans suivant l’expiration de ses fonctions.
En présentant cet amendement, j’évoquais la nécessité d’installer un « double verrou », afin d’assurer la transparence et l’éthique de cette commission.
Ce n’est pas beaucoup demander que de vouloir montrer aux Français, qui doutent de plus en plus de l’intégrité du personnel politique – je ne veux pas y revenir –, que, lorsque nous adoptons de nouvelles lois, nous prenons des engagements.
Bien sûr, M. le rapporteur a rappelé que nous n’avions pas introduit cette disposition dans la loi du 10 février 2000 ; mais le contexte était différent de celui de 2010 ! Nous pensons donc qu’il serait bon que la nouvelle loi rappelle l’existence de ce délai de trois ans à respecter entre la fin du mandat d’un membre de la CRE et l’entrée de ce dernier dans une entreprise du secteur de l’énergie.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Mon collègue Didier Guillaume a été très éloquent et a abordé les points essentiels que je souhaitais évoquer.
Je voudrais cependant insister sur la réponse de M. le rapporteur, selon laquelle toutes les garanties sont données par le code pénal. Mais cela n’a rien à voir ! Notre amendement tend à instaurer un « double verrou », en interdisant aux membres de la CRE, dans les trois ans qui suivent la fin de leur mandat, toute possibilité d’exercer leurs talents dans une entreprise du secteur de l’énergie.
Nous ne visons personne en particulier – tout le monde peut trouver des exemples, à droite comme à gauche ! Nous souhaitons simplement éviter que ne se reproduisent un certain nombre d’affaires ayant attiré l’attention non seulement de la justice mais également des parlementaires ou des citoyens.
Le Sénat devrait donc adopter ces dispositions afin que l’on ne puisse pas soupçonner une personne d’avoir représenté les intérêts d’un grand groupe parce qu’elle va exercer ses activités au sein de ce dernier à la fin de son mandat.
Cet amendement répond donc à un souci d’éthique et de morale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voterai ces amendements pour plusieurs raisons.
Premièrement, puisque la disposition existe déjà, je ne vois aucune raison de ne pas la rappeler. Nous essayons de rédiger des lois lisibles par nos concitoyens ; or tel n’est pas toujours le cas, c’est le moins que l’on puisse dire ! Un petit rappel ne peut donc nuire à la clarté : le citoyen qui lira le texte de cette loi saura immédiatement, sans devoir se référer au code pénal, que les personnes ayant siégé au sein de la CRE ne pourront pas bénéficier d’une reconversion immédiate. La loi n’en sera que plus lisible.
Deuxièmement, une personne ayant appartenu à une grande entreprise du secteur de l’énergie y conserve toujours des liens. C’est la raison pour laquelle on trouve partout, y compris au sein de l’Assemblée nationale, des personnes expertes dans ce domaine de l’énergie qui nous est cher !
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Un point est très important : on nous objecte le code pénal ; mais la référence au code pénal ne parle vraiment pas à nos concitoyens !
Si nous inscrivons expressément dans la loi que, pendant les trois années qui suivent la fin de leurs fonctions, les membres de la CRE ne peuvent pas être employés par une entreprise du secteur de l’énergie, le message est beaucoup plus clair pour tout le monde !
M. Didier Guillaume. Eh oui !
M. Roland Courteau. C’est simple !
M. François Fortassin. Ensuite, on nous dit que le code pénal s’applique à tout le monde. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi le CSA a adopté une mesure identique, interdisant à ses propres membres d’exercer des fonctions au sein d’entreprises du secteur de l’audiovisuel pendant un délai de trois ans après la fin de leur mandat !
L’adoption de cet amendement serait donc une bonne chose et enverrait un signal très fort à nos concitoyens !
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 263 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. François Fortassin. Le coup passa très près !
Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l'article premier de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version initiale de l’article 8 du projet de loi, tendant à créer une obligation nouvelle à la charge de la Commission de régulation de l’énergie.
Le texte initial du projet de loi soumis au Parlement complétait l’article 32 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en prévoyant que la CRE consulte le Conseil supérieur de l’énergie, le CSE, préalablement à toute proposition de principe ou décision importante dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État.
Bien que cet article, en faisant référence à une liste déterminée par décret en Conseil d’État, n’ait pas paru très explicite, nous estimions, sur le fond, que le principe posé d’une telle consultation était important.
En effet, dès lors que la majorité refuse d’intégrer à la CRE des représentants des associations d’usagers et supprime la représentation du Conseil économique et social, la consultation du Conseil supérieur de l’énergie, dont certains membres sont issus des associations de consommateurs, nous semble indispensable, à défaut d’être suffisante.
Nous proposons que cette consultation se fasse sur toutes les décisions pouvant avoir des incidences importantes sur les objectifs de la politique énergétique visés à l’article 1er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE : contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement ; assurer un prix compétitif de l’énergie ; préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre ; garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie.
Le Conseil supérieur de l’énergie est d’ores et déjà consulté sur les actes de nature réglementaire intéressant le secteur de l’énergie et les décrets et arrêtés de nature réglementaire portant sur les certificats d’économies d’énergie. Élargir le domaine de consultation obligatoire nous semble donc pertinent.
Pourtant, monsieur le rapporteur, vous avez fait adopter un amendement supprimant cette consultation obligatoire, en la rendant facultative, au prétexte qu’une telle obligation alourdirait considérablement le processus de prise de décision par la CRE, mais également que le Conseil supérieur de l’énergie a la faculté d’entendre les membres de la CRE et de consulter cette dernière sur toute question entrant dans son champ de compétence. Vous avouerez qu’après avoir professionnalisé leur activité on peut peut-être demander un effort supplémentaire aux membres de la CRE…
Vous avez également argué que la CRE prend aujourd’hui ses décisions après de larges consultations. Ainsi, depuis 2008, vingt-quatre consultations publiques ont été organisées sur des sujets aussi divers que les principes de tarification de l’utilisation des réseaux publics d’électricité, les systèmes de comptage évolué en gaz pour le marché de détail ou encore les principes de régulation des terminaux méthaniers.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 16 de l’article 8 et rendre la consultation du Conseil supérieur de l’énergie obligatoire préalablement à toute décision prise par la Commission de régulation de l’énergie pouvant avoir des incidences sur les objectifs de la politique énergétique visés à l’article 1er de la loi POPE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission s’est prononcée sur l’amendement n° 197, initialement déposé, et non sur l’amendement n° 197 rectifié. À cette occasion, elle a effectivement émis un avis défavorable.
La première rédaction de cet amendement prévoyait une consultation obligatoire et systématique du CSE, et cette disposition a paru excessive à la commission. Les auteurs de l’amendement en sont d’ailleurs convenus, puisqu’ils proposent une nouvelle rédaction, qui, elle, me satisfait.
J’ai siégé pendant plusieurs années au sein du Conseil supérieur de l’énergie. Je tiens à préciser, à l’attention des sénateurs qui viennent de présenter certains amendements, que c’est un lieu de rencontre pour tous les acteurs du secteur. On y trouve non seulement des représentants des consommateurs, mais également des représentants des syndicats spécialisés dans les problèmes de l’énergie, des producteurs d’électricité ou encore des petites ou grandes entreprises du secteur électro-intensif. Certes, la structure est lourde, mais elle est utile !
Je remercie donc les auteurs de cet amendement de m’avoir entendu et d’avoir rectifié leur texte. La rédaction ainsi proposée me convient, et l’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable, car cette disposition vient utilement compléter le dispositif. Il faut travailler avec toutes les parties prenantes au sujet que nous traitons dans ce projet de loi, et donc s’assurer qu’elles sont toutes bien consultées.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Le Sénat a fait l’honneur à Daniel Raoul et à moi-même de nous désigner, sur proposition de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, membres du Conseil supérieur de l’énergie. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que nous voterons cet amendement avec enthousiasme.
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article.
M. Daniel Raoul. L’article 8 ne vise qu’à donner une nouvelle mission à la CRE, et nous sommes fondamentalement en désaccord avec cette décision. Nous considérons le fait d’attribuer à cette autorité administrative prétendument indépendante des missions qui relèvent de l’aménagement du territoire et des politiques énergétique et industrielle comme un acte de démission du pouvoir politique. Ce n’est pas le rôle d’une autorité administrative indépendante !