Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je suis très satisfait de ce débat parce qu’il redonne de l’actualité à une réflexion qui est engagée depuis longtemps.
Monsieur Sueur, j’ai pour principe de faire confiance aux élus. C’est que nous avons déjà fait dans le cadre de la loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes. Aucun élu n’a envie de voir son territoire massacré lorsqu’il fait appel à des professionnels, et il y en a d’excellents. L’administration a maintenant intégré le fait qu’il s’agissait non pas d’un règlement mais d’une « obligation à réfléchir » et que celle-ci nous aiderait à obtenir le résultat que nous cherchons.
Vous considérez que l’amendement n° 2 est insuffisant ; je ne suis pas d’accord avec vous, car j’ai des exemples qui prouvent que ce système produit des effets tout à fait positifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis la commission, exprimé par le rapporteur avec la nuance qui le caractérise (Sourires.). Il est donc défavorable au sous-amendement n° 4 et favorable à l'amendement n° 2 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Sueur. Je remercie M. le secrétaire d’État d’insister sur le sens de la nuance qui caractérise les propos de notre rapporteur. (Nouveaux sourires.)
Si fixer des règles en matière d’urbanisme dans une loi, c’est être uniformisateur, normalisateur, contraignant,…
M. Dominique Braye, rapporteur. Ici, c’est le cas !
M. Jean-Pierre Sueur. … stalinien,…
M. Dominique Braye, rapporteur. C’est vous qui l’avez dit !
M. Jean-Pierre Sueur. …alors, franchement, autant abroger toutes les lois sur les SCOT, les PLU, etc. Le code de l’urbanisme, mes chers collègues, est le résultat de beaucoup de lois qui s’imposent aux élus et personne ne dit, monsieur le secrétaire d'État, qu’il s’agit d’atteintes à la liberté. Dans une République, la loi est au contraire, souvent, le moyen de la liberté.
Il est tout à fait vrai, monsieur Dupont, que des exemples sont là pour témoigner d’une certaine évolution. Malheureusement, le plus souvent, ce n’est pas le cas, et j’en parle, moi aussi, en connaissance de cause. J’ai eu l’occasion de faire beaucoup d’efforts en certains endroits pour faire évoluer les choses, je sais combien c’est difficile et c’est pourquoi je fais le pari que, sans volontarisme, nous n’y arriverons pas.
Sur la question des routes, je veux relever un point qui est essentiel dans cet article 2 et dont il n’a pas été question : c’est la notion de voies urbaines. Dans les entrées de ville, comme d’ailleurs dans un certain nombre de villes, on a affaire à de vraies autoroutes, à des voies express traumatisantes, dangereuses même pour les gens qui font leurs courses.
Je revendique notre position qui est de transformer ces voies en avenues. Tout le monde sait ce qu’est une avenue.
M. Jean-Pierre Sueur. On peut se promener dans une avenue, on peut la traverser.
Il reste donc beaucoup à faire, et, si nous proposons une loi, c’est parce que nous pensons que, sans loi, on n’avancera pas comme il faut sur ce sujet.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Il comporte une annexe définissant des conditions d’amélioration de la desserte par les transports en commun des entrées de villes. Cette annexe mentionne les mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en œuvre afin de rendre accessibles par les transports en commun les équipements construits ou reconstruits dans ces zones. »
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voulais simplement rappeler à la Haute Assemblée que la commission souhaite le rejet de l’article 3.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Permettez-moi d’évoquer une fois de plus Faust, le célèbre opéra de Gounod dans lequel un chœur entonne « Marchons, marchons ! », alors que tous les figurants restent sur place.
M. René Garrec. Il est vrai que, pour marcher, il faut des avenues ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Notre philosophie, qui n’est peut-être pas la vôtre, consiste à dire que, face aux traumatismes, au désastre que nous constatons depuis cinq décennies dans ce pays, il faut véritablement faire preuve de volontarisme, faute de quoi nous n’y arriverons pas.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué Jean-Paul Charié, qui était un ami personnel bien que nous ne partagions pas les mêmes convictions politiques. J’avais eu l’occasion de parler avec lui de la loi de modernisation de l’économie. Or celle-ci a malheureusement encore accru les capacités d’extension des grandes surfaces, dans l’anarchie la plus complète.
Bien sûr, nous ne voterons pas contre le texte issu de nos travaux. Pourquoi ?
D’abord, monsieur le rapporteur, pour ce qui est des principes, vous avez proposé que notre assemblée adopte l’article qui les consacre. Cela est donc positif.
Par ailleurs, comme je l’ai souligné dans l’objet de mes sous-amendements, les deux adjonctions proposées par les deux commissions vont dans le bon sens.
Nous nous abstiendrons donc lors du vote sur ce texte, car, même si nous voulons marquer l’avancée qu’il représente, il faut, à notre avis, des moyens législatifs autrement plus forts pour être efficaces.
Ce débat, comme l’a dit M. Ambroise Dupont, aura permis de braquer à nouveau les projecteurs sur le sujet. Nous n’avons pas fini d’en parler et j’espère surtout que nous trouverons les moyens d’agir parce qu’il y va de l’intérêt de notre pays, et je veux croire que nous en sommes tous conscients.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. J’ai retiré mon amendement quand j’ai compris que l’on pouvait questionner, informer les élus locaux et négocier avec eux quand une difficulté se présentait. Comme je l’ai dit à notre collègue Jean-Pierre Sueur, je considère que la loi doit être le dernier rempart quand il n’y a plus d’accord possible.
Je ne voudrais pas que nous légiférions sur tous les sujets qui sont de la responsabilité des élus locaux. Après tout, c’est à eux de savoir s’ils ont envie de se battre ou s’ils préfèrent se retrancher derrière une réglementation, de se mettre en quelque sorte à l’abri des courants d’air !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
10
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 décembre 2009 à quatorze heures trente et le soir :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (n° 48, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 115, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 116, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD