Séance du 30 novembre 2009

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Monsieur le sénateur, la question des bases de défense n’a absolument rien à voir avec la question de l’activité aérienne d’une unité. Le principe d’une base de défense, c’est qu’elle permet, dans une optique de rationalisation et de plus grande efficacité, de mutualiser dans un même endroit l’ensemble des services d’administration et de soutien qui sont éparpillés dans différentes unités, c’est-à-dire les ressources humaines, le logement, le transport, l’environnement… Cela n’a donc absolument rien à voir avec l’activité militaire de telle ou telle unité. Peu importe l’activité de l’unité considérée !

Concernant la région de Poitou-Charentes, l’expérimentation va se poursuivre avec une base de défense dont le périmètre englobera La Rochelle, Rochefort, Cognac et Saintes et dont le commandement se situera à Rochefort.

Le choix de la localisation dépend non pas de l’activité opérationnelle, qui est en effet importante à Cognac, mais de critères propres au soutien tels que les infrastructures disponibles, les distances par rapport aux formations soutenues, en tenant compte des plus ou moins grandes facilités de déplacement.

C’est selon cette logique que le site de Rochefort a été retenu pour accueillir le commandement de la base de défense : il est plus central et il regroupe les effectifs les plus importants – 3 700, contre 1 000 à Cognac.

Toutefois, concernant le périmètre définitif des bases de défense de la région Poitou-Charentes, la décision n’est pas encore prise et l’expérimentation de 2010 sur Rochefort nous permettra de définir l’organisation optimale dans cette région.

En tout état de cause, la base aérienne de Cognac continuera à bénéficier d’un soutien de qualité grâce à la présence sur place d’une antenne dotée des effectifs nécessaires pour le soutien de proximité.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour la réplique.

M. Michel Boutant. Monsieur le ministre, vous avez répondu à la dernière partie de ma question.

En revanche, sur le bilan à mi-parcours et la fourniture du premier bilan financier, vous ne nous avez rien dit. Vous avez pourtant d’ores et déjà envisagé de retenir sept nouvelles bases de défense et de réduire de 30 % le nombre de bases de défense qui était initialement prévu.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Monsieur le sénateur, vous n’avez pas dû entendre ma réponse à l’ensemble des orateurs, car j’ai évoqué clairement les gains effectués grâce à l’expérimentation sur les onze bases. Voilà pourquoi je n’ai pas répondu une seconde fois.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le ministre, le contexte dans lequel nous examinons ce budget est très particulier. Nous vivons une crise économique sans égale dont les conséquences pour les PME débouchent trop souvent sur une faillite, alors même qu’elles doivent demeurer les leviers du redémarrage de notre économie, aux côtés des grands groupes industriels, qui subissent eux aussi les effets de la crise.

Nous savons tous ici que la défense a toujours été un vecteur majeur de l’essor de notre secteur industriel. Les investissements dans la recherche et développement y sont primordiaux pour le nécessaire développement de la fonction stratégique « connaissance et anticipation », conformément à loi de programmation militaire.

Le contexte géopolitique est aussi marqué par les technologies nouvelles, désormais omniprésentes dans tout équipement militaire, le besoin de sécurisation de l’information et surtout les dangers informatiques, qui représentent aujourd'hui un risque majeur, comme l’excellent rapport de notre collègue Roger Romani sur la cyberdéfense nous en a fait prendre conscience récemment.

Mais investir dans la recherche et développement, c’est investir dans et pour la société civile qui, on l’ignore trop souvent, en bénéficie à tous les niveaux.

Monsieur le ministre, vous avez passé une convention avec le ministre chargé du plan de la relance. Dès le mois de février dernier, la défense s’est vu affecter – vous l’avez rappelé dans votre propos liminaire – 985 millions d’euros de crédits de paiement et 770 millions d’euros sont attendus pour l’année 2010.

Pouvez-nous préciser quels dispositifs seront mis en place afin de soutenir les PME sous-traitantes et les fournisseurs de la défense ? Quelles actions seront destinées à promouvoir les capacités d’innovation de ces PME très spécialisées et souvent très dépendantes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Monsieur le sénateur, ayant fait le même constat que vous, j’ai lancé au début de l’année 2008 un plan en faveur des petites et moyennes entreprises de la défense, car j’avais observé, comme vous, qu’elles n’avaient pas suffisamment accès aux marchés publics et aux crédits de recherche et développement du ministère de la défense.

Nous avons donc entrepris un long travail de concertation et de discussion avec une trentaine de représentants de PME, travail qui m’a amené à présenter ce plan en faveur des petites et moyennes entreprises.

Je vous en rappelle quelques éléments : un bureau spécifique au sein de la DGA afin d’améliorer l’information et l’accès aux marchés pour les PME, car celles-ci n’ont pas avec la DGA la même relation directe que les grands groupes, où il n’est pas rare de trouver des cadres qui en sont issus ; des espaces d’information dédiés ; l’organisation de journées « exportation » destinées aux PME ou de journées « R&D », afin que les PME puissent aller dans les régions pour connaître les orientations de la DGA en la matière, pour présenter leurs propres projets et éventuellement obtenir des financements.

J’ai également fait en sorte que soient insérées dans le cahier des charges des marchés publics d’armement des clauses favorisant la sous-traitance aux PME avec une prime aux maîtres d’œuvre ayant choisi des PME.

Pour être tout à fait honnête, je dois dire qu’il me reste un point à régler : c’est la question des délais de paiement entre les grands donneurs d’ordres et les PME.

Par ailleurs, j’ai lancé dernièrement le programme RAPID – régime d’appui aux PME pour l’innovation duale. Il a été doté de 10 millions d’euros pour le second semestre 2009 ; nous y consacrerons 30 millions d’euros en 2010, car ce dispositif a déjà donné des résultats très encourageants. Il permet à ces entreprises de financer des programmes de recherche et développement, notamment pour les activités duales, car elles ont souvent des programmes de recherche à portée civile et militaire.

En tout cas, un sondage réalisé auprès de 300 petites et moyennes entreprises en novembre dernier montre que 87 % d’entre elles se sont déclarées satisfaites de l’effort mené par le ministère en termes d’accès aux marchés de défense.

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.

M. Rachel Mazuir. Monsieur le ministre, je suis heureux de vous interroger, en tant que ministre de la défense, sur la gendarmerie nationale.

La gendarmerie nationale est une force armée, instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publique. En tant que telle, elle participe à la défense des intérêts supérieurs de la nation.

Afin de marquer notre attachement au caractère militaire de la gendarmerie, et en l’absence remarquée d’un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur l’avenir de cette force militaire.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, mesure que vous avez soutenue, devait améliorer l’efficacité de la politique de sécurité. Or la baisse de la délinquance, proclamée constamment par les gouvernements depuis 2002, connaît un infléchissement notable depuis les mois de mars et avril 2009.

Le nombre de crimes et délits constatés entre janvier 2009 et septembre 2009 a crû de 0,45 % par rapport à la même période de 2008. En zone de police, cet indicateur a augmenté de 0,39 % et, en zone de gendarmerie, de 0,58 %. Sur la même période, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont progressé de plus de 4 %.

Par conséquent, l’objectif d’améliorer l’efficacité de la politique de sécurité n’est pas atteint et ce ne sont pas les réductions des effectifs de gendarmerie que votre gouvernement met en œuvre qui pourront inverser cette tendance.

Les populations des zones rurales seront, bien évidemment, les principales victimes de cette politique. Les élus locaux, très attachés à la présence de la gendarmerie dans les zones périurbaines et rurales se sentent de plus en plus démunis.

Mes questions sont très simples.

Monsieur le ministre, comment allez-vous, avec vos collègues du Gouvernement, corriger les effets néfastes de ce rattachement, qui tend à « diluer » la gendarmerie dans une seule grande force de sécurité ?

Entre 2009 et 2001, la déflation des effectifs au titre de la RGPP s’élèvera à 3 034 équivalents temps plein, 1 246 en 2009, 1 303 en 2010, le solde sans doute en 2011. Pensez-vous sérieusement qu’il est possible de faire plus avec moins, là aussi ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mazuir.

M. Rachel Mazuir. Moins d’effectifs, mais aussi moins de moyens puisque, je le rappelle, la priorité du budget en matière d’investissements porte sur le recours accru aux nouvelles technologies plutôt que sur la rénovation des casernes et le remplacement des matériels lourds, malgré leur état de vétusté préoccupant.

M. le président. Maintenant, il est vraiment temps de conclure, mon cher collègue !

M. Rachel Mazuir. Je pense aux hélicoptères Écureuil, qui datent de 1978 – on répare les plus valides avec les pièces des plus fatigués ! –, et aux blindés à roues.

Quant aux nouvelles technologies, on en voit déjà les limites. Elles ne remplaceront pas, heureusement, les gendarmes, femmes et hommes, qui sont le symbole fort de notre République.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment assurer le maillage territorial de notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Monsieur le sénateur, je transmettrai vos questions au ministre de l’intérieur, qui est responsable de ce budget.

La gendarmerie reste une force à statut militaire, dont je suis le garant en matière tant de discipline que d’avancement.

Par ailleurs, la gendarmerie, qui est en effet maintenant sous l’autorité du ministre de l’intérieur, tout en conservant son statut militaire, reste avec ses frères d’armes sur tous les théâtres d’opérations extérieures. C’est ce qu’a fait avec talent la gendarmerie mobile en Côte d’Ivoire, notamment, en assurant le contrôle de la foule dans les moments les plus difficiles et en permettant la formation de l’armée de terre.

Par conséquent, la gendarmerie reste militaire. Par son statut, elle continuera à œuvrer avec les autres armées, qu’il s’agisse de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie aérienne, de la gendarmerie chargée de la sécurité nucléaire ou de la gendarmerie en opérations extérieures.

Pour le reste, je vous conseille d’interroger M. Hortefeux sur les questions proprement budgétaires.

M. Didier Boulaud. Merci Michèle Alliot-Marie !

M. le président. Monsieur Mazuir, je ne peux malheureusement vous redonner la parole pour la réplique, car vous avez déjà consommé le temps qui vous aurait été imparti pour celle-ci en posant votre question.

Nous avons achevé l’échange de questions-réponses-répliques.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Défense », figurant à l’état B.

État b

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Défense ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 1^er décembre 2009 à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Examen des missions :

Écologie, développement et aménagement durables

Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux (rapport n° 101, annexe n° 10) ;

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 104, tome IV) ;

MM. Jean Bizet, Jean-François Le Grand, Francis Grignon et Roland Courteau, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 105, tome II).

Enseignement scolaire (+ article 54 ter)

MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux (rapport n° 101, annexe n° 13) ;

M. Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 104, tome V).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 1 décembre 2009, à une heure quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD