M. Bernard Vera. La loi d’orientation agricole de 1999 permet aux SAFER d’intervenir, grâce à leur droit de préemption, pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement.
Cette fonction figure dans les missions générales des SAFER définies à l’article L. 141-1 du code rural. Ainsi, en application de cet article, les SAFER peuvent contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 du même code.
Il s’agit notamment de favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l’espace agricole et forestier, de maintenir et développer les productions agricoles et forestières, ou encore d’assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages.
L’article L. 141-1 du code rural indique que les SAFER ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, mais aussi qu’elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.
Or cet élargissement des missions des SAFER n’a pas été suivi de la modification nécessaire de l’assiette de leur droit de préemption. En effet, ce droit défini à l’article L. 143-1 du code rural a encore une vocation essentiellement agricole.
Par notre amendement, nous proposons d’acter l’intervention des SAFER dans les espaces naturels. Il s’agit ici non pas de mettre en concurrence l’utilisation des terres, selon qu’il s’agit de fins agricoles ou environnementales, mais de permettre un équilibre en matière d’aménagement durable du territoire.
Pour qu’il soit possible de préserver certains espaces naturels, notamment boisés, et ce en conformité avec les principes posés par le code rural, nous proposons, par cet amendement, que les SAFER puissent intervenir pour des terrains à vocation agricole, mais également pour des terrains à vocation naturelle ou environnementale.
M. le président. Les amendements n° 377 rectifié bis et 396 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié bis.
M. Yvon Collin. Je considère qu’il a été défendu, monsieur le président.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 287 rectifié est présenté par MM. Vera, Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Dassault et Houel.
L'amendement n° 397 rectifié est présenté par M. Béteille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. »
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.
M. Bernard Vera. Depuis le début de l’examen du titre II du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous avons à plusieurs reprises débattu du problème de l’artificialisation des terres agricoles, de son extension et des solutions à y apporter.
Dans ce cadre, rappelons que, pour lutter contre cette artificialisation des surfaces boisées, contraire aux documents d’urbanisme locaux, les collectivités locales ont conclu avec la SAFER des conventions de surveillance et d’intervention foncières. À titre d’exemple, il en existe près de cinq cents en Île-de-France.
Comme vous le savez, dans le cadre de ces conventions, la SAFER informe en temps réel les collectivités des projets de mutation censés intervenir sur leur territoire. Lorsque les ventes présentent un risque pour l’environnement, les collectivités, se référant au 8° de l’article L. 143-2 du code rural, demandent à la SAFER de préempter le terrain. Cet objectif environnemental vise la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
Si l’objectif environnemental des interventions de la SAFER a été clairement établi dans le code rural par la loi d’orientation agricole de 1999, l’assiette du droit de préemption des SAFER demeure essentiellement agricole, ce qui empêche souvent celle-ci d’intervenir sur des petites parcelles périurbaines en nature de taillis ou de bois.
Notre amendement vise à permettre aux SAFER, dans ce cas précis et dans les conditions précisées par le code rural, d’exercer leur droit de préemption sur les espaces boisés.
Il est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe pas d’outils simples et opérationnels pour répondre autrement à la protection des espaces.
Cet amendement tend à répondre à un objectif légal, à savoir la mise en valeur des paysages et la protection de l’environnement, et à mettre à la disposition des maires un outil simple pour répondre à ces enjeux.
La SAFER nous semble l’opérateur foncier privilégié des espaces agricoles et forestiers. Elle est le partenaire naturel des maires, notamment dans les zones périurbaines. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élargir l’assiette de son droit de préemption.
M. le président. Les amendements nos 378 rectifié et 397 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 288 rectifié, 581 rectifié bis et 287 rectifié ?
M. Gérard César, rapporteur. Pour ce qui concerne les amendements nos 288 rectifié et 287 rectifié présentés par M. Vera, il ne me paraît pas indispensable d’étendre le champ du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux ou boisés.
Je vous signale, mon cher collègue, que les collectivités locales, vous le savez d’ailleurs parfaitement, peuvent passer une convention avec la SAFER, afin que celle-ci puisse intervenir.
Par ailleurs, si la commune possède un document d’urbanisme, elle peut tout à fait exercer son droit de préemption sur un certain nombre de terrains.
M. Bernard Vera. Non !
M. Gérard César, rapporteur. Si !
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 288 rectifié et 287 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 581 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
Cette question est loin d’être négligeable, le droit de préemption des SAFER étant exorbitant du droit commun de la propriété privée. Il peut pourtant se comprendre, bien qu’il ne soit pas toujours facile à appliquer. En l’élargissant, on risque de se heurter à des oppositions fortes. Sans compter que, pour ce faire, il faudrait à tout le moins définir un peu plus précisément les terrains concernés.
Or il est proposé d’élargir le droit de préemption des SAFER aux terrains « à vocation environnementale ». Je souhaite que l’on comprenne bien ce que cela signifie. En effet, n’importe quel terrain peut avoir une vocation environnementale. Après tout, on peut très bien se dire que la rue de Condé pourrait être sans voitures et avoir un peu plus d’arbres ! On élargit de manière illimitée le droit de préemption des SAFER. Cela me paraît déraisonnable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Nous parlons ici des espaces boisés périurbains, qui sont souvent morcelés en petites parcelles et soumis à une pression foncière croissante.
Depuis quelques années, ce problème prend une importance de plus en plus grande, notamment pour les maires des petites communes de ces zones périurbaines, qui peuvent se situer en Île-de-France, mais aussi, par exemple, dans la région lyonnaise ou dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Face à ces situations, les maires sont démunis, pour ne pas dire désarmés.
Cet amendement vise simplement à donner de réels pouvoirs aux maires. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il suffit d’utiliser les PLU, les plans locaux d’urbanisme, de classer ces terrains en zone verte, puis d’exercer un droit de préemption. Cependant, un tel classement n’a jamais empêché une transaction, bien au contraire ! C’est d’ailleurs à ce moment-là que le maire peut demander à la SAFER, en vertu de la convention qui les unit, d’exercer son droit de préemption.
Or celui-ci ne peut s’exercer, en ce qui concerne les espaces boisés, qu’à la condition que la parcelle n’appartienne pas à un massif boisé de plus d’un hectare, ce qui est extrêmement restrictif, puisque, vous le savez très bien, dans les communes périurbaines, les espaces boisés, fort heureusement, représentent des massifs de dizaines, voire de centaines d’hectares.
Par conséquent, je le répète, les maires ne disposent pas d’outils simples, souples et efficaces pour intervenir lorsqu’ils pressentent un abus ou une transgression des règles d’urbanisme.
En général, pour réussir à anticiper ce genre de situations, il suffit de se pencher sur le prix de la transaction annoncée. Lorsque celui-ci est sans proportion avec la valeur du bien, on peut facilement deviner que le terrain fera l’objet, d’abord, d’un défrichage, puis d’une artificialisation, ce qui va à l’encontre de la préservation des espaces boisés et naturels.
Monsieur le ministre, puisque vous estimez qu’une telle extension serait exorbitante, je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement dans un sens plus raisonnable. Par exemple, je pourrais le compléter par les mots suivants : « et lorsque celle-ci porte sur des surfaces boisées inférieures à quatre hectares ». Pourquoi quatre hectares ? C’est le seuil maximal fixé par le code rural pour le défrichement libre.
Si, malgré tout, vous vous montrez de nouveau défavorable à cet amendement ainsi modifié, alors vous devrez nous expliquer comment nous pourrons régler ce problème, de plus en plus pressant.
D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si la plupart des sénateurs de mon département, toutes tendances politiques confondues, ont déposé le même amendement. La raison en est que nous sommes confrontés régulièrement et quotidiennement à ce problème.
Monsieur le ministre, si vous refusez d’étendre l’assiette du droit de préemption des SAFER à des espaces boisés de moins de quatre hectares, j’attends avec intérêt vos propositions de substitution.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Vera, je ne nie pas le problème que vous soulevez. En revanche, je considère que celui-ci ne peut être réglé au détour d’un simple amendement visant à étendre l’assiette du droit de préemption des SAFER sur tout le territoire national. Il faudrait au moins lancer une étude d’impact. On ne peut raisonnablement aborder de la sorte un sujet aussi sensible qui touche au droit de propriété.
Comme vous l’avez souligné, votre département, comme la région d’Île-de-France, est particulièrement concerné. Je suis tout disposé à ce que les services du ministère de l’agriculture vous apportent leur aide technique pour trouver une solution raisonnable, tant à l’échelon de votre département qu’au niveau national.
M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° 288 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Monsieur le président, je prends acte de la proposition de M. le ministre, que j’ai écouté avec intérêt. Aussi, j’accepte de retirer cet amendement, en espérant que nous pourrons très rapidement œuvrer en faveur d’un dispositif qui sera mis à la disposition des maires.
M. le président. L'amendement n° 288 rectifié est retiré.
Monsieur Collin, qu’advient-il de l'amendement n° 581 rectifié bis ?
M. Yvon Collin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 581 rectifié bis est retiré.
Monsieur Vera, qu’en est-il de l'amendement n° 287 rectifié ?
M. Bernard Vera. Je le retire également, monsieur le président, compte tenu des propos de M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 287 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 221 est présenté par M. J. Blanc.
L'amendement n° 435 rectifié est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Antoinette, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur vocation agricole ou de bâtiments d’habitation n’ayant aucun usage agricole mais susceptible d’en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l’exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d’habitation. »
L’amendement n° 221 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l'amendement n° 435 rectifié.
M. Yannick Botrel. Dans certaines régions, notamment en zones périurbaines ou viticoles, des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, par exemple une maison d'habitation, mais susceptibles d’être utiles à une installation agricole pourraient être préemptés par la SAFER à condition qu'ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme bâtiment d'habitation.
Cela aurait pour effet de réduire le mitage et les coûts de construction, ainsi que les nuisances, en permettant aux agriculteurs qui ont encore le siège de leur exploitation en ville – c’est le cas notamment dans les zones viticoles du sud de la France – d'en sortir.
Or la SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole ». Une exception existe cependant dans les zones de montagne pour les cinq dernières années, ainsi qu’en dispose l’alinéa 3 de l’article L. 143-1 du code rural.
Dès lors, nous proposons que la SAFER puisse intervenir pour préempter les bâtiments en question.
M. le président. L'amendement n° 543 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 143–1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « utilisation agricole » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l'exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d'habitation. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise également à lutter contre la déprise agricole.
Beaucoup d’agriculteurs rencontrent des difficultés pour obtenir des permis de construire afin d’installer le siège de leur exploitation dans des zones non constructibles. Cette situation juridique est compréhensible dans la mesure où il est nécessaire de lutter contre le mitage et les démarches spéculatives. Toutefois, elle est un obstacle à l’installation de nouveaux agriculteurs, en particulier les jeunes. De même, elle est contraignante pour ceux qui veulent sortir du cœur de village afin de s’agrandir sans gêner la population.
Il est donc important de trouver un dispositif répondant à cette préoccupation en permettant aux SAFER de préempter des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, à condition qu’ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme un bâtiment d’exploitation.
Or, actuellement, selon le code rural, la SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation ou les bâtiments d’exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière lorsque l’activité forestière est l’accessoire de l’activité agricole ».
Dans le cadre juridique actuel, beaucoup de bâtiments qui pourraient être utiles à une installation agricole échappent aux SAFER, et il convient d’y remédier.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à voter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 435 rectifié et 543 rectifié bis ?
M. Gérard César, rapporteur. Ces deux amendements visent, d’une manière excessivement large, selon la commission, à étendre le droit de préemption, notamment à des bâtiments d’habitation qui sont simplement « susceptibles » d’avoir un usage agricole.
En outre, il me paraît préférable de limiter le droit de préemption des SAFER à son domaine, à savoir le foncier agricole.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Ces amendements visent à étendre, d’une manière exagérée à nos yeux, le droit de préemption des SAFER. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 543 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d’exploitation et d’habitation ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 569 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens d'exploitation et d'habitation ».
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 569 rectifié bis est retiré.
Je suis de nouveau saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Antoinette, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111–2. »
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens ou les capacités techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain.
Or l'acquisition d'un terrain mis en vente peut présenter un intérêt évident pour la collectivité territoriale qui ne dispose pas alors d'un outil juridique lui permettant d'appréhender le bien. Cela peut conduire à des situations de renoncement au projet ou, au contraire, de mise en œuvre d'une procédure d'expropriation toujours longue et délicate à mener.
Afin de permettre aux SAFER d'améliorer leur appui aux collectivités, et conformément à leur mission de contribution en milieu rural à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1 du code rural, nous proposons de modifier l'article L. 143-2 du code rural pour prévoir un nouvel objectif au droit de préemption des SAFER, limité aux collectivités publiques et aux organismes rattachés.
M. le président. L'amendement n° 582 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143–2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. ».
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à compléter l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime afin d’encourager la protection ou le développement de l’espace agricole. Comme cela a été dit, beaucoup de communes rurales n'ayant pas la possibilité d’accéder au droit de préemption urbain, elles sont parfois contraintes de renoncer à l’acquisition de terrains mis en vente qui pourraient pourtant souvent être utiles à l’aménagement rural. Il en résulte beaucoup d’occasions manquées ou la mise en œuvre de procédures d’expropriation qui ne sont sans doute ni confortables ni agréables.
Aussi, nous proposons de prévoir un nouvel objectif au droit de préemption des SAFER, limité aux collectivités publiques et aux organismes rattachés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L’extension du droit de préemption des SAFER permettrait d’instituer une sorte de droit de préemption urbain non lié à la réalisation de documents d’urbanisme.
Cet après-midi encore, nous avons rappelé notre souhait que les communes se dotent de documents d’urbanisme. Si cet amendement est adopté, il est à craindre qu’une telle disposition ne réduise fortement l’incitation à réaliser des documents d’urbanisme, alors que ceux-ci sont importants pour permettre aux communes de maîtriser leur développement.
Par ailleurs, ce n’est pas l’objet des SAFER.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 582 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 570 rectifié ter est présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau et Plancade.
L'amendement n° 630 rectifié bis est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 143–10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ».
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 570 rectifié ter.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à permettre l’utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312–3 du code rural et de la pêche maritime pour la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER. La mise en place effective de ce répertoire permettrait d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 630 rectifié bis.
M. Jacques Muller. Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Gérard César, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements proposent de reconsidérer l’exercice du droit de préemption par les SAFER et invoquent en même temps la spéculation sur les terres agricoles. Le problème tient plus à l’urbanisation des terres agricoles qu’à l’achat de terres par les SAFER. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Par ailleurs, je signale que la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, que nous avons créée cet après-midi en adoptant à l’unanimité un amendement du Gouvernement, traite en partie ce problème de la spéculation sur les terres agricoles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 570 rectifié ter et 630 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)