Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Les transferts de sportifs professionnels se caractérisent, sur le plan financier, par une multitude de transactions financières de natures différentes. Les flux financiers qui accompagnent ces transferts peuvent être sujets à des fraudes et à des opacités importantes.
Le présent amendement prévoit que soit étudiée la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs, qui pourrait fonctionner à l'image de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, existant pour la profession d'avocat, afin d'assainir les opérations financières qui s'effectuent autour des contrats, des transferts et des achats de joueurs de certains sports professionnels.
Il s’agit, là aussi, de se donner les moyens d’une meilleure traçabilité des flux financiers concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin, rapporteur. La question de la création d’une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs est pertinente. Il s’agit cependant d’une problématique éminemment internationale, qui ne pourra trouver de solution qu’à cette échelle.
Cela n’empêche toutefois pas la France d’y réfléchir. Madame la secrétaire d’État, je vous demande de vous engager à ce que la principale ligue concernée, à savoir le football, produise une telle étude dans son domaine. Cela nous permettrait de réunir quelques informations sur le sujet.
Cela étant dit, la commission n’a pas souhaité qu’une telle obligation soit fixée dans la loi. Aussi l’avis est-il défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Il est tout à fait envisageable de demander à la ligue d’étudier cette possibilité, sans pour autant introduire une disposition législative.
Prévoir dans la loi que le rapport étudiera la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs n’est pas très opportun. Cela laisse penser que les dispositions sur lesquelles nous discutons seront inefficaces.
Par ailleurs, la réflexion sur ce sujet ne relève pas du domaine de la loi, comme l’a dit M. le rapporteur. Elle doit être articulée avec les dispositions internationales, qui ont d’ores et déjà été prises, notamment par la FIFA dans le domaine du football, afin de mettre en œuvre un tel système.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er bis
(Non modifié)
L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les agents sportifs. » – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade. Comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale, ce texte est insuffisant. C’est incontestable ; tout le monde en est conscient. Sur les travées de cet hémicycle, nous avons tous la même volonté d’aller plus loin et de moraliser l’activité sportive, en l’occurrence le sort des agents.
Néanmoins, ce texte a une grande vertu, celle d’exister ! Nous, radicaux de gauche et membres du RDSE, nous le voterons tranquillement, dans sa totalité. Nous considérons en effet qu’il est une étape supplémentaire vers la transparence, et vers une moralisation plus grande. Cela a d’ailleurs été dit fort pertinemment par Mme la secrétaire d’État, et je l’en remercie. Je ne doute pas de sa sincérité ni de celle de tous ceux qui sont intervenus sur ce texte, pour ou contre les amendements présentés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Nous avions l’occasion, avec la discussion de ce texte, d’aller plus loin, de moraliser la profession d’agent sportif et, plus généralement, d’avancer des propositions progressistes dans l’organisation du sport professionnel, qui est une réalité incontournable dans notre pays mais qui, chacun en convient, est traversé de dérives très graves et inquiétantes.
L’occasion n’a pas été saisie. Nous avions proposé, tout comme le groupe socialiste, un certain nombre d’amendements allant dans ce sens. Ils n’ont pas été retenus, comme souvent. Ce qui prouve d’ailleurs les limites du débat démocratique.
Pourtant, nos amendements ne visaient pas à révolutionner le sport professionnel et la profession d’agent sportif. Il s’agissait simplement d’essayer de faire en sorte que cette profession, qui a été décriée, soit encadrée par la loi.
La plupart des textes que nous examinons vont dans le même sens. Il s’agit d’adapter la loi au sport professionnel. Nous le voyons aujourd’hui avec ce texte sur les agents sportifs. Nous l’avons vu hier en ce qui concerne la construction des stades, le droit à l’image, l’introduction en bourse des clubs, et je pourrais encore citer d’autres exemples.
La loi doit permettre au sport business, à l’argent roi, d’être légalisé et en donner une image positive, débarrassée des dérives. Cela confirme une volonté, présente tout au long du mandat de M. Nicolas Sarkozy : encadrer le sport professionnel par la loi et permettre au marché de continuer à faire son beurre – un bon beurre ! – dans cette activité humaine, pourtant si valorisante par certains égards.
Pendant ce temps, le sport amateur, le sport de club, le sport des villes et des villages périclite doucement, avec la sensation d’être largement abandonné par l’État. Heureusement, les collectivités territoriales et les clubs, avec leurs bénévoles et le travail qu’ils fournissent, sont là pour pallier cet abandon. Sans cela, j’en suis convaincu, nous n’aurions plus, dans notre pays, des millions de sportifs sur les stades chaque week-end.
Madame la secrétaire d’État, je suis inquiet pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le financement du sport de club et du sport amateur, sachant les conséquences de la réforme des collectivités territoriales pour les ressources financières des communes et pour le sport professionnel qui remplit les caisses.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. L’examen de cette proposition de loi a été un peu précipité. Certes, le 11 juin, date du début de la Coupe du monde de football, approche et, derrière ce type d’organisation internationale, il y a, on le sait très bien, tout un marché des transferts où sont impliqués les agents sportifs concernés.
La proposition de loi avait été adoptée en première lecture il y a deux ans puis elle est restée lettre morte, et c’est dommage.
Nos amendements méritaient un meilleur sort que celui qui leur a été réservé. En effet, ils allaient tous dans le même sens, vers plus de clarté, de transparence, de traçabilité et de responsabilité pour les différents acteurs.
C’est un sentiment de frustration qui nous habite. Par rapport à tous ces objectifs, nous avons le sentiment d’être restés au milieu du gué. Par exemple, le maintien du double mandatement est une erreur historique – car nous n’aurons certainement pas à légiférer de nouveau sur cette profession au cours des mois ou des années qui viennent. De la même manière, grignoter le pouvoir des fédérations sportives pour préserver les intérêts financiers des clubs constitue une erreur historique.
Nous souhaitions avancer sur la voie de la moralisation du sport. C’est aujourd’hui très important, au moment où se développe le sport business et où il nous appartient de préserver les vertus éducatives du sport.
Nous voterons contre ce texte, plus en raison de ce qui n’y figure pas que pour ce qui y est inscrit.
Concernant les agents sportifs, nous avons une réglementation-passoire ! La puissance publique ne peut quasiment rien contrôler. Demain, cette réglementation sera sans doute un peu moins passoire, un peu moins laxiste et un peu moins contournée. Mais il était possible et souhaitable d’aller beaucoup plus loin. Cela n’a pas été le cas et nous le regrettons.
C’est la raison pour laquelle, je le répète, nous voterons contre cette proposition de loi.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq,
est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Création des maisons d'assistants maternels
Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (proposition de loi n° 425, texte de la commission n° 467, rapport n° 466).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi sur les maisons d’assistants maternels, élaborée sur l’initiative de M. Jean Arthuis, que je salue au passage, vient aujourd'hui en deuxième lecture devant la Haute Assemblée.
Les discussions en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ont été nourries. Elles ont permis d’aboutir à un texte qui s’inscrit tout à fait dans les objectifs du Gouvernement, à savoir développer l’offre d’accueil des jeunes enfants de manière souple et sécurisée à la fois.
Je tiens à remercier tout particulièrement Jean Arthuis, mais également Alain Lambert, Jean-Marc Juilhard, ainsi bien sûr que votre rapporteur, André Lardeux, du travail accompli sur la présente proposition de loi. Celle-ci apporte la preuve que le législateur sait entendre les initiatives locales qui fonctionnent, pour ensuite leur donner une assise juridique et permettre leur développement. Elle est aussi une marque de confiance à l’égard des élus locaux, auxquels, avec les maisons d’assistants maternels, nous offrons un outil nouveau. Il leur appartiendra de s’en saisir pour répondre aux besoins de leurs concitoyens.
Les débats parlementaires en première lecture ont permis de clarifier un certain nombre de points d’interrogation en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de ces maisons d’assistants maternels. Je pense à la délégation d’accueil auprès des autres assistants maternels de la maison, à la convention qu’il faudra passer – ou non – avec la caisse d’allocations familiales et le conseil général, enfin à la question de la formation des assistants maternels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté aujourd’hui, après avoir été amendé par l’Assemblée nationale, me semble équilibré et conforme aux intentions des auteurs de cette proposition de loi. En effet, les députés ont apporté des modifications de nature à rassurer ceux qui pouvaient craindre un dispositif insuffisamment encadré, tout en conservant votre objectif initial et central de souplesse et de simplicité.
Je reprendrai trois ou quatre points de ce texte qui me semblent importants.
En ce qui concerne la délégation d’accueil, tout d'abord, les députés ont souhaité que l’accord de l’assistant maternel délégataire figure en annexe du contrat de travail signé entre le parent employeur et l’assistant maternel délégant. Ils ont également prévu que l’assistant maternel délégataire recevrait copie de ce contrat de travail, ce qui lui permettra, par exemple, de connaître les horaires d’accueil de l’enfant, ou encore les prescriptions médicales éventuelles s’appliquant à ce dernier.
S'agissant de la formation professionnelle, ensuite, les députés sont revenus au partage initial : soixante heures de formation avant l’accueil du premier enfant et soixante heures dans les deux ans qui suivent.
Chacun souscrit, me semble-t-il, à l’objectif qui était le vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, de lever tous les obstacles à l’entrée dans la profession d’assistants maternels. Vous aviez souhaité le faire en limitant la durée de la formation initiale au profit d’un report, une fois le ou les enfants accueillis.
Toutefois, cette disposition risquait, il est vrai, de désorganiser les conseils généraux, en ce qui concerne à la fois le contenu de la formation et l’accueil de substitution des enfants pendant la formation de leur assistant maternel. De nouvelles discussions ont donc eu lieu avec les représentants des assistants maternels, qui ont fait valoir leur souhait de conserver les règles actuelles.
Il me paraît néanmoins souhaitable de sensibiliser les conseils généraux à la nécessité de former dans de brefs délais les assistants maternels, afin de permettre à ces derniers d’obtenir leur agrément dans des temps raisonnables.
Enfin, tout dispositif nouveau mérite d’être suivi dans sa mise en œuvre et évalué, celui-ci comme les autres. Un rapport du Gouvernement sur les maisons d’assistants maternels sera donc remis au Parlement d’ici à trois ans.
Mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission des affaires sociales a adopté le texte voté par l’Assemblée nationale sans modification, et il me paraît souhaitable, si vous en êtes d'accord, que la Haute Assemblée fasse de même.
En effet, le Gouvernement s’est fixé de son côté un objectif ambitieux, mais nécessaire, de développement important des modes de garde.
Les chiffres de 2009, première année de mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la Caisse nationale d’allocations familiales et l’État, nous montrent que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de 200 000 places supplémentaires d’ici à 2012.
L’année dernière, plus de 21 000 enfants supplémentaires ont été accueillis chez les assistants maternels et plus de 13 000 places de crèche ont été créées. En outre, une meilleure utilisation des places de crèche existantes a permis d’accueillir 32 400 enfants supplémentaires.
Afin de poursuivre cette dynamique, il faut favoriser toutes les initiatives et proposer des solutions innovantes qui répondent aux besoins des parents et des professionnels.
Les maisons d’assistants maternels constituent une réponse adaptée. Pour les parents, tout d'abord, qui sont soit soumis à des horaires de travail atypiques, soit rassurés par la présence de plusieurs adultes ; pour certains territoires, ensuite, notamment les zones rurales moins bien dotées en ce qui concerne l’offre de garde et plus limitées financièrement pour soutenir la création d’une crèche ; pour les assistants maternels, enfin, qui souhaitent exercer leur métier avec d’autres ou qui ne peuvent accueillir d’enfants à leur domicile.
Notre objectif commun est bien d’accueillir les jeunes enfants dans de bonnes conditions, en veillant à concilier les exigences de sécurité, la qualité de l’accueil des enfants et le besoin de souplesse des acteurs locaux. Le Gouvernement s’attachera désormais à la mise en œuvre de cette proposition de loi, qui, je le crois sincèrement, permettra de réaliser un tel équilibre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Arthuis applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avions adopté, au mois de janvier dernier, cette proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels.
L’Assemblée nationale l’a examinée à son tour le mois dernier, et je me réjouis que l’ordre du jour du Sénat nous permette de nous prononcer aussi rapidement en deuxième lecture.
Malgré les efforts de notre pays en matière d’accueil des jeunes enfants, dont tout le monde sait qu’ils sont déjà considérables et exemplaires dans l’Union européenne, nous n’étions jamais parvenus, jusqu’à présent, à répondre à deux types de demandes.
C’était le cas, tout d’abord, des besoins des zones rurales. La plupart du temps, les petites communes ne disposent pas du budget nécessaire pour financer des crèches, et les assistantes maternelles craignent souvent l’isolement. Il est donc très difficile pour ces communes d’attirer de jeunes actifs, qui sont forcés, s’ils s’y installent, de choisir entre vie professionnelle et vie privée.
Les maisons d’assistants maternels changeront cette situation : compatibles avec les finances des petites communes, elles apporteront une réponse qu’aucun autre dispositif n’a été en mesure de proposer aux parents. Pour le milieu rural, elles constituent donc une petite révolution, qui devrait largement contribuer à atténuer les désavantages dont son attractivité pâtit.
Le second besoin qu’aucun mode de garde actuel ne parvient à satisfaire, c’est celui des parents qui ont des horaires de travail atypiques. Pour différentes raisons, que chacun peut imaginer, ni les crèches ni les assistantes maternelles seules n’acceptent d’accueillir des enfants à cinq ou six heures le matin pour les garder jusqu’à vingt-deux heures le soir.
Bien sûr, il existe la garde à domicile, mais tout le monde sait combien son coût la rend sélective socialement. En revanche, les maisons d’assistants maternels, qui, pour les parents, ne sont ni plus ni moins coûteuses qu’une assistante maternelle travaillant à domicile, offrent une solution à chaque parent dont les horaires de travail sont atypiques, quel que soit son niveau de revenu. Là encore, ces maisons viennent pallier un manque que personne n’avait jusque-là pu combler.
C’est donc peu de dire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que la promulgation de cette proposition de loi est très attendue, non seulement des parents et des assistantes maternelles, mais aussi des collectivités.
Je me contenterai, d’un point de vue technique, de rappeler ses deux apports essentiels.
Tout d’abord, et c’est là le point le plus important, elle encadre et sécurise la délégation d’accueil entre les assistantes maternelles. Celle-ci permet à une assistante maternelle de confier, avec l’accord des parents bien évidemment, l’accueil temporaire d’un enfant dont elle a la garde à une autre assistante maternelle travaillant dans le même regroupement. Cette faculté constitue le cœur du dispositif, puisqu’elle permettra d’élargir les horaires d’accueil et, donc, de répondre aux besoins des parents et des enfants.
Ses modalités d’application sont particulièrement précises : les parents et les assistantes maternelles devront accepter explicitement la délégation, qui figurera obligatoirement dans le contrat de travail, de même que les noms des assistantes maternelles auxquelles la délégation sera accordée. Celle-ci ne devra pas être rémunérée en sus ou spécifiquement, afin d’éviter le risque de requalification de la délégation en contrat de travail.
En outre, en autorisant et en encadrant par la loi la délégation d’accueil, nous offrons aux présidents de conseils généraux une sécurité qui leur manque actuellement. En effet, dans la quasi-totalité des cent cinquante maisons qui existent dans une quarantaine de départements, la délégation est déjà pratiquée, même si elle n’est pas autorisée ; en cas de problème, la responsabilité des départements pourrait donc être mise en cause.
Désormais, la délégation d’accueil bénéficiera d’un fondement légal, qui protégera les présidents de conseils généraux en cas d’accident. C’est sans doute ce qui explique que sept des cosignataires de la proposition de loi, à commencer par Jean Arthuis lui-même, soient à la tête de départements…
Le second apport essentiel de ce texte est d’offrir aux conseils généraux, dans le respect de la décentralisation, le choix de recourir, ou non, à une convention. Mes chers collègues, vous vous rappelez combien cette question fut épineuse.
Que ce document n’ait qu’un caractère facultatif me semble important pour deux raisons.
Tout d’abord, pourquoi imposer une convention nationale, élaborée dans des ministères parisiens quelque peu éloignés du terrain, à des départements qui s’en sont jusque-là très bien passés ? On viendrait perturber maladroitement un dispositif qui a déjà fait la preuve de son efficacité !
Ensuite, si l’on peut admettre la nécessité d’une convention lorsque le droit autorise les regroupements d’assistantes maternelles sans en préciser les modalités, comme c’est actuellement le cas, il en ira autrement dès lors qu’une loi encadrera en détail leur fonctionnement, ce qui est précisément l’objectif du présent texte. Pourquoi imposerions-nous une étape administrative que nous aurons nous-mêmes rendue inutile grâce à la loi ?
L’Assemblée nationale a compris nos intentions et respecté les grands équilibres que nous avions construits. Elle a notamment souhaité qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement trois ans après la promulgation de la loi. Je pense que cette initiative qui est la bienvenue pourra rassurer ceux que la formule des maisons d’assistants maternels inquiète un peu.
Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire sur ce texte. Vous l’aurez compris, nous arrivons au terme d’un processus législatif dont nous aurons été les initiateurs déterminés et exigeants, et c’est pourquoi je vous proposerai une adoption conforme.
Nous pouvons nous féliciter de la rapidité avec laquelle nous avons su convaincre et apporter une réponse nouvelle au problème de l’accueil des jeunes enfants, notamment en horaires atypiques et en milieu rural. Il est rare, en effet, qu’une proposition de loi soit examinée et votée en cinq mois.
Je rappellerai enfin la démarche qui a présidé à notre initiative. Nous n’avons pas décrété par le haut de quelle façon les parents et les assistants maternels devaient s’organiser. Au contraire, nous avons pris pour point de départ l’analyse et l’écoute du terrain pour ensuite donner un fondement législatif aux innovations judicieuses et efficaces de la société.
Au fond, nous n’avons fait que notre travail de parlementaires. Mais, au vu du nombre d’assistants maternels, de parents et d’élus locaux qui attendent impatiemment la promulgation de la loi, j’ai la faiblesse de croire que ce travail n’aura pas été inutile. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Arthuis applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le secteur de la petite enfance est incontestablement en crise. Cela se répercute sur les familles, et plus spécifiquement sur les femmes, qui éprouvent toujours plus de difficultés à trouver un mode de garde pour leurs enfants.
Elles sont souvent conduites à différer leur reprise d’activité, à la réduire ou à élaborer avec leurs proches des solutions intermédiaires.
Il est d’autant plus crucial de trouver une solution satisfaisante pour les familles que cela sera favorable à l’emploi, en particulier des femmes.
Cette situation n’est pas acceptable. Les familles attendent de véritables réponses leur permettant de concilier vies professionnelle et familiale.
En dépit de l’enthousiasme de notre collègue Jean Arthuis, nous ne sommes pas convaincus par cette proposition de loi. Nous craignons même que, d’une certaine manière, elle ne participe à l’affaiblissement de l’offre de garde collective et nuise à la qualité de celle-ci.
C’est pourquoi, après une analyse pragmatique de cette proposition de loi, de sa portée, de sa capacité à répondre aux enjeux actuels, mes collègues du groupe CRC-SPG et moi-même nous prononçons contre ce texte. Je souhaite m’en expliquer ici.
M. Jean Arthuis. Ça va être difficile !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout d’abord, les maisons d’assistants maternels ne permettront pas de compenser les 400 000 places de garde qui manquent aujourd’hui. Nicolas Sarkozy s’était engagé à en créer 200 000, dont 100 000 en mode collectif. Il a cependant omis de préciser que, sur ces 100 000 places, la moitié au moins proviendrait de ces futures nouvelles structures.
De son côté, l’Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux, l’UNIOPSS, considère que seules les assistantes maternelles les plus âgées, dont les enfants sont autonomes, pourraient être tentées par cette expérience, ce qui signifierait un déplacement des enfants du domicile de l’accueillant vers le local de la maison des assistants maternels. Et l’UNIOPSS de conclure : « Au final, l’augmentation réelle du nombre de places pourrait s’avérer assez faible ».
En revanche, si cette proposition de loi ne permet pas de pallier le manque de places, elle va concurrencer les places collectives de garde d’enfant.
Lors de l’examen en première lecture de cette proposition de loi, vous nous avez opposé le fait que des élus locaux ont recours à ce nouveau mode de garde.
Il est incontestable que, dans un contexte de pénurie de places d’accueil, ces élus doivent assumer pleinement leurs responsabilités en mettant en œuvre tous les moyens à leur disposition.
Cependant, votre argumentation néglige le facteur de la raréfaction de leurs ressources – chacun a présent à l’esprit la suppression de la taxe professionnelle – qui oblige les élus à opter pour les solutions les moins onéreuses, au détriment de la qualité.
Cette proposition de loi, suggérant aux maires de mettre à disposition des locaux pour les assistants maternels qui voudraient se regrouper, arrive donc à point nommé.
Nous ne sommes donc pas convaincus que les maisons d’assistants maternels puissent remplacer, sur le plan qualitatif, les modes de garde collectifs traditionnels que sont les crèches, les microcrèches et les crèches familiales.
De fait, si ces structures constituent bien un nouveau mode collectif de garde, elles offrent des conditions d’accueil et de sécurité considérablement réduites. Certains parlent déjà de structures « low cost » !
Par ailleurs, nous regrettons le choix de rendre facultative la convention tripartite passée entre l’État, la CAF et l’assistant maternel. Cela conduira de toute évidence à leur quasi-inexistence.
Ces conventions peuvent pourtant permettre d’avancer considérablement en matière de qualité de la prise en charge des jeunes enfants, par l’intégration d’un projet social et pédagogique qui fait actuellement cruellement défaut. Elles pourraient même prévoir un règlement intérieur organisant les relations de travail entre les différents assistants maternels.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler qu’en l’état actuel cette proposition de loi ne permettra pas de répondre aux besoins des familles modestes. Ces structures nouvelles n’appliqueront pas, contrairement aux crèches publiques, de tarifs sociaux. Quel scandale à un moment où d’importantes incertitudes pèsent sur notre société !
En réalité, on le voit bien, le souci majeur de cette proposition de loi est de sécuriser juridiquement la délégation, qui en constitue le cœur.
Il y a donc, pour reprendre la formulation de mon ami le député Roland Muzeau, un important déséquilibre entre le souci affiché et légitime d’apporter une sécurité juridique aux assistants maternels et aux conseils généraux grâce à la délégation d’accueil et les conditions d’accueil ainsi avancées pour les jeunes enfants.
Non, cette proposition de loi n’apportera pas la sécurité juridique attendue par les assistants maternels, car elle revient sur un élément essentiel du contrat de travail : sa nature individuelle.
Ce contrat très particulier, qui se veut protecteur des salariés, ne peut être un contrat collectif et n’emporte d’effets juridiques qu’entre ses deux seuls signataires.
Par ailleurs, vous prévoyez toujours, malgré les déclarations du rapporteur à l’Assemblée nationale, que la délégation ne puisse pas donner droit à rémunération. Autrement dit, vous instaurez la notion de travail gratuit ou, dans le meilleur des cas, de troc entre du travail et du temps de travail.
On sait pourtant que les rémunérations des assistants maternels sont fixées individuellement, par contrat, au cas par cas.
Avec ce dispositif, vous considérez temporairement, pendant la période de délégation, que le contrat de travail n’a plus toute sa portée et que les heures de travail de deux salariés appliquant des tarifs différents se valent. Cette conception est juridiquement très contestable et, à n’en pas douter, elle entraînera une multiplication des contentieux.
Notre groupe votera donc contre cette proposition de loi. En effet, d’une certaine manière, elle constitue un renoncement à l’exigence de qualité qui a guidé jusqu’à aujourd’hui la création et les évolutions des métiers de la petite enfance.
Je ne prendrai qu’un exemple – et je terminerai mon intervention par ce point –, celui de la formation. Les assistants maternels pourront garder jusqu’à quatre enfants, dans une structure qui en compte seize, sans jamais avoir eu d’expérience professionnelle en la matière et en n’ayant suivi que soixante heures de formation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)