Séance du 19 janvier 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par courrier en date du 15 janvier 2010, en application de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, M. le Premier ministre a demandé que soit soumis au Sénat le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

L’inscription de ce texte à l’ordre du jour sera examinée lors d’une prochaine réunion de la conférence des présidents.

Je vous rappelle que M. le président de l’Assemblée nationale et M. le président du Sénat avaient décidé, le 29 septembre dernier, de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire.

Il s’agissait de la première application des nouvelles dispositions de l’article 45 de la Constitution qui accordent aux présidents des deux assemblées agissant conjointement la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jacky Le Menn, en qualité de membre titulaire, et celle de M. Gilbert Barbier, en qualité de membre suppléant, pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l’intérêt de rendre l’article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d’incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l’hépatite B depuis la date d’entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, prévu par l’article 42 de la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ce rapport

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

rôle nocif des solvants dans l’environnement professionnel de la femme enceinte

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 662, transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité aujourd’hui appeler l’attention sur le rôle nocif des solvants pour les femmes enceintes et leur enfant à naître.

Menée par l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, une étude a été réalisée chez 3 421 femmes enceintes, dont 3 005 avaient une activité professionnelle. Ces femmes ont toutes été suivies dès le premier trimestre de leur grossesse par des gynécologues et des échographistes libéraux afin d’évaluer les conséquences des expositions aux solvants sur le déroulement de la grossesse et sur le développement psychomoteur de l’enfant. Au début de l’étude, 30 % d’entre elles avaient déclaré être régulièrement exposées sur leur lieu de travail à au moins un produit contenant des solvants.

Cette étude révèle que le risque de malformations congénitales chez l’enfant à la suite de l’exposition professionnelle de leur mère aux solvants est multiplié par 2,5 par rapport à des femmes non exposées.

Eu égard à leurs caractéristiques chimiques, les solvants sont utilisés dans de nombreux secteurs d’activité professionnelle. Ils sont par exemple présents dans les peintures – à ce sujet-là, je m’interroge sur les peintures des appartements, des écoles, des crèches –, les vernis, les produits d’entretien, mais aussi dans certains produits cosmétiques. Essentiellement absorbés par les voies respiratoires ou par la peau par dialyse, ils ont la propriété de passer la barrière placentaire et, de ce fait, nuisent au fœtus.

Je tiens à souligner que les résultats de l’étude mettent en évidence une relation dose-dépendance entre la fréquence de l’exposition professionnelle aux solvants au début de la grossesse et l’apparition de malformations majeures. Les malformations à la naissance concernent de 2 % à 3 % des nouveau-nés et sont principalement des fentes orales de type becs de lièvre, des malformations du rein et des voies urinaires ainsi que des malformations génitales du garçon.

Compte tenu de ces éléments, les chercheurs préconisent d’identifier précisément les caractéristiques des solvants mis en cause dans ces anomalies du développement intra-utérin et les autres expositions présentes dans les métiers concernés. Les auteurs de l’étude recommandent également d’évaluer le risque de développement anormal de l’embryon auprès des médecins du travail en début de grossesse pour les femmes exposées aux solvants, et de procéder à un changement de poste si nécessaire.

Dans ce contexte, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me faire part de la position du Gouvernement sur ce dossier et, éventuellement, des mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation, sachant qu’il n’est pas facile de s’opposer à la grande industrie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les mesures de prévention prises pour les femmes enceintes contre les risques professionnels liés aux effets nocifs des solvants sur le développement de l’embryon et du fœtus.

Ce sujet est primordial puisque, comme vous le rappelez, une étude récente de l’INSERM a montré que le risque de malformations congénitales chez l’enfant est multiplié par 2,5 quand la mère est exposée à des produits solvants.

Face à cette menace, la réglementation prévoit des mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dits CMR, de catégorie 1 ou 2 pour l’ensemble des travailleurs. Des décrets ont transposé en droit national les directives européennes de 1998 et de 2004 fixant des prescriptions minimales. Le décret n°2001-97 du 1^er février 2001 va même au-delà de la réglementation communautaire en visant les agents toxiques pour la reproduction alors que la directive de 2004 limite son champ d’application aux agents cancérogènes ou mutagènes.

Ces dispositions, qui figurent dans le code du travail, visent à systématiser, sous la responsabilité de chaque employeur, l’évaluation du risque chimique en vue de supprimer ce risque ou de limiter l’exposition en mettant en place des mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail. Elles prévoient en priorité une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés moins nocifs.

Cette obligation est renforcée pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2, pour lesquels la substitution est obligatoire lorsque cela est techniquement possible. Dans les cas où l’application de ce principe de substitution s’avère impossible, l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens de prévention et de protection permettant de réduire l’exposition.

Par ailleurs, la réglementation prévoit qu’un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant à des agents chimiques dangereux que s’il a fait l’objet d’un examen médical préalable et s’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

En ce qui concerne spécifiquement les femmes enceintes, l’employeur se doit d’informer celles qu’il emploie des dangers que peut représenter l’exposition à certaines substances chimiques pour la fertilité, l’embryon – en particulier lors du début de la grossesse –, le fœtus et l’enfant.

En outre, il est interdit d’affecter ou de maintenir des femmes enceintes et des femmes allaitantes à des postes de travail les exposant à certains agents chimiques, tels que les agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, le benzène ou certains dérivés d’hydrocarbures aromatiques.

Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail l’exposant à un agent toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, au benzène ou à certains dérivés d’hydrocarbures aromatiques, l’employeur est tenu, de par le code du travail, de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, sans diminution de sa rémunération. Si l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, le contrat de travail est suspendu, et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée d’une allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur prévu par le code du travail.

Enfin, il convient de souligner que le deuxième plan Santé au travail, qui porte sur la période 2010-2014, plan en cours de finalisation, aura pour principaux objectifs de poursuivre les efforts d’amélioration de la connaissance en santé au travail engagés grâce au premier plan Santé au travail qui portait sur la période 2005-2009 par le renforcement de la recherche et de conforter une politique de prévention active des risques professionnels, en particulier du risque chimique.

Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l’effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité première en revient aux entreprises, mais les services de l’inspection du travail et la médecine du travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d’information. Ils s’y emploient au quotidien et dans le cadre de campagnes nationales de contrôle ciblées.

En 2010, une campagne sur le risque chimique dans les secteurs de la réparation automobile et du nettoyage sera ainsi organisée par tous les États membres de l’Union européenne, dans le cadre du comité des hauts responsables de l’inspection du travail.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rappelé l’arsenal juridique destiné à protéger la santé des femmes au travail. Pour autant, il ne faudrait pas négliger la nocivité de certains produits domestiques. Cela fera peut-être l’objet d’une autre question.

prise en compte de la situation de la commune de romans-sur-isère dans le cadre de la réforme de la politique de la ville

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 674, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

M. Didier Guillaume. Ma question porte sur la situation de la commune de Romans-sur-Isère, dans la Drôme, commune dans laquelle Fadela Amara s’est rendue voilà quelques semaines. Elle y a d’ailleurs été bien accueillie par la population, particulièrement par les habitants des quartiers classés en zone urbaine sensible, ou ZUS, qui attendent des actions concrètes de la part du Gouvernement pour réduire les injustices sociales.

ZUS, voilà un sigle barbare qui désigne les secteurs de communes dans lesquels les habitants et les familles sont fragilisés, dans lesquels, bien souvent, le lien social est inexistant ou presque, et aux besoins desquels les collectivités locales les plus pauvres ne peuvent répondre, en raison de l’insuffisance de politiques publiques. Tel est le cas de Romans-sur-Isère.

En effet, cette commune ne dispose que de ressources limitées : en 2008, son potentiel fiscal était de 925,8968 euros par habitant, soit un niveau de ressources parmi les plus faibles. Certains quartiers, non seulement en périphérie mais également en centre-ville, concentrent des populations présentant parfois des difficultés sociales plus importantes que celles qu’on rencontre dans les banlieues de grandes villes.

Aussi, le principe d’une majoration de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, au profit de communes présentant objectivement de tels indicateurs de difficultés sociales permettrait une meilleure péréquation de l’aide publique.

M. le Premier ministre a d’ailleurs missionné nos collègues Pierre André, sénateur, et Gérard Hamel, député, pour travailler sur le projet de réforme de la politique de la ville. Ceux-ci défendent l’idée d’une majoration de l’impact de la DSUCS au profit des collectivités les plus en difficulté. Notre groupe soutient cette idée.

Je voudrais également évoquer la délimitation géographique du périmètre prioritaire de la ZUS de Romans-sur-Isère. En effet, le découpage actuel a figé de façon très limitative la zone d’habitat social extrêmement fragile. Le collège, d’ailleurs, n’est pas inclus dans cette zone. Si ce critère permet effectivement de cibler très précisément un secteur, il exclut d’autres zones d’habitat.

C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, je souhaitais vous interroger sur deux points, madame la secrétaire d'État. D’une part, est-il possible d’intégrer dans la réforme à venir un dispositif de majoration de la DSUCS au profit des collectivités les plus en difficulté ? D’autre part, sans attendre une réforme globale, pourriez-vous réexaminer le champ du périmètre prioritaire de la ZUS de Romans-sur-Isère afin que celui-ci soit élargi à l’identique de ce qui existe déjà dans d’autres communes, dans le but de favoriser tant le soutien à d’autres habitants en situation de précarité que la mixité entre les différents secteurs d’un même territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Fadela Amara, retenue à une réunion ministérielle sur les maisons de santé.

Ma collègue est très consciente des préoccupations dont vous faites part, d’autant qu’elle s’est rendue dans votre commune voilà quelques mois.

Comme vous le savez, sur l’initiative du Parlement, le comité interministériel des villes du 20 janvier 2009 a décidé de lancer une concertation préalable à la réforme de la géographie prioritaire. Cette décision, je le rappelle, est la conséquence de la modification, par l’article 140 de la loi de finances initiale pour 2008, de l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

En effet, la liste des ZUS doit dorénavant être actualisée tous les cinq ans. La mission sur la révision de la géographie prioritaire, confiée à deux parlementaires, le sénateur Pierre André et le député Gérard Hamel, a donné lieu à un rapport qui a été rendu en octobre dernier au Premier ministre. Cette contribution s’ajoute à la vaste concertation menée par le Gouvernement avec l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, au niveau tant national que local.

Au niveau national, l’ensemble des élus et des collectivités ont été appelés à donner leur avis sur le Livre vert relatif à la géographie prioritaire, notamment sur les choix des indicateurs à retenir.

Par ailleurs, les préfets ont été invités, par la circulaire du 13 mars 2008, à organiser une concertation au niveau local avec les acteurs socio-économiques, les collectivités territoriales, les associations, etc. Le Gouvernement souhaite que cette révision de la géographie prioritaire « conduise à une plus grande concentration des moyens de l’État en faveur des quartiers défavorisés, à une meilleure mobilisation des moyens de droit commun de l’État et à un renforcement de la solidarité intercommunale », est-il précisé dans ce texte.

La concertation a porté sur les principes mêmes du zonage ainsi que sur la méthode la mieux adaptée quant à la définition des périmètres des zones prioritaires. Il ne s’agit en aucun cas, à ce stade de la réflexion, de retenir les périmètres éligibles à la politique de la ville et encore moins de déterminer les conditions à remplir quant à l’attribution des moyens.

Ma collègue Fadela Amara ne peut donc, à ce stade, répondre précisément à la situation du zonage de la commune de Romans. Mais sachez toutefois, monsieur le sénateur, que, pour parvenir à un ciblage des zones prioritaires, la réforme intégrera les critères les plus pertinents permettant de prendre en compte les difficultés rencontrées par les populations des quartiers. Il s’agit de donner plus à ceux qui ont le moins.

Par ailleurs, sachez que le Gouvernement et Fadela Amara sont très attentifs à la question de la péréquation que vous soulevez. Tout sera mis en œuvre pour que la réforme aille dans le sens d’une plus grande solidarité entre les collectivités.

Comme l’a annoncé le Premier ministre, la tenue d’un conseil interministériel des villes au printemps permettra de fixer un calendrier et d’annoncer les axes de la réforme, afin de « mieux cibler les actions en direction des zones urbaines sensibles et de rénover les contrats urbains de cohésion sociale ».

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d'État, je vous donne acte de votre réponse. Dans le cadre de la démarche globale que le Gouvernement va engager, il faudra prêter une attention particulière aux quelques communes les plus en difficulté, lesquelles ne comptent pas nécessairement de vastes quartiers très peuplés. Néanmoins, ceux-ci sont tellement paupérisés que ces communes aux ressources faibles ne parviennent pas à assumer leur rôle dans ces ZUS.

Au moment où l’on parle tant de péréquation, notamment au sujet de la taxe professionnelle, il nous semble indispensable que ces financements y soient soumis. Nous attendons la suite.

le rsa généralisé

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 760, adressée à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

M. Alain Fouché. Monsieur le haut-commissaire, ma question porte sur la généralisation du revenu de solidarité active, le RSA, qu’on peut considérer comme l’une des mesures les plus intelligentes en matière sociale qui aient été prises au cours des dernières décennies.

Plusieurs difficultés liées à sa mise en œuvre ont retenu mon attention ainsi que celle d’un certain nombre de travailleurs sociaux.

Le RMI et le RSA expérimental entraînaient l’exonération systématique de la taxe d’habitation, ce qui n’est plus le cas pour les bénéficiaires du RSA aujourd’hui.

L’allocation logement était auparavant majorée automatiquement en cas de perception du RMI. Dorénavant, cette majoration est calculée sur les revenus de l’année précédente. Ce mécanisme entraîne quelques difficultés pour les familles qui n’ont pas de revenus suffisants pour payer leur loyer et pour qui cette allocation était indispensable.

Le préavis des personnes locataires et bénéficiaires du RMI qui souhaitaient changer de logement était ramené à un mois, au lieu de trois. Il est maintenant automatiquement de trois mois, quels que soient leurs revenus.

Concernant la couverture maladie universelle, la CMU, une personne qui en est bénéficiaire et qui aura perçu quatre mois de salaire se verra radier automatiquement du dispositif lors de son renouvellement, et ce quel que soit son salaire.

Tous ces points sont autant de préoccupations pour les bénéficiaires du RSA. En cette période de crise, leurs difficultés financières s’ajoutent bien souvent à des problèmes d’emploi.

La mise en œuvre du RSA sur le territoire national est une réussite. Comme vous le savez, monsieur le haut-commissaire, mon département de la Vienne a été l’un des premiers départements à avoir expérimenté et mis en place ce dispositif. Or ce dernier, aujourd’hui, ne satisfait pas tout à fait aux exigences de soutien des personnes qui en sont bénéficiaires, à savoir l’amélioration de leurs conditions de vie et de leur retour à l’emploi. Comme toute réforme, il nécessite donc quelques aménagements.

Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est précisément des situations que j’ai évoquées et détailler les mesures correctrices que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une réelle équité envers les bénéficiaires du RSA généralisé ? Je sais que l’équité est importante pour vous.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le sénateur, vous connaissez particulièrement bien le RSA puisque la Vienne, dont vous présidez le conseil général, était l’un des quatre premiers départements en France à l’expérimenter.

Le RSA expérimental s’adressait uniquement à des allocataires du RMI ; c’est pourquoi nous avions choisi de maintenir le lien entre le statut d’allocataire du RMI et l’exonération, notamment, de la taxe d’habitation.

En généralisant le RSA par la loi du 1^er décembre 2008, texte que la Haute Assemblée a d’ailleurs largement amélioré, nous avons cette fois-ci pris en compte une population beaucoup plus large incluant à la fois les allocataires du RMI et de l’allocation de parent isolé, l’API, mais aussi des salariés, qui, pour certains, sont employés à plein temps. Aussi, il n’était plus possible d’attacher ces exonérations au statut d’allocataire, au risque que le nombre des personnes en bénéficiant ne triplât. En outre, si nous avions conservé ce lien, nous aurions aussi maintenu un effet de seuil particulièrement pervers, maintes fois dénoncé, et rendu redevables de toute une série de taxes et de frais ceux qui, même à un euro près, n’étaient plus éligibles au RMI.

Un autre effet pervers était que, à ressources égales, un titulaire du RMI pouvait bénéficier d’un certain nombre d’avantages auxquels ne pouvait prétendre une personne exerçant une activité professionnelle.

C’est pourquoi nous avons estimé nécessaire de passer d’une logique de statut à une logique de ressources.

Pour autant, je ne conteste pas que, ici et là, il faille affiner le dispositif. C’est dans cet esprit que j’ai demandé à votre collègue Sylvie Desmarescaux d’étudier le lien entre l’ensemble des aides connexes obligatoires ou facultatives, nationales ou locales, et le RSA, afin de voir tout ce qui peut être amélioré.

J’en viens maintenant précisément à la CMU, à la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle, que vous avez évoquées dans votre question.

Désormais, le bénéfice de la CMU et l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle sont fonction des ressources et non plus du statut. Le fait de bénéficier du RSA ne rend pas systématiquement éligible à des droits connexes. Cependant, s’agissant de la taxe d’habitation, la réforme garantit que les personnes percevant le RSA dont le revenu fiscal de référence est nul restent exonérées.

Par conséquent, les personnes sans activité professionnelle, percevant le RSA, conservent exactement les mêmes exonérations que les personnes sans emploi qui, auparavant, touchaient le RMI. Seul le revenu professionnel détermine l’assujettissement ou non à la taxe d’habitation. À cet égard, nous vérifions à chaque fois que le gain de RSA est bien supérieur au montant de la taxe d’habitation qu’un allocataire est susceptible d’acquitter.

Cependant, dans certains cas très particuliers, il peut arriver que des personnes deviennent imposables à la taxe d’habitation. Il en est notamment ainsi des personnes qui perçoivent une pension alimentaire.

À la fin du mois de janvier, une instruction fiscale sera adressée, par M. Woerth, à l’ensemble des services fiscaux, afin que, dans des cas précis qui ne peuvent pas faire l’objet d’une loi, on applique les dispositions préalablement en vigueur. C’est l’engagement qui a été pris devant le Sénat lors de la discussion du dernier collectif budgétaire.

En ce qui concerne le calcul de l’allocation logement, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité ni des indemnités chômage des bénéficiaires ayant des ressources faibles, correspondant à l’ancien montant du RMI. Par ailleurs, je le rappelle, le montant du RSA non imposable n’est pas pris en compte dans la base ressources pour le calcul de l’allocation logement.

Cependant, indépendamment du RSA, l’allocation logement décroît assez rapidement en cas de reprise d’activité. Sans doute conviendra-t-il de faire sur ce sujet un travail similaire à celui que nous avons accompli pour le RMI et le RSA. Cette question nous est régulièrement signalée.

En ce qui concerne la faculté, pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, l’article 5 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier, prévoit que cette disposition s’applique également aux bénéficiaires du RSA. J’espère qu’elle sera définitivement adoptée dans de brefs délais.

Pour ce qui a trait à la CMU, les bénéficiaires du RSA sont affiliés à la CMU de base tant qu’ils ne sont pas couverts par l’assurance maladie ou maternité à un autre titre.

Pour la CMU complémentaire, les bénéficiaires du RSA socle – celui qui se substitue au RMI – sont réputés éligibles à la protection complémentaire en matière de santé.

Les personnes qui exercent une activité voient leur droit à la CMU soumis à l’étude de leurs ressources. Je tiens toutefois à rappeler que le montant du RSA n’est jamais pris en compte dans les ressources.

Enfin, en ce qui concerne les titulaires d’un contrat aidé, nous avons pris des dispositions transitoires, qui n’étaient pas prévues dans la loi, afin que ces personnes conservent strictement les mêmes droits, sans perte de ressources.

Monsieur le sénateur, toutes ces questions sont en effet délicates. Nous n’hésitons pas à revenir devant le Parlement pour lui faire part des mesures réglementaires que nous pouvons être amenés à prendre pour remédier à des situations inéquitables. Nous nous félicitons que 400 000 bénéficiaires supplémentaires du RSA exercent une activité. Cette montée en charge traduit un gain de ressources significatif pour des personnes qui en avaient bien besoin.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le haut-commissaire, votre réponse me convient parfaitement.

M. Jean-Claude Carle. Nous nous en réjouissons !

M. le président. C’est moi qui ai créé les ZFU, lesquelles ont permis de créer des emplois, lorsque j’étais ministre de la ville.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Personne ne l’a oublié, monsieur le président.

M. le président. Il me plaît de rappeler de tels faits, même si je le fais plus souvent à Marseille qu’au fauteuil de la présidence du Sénat. (Sourires.)