Séance du 2 décembre 2009

Mme Gisèle Printz. L’adoption de cette proposition permettra d’aider le Gouvernement à tenir l’une des nombreuses promesses électorales du Président de la République, car la dernière législature n’a pas permis d’y parvenir.

Les efforts accomplis ces dernières années, y compris l’an passé, ont eu pour effet de porter le montant de la retraite du combattant à quarante et un points. Cette avancée est encourageante, mais elle n’épuise pas le sujet.

Pour atteindre l’indice quarante-huit, comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons une différence d’appréciation sur la façon dont cet indice doit évoluer.

Nous sommes dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités et, comme chacun le sait, leur pouvoir d’achat a perdu 1,6 % en un an. Et le pire est peut-être devant nous !

Par conséquent, au lieu d’augmenter l’indice de deux points l’année prochaine, de deux points l’année suivante et de trois points en fin de législature, il nous semble plus réaliste d’inverser le calendrier et de prévoir pour l’année à venir une augmentation de trois points.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-87 rectifié est présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-135 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° II-87 rectifié.

Mme Gisèle Printz. Avec cet amendement, nous nous trouvons dans un schéma identique à celui de l’an passé.

Je vous rappellerai que le Président de la République s’est engagé à porter la retraite du combattant de l’indice trente-sept à l’indice quarante-huit sur cinq ans.

Or, s’agissant de cette revalorisation, vous continuez depuis deux ans à apporter de faux espoirs aux anciens combattants ! Vous leur offrez une demi-mesure en proposant la revalorisation au 1^er juillet, et non au 1^er janvier.

Comme en 2008 et 2009, l’augmentation ne sera en fait que d’un point en 2010.

Cette année, vous reprenez le même scénario et nous avancerons les mêmes arguments. Si le Président de la République veut respecter ses engagements, il faut accélérer le processus !

Nous demandons, par respect pour le monde combattant, que l’augmentation soit effective au 1^er janvier.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-135.

M. Guy Fischer. Cet amendement, qui procède du même état d’esprit que ceux que Mme Printz vient de présenter, vise à revaloriser la retraite du combattant de deux points d’indice, comme le prévoit le Gouvernement dans le projet de loi de finances, mais à compter du 1^er janvier 2010 et non du 1^er juillet 2010.

Je répète, comme chaque année, que l’engagement de porter cette retraite à quarante-huit points d’indice sous la précédente législature n’avait pas été tenu.

Certes, vous nous proposez de porter cet indice de quarante et un à quarante-trois points, mais au 1^er juillet 2010, selon une pratique des « tout petits pas » lancée par M. Mékachéra, que nous dénonçons quasi unanimement dans cette assemblée.

Cette retraite s’élèvera, avec la majoration que vous proposez, à 592,97 euros par an, alors que les anciens combattants ont perdu, depuis sa création, près de 50 % du pouvoir d’achat qu’elle représentait, faute d’une remise à plat du rapport constant et d’une compensation du retard accumulé.

La revalorisation au 1^er juillet signifie que les titulaires de la retraite du combattant en auront le bénéfice au 1^er janvier 2011 seulement ; j’en veux pour preuve le fait que vous avez inscrit de quoi financer un point, et non deux !

Et je ne crains pas non plus de rappeler que la loi de finances pour 1959 avait réduit le nombre de points pour tous et que le gouvernement d’alors ne l’a rétabli que pour ceux de la Grande Guerre, qui étaient descendus dans la rue !

Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de onze points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très mesuré en vous proposant cette revalorisation au 1^er janvier 2010.

Vous vous êtes engagé, au cours du débat à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État, à inverser votre programmation pluriannuelle : de deux points en 2011 et trois en 2012, vous en êtes venu à envisager trois points en 2011 et deux en 2012. Eh bien, faites un ultime effort : deux points au 1^er janvier 2010, trois au 1^er janvier 2011 et deux au 1^er janvier 2012, pour atteindre alors, enfin, les quarante-huit points promis par le Président de la République !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Je voudrais tout d’abord lever toute ambiguïté : j’ai été quatre ans chef de cabinet de l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, mais je m’exprime ici au nom de la commission des finances du Sénat, en tant que rapporteur spécial.

En ce qui concerne ces amendements, je l’ai dit tout à l’heure, la retraite du combattant bénéficie d’une revalorisation de deux points de son indice de référence à compter du 1^er juillet 2010.

Qu’il s’agisse de l’augmentation, dès 2010, des trois points ou de l’avancement au 1^er janvier prochain de la date d’application de la revalorisation, la commission des finances ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le Gouvernement a décidé, au titre de 2010, une revalorisation de deux points, qui s’inscrit pleinement dans le cadre de l’engagement du Président de la République de porter le montant de la retraite du combattant à quarante-huit points en 2012, et, pour la première fois, cette revalorisation est inscrite en loi de finances initiale.

Nous poursuivrons ces revalorisations en 2011 et en 2012, comme je l’ai indiqué. Les engagements sont donc tenus, quelles que soient les difficultés budgétaires.

Pour autant, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, il est impossible de financer aujourd’hui la hausse proposée dès le 1^er janvier 2010. Le coût de la mesure excéderait le montant des crédits de fonctionnement de la journée d’appel de préparation à la défense, que vous ne voulez pas supprimer, je le sais.

Autrement dit, non seulement l’application de cette disposition au 1^er janvier 2010 aboutirait à la disparition de la JAPD, mais en plus les crédits de la mission seraient insuffisants pour financer une telle mesure.

Donc, nous respecterons les engagements que nous avons pris, conformément à la volonté du Président de la République, de porter la retraite du combattant à quarante-huit points en 2012.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous prenons acte du calendrier que vient de confirmer M. le secrétaire d’État. Si nous nous acharnons, c’est tout simplement parce que, compte tenu de la démographie, les générations du feu s’éteignent peu à peu. Certaines sommes qui retournent au budget général nous permettraient de satisfaire dans de bonnes conditions cette revendication.

Bien sûr, l’engagement sera tenu. C’est un point important, nous en prenons acte. Mais nous souhaiterions bien plus de transparence à propos de la réalité des sommes dépensées. Il se pourrait en effet que la démonstration puisse être apportée que l’effort peut être fait.

M. Robert Tropeano. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai ces amendements, parce que j’estime que les anciens combattants et leurs familles ont déjà largement payé de leur sang et de leur temps leur contribution à la solidarité nationale.

Je regrette au plus haut point que ces augmentations d’indice ne soient pas réalisées plus rapidement. C’est une course contre la montre et, comme bien souvent, c’est évidemment Bercy qui gagnera cette fois encore, parce que le temps court pour nous tous. Je trouve cela extrêmement dommageable pour le monde combattant.

Je soutiendrai donc l’ensemble des amendements qui visent à augmenter les prestations aux anciens combattants et à leurs familles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-87 rectifié et II-135.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-84 est présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-139 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° II-84.

Mme Gisèle Printz. Le Gouvernement de la France a, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, ce décret faisant suite au rapport du président Mattéoli demandé par le Premier ministre Lionel Jospin.

Dès la fin de l’année 2001, le Gouvernement a été sollicité par de nombreuses associations afin que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.

Le secrétariat d’État à la défense, chargé des anciens combattants, organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Les travaux de cette commission, présidée par l’ancien ministre Dechartre, ont abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État : il s’agit de ceux dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France ».

Le présent amendement vise à répondre à cette demande en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-139.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous proposons de solder un très douloureux contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004 visant à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance.

Vous le savez, mes chers collègues, les dispositions trop restrictives du décret excluent certains orphelins. C’est pourquoi je vous propose de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui inclurait tous les orphelins des résistants morts les armes à la main : ceux des maquis, ceux du plateau des Glières… Nous nous honorerions ainsi d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins des résistants.

Pour mettre le problème « à plat », je vous demanderai également, monsieur le secrétaire d’État, que nos assemblées soient destinataires au plus tôt des conclusions du rapport de M. Jean-Yves Audouin, puisque la commission qu’il présidait a terminé ses travaux en mars dernier. En effet, je ne comprends pas pourquoi une commission nationale de concertation a été créée sans que le Parlement ait eu la possibilité de se pencher sur les propositions de M. Audouin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Ces deux amendements concernent donc l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Les conclusions de la commission nationale de concertation chargée d’examiner les recommandations du préfet Audouin sont très attendues. Pour l’heure, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission des finances.

La commission associant les représentants du monde associatif concerné et l’administration, qui avait été mise en place au mois de mars dernier et a travaillé sur la base du rapport du préfet Audouin, a achevé ses travaux. Elle me remettra son rapport dans les prochains jours et, comme le souhaite M. Fischer, le Gouvernement saisira pour avis et le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

Pour ces raisons, la question ne saurait être traitée dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-84 et II-139.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-85, présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. La différence de traitement entre les anciens combattants d’Algérie et les autres générations du feu n’est désormais plus défendable.

Ces militaires qui, engagés dans la guerre d’Algérie et dans les combats du Maroc et de Tunisie, ont subi, comme tous les fonctionnaires combattants des conflits antérieurs, des préjudices de carrière résultant de la durée de leur mobilisation et de ses conséquences ont, en effet, droit aux mesures de réparation prévues pour les fonctionnaires et assimilés combattants.

Il paraît donc nécessaire que des dispositions établissent clairement le droit des fonctionnaires ou assimilés anciens combattants en Afrique du Nord à bénéficier pleinement pour leur retraite des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au même titre que les fonctionnaires et assimilés combattants des conflits antérieurs.

Je sais que le sujet est délicat. Nous avons aujourd’hui perdu beaucoup de temps. Il s’agit pour nous non pas d’un quelconque privilège, mais d’une reconnaissance et d’un droit à réparation.

Ce traitement différent de la troisième génération du feu a souvent été justifié par la fiction administrative des « opérations de maintien de l’ordre ». Celle-ci n’a plus cours depuis la reconnaissance officielle de la guerre d’Algérie, intervenue pendant la XI^e législature.

La différence de traitement est désormais moins défendable que jamais. Il est possible d’y remédier par voie réglementaire. Afin d’encourager le Gouvernement en ce sens, le présent amendement tend à inscrire une augmentation des crédits y afférents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Je regrette de devoir être désagréable à l’égard de ma collègue sénatrice de la Moselle, Gisèle Printz, mais l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. L’avis est bien sûr défavorable. Dans les conditions actuelles, prévoir une dotation budgétaire prévisionnelle est prématuré, madame le sénateur. En tout état de cause, l’incidence budgétaire de la campagne double ne relève pas du programme 169, puisqu’elle concerne le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui relève de la compétence du ministre chargé du budget.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-81, présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à porter la rente mutualiste à 128 points d’indice au 1^er janvier 2010, de manière à tendre vers l’objectif affiché par le Président de la République.

En 1996, le protocole d’accord entre les associations d’anciens combattants et le Gouvernement a prévu de porter à 130 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de cette rente. La promesse du Président de la République, lors de la campagne électorale, de faire avancer cette revendication ne s’est malheureusement pas concrétisée, ni dans le budget pour 2008, ni dans celui de 2009, ni dans celui que nous examinons aujourd’hui.

Ce plafond a été porté à 125 points d’indice au 1^er janvier 2007. Aucune augmentation n’a été constatée depuis lors. Aussi, l’avancée obtenue ne donne pas pleinement satisfaction.

C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons un relèvement de 3 points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d’indice pour les atteindre dès l’année prochaine.

Si les décisions de majoration supplémentaire doivent s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires, il est incompréhensible qu’aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant.

M. le président. L'amendement n° II-136, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je suis moins gourmand que Gisèle Printz, puisque je propose une augmentation d’un seul point ! (Sourires.)

Mme Gisèle Printz. Il faut demander beaucoup pour avoir peu !

M. Guy Fischer. L’objet de cet amendement est donc de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants en le portant de l’indice 125 à 126, dans la perspective de solder d’ici à 2012 cette très ancienne revendication du monde combattant.

Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il l’avait incluse dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité et les conséquences sur l’avenir de la famille du combattant.

Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que c’est sur l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole accepté par le Gouvernement avait fixé pour objectif de résorber le retard en portant à 130 points le plafond majorable.

Les gouvernements qui se sont succédé de 1998 à 2002 ont respecté cette orientation, encore une fois avec l’appui de tous les groupes parlementaires, d’abord en indexant la rente mutualiste du combattant sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant cet indice de 95 à 115, au rythme de 5 points chaque année pendant quatre ans. Nous avons enfin unanimement porté cet indice à 122,5 points, puis à 125 points en 2007.

Le Président de la République avait écrit, le 3 avril 2007 : « Vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication. »

À travers cet amendement, nous proposons une mesure modeste pour l’aider à tenir cette promesse et, surtout, nous invitons M. le secrétaire d’État à s’engager sur un programme pluriannuel, comme son prédécesseur, M. Marleix, l’avait fait pour la retraite du combattant.

En acceptant notre amendement et en vous engageant sur 2 points en 2011 et 2 points en 2012, vous seriez, monsieur le secrétaire d’État, celui qui aurait soldé cette très ancienne revendication du monde combattant !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Il est défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Il est également défavorable. En effet, ces deux amendements nous paraissent inutiles, car le montant actuel du plafond majorable de la rente mutualiste est de 125 points, soit 1 694 euros. Aujourd’hui, seuls 20 % des bénéficiaires de la rente atteignent ce plafond, et le montant moyen des rentes est de 1 100 euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-83 est présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-137 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° II-83.

Mme Gisèle Printz. Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2010.

Il est indispensable aujourd’hui de relever le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel.

La mesure proposée est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE.

Cette mesure représente cette année un montant de 1 million d’euros.

Cette mesure significative donnerait un début de satisfaction au monde ancien combattant. En effet, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une augmentation des crédits sociaux de l’ONAC.

L’objectif politique est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays, essentiellement des veuves, n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal.

Nous vous demandons donc de prendre en compte notre proposition pour une création et une pérennisation effective de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-137.

M. Guy Fischer. Nous vous proposons de porter le plafond de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à un minimum de 817 euros, seuil de pauvreté européen.

Certes, vous avez promis de réévaluer celui-ci de 750 euros à 800 euros au 1^er janvier 2010, nous le notons. Lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez rejeté tous les amendements présentés, mais vous vous êtes engagé à trouver entre 800 000 euros et 1 million d’euros « pour l’ONAC » afin de passer de 750 euros à 800 euros, puis de 800 euros à 817 euros.

Nous préférerions de beaucoup que vous vous engagiez fermement sur un budget et non sur des économies prises on ne sait où.

De toute façon, l’effort n’est pas suffisant face à la grande pauvreté que connaissent les conjoints survivants, essentiellement des veuves, dont la plupart n’avaient jamais eu de carrière professionnelle.

L’effort que je vous demande serait vraiment symbolique, surtout si l’on considère les crédits non utilisés. En effet, sur les 5 millions d’euros votés l’an dernier en faveur de ces veuves, 4 millions d’euros ont été engagés à ce jour et seulement 3 millions d’euros ont été réellement dépensés.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées a bien augmenté, passant de 633 euros à 677 euros, soit une augmentation de 44 euros, mais comme elle entre dans le calcul du plafond de ressources, l’augmentation réelle n’est que de 6 euros dans votre réévaluation à 800 euros !

Je vous rappelle également la demande des associations représentatives des anciens combattants de déduire du plafond de ressources les pensions de veuves de guerre et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie.

Avant que vous ne répondiez à mes amendements, je veux vous dire que je ne me laisserai pas culpabiliser par l’argument selon lequel nous finançons tous nos amendements sur les crédits destinés à la journée d’appel de préparation à la défense, autrement dit au détriment de notre jeunesse.

La LOLF nous oblige à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Mais je tiens à vous faire remarquer que c’est vous qui avez commencé à réduire les crédits de la JAPD : 156 millions d’euros en 2009, 145 millions d’euros en 2010 !

Vous pouvez également lever le gage, comme vous l’avez fait pour les veuves des plus grands invalides.

Faites donc droit aux légitimes revendications des anciens combattants sur les crédits non consommés et sur les baisses annuelles du budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre : près de 28 millions d’euros entre 2009 et 2010 : il y aurait déjà de quoi faire !