Séance du 3 décembre 2009

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. J’apprécie, monsieur le ministre, la clarté de vos réponses, dont je vous remercie.

J’insiste toujours sur la contractualisation entre les producteurs et les transformateurs. Je veux qu’il soit très clair qu’elle ne s’apparente absolument pas à une intégration et que, si l’État doit en être le garant, il ne doit surtout pas en être le gérant. Il est important que les agriculteurs soient rassurés : un nouveau système de régulation sera en place à l’horizon 2015.

Puisque se tiendra ici même, le 12 janvier prochain, un débat sur la loi de modernisation de l’économie, je voudrais rappeler la fermeté des services de l’État à l’égard de la grande distribution, qui a utilisé la LME pour se laisser aller à des dérives inacceptables. De nouveaux rapports de confiance doivent s’élaborer entre producteurs, transformateurs et distributeurs, et nous comptons sur vous, monsieur le ministre.

M. Auguste Cazalet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je voulais évoquer l’installation des jeunes : on répète sans cesse que c’est une ardente priorité, mais la réalité n’est pas toujours conforme aux déclarations.

Aider la cessation d’activité est une manière de faciliter l’implantation des jeunes. Or il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, que les aides à la cessation d’activité se réduisent à la portion congrue : l’aide à la transmission a été supprimée, le congé de formation institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a été supprimé, de même que le dispositif de préretraite.

Mais je veux en venir aux crédits qui permettent d’aider les jeunes à s’installer et de leur apporter tout le soutien pour que leur installation soit bien préparée, bien accompagnée et bien réussie.

Vous me répondrez peut-être que les crédits affectés directement à l’installation des jeunes ne diminuent pas. Optiquement, c’est vrai. Mais les crédits des ADASEA, les associations départementales pour l’amélioration des structures des exploitations agricoles, chutent dans des proportions tout à fait considérables. Monsieur le ministre, je me permettrai de rappeler ce qui s’est passé ces dernières années : en 2003, il y avait 28 millions d’euros ; on n’en comptait plus que 26,4 millions en 2004 ; 24,5 millions en 2005 ; 22,4 millions en 2006 ; 20,48 millions en 2007 ; 19,5 millions en 2008 ; 16,5 millions en 2009. Et pour cette année 2010, vous nous proposez 14 millions d’euros, c’est-à-dire exactement la moitié des crédits pour 2003. Pourquoi cet acharnement contre ces structures, qui remplissent un rôle extrêmement utile ?

Je citerai une déclaration conjointe de la FNSEA, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, des Jeunes Agriculteurs et des ADASEA de France : « En abandonnant la politique d’accompagnement des candidats agriculteurs, l’État condamne purement et simplement la politique de renouvellement des générations dont il dit pourtant qu’elle constitue l’une de ses priorités. Cet abandon est totalement inacceptable dans la situation actuelle difficile que traverse l’agriculture. »

Monsieur le ministre, j’aurai l’honneur de présenter tout à l’heure un amendement, et je sais que d’autres collègues ont déposé des amendements allant dans le même sens : j’espère que vous pourrez alors revoir la position qui est inscrite dans le projet de loi de finances quant au financement des ADASEA.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Sueur, je suis évidemment très attentif à la question de l’installation des jeunes agriculteurs, de par mes fonctions, bien sûr, mais aussi comme ancien député d’un département, l’Eure, où cette question est particulièrement sensible.

Vous l’avez vous-même souligné, l’examen des budgets globaux consacrés à l’installation des jeunes agriculteurs montre que nous avons maintenu un effort financier très important, de l’ordre de 155 millions d’euros, qui me semble tout à fait substantiel et largement significatif.

Par ailleurs, nous avons choisi d’inclure les ADASEA dans la révision générale des politiques publiques et de les faire évoluer.

C’est un choix qui me paraît raisonnable : les structures ne peuvent pas être gardées telles quelles.

Nous avons d’abord proposé de faire évoluer la dotation en fonction du calcul de la subvention. Celui-ci s’effectue en fonction non plus de la rémunération forfaitaire du nombre d’équivalents temps plein, ce qui, mécaniquement, aboutissait à reconduire chaque fois la même subvention, mais du nombre de dossiers effectivement traités par les ADASEA. Cela me paraît un principe de bonne gestion.

Par ailleurs, nous avons prévu la fusion des structures des ADASEA et des chambres d’agriculture. Dans un département, lorsque vous allez à la chambre d’agriculture, l’ADASEA se trouve dans le bureau d’à côté. Il ne me paraît pas illogique de fusionner les deux structures et que là où cinq personnes étaient nécessaires, il n’y en ait plus que deux ou trois, de façon à être plus opérationnel à un meilleur coût. D’après mes observations sur le terrain, une telle fusion ne me paraît pas déraisonnable.

Enfin, certaines ADASEA se sont positionnées sur le marché concurrentiel ; elles fonctionnent plutôt bien et donnent de bons résultats. Cela explique aussi la baisse des crédits. Cela ne traduit pas un désengagement de l’État en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs : il s’agit simplement d’un mouvement de rationalisation des activités de soutien à l’installation des jeunes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous avez employé la formule magique : « RGPP » ! Puis vous avez évoqué la rationalisation. Mais nous connaissons bien, dans nos départements, l’action concrète des ADASEA, que vous avez quelque peu caricaturée dans votre réponse.

Dans mon département, je peux en attester, le taux de réussite de l’installation des jeunes qui ont été suivis et aidés par l’ADASEA est de 95 %. Ce n’est donc pas de l’argent mal placé !

En quelques années, les crédits sont passés de 28 millions d’euros à 14 millions d’euros, et l’on nous dit que tout va bien parce que les autres crédits restent stables. Cependant, même si les autres crédits restent stables, il s’agit indubitablement d’une diminution.

Vous dites vouloir inclure les ADASEA dans la RGPP pour rationaliser leurs moyens. Cela ne respecte pas le travail très professionnel, j’y insiste, de ces associations, qui ont permis à de nombreux jeunes, qui n’étaient pas forcément issus d’une famille d’agriculteurs, de s’implanter en milieu rural et de créer des exploitations nouvelles. Si des économies doivent être réalisées, ce n’est pas sur le dos des ADASEA qu’il faut les faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’ESB, de 1996 avait conduit l’État à mettre en place un service public de l’équarrissage, le SPE, destiné à sécuriser la collecte et la destruction des cadavres d’animaux, service public financé d’abord par une taxe payée par la grande distribution, puis, à partir de 2004, par des subventions d’État et par une taxe d’abattage acquittée par les abattoirs.

En 2005, les pouvoirs publics ont souhaité faire évoluer le SPE, en concertation avec les fédérations professionnelles, afin d’améliorer son fonctionnement.

La loi de finances pour 2009 a, dans son article 140, opéré un changement radical en ouvrant à la concurrence le service public de l’équarrissage, qui restait en vigueur pour la collecte des cadavres d’animaux en ferme.

Cette disposition est entrée en vigueur le 18 juillet 2009. Depuis cette date, les éleveurs doivent « être en mesure de présenter à tout moment les documents attestant qu’ils ont conclu un contrat ou qu’ils cotisent à une structure ayant un contrat leur garantissant l’enlèvement et le traitement de leurs cadavres ».

Pour permettre à des éleveurs de conclure un contrat individuel avec des équarrisseurs, anciens ou nouveaux entrants, sans s’exposer à un double paiement, il est nécessaire d’apporter des modifications au code rural et au code général des impôts.

Il conviendrait tout d’abord de modifier l’article L. 226-3 du code rural, pour poser le principe d’une exonération totale ou partielle de cotisation interprofessionnelle ou de taxe d’abattage sur le bétail et les viandes, à destination des éleveurs qui ont conclu un contrat d’enlèvement des cadavres.

Parallèlement, il est nécessaire de modifier l’article 1609 du code général des impôts, pour exonérer de la taxe d’abattage les viandes issues d’élevages ayant déjà fait l’objet d’un contrat d’enlèvement.

Je n’ignore pas les difficultés que ce nouveau dispositif pose, notamment pour assurer la pérennité et l’équilibre du financement de l’ancien service de l’équarrissage. En effet, il est à craindre que les sociétés privées ne puissent pas proposer des contrats abordables aux éleveurs situés en zone d’élevage extensif, par exemple dans les zones de montagne. Une solidarité entre les territoires est donc nécessaire.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en sont les discussions avec les filières professionnelles porcine et bovine, l’INAPORC et l’INTERBEV.

Par ailleurs, quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour assurer une solidarité entre les territoires ?

Enfin, pensez-vous intégrer le règlement de cette question dans la future loi de modernisation agricole ? (M. Auguste Cazalet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons lancé cette réforme du service public de l’équarrissage en 2007. C’est un sujet à la fois complexe et très sensible. Nous pensions que seuls des systèmes collectifs et mutualisés étaient à même de répondre aux nouveaux problèmes de sécurité sanitaire – sur lesquels il n’y a évidemment aucune marge de manœuvre – et d’équilibre financier.

Nous avons progressé : chaque filière a mis en place sa structure de gestion et sera maintenant en mesure d’honorer le contrat signé avec les équarrisseurs et entré en vigueur le 18 juillet dernier.

On peut estimer que, six mois après son entrée en vigueur, cette réforme est globalement un succès. Les nouveaux marchés passés pour deux ans arriveront à terme en juillet 2011.

Pour répondre très précisément à votre question, il faut bien distinguer la cotisation de l’éleveur et le nombre d’opérateurs. Il est effectivement tout à fait envisageable que les éleveurs continuent à payer une cotisation unique et mutualisée à une interprofession nationale. Vous avez cité l’INAPORC et l’INTERBEV ; nous sommes en discussion avec ces interprofessions sur le sujet. Il faut évidemment que celles-ci puissent tirer le bénéfice d’une concurrence accrue en concluant des contrats avec un nouvel opérateur lors du prochain appel d’offres, mais à l’issue des contrats de deux ans, c’est-à-dire en 2011.

Par ailleurs, les nouveaux systèmes collectifs mis en place par ces deux filières présentent de nombreux avantages. Le premier, c’est évidemment le coût à la charge du producteur, qui est aujourd’hui inférieur à 15 %. Un éleveur qui sortirait de ce système pour essayer de se débrouiller seul se verrait dans l’obligation d’assumer un coût d’équarrissage beaucoup plus élevé et déstabiliserait, de ce fait, l’équilibre financier de son activité.

Tels sont les quelques éléments que je peux vous apporter aujourd'hui. Il faudra évidemment refaire le point au fur et à mesure, notamment à l’échéance des contrats en 2011. Mais nous avons, me semble-t-il, pris la bonne direction : la mutualisation et la sécurité sanitaire la plus grande sur tout le territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je souhaite simplement insister sur le fait qu’il existe un décalage entre les dispositifs qui ont été votés en loi de finances de 2009 et la situation actuelle. J’ai pris bonne note que vous en étiez parfaitement conscient. Par conséquent, nous suivrons avec attention l’évolution du dossier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous dire que j’ai tout particulièrement apprécié vos propos lorsque vous avez dit que vous ne prendriez pas de décisions qui ne seraient pas euro-compatibles, à la différence de certains de vos prédécesseurs.

Il convient cependant de rechercher la responsabilité de ceux qui font des promesses inconsidérées. Plusieurs d’entre nous ont fait allusion au discours prononcé le mois dernier par le Président de la République. Il n’a toutefois pas rassuré totalement un monde agricole toujours légitimement inquiet face à la baisse de ses revenus, aux incertitudes planant sur la future PAC et à l’approche « dérégulatrice » de la Commission européenne. La nomination d’un nouveau commissaire, qui connaît parfaitement les enjeux de notre modèle agricole, nous réjouit tout particulièrement. Peut-être cela permettra-t-il de revenir sur certaines décisions.

Monsieur le ministre, ma question concerne le secteur agroalimentaire. Depuis deux ans, l’État a commencé à se retirer du soutien aux investissements des PME, laissant les régions cofinancer les investissements dans le cadre du plan de développement rural hexagonal, le PDRH, en complément du financement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.

Les crédits du Fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires, le FISIAA, s’élèvent seulement à 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 14,5 millions d’euros en 2009. Cette coupe dans le budget est difficilement compréhensible, car la crise que traverse le secteur devrait vous inciter, au contraire, à développer des aides visant à conforter l’ensemble de la filière, donc l’industrie agroalimentaire, et à la rendre plus compétitive.

Certes, l’État est resté présent dans quelques grands projets d’entreprises en 2007 et 2008, mais sur des montants relativement faibles. En 2009, le FISIAA a été rouvert aux PME, mais sans véritables moyens complémentaires et sans cofinancements possibles avec le FEADER.

L’État est encore présent dans le domaine de la communication, comme les assises de l’agroalimentaire. Toutefois, pour tout le reste, ce sont bien les conseils régionaux, notamment, qui soutiennent la quasi-totalité des dossiers de modernisation des PME et apportent pratiquement seuls les cofinancements.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : le Gouvernement continuera-t-il à se désengager sur ce dossier ? Telle est l’interrogation de nombreux élus régionaux, mais également de tous ceux qui, sur les territoires, sont porteurs de projets.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la sénatrice, j’apporterai deux réponses à vos interrogations.

Tout d’abord, l’avenir de l’agriculture française – cela n’a échappé à personne, mais je le redis clairement – se joue en Europe. Les crédits d’intervention dont dispose mon ministère sont de 2 milliards d’euros environ et les crédits d’intervention de l’Union européenne versés chaque année aux agriculteurs s’élèvent à près de 10 milliards d’euros…

Si nous voulons être à la tête du mouvement de modernisation de la politique agricole commune – je le souhaite et je le manifeste en organisant une réunion le 10 décembre prochain –, il faut être irréprochable sur les règles européennes : on ne peut pas vouloir prendre la tête du mouvement de modernisation de l’agriculture européenne et ne pas respecter les règles européennes.

De ce point de vue, je me félicite que le plan de 1,6 milliard d’euros ait été validé aussi rapidement par la Commission européenne. Cela résulte du travail très important que nous avons réalisé en amont avec la Commission pour nous assurer que les décisions que nous prenions étaient conformes.

Par ailleurs, je n’hésite pas à dire que la nomination de Dacian Ciolos, le nouveau commissaire européen à l’agriculture, est une bonne chose. Il connaît parfaitement les enjeux et les différentes visions de l’agriculture en Europe ; il aura à cœur de les concilier et de moderniser la politique agricole commune. Je l’ai déjà eu à plusieurs reprises au téléphone, et encore tout à l’heure. Il sera un partenaire à la fois équitable et coopératif, qualités que l’on peut attendre d’un commissaire européen.

J’ai parfaitement conscience que l’industrie agroalimentaire représente un enjeu stratégique pour la France : elle a dégagé, en 2008, près de 9 milliards d’euros d’excédent commercial. Peu d’industries en France sont capables d’avoir le même résultat.

Il faut gagner en compétitivité ; c’est pour moi un sujet de préoccupation majeure. J’ai reçu mon homologue espagnol lundi dernier. Nous avons décidé de relancer, à l’échelon européen, le groupe chargé de réfléchir au renforcement de la compétitivité des industries agroalimentaires en Europe. La France doit y participer activement, afin de prendre les décisions nécessaires pour notre industrie agroalimentaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour la réplique.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je souhaite insister sur la nécessité d’aider l’ensemble des acteurs d’une même filière : bien sûr, les producteurs – ce que nous faisons ; les interventions d’aujourd’hui en témoignent –, mais également les industries agroalimentaires qui, notamment dans les régions les plus agricoles, représentent la colonne vertébrale de toute l’économie. Les petites et moyennes entreprises irriguent tout le territoire et leur disparition mettrait à mal l’ensemble de l’économie des régions agricoles.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions-réponses-répliques.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. L'amendement n° II-217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s'agit d’un amendement technique, qui vise à tirer les conséquences d’ajustements et de transferts de compétences aux collectivités territoriales pour l’année 2010 sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » seraient ainsi minorés de 1 082 296 euros en raison des transferts qui sont prévus par les articles 82 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette minoration correspond au transfert de la rémunération d’agents des services d’aménagement foncier qui ont opté pour l’intégration ou pour le détachement dans la fonction publique territoriale, mais dont le rattachement au département n’a pu être pris en compte au moment de l’élaboration du présent projet de loi de finances, compte tenu des délais d’exercice de leur droit d’option.

Les dépenses relatives à ces transferts de personnel sont compensées par l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, votée dans le cadre de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d’emploi du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche figurant à l’article 39 du projet de loi de finances pour 2010 fera l’objet d’une réduction de vingt-cinq équivalents temps plein travaillés par voie d’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission n’a pas émis d’avis particulier sur cet amendement, puisqu’il a été déposé seulement hier soir. Toutefois, à titre personnel, je suis tout à fait favorable à cette mesure de coordination, qui est neutre pour l’équilibre budgétaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-217.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-124 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Amoudry et Carle, Mme Bruguière et MM. Huré, Faure, Juilhard, Laménie, B. Fournier et Alduy, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à traduire les sentiments exprimés par plusieurs intervenants, notamment nos collègues Pierre Jarlier, Jean Boyer et d’autres membres du groupe d’études sur le développement économique de la montagne.

Des dispositions ont été adoptées en faveur de la production herbagère ; à l’époque, il fallait être courageux pour les mettre en place, et nous rendons donc hommage à M. Barnier, qui a pris ces décisions.

Toutefois, dans le présent projet de budget, les moyens financiers ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés ; ils ne permettent pas de soutenir ceux dont les contrats arriveront à terme cette année ou les jeunes susceptibles de s’installer.

Le droit à paiement unique, ou DPU, sur les surfaces en herbe constitue une mesure positive, certes, mais il ne se substitue pas à la prime herbagère. Surtout, il nous inquiète quelque peu, d’une part, parce que le niveau de l’aide est trop faible, et, d'autre part, parce que n’y sont pas éligibles les exploitations dont le taux de chargement est inférieur à 0,5 unité de gros bétail à l’hectare, comme l’a souligné tout à l'heure notre collègue Jean Boyer dans sa question.

Certes, monsieur le ministre, vous nous avez déjà apporté un certain nombre d’éléments de réponse. En outre, je sais bien que vous ne faites pas ce que vous voulez, que vous devez respecter certaines règles et qu’il vous faut négocier avec nos partenaires, dès lors que 75 % de ces crédits sont versés par l’Union européenne – pour une fois, rendons à l’Europe ce que nous lui devons ! (Sourires.) –, dont vous avez déjà obtenu ces aides.

Cependant, nous ne voulons pas que soient créées des distorsions entre les agriculteurs. Ceux qui bénéficiaient de cette prime doivent continuer à la percevoir jusqu’en 2014 et l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Il faut aussi que les jeunes souhaitant s’installer puissent toucher cette aide, qui ne doit pas disparaître quand le DPU s’appliquera, sauf si d’autres solutions sont trouvées.

Enfin, monsieur le ministre, en répondant tout à l'heure à notre collègue Pierre Jarlier, vous avez souligné, à juste titre, que ces interventions financières attestaient d’une volonté politique de maintenir une activité agricole authentique et diversifiée dans ces territoires, en particulier dans les zones de montagne, où les paysages ne pourront être sauvés et où il ne pourra y avoir de développement durable sans agriculture. Les enjeux de l’économie, de l’aménagement du territoire et du développement durable sont ici indissociables !

Nous espérons donc, monsieur le ministre, que vous nous confirmerez les intentions que vous avez exprimées. Il est capital de rassurer nos agriculteurs, en particulier ceux du Massif Central.

Mme la présidente. L'amendement n° II-133, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Fauconnier, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. M. le ministre s’est longuement expliqué tout à l’heure sur ce sujet. Il s’agit de prendre en compte les conséquences d’un nouveau dispositif ; des engagements ont été pris.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais j’imagine qu’en une demi-heure il n’aura pas changé de point de vue et que je vous demanderai donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne suis pas hostile sur le fond à ces amendements, vous le comprendrez aisément.

Toutefois, je m’engage à maintenir le même dispositif d’aide jusqu’en 2014, sur la base de l’accord juridique donné par la Commission. Dans cette perspective, la loi de finances sera rectifiée en 2010, un abondement de crédits permettant alors de maintenir ces primes jusqu’en 2014.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° II-124 rectifié est-il maintenu ?