M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements déposés par le Gouvernement.
article 1er (pour coordination)
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai l’ensemble des amendements du Gouvernement : ils sont tous d’ordre technique, de nature rédactionnelle ou de levée de gage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comme vient de l’indiquer M. le ministre, l’ensemble de ces amendements sont de nature rédactionnelle ou visent à lever un gage.
M. Michel Charasse. Ce sont des amendements de nettoyage !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est du bon Kärcher sur la loi de finances rectificative ! (Sourires.)
La commission y est favorable.
M. le président. Sur les articles 3 bis à 13 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 14
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 85
Après la référence :
238-0-A
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 125
Supprimer la référence :
B,
Personne ne demande la parole ?…
Le vote est réservé.
articles 21 bis a à 28 bis a
M. le président. Sur les articles 21 bis à 28 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 28 bis b
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Personne ne demande la parole ?…
Le vote est réservé.
articles 28 ter à 30 quater
M. le président. Sur les articles 28 ter à 30 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 30 quinquies
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Personne ne demande la parole ?…
Le vote est réservé.
article 30 nonies a
M. le président. Sur l’article 30 nonies A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...
Le vote est réservé.
article 30 decies
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« des papiers de presse ».
Personne ne demande la parole ?…
Le vote est réservé.
articles 30 undecies à 41
M. le président. Sur les articles 30 undecies à 41, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je tiens, avant que nous ne passions au vote, à adresser une dernière fois mes remerciements à Mme la ministre de l’économie, qui vient de nous rejoindre, à M. le ministre du budget et des comptes publics, à tous les collaborateurs du ministère, ainsi qu’à M. le rapporteur général, qui n’a pu être des nôtres aujourd’hui mais qui, j’en suis persuadé, a une pensée particulière pour nous en cet instant.
Je remercie également les présidents de séance qui se sont succédé et tous les collègues qui ont participé à nos travaux, de même que l’ensemble des services du Sénat, en particulier les services de la séance et des comptes rendus. (Applaudissements.)
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, au nom du Sénat tout entier, je m’associe à vos vifs remerciements et aux vœux présentés par les différents intervenants en cette fin d’année.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2009 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 182 |
| Contre | 150 |
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificatives pour 2009.
6
Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François-Noël Buffet membre de la Commission nationale des compétences et des talents.
7
Entreprise publique La Poste et activités postales
Adoption des conclusions du rapport d’une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 192).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner, avant que nos travaux ne soient suspendus pour cette fin d’année, un texte qui a beaucoup occupé le Sénat.
Adopté par notre assemblée le 9 novembre dernier à l’issue de débats que l’on peut qualifier d’approfondis, le projet de loi a été modifié par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Réunie hier, la commission mixte paritaire a élaboré un texte commun que j’ai maintenant l’honneur de vous présenter.
Avant d’aborder le fond, je souhaite remercier M. Jean-Paul Emorine, président de notre commission de l’économie, qui a assuré la présidence de cette commission mixte paritaire, ainsi que M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui a exercé les fonctions de vice-président. C’est également avec un grand plaisir que je remercie mon collègue Jean Proriol, rapporteur pour l’Assemblée nationale, avec qui l’accord a été complet sur toutes les modifications que la commission mixte paritaire a apportées.
Bien entendu, j’ai souhaité que ce texte soit le plus proche possible de celui du Sénat, et je crois que c’est le cas sur la plupart des questions. Il n’en demeure pas moins qu’une commission mixte paritaire est mixte, comme son nom l’indique, et que sa position reflète à la fois le point de vue des députés et celui des sénateurs.
Je me réjouis en premier lieu que les aspects majeurs du texte adopté par le Sénat demeurent dans celui qui vous est proposé.
Ainsi le caractère public du capital de l’entreprise est-il garanti, ce capital étant détenu uniquement par l’État et d’autres personnes morales de droit public – nous ne le répéterons jamais assez ! –, hors actionnariat du personnel.
Le caractère de service public national de La Poste est également confirmé : les dispositions de l’article 1er sont en effet restées inchangées, dans la rédaction adoptée par le Sénat. Seule la date d’entrée en vigueur, pour les raisons que vous connaissez, a été repoussée au 1er mars 2010.
S’agissant des missions de service public de La Poste, l’Assemblée nationale a ajouté la mention « d’intérêt général », en référence à la notion correspondante en droit communautaire. Elle a également précisé le contour de la mission d’accessibilité bancaire. Il faut noter qu’elle a retiré le dernier alinéa, aux termes duquel le groupe La Poste devait être soumis au droit commun des sociétés dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire au présent projet de loi, au motif que cette disposition introduisait une redondance avec l’article 1er.
Le Sénat avait par ailleurs renforcé la mission d’aménagement du territoire en inscrivant dans le projet de loi un nombre minimal de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Il a été suivi par l’Assemblée nationale, qui a clarifié le contenu de certaines dispositions.
Ainsi, l’accès à internet dans les bureaux de poste, prévu par notre assemblée, sera d’abord effectif dans une centaine de bureaux de poste. S’agissant des horaires d’ouverture, ils devront s’adapter aux modes de vie, notamment par l’ouverture d’un bureau jusqu’à vingt et une heures dans les villes de plus de 50 000 habitants et par un encadrement des réductions de ces horaires.
Enfin, le changement de statut de La Poste n’aura pas d’incidence sur les partenariats locaux de l’opérateur. Cette dernière disposition a été sécurisée sur le plan juridique par la commission mixte paritaire, qui, sur les autres éléments de l’article 2 bis, n’a apporté que des modifications de nature rédactionnelle.
Après le contenu de cette mission, le Sénat en a garanti le financement en prévoyant une révision annuelle de l’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, sur la base d’une évaluation du coût de ce réseau réalisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. L’Assemblée nationale a conservé ce mécanisme, en prévoyant toutefois qu’un décret précisera la méthode d’évaluation mise en œuvre. La commission mixte paritaire vous propose de demander la publication de ce décret avant le 31 mars 2010 afin de laisser à l’ARCEP le temps de procéder à l’évaluation dans de bonnes conditions.
S’agissant du contrat d’entreprise, les députés ont apporté des évolutions qui me paraissent souhaitables, notamment la remise d’un bilan provisoire du contrat et la fixation dans celui-ci d’objectifs de qualité, ainsi que l’obligation pour La Poste de lutter contre le surendettement.
Concernant la nomination du président de La Poste, je dois préciser deux points afin de dissiper tout malentendu.
D’une part, les députés ont supprimé la phrase qui prévoyait de demander l’avis des commissions permanentes compétentes sur cette nomination ; cette disposition est en effet du ressort de la loi organique qui vient précisément d’être adoptée par le Sénat voilà deux jours.
D’autre part, l’interdiction pour le président de La Poste de détenir des responsabilités dans d’autres entreprises l’empêchait, par exemple, de siéger au conseil d’administration de ses filiales, ce qui n’était pas souhaitable. C’est pourquoi cette disposition a également été retirée.
L’Assemblée nationale a prévu par ailleurs que l’État peut s’opposer à la cession par La Poste d’un bien ou d’une de ses filiales lorsque cette cession compromet la bonne exécution de ses obligations. D’aucuns considéreront sans doute qu’il s’agit d’un retour en arrière, mais il est des opérations d’urbanisme et des projets importants des collectivités publiques qui méritent un arbitrage.
Le statut des fonctionnaires constitue un point important. J’ai bien entendu la préoccupation des fonctionnaires dits « reclassés », dont la carrière a été trop longtemps bloquée. Le Gouvernement a pris le 14 décembre un décret qui tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État de décembre 2008 : désormais, les fonctionnaires reclassés bénéficieront de promotions. La demande d’une reconstitution de carrière a toutefois été supprimée par l’Assemblée nationale en raison du caractère exceptionnel d’une telle disposition et de son coût. La commission mixte paritaire n’est pas revenue sur cette suppression.
S’agissant à présent du régime de retraite complémentaire des agents de droit privé, le mécanisme introduit par le Sénat a été légèrement modifié par l’Assemblée nationale, qui a prévu que, faute d’un accord à la mi-2010 entre les organismes concernés, un décret permettrait de garantir la pérennité de ce régime pour les salariés.
Le report au 1er mars du changement de statut a par ailleurs imposé à la commission mixte paritaire de modifier l’article 11 afin d’éviter toute nécessité de prendre un arrêté comptable en cours d’année.
Enfin, l’Assemblée nationale a prévu une période transitoire pour le passage au droit commun en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
S’agissant à présent du titre II, la commission mixte paritaire a décidé à l’article 14, contrairement au choix retenu par l’Assemblée nationale, de maintenir un rythme triennal pour la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service postal universel, dans la mesure où le contrat de présence postale territoriale a également une durée de trois ans.
L’Assemblée nationale, au même article 14, a reformulé les obligations comptables auxquelles La Poste est astreinte.
À l’article 16, les députés ont modifié le critère d’exemption de la contribution au fonds. Là où le Sénat renvoyait à un seuil de chiffre d’affaires, l’Assemblée nationale renvoie à un seuil exprimé en nombre d’envois de correspondance.
S’agissant du fonds de compensation du service universel, je vous rappelle que le Sénat avait décidé qu’il assurerait la compensation des coûts découlant de l’ensemble des prestations du service universel et non des seuls envois de correspondance. L’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire ont complété ce dispositif ; ainsi, les contributions dues par les opérateurs autorisés seront assises sur l’ensemble des prestations du service universel et non sur les seuls envois de correspondance.
L’Assemblée nationale a également prévu, dans une disposition qui a été encadrée par la CMP, que l’ARCEP soit informée par les opérateurs de toute modification susceptible d’affecter la pérennité de son exploitation.
Enfin, l’Assemblée nationale, à l’article 20, a précisé que les avis émis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, concernant les tarifs du service universel seraient systématiquement publics. Elle a également enlevé tout pouvoir d’appréciation à l’ARCEP pour la prise d’une mesure de modification ou de suspension d’un projet de tarifs, lorsque les principes tarifaires s’appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. Dans ce cas, le non-respect de ces principes par La Poste devra être manifeste pour autoriser l’ARCEP à intervenir. Enfin, la surveillance de l’ARCEP sera limitée à la seule comptabilité de La Poste relative au service universel.
Le texte qui vous est ici proposé résulte, comme vous pouvez le voir, d’une véritable coopération entre les deux assemblées et je me réjouis que nous ayons pu nous entendre sur tous les points majeurs.
Notre assemblée a apporté son « expertise sénatoriale », celle d’élus au contact des réalités locales, pour reprendre l’expression de son président, Gérard Larcher, qui a donné en exemple le travail effectué sur le projet de loi dont nous discutons, lors de son allocution de fin d’année hier après-midi.
L’Assemblée nationale, tout en validant dans une large mesure les choix faits par le Sénat, a apporté de nombreuses améliorations et dispositions nouvelles pertinentes.
La commission mixte paritaire vous propose, en conséquence, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi dans la rédaction qu’elle a retenue hier soir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en tout premier lieu, je tiens à remercier Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui a tenu à honorer la Haute Assemblée de sa présence à l’ouverture de cette discussion générale, mais qui devra nous quitter ensuite. Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir été à nos côtés au cours de l’élaboration de ce texte ; nous y avons ensemble, au nom du Gouvernement, pris une part importante pour donner sa chance à La Poste.
De la même manière, je tiens à remercier du formidable travail accompli Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que l’ensemble des membres de la commission et, bien sûr, le rapporteur, Pierre Hérisson. Dès le début, monsieur le rapporteur, votre concours a été précieux car ce texte suscitait bien des incompréhensions et des doutes. La première discussion ayant eu lieu au Sénat, votre tâche a été considérable et, jusqu’au terme de la discussion de la commission mixte paritaire, vous avez veillé à l’équilibre du texte et répondu à toutes les craintes qu’il suscitait.
Je vous remercie également de la présentation des modifications apportées à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire, modifications prévoyant l’accès de l’ARCEP à toutes informations utiles pour calculer le coût de l’aménagement du territoire – c’était un vrai sujet de préoccupation –, prévoyant un dispositif visant à éviter que La Poste ait à réaliser un arrêté comptable en cours d’année en raison de son changement de statut, ainsi que toute une série d’autres dispositions améliorant la coordination, la lisibilité, la cohérence du texte.
Ce texte, issu de l’ensemble de ces débats, est proche de celui qui avait été adopté par votre Haute Assemblée au début du mois de novembre ; je tiens à le rappeler parce que cela signifie que le travail considérable réalisé par le Sénat pendant huit jours et huit nuits, durant près de soixante-douze heures, a été très peu modifié par l’Assemblée nationale. Les grandes garanties que vous aviez apportées sont restées, sous réserve de légères modifications apportées par vos collègues députés ou lors de la commission mixte paritaire, et vous avez veillé à préserver les grands équilibres.
Première garantie : la détention 100 % publique du capital.
Votre rapporteur avait introduit un amendement dès le passage en commission, prévoyant que le capital de La Poste serait uniquement détenu « par l’État et par des personnes morales de droit public ». À l’exception des salariés qui pourront être actionnaires, il n’y aura pas un seul euro de capitaux privés à La Poste !
L’intention du Gouvernement a toujours été claire et l’amendement de la commission a permis de la confirmer. Aucune modification n’a été apportée sur ce point important depuis le vote du texte au Sénat.
L’Assemblée nationale a uniquement modifié la date du changement de statut, du 1er janvier au 1er mars 2010, afin de prendre en compte le décalage dans le calendrier de l’adoption de la loi. La CMP a, pour sa part, introduit un amendement destiné à éviter que La Poste n’ait à réaliser un nouvel arrêté comptable en raison de ce changement de statut en cours d’année civile.
Deuxième garantie : le caractère « imprivatisable » de La Poste.
Grâce à l’amendement de M. Retailleau, La Poste est désormais qualifiée de « service public à caractère national », ce qui, en application du Préambule de la Constitution de 1946, la rend « imprivatisable », conformément à ce néologisme que j’assume parfaitement.
Évidemment, « ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire ». Mais, pour revenir sur ce caractère « imprivatisable », il faudrait qu’une majorité supprime les quatre missions de service public qui sont désormais, pour la première fois, inscrites noir sur blanc dans la loi. Au terme de ce débat, La Poste est encore plus « imprivatisable » qu’avant, telle est la réalité.
Je ne veux faire de procès d’intention à personne car je suis convaincu que si, demain – même si je pense que cela ne peut pas arriver à court et à moyen terme –, une nouvelle majorité remplaçait la majorité actuelle, elle ne reviendrait pas sur ce caractère imprivatisable et qu’elle partagerait notre conviction que La Poste doit rester à 100 % publique.
Il y a eu des débats sur ce sujet à l’Assemblée nationale – l’opposition, notamment, a beaucoup insisté sur le parallèle avec GDF ou France Télécom – mais, au final, personne n’a remis en cause cette disposition, ce qui montre bien que l’analyse juridique conduisant au caractère « imprivatisable » de La Poste est partagée par tous.
Troisième garantie : les 17 000 points de contact garantis dans la loi.
Grâce au groupe centriste et à la commission de l’économie du Sénat, ce gouvernement prend en la matière un engagement que personne n’avait pris jusqu’ici !
Vos collègues députés n’ont apporté aucune modification sur ce point. En revanche, ils ont ajouté une disposition, reprenant notamment les préoccupations de l’Association nationale des élus de la montagne, et visant à rappeler que le changement de statut n’a aucun impact sur les partenariats conclus par La Poste avec les mairies et les commerçants.
Quatrième garantie : le financement pérenne de la mission d’aménagement du territoire, sur la base d’une évaluation au préalable du coût de la mission. Ce nouveau dispositif permettra de bien sécuriser le mode de financement, notamment vis-à-vis de Bruxelles. Le principe consiste, dans un premier temps, à auditer le coût de la mission et, ensuite, à ajuster l’allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste sur la base de cette évaluation préalable.
Vos collègues députés n’ont pas modifié l’esprit de ce dispositif, même s’ils y ont apporté quelques évolutions : le coût évalué par l’ARCEP sera un coût « net » ; un décret en Conseil d’État fixera les grandes lignes de la méthode d’évaluation que devra suivre l’ARCEP.
Par ailleurs, la CMP a précisé que ce décret devra être pris d’ici au 31 mars 2010, afin que l’ARCEP puisse bénéficier au plus vite d’une lisibilité sur la méthode à employer. La CMP a également ajouté que l’ARCEP pourra demander toute information nécessaire à La Poste afin d’évaluer correctement le coût de la mission d’aménagement du territoire.
Cinquième garantie : les salariés actuels de La Poste pourront continuer à rester affiliés à leur régime de retraite complémentaire actuel, qui est celui de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. C’était un point majeur, sur lequel nous nous étions engagés dès nos premières rencontres avec les organisations syndicales en juillet.
Vos collègues députés ont ajouté au dispositif une date butoir, dans l’hypothèse où les deux caisses de retraite ne se mettraient pas d’accord sur le montant de la soulte financière à régler. Ce serait alors le Gouvernement, par décret en Conseil d’État, qui déterminerait le montant de la soulte versée par l’AGIRC-ARCCO à l’IRCANTEC.
Sixième garantie : les fonctionnaires de La Poste bénéficieront d’un nouveau droit, celui de bénéficier d’une complémentaire santé payée par leur employeur.
À cet égard, en ce qui concerne certains fonctionnaires de La Poste, ceux que l’on appelle les fonctionnaires « reclassés », le Gouvernement a déposé en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale un amendement de suppression du dispositif de reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés.
Le Gouvernement a en effet pris un décret – je m’y étais engagé devant vous avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale – en date du 15 décembre 2009, destiné à relancer la promotion interne des fonctionnaires reclassés. Ce décret applique pleinement l’arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2008.
Septième et dernière garantie : le service rendu aux usagers. C’est un point sur lequel vos collègues députés ont adopté plusieurs amendements, destinés à rendre un meilleur service aux usagers ; je pense ainsi à l’expérimentation, notamment dans les communes de plus de 50 000 habitants, de l’ouverture d’un bureau de poste un jour par semaine jusqu’à vingt et une heures. Ils ont également tenu à préciser le dispositif que vous aviez proposé sur l’accès à internet dans certains bureaux de poste.
Au total, le texte qui vous est soumis aujourd’hui, à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale et du passage en CMP, est très proche de celui que vous avez voté début novembre : le capital de La Poste restera intégralement public, tout comme sont préservées ses missions de service public et les droits et statuts de ses agents ; par ailleurs, les 2,7 milliards d’euros ne sont pas un chèque en blanc donné à La Poste, qui devra améliorer le service rendu.
Il me semble que, désormais, toutes les conditions sont réunies pour donner toute sa chance à La Poste.
La Poste a un bel avenir devant elle et, grâce à ce changement de statut, qui permettra l’apport de 2,7 milliards d’euros de capitaux publics, nous lui garantissons son avenir !
Nous voulons donner sa chance à La Poste, lui donner les moyens de faire face à la concurrence, lui donner les moyens d’affronter la diminution des volumes, lui donner les moyens de rester un grand opérateur postal de référence en Europe, ce projet de loi y contribuera, et je vous en remercie ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de m’exprimer sur le contenu du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, je tiens à souligner les modalités de son examen.
Le chef de l’État a imposé le recours à la procédure accélérée et a obligé le Sénat à débattre en une semaine, alors qu’il en aurait fallu plus de deux ! D’ailleurs, nous avons siégé sans discontinuer du 2 au 9 novembre dernier !
Quant à la CMP, elle a eu lieu dans l’heure qui a suivi le vote du texte par l’Assemblée nationale !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Quelle efficacité !
M. Michel Teston. Cerise sur le gâteau : c’est aujourd'hui, le 23 décembre dans l’après-midi, et peut-être le soir, …
M. Michel Teston. … que le Sénat est appelé à se prononcer sur les conclusions de la CMP. Voilà pour la forme !
Nous avons là un bon exemple de la manière, souvent cavalière, avec laquelle le Parlement est traité !
J’en viens maintenant au contenu du texte qui comporte deux titres essentiels.
Le titre Ier vise à transformer La Poste, actuellement EPIC, en une société anonyme dont le capital « est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels ».
Le titre II tend à transposer la directive européenne supprimant au 1er janvier 2011 le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Cette ouverture totale à la concurrence du secteur postal s’accompagne d’un élargissement des pouvoirs de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en matière de régulation.
Au-delà de ces aspects techniques, ce texte pose un certain nombre de questions simples.
Premièrement, est-il nécessaire de changer le statut de La Poste ?
Deuxièmement, l’État peut-il financer La Poste autrement que par un changement de statut ?
Troisièmement, existe-t-il, à terme, un risque de privatisation ?
Quatrièmement, quelle incidence aura le changement du statut de La Poste sur les personnels ?
Cinquièmement, le changement de statut aura-t-il des conséquences sur la présence postale et donc pour les usagers ?
Sixièmement, quelle est l’incidence sur le cadre contractuel avec les communes ?
Septièmement, quel financement est prévu pour la présence postale et le transport de la presse ?
Huitièmement, la suppression du secteur réservé ne va-t-elle pas fragiliser le service public postal ?
En analysant les principales dispositions du texte issu de la CMP, je m’efforcerai de répondre successivement à ces questions.
Est-il nécessaire de changer le statut de la Poste ?
Depuis la loi de 1990, La Poste est un exploitant autonome de droit public. Ce statut a été assimilé à celui d’établissement public à caractère industriel et commercial par la jurisprudence. Ce projet de loi prévoit la transformation de La Poste en une société anonyme au 1er mars 2010, modification apportée par les députés.
Pourtant, aucune législation-cadre européenne n’impose un changement de statut de La Poste ; ainsi, la troisième directive postale, qui ouvre totalement le secteur postal à la concurrence à compter du 1er janvier 2011, n’impose pas de changement de statut.
La transformation en société anonyme est donc une décision du Gouvernement français. Voilà une réforme dogmatique visant à faire sauter le verrou constitué par le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, première étape d’une démarche progressive de privatisation.
L’État peut-il financer La Poste autrement que par un changement de statut ? La réponse est clairement affirmative.
En effet, la possibilité pour l’État de financer La Poste dépend non pas du statut de l’entreprise, mais des missions de service public qu’elle exerce.
Si des incertitudes existent quant à la possibilité donnée à l’État d’aider La Poste pour assurer ses deux missions de service public en matière d’accessibilité bancaire et de distribution du courrier – la première mission est déjà dans le champ concurrentiel et la seconde y entrera au 1er janvier 2011 –, celui-ci peut, en revanche, apporter son concours financier dans le cadre de ses deux autres missions de service public, que sont la présence postale, ainsi que le transport et la distribution de la presse, missions pour lesquelles l’Union européenne laisse une large latitude aux États membres.
D’ailleurs, en France, l’État apporte, depuis plusieurs années, une compensation pour le transport et la distribution de la presse à hauteur de 242 millions d’euros, compensation qui est certes insuffisante par rapport au coût de la mission, mais bien réelle.
Aucun texte européen, y compris la troisième directive postale, ouvrant totalement le secteur postal à la concurrence au 1er janvier 2011, n’interdit à l’État français de compenser les missions dévolues à La Poste, établissement public à caractère industriel et commercial, pour assurer la présence postale, ainsi que le transport et la distribution de la presse.
Cette compensation peut donc parfaitement prendre la forme d’une inscription de crédits dans chaque loi de finances annuelle. L’arrêt Altmark rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes confirme d’ailleurs cette interprétation.
Existe-t-il, à terme, un risque de privatisation ?
La forte mobilisation citoyenne – je fais ici référence à la votation citoyenne ! –, celle des organisations syndicales de La Poste et des élus de gauche ont obligé le Gouvernement et le rapporteur du projet de loi au Sénat à revoir la formulation de l’article 1er du projet de loi.
Pour l’instant, le Gouvernement assure que le capital de la SA sera détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et la Caisse des dépôts et consignations, auxquels s’ajoutera un petit actionnariat salarié.
Christian Estrosi a même voulu faire « gober » à l’opinion publique (Exclamations sur le banc de la commission.) l’idée que La Poste serait « imprivatisable ».