M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Au cours des auditions auxquelles a procédé la commission, j’ai reçu les membres de la Fédération française des commerçants en bestiaux, notamment son président, qui est venu accompagné, comme l’atteste le compte rendu des travaux de la commission, d’un représentant des éleveurs. Or, par le plus pur des hasards, tous se sont accordés à refuser le transfert de propriété. (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Comme par hasard !
M. Gérard César, rapporteur. Avec ce projet de loi, nous nous donnons jusqu’en 2013 pour revoir cette question. Pour l’heure, mon cher collègue, il n’est pas question d’appliquer à ce délai quelque coefficient multiplicateur que ce soit ! (Sourires.) Le transfert de propriété est engagé, mais il faut avancer progressivement, car certaines filières ne sont pas en mesure de l’assumer.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis de la commission et je souhaite, moi aussi, le retrait de cet amendement.
Je comprends parfaitement votre argumentation, monsieur le sénateur, mais il faut bien voir d’où l’on part : en matière d’organisations de producteurs et de transfert de propriété, la situation est extraordinairement hétérogène d’une filière à l’autre.
Certaines filières n’ont pas d’organisations de producteurs ; d’autres ont des organisations de producteurs avec transfert total de propriété – c’est le cas de la filière porcine, dont les résultats sont, il faut bien le reconnaître, pour le moins contrastés – ; d’autres encore ont des organisations de producteurs avec transfert partiel de propriété, comme la filière de la viande bovine.
Je suis persuadé que M. Jean-Paul Emorine vous dirait mieux que je ne pourrais le faire combien il est difficile de modifier brutalement un tel dispositif. C’est pourquoi nous avons voulu procéder par étapes.
L’article 8 du présent projet de loi prévoit de dresser un premier bilan de la situation. Il nous appartiendra d’en tirer les conséquences afin de parvenir à une meilleure organisation des producteurs, dans le respect du droit européen de la concurrence.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement votre position sur le plan de l’opportunité politique. Toutefois, ne confondons pas opportunité politique et efficacité économique ! Or, l’efficacité commande de faire évoluer rapidement une situation qui dure depuis maintenant quarante ans et qui est pour partie responsable de l’état de désuétude de la filière bovine.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, vous comparez la filière porcine et la filière de viande bovine. Mais, vous oubliez des problématiques propres à la filière porcine, notamment les transferts de production vers l’Allemagne qui posent le problème de la compétitivité de l’agriculture française, objet du titre II du présent projet de loi. Mais à ce stade, je ne vais pas rouvrir le débat.
La réorganisation de la filière ne suffira certes pas pour résoudre tous les problèmes, mais elle est nécessaire. Il reste un long chemin à parcourir avant que la France, comme c’est le cas au Chili – vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre –, ne compte plus qu’un petit nombre de filières bien organisées, efficaces, pour traiter avec les centrales d’achat.
Nous devons saisir l’occasion de la discussion de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche pour donner aux filières les moyens de s’organiser.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes attachés à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage. Pour une fois, les membres du groupe de l’Union centriste ne sont pas unanimes.
Pour ma part, je défends le transfert de propriété depuis 1993. J’étais alors député, et cette question avait fait l’objet d’un débat à l'Assemblée nationale. Peut-être M. le président de la commission s’en souvient-il ? Je considère qu’il serait dommage d’obliger certaines associations à procéder dans l’immédiat à un transfert de propriété auquel elles ne pourraient survivre. Le délai de trois ans prévu par le Gouvernement est donc bienvenu.
On peut également regretter qu’il n’ait pas été possible de traiter les filières isolément et de décider, par exemple, que telle disposition ne s’appliquerait qu’à l’élevage.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je veux m’efforcer de rassurer mes collègues…
M. Jean-Pierre Plancade. Cela va être difficile !
M. Gérard César, rapporteur. Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait une date butoir au 1er janvier 2013. Désireuse d’avancer sur la question du transfert de propriété, la commission de l’économie a fixé cette date au 1er janvier 2012, ce qui constitue une avancée importante.
L’amendement n° 461 est donc largement satisfait. Nous n’allons pas, comme hier, engager une bataille de pourcentages, mais le taux de satisfaction est sans doute proche de 100 %. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Dubois, l'amendement n° 461 est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Nous espérions, en augmentant la pression, parvenir au 1er janvier 2011, mais il semble que ce soit vraiment difficile ! (Sourires.)
Compte tenu des avancées qui ont été réalisées, je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 461 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 667, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
Il définit
par les mots :
Le décret mentionné au premier alinéa définit
2° Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
III. – Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la renumérotation du code rural et de la pêche maritime issue de l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 parue au Journal officiel, ordonnance qui n’avait pas encore été publiée lorsque la commission a examiné ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 462, présenté par MM. Dubois, Merceron, Deneux, Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. - Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Dernière phrase
Après le mot :
reconnues
insérer les mots :
alors qu’elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°,
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Il s’agit d’un amendement de conséquence.
À partir du moment où la règle est clairement définie et où le statut d’« organisation de producteurs » est réservé aux seules organisations de producteurs procédant à un transfert de tout ou partie de la production de ses membres, il n’est pas cohérent de permettre au pouvoir réglementaire de conditionner l’octroi de ce régime à des organisations de producteurs qui ne seraient que mandataires de leurs membres.
En outre, il est important de clarifier la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa, afin de mieux cibler le type d’organisations de producteurs aujourd’hui concernées par cette nécessaire mise en conformité, à savoir les organisations de producteurs à vocation non commerciale ou celles qui ne procèdent pas à un transfert de propriété de tout ou partie de la production.
M. le président. L'amendement n° 155, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence est réalisé régulièrement.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Aux termes de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, quatre conditions doivent être réunies pour que des sociétés coopératives agricoles, des sociétés d’intérêt collectif agricole et des associations entre producteurs agricoles notamment puissent être reconnues comme organisations de producteurs.
Première condition : édicter des règles destinées à adapter la production à la demande des marchés.
Deuxième condition : couvrir le secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l’objet d’un règlement communautaire d’organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune.
Troisième condition : justifier d’une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés.
Quatrième condition : céder tout ou partie de la production de leurs membres en vue de sa commercialisation.
En revanche, une dérogation est prévue pour les organismes qui ne rempliraient pas cette dernière condition, notamment dans le secteur de l’élevage, s’ils mettent à disposition des moyens humains, matériels ou techniques et lorsque la commercialisation est réalisée dans le cadre d’un mandat avec un prix de cession déterminé.
Pour notre part, nous souhaitons maintenir cette dérogation.
Nous ne sommes pas opposés à la réalisation régulière d’un bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation des produits agricoles, qui devrait d’ailleurs s’attacher à étudier notamment les revenus des producteurs en fonction des différents types d’organisation économique des filières. En effet, pour l’instant, nous n’avons pas la preuve que le transfert de propriété des produits aux organisations de producteurs permette aux exploitants agricoles d’obtenir un prix plus élevé.
Si un tel bilan semble nécessaire et utile, les conclusions qui en seront tirées ne doivent, toutefois, être ni biaisées ni orientées à l’avance, en prônant la suppression de la dérogation au transfert de propriété de la production, comme c’est actuellement le cas dans l’article 8.
Outre le fait que nous ne pouvons accepter que soit prise par décret la décision d’écarter la possibilité de dérogation au transfert de propriété, nous estimons, sur le fond, que cette dérogation doit nécessairement perdurer, notamment dans le secteur de l’élevage, étant précisé qu’elle est déjà strictement encadrée.
Nous ne souhaitons pas la mise en place d’un modèle uniforme d’organisation de producteurs, car ce serait méconnaître la diversité des secteurs agricoles, des productions et des modes de commercialisation.
La dérogation prévue est liée aux spécificités du secteur de l’élevage et des marchés de bestiaux, comme les ventes de gré à gré ou sur les marchés au cadran, qui ne peuvent être conclues qu’avec l’accord de l’éleveur sur le prix.
Certes, il est difficile de différencier un quintal de blé d’un autre. En revanche, il est plus aisé de distinguer les animaux. En fonction de leurs qualités propres, leurs propriétaires peuvent prétendre à des prix supérieurs. Conserver la propriété de leurs bêtes est une demande constante des éleveurs, qui répond d’ailleurs à une spécificité de leur activité.
Mes chers collègues, nous proposons donc de réécrire une partie de cet article en mentionnant simplement qu’« un bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence est réalisé régulièrement. »
M. le président. L'amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall et Detcheverry, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence évalue, en tenant compte des spécificités de chaque secteur concerné, l'opportunité de maintenir la dérogation aux dispositions du 4°, prévue à l'alinéa précédent.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous partageons pleinement les préoccupations qui se sont exprimées : le secteur de la production primaire agricole, aujourd’hui atomisé en de multiples acteurs, doit se regrouper pour mieux adapter l’offre au marché et, surtout, pour peser dans les négociations avec les secteurs situés en aval, qui sont beaucoup plus concentrés.
Les organisations de producteurs existantes n’ont pas atteint la taille critique pour disposer d’un véritable pouvoir de marché. L’article 8 du projet de loi vise donc à conférer au pouvoir réglementaire le soin de définir un critère d’activité suffisante, condition de la reconnaissance des organisations professionnelles. Les seuils actuels sont en effet très bas et il peut être pertinent de les relever.
Se pose aussi à cet article la question du transfert de propriété, largement évoqué par ailleurs. L’article L. 551-1 du code rural permet à certaines organisations de producteurs d’être reconnues, sans transfert de propriété de ses membres. C’est notamment le cas du secteur de l’élevage qui jouit d’un mode de commercialisation spécifique. Or l’article 8 prévoit qu’un décret peut écarter une telle possibilité sur la base d’un bilan des modes de commercialisation par secteur de production.
Nous reconnaissons que le transfert de propriété est sans doute un gage d’efficacité commerciale et de pouvoir de négociation. Néanmoins, préférant une rédaction plus positive, nous proposons que le bilan évalue l’opportunité de maintenir la dérogation, en tenant compte des spécificités de chaque filière concernée. Une telle formulation préjuge moins des conclusions qui seront tirées et elle n’empêchera pas les pouvoirs publics de revenir, par voie réglementaire, sur les conditions de reconnaissance des organisations professionnelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 462 découlant de l’amendement n° 461, qui vient d’être retiré, je pense que M. Dubois aura la sagesse de le retirer également.
L’adoption de l’amendement no 155 ne permettrait pas de tirer les conséquences du bilan des organisations de producteurs, qui doit être effectué avant 2012. Or, ne pas tirer les conséquences de ce bilan reviendrait à supprimer une partie des dispositions prévues par le projet de loi ! L’article 8 visant à favoriser les groupements de producteurs, la commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 155.
La commission est également défavorable à l’amendement no 544 rectifié, dont l’objet est similaire à celui de l’amendement no 155.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 667 de la commission.
En revanche, il est défavorable aux amendements nos 462, 155 et 544 rectifié.
Une fois encore, nous avons souhaité trouver un équilibre entre la suppression totale et immédiate des organisations de producteurs non commerciales et la nécessité de réorganiser les organisations de producteurs, en prévoyant un délai, qui a été, comme l’a opportunément rappelé M. le rapporteur, réduit d’un an. Cet article a désormais atteint son point d’équilibre, et nous ne souhaitons pas le modifier.
M. le président. Monsieur Dubois, l’amendement n° 462 est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 462 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 667.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 155 et 544 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 479, présenté par M. Marc, Mme Blondin et M. Fichet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées:
La reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété sera privilégiée. Toutefois, les organisations de producteurs avec mandat de négociation, quand celui-ci est la traduction de la mise en œuvre d'une politique commerciale commune aux producteurs adhérents à l'organisation de producteurs, pourront être également reconnues. Les organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale doivent avoir pour objectif d'évoluer vers le transfert de propriété.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le président, la France et l’Europe subissent, depuis deux ans, une crise qui a fortement touché l’agriculture. Chacun connaît, sur son territoire, des agriculteurs dont les revenus chutent de manière catastrophique, d’où un risque important de voir disparaître de nombreuses exploitations.
Le texte qui nous est soumis soulève donc une question urgente, ce qui nous contraint à prévoir une mise en œuvre rapide de mesures qui permettront, demain, d’améliorer la condition des agriculteurs.
Face au problème posé, il existe au fond une solution toute simple : nombreux sont aujourd’hui ceux qui estiment qu’il serait préférable de laisser s’appliquer les règles de l’économie libérale. Un article publié récemment dans Les Échos incitait la France agricole à « accepter la course à la taille critique en favorisant l’émergence de très grands producteurs ».
Voilà ! L’alternative est simple ! Ou bien, comme le souhaitent certains responsables économiques et politiques, on favorise l’émergence de très grandes exploitations agricoles, à l’instar de ce qui s’est passé dans d’autres régions du monde ; ou bien, dans la perspective adoptée depuis tant d’années par les coopératives françaises, on réfléchit à une plus grande mutualisation, à un modèle plus solidaire.
Pour les coopératives, il n’existe qu’un seul mode d’organisation économique, celui qui permet de regrouper l’offre des produits agricoles, d’en disposer en propriété pour en assurer les meilleures conditions de vente, sous le contrôle des producteurs associés et des fournisseurs, à savoir les coopérateurs.
Ces deux solutions posent au fond une alternative fondamentale : soit nous laissons aller la logique de la concentration, qui risque de s’accélérer avec la crise à laquelle le monde agricole est confronté, soit nous instaurons un mécanisme permettant de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et, ce faisant, de consolider nos tissus ruraux et de préserver un grand nombre d’exploitations.
Notre amendement s’inscrit dans cette dernière perspective. Nous nous appuyons, comme l’a fait M. Daniel Dubois, sur les contrats donnant lieu à transfert de propriété, mais avec des exigences moindres.
Nous souhaitons en effet privilégier la reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété, pour des raisons d’efficacité commerciale, mais aussi dans un souci de respect du droit de la concurrence.
Pour autant, nous considérons qu’il ne faut pas totalement exclure la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale, afin de faciliter la mise en place d’organisations de producteurs en amont des entreprises commerciales.
Cet amendement, qui reprend l’idée de M. Daniel Dubois, vise à permettre la préservation des groupements de producteurs avec mandat de négociation, ce qui constitue selon moi une garantie apportée aux contrats de producteurs en cours. L’objectif est bien de répondre, dans l’urgence, aux difficultés des agriculteurs, de leur permettre de mieux défendre leurs intérêts, les prix de leurs produits, donc leurs revenus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à fixer des orientations en matière de reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété.
Comme je l’ai indiqué voilà un instant, il nous appartient, en qualité de parlementaires, de permettre aux organisations de producteurs de devenir plus efficaces. Il n’y aura pas de bonnes structures interprofessionnelles sans organisation satisfaisante des producteurs.
Je préfère donc m’en tenir au texte de la commission. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion de l’amendement de M. Dubois, un premier bilan de l’organisation économique de la production sera effectué avant le 1er janvier 2012, et non pas avant le 1er janvier 2013, comme le prévoyait le texte du Gouvernement. Le délai a donc été réduit d’un an.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai énoncées lors de l’examen de l’amendement M. Dubois.
M. le président. L'amendement n° 316, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l'organisation de producteurs de leur choix.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Par cet amendement, nous souhaitons que tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques et géographiques, appartiennent de plein droit à l’organisation de producteurs de leur choix.
Il convient en effet de veiller à ce que le renforcement des organisations de producteurs ne contribue pas à isoler certains d’entre eux. Nous souhaitons écarter tout risque de voir exclues d’office des organisations les exploitations trop petites, ou éloignées géographiquement des structures centrales, dans lesquelles il serait donc moins intéressant d’aller chercher les produits.
Par ailleurs, nous souhaitons éviter que l’on sanctionne abusivement certains producteurs en les laissant en dehors des organisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Madame Labarre, permettez-moi d’insister sur le fait que les organisations de producteurs sont des regroupements volontaires. Chaque producteur doit avoir le choix d’adhérer ou non à une organisation de producteurs et les organisations doivent également avoir le choix d’accepter ou non des producteurs supplémentaires. Ces regroupements sont fondés sur une sorte de cooptation, il n’y a pas de droit acquis à y adhérer.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. C’est comme la Grande Loge, alors ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. La précision me semble quelque peu superfétatoire. En effet, chaque producteur est libre de demander, s’il le souhaite, son adhésion à une organisation de producteurs. Son choix s’effectue en fonction de la région, de la filière et de la forme juridique des organisations. Ces dernières peuvent en effet revêtir des formes très différentes : coopératives, sociétés commerciales ou groupements d’intérêt économique, GIE. Chacun se détermine en fonction de son intérêt. Le choix relève d’un engagement volontaire pour le producteur, du droit privé pour l’organisation de producteurs.
M. le président. L'amendement n° 428, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ».
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Aux termes de l’article L.551-2 du code rural, « peuvent également être reconnues par l’autorité administrative des associations d’organisations de producteurs constituées, sous l’une des formes juridiques mentionnées à l’article L. 551-1, à l’initiative d’organisations de producteurs reconnues. Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volontairement aux associations d’organisations de producteurs reconnues.
« Les associations d’organisations de producteurs peuvent, dans le respect des dispositions communautaires applicables au secteur de production considéré, exercer toute activité d’une organisation de producteurs.
« Une organisation de producteurs adhère à une association d’organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits. Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret. »
Nous souhaitons préciser, par cet amendement, qu’une organisation de producteurs peut adhérer à une association d’organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits, mais aussi sur la base d’une zone de production ou d’un grand bassin de production constituant un échelon territorial pertinent pour le fonctionnement d’une telle association.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 551-2 du code rural permet à l’autorité administrative de retirer aux organisations de producteurs la reconnaissance dont elles bénéficiaient lorsque celles-ci sont mal gérées – cela peut malheureusement arriver – ou lorsqu’elles perdent les caractéristiques qui avaient permis leur reconnaissance.
La base géographique de l’organisation des producteurs n’est pas un critère de reconnaissance, l’activité économique suffisante étant seule considérée.
La commission est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption risquerait d’introduire une certaine confusion.