PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
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Candidatures à une commission
M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la place laissée vacante par M. Jean-Pierre Bel, depuis le 21 juillet 2009.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.
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Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
Articles additionnels avant l'article unique
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'unique article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous rappelons que les assemblées élues sont très peu représentatives de la diversité de notre vie politique.
Le meilleur moyen d’y remédier est d’obtenir au plus vite l’instauration du mode de scrutin proportionnel, sans doute le seul à permettre le respect du pluralisme.
Le mode de scrutin actuel favorise le fonctionnement dans nos institutions d’un certain bipartisme, qui ne peut être que préjudiciable à la démocratie. Nous ne voulons surtout pas d’un système « à l’anglaise », apparemment prisé par ce gouvernement dans tous les domaines, y compris pour la justice.
En refusant le scrutin proportionnel, on se coupe d’une réelle partie de nos concitoyens et on favorise, de fait, le développement de l’abstentionnisme. Si le citoyen sait que sa voix compte, il y a plus de chances qu’il participe aux scrutins.
Pour que notre démocratie soit vivante, il faut associer au débat toutes les composantes de la vie politique. C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à faire preuve d’un peu d’audace en acceptant cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Cet amendement, comme un grand nombre de ceux qui nous sont soumis, a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Il est, bien entendu, dépourvu de caractère normatif et constitue un cavalier dans un projet de loi de ratification.
Contrairement à ce que pense Mme Mathon-Poinat, bien des exemples montrent que le scrutin majoritaire permet, selon ses modalités, l’expression du pluralisme.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Sous la Ve République, ce mode de scrutin n’a été utilisé qu’une fois, avec un certain nombre d’arrière-pensées politiciennes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Le résultat fut d’ailleurs bien celui qui était escompté par ses promoteurs puisqu’il y a eu, à l’arrivée, trente-cinq députés du Front national. Bien entendu, ce n’est pas ce que vous espérez, madame Mathon-Poinat. Je ne vous fais pas de procès d’intention.
En revanche, le Gouvernement est favorable, pour les scrutins locaux, à l’introduction d’une certaine dose de proportionnelle. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans d’autres débats.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Mme Michèle André et M. Bernard Frimat. Non !
Un sénateur socialiste. C’est honteux !
M. Pierre-Yves Collombat. Ils sont la majorité ou pas ? Ils devraient assurer une permanence !
M. le président. Je vous rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement a également émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.
Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.
Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
………………………………………………………
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu)
M. le président. Plus personne ne demande à voter ?…
Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ?... (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Oh non ! J’ai déjà fait un rappel au règlement sur ce point !
M. le président. En l’absence d’observation, le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 :
| Nombre de votants | 208 |
| Nombre de suffrages exprimés | 206 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 104 |
| Pour l’adoption | 25 |
| Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, depuis hier soir, c’est le septième scrutin public consécutif demandé par le groupe de l’UMP pour cause d’insuffisance du nombre de ses membres en séance !
Nous n’avons pas l’intention de subir ces plaisanteries pour le vote de chacun des vingt-sept amendements que nous devons examiner cet après-midi, et je demande, monsieur le président, une brève suspension de séance. Il est en effet nécessaire que mon groupe se réunisse pour déterminer la position qu’il adoptera pour la suite de la séance si cette situation devait perdurer, mais je forme le vœu que, pendant cette suspension, les téléphones fonctionnent et que suffisamment de sénateurs de l’UMP viennent…
M. Pierre-Yves Collombat. Les Parisiens !
M. Bernard Frimat. … afin que nous ne soyons pas obligés d’organiser la disparition de membres de notre groupe pour leur permettre d’être majoritaires. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Ce n’est pas sérieux, je suis désolé d’avoir à le dire, d’autant que, ce faisant, je m’adresse à ceux de nos collègues de la majorité qui sont présents : comme dans la bonne tradition ecclésiastique, ce sont les malheureux présents qui se font « engueuler » pour les absents qui, bien calés dans le cumul des mandats, sont tranquillement en train de régler leurs affaires dans les territoires afin d’assurer leur réélection à une fonction qu’il n’occupe pas !
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, mon cher collègue.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur. Mon rappel au règlement sera d’autant plus bref, monsieur le président, que j’en ai déjà fait un sur le même sujet avant la suspension de la séance ce matin.
Si l’abondance des scrutins publics pose les problèmes que vient de souligner – et j’ose espérer qu’il aura été entendu – notre collègue Bernard Frimat, c’est quant à moi sur l’apparition d’une formule, utilisée à l’occasion desdits scrutins, que j’avais cru devoir appeler l’attention du président qui présidait ce matin la séance, formule que vous venez vous-même de réitérer, monsieur le président. « Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ? » avez-vous ainsi demandé avant la clôture du scrutin.
Or, monsieur le président, cette formule nous paraît tout à fait humiliante. Il va de soi que, dans la République française, les citoyens votent comme ils l’entendent,…
M. Alain Gournac. Amen !
M. Jean-Pierre Sueur. ... et j’imagine mal, monsieur le président, qu’à la mairie de Rambouillet, lors de prochaines élections, vous demandiez à chacun après qu’il aura mis son bulletin dans l’urne : « Chère madame, cher monsieur ou cher compatriote, avez-vous voté comme vous l’entendiez ? »
Il serait sans doute plus sage, monsieur le président, de renoncer à cette formule, dont nous comprenons mal la signification républicaine.
M. Alain Gournac. Amen !
M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement, non sans avoir relevé le caractère ô combien symbolique du chiffre sept …
La formule que vous évoquez – elle sera analysée ultérieurement par la conférence des présidents - fait expressément référence à une décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, que nous vous ferons parvenir, mais qui est, en tout cas, celle à laquelle ont abouti les vice-présidents et les secrétaires du Sénat.
Chacun peut donc voir les choses selon un prisme différent. J’espère que j’ai pu vous éclairer, mon cher collègue.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. J’approuve vos propos, monsieur le président. J’indique par ailleurs que, lors des élections « classiques » avec vote à bulletin secret qui interviennent dans la vie courante des communes, un procès-verbal est établi sur lequel chacun peut exprimer ses éventuelles réserves.
M. le président. Au Sénat, c’est de la responsabilité des secrétaires, sous l’autorité du président.
Articles additionnels avant l’article unique (suite)
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement ayant fourni à la Commission de contrôle du redécoupage électoral des chiffres de population grossièrement sous-estimés pour les quartiers redécoupés à l'intérieur du canton de Metz III, la présente loi ne s'applique pas au département de la Moselle.
En conséquence, les dispositions concernant le département de la Moselle contenues dans les tableaux nos 1 et 2 annexés à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés sont supprimées. La délimitation des circonscriptions de ce département sera définie ultérieurement.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. J’ai évoqué, ce matin, le caractère géographiquement extravagant et l’absence de fondement démographique du charcutage effectué à l’intérieur de la ville de Metz.
Le Gouvernement aurait dû sauver au moins les apparences en justifiant son argument d’équilibrage démographique par l’instauration d’une égalité quasi parfaite entre la population de la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. C’était d’autant plus facile que, le découpage passant à l’intérieur du canton de Metz III – et même à l’intérieur des blocs d’immeubles ! –, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote strictement nécessaire.
Afin de transférer dans la première circonscription un maximum de bureaux de vote de droite, le Gouvernement a, au contraire, maintenu un écart démographique non négligeable, ce qui est un comble !
Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu’indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral, la CCRE. M. le secrétaire d’État a été obligé de le reconnaître dans sa réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 octobre 2009.
En fait, le charcutage effectué à l'intérieur du canton de Metz III est tellement « tordu » qu’initialement l’INSEE était incapable d’évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour sous-évaluer, délibérément et de manière considérable, l’ampleur de ce charcutage du point de vue démographique.
Quoi qu’il en soit, il est maintenant incontesté que la population concernée à l’intérieur du canton de Metz III est non de 15 539, mais de 17 185 habitants.
On constate, sur cette base, que la population de la nouvelle troisième circonscription est inférieure d’environ 5 % à la moyenne départementale.
Le Gouvernement prétend justifier un charcutage extravagant par le souci de réduire le plus possible l’écart avec la moyenne départementale. Si tel est le cas, il fallait ne transférer que les bureaux de vote nécessaires pour égaliser la population, soit sept bureaux et pas onze.
Au lieu de cela, le Gouvernement en a transféré beaucoup plus, afin de récupérer tous les bureaux de vote de droite du secteur et d’avantager le député François Grosdidier, ami de M. le secrétaire d’État.
Plus précisément, dans le canton de Metz III, l’ordonnance transfère les onze bureaux de vote suivants : 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Or il fallait ne transférer que les sept premiers pour assurer une égalité démographique quasi parfaite, c’est-à-dire moins de 1 % d’écart par excès entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. Tout en respectant la continuité territoriale, cela aurait également permis de réduire l’ampleur de l’excroissance due à la hernie que formera la première circonscription à l’intérieur de la troisième.
Ainsi, pour la Moselle, l’ordonnance est entachée tout à la fois d’un vice de forme résultant de la sous-évaluation des chiffres de population transmis à la CCRE et d’un détournement de pouvoir, confirmé par le transfert d’un nombre tout à fait excédentaire de bureaux de vote du canton de Metz III.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement devrait être irrecevable, puisqu’il conduirait à rétablir un dixième siège de député en Moselle, soit un de trop !
Cet amendement a déjà été examiné par la commission en première lecture, et deux fois par l’Assemblée nationale : nous connaissons donc bien ces arguments, qui ont été, de nouveau, longuement exposés ce matin.
La commission maintient son avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Même avis ! Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Il est tout à fait surréaliste de prétendre que je veux rétablir un siège pour avoir un député supplémentaire !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est pourtant le cas !
M. Jean Louis Masson. Ce découpage électoral étant complètement partial et, à mon avis, entaché de détournement de pouvoir, il ne saurait être accepté. Je propose donc ici que la délimitation des circonscriptions soit fixée ultérieurement.
Je sais bien qu’il n’y aura plus que neuf sièges de député en Moselle, et loin de moi l’idée de réclamer le maintien de dix sièges. Je pense simplement que l’on pouvait conserver ce même nombre de neuf sièges en réalisant un découpage honnête et incontestable.
Je ne suis d’ailleurs pas seul à trouver que le découpage est contestable et qu’il n’est pas honnête ; la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait le même constat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle :
1° Pour la première circonscription de la Moselle, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I ».
2° Pour la troisième circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Cet amendement a pour objet de rétablir le découpage électoral sur lequel les députés de la Moselle étaient tombés d’accord, à l’exception du député de la première circonscription, dont l’unique but était, comme chacun sait, de récupérer des bureaux de vote de droite dans les circonscriptions voisines et de se débarrasser des bureaux de vote de gauche. Je regrette que le Gouvernement lui ait donné satisfaction, lui permettant ainsi de réaliser une opération qui n’a rien à voir avec le bon fonctionnement de la démocratie.
Je vous ferai part de quelques constats.
Premier constat : la ville de Metz est la seule circonscription qui ait fait l’objet d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale tendant à rectifier les anomalies créées par le découpage fixé par l’ordonnance du 29 juillet 2009.
Deuxième constat : ce découpage a été cité dans toute la presse nationale – Libération, quotidien de gauche, Le Figaro, quotidien de droite, Le Monde, Le Canard enchaîné... – comme le symbole même du charcutage électoral : tous les observateurs considèrent que ce découpage est tout à fait extravagant.
Troisième constat : la ville de Metz est l’une des vingt et une circonscriptions pour lesquelles le Gouvernement a reconnu qu’il avait passé outre aux recommandations de la CCRE et du Conseil d’État ; les interviews données par des membres du Gouvernement respectivement au Monde, daté du 26 juillet 2009, et au Figaro, daté du 29 juillet 2009, le confirment, et ce sont nos seules sources puisque nous ne disposons pas de l’avis du Conseil d’État.
Quatrième constat : la Moselle fait partie des treize départements pour lesquels le Gouvernement n’a absolument pas tenu compte des observations de la CCRE. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Gouvernement lui-même dans ses observations annexées au rapport de première lecture de l’Assemblée nationale.
Cinquième constat : pour la ville de Metz – ce cas est unique ! –, le Gouvernement a transmis à la CCRE, pour les bureaux de vote concernés par le charcutage électoral, des chiffres de population grossièrement sous-estimés.
Je ne demande pas que l’on utilise les chiffres de 2007, 2008 ou 2009 ! Je me serais contenté de ceux de 2006. Or ce ne sont pas les vrais chiffres de 2006 qui ont été utilisés, comme cela était demandé, mais des chiffres falsifiés ! On a trompé la CCRE et ce mensonge a perduré... Si une question écrite n’avait pas été adressée au Gouvernement sur ce sujet, l’obligeant à répondre à la fin du mois d’octobre, personne ne nous aurait donné les vrais chiffres !
Forts de ces cinq constats, nous comprenons que Metz constitue un cas particulier : « l’archi-symbole » du charcutage électoral. C’est pour dénoncer cette situation que j’ai présenté cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n°1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° dans la 1ère circonscription de la Moselle, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I »
2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz, II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Je vais présenter, par solidarité lorraine, cet amendement déposé par mes collègues mosellans Jean-Marc Todeschini, Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret. Il concerne, comme l’amendement précédent, l’étrange découpage électoral du canton de Metz III qui, paraît-il, suit le tracé de la voie ferrée reliant Nancy à Thionville…
En Lorraine, nos sommes très attachés à l’histoire. Or ce découpage ignore l’histoire de la région messine, qui est redevenue française après 1918 ! Historiquement, le lit de la Moselle a toujours servi de limite entre les première et troisième circonscriptions de la Moselle. Vous ne pouvez rompre ainsi avec l’histoire, monsieur le secrétaire d’État !
Par ailleurs, la permutation de bureaux de vote d’une circonscription à l’autre ne repose sur aucune justification démographique. Le nombre d’électeurs de ces bureaux ne correspond pas, en effet, au nombre d’habitants. Il est impossible, dès lors, de chiffrer le nombre d’habitants qui seront transférés vers la circonscription de Metz III.
En outre, ce découpage est en contradiction avec les avis défavorables émis par la CCRE et du Conseil d’État, qui ont suggéré le maintien, entre les deux circonscriptions, des limites existantes.
Comme celui de M. Masson, le présent amendement a pour objet de corriger le charcutage particulièrement partisan opéré ici en faveur de M. Grosdidier, et de maintenir le canton de Metz I dans la première circonscription, le canton de Metz III restant en entier dans la troisième circonscription, comme cela a toujours été le cas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces deux amendements sont quasi identiques, même si les explications données ne le sont pas : les unes sont moins personnalisées que les autres…
Ces amendements ont déjà été examinés par la commission en première lecture, et par l’Assemblée nationale en première lecture et en deuxième lecture.
La commission maintient son avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. J’émets également un avis défavorable. (M. David Assouline proteste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je tiens à préciser au président de la commission des lois que l’Assemblée nationale n’a pas pu se prononcer sur ces amendements...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si, en première lecture !
M. Jean Louis Masson. Après que la commission des lois s’est prononcée, le Gouvernement a exigé un vote bloqué. On a donc imposé à l’Assemblée nationale de passer outre le vote de sa commission !
M. David Assouline. C’est un scandale !
M. Jean Louis Masson. Nos collègues députés proposaient précisément de rétablir un découpage électoral honnête et loyal.
Vous ne pouvez donc pas dire qu’ils ont voté ce découpage-là ! On sait comment cela se passe en cas de vote bloqué...
Si le vote sur l’article s’était déroulé normalement, rien ne dit que le système aurait été validé... (M. le rapporteur s’esclaffe.)
M. Jean Louis Masson. En effet, de très nombreux députés UMP de la commission des lois ne cautionnaient pas ces pratiques partisanes et ségrégationnistes. Car ce sont en fait deux clans qui s’affrontent au sein même de l’UMP !
M. David Assouline. Cela existe ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Deux députés ! C’est encore moins glorieux...
M. Jean Louis Masson. Ce combat qui fait rage au sein de l’UMP ne fait pas honneur à ceux qui le mènent. Ce règlement de comptes est affligeant !
Je suis du même avis que nos collègues sénateurs de la Moselle. Mais le problème n’est pas, selon moi, qu’une circonscription soit délimitée par une voie ferrée ou par une rivière, mais que l’on ait créé une excroissance, une hernie, au sein de la troisième circonscription, une zone rattachée à la première par un étranglement de deux cents mètres de large.
Le Gouvernement a décidément fait le maximum pour « bétonner » l’élection de M. Grosdidier, au détriment d’une autre élue issue du même parti.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mon cher collègue, je vous rappelle que le Sénat avait déjà rejeté des amendements de même nature en première lecture.
M. Jean Louis Masson. Non !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si, je suis désolé !
M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. Monsieur Masson, pour la sérénité de nos débats, j’accepte de vous donner la parole pour quelques instants, bien que vous veniez d’expliquer votre vote.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, j’ai expliqué mon vote sur l’amendement n° 4, non sur l’amendement n° 13…
Monsieur Hyest, le Sénat a, dans sa très grande sagesse, en première lecture, adopté un amendement supprimant l’article unique et, de ce fait, a rejeté l’ensemble du projet de loi (M. le rapporteur proteste) sans avoir eu le temps de se prononcer sur des amendements comparables à ceux que nous examinons actuellement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est faux !
M. Jean Louis Masson. Ne disons pas n’importe quoi !
Je rends hommage à notre collègue Pignard, qui, indépendamment de toutes les mises en cause dont il a fait l’objet, a très bien voté.
M. Nicolas About. Arrêtez !
M. Jean Louis Masson. En réalité, ce sont plutôt les absents qui auraient dû être mis en cause !
M. Nicolas About. C’est nul !
M. Jean Louis Masson. Je tiens à rétablir la vérité !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, ce n’est pas la vérité !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.