Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je rappelle que la protection du droit de propriété intellectuelle de l’obtenteur d’une nouvelle variété végétale est prévue par la convention de 1991 et par le règlement communautaire 2100/94. Les entreprises semencières titulaires de ces droits peuvent les faire reconnaître au niveau communautaire ou au niveau national.
Cet amendement reprend les dispositions d’un projet de loi que nous avons adopté au Sénat en 2006, à partir d’un rapport établi par nos collègues MM. Pastor et Bizet, et qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Depuis, silence !
Je souligne que l’extension que prévoit cet amendement des droits de l’obtenteur aux variétés essentiellement dérivées existe déjà au niveau communautaire. Il est certainement préférable que les semenciers puissent obtenir un certificat au niveau européen qui serait valable dans tous les États membres de l’Europe.
Toutefois, la question de l’harmonisation du droit national et du droit européen se pose.
C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis de M. le ministre sur cet amendement et sur le sous-amendement n° 685.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Il est défavorable, même si ces propositions traitent, et je le perçois parfaitement, d’un vrai sujet de fond, que je n’écarte pas d’un revers de la main.
Je précise qu’un certain nombre de dispositions communautaires ont déjà été transposées. Elles s’appliquent donc déjà pour les variétés qui bénéficient d’une protection communautaire mais il reste la question des variétés qui n’en bénéficient pas.
M. le rapporteur a fait allusion au texte voté par le Sénat en 2006. Si l’on veut procéder avec méthode, il vaut mieux passer par le canal de ce texte et examiner les choses de manière approfondie, en envisageant toutes les questions qui peuvent se poser. Vous devez avoir conscience, monsieur Demuynck, du fait qu’il s’agit d’un sujet majeur que l’on ne peut pas traiter uniquement par voie d’amendement au sein d’un projet de loi qui porte sur d’autres sujets.
Votre amendement m’apparaît plutôt comme un appel à rouvrir le texte de 2006 afin de traiter de manière sereine et complète ce problème.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Demuynck, pour explication de vote.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, le certificat européen est plus cher, mais là n’est pas le fond du problème !
Il est vrai qu’à plusieurs reprises, en 2006, 2007 et 2008, des ministres se sont engagés ici même à ce que le projet aboutisse. Nous avons aujourd’hui la possibilité de débattre de la question, qui a toute sa place dans ce texte. Pourquoi vouloir continuer à discuter ? Et quand le ferait-on d’ailleurs ? Compte tenu de l’agenda parlementaire, je ne vois pas très bien quand ce texte pourrait venir à l’ordre du jour !
Nous devons en terminer avec cette question. Il y a, d’un côté, le texte européen et, de l’autre, nous, qui sommes à la traîne. Aux étrangers qui pourraient travailler avec nous, nous devons expliquer que nous n’avons pas encore transcrit la convention UPOV dans notre législation : cela ne nous rend guère crédibles !
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiens tout à fait la position de M. le ministre. Comme il nous l’a expliqué, le texte est enlisé à l'Assemblée nationale. C’est à nos collègues députés qu’il revient de le remettre à l’ordre du jour.
Par ailleurs, le coauteur de l’excellent rapport sur le projet de loi dont nous parlons, notre collègue Jean Bizet, est également président de la commission des affaires européennes. Il est mieux placé que personne pour activer le travail de nos collègues députés sur cette question, qui n’a rien à faire dans la LMA, d’autant qu’il nous a déjà été demandé d’écarter un certain nombre d’autres dispositions. Attendons que la navette suive son rythme !
M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Je rejoins totalement la position de M. le ministre. Je me dois de relever que cet amendement tendant à insérer un article additionnel, proposé par notre collègue Christian Demuynck, auquel je souhaite la bienvenue, n’a pas sa place dans la LMAP, dont nous discutons depuis plusieurs jours. Dans un contexte de crise agricole particulièrement difficile, cette loi est avant toute chose consacrée au renforcement du poids des agriculteurs dans la filière agroalimentaire.
Il n’est par conséquent pas envisageable d’aborder à la marge – j’allais dire à la sauvette –, au détour d’un article additionnel, les questions extrêmement techniques et complexes posées par les COV, les certificats d’obtention végétale. Le sujet mérite d’être traité avec toute la sérénité requise, en lui consacrant le temps nécessaire : ce n’est ni le lieu ni le moment !
C’est la première raison pour laquelle j’appelle l’ensemble des membres de notre assemblée à rejeter cet amendement, qui est, disons-le, un cavalier.
De même, nous ne pouvons pas faire nôtre le curieux prétexte, mentionné dans l’exposé des motifs de l’amendement, de la nécessité « d’actualiser notre législation au regard des engagements internationaux et communautaires » : en effet, l’amendement vise à nous faire adopter dans la précipitation des dispositions nouvelles, en se référant au règlement européen n° 2100/94, qui a été adopté il y a seize ans !
Cette précipitation est d’autant plus incompréhensible que la Commission européenne vient d’engager un processus d’évaluation et de réforme de la législation sur les droits de propriété des plantes qui conduira à une révision en profondeur annoncée pour la fin de l’année 2011.
Je tiens également à rappeler qu’un règlement européen, à la différence d’une directive européenne, est directement applicable dans notre ordre interne et qu’il ne nécessite aucune transposition.
Une fois exprimés ces arguments de bon sens et d’opportunité, qui conduisent logiquement au rejet de cet amendement, je souhaite également attirer votre attention, mes chers collègues, sur les risques que ferait peser son adoption sur les agriculteurs.
En effet, d’un point de vue strictement juridique, cet amendement tend à étendre, de manière inacceptable, la protection des obtenteurs : il leur permet en effet de contourner la volonté du législateur européen de limiter la protection des gènes au matériel génétique dans lequel s’exprime la fonction pour laquelle ils sont protégés.
À ce point de mon exposé, il est nécessaire d’apporter des précisions techniques. Seuls des caractères technologiques, comme le goût ou le taux d’amidon, peuvent s’exprimer dans une récolte ou le produit d’une récolte. C’est pourquoi seules les quelques rares variétés protégées par un COV faisant mention de tels caractères étaient, en 1994, concernées par l’extension de la protection à la récolte ou au produit de la récolte, à condition que ces caractères soient à eux seuls suffisamment distinctifs.
Les autres variétés ne pouvaient être distinguées ni dans la récolte ni dans les produits de la récolte : en effet, les caractères morphologiques ou agronomiques sur lesquels reposent tous les COV ne s’expriment qu’au champ.
Mais, aujourd’hui, les progrès des biotechnologies permettent d’identifier facilement dans la récolte et dans les produits de la récolte un ensemble de gènes marqueurs de ces caractères.
Le législateur s’est inquiété de la protection des gènes : en 1998, la directive européenne n° 98/44/CE a étendu la protection d’un gène par un brevet à tout matériel génétique, donc à toute plante ou produit de plante contenant ce gène.
Mais cette directive ajoute une deuxième condition : ce gène doit pouvoir exprimer la fonction pour laquelle il est breveté, ce dont il n’est pas question dans l’amendement n° 118 rectifié !
Je vais prendre un exemple très concret. Dans ses conclusions rendues le 9 mars 2010, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le caractère de tolérance au fameux herbicide Roundup conféré par le gène breveté de Monsanto ne s’exprime pas dans la récolte de soja transformée en farine et que, en conséquence, la protection du brevet ne s’étend pas à la farine de soja, quand bien même le gène protégé y est toujours présent.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : alors que le COV est souvent présenté comme une protection plus mesurée et adaptée des droits de l’obtenteur que le brevet, l’amendement renverse insidieusement la situation, en instituant un COV étendant de manière totalement abusive les droits de l’obtenteur.
En anticipant, dans la précipitation, la révision engagée de la réglementation européenne sur les droits de propriété des plantes, cet amendement rompt l’équilibre trouvé en 1998 entre la protection de la variété par le COV et celle du gène par le brevet, ce qui revient, de fait, à contourner la volonté du législateur européen.
Mes chers collègues, la LMAP ambitionne de défendre en priorité les intérêts des agriculteurs. Les agriculteurs, ont créé, depuis des millénaires, des centaines de milliers de variétés en reproduisant et en multipliant une partie de leurs récoltes dans des environnements diversifiés. Les obtenteurs tirent directement profit de ces variétés sans rémunérer de la moindre manière les agriculteurs.
Alors que notre agriculture est confrontée à des enjeux nouveaux, comme le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité ou l’obligation de réduire l’usage des pesticides, nous ne saurions adopter un amendement qui limiterait la pratique des semences fermières, en obligeant tous les agriculteurs qui ressèment leurs graines à payer des royalties aux groupes semenciers. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Demuynck, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, comme M. le ministre l’a fait à l’instant.
Monsieur Muller, je suis tout à fait d’accord avec vous : un amendement aussi important ne peut être adopté au détour d’un texte, d’autant que le Sénat a fait son travail. Nous avons transmis le texte à l'Assemblée nationale ; il faut maintenant que la navette se poursuive.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Je suis d’accord avec M. Muller et M. le rapporteur : ce n’est ni le lieu – un texte est actuellement en attente d’être examiné à l'Assemblée nationale – ni le moment – tout dispositif contribuant à une augmentation des charges supportées par les agriculteurs me semble aller tout à fait contre ce que nous souhaitons faire ici.
Nous rappelons que le détenteur d’un COV détient déjà un droit exclusif sur l’exploitation commerciale de la variété qu’il a créée, laquelle est ainsi protégée sans être brevetable.
Selon nous, nul besoin d’aller plus loin : si on le faisait, on risquerait – c’est le danger avec les amendements nos 118 rectifié et 119 rectifié – de remettre en question le droit des agriculteurs à reproduire en toute indépendance les semences obtenues de leurs récoltes.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce droit à produire des semences de ferme est essentiel pour l’agriculture française et ne concerne pas, loin s’en faut, que les petites exploitations familiales.
Je rappelle que 60 % des surfaces de céréales à paille sont cultivées en semences de ferme. Ce pourcentage est de 55 % pour les pois protéagineux, de 30 % pour le colza et de 25 % pour les pommes de terre.
Si, comme le proposent les deux amendements, les agriculteurs doivent désormais payer, comme l’a dit M. Muller, des royalties aux titulaires des COV, cela aurait des conséquences financières importantes sur les exploitations agricoles.
Cette charge supplémentaire n’est ni opportune ni supportable dans les conditions actuelles de crise que connaissent toutes les filières agricoles. Nous voterons donc contre ces deux amendements.
Mme la présidente. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck. Monsieur Muller, je voudrais vous dire qu’il m’est arrivé, à plusieurs occasions, de ne même pas pouvoir vous souhaiter la bienvenue...
J’en reviens au fond du problème. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée nationale est aujourd’hui caduc. Nous aurions donc pu examiner ici ce sujet, qui est loin d’être nouveau, d’autant plus que, depuis vingt ans, nous avons eu le temps de connaître les positions des uns et des autres !
Par ailleurs, en ce qui concerne les charges, un accord a été trouvé depuis plusieurs années avec les producteurs de blé tendre, qui sont d’accord pour payer 3 euros à l’hectare pour favoriser la recherche. Le représentant des céréaliers l’a d’ailleurs confirmé, il y a deux jours, sur la chaîne parlementaire. Il y a donc consensus sur la question.
Que voulons-nous pour la recherche française ? Voilà le véritable sujet sur lequel nous devons nous mettre d’accord ! Nous sommes opposés aujourd’hui à des Américains qui se développent d’une manière excessive ; au lieu de nous structurer, de nous organiser, de protéger notre recherche, de mettre la loi française, qui n’autorise pas la possibilité de faire des semences de ferme, en conformité avec la législation européenne, nous continuons d’atermoyer.
Monsieur le ministre, je retire mon amendement, car je sais que je serai battu, mais je regrette infiniment qu’on ne prenne pas une décision définitive. J’irai même jusqu’à dire – j’en suis désolé – que cette attitude témoigne d’un manque de courage.
Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 685 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois et Bécot, Mme Bout, M. Vasselle, Mme Descamps et MM. Lecerf, Vial, Carle, Bailly, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dérogation en faveur des agriculteurs
« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.
« Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés dans les conditions prévues à l'article L. 623-24-1.
« Toutefois, les petits agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, sont exemptés de l'obligation de paiement d'une indemnité.
« Art. L. 623-24-3. - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale peut faire l'objet d'un contrat entre le titulaire et l'agriculteur concernés.
« Lorsqu'aucun contrat n'est applicable, le montant de l'indemnité est fixé, à un niveau inférieur au prix perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de la même variété, conformément aux accords conclus entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
« Art. L. 623-24-4. - Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente. Ils deviennent alors applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées.
« Ils doivent prévoir les règles d'assiette de l'indemnité ainsi que, lorsque celle-ci n'est pas directement versée par l'agriculteur à l'obtenteur, les modalités de perception et de redistribution aux obtenteurs de cette indemnité.
« Art. L. 623-24-5. - À défaut d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité est celui prévu au 3 de l'article 14 du règlement (CE) n°2100/94 du 27 juillet 1994 précité et aux règlements (CE) n°1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil précité, et (CE) n°2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1768/95 précité, qui en établissent les modalités d'application.
« Art. L. 623-24-6. - Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de service pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir une parfaite traçabilité entre les produits soumis au triage et les produits en résultant. Dans le cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L. 623-25.
« Art. L. 623-24-7. - L'inexécution par les agriculteurs des obligations imposées par la présente section pour bénéficier de la dérogation instituée par l'article L. 623-24-1 confère à l'usage de ladite dérogation le caractère d'une contrefaçon.
« Art. L. 623-24-8. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section. »
II - Les dispositions de l'article L. 623-24-1 à L. 623-24-8 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Il est défendu.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 686, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rectifié
Après les mots :
mise en culture
insérer les mots :
de semences certifiées
II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rectifié
Après les mots :
organisations professionnelles
supprimer les mots :
les plus
III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rectifié
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégées.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Demuynck. Je retire l'amendement n° 119 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 686 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Mayet, Doligé, Pillet, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier est consacré aux modalités de passage envisagées entre un critère de superficie mise en valeur et un critère basé sur le chiffre d'affaires.
Il étudie également les différents modes d'activation du registre de l'agriculture.
Ce rapport présente enfin les conditions de mise en place d'un statut de l'auto entrepreneur en agriculture. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Considérant que la compétitivité de l'agriculture passe aussi par la facilitation de l'exercice de la profession, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la politique de simplification administrative qu'il conduit sur le plan agricole.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 572 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en œuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, notre collègue Aymeri de Montesquiou vous a longuement interpellé sur les « calamités administratives » auxquelles sont confrontés les agriculteurs. La plupart sont inventées et produites par Bruxelles.
Ce point peut avoir l’air d’un détail dans ce débat et pourtant, vu le temps considérable passé à remplir des papiers, il est clair que toutes ces contraintes administratives entravent la compétitivité de ce secteur.
Vous avez dit, et nous vous en donnons acte, que les idées françaises faisaient leur chemin à Bruxelles. Défendre celle de la simplification administrative est une première urgence. En demandant un bilan sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour simplifier l’exercice de la profession agricole, notre amendement n’a pour but que de vous interpeller à nouveau sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Collin connaît mon goût prononcé pour les rapports… (Sourires.) C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cela étant, monsieur Collin, vous pourrez dire à Aymeri de Montesquiou, que je sais très attaché à la simplification des procédures administratives, que le Gouvernement est, lui aussi, sensible à ce sujet.
En France, la simplification des procédures administratives est en cours depuis 2006. Reste, c’est bien évidemment le plus important, à engager cette démarche à l’échelon européen. La réforme de la politique agricole commune sera pour nous l’occasion d’y parvenir.
M. Charles Revet, rapporteur. Ce sera bien utile !
Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° 572 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, madame la présidente.