M. Jack Ralite. En votant les deux amendements de suppression qui viennent d’être présentés, l’un par le groupe CRC-SPG, l’autre par le groupe socialiste, nous allons nous exprimer contre votre chambardement des circonscriptions électorales, animé par votre volontaire tentation de précariser les votes de l’opposition, voire même de séparer un ensemble humain qui vous dérange, en le traitant plus mal que l’ensemble des citoyens de notre pays.
Il en est ainsi du département que je représente au Sénat avec ma collègue Éliane Assassi, la Seine-Saint-Denis. Décidément, sur tous les plans, vous ne cessez de discriminer ce département. Certes, il bouge, et même beaucoup, mais c’est à son aptitude à la solidarité active et à la rébellion constructive qu’il le doit.
Dans le cadre de votre politique de régression et de destruction par exemple des services publics, que vous osez appeler « réforme », vous en arrivez, vous qui chiffrez tout dans la vie et en imposez le résultat comptable, à biffer des électeurs et des électrices !
Si votre loi passait, un député de l’opulent département des Hauts-de-Seine représenterait 117 846 électeurs, un député de la rude et tendre Seine-Saint-Denis, 125 240.
Pourquoi ? Parce que les champions du chiffre que vous êtes sont aussi pour le chiffre comme écriture secrète.
Troussons donc l’arithmétique séquanodyonisienne…
Le 1er janvier 2009, votre date référentielle, il y avait treize députés en Seine-Saint-Denis pour une population de 1 491 970 habitants. Or vous avez décidé que, pour garder les treize parlementaires, il fallait 1 500 000 habitants. Il manque donc 8 030 habitants !
M. Jacques Mahéas. Même pas !
M. Jack Ralite. Mais la réalité, et vous le savez, est tout autre.
Ce département, en 1999, dix ans avant, avait 1 382 861 habitants et a donc augmenté sa population de 109 109 habitants. Tous les élus du département vous confirmeront que cette progression continue. On le constate aux guichets de tous les services municipaux.
M. Jacques Mahéas. Tout à fait !
M. Jack Ralite. Depuis le 1er janvier 1999, l’augmentation est donc en moyenne de 10 000 habitants par an. Au moment où vous avez mitonné votre projet, on pouvait évaluer la population à 1 502 880 habitants ; je rappelle que les Hauts-de-Seine comptent 1 532 000 habitants.
Mais aujourd’hui où nous votons, nous serions 1 691 970 habitants – c’est-à-dire 1 491 970 habitants plus onze fois 10 000, soit une augmentation de 110 000 habitants. On serait presque à quatorze députés ! Pourquoi un député de moins, alors que la Seine-Saint-Denis est le département francilien dont la population a le plus augmenté ?
Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez un chiffre plus récent que votre référentiel, celui de l’INSEE, au 1er janvier 2007 : 1 502 340 habitants. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas validé ce chiffre trois ans après ? À cause de la dotation globale de fonctionnement – je vous donne un argument supplémentaire –, qui devrait être revalorisée ? Encore une ségrégation !
Vous n’aimez pas le réel qui vous dérange, mais la population est là, comptée comme je viens de le faire, avec un député de moins. C’est vraiment de la discrimination, du mépris, et ce sera ressenti comme tel.
J’ajoute que, pour parvenir à votre déformation, vous n’avez rien trouvé de mieux que de supprimer la circonscription d’Aubervilliers, une ville que je connais bien, où je vis et que je représente depuis 1959 au travers de divers mandats, dont celui de maire. Elle a besoin d’être écoutée et entendue en tant que telle, quel que soit le titulaire du siège. C’est une histoire ; elle ne se malmène ni ne se blesse.
Aubervilliers va même devoir quitter son arrondissement, celui de Saint-Denis. Vous la privez de l’un de ses moyens de représentation qu’elle affectionnait.
M. Nicolas About. Vous nous faites pleurer !
M. Jack Ralite. Je me demande si, quand vous avez fait ce mauvais travail anti-démocratique, vous ne nous avez pas considérés comme des étranges étrangers de France !
Mme Nicole Bricq. Ah !
M. Jack Ralite. Et la dignité, monsieur le secrétaire d’État ? Nous ne nous plaignons pas, nous portons plainte, et je vote avec mon groupe contre votre abus de pouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Bizet. C’est pathétique !
M. le président. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’ai inversé la procédure en donnant d’abord la parole à M. Ralite pour explication de vote, mais notre collègue a ainsi d’emblée enrichi et éclairé le débat.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 8 et 9 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Ralite a déposé un autre amendement sur la Seine-Saint-Denis : nous pourrons entendre plusieurs fois la même chose ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Éliane Assassi. Un peu de respect pour M. Ralite !
M. Jacques Mahéas. Si cela pouvait rentrer un peu !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour en revenir aux amendements nos 8 et 9 de suppression, monsieur le président, la commission y est fermement défavorable.
M. Jean Bizet. Fermement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il a largement développé son point de vue ce matin au cours de la discussion générale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 9.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP.
Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.
Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.
Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
………………………………………………………...
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Plus personne ne demande à voter ?…
En l’absence d’observation, le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 130 :
| Nombre de votants | 322 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour l’adoption | 142 |
| Contre | 179 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
A - Rédiger ainsi le début de cet article :
I. - Sous réserve du second paragraphe du présent article, l'ordonnance...
B - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 précitée, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle :
1° Pour la première circonscription, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I » ;
2° Pour la troisième circonscription, la seconde colonne est ainsi rédigée : « sans changement ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 10, présenté par M. Bodin, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département de la Seine-et-Marne.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Parlons quelques instants de la Seine-et-Marne.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que la règle était plutôt de ne pas toucher aux cantons, sauf à partir d’un certain seuil de population, de 40 000 habitants, me semble-t-il, ou bien, si les circonstances l’exigent, au cas par cas.
Une dizaine de cantons sont touchés à travers la France. En Seine-et-Marne, nous avons de la chance, puisque nous en avons un tiers à nous tout seuls ! En effet, l’ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Dammartin-en-Goële, de Combs-la-Ville. Au dernier moment, nous avons sauvé, si je puis dire, Torcy.
Cependant, des écarts importants par rapport à la moyenne sont maintenus : moins 16,77 % pour le canton le moins peuplé, plus 15,13 %, pour le plus peuplé.
Était-il nécessaire de diviser ces cantons pour parvenir à l’équilibre démographique et géographique ? À l’évidence, la réponse est non. Un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton dans notre département était possible.
La raison n’est donc ni démographique ni géographique, mais sans doute d’une autre nature.
Mme Nicole Bricq. Sûrement !
M. Yannick Bodin. Permettez-moi d’en faire la démonstration avec un seul exemple, celui du canton de Combs-la-Ville, que vous connaissez d’ailleurs bien, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Moi, je connais tous les cantons !
Mme Nicole Bricq. Il les connaît tous !
M. Yannick Bodin. Ce canton, qui a un conseiller général de gauche, c’est la ville nouvelle de Sénart.
La seule commune qui est à droite, c’est Combs-la-Ville elle-même, le chef-lieu de canton, ville du député-maire UMP de la circonscription actuelle.
Il fallait évacuer le soldat Geoffroy (Sourires sur les travées du groupe socialiste), et c’est ce que vous avez fait, en découpant ce canton de telle façon qu’une seule commune en soit séparée pour être rattachée à une circonscription voisine, précisément le chef-lieu de canton, siège du député-maire UMP.
Mais je continue l’explication de ce jeu de dominos.
En écartant Combs-la-Ville, vous affaiblissez démographiquement le canton qui vient d’être démantelé. Pour créer une nouvelle circonscription, il faut trouver un autre canton. Qu’à cela ne tienne, vous prenez celui de Savigny-le-Temple, qui se situe, comme par hasard, dans la première circonscription, où se trouve un député UMP, canton qui est le seul à voter à gauche…
Voilà comment, dans la première circonscription de Seine-et-Marne, le député UMP actuel est débarrassé du seul canton qui le gênait…
Je pourrais aussi bien évoquer l’actuelle deuxième circonscription de Seine-et-Marne, celle de Melun Nord, que connaît bien M. Hyest, …
M. Jacques Mahéas. Il connaît tout, M. Hyest !
M. Yannick Bodin. … où, à l’évidence, un effort devait aussi être fait car, malheureusement pour la droite, tous les cantons y votent à gauche ! Il fallait donc prendre le moins vindicatif pour le rattacher à la première circonscription.
Ce jeu de dominos s’est ainsi poursuivi jusqu’à la onzième et dernière circonscription de Seine-et-Marne.
La démonstration est faite que le découpage des cantons en Seine-et-Marne n’a rien à voir ni avec la démographie ni avec la géographie.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Yannick Bodin. Je conclurai, monsieur le président, en évoquant un élément important, le dernier recensement.
Selon les résultats recueillis, la Seine-et-Marne est l’un des premiers départements de France au regard de sa très forte et très rapide expansion démographique. Ainsi, le nombre de sièges de sénateur de ce département est passé de quatre à six en 2004.
M. le président. Il vous faut maintenant conclure !
M. Yannick Bodin. Il conviendrait de tenir compte de ce dernier recensement. Sachant que l’expansion démographique ne s’est pas faite d’une manière égale sur l’ensemble de la Seine-et-Marne, il faut revoir un certain nombre de circonscriptions à l’aune de l’augmentation de cette population nouvelle et de sa répartition sur le territoire seine-et-marnais.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission avait examiné cet amendement en première lecture et avait émis un avis défavorable.
La Seine-et-Marne comptant deux députés supplémentaires, comme l’a dit M. Bodin, il a bien fallu apporter des modifications pour permettre la création de deux circonscriptions. C’est, me semble-t-il, nettement plus facile que d’en supprimer !
Tout en reconnaissant la cohérence de la proposition, la commission avait émis une seule objection, qui concernait, pour être simple et compréhensible, la circonscription de Sénart, au motif qu’elle était inférieure démographiquement aux autres circonscriptions.
Le Gouvernement avait fait observer que cette circonscription, qui connaissait une forte expansion démographique liée à différents programmes immobiliers, rejoindrait très vite la moyenne départementale. Le recensement qui vient d’être publié le confirme à l’évidence.
Pour toutes ces raisons, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de modifier les propositions concernant la Seine-et-Marne et elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de M. le rapporteur et émet un avis défavorable.
En Seine-et-Marne, le nombre de députés passe de neuf à onze. Le découpage retenu tient naturellement compte des dynamiques démographiques internes au département.
Monsieur le sénateur, l’écart démographique apparemment important qui subsiste pour la nouvelle onzième circonscription, située dans l’est du département, est appelé à se résorber très rapidement compte tenu des évolutions respectives dans ce domaine des communes qui la composent.
La commission présidée par M. Guéna et le Conseil d’État ont proposé des projets différents, qui étaient peut-être plus équilibrés dans la forme, reconnaissons-le, mais qui auraient conduit, dans un futur proche, à d’importants déséquilibres démographiques.
La décision du Gouvernement, qui est un choix d’avenir, me paraît parfaitement fondée au vu des résultats du dernier recensement, qui en apportent la confirmation et l’illustration. Ils montrent que nous ne nous sommes absolument pas trompés dans cette affaire.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour une courte explication de vote, car notre collègue a déjà entamé son crédit de temps...
M. Yannick Bodin. Je ne conteste pas les explications qui viennent d’être données par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Il convenait, en effet, de tenir compte du fait que l’évolution démographique serait très rapidement source de déséquilibres.
Je vous pose donc une seule question : pourquoi est-ce la commune de Combs-la-Ville qui a été basculée dans la circonscription voisine, et pas celles de Moissy-Cramayel ou de Lieusaint ? Comme par hasard, la première est gérée par un député-maire UMP ! Autrement dit, si cela avait été le cas de Lieusaint, c’est elle qui aurait été rattachée à l’autre circonscription.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Impossible !
M. Yannick Bodin. Et si cela avait été Moissy-Cramayel, cela n’aurait-il pas été possible non plus ?
Je le répète, rien n’est dû au hasard : vous avez choisi la commune d’un député-maire UMP.
M. Bernard Frimat. Ils l’ont fait partout !
M. Yannick Bodin. Nonobstant l’argument démographique, que je peux partager, force est de constater que c’est l’actuel député-maire de Combs-la-Ville qui tire bénéfice du nouveau redécoupage.
M. Yannick Bodin. Mais, pour vous, c’est le hasard qui a prévalu !
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivants :
à l’exception du département de la Moselle.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés. Ce département fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Par cet amendement de notre groupe, dont les premiers cosignataires sont mes collègues mosellans, nous allons évoquer une ultime fois la situation du département de la Moselle, dont il a été beaucoup question depuis le début de la discussion.
Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’habilitation, le Gouvernement s’était engagé à tenir le plus grand compte, d’une part, de l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral, prévue à de l’article 25 de la Constitution, et, d’autre part, de celui du Conseil d’État.
Pour la Moselle, il est clair que cet engagement n’a pas été tenu.
Ainsi, la CCRE a relevé dans ce département le caractère « géographiquement peu satisfaisant » du découpage de la ville de Metz et du canton de Metz III. Celui-ci n’a d’ailleurs aucune justification démographique, puisque la troisième circonscription compte 10 % d’habitants de moins que la moyenne départementale, alors que celle de Sarreguemines, laissée inchangée par l’ordonnance, a une population inférieure de 13 % à la moyenne départementale.
Chacun l’a bien compris, il ne s’agit pas d’un problème de chiffres.
La justification démographique derrière laquelle se cache le Gouvernement n’est qu’un prétexte, dans la mesure où l’ordonnance maintient, de toute manière, de très fortes disparités démographiques dans l’ensemble des circonscriptions de Moselle.
En outre, l’ordonnance opère la division de plusieurs cantons : Metz I, Metz III et Yutz.
Le Conseil constitutionnel avait pourtant rappelé qu’il convenait d’éviter autant que possible la division de cantons. Le choix de procéder ainsi, sans motif précis d’intérêt général, n’est aucunement fondé en la circonstance.
L’exigence constitutionnelle n’étant pas respectée en Moselle et les écarts géographiques restant tout aussi importants, le présent amendement a pour objet de permettre un autre redécoupage et, donc, de retirer la Moselle de la liste des départements concernés par le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Des amendements semblables, similaires ou identiques avaient recueilli en première lecture un avis défavorable de la commission.
En tout état de cause, je le rappelle, l’amendement n° 12, comme tout à l’heure l’amendement n° 5 de M. Masson portant article additionnel avant l’article unique, est irrecevable. Puisqu’un siège de député est supprimé en Moselle, il faut bien en ajouter un ailleurs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Mes chers collègues, je suis quelque peu gêné par la tournure prise, à certains égards, par le débat de cet après-midi. Régulièrement, en effet, des sénateurs interviennent au sujet de départements dont ils sont eux-mêmes les représentants.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce sont ceux que l’on connaît le mieux !
M. Hugues Portelli. Je comprends que l’on puisse débattre des critères, notamment démographiques, ayant présidé au redécoupage électoral, mais il est tout de même délicat de se faire à la fois juge et partie en intervenant uniquement sur son département d’élection.
Par ailleurs, n’oublions pas que, dans peu de temps, nous serons appelés à voter un texte de loi qui supprimera les cantons. Il vous faudra donc trouver un autre type d’argument que le critère cantonal pour plaider votre cause, chers collègues ! (Mme Catherine Procaccia applaudit.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Article unique (suite)
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Berthou, Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivants :
à l’exception du département de l’Ain.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Je m’apprêtais à indiquer simplement que cet amendement était défendu et à demander à M. le secrétaire d’État, au nom de mes collègues Jacques Berthou et Rachel Mazuir, de bien vouloir nous fournir les explications adéquates.
Mais je saisis l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. Portelli.
Cher collègue, les sénateurs d’un département sont peut-être ceux qui connaissent le mieux la situation sur le plan local…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !
M. Bernard Frimat. … et, partant, sont peut-être les mieux à même de démontrer à l’assemblée en quoi le découpage proposé est partisan, en quoi il ne prend en compte ni la réalité administrative et sociologique ni les habitudes de vie.
C’est ce que mes collègues se sont attachés à faire dans l’objet du présent amendement pour le département de l’Ain et la ville de Bourg-en-Bresse. Ils ne plaident pas pour eux, puisqu’ils ne sont pas concernés intuitu personae par cette élection, mais ils essayent de nous faire partager leurs connaissances.
Ils ne sont aucunement juge et partie. S’il y a quelqu'un qui l’est, c’est bien M. le secrétaire d'État, lui qui dispose de la totalité des instruments nécessaires, dont il se garde un usage exclusif. Nulle part en effet nous n’avons pu prendre connaissance d’études d’impact ou de simulations. Quant au découpage, il est, à l’évidence, partisan.
Je le répète, si quelqu’un est juge et partie dans cette affaire, ce n’est pas un sénateur de l’opposition. Lorsque nous intervenons, c’est au Conseil constitutionnel que nous nous adressons, car nous n’avons pas l’ambition de vous convaincre ni l’audace de croire que vous vous tromperez encore une fois ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il est somme toute normal que ceux qui connaissent le mieux la situation puissent l’expliquer à leurs collègues.
Pour ma part, je serais totalement incapable de parler au nom de Yannick Bodin, Nicole Bricq ou Jean-Jacques Hyest, qui ont une connaissance parfaite du terrain, et d’expliquer en quoi le découpage est choquant par rapport à la solution qui leur conviendrait le mieux et en quoi il est arbitraire.
Monsieur Portelli, votre indignation, au demeurant parfaitement simulée,…
Mme Nicole Bricq. Feinte !
M. Bernard Frimat. … était tout de même quelque peu déplacée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission, déjà appelée à examiner cet amendement en première lecture, avait alors estimé qu’il n’y avait pas lieu de suivre ses auteurs, compte tenu de tout ce qui avait été précisé dans les divers rapports et qui répondait aux objectifs constitutionnels.
Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous développer, pour que vos explications figurent au procès-verbal ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je veux bien dire un mot sur l’Ain, car c’est vrai qu’il n’en a pas été question, mais je précise que d’autres départements sont dans le même cas.
Les nouvelles délimitations prennent effectivement en compte de nouvelles configurations pour ce département qui, situé aux portes de Lyon et limitrophe de la Suisse, connaît un essor démographique important ayant justifié la création d’une circonscription supplémentaire.
Le nouveau découpage respecte l’organisation du territoire. En premier lieu, l’Ain, de par sa très grande superficie, est composé de différentes régions ou sous-régions naturelles. En second lieu, ce département est confronté à des problématiques spécifiques liées, au sud-ouest, à l’attraction du Grand Lyon et de la future métropole lyonnaise, si du moins cette dernière voit le jour, et, à l’est, à la proximité de la Suisse.
De notre point de vue, ce découpage, qui a d’ailleurs recueilli un avis favorable de la commission de contrôle, est conforme au cadre fixé par la loi d’habilitation.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Demontès, M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département du Rhône
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Louis Mermaz.