M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, auteur de la question n° 706, adressée à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi.
M. Robert Navarro. Madame la secrétaire d’État, un an après la création officielle de Pôle emploi, issu de la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE, plus d’un tiers des personnels du nouvel établissement ont cessé le travail à la fin du mois d’octobre dernier pour protester contre la manière précipitée dont celle-ci s’est opérée.
Depuis cette fusion, les conseillers ont vu leur charge de travail s’accroître considérablement : certains d’entre eux suivent jusqu’à 160 personnes, au lieu de 60 selon la norme fixée par le Gouvernement. Ils doivent en outre faire face à de multiples difficultés techniques, telle l’incompatibilité des logiciels utilisés. Nombre d’agents n’ont eu qu’une formation insuffisante, de trois à neuf jours, contre six semaines à six mois auparavant. Il résulte de tout cela une dégradation très préoccupante de leurs conditions de travail.
Les agents de Pôle emploi ont certes obtenu le report de la mise en place de l’entretien unique, mais la nouvelle date est toujours inconnue. J’attire votre attention sur le fait que ce point de la réforme doit être reporté à la fin de 2010 et échelonné de manière réaliste.
En Languedoc-Roussillon, les personnels demandent également le report au second trimestre 2010 du déploiement des sites mixtes de Narbonne, Carcassonne, Béziers, Sète, Bagnols-sur-Cèze et Alès, ainsi qu’une période de latence de six mois après leur déploiement afin que ces sites puissent commencer à fonctionner et à se consolider, tandis qu’eux-mêmes suivraient des formations adaptées. Pour l’instant a été mis en place ce qu’il faut bien appeler un simulacre de site mixte, dénommé « accueil commun » et tenu par un binôme.
Madame la secrétaire d’État, ces agents sont en prise directe avec la réalité, ils la vivent : lorsqu’ils démontrent l’absurdité d’un calendrier, écoutez-les ! J’espère que vous ne ferez pas semblant de ne pas voir qu’ils ne réclament pas l’arrêt de la réforme : ils souhaitent que leur soit d’abord présenté un calendrier réaliste.
Les difficultés de mise en place d’un référent unique sont liées non pas seulement à la crise économique, mais aussi à la réforme elle-même, au train à la fois improvisé et forcené de sa mise en œuvre ainsi qu’à la multiplication des ordres et contre-ordres, qui déstabilise les personnels.
M. Charpy a promis que les conditions de travail des salariés feraient l’objet d’un « examen régulier ». La belle affaire ! Celui-ci n’empêchera pas la dégradation des conditions de travail, il se contentera de la constater ! Et ce n’est pas non plus par un questionnaire que l’on réussira à prévenir le stress au travail. N’avez-vous pas d’autres mesures à proposer ?
Par ailleurs, je tiens à vous interroger sur les cotisations à l’assurance chômage indûment prélevées sur les rémunérations des salariés issus de l’UNEDIC. L’établissement public administratif qu’est Pôle emploi étant géré dans le cadre de l’auto-assurance, ce type de cotisation ne devrait plus être prélevé. C’est d’ailleurs le sens d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu à la suite d’une requête de la CFDT. Que comptez-vous faire pour que Pôle emploi respecte les droits des salariés sur ce point également ?
Dans votre réponse, j’aimerais que vous m’épargniez la diversion peu élégante infligée à l’une de mes collègues de l’Assemblée nationale, qui, posant une question semblable à la mienne, s’est vu demander si elle préférait revenir au système de division des tâches entre plusieurs conseillers. C’était une manière comme une autre de ne pas lui répondre.
Je prendrai même les devants : à mes yeux, un demandeur d’emploi préfère être traité en être humain par deux personnes différentes dans deux lieux différents plutôt que d’être expédié à la va-vite par un seul employé stressé ; il préfère un service, rendu peut-être dans deux endroits différents, plutôt que pas de service du tout !
Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas traiter de manière aussi démagogique et arrogante les difficultés des personnes sans emploi et celles des personnels chargés de les aider. C’est une simple question de respect et de décence !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur Navarro, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Christine Lagarde et de Laurent Wauquiez, qui, ne pouvant être présents ce matin, m’ont demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants relatifs à la mise en œuvre sur le terrain de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC en une seule entité, Pôle emploi.
D’une manière générale, comme vous le savez, la mise en place de Pôle emploi s’est réalisée dans un contexte particulièrement difficile, puisque la crise a entraîné une augmentation de 25 % du nombre des demandeurs d’emploi depuis un an et donc, évidemment, une charge de travail supplémentaire pour les agents.
Pourtant, dans ce contexte tendu, les chantiers dont l’achèvement était prévu pour la fin de l’année 2009 ont bien été menés à leur terme, ce qui était un sacré défi à relever.
Ainsi, les sites mixtes ont été quasiment tous installés : ils sont 850 aujourd’hui, et les 50 autres seront déployés au cours des prochaines semaines. En outre, l’harmonisation et l’amélioration des statuts des agents, en accord avec le principe du « meilleur des deux statuts », sont également achevées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective. Par ailleurs, malgré les tensions survenues en cours d’année, la qualité du service rendu au demandeur d’emploi a été préservée, ce qui était évidemment la priorité du Gouvernement. Contrairement à ce qui s’était passé pendant la crise de 1993, il n’y a eu aucun retard d’indemnisation ni aucune fermeture d’agence pendant plusieurs jours. Le taux d’inscription dans les cinq jours après l’identification des nouveaux demandeurs d’emploi est supérieur à 90 %.
Monsieur le sénateur, j’en viens maintenant à la situation des personnels de Pôle emploi en Languedoc-Roussillon.
Au 5 janvier dernier, tous les sites de la région avaient été déployés en sites mixtes, conformément à la définition qui en est donnée nationalement, à savoir l’accueil du public par des équipes mixtes sur un seul et même site. Tous les directeurs de ces nouveaux sites sont nommés et en poste. C’est le cas, depuis la fin de l’année dernière, pour les équipes de direction des sites de Narbonne, Carcassonne, Béziers, Sète, Bagnols-sur-Cèze et Alès.
La finalisation des sites mixtes dans l’ensemble de leurs composantes pourra donc être réalisée au cours du premier trimestre de l’année 2010, notamment en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’emploi.
Afin de faire face à la surcharge de travail des agents, plusieurs dispositions ont été mises en œuvre par la direction de Pôle emploi.
Tout d’abord, sur le plan de l’organisation, la vigilance régionale et départementale a été accrue grâce à un suivi quotidien des dossiers en instance d’instruction et à la mutualisation de leur traitement entre les régions, afin d’organiser une solidarité sur l’ensemble du territoire.
Ensuite, l’établissement a procédé à l’embauche de renforts, ce qui a soulagé l’activité des sites en permettant la création et le pilotage de plates-formes de traitement centralisées. Au total, en Languedoc-Roussillon, entre janvier et octobre 2009, Pôle emploi a recruté 61 personnes titulaires sur des contrats à durée indéterminée et 235 personnes en contrat à durée déterminée.
Enfin, en matière de formation et d’accompagnement, sujets que vous-même avez évoqués, monsieur le sénateur, la ligne managériale et les agents en contact avec le public ont bénéficié de formations afin que chacun dispose des éléments permettant d’apporter des réponses de premier niveau. Les réponses aux questions les plus complexes sont apportées par des conseillers spécialistes. Les agents recevront une formation complémentaire au cours de l’année, sur le métier du placement pour ceux des ex-ASSEDIC, sur le régime d’indemnisation pour ceux de l’ex-ANPE.
Cela étant, et Laurent Wauquiez en a pleinement conscience, la réforme de Pôle emploi est difficile. Dans un tel contexte, le Gouvernement et l’établissement sont pleinement mobilisés pour continuer la rénovation et la modernisation de l’offre de services de Pôle emploi, avec pour seule priorité l’amélioration du service rendu aux demandeurs d’emploi.
M. le président. La parole est à M. Robert Navarro.
M. Robert Navarro. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse. Je tiens cependant à insister : les personnels ne sont pas contre la réforme, ils souhaitent qu’elle intervienne dans des délais beaucoup plus longs et qu’elle soit accompagnée de formations mieux adaptées.
mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds en alsace
M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 688, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Roland Ries. Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, l’Alsace expérimentera dans quelques mois, et au plus tard le 31 décembre 2010, l’écotaxe poids lourds, conformément à la demande qui avait été formulée par le regretté président du conseil régional d’Alsace, Adrien Zeller.
Il est vrai que les reports de trafic constatés depuis l’instauration de cette taxe sur les autoroutes allemandes impliquaient de mettre en place en Alsace une écotaxe visant les véhicules de plus de douze tonnes, comme l’avaient fait nos voisins allemands ainsi que l’Autriche et la Suisse.
Il ne saurait être question pour moi de remettre en cause de manière générale le bien-fondé de cette écotaxe, tant il est vrai qu’elle est certainement de nature à favoriser le report modal, qui est souhaitable. Je souhaiterais cependant vous interroger sur les modalités de sa mise en œuvre.
On sait que chaque mesure de cette nature prise par un pays membre de l’Union européenne s’est traduite par l’apparition dans les camions d’un nouvel appareil. Puisque l’un des objectifs de la construction européenne a été de lutter contre le morcellement des législations et des techniques, ne trouveriez-vous pas pertinent, madame la secrétaire d’État, que la France adopte sans plus attendre un système compatible avec celui d’un autre pays membre de l’Union européenne ? À cet égard, le choix de celui qui est déjà en vigueur en Allemagne me semble d’autant plus indiqué qu’une union technologique franco-allemande constituerait de toute évidence un argument de poids lorsqu’il s’agira pour la Commission de se pencher sur l’harmonisation de tous les systèmes au sein de l’Union.
L’autre point sur lequel j’aimerais connaître votre sentiment, madame la secrétaire d’État, concerne le principe de rationalisation et de simplification du prélèvement de cette écotaxe. Je souhaiterais savoir la réponse que le Gouvernement entend donner à ceux qui arguent de la grande complexité du mode de calcul et de prélèvement de cette écotaxe poids lourds, complexité due au fait qu’une seule et même voie pourra très bien être taxée différemment selon qu’elle dépend de telle ou telle collectivité. Songeons par exemple, en Alsace, à la route nationale 59 et à ses voies départementales satellites qui desservent les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et de Meurthe-et-Moselle. Quelle solution entendez-vous apporter aux professionnels du secteur qui s’inquiètent ?
Le dernier point de ma question orale concerne les modalités du prélèvement. Compte tenu de l’apparition prochaine, bien que différée, de la taxe carbone, j’aimerais savoir ce que vous répondez à ceux qui, au nom de la rationalisation des calculs du coût des transports, demandent un prélèvement unique de ces deux nouvelles taxes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, l’instauration de la LKW-Maut en Allemagne a entraîné un report important du trafic de poids lourds sur l’autoroute A 35 en Alsace. Afin d’éviter ce phénomène, une éco-redevance a été instituée pour les poids lourds, à titre expérimental, sur l’axe nord-sud de la région Alsace et sur les routes susceptibles de subir un report du trafic des véhicules cherchant à éviter l’axe principal. La loi de finances pour 2009 a prévu la suppression de l’éco-redevance spécifique à l’Alsace dès l’entrée en vigueur de l’éco-redevance nationale, qui s’appliquera à l’ensemble du territoire, donc à l’Alsace.
Des études détaillées ont été menées en 2005-2006 pour mettre en place cette redevance alsacienne, notamment avec les collectivités locales. L’éco-redevance devrait ainsi couvrir environ 190 kilomètres de routes et produire une recette brute de l’ordre de 30 millions d’euros par an.
Les deux conseils généraux concernés ont délibéré sur un réseau local de 54 kilomètres de routes départementales susceptible d’être soumis à la redevance alsacienne. Le projet de décret fixant la consistance de ce réseau est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.
Compte tenu de la complexité technique du dispositif, de la volonté de ne pas multiplier sur le territoire national plusieurs dispositifs qui ne seraient pas interopérables et de l’impossibilité juridique de se rattacher au système allemand, le Gouvernement a choisi de ne mettre en place qu’un seul et unique dispositif technique. Il a donc décidé d’intégrer la mise en œuvre provisoire et anticipée de l’éco-redevance alsacienne dans le contrat de partenariat public-privé relatif au recouvrement de l’éco-redevance nationale. Ainsi, il y aura bien un unique partenaire, retenu au terme d’une unique procédure, qui sera appelé à mettre en œuvre l’éco-redevance alsacienne et l’éco-redevance nationale.
Le processus de dialogue compétitif devrait permettre de signer un contrat de partenariat au second semestre 2010. Le type de technologie et les délais proposés pour la conception et le déploiement du dispositif de collecte de l’éco-redevance figureront parmi les critères finaux de sélection du partenaire. Les échanges avec les candidats permettront d’affiner le calendrier global du projet. Le processus de dialogue s’est engagé avec les quatre candidats retenus et restés en lice.
La conception du dispositif de recouvrement par télépéage, son financement, son déploiement et son exploitation seront donc confiés au même opérateur, le titulaire de ce contrat unique. Il aura recours pour le cas de l’Alsace aux mêmes technologies, produits et systèmes logiciels que pour le cas national, ainsi qu’au même cadre contractuel.
Le contrat prévoira la mise en œuvre anticipée de l’éco-redevance sur le territoire alsacien, ce qui permettra en outre de tester le fonctionnement du nouveau dispositif à l’échelle d’une région avant son extension à la totalité du territoire national. Les deux éco-redevances devant utiliser le même dispositif technique, cette anticipation pourrait ne durer que quelques mois. En tout état de cause, l’éco-redevance alsacienne fera l’objet d’une véritable collecte : contrairement à ce que certains ont pu imaginer, il ne s’agira pas d’une éco-redevance « à blanc ».
En ce qui concerne l’interopérabilité avec l’Allemagne, il convient de préciser que les spécifications du système actuellement utilisé dans ce pays sont la propriété de l’opérateur Toll Collect et ne relèvent pas du domaine public : il s’agit d’un système « propriétaire ». De ce fait, il n’est pas possible à ce jour de faire fonctionner chez nos voisins des équipements embarqués autres que ceux de Toll Collect.
De même, la recherche d’une interopérabilité technique entre les deux systèmes, qui permettrait d’envisager le fonctionnement d’équipements allemands dans le système français, présuppose la conclusion d’accords contractuels entre les deux opérateurs ainsi qu’une modification des clauses liant Toll Collect à l’État allemand.
Vous souhaitez par ailleurs, monsieur le sénateur, que je vous indique s’il est possible de mettre en place un prélèvement unique de l’éco-redevance et de la future contribution climat-énergie.
L’éco-redevance, qui doit couvrir les coûts d’usage de l’infrastructure, correspond à la seule distance parcourue sur le réseau taxé, alors que la contribution climat-énergie impose la seule consommation de carburant. Les modalités de prélèvement de l’une et l’autre ne peuvent donc pas être les mêmes. En effet, la contribution ne peut être déterminée qu’au vu de la consommation de carburant et ne demande donc pas de géolocalisation, tandis que l’éco-redevance ne peut être calculée qu’au vu de la distance parcourue sur un réseau donné, ce qui nécessite une géolocalisation. Il ne peut donc y avoir d’équivalence uniforme entre un kilomètre parcouru sur le réseau soumis à éco-redevance, d’une part, et la consommation d’une tonne de CO2, d’autre part.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter pour tenter d’approfondir les explications sur le travail que l’État est en train de mener avec les territoires et les collectivités.
M. le président. La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos explications sur ce dossier complexe, et je prends acte des précisions que vous avez apportées.
Je serais tenté de dire que, pour ce qui concerne l’interopérabilité à l’échelon européen, il reste du chemin à faire ! La construction européenne se fait bien sûr au niveau des États, mais elle pourrait également se réaliser à un niveau très concret, par exemple en permettant qu’un camion soit taxé avec le même matériel d’un côté et de l’autre de l’ancienne frontière. Nous sommes encore loin du but !
conséquences pour de nombreux propriétaires-bailleurs de la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi « demessine »
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 672, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.
M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires-bailleurs qui ont réalisé un investissement immobilier en résidence de tourisme. Plusieurs grands quotidiens régionaux ont d’ailleurs ouvert leurs colonnes à ce sujet, illustrant l’ampleur du problème qui semble se poser tout particulièrement dans les zones touristiques, qu’elles soient littorales ou montagnardes.
Le dispositif précité, qui visait à promouvoir la construction de résidences dans les zones de revitalisation rurale, accorde aux investisseurs privés la possibilité d’acquérir un bien hors taxes avec une réduction d’impôt échelonnée sur six ans, à la condition que le logement soit situé en résidence de tourisme et confié avec un bail à un gestionnaire pendant au moins neuf ans.
Cet outil de défiscalisation a été perçu par de nombreux investisseurs comme un moyen de se constituer un patrimoine susceptible de compléter leur retraite tout en leur laissant la possibilité de reprendre leur bien au terme du bail initialement consenti.
En réalité, des gestionnaires des résidences en question ont très rapidement retardé, voire suspendu le règlement des loyers aux propriétaires en leur imposant parfois une réduction de 50 % à 60 % de leur montant initial, malgré une activité touristique correcte. Dans certains cas, la valeur des biens acquis a fortement chuté, quand elle n’a pas été réduite à néant par l’arrêt pur et simple des chantiers.
Les propriétaires n’ont d’autre possibilité que d’accepter les conditions des gestionnaires afin d’éviter une requalification fiscale lourde de conséquences. Celle-ci peut en effet conduire au remboursement à la fois de la TVA sur le logement et du crédit d’impôt. D’après les données fournies par une association de propriétaires récemment constituée, il semble qu’une telle situation concerne plus de 200 résidences et plus de 20 000 familles.
Face à cette situation, des avancées défendues par les parlementaires, notamment ceux qui sont membres de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, ont pu être adoptées lors de l’examen de la loi de finances pour 2010. Ainsi, le délai de reprise de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale en cas de rupture de l’engagement de location lié à la défaillance de l’exploitant a été porté à trois ans. Par ailleurs, la reprise de la réduction d’impôt est supprimée lorsque les copropriétaires, au terme d’un délai de douze mois pendant lesquels la recherche d’un gestionnaire se serait révélée infructueuse, substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises qui assument les mêmes prestations sur la période de location restant à courir.
Toutefois, des interrogations subsistent chez les propriétaires concernés. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelle suite le Gouvernement entend donner aux avancées et aux attentes constatées ?
Au nombre des souhaits, je citerai la possibilité pour les propriétaires de reprendre les logements au travers d’une société adaptée. Certains propriétaires trouvent aussi trop long le délai de carence d’un an pour retrouver un nouveau gestionnaire.
Par ailleurs, ils souhaitent avoir la possibilité, dans le bail commercial qui lie le propriétaire et le gestionnaire, de prévoir une clause concernant la recette dans le calcul du loyer. Leur préoccupation porte sur les loyers, dont ils voudraient qu’ils comportent une part fixe et garantie au moins égale à 75 % du loyer annuel.
Enfin, ils réclament une instruction fiscale qui préciserait que, en cas de faillite d’un gestionnaire subie par un propriétaire, ce dernier ait la possibilité de basculer en régime « loueur de meublés non professionnels » ou en « bénéfices industriels et commerciaux » pour la durée restante de l’engagement fiscal initial, tout en gardant le bénéfice de la réduction d’impôts sur les revenus acquis à la date de la faillite.
Sur ces différents points, dont je concède volontiers le caractère complexe, parce que fiscal, je souhaite, madame la secrétaire d’État, avoir votre sentiment, voire des perspectives pour répondre à l’inquiétude grandissante d’un certain nombre de ménages qui ont investi en pensant faire une bonne affaire et se retrouvent aujourd’hui contraints de gérer une situation très difficile.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.