M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 704, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Jean Boyer. Madame la ministre, je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur la réforme des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d’urbanisme à l’échelle intercommunale.
Longtemps évoqué, ce transfert de certaines compétences liées à l’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération semble réapparaître progressivement. Pour l’Association des maires de France, pour les élus que nous sommes et que nous représentons, cette proposition ne semble pas cadrer avec les priorités d’action en matière d’aménagement du territoire national.
De plus, les réformes de 2001 et 2003 ont apporté une certaine stabilité avec, d’une part, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et, d’autre part, les plan locaux d’urbanisme, les PLU, qui transcrivent à une échelle plus petite, la plupart du temps communale, les grandes actions en matière d’aménagement et de développement durable. Remettre en cause cet équilibre risquerait d’apporter de l’instabilité, ce qui ne peut que fragiliser les documents d’urbanisme. Dès lors, l’échelle de travail pertinente demeure fondamentalement la commune, notamment parce que des liens sociaux de plus en plus nombreux se tissent à ce niveau.
Qui mieux qu’une municipalité connaît les spécificités de son territoire ? C’est cette proximité avec le territoire de vie de nos concitoyens qui implique de maintenir un lien étroit entre les maires et la définition du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. Face aux inquiétudes des élus municipaux, nous souhaitons, plus que jamais, connaître votre position sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d’urbanisme à l’échelle intercommunale.
De par leur nature, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, relèvent du niveau intercommunal. En effet, le SCOT constitue un outil de planification stratégique, élaboré au niveau d’une agglomération qui constitue un espace de solidarité et de projet commun. Il recouvre plusieurs communes ou groupements de communes, et il est élaboré soit par un établissement public de coopération intercommunale, soit par un syndicat mixte.
S’agissant de la compétence en matière de PLU, dont vous souhaitez le maintien au niveau communal, je vous rappelle qu’à ce jour seules les communautés urbaines sont compétentes de plein droit en matière de PLU. Aucun texte actuel n’impose un transfert de compétence au niveau intercommunal pour les autres types de structures, c’est-à-dire les communautés d’agglomération ou les communautés de communes.
Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, adopté en première lecture par le Sénat, renforce certes la nature transversale du PLU, mais il ne modifie pas l’organisation de la compétence en la matière et ne remet pas en cause la possibilité pour les communes d’élaborer un PLU. Deux mesures sont susceptibles de renforcer son caractère transversal : le contenu du PLU intercommunal est renforcé en lui permettant de tenir lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacement urbain ; par ailleurs, le texte modifie le périmètre des PLU intercommunaux, en prévoyant que le PLU élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, couvre l’intégralité de son territoire. Il ne sera donc plus possible d’élaborer plusieurs PLU au sein d’une même intercommunalité.
Je vous précise également que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, déposé le 21 octobre dernier au Sénat, ne modifie pas les modalités d’exercice de cette compétence.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, on ne saurait, dès lors, évoquer une remise en cause de la compétence des communes en matière de plan local d’urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir apporté ces réponses, qui sont nécessaires, car on ne peut pas avancer dans une période d’indécision.
Modernisation du scrutin municipal et modalités de découpage des intercommunalités
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 725, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, je souhaite savoir si, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement serait favorable à des mesures d’adaptation concernant, d’une part, la modernisation du mode de scrutin municipal qui restera applicable dans les communes de moins de 500 habitants et, d’autre part, l’encadrement des pouvoirs exorbitants accordés à titre transitoire aux préfets pour modifier le découpage existant des intercommunalités.
Plus précisément, lors de son assemblée générale du 23 octobre 2005, l’Association des maires ruraux de France avait déjà demandé à l’unanimité une modernisation du scrutin municipal dans les petites communes. Récemment, elle a souhaité à nouveau que la réforme faisant suite au rapport Balladur ne se limite pas au cas des communes de 500 à 3 500 habitants. Cette demande est pertinente, car le scrutin qui resterait en vigueur dans les communes de moins de 500 habitants permet des dérives regrettables. Ainsi, des tiers peuvent distribuer à leur insu des bulletins de vote au nom de personnes n’étant pas candidates. De même, un candidat peut figurer sur deux listes concurrentes, et je pourrais citer de nombreux autres exemples.
En fait, les modalités de ce scrutin sont désuètes. C’est pourquoi, tout en maintenant la logique du scrutin de liste avec panachage, trois correctifs pourraient être envisagés en priorité, à savoir l’obligation de présenter des listes complètes de candidats ; l’interdiction pour un candidat de figurer sur plusieurs listes ; la nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n’étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.
Je vous demande donc, madame la ministre, si le Gouvernement serait favorable à une évolution en ce sens.
Par ailleurs, le projet gouvernemental prévoit aussi qu’en 2013, et à titre transitoire, le préfet de chaque département ait carte blanche pour modifier à son gré le découpage existant des intercommunalités. De tels pouvoirs étant exorbitants, je demande à M. le ministre de l’intérieur s’il serait favorable à un encadrement permettant aux communes de conserver une influence réelle sur leur destin.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, vous souhaitez une modernisation du scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants et un encadrement des pouvoirs des préfets en matière d’intercommunalité.
Le ministre de l’intérieur m’a chargée de vous apporter la réponse suivante. Dans les communes de moins de 500 habitants, il paraît nécessaire de maintenir une grande souplesse dans les conditions d’élection des conseillers municipaux.
Les mesures que vous proposez - obligation de présenter des listes complètes de candidats, nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n’étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir - pourraient avoir pour effet de restreindre le vivier des candidats dans des communes où les fonctions de maire et de conseiller municipal impliquent une lourde charge. En outre, avant toute mise en œuvre, elles exigeraient une large consultation des élus et des associations d’élus.
Toutefois, le Gouvernement n’est pas hostile, dans son principe, à une modernisation du droit applicable aux élections municipales et prendra connaissance avec grand intérêt des travaux du groupe de travail sénatorial sur le droit électoral qui s’est récemment constitué au sein de votre commission des lois.
S’agissant du volet intercommunal de la réforme, les objectifs sont, d’ici au 1er janvier 2014, d’achever la couverture de la carte par des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre et de rationaliser le périmètre de ces derniers.
Ces deux objectifs sont partagés, de manière consensuelle, par l’ensemble des associations d’élus. Certaines d’entre elles demandent même que l’échéance soit avancée par rapport au calendrier envisagé par le projet de loi.
À cette fin, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donne la possibilité au préfet, après avis des organes délibérants de la commune, de l’EPCI, ainsi que de la commission interdépartementale de coopération intercommunale, CDCI, de procéder à des créations ou à des fusions d’EPCI à fiscalité propre, à des modifications de leur périmètre, des fusions ou dissolutions de syndicats intercommunaux ou mixtes, et à des modifications du périmètre de ces syndicats.
Toutefois, cette extension des pouvoirs du préfet en matière d’intercommunalité n’a pas vocation à être utilisée si les regroupements s’organisent sur l’initiative des communes et de leurs EPCI dans le cadre du schéma départemental. Elle est temporaire puisqu’elle portera essentiellement sur les années 2012 et 2013.
Enfin, elle est strictement encadrée, pour trois raisons. Premièrement, les projets présentés par le préfet doivent essentiellement s’appuyer sur les propositions formulées dans le schéma de coopération intercommunale établi en concertation avec les communes, les EPCI existants et la CDCI.
Deuxièmement, les projets ne peuvent s’écarter de ces propositions que s’ils restent conformes aux objectifs assignés au schéma et, dans cette hypothèse, la CDCI disposera à la majorité qualifiée d’un pouvoir d’amendement du projet présenté par le préfet.
Troisièmement, si une majorité qualifiée des conseils municipaux ne se dégage pas pour approuver le projet et que le préfet décide de poursuivre sa mise en œuvre, la CDCI aura à nouveau la possibilité d’amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres, et c’est la version du projet issu de l’examen de la CDCI, et éventuellement modifiée, qui sera finalement autorisée par le préfet.
Les communes conserveront donc leur autonomie et les mécanismes exceptionnels mis en place, respectueux du principe de libre administration, n’ont vocation à intervenir qu’en dernier recours.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions concernant les intercommunalités.
Pour ce qui est du mode de scrutin dans les petites communes, je constate que M. le ministre de l’intérieur fait preuve d’un certain conservatisme, c’est le moins qu’on puisse dire, car ses arguments sont fort peu convaincants.
Il nous explique qu’on ne peut pas considérer comme nul un bulletin de vote sur lequel figure le nom d’une personne qui n’est pas candidate au motif que cela pourrait restreindre le nombre des candidats.
Je ne saisis pas très bien la logique de ce raisonnement, car si une personne n’est pas candidate, on ne restreint pas le nombre des candidats en considérant comme nul le bulletin de vote correspondant.
J’aurais pu relever d’autres exemples d’incohérence dans la réponse que vous avez formulée. Il serait souhaitable que le Gouvernement ne s’intéresse pas aux seules grandes réformes électorales dans lesquelles il peut parfois faire des « tripatouillages », comme c’est notamment le cas pour le projet d’introduction du mode de scrutin pour les conseillers territoriaux. Il devrait s’intéresser davantage aux scrutins déjà en vigueur pour les améliorer.
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Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne la distribution des documents parlementaires. Demain, à midi, expire le délai limite de dépôt des amendements au collectif budgétaire, voté en première lecture par l’Assemblée nationale. Quand je suis allé ce matin au service de la distribution pour prendre le document, parce que c’est quand même difficile de faire des amendements sans avoir le document écrit, on m’a dit qu’il ne serait pas distribué avant demain matin en milieu de matinée.
Je ne vois pas comment demain matin on peut présenter en une ou deux heures des amendements au collectif budgétaire, qui compte une cinquantaine d’articles au moins.
Monsieur le président, de deux choses l’une, ou bien on se débrouille pour trouver le texte d’une manière ou d’une autre ou même un document provisoire, ou bien on repousse le délai limite. Sinon, je considère que nous sommes privés de l’exercice de notre droit d’amendement. Par conséquent, ma demande ne peut pas rester sans suite.
Bien sûr, ce n’est pas la faute de la présidence. En ce moment, l’ordre du jour de nos travaux est très encombré puisque doivent venir en discussion de nombreux textes, dont la CMP de la loi de finances et le collectif. Il n’empêche que, quand la conférence des présidents fixe une date limite de dépôt des amendements, elle doit arrêter de tourner dans l’espace, descendre de son piédestal, atterrir et venir voir comment cela se passe à la base et dans la réalité.
Monsieur le président, vous êtes un homme de bon sens, et je sais que vous comprenez ce que je veux dire.
M. le président. Monsieur Charasse, j’ai atterri et je vais envoyer quelques éclaireurs.
M. Michel Charasse. Il paraît qu’on peut avoir le texte sur internet. Mais moi, je ne sais pas m’en servir ; j’ai droit à un document écrit, qui soit pratique.
Le report du délai limite est prévu par le règlement de notre assemblée. Des crédits sont inscrits dans le budget du Sénat pour sortir les textes dans les délais. Je ne vois pas pourquoi on ferait autrement.
M. le président. Monsieur Charasse, nous allons œuvrer en ce sens.
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Questions orales (suite)
M. le président. Nous poursuivons les réponses aux questions orales.
freins au développement économique de saint-pierre-et-miquelon
M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry, auteur de la question n° 713, adressée à Mme la ministre chargée de l'outre-mer
M. Denis Detcheverry. Madame la ministre, comme vous le savez, en adéquation avec le souhait exprimé par le Président de la République, lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer, ainsi qu’avec le projet de réforme des collectivités territoriales, j’ai demandé que le Sénat mette en place une mission sur les problèmes institutionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’archipel connaît de réels problèmes de gouvernance et de fonctionnement, qui empêchent tout développement économique adapté et durable.
Pourtant, depuis l’arrêt brutal de la pêche en 1992, de nombreux projets porteurs de développement économique ont été élaborés. Tous ont cependant rencontré des barrières administratives infranchissables et n’ont donc jamais vu le jour, malgré une assistance financière très importante de l’État. La situation se dégrade, aucun projet structurant d’avenir n’a été mis en place et la population est en déclin.
Bien sûr, en vertu de l’article 74 de la Constitution, la responsabilité du développement économique appartient aux collectivités d’outre-mer. On me le rappelle souvent, ici, à Paris. Mais, comme vous le savez, Saint-Pierre-et-Miquelon n’est peuplé que de 6000 habitants. Il est difficile, au sein d’une masse critique aussi basse, de trouver la ressource humaine nécessaire pour constituer des dossiers complexes, surtout quand il s’agit de servir de trait d’union entre le continent nord-américain et l’Europe, comme nous tentons de le faire aujourd’hui.
Malheureusement, nous avons actuellement une administration d’État pléthorique, qui a pour mission - et je ne saurais lui en vouloir puisqu’il s’agit de la seule mission qui lui a été assignée - de gérer au jour le jour une situation économiquement exsangue, alors que le conseil territorial n’a pas les moyens de se doter d’une administration de développement au niveau de ses besoins.
Certes, notre statut actuel, qui date de 1985, stipule que « les agents et les services de l’État sont mis à la disposition de la collectivité et du président du conseil territorial, de façon permanente et en tant que de besoin », mais cela ne fonctionne pas dans les faits. Il suffit que le président du conseil territorial et le préfet en place ne s’entendent pas pour que tout s’effondre.
En fait, nous sommes dans un système bicéphale en fonction duquel on ne sait plus qui est le réel décideur, et donc le réel responsable. De ce fait, on n’arrive pas à évaluer pour améliorer, et rien n’avance. Bien souvent, on attend la fin du séjour du préfet, qui dure de douze à dix-mois mois, et on recommence à zéro.
À l’image du « paradoxe outre-mer », compris et souligné par le Président de la République dans son discours lors du conseil interministériel de l’outre-mer, les états généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon ont fait ressortir de nombreuses questions sur le statut et sur le transfert d’un certain nombre de compétences vers la collectivité, ainsi que en même temps la demande forte d’un « plus » ou d’un « mieux » d’État, d’un État régulateur, mais aussi d’un État partenaire.
En premier lieu, il faudrait que l’État, outre ses missions régaliennes, joue plus amplement un rôle d’arbitre grâce à des règles et des indicateurs précis. La répartition des rôles de chacun doit être claire et les moyens humains et financiers doivent correspondre à cette répartition.
Il faut dire qu’il y a un déficit criant concernant les indicateurs à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, nous ne connaissons ni la réalité du chômage, ni la réalité des prix par rapport à la métropole, pour ne citer que quelques-uns des indicateurs qui nous font défaut.
Une fois cette méthode et cette transparence bien établies, l’État pourra devenir un vrai partenaire de développement économique, un partenaire technique et pas seulement financier, permettant à tous plus d’efficience, ainsi qu’une meilleure utilisation de l’argent public mis sur la table par chacune des parties.
Madame la ministre, à l’issue de cette mission sénatoriale qui devrait être menée dans les mois à venir, pouvez-vous m’assurer que vous nous donnerez les moyens humains et techniques, et que vous nous accompagnerez pour une mise en œuvre concrète et efficace afin que nous puissions bâtir ensemble le véritable projet de territoire dont Saint-Pierre-et-Miquelon a besoin pour un redémarrage de son économie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous exprimez, à juste titre, vos préoccupations concernant les perspectives de développement économique de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tout d’abord, je souhaite vous rassurer. L’État a toujours soutenu Saint-Pierre-et-Miquelon et son aide n’a pas faibli depuis des années, notamment au regard de sa population.
Dans le secteur de la pêche, il cherche à accompagner les initiatives locales. Il a ainsi soutenu le rachat de l’entreprise Interpêche par une société canadienne, au moyen d’une subvention d’un peu moins de 2 millions d’euros pour la seule année 2009. En outre, toujours en 2009, le Gouvernement a financé l’achat de deux navires, pour plus d’un million d’euros.
Je n’oublie pas non plus les 300 000 euros versés à l’entreprise de Saint-Pierre-et-Miquelon spécialisée dans la coquille Saint-Jacques. Vous le voyez, l’État a ainsi toujours répondu présent lorsque des demandes d’aides lui ont été adressées par l’archipel.
Au-delà des chiffres, je partage votre sentiment sur le besoin de redynamiser l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui souffre depuis l’effondrement de son secteur historique.
Le conseil interministériel de l’outre-mer, voulu et présidé par le Président de la République, nous a ainsi donné quelques pistes à suivre concernant le développement de Saint-Pierre-et-Miquelon par la structuration des filières « pêche » et l’expansion de l’aquaculture, par une plus grande transparence des circuits d’importation et de distribution et par une plus grande coopération avec le Canada.
La coopération avec le Canada est une piste prometteuse de développement économique, en particulier en ce qu’elle facilite l’accueil de sociétés canadiennes sur l’archipel, et leur donne accès au marché européen.
Nous allons donc renforcer nos relations diplomatiques et économiques avec notre partenaire canadien. Il s’agira de mettre en exergue les atouts et les contraintes d’une installation d’entreprises canadiennes sur votre archipel.
Enfin, de très nombreuses questions persistent sur le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vous rejoins sur l’opportunité de mettre en place une mission sénatoriale de réflexion sur l’exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il revient désormais à la présidence du Sénat de procéder à la désignation des membres de cette mission.
Les pistes d’action que la Haute Assemblée proposera seront soigneusement étudiées. Elles compléteront utilement les mesures du conseil interministériel pour l’archipel. Le Gouvernement examinera l’articulation de ces propositions avec les possibilités d’évolution statutaire.
Monsieur le sénateur, la seconde partie de votre question concerne l’accord de partenariat économique renforcé, qui correspond à une révision de l’accord-cadre commercial existant entre l’Union européenne et le Canada, en cours de négociation.
Afin de vous donner une information complète, je vous indique qu’une première session s’est tenue à Ottawa, au mois d’octobre dernier, dans une atmosphère très constructive. La prochaine se déroulera à Bruxelles.
Les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon seront bien évidemment défendus par l’Union européenne, d’autant que, du côté canadien, cette négociation associe le gouvernement fédéral et les provinces. Les Canadiens ont d’ailleurs été sensibilisés à ce point.
M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. Madame la ministre, je vous remercie de ces propos plutôt rassurants.
Vous comprendrez néanmoins mon inquiétude quant à un nouveau rapport : j’en ai en effet rédigé un, en 2007, à la demande du Gouvernement, quant à la coopération régionale entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada atlantique, et j’attends toujours sa traduction concrète !
S’il peut donc être utile de mettre en place une mission, il ne faudrait cependant pas que le seul résultat soit un rapport de plus au fond d’un tiroir !