M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par cet amendement à l’article 32 bis A, je veux revenir sur une mesure qui instaure un coefficient correcteur applicable aux tarifs et forfaits annuels dont bénéficient les établissements de santé pour tenir compte des écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale.
Je reconnais bien entendu l’apport éminent du secteur privé non lucratif dans notre système de santé, aussi bien dans les missions qu’il exerce que dans le maillage social apporté par les établissements qui interviennent dans des domaines aussi divers que les soins, l’hospitalisation à domicile, le médico-social.
Le mécanisme du coefficient correcteur, et je vais m’efforcer de vous en convaincre, est potentiellement injuste et inéquitable.
Contrairement aux apparences, ce mécanisme va non pas neutraliser, mais accroître les différences de situation entre les divers secteurs de l’hospitalisation. Il se traduira en particulier par une augmentation des écarts de rémunération entre les établissements privés à but non lucratif et les établissements privés commerciaux. Ce serait d’autant plus contestable que les établissements privés à but non lucratif bénéficient à l’heure actuelle de l’échelle tarifaire du secteur public.
Je rappelle par ailleurs que les établissements de santé publics sont eux aussi soumis à des contraintes légales ou réglementaires spécifiques, dans le domaine du droit du travail ou en matière d’achat, qui ne donnent pas lieu à compensation.
Si vous ouvrez la boîte de Pandore des demandes reconventionnelles, il n’y a pas de raison de se limiter au secteur privé non lucratif.
L’application de ce mécanisme aurait pour conséquence de devoir prendre en compte une multitude de particularismes en matière de politique de rémunération ou de fiscalité locale, et donc de multiplier les échelles tarifaires. Vous voulez que le coefficient correcteur égalise les diverses charges fiscales. Or ces charges varient beaucoup selon les collectivités et il est dans ces conditions bien difficile d’instituer un coefficient correcteur équitable !
L’instauration de multiples coefficients correcteurs conduirait à rendre illisibles les modalités de financement. Ce serait contradictoire, d’une part, avec la mise en œuvre de la tarification à l’activité, qui vise à l’harmonisation des financements, et, d’autre part, avec la démarche de convergence des tarifs entre les différents secteurs. Permettez-moi d’ailleurs de m’étonner que ce soient les mêmes qui plaident pour ce mécanisme et pour la convergence. (M. Nicolas About sourit.)
Enfin, la mise en œuvre du coefficient correcteur, et ce n’est pas la moindre des difficultés, se traduirait par des transferts de ressources importants, a minima de 180 millions d’euros. Des expertises complémentaires montrent même que la ponction sur le secteur public au profit des établissements privés à but non lucratif dépasserait sans doute largement cette somme.
M. Guy Fischer. Et cinq cents emplois en moins !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le champ d’application de la disposition est particulièrement imprécis.
Le coût financier très important de ce dispositif réduirait d’autant les marges de manœuvre pour financer un certain nombre de priorités, telles que la revalorisation du métier d’infirmière dans le cadre du système licence-master-doctorat, le LMD, ou les grands plans de santé publique : Alzheimer, cancer, soins palliatifs.
La question du différentiel de charges résultant d’obligations en matière sociale et fiscale sera prise en compte dans le cadre du processus de convergence, au même titre que de nombreux autres aspects. Nous avons besoin de temps – je ne reviens sur le débat sur la convergence.
J’ai bien compris que vous souhaitiez des éclaircissements sur un sujet très complexe. Je m’engage devant vous à ce que ce point fasse l’objet de développements approfondis dans le cadre de la présentation au Parlement du prochain rapport sur la mise en œuvre de la convergence. La date de remise de ce rapport a d’ailleurs été avancée au 15 septembre de chaque année par le présent PLFSS. Je vous apporterai les éléments de réponse nécessaires.
C’est pourquoi, par cet amendement, je vous propose de supprimer cette disposition, qui, selon moi, est très dommageable à l’équilibre entre les secteurs, en particulier pour le secteur public de l’hospitalisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 32 bis A illustre assez bien, à mon sens, les incompréhensions qui existent actuellement entre le Gouvernement et le Parlement, ou tout du moins entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat.
Certains des arguments avancés par Mme la ministre en faveur de la suppression de cet article sont tout à fait recevables. Je lui en donne acte. Ainsi, je comprends, comme je l’ai fait valoir hier auprès de M. le ministre, de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général de la commission des finances à propos d’articles du projet de loi de finances pour 2010, que le Gouvernement ne soit pas préparé à l’adoption d’une disposition dont les conséquences financières ne sont pas négligeables. En l’occurrence, l’adoption de l’article 32 bis A aurait des conséquences en termes de financement des établissements de santé. Le Gouvernement n’y étant pas du tout préparé, cela entraînerait des bouleversements dans le financement de l’ensemble des établissements. Je suis tout à fait prêt à le comprendre et à l’admettre.
Le problème est que ce n’est pas la première année que nous proposons cette disposition. J’avais moi-même, en qualité de rapporteur, avec le soutien de la commission des affaires sociales, déposé un amendement analogue il y a deux ou trois ans, que j’avais ensuite retiré à la demande du Gouvernement. On nous avait alors fait valoir que des études étaient en cours afin de permettre au Gouvernement d’être éclairé sur la façon dont il pourrait prendre en compte ce différentiel de charges. Deux ou trois rapports ont été publié depuis, dont un par l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, qui a confirmé l’existence de ce différentiel. Or que s’est-il passé depuis ?
Mme Raymonde Le Texier. Rien !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Rien !
Quelles initiatives le Gouvernement a-t-il prises pour traiter ce sujet ? Aucune ! Il se contente de nous dire qu’il faut encore faire des études complémentaires !
Mme Raymonde Le Texier. Exactement !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À cet égard, je tiens à signaler qu’un certain nombre des seize études décidées en 2005 pour préparer la convergence des tarifs des trois fédérations auraient dû être terminées beaucoup plus tôt. Seules deux d’entre elles – celle sur la précarité et celle sur la permanence des soins – ont été menées à leur terme. Et encore ! On nous dit qu’il faudra peut-être réaliser des études complémentaires…
Mes chers collègues, les études sur la précarité et sur la permanence des soins ont permis de tenir compte du poids de ces questions dans les tarifs appliqués dans les établissements publics. Nous en avons également tenu compte pour les dotations affectées au financement des MIG, les missions d’intérêt général, et des MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation.
Pourquoi ce qui a été possible pour les établissements publics concernant la précarité et la permanence des soins ne le serait-il pas pour les établissements publics à but non lucratif s’agissant du différentiel des charges ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui, cela vaut également pour le privé, madame la ministre, à la différence près que, dans les établissements publics à but non lucratif, les médecins sont salariés, alors que dans le privé, il s’agit de médecins libéraux, ce qui pose un problème d’honoraires. En effet, les honoraires des médecins libéraux ne sont pas les mêmes dans tous les établissements privés, car les dépassements de charges varient. Nous ne trouverons pas de solution à ce problème, selon moi, tant que nous n’aurons pas évolué sur le secteur optionnel.
Je comprends vos objections, madame la ministre. Je conçois que vous ne puissiez pas prendre en compte notre demande immédiatement. Le message que nous souhaitons vous faire passer, c’est qu’il n’est pas possible de reporter sans cesse au lendemain une décision quand on sait que des mesures doivent être prises. Vous nous dites que des études complémentaires doivent être réalisées, mais vous ne nous indiquez pas quand elles seront menées ni quand elles seront terminées. En outre, pouvons-nous espérer que, une fois ces études complémentaires achevées, elles seront prises en considération avant 2018 afin de prendre en compte le différentiel de charges ?
Avant de conclure – je ne voudrais pas abuser de l’attention des uns et des autres –, permettez-moi d’indiquer, au sujet des fameux 180 millions d’euros – peut-être le chiffrage n’a-t-il pas été effectué d’une manière suffisamment fine ? – qu’il n’est pas question, dans notre esprit, qu’ils constituent une dépense supplémentaire à la charge de l’assurance maladie.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Évidemment, un redéploiement serait nécessaire, mais vous le savez, madame la ministre, il existe des marges d’efficience à l’hôpital public. Cela serait peut-être également un moyen d’inciter les hôpitaux publics à améliorer leur gouvernance.
M. Guy Fischer. Ils vont supprimer des milliers d’emplois !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous avez fait état du rapport de la Cour des comptes, madame la ministre, et de l’exemple des services de pneumologie où pour un lit le nombre de professionnels de santé varie de un à dix.
M. Guy Fischer. Caricatural !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le nombre de médecins, en effet.
Que l’on ne dise donc pas qu’il n’y a pas de marges d’efficience à l’hôpital public. Des économies d’échelle pourraient être réalisées et redéployées sur certains établissements afin de tenir compte des écarts.
Nous avons posé les problèmes. Nous devons en tirer des enseignements pour les prochains PLFSS. Surtout, nous devons prendre les mesures qui s’imposent et non les reporter à des échéances lointaines, afin de ne pas donner le sentiment que, au fond, il n’existe pas de réelle volonté d’avancer sur le sujet de la convergence.
Je prends acte de la décision du Gouvernement de supprimer le dispositif qui a été adopté en commission mixte paritaire.
M. le président. Le vote est réservé.
Sur les articles 32 bis B à 36, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 38
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 3 et 14
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Alinéa 5, première phrase, alinéa 8 et alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
III. - Alinéa 16
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« V bis. - L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II. ».
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit de rétablir à quatre ans la durée de référence pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance liée à l’éducation.
La commission mixte paritaire avait réduit à trois ans le délai de référence pour l’attribution de la majoration liée à la durée d’éducation de l’enfant, ce qui n’était pas dépourvu de logique, ce délai correspondant au début de la scolarité, qui se fait en général à trois ans.
Toutefois, le Gouvernement suggère de revenir à sa proposition initiale, à savoir un délai de quatre ans. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 38 vise à consolider juridiquement la majoration de durée d’assurance, qui est menacée par un arrêt de la Cour de cassation rendu en février dernier.
Le dispositif proposé repose sur la distinction entre une majoration de quatre trimestres liée à l’accouchement, donc à la maternité, et une majoration de quatre trimestres liée à l’éducation de l’enfant. La distinction n’a de sens que si la majoration liée à l’éducation ne se rapporte pas à une durée trop brève de la vie de l’enfant, sinon il n’y a pas éducation. Celle-ci doit être suffisamment longue pour permettre d’apprécier l’implication de chaque parent – cela peut être le père ou la mère – dans l’éducation de l’enfant.
C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de préserver l’équilibre du dispositif en rétablissant ce délai à quatre ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je parle sous le contrôle de M. André Lardeux, rapporteur ici présent, et de M. Jean-Marc Juilhard, également présent, auteur d’un rapport auquel j’ai fait référence tout à l’heure au cours de la discussion générale.
La proposition du Gouvernement va tout à fait dans le sens qu’a toujours souhaité le Sénat. À cet égard, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui est venue donner son avis sur cette disposition devant la commission des affaires sociales, est sur la même ligne que nos collègues André Lardeux et Jean-Marc Juilhard.
La commission émet donc un avis favorable sur la proposition du Gouvernement.
M. le président. Le vote est réservé.
Sur les articles 38 bis à 55, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire un certain nombre de remarques pour justifier notre opposition très vive au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nos craintes portent essentiellement sur les difficultés de l’hôpital public et sur les attaques frontales contre, notamment, les personnes prises en charge par l’assurance maladie au titre d’une affection de longue durée.
Ainsi, M. le ministre a déclaré au journal Les Échos paru aujourd'hui qu’il faudra améliorer « la performance de l’hôpital ». Pour un manager comme lui, nous savons ce que cela signifie : une saignée dans l’emploi !
Dans le même article, Raymond Soubie, conseiller social du Président de la République, déclare : « Entre 2008 et 2015, il va y avoir 220 000 départs à la retraite. Si on veut faire des actions d’optimisation – c’est pudiquement dit ! –, tout en préservant la qualité des soins, c’est maintenant qu’il faut le faire. »
Tous les hôpitaux publics préparent actuellement leur budget. Alors que leurs déficits cumulés s’élèvent à plus de 600 millions d’euros – même si le Gouvernement les évalue à 300 millions d’euros –, on entend les réduire par des suppressions massives d’emplois. Nous dénonçons cette manière de faire. Ainsi, l’AP-HP envisage la suppression de 1 200 emplois dans son budget pour 2010. Les hospices civils de Lyon prévoient également des suppressions d’emplois. Cette pratique se généralise, même si M. le ministre dit qu’il n’y aura pas de suppressions massives d’emplois dans la fonction publique hospitalière.
Le service public hospitalier, je tiens à le dire, va perdre entre 10 000 et 15 000 emplois en 2010. Voilà ce qui va se passer ! Je ne reviendrai pas sur le secteur privé non lucratif et sur le secteur public – ce sont deux secteurs très précieux –, je préciserai simplement que l’on veut nous mettre entre le marteau et l’enclume.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela vaut mieux qu’entre la faucille et le marteau ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Je n’ai pas dit cela !
M. Nicolas About. Pas de vieux concepts ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer. J’ai dit : le marteau et l’enclume. Comme d’habitude, vous faites de la provocation, madame la ministre. Même si c’est avec le sourire, sachez que certains sujets sont trop importants pour que l’on en rie.
Nous aurions pu développer le problème de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, évoquer plus longuement encore la majoration de durée d’assurance, la MDA.
Pour ma part, je dis à tous ceux que l’avenir de notre système de protection sociale préoccupe que nous faisons face à l’attaque la plus frontale et la plus violente à laquelle il nous ait été donné d’assister. C’est grave parce que ce sont les plus démunis, les plus défavorisés de notre pays qui seront touchés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons résolument contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Juilhard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de revenir à l’occasion de cette explication de vote sur un sujet qui nous a occupés un long moment lors de la discussion du texte et dont nous reparlerons inévitablement dans les mois à venir, à savoir les regroupements d’assistantes maternelles.
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoqué ce sujet tout à l’heure. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez considéré que ces regroupements étaient une véritable innovation à condition de ne pas les fragiliser par une complexité administrative excessive. J’ai noté par ailleurs que vous aviez pris des engagements à ce sujet pour un avenir proche. Dont acte !
La commission des affaires sociales, en particulier Mme Muguette Dini, sa présidente, M. André Lardeux, rapporteur, et moi-même, a travaillé depuis six mois avec les associations d’assistantes maternelles afin de tenter de donner un encadrement sécurisé et opérationnel à ces regroupements. Nous n’étions pas loin du but puisque l’amendement que la commission a soumis au Sénat a été repris, tel quel, par trois sénateurs présidents de conseil général, Jean Arthuis, Alain Lambert et Joseph Kergueris. Adopté au Sénat, l’amendement a été supprimé en commission mixte paritaire, sous la pression du Gouvernement.
Comme tous les dispositifs innovants, notre proposition a suscité de vives oppositions. La Fédération des particuliers-employeurs de France, la FEPEM, s’est employée à faire peur aux parlementaires, surtout aux membres de la commission mixte paritaire, en les bombardant d’informations inexactes, voire insidieuses. Je les tiens à la disposition de ceux qui souhaiteraient les connaître.
Ensuite, la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, qui ne veut pas perdre le contrôle de la garde collective dans chaque département, a activement milité contre notre amendement. C’est également le cas, m’a-t-on dit, de certaines directions de ministères.
Évidemment, tous ces opposants à l’innovation n’ont pas eu la franchise de s’afficher comme tels, et c’est derrière l’intérêt de l’enfant et des parents qu’ils se sont réfugiés pour défendre leurs intérêts particuliers.
Que notre volonté d’innovation ait rencontré sur son chemin divers corporatismes et des lobbies puissants ne nous a pas étonnés. Nous nous y attendions. En revanche, monsieur le ministre, nous ne nous attendions pas à ce que le Gouvernement lui-même sacrifie l’intérêt général et l’innovation aux exigences des lobbies et au conservatisme.
Notre amendement avait simplement deux objectifs : d’une part, donner la possibilité à des parents, souvent jeunes, travaillant très tôt le matin ou très tard le soir, de conserver leur emploi en faisant garder leur enfant dans une structure adaptée : d’autre part, permettre aux communes, notamment rurales, de lutter contre la désertification, en mettant à leur disposition une structure innovante sécurisée compatible avec leurs faibles ressources.
De cette innovation si nécessaire et attendue, le Gouvernement n’a pas voulu. Cela me laisse, tout comme plusieurs de mes collègues, très perplexe.
Madame la ministre, monsieur le ministre, tout en saluant l’effort d’action et de réforme du Gouvernement sur nombre de sujets, je constate à regret que les regroupements d’assistantes maternelles n’ont, en tout cas pour le moment, pas obtenu satisfaction.
Pour manifester ma déception, je me vois donc contraint de m’abstenir sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (M. le rapporteur de la commission mixte paritaire et M. André Lardeux applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt notre modèle social fondé sur la solidarité nationale.
Ce principe doit évidemment être maintenu et renforcé dans les temps troublés que nous traversons. Il doit notamment se traduire par la réaffirmation de la solidarité entre les générations.
Nos discussions ont été riches et menées sans tabou. Je pense tout particulièrement à la discussion menée sur la question du financement de la dette sociale à partir d’une éventuelle augmentation du taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Ce débat a permis d’identifier la dérive des déficits structurels sociaux. Nous le répétons, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une véritable réforme pérenne à long terme. Nous sommes reconnaissants au ministre Éric Woerth d’avoir entendu nos inquiétudes…
M. Guy Fischer. Oh là là !
M. Marc Laménie. … en annonçant la mise en place d’une commission de la dette sociale. Nous comptons sur cette structure pour trouver des solutions permettant de résorber la dette.
Par ailleurs, nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale.
Nous avons ainsi approuvé l’élargissement du financement de notre protection sociale, pour qu’il pèse moins sur le travail. Ce faisant, nous avons poursuivi l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales.
Nous avons également adopté une mesure nouvelle visant à lutter contre toute forme de fraude, sur l’initiative de notre rapporteur général, Alain Vasselle. Le contrôle médical et administratif des arrêts maladie des fonctionnaires inférieurs à six mois sera transféré à titre expérimental aux caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, expérimentation qui s’appliquera également aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements de santé volontaires. Il s’agit simplement d’équité et d’efficacité en matière de contrôle des arrêts maladie.
Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait gardé la position du Sénat sur le droit à l’image collective, dont nous avons prolongé l’application jusqu’au 30 juin 2010. En effet, il nous avait semblé préférable de maintenir ce dispositif jusqu’à la fin de la saison sportive et des championnats.
En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas souhaité conserver l’article 33 sexies, voté sur l’initiative de notre collègue Paul Blanc. Cet article, qui portait sur les difficultés rencontrées par les établissements médicosociaux dans la mise en place d’un plan d’action relatif à l’emploi des seniors, nous semblait important, mais nous comprenons qu’il ne relève pas de la loi. Nous espérons que le Gouvernement transmettra le plus rapidement possible la circulaire à l’attention des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, afin de ne pas pénaliser ces établissements.
Les membres du groupe UMP voteront les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite réagir rapidement à l’intervention de M. Juilhard.
Comme je l’avais indiqué au préalable, le Gouvernement est ouvert aux propositions qui ont été formulées par Jean Arthuis sur les assistantes maternelles. Je me suis moi-même déclaré ouvert à une initiative parlementaire en ce sens ; avouez que c’était tout de même assez téléphoné…
M. Nicolas About. Oui !
M. Éric Woerth, ministre. Certes, il n’était pas possible d’introduire de telles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et ce pour des raisons juridiques. Mais je me suis clairement exprimé ce matin sur le sujet, en lien avec le ministère chargé de la famille.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu les précisions que vous venez de nous apporter en complément de ce que vous aviez déclaré tout à l’heure.
Pour ma part, j’ai souhaité exprimer mon mécontentement.
M. Nicolas About. C’est fait !
M. Jean-Marc Juilhard. Peut-être, mais je souhaite le rappeler haut et fort !
M. Guy Fischer. Il a bien raison ! Tous les autres se couchent !
M. Jean-Marc Juilhard. Moi aussi, je vais également me « coucher », mon cher collègue ! (M. Guy Fischer s’exclame.)
J’ai dit ce que j’avais à dire, et je voterai le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,…
M. Nicolas About. C’est la solidarité de la majorité !
M. Jean-Marc Juilhard. … d’une part, effectivement, par solidarité envers la majorité et, d’autre part, compte tenu de la qualité des efforts fournis. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Yves Daudigny. Ce n’était pas la peine de faire des grandes déclarations tout à l’heure pour en arriver là !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 95 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l’adoption | 172 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)