Séance du 4 mai 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Félix Ciccolini, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1971 à 1989. Vice-président du Sénat, il présida nos séances de 1983 à 1986.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

systèmes de réduction d'impôt par l'investissement locatif

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 807, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’an dernier, en pleine crise économique, sociale et immobilière, le Gouvernement, pour remotiver l’investissement et surtout l’économie de marché, arrêtait les décrets d’application de la loi Scellier portant réduction d’impôt par l’investissement locatif.

Une lecture sommaire de ce texte pourrait laisser croire à un placement tout à fait intéressant, surtout après la baisse historique du taux du livret A. Pourtant, si l’on y regarde de plus près, force est de constater que ce énième dispositif est né de la modélisation, de la fusion plus ou moins subtile des lois « Borloo » et « Robien », malheureusement empreintes d’échecs et de critiques acerbes.

Interpellés à plusieurs reprises sur les conséquences des dispositifs précédents, les ministres en charge du logement, en concertation avec les professionnels du secteur immobilier, assurent aujourd’hui encadrer et limiter les zones bénéficiaires du dispositif Scellier.

Ainsi, la révision du classement opérée conformément à l’article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion devrait permettre de mieux refléter et donc de mieux appréhender l’état et les tensions du marché locatif privé. Dès lors, les aides fiscales à l’investissement locatif privé devraient se recentrer sur des zones prioritaires, des communes dans lesquelles le nombre de logements existants ne répond toujours pas à la demande.

Plus encore, cette analyse du marché de « l’habitation » et ce zonage communal devraient protéger le particulier, qui ne pourrait investir que dans les zones prédéterminées. Par cette limitation à l’investissement privé, le Gouvernement entend assurer la location au propriétaire-investisseur et donc le bénéfice de la défiscalisation, dont les conditions restrictives seront alors « facilement » satisfaites.

Madame la secrétaire d’État, j’ai été saisie par de nombreux investisseurs piégés par les premiers dispositifs, contraints aujourd’hui de revendre à perte, de se déclarer en surendettement ou acculés aux pires extrémités, notamment aux contraintes par voie d’huissier.

Pourriez-vous nous apporter certaines précisions ?

Tout d’abord, comment le zonage parviendra-t-il à réguler le marché du locatif dans la mesure où il s’agit non pas de « redistribuer » les dispositifs existants, mais de définir le domaine d’application d’un nouveau système instauré dans un secteur saturé ?

Ensuite, comment les particuliers pourront-ils être assurés d’une défiscalisation ? Comment peut-on aujourd’hui être sûr que tous les « nouveaux appartements Scellier » trouveront un acquéreur ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé de recentrer les aides fiscales à l’investissement locatif privé – dispositifs dits « Robien » et « Borloo » – sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Cette décision suit les recommandations du rapport d’information parlementaire de juillet 2008 de MM. François Scellier et Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s’agissait notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l’état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales.

Cette décision concerne également le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé dit « Scellier », créé par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. Désormais, il n’est plus possible pour tout nouveau programme de logements de bénéficier des dispositifs d’aides à l’investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2.

L’article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a limité l’application de ces dispositifs aux « communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement » et renvoyé à un arrêté ministériel révisé au moins tous les trois ans le soin d’établir le classement. En application de ces dispositions, une révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif privé. Elle est entrée en vigueur le 4 mai 2009, à la suite de la publication d’un arrêté daté du 29 avril 2009.

Cette révision du zonage a permis de ne retenir que les communes pour lesquelles une tension sur le marché locatif existe et permet ainsi d’éviter la réalisation d’opérations sur des territoires sans demande locative.

L’exclusion de la zone C est un geste fort en faveur de la protection des investisseurs. Vous le savez, elle suscite chaque année de vifs débats au Parlement. Sachez que le Gouvernement ne reviendra pas sur cette exclusion.

Au demeurant, afin d’appliquer ce principe avec discernement, le Parlement a décidé de permettre au ministre chargé du logement de délivrer des agréments à certaines communes de la zone C. La délivrance d’un tel agrément permettra le bénéfice du dispositif Scellier sur leur territoire.

Lors de la préparation du décret fixant les conditions de délivrance de cet agrément et sur lequel il vient de saisir le Conseil d’État, Benoist Apparu s’est attaché à respecter les orientations fixées par le Conseil de modernisation des politiques publiques et confirmées par le Parlement lors du vote de la loi du 25 mars 2009, visant à recentrer les aides fiscales à l’investissement locatif privé sur les zones dans lesquelles les besoins de logements sont prioritaires et où il existe de réelles tensions sur le marché du logement locatif.

Aussi, les agréments ne seront accordés que de manière individuelle, après un examen attentif des éléments de fait permettant de caractériser de manière fine la situation de la commune au regard du marché locatif.

Par ailleurs, un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat et complété par l’Assemblée nationale, vise à une meilleure information des investisseurs sur la portée des engagements pris en contrepartie de l’avantage fiscal. Cet amendement, déposé par plusieurs de vos collègues, dont M. Philippe Dallier, impose que toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier d’un avantage fiscal comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte de cet avantage fiscal.

Cette mesure vient compléter les efforts déjà réalisés pour s’assurer que certaines dérives constatées par le passé ne se reproduiront plus.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui reprend les caractéristiques du dispositif sur le plan tant législatif que réglementaire.

J’ai bien noté que, dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, des mesures dissuasives ont été adoptées en vue de réguler un marché qui peut se révéler très difficile : certains de nos citoyens sont ainsi confrontés aujourd'hui à des situations tout à fait dramatiques, les biens achetés n’ayant pu être loués comme cela avait été prévu initialement.

achèvement des travaux du tronçon auch-aubiet de la rn 124

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n° 834, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la secrétaire d’État, une fois de plus, ma question porte sur les travaux de mise à « deux fois deux voies » de la route nationale 124 entre Auch et Toulouse, et plus précisément, aujourd’hui, sur les huit kilomètres entre Auch et Aubiet.

Le désenclavement gersois est une sorte de supplice de Tantale : chaque fois que nous pensons y parvenir, il nous échappe ! Ce sont les occasions ratées, les retards innombrables, le manque de financement de l’État ou des collectivités, les reports du projet dans les contrats de plan État-région successifs, les engagements non tenus.

En 1987, j’avais trouvé les crédits, mais le conseil général a refusé de financer sa part de l’opération.

Plus récemment, les travaux sur les ouvrages d’art entre Auch et Aubiet ont été interrompus pendant des mois, faute de financement par l’État, le chantier étant alors laissé à la merci des intempéries. Aujourd’hui, ce sont les crapauds accoucheurs qui sont en cause, après que les routes de l’ouest du département ont été victimes du bombyx à cul noir !

L’enquête préalable sur la présence éventuelle d’espèces protégées a été diligentée. Mais ce qui devrait en théorie prendre quelques mois se prolonge indéfiniment dans le Gers. Je conçois que les espèces d’amphibiens rares doivent être protégées et la biodiversité respectée, mais depuis 1988 que ce projet est en cours, on aurait pu confirmer ou infirmer leur présence.

Plus gravement, l’ampleur du retard de ces travaux est très négative pour l’économie gersoise. Et si le Gers est enclavé, ce n’est pas parce que les Gersois refusent une économie moderne et donc des liaisons dignes de notre époque, bien au contraire !

De plus, les Gersois veulent des routes plus sûres, car de trop nombreux accidents endeuillent chaque année leurs familles. Ils aspirent à l’égalité des chances ; ils veulent donc un développement économique, touristique, éducatif et scientifique équitable, dont une meilleure desserte du département est une condition.

C’est l’État qui est trop souvent en cause. Je vous rappelle que le Gers ne compte en tout et pour tout que vingt kilomètres de routes à deux fois deux voies !

Les travaux sur le tronçon Auch-Aubiet ont commencé en 2004 pour les ouvrages d’art et en janvier 2010 pour les structures, grâce aux crédits du plan de relance engagés en août 2009. Ils devraient s’achever en octobre 2012, au terme de plus de neuf ans de travaux pour… huit kilomètres ! À ce rythme consternant, Auch ne pourra espérer être enfin reliée à Toulouse par une route à deux fois deux voies avant 2032 !

Madame la secrétaire d’État, précisez-moi les mesures que vous prendrez pour accélérer l’achèvement des travaux. Je veux entendre confirmer qu’ils ont un caractère prioritaire, qu’ils seront financés et qu’ils seront achevés dans les meilleurs délais. Ne décevez pas les Gersois, ils l’ont été trop souvent !

M. le président. Mon cher collègue, je partage votre souci, pour avoir vu dans la Sarthe une autoroute bloquée pendant dix ans par l’Osmoderma !

Mme Nathalie Goulet. Le pique-prune !

M. le président. Oui, Osmoderma eremita pour ceux qui connaissent le latin…

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous connaissez le contexte budgétaire que nous rencontrons actuellement et qui conduit l’État à une extrême rigueur dans l’affectation des crédits d’investissement, notamment d’investissement routier.

Dans ce contexte difficile, M. le ministre d’État a veillé à ce que l’aménagement de la route nationale 124 entre Auch et Toulouse se poursuive prioritairement. Vous l’avez rappelé, les travaux de la section Auch-Aubiet ont déjà bénéficié de 4 millions d’euros dans le cadre du plan de relance de 2009 et sont actuellement en cours.

L’appel d’offres du marché principal sera lancé au printemps, et, au troisième trimestre, les travaux correspondants prendront la suite des travaux actuels de rétablissement et de déplacement de réseaux. L’achèvement de cette opération en 2012 relève de délais normaux pour une opération de 8,4 kilomètres et de 65 millions d’euros comprenant 2,7 kilomètres d’aménagement sur place. Cette caractéristique, économe en espace rural, impose toujours un allongement des travaux, lié aux contraintes de maintien de la circulation.

Enfin, le programme de modernisation des itinéraires, ou PDMI, de la région Midi-Pyrénées, l’un des plus importants de France, réserve une enveloppe budgétaire de 80 millions d’euros à la réalisation d’une autre partie de l’itinéraire Toulouse-Auch, la section Gimont-L’Isles-Jourdain, traduisant la priorité qui lui est reconnue, ce qui constitue un effort tout particulier au regard des opérations retenues sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la secrétaire d’État, j’aurais souhaité une réponse plus vigoureuse de votre part. Vingt-trois ans, c’est vraiment le supplice de Tantale !

Le Gouvernement utilise souvent le concept d’égalité des chances. Je ne vois pas comment le Gers peut se développer avec vingt kilomètres de deux fois deux voies !

Vous avez évoqué des crédits de 4 millions d’euros. C’est dérisoire par rapport au coût d’une route ! Je considère donc que le département est abandonné par le Gouvernement. Je ne comprends pas que l’on investisse des dizaines de millions d’euros dans des murs anti-bruit sur des autoroutes et que, par ailleurs, on abandonne totalement des zones rurales qui ne peuvent espérer aucun développement tant que les routes ne seront pas à un niveau normal. À notre époque, vingt kilomètres de deux fois deux voies, c’est absolument inacceptable pour la population gersoise !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

avenir de la route nationale 88 lyon-toulouse

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 855, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean Boyer. Madame le secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir de la route nationale 88.

Cet axe européen qui relie Toulouse à Lyon a été reconnu comme grande liaison d’aménagement du territoire lors du comité interministériel à l’aménagement du territoire de Mende, en 1993, CIAT qui avait donné un grand espoir au monde rural. La mise à deux fois deux voies de cet axe devait être réalisée dans un délai de dix ans.

Pourtant, dix ans plus tard, seulement 185 kilomètres sont aménagés, soit 40 % de l’itinéraire. D’importants retards et des blocages ont été accumulés.

Je sais bien qu’il faut être objectif et honnête et reconnaître que nous avons des difficultés financières. Mais, madame le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il y a des priorités ? En effet, ne l’oublions pas, la route nationale 88 traverse huit départements – la Haute-Garonne, le Tarn, l’Aveyron, la Lozère, l’Ardèche, la Haute-Loire, la Loire et le Rhône –, dont quelques élus sont présents dans cet hémicycle, et relie deux grandes villes françaises, Lyon et Toulouse. À ce titre, elle contribue – cela a été souligné tout à l’heure – au désenclavement de nombreux territoires ruraux du sud du Massif central, desservant notamment Albi, Rodez, Mende, Langogne, Le Puy-en-Velay et Saint-Étienne. À l’échelle européenne, elle participe à la création d’une vraie diagonale européenne : Séville, Madrid, Toulouse, Lyon, Genève et Varsovie. C’est donc un axe fort de la construction de l’espace européen, et même, dirai-je, un cordon ombilical de nature à revitaliser de nombreux territoires au cœur de la France.

Madame le secrétaire d’État, je voudrais savoir où en est l’expérimentation pilote des principes du développement durable lancée en 2003 autour d’un itinéraire routier par le ministre de l’équipement et des transports et le ministre de l’écologie et du développement durable. Je m’interroge également sur l’abandon de cette expérimentation, dont l’objectif premier était d’inscrire le projet routier, notamment dans sa partie centrale Rodez–Le Puy-en-Velay, dans une démarche de développement durable des territoires ainsi traversés.

Pour terminer, madame le secrétaire d’État, je souhaiterais vous demander si, pour un axe de cette importance, qui a une vocation européenne, la contribution de l’Union européenne ne pourrait pas relayer celle des départements ruraux, qui connaissent de grandes difficultés économiques et financières.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, l’État reste très conscient de la nécessité de poursuivre l’aménagement de la route nationale 88, qui a été maintenue en totalité dans le réseau routier national en raison de son rôle majeur d’axe d’aménagement du territoire. Vous l’avez rappelé, elle constitue à l’échelon national une importante liaison routière est-ouest.

Après la mise en deux fois deux voies des tronçons proches des extrémités de l’axe Lyon-Toulouse, et afin de garantir un aménagement qui tienne compte des enjeux environnementaux des territoires traversés, l’État a mis en place en 2003, le long de cet axe, une démarche expérimentale de route durable que vous avez rappelée.

Cette démarche a conduit à la signature en mars 2007, entre le syndicat mixte d’études et de promotion de l’axe Lyon-Toulouse et les ministères chargés des transports et de l’environnement, d’une charte d’engagement destinée à favoriser, à l’occasion de l’aménagement de la section de la route nationale 88 comprise entre Rodez et Le Puy-en-Velay, un développement durable des territoires traversés. Un comité de pilotage a été mis en place.

Dans ce cadre, plusieurs opérations ont d’ores et déjà été menées ; d’autres le seront à court ou à moyen terme. S’agissant des opérations achevées, on peut ainsi citer le raccordement de la route nationale 88 à l’autoroute A75 au droit de Romardiès, mis en service au cours de l’été 2009, ou encore la construction du viaduc de Rieucros, à Mende, dont la mise en service est effective depuis la fin de l’année 2009. S’agissant des opérations à venir, on peut évoquer la rocade ouest de Mende, située entre le viaduc de Rieucros et la route nationale 88, ou encore celle du Puy-en-Velay, dont les réalisations figurent dans les programmes de modernisation des itinéraires des régions Languedoc-Roussillon et Auvergne.

L’État reste extrêmement attaché à la démarche partenariale amorcée en 2003, qui s’inscrit dans la cohérence des orientations du Grenelle de l’environnement. Dans ce contexte, le ministre d’État proposera au président du syndicat mixte d’études et de promotion de l’axe Lyon-Toulouse de réunir très prochainement le comité de pilotage pour faire un point des opérations en cours et dessiner les nouvelles perspectives.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame le secrétaire d’État, je dois reconnaître que votre réponse est très complète ! La traversée des sites que vous avez mentionnés, y compris le viaduc de Millau, a été un point important.

Je voulais modestement, à travers cette question, faire passer un message, au nom d’ailleurs de tous les élus du Sud-Ouest. Cet axe latéral Lyon-Toulouse est vraiment très important pour l’aménagement du territoire.

interruption du fonctionnement de la voie auxiliaire sur l'échangeur A4-A86

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 838, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la voie auxiliaire de l'échangeur A4-A86.

Chaque jour, l’Île-de-France affiche de 100 kilomètres à 300 kilomètres de bouchons cumulés. Le tronc commun A4-A86 est répertorié comme le point noir le plus important d’Île-de-France, et même d’Europe. Plus de 280 000 véhicules empruntent quotidiennement les deux kilomètres de cette portion d’autoroute – ce matin, comme tous les autres jours, j’y étais ! –, théâtre d’une congestion récurrente aux heures de pointe.

Afin de fluidifier la circulation, une « voie auxiliaire » a été mise en place en septembre 2005 sur la bande d’arrêt d’urgence existante. Aux heures d’affluence ou en cas de circulation très dense, un système de barrières mobiles la transforme en cinquième voie de circulation. Un panneau de signalisation lumineuse placé au-dessus de cette voie indique si elle est ouverte, fermée ou en cours de fermeture.

Ce dispositif a permis d’exploiter une voie supplémentaire sans modifier l’infrastructure de l’autoroute. Une diminution des temps de parcours, sans remise en cause de la sécurité des usagers, a été effectivement enregistrée.

À l’origine, la voie auxiliaire était ouverte dès que le trafic devenait dense, afin de réguler les flux d’automobilistes en prenant particulièrement en compte l’état du trafic en aval, c’est-à-dire vers Thiais et Rungis au niveau de l’A86-A106. Aux heures creuses, la voie retrouvait sa fonction de bande d’arrêt d’urgence.

Cependant, à la suite de deux accidents matériels qui ont endommagé les barrières au mois de décembre 2009, cette voie est interdite à la circulation depuis plusieurs mois. Les glissières mobiles d’affectation qui constituent ces barrières mobiles sont en aluminium. Elles seront inutilisables tant qu’elles n’auront pas été réparées. Cette voie est donc « en panne » et la circulation y est interdite. En attendant des réparations, ce sont plus de 12 kilomètres de voie qui sont affectés par ce dysfonctionnement. Les encombrements se répercutent presque jusqu’à l’autoroute du Sud.

Depuis le dépôt de ma question, j’ai appris par voie de presse que les travaux de réparation auraient finalement commencé – je ne m’en suis pas rendu compte ! – et que la réouverture de la voie serait prévue fin mai. Les automobilistes, les Val-de-Marnais, les élus – de droite comme de gauche – et l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien accueillent avec soulagement la réouverture de cette voie, dont ils soutiennent même l’ouverture constante.

La presse fait état d’un coût de l’ordre de 140 000 euros pour les réparations. Si l’on considère les cinq mois d’attente liés à cette intervention et les centaines de kilomètres de bouchons provoqués, il est légitime de s’interroger sur l’efficacité de l’organisation retenue pour les réparations. Ne faudrait-il d’ailleurs pas préférer la maintenance préventive à la maintenance curative ?

Je souhaiterais donc savoir pourquoi les travaux de réparation n’ont pas été entrepris plus tôt et si des mesures préventives seront à l’avenir mises en place ; on pourrait ainsi prévoir, par exemple, de disposer d’avance de glissières de remplacement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, vous avez appelé l’attention de Dominique Bussereau sur le dispositif de gestion dynamique des glissières mobiles qui permettait aux véhicules de circuler sur la voie auxiliaire du tronc commun A4-A86 dans les périodes de fort trafic.

Vous avez absolument raison de souligner que ce dispositif apporte des gains importants en termes de sécurité, de temps de parcours et de pollution atmosphérique. Il a montré que des mesures d’exploitation intelligentes et innovantes pouvaient se révéler aussi efficaces, plus respectueuses de l’environnement et moins coûteuses que des aménagements lourds comme des créations de voies supplémentaires.

Ce dispositif, vous l’avez rappelé, n’est malheureusement plus en service depuis quelques mois. En effet, deux accidents très importants sont survenus sur le tronc commun le 17 et le 31 décembre 2009 et l’ont fortement endommagé.

Les chocs ont détruit les mécanismes internes des barrières de tête qui ne peuvent plus être manœuvrées. Or la fiabilité de ces équipements joue un rôle essentiel en termes de sécurité ; en conséquence, la voie auxiliaire a dû être fermée dans les deux sens. Nous souhaitons bien évidemment sa réouverture dans les meilleurs délais.

Cette infrastructure, je le rappelle, est un prototype. Toute réparation est donc complexe. Les services gestionnaires s'étaient bien dotés de pièces de rechange pour les pannes simples. Mais les événements du mois de décembre ont eu des conséquences plus graves. Il a donc été nécessaire d’opérer une mise en concurrence pour la réparation et le remplacement des pièces endommagées. Les délais en sont allongés, mais notre volonté de maintenir ce service innovant et efficace n’est pas altérée.

Je souhaite donc vous l’assurer : tout est mis en œuvre pour réparer ces équipements, et nous espérons remettre en service la voie auxiliaire à la mi-mai.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, j’ai emprunté l’autoroute ce matin et je n’ai pas vraiment vu de travaux ! Par ailleurs, dans la mesure où les glissières ne sont toujours pas mises en place, pourquoi ne pas utiliser les panneaux de signalisation lumineuse pour indiquer une fermeture ou une ouverture de la voie d’urgence ? Nous aurions ainsi pu, depuis le mois de décembre, continuer à utiliser cette dernière aux heures de circulation dense. Une partie des forces de police présentes en permanence sur place sur cette autoroute dans le cadre des contrôles de vitesse aurait en effet pu surveiller l’utilisation de cette voie de sécurité.

Mi-mai, c’est dans une semaine ! Permettez-moi de douter de la réouverture du tronçon dans ces délais. J’espère néanmoins que nous saurons trouver, en cas de nouvelle « panne », des systèmes plus simples que des appels d’offres pour le remplacement des pièces endommagées !