Séance du 17 novembre 2009

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Sur cette question essentielle du logement, je constate un véritable blocage. En effet, tous les amendements sont refusés, qu’ils visent à proposer ou à imposer aux maires un pouvoir supplémentaire !

À M. le secrétaire d’État qui semblait surpris tout à l’heure, je rappelle que le droit au logement est un droit de l’homme ! Si, en France, nous avons célébré le 17 octobre la Journée mondiale du refus de la misère, c’est pour que tous les citoyens sachent que la misère doit être pourchassée et que le droit au logement fait partie des droits fondamentaux.

J’insiste, car nous discutons aujourd’hui d’un sujet essentiel et je suis choqué de constater que l’on a recours à des scrutins publics.

Je voterai cet excellent amendement de mon collègue François Fortassin, à deux mains même, car nous devons absolument sortir de la situation actuelle, et j’espère qu’il connaîtra un autre sort que les précédents !

M. le président. Une seule main suffira ! (Sourires.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je prends note du fait que notre collègue Thierry Repentin prend ses décisions en fonction non de la pertinence de la proposition, mais de son auteur. C’est quelque chose qui m’étonne particulièrement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Thierry Repentin. Vous pouvez parler ! Moi, il m’est arrivé de voter des amendements de M. Dominique Braye…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3 (réservé)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de l’application de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le relogement des personnes en application de l’article L. 521-1 du même code et pour transformer les biens ainsi préemptés en logements locatifs sociaux. »

II. – L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des deux premiers alinéas, elle peut déléguer ce droit de préemption à des organismes d’habitations à loyer modéré, prévus par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite intervenir sur cet article 3, car il me paraît être véritablement important.

En effet, mes chers collègues, il ne vous a pas échappé qu’il reprend expressément les préconisations du rapport particulièrement remarqué de décembre 2007 du Conseil d’État. Ce dernier avait préconisé d’élargir explicitement les motifs du droit de préemption urbain aux questions relatives au logement.

Certes, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a déjà permis d’améliorer les conditions de l’usage de cet outil au profit de la réalisation des objectifs – j’insiste sur ce terme – des programmes locaux de l’habitat ; c’est positif.

Mais il s’agit d’aller plus loin. Avec cette proposition de loi, nos collègues MM. François Rebsamen et Thierry Repentin proposent justement d’élargir explicitement le droit de préemption, au motif de relogement de personnes évincées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’insalubrité, d’aménagement, voire de démolition, comme cela est prévu par le programme national de rénovation urbaine.

Vous connaissez les difficultés auxquelles se heurtent les personnes publiques pour reloger sur leur propre parc les familles évincées, du fait, notamment, de l’application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO. Il existe un risque de voir le nombre de procédures engagées diminuer.

Aujourd’hui, il est possible de préempter pour mettre en place une opération de logement. Mais la commune ne peut pas proposer les logements ainsi préemptés pour le relogement d’une famille en particulier. Offrir la possibilité aux maires de préempter à cette fin serait une manière de faciliter l’aboutissement des procédures. Il s’agirait de flécher, en quelque sorte, l’attribution des logements sociaux qui serait ainsi réalisée grâce au droit de préemption au profit des familles évincées.

En outre, cet article prévoit que les maires soient en mesure de déléguer le droit à tous les organismes HLM, et pas seulement aux organismes à statut public. C’est ce qu’a proposé le Conseil d’État dans un rapport largement salué.

Il s’agit ici de concrétiser la possibilité de reloger les personnes évincées, sans logement, mal logées, en grande difficulté, en utilisant l’outil que constitue le droit de préemption urbain.

Vraiment, mes chers collègues, cette mesure est très opportune et j’espère vivement que cet article 3 sera adopté par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Mes chers collègues, les scrutateurs m’informent qu’il y a lieu d’effectuer un pointage, la différence n’étant que d’une voix entre les votes pour, au nombre de 157, et les votes contre, au nombre de 158.

En attendant le résultat définitif, je vous propose de réserver le vote de l’article 3 et d’aborder l’examen de l’article suivant.

Article 4

Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation, à titre transitoire jusqu’au 16 mars 2012, aucune expulsion ne pourra être exécutée à l’encontre des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation conformément à l’article 441-2-3 du même code, et tant qu’aucune offre de logement ou d’hébergement respectant l’unité et les besoins de la famille ne leur aura été proposée par ladite commission.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.

Mme Raymonde Le Texier. Cet article vise à instaurer un moratoire sur les expulsions locatives de « personnes de bonne foi » reconnues prioritaires par la commission de médiation que la loi DALO a instituée.

Ce moratoire est demandé par les travailleurs sociaux, par l’ensemble des associations spécialisées ainsi que, de plus en plus fréquemment, par les élus de terrain que nous sommes, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le nombre des expulsions a augmenté de 150 % en dix ans. En 2008, qui était pourtant l’année d’entrée en vigueur de la loi DALO, on a dénombré 11 300 expulsions effectives. Et il s’agit d’expulsions manu militari, si j’ose dire, avec décision de justice, huissier, policiers… Les personnes expulsées doivent, souvent dans les larmes, emballer leurs affaires à la sauvette, prendre leurs enfants sous le bras et partir en ne sachant où aller !

À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, nous aimerions connaître le nombre de familles expulsées quelques jours seulement avant la trêve hivernale, dans la précipitation, alors qu’elles avaient été reconnues prioritaires en vertu de la loi DALO et qu’à ce titre l’État est garant de leur relogement. Je vous pose cette question pour avoir recueilli quelques témoignages qui n’honorent pas vraiment notre République !

Il est important de noter qu’aujourd’hui près de 2 millions de familles ont du mal à payer leur loyer et 500 000 sont en situation d’impayé. Compte tenu de la crise et des 600 000 personnes qui ont récemment perdu leur emploi, le doute n’est pas de mise quant à l’aggravation à venir de la situation !

Enfin, alors même que l’on comptabilise 1,2 million de demandes de logements sociaux, avec moins de 300 000 mises en chantier, 2009 restera, sur les onze dernières années, celle où l’on aura construit le moins de logements.

Dans Le Monde daté du 31 octobre dernier, Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, résumait parfaitement la situation : « Nous avons, d’un côté, un gouvernement qui se vante d’avoir fait voter une loi qui instaure un droit au logement et qui retient comme prioritaires les personnes menacées d’expulsion, et, de l’autre, ce même gouvernement qui continue à expulser toujours autant. »

Dans ces conditions, nous vous l’avions dit à l’époque, nous vous le redisons aujourd’hui, le DALO n’a aucune chance de fonctionner.

D’ailleurs, vous-même, monsieur le secrétaire d’État, en conveniez récemment en confirmant que, en Île-de-France, 75 % des personnes ayant obtenu un avis favorable des commissions de médiation n’ont pas été relogées.

Nous serons d’accord au moins sur un point : malgré la complexité des démarches, le nombre de dossiers DALO ne cesse d’augmenter.

Pour l’instant, c’est la trêve hivernale, mais qu’adviendra-t-il au 15 mars prochain ? Pouvez-vous nous certifier qu’au printemps le déficit structurel de logements sociaux aura été complètement et durablement résorbé ? Pouvez-vous nous garantir que vous serez indiscutablement en mesure de respecter l’engagement bafoué par votre prédécesseur, Mme Boutin, laquelle avait promis qu’il n’y aurait pas d’expulsion sans relogement ?

C’est bien parce que nous estimons qu’on ne peut pas prendre un tel risque et parce que nous avons conscience de l’ampleur des problèmes que nous proposons ce moratoire.

N’oublions pas, chers collègues, que, derrière tout cela, il y a une réalité extrêmement douloureuse, des situations insupportables à force d’inhumanité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul. À la rentrée, le Collectif des demandeurs DALO avait demandé l’instauration d’un moratoire sur les expulsions locatives pour les « personnes de bonne foi », soulignant que « la crise économique, en privant 600 000 personnes de leur travail, a singulièrement compliqué la situation de nombreux ménages ».

En 1998, déjà, lors de l’adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, nos collègues avaient tenté de conditionner les expulsions à l’offre d’une solution de relogement. Malheureusement, la mesure avait été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme. À cette époque, bien sûr, le DALO n’existait pas.

La mesure proposée ici est, par nature, transitoire. Que l’on ne nous fasse pas dire ce que nous ne disons pas : ce moratoire ne vise pas à interdire purement est simplement les expulsions, ce qui serait d’ailleurs contre-productif ; sur ce point précis, nous partageons votre analyse, monsieur le rapporteur. Il s’agit au contraire de maintenir dans leur logement les ménages reconnus éligibles au DALO. Cette condition garantit leur bonne foi et, en même temps, assure que le sursis à l’expulsion sera temporaire : le temps pour l’État d’exercer, conformément à la loi, ses responsabilités en matière de relogement.

On évitera ainsi des ruptures dans le parcours résidentiel de nombreux ménages, ainsi qu’une précarisation rapide et dramatique de ces familles. M. Braye, qui s’est d’ailleurs déclaré favorable à la philosophie générale de l’article, précise dans son rapport : « Si le présent article était adopté, pour quelques cas qui seraient visés en pratique, l’inscription dans la loi d’un tel moratoire enverrait un signal très négatif aux locataires aussi bien qu’aux propriétaires. »

Vous reconnaissez donc vous-même, monsieur le rapporteur, que les cas visés sont peu nombreux. Mais vous en concluez que le jeu, c'est-à-dire l’équilibre de ces familles, n’en vaut pas la chandelle ! Selon vous, il est plus sage de préserver le moral des propriétaires. C’est un choix politique !

En réalité, cet article vise non pas à pénaliser les propriétaires, mais plutôt à mettre l’État devant ses responsabilités.

Aujourd’hui, le savez-vous, mes chers collègues, pour une famille expulsée en attente de relogement, l’État paie une amende de 380 euros par mois ! Est-ce le prix normal de la vie brisée de ces familles, dont certaines, en Île-de-France, ont été expulsées à la veille de la trêve hivernale ?

Rejeter cet article, c’est, selon moi, gravement méconnaître la réalité vécue par ces personnes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Tout d’abord, cher ami et collègue Daniel Raoul, ne me prêtez pas des intentions que je n’ai pas !

Je suis ici le seul à faire partie du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Par ailleurs, je copréside, avec Paul Boucher, le groupe de travail « Île-de-France » constitué en son sein. Par conséquent, s’il existe un problème que je connais sûrement au moins aussi bien que vous, monsieur Raoul, c’est celui du DALO ! Et je peux vous dire que, sur ce terrain, les élus de votre sensibilité, dans les départements qu’ils président, sont très loin d’être totalement exemplaires. Alors, de grâce, épargnez-nous vos conseils parce que, manifestement, vous ne connaissez pas très bien le problème !

M. Daniel Raoul. Je gère Angers ! Où je vous invite !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je n’aurai pas la cruauté de vous poser quelques questions précises, comme celle du nombre de personnes qui ont été reconnues prioritaires à Paris et dans les huit départements d’Île-de-France… Le savez-vous ? Au demeurant, il est tout à fait normal que, siégeant au comité de suivi, je connaisse un peu mieux le problème que vous ! Celui-ci se réunit d’ailleurs demain, et j’y serai, comme notre ami Jack Ralite.

Pourquoi la commission repousse-t-elle cet article 4 ? Pourquoi ceux qui siègent au comité de suivi n’en veulent-ils pas eux-mêmes ? Tout simplement parce que ce serait créer un appel d’air en laissant croire qu’il est possible de ne pas payer son loyer ! En effet, à quoi sont dues, à l’heure actuelle, la majorité des expulsions locatives ? Au non-paiement des loyers ! Parallèlement, un très grand nombre de ménages, souvent au prix d’un effort important – toutes les études le prouvent –, réussissent à honorer leur loyer, s’en faisant un devoir.

En proposant la création d’une véritable filière de non-expulsables, vous faites véritablement preuve d’angélisme ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Cinq millions de personnes n’ont que 600 euros pas mois pour vivre !

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous rêvez, tandis que ceux qui n’ont pas de logement sont, eux, bien conscients des réalités ! Si l’on appliquait la disposition proposée à l’article 4, il est bien évident que beaucoup de gens seraient fortement tentés de ne plus payer leur loyer ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Pour avoir rencontré tous les préfets d’Île-de-France, qui est la région où le DALO s’applique le plus difficilement, je peux vous dire que ce à quoi tous les acteurs tiennent, c’est à ce qu’on fasse en sorte que ceux qui ont la capacité de régler leur loyer continuent de le faire. Aucun signe contraire ne doit être lancé aux ménages ! Je veux d’ailleurs souligner à cet égard que le préfet de Seine-Saint-Denis effectue dans ce domaine, avec M. Bruno Morel, directeur du GIP Habitat et intervention sociale, un travail remarquable.

Ainsi, toutes les personnes actuellement expulsables et reconnues comme prioritaires par la commission de médiation sur les huit départements d’Île-de-France, y compris la Seine-Saint-Denis, qui est certainement, je le reconnais, l’un des départements les plus touchés par ces problèmes, vont se voir systématiquement proposer, avant expulsion, deux offres de logement.

Votre proposition est donc d’ores et déjà satisfaite par les mesures prises par les préfets.

Parce que nous sommes pragmatiques et écoutons les acteurs de terrain, nous sommes défavorables à cet article, qui constituerait un très mauvais signe envoyé aux locataires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’interviendrai brièvement sur ce sujet très important.

Comme M le rapporteur, je suis défavorable au principe même d’un moratoire, proposition qui revient très régulièrement. En effet, il vient de le dire très justement, si l’on donne l’autorisation de ne pas payer son loyer, on risque d’assister à une véritable dérive, évidemment peu souhaitable.

Par ailleurs, je le rappelle, 60 % des propriétaires qui louent un logement sont de petits propriétaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Or vous ne prévoyez aucun mécanisme de compensation de ce moratoire.

Autrement dit, un couple de personnes âgées, qui possède un logement… (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Je suis désolé, 60 % des propriétaires sont dans ce cas ! Il n’y a pas que de grands propriétaires ! Et ces petits propriétaires ont besoin de ce complément de revenus !

Si, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, vous indiquez que ce moratoire est réservé aux « locataires de bonne foi », rien de ce genre ne figure dans le texte lui-même.

Enfin, j’avoue que je trouve assez amusante la date que vous avez retenue pour la fin du moratoire... J’imagine qu’il ne faut y chercher aucune relation de cause à effet ! Je m’aperçois toutefois que cet événement serait censé intervenir peu de temps avant l’élection présidentielle. Comme par hasard, vous autorisez le Gouvernement à expulser des locataires pendant la campagne électorale !

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote sur l’article 4.

M. François Rebsamen. Monsieur le secrétaire d’État, pour notre part, nous ne sommes pas obsédés par la prochaine élection présidentielle. Quand nous avons rédigé ce texte, nous avons d’abord pensé à ceux qui sont menacés d’expulsion.

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d’« appel d’air ». Or l’article 4 énonce clairement qu’« aucune expulsion ne pourra être exécutée à l’encontre des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, conformément à l’article 441-2-3 du même code ». Chaque cas, je le répète, devra être étudié par une commission.

Vous avez également évoqué l’éventuelle mauvaise foi de locataires qui souhaiteraient rester dans les lieux qu’ils occupent sans payer leur loyer. En tant qu’élus locaux, nous savons très bien qu’on ne peut pas encourager la population à ne pas payer ses loyers ! Ce que nous voulons éviter, c’est la véritable rupture sociale que provoquent les expulsions et qui fait que, finalement, les expulsions coûtent plus cher à la collectivité !

Vous avez cependant raison sur un point : nous n’avons pas prévu de mécanisme de compensation. Mais on peut y réfléchir ! Je préférerais que ma commune puisse apporter une garantie des loyers de x mois, plutôt que de me retrouver avec des familles en rupture sociale, qui ont abandonné leurs parcours d’insertion et dont les enfants ne peuvent plus aller à l’école ! Telle est, en toute bonne foi, ma position.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 3 (suite)

M. le président. Mes chers collègues, je suis maintenant, après pointage, en mesure de vous donner les résultats du scrutin n° 78 sur l’article 3 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 5

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 321-1 et L. 321-4. »

II. – Le premier alinéa du II de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle précise que les logements ayant bénéficié de l’aide de l’Agence nationale de l’habitat peuvent être désignés par le préfet dans le cadre de la procédure visée à l’article L. 441-2-3 du présent code. »

III. – Après le septième alinéa (f) de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les conditions dans lesquelles le propriétaire est tenu d’attribuer le logement à un demandeur visé à l’article L. 441-2-3 du présent code. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 80 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. Mes chers collègues, l’ensemble des articles ayant été repoussés, la proposition de loi est rejetée.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vraiment triste ! Après tout le travail fourni par nos collègues Rebsamen et Repentin, il est regrettable que cette proposition de loi n’ait pas davantage intéressé nos collègues, et qu’aucun de ses articles n’ait été adopté !