M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Après l’intervention de Mme la secrétaire d’État, je comprends mieux le détail des actions que le Gouvernement entend engager à travers ce fonds.
Dans l’immédiat, je maintiens l’amendement de suppression, mais je prends l’engagement d’échanger avec les députés sur ce point.
Lorsque Mme Bachelot est venue défendre avec l’ardeur et la passion que nous lui connaissons le projet de loi HPST, elle a expliqué que la création des ARS devait permettre de veiller à une meilleure gestion du risque et à un meilleur fonctionnement des caisses. Attendons donc que les futurs directeurs démontrent leur capacité à améliorer les performances des caisses, évaluons leurs résultats et, le cas échéant, créons ce fonds pour compléter leur action.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 60.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 48 bis est supprimé.
Section 6
Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 49
Pour l’année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros) |
||
Prévisions de charges |
||
Fonds de solidarité vieillesse |
17,4 |
|
(Adopté.)
Section 7
Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
M. le président. Je rappelle que les articles de cette section ont été examinés en priorité après l’article 45.
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Alors que nous arrivons au terme de cette discussion, je ferai une première observation sur la forme.
Ayant assisté sans interruption aux débats en séance publique depuis mardi, je peux attester de nos conditions de travail extrêmement difficiles et pénibles. Je pourrais faire le même constat à propos des réunions de commission, où les amendements ont été examinés à vitesse grand V. Nous avions à peine le temps de tourner les pages entre chaque avis !
Ces conditions de travail mériteraient d’être améliorées, monsieur le président du Sénat.
Sur le fond, dans le contexte de crise actuel, le rôle d’amortisseur de notre système de protection sociale plaide sans aucun doute pour sa sauvegarde. Pour autant, quand on entend les déficits annoncés – 30 milliards d’euros en 2010, 170 milliards cumulés en 2013 –, on ne peut plus éluder la question de sa durabilité : sera-t-il encore longtemps supportable pour la collectivité, pour les Français ?
Certes, les pertes de recettes dues à la crise pèsent lourdement, mais nous ne devons pas ignorer non plus les facteurs structurels. Chacun sait que les hypothèses de reprise économique les plus favorables ne permettront pas de rétablir durablement les comptes sociaux. Si les réformes n’ont pas été inexistantes – certaines étaient même courageuses –, leurs effets sont lents, parfois contre-productifs, comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes.
Quant aux mesures d’économies, elles n’ont pas toujours eu le rendement escompté et ne sont certainement pas à la hauteur de l’enjeu.
Le temps est venu de réformes profondes, car plus l’heure des choix est retardée, plus les conséquences seront douloureuses… Le report de la charge sur les générations futures est injustifiable.
En ce qui concerne les recettes, ce projet de loi comprend bien quelques mesures sur les retraites chapeau, le forfait social ou les niches sociales.
La disparition du droit à l’image collective, ou DIC, même repoussée en juillet 2010, devrait permettre de réconcilier le sport professionnel avec les valeurs de la République, notamment avec l’un de ses principes les plus fondamentaux, l’égalité de tous devant la contribution aux charges publiques. Avant d’être un enjeu sportif ou financier pour les clubs professionnels, le DIC est d’abord une question de principe ! Et n’oublions pas que sa suppression profitera au sport amateur ! Fallait-il y mettre un terme dès le début de l’année 2010 ou attendre la fin de la saison sportive ? À titre personnel, je regrette la décision du Sénat de reporter de six mois l’extinction du DIC. Au regard de la situation précaire de millions de foyers, je ne suis pas sûr que notre assemblée se soit honorée en votant ce report.
Ces réformes sont toutefois insuffisantes. Nous aurions dû aller plus loin et prévoir une hausse des prélèvements dès cette année.
Certes, nos rapporteurs ont fait preuve de responsabilité en proposant de relever modestement la CRDS.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Merci !
M. Gilbert Barbier. Je l’avais moi-même souhaité, de même que pour la CSG, en excluant cette augmentation du bouclier fiscal, dans un souci d’efficacité et d’équité sociale. Il semble malheureusement que cette question soit taboue, surtout en temps de crise.
Nous serons vigilants sur le rendez-vous donné par M. Woerth, avec l’installation d’une commission dès l’année prochaine.
En ce qui concerne les dépenses, des marges de manœuvre importantes existent également. Elles ont d’ailleurs été mentionnées à plusieurs reprises dans le débat.
À l’avenir, il faudra avoir le courage de revenir sur certaines prestations, de remettre en cause des avantages catégoriels injustifiés et de mieux distinguer ce qui relève de l’assurance et ce qui relève de la solidarité.
Je me félicite de l’adoption d’un certain nombre de mes amendements. Je me réjouis également de voir qu’au-delà des clivages traditionnels, certains votes ont été acquis à l’unanimité, ce qui témoigne une nouvelle fois de la sagesse de notre assemblée.
Toutefois, sur l’ensemble de ce PLFSS pour 2010, il est difficile de s’affranchir d’une prise de position politique de soutien ou d’opposition au Gouvernement.
À titre personnel, je voterai en faveur de ce PLFSS, malgré son manque indéniable d’ambition, en attendant toutefois du Gouvernement qu’il engage les réformes nécessaires en 2010. En revanche, la grande majorité des membres du groupe du RDSE ne le votera pas, estimant qu’il augmente encore le reste-à-charge des assurés, qu’il transfère les dépenses sur les assurances privées, qu’il ne s’attaque pas suffisamment aux niches sociales et qu’il ne prévoit pratiquement aucune recette nouvelle.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Ce PLFSS est sans doute l’un des plus complexes que nous ayons eu à examiner depuis de nombreuses années. J’y ai tout de même trouvé quelques raisons d’espérer.
Dans la conjoncture actuelle, nous nous demandions s’il fallait laisser filer les déficits ou, au contraire, s’il convenait d’augmenter la pression fiscale, au risque de compromettre la sortie de crise. Face à ce dilemme, nous avons suggéré de transférer à l’État la partie conjoncturelle de la dette sociale, à savoir 15 milliards d’euros.
Le Gouvernement n’a pas fermé la porte à cette proposition. Au contraire, nous avons le sentiment d’avoir été entendus, Éric Woerth s’étant engagé à constituer une commission de décision sur la dette sociale (M. François Autain s’exclame.), qu’il ne faut pas confondre avec les commissions de réflexion, faites pour enterrer les dossiers. Cette commission devrait se réunir dès le printemps 2010 et rendre ses conclusions à la fin du mois de juin. Ainsi, des décisions devraient être prises dans les textes financiers pour 2011.
Forts de ces éléments, nous prenons acte de la volonté politique du Gouvernement de régler au plus vite, et dans sa globalité, la question de la dette sociale. Je fais confiance à Éric Woerth pour tenir ses engagements.
M. François Autain. S’il est encore au Gouvernement après les élections régionales !
M. Nicolas About. Nous prenons date pour commencer à travailler dès le prochain trimestre.
Nous pensons par ailleurs avoir été entendus quant à la nécessité de réformer structurellement le système dans les plus brefs délais, c’est-à-dire dès la sortie de crise. Pour éviter que la conjoncture ne pèse de nouveau lourdement sur la protection sociale, il faudra, d’une part, avoir le courage de repenser en profondeur son mode de fonctionnement et, d’autre part, poursuivre les réformes déjà entamées en matière de santé et, surtout, de retraite.
Dans le cadre extrêmement contraint qui était intrinsèquement le sien, le PLFSS pour 2010, tel qu’il ressort de son examen par la Haute Assemblée, comporte quelques avancées qui, pour être symboliques, n’en sont pas moins significatives. Nous voulons interpréter certaines d’entre elles comme les prémices de réformes plus ambitieuses, visant à moderniser le financement de la protection sociale pour le rendre à la fois plus contributif, plus équitable et plus redistributif.
Je pense en premier lieu aux retraites chapeau et au droit à l’image collective : alors qu’on demande de plus en plus d’efforts aux plus modestes, il n’est pas acceptable de laisser subsister des dispositifs exorbitants du droit commun en faveur des plus aisés.
Au sujet des retraites chapeau, même si nous souhaitions aller plus loin en les réintégrant tout bonnement dans le droit commun, nous ne pouvons que saluer le doublement de la contribution libératoire et l’adoption des amendements de nos commissions visant à créer un plafond d’exonération. C’est un pas décisif vers l’extinction, à notre avis souhaitable, de ces dispositifs.
Dans le même esprit, pour des raisons d’équité fondamentale, il fallait mettre en extinction le droit à l’image collective, mais en prenant garde de ne pas déstabiliser l’équilibre financier des clubs. Je remercie le Sénat d’avoir suivi les propositions qui lui ont été faites dans ce domaine.
Enfin, dernière avancée en matière de financement, l’adoption de mon amendement tendant à créer une taxe nouvelle sur les jeux de hasard télévisuels me tient tout particulièrement à cœur. Cette taxe, principalement affectée à l’assurance maladie, vient combler un vide fiscal incompréhensible et injustifiable. Ces jeux étaient en effet les seuls à ne pas être taxés ; on se demande bien pourquoi…
Mais le texte comporte aussi quelques avancées en matière de dépenses. La Haute Assemblée, encouragée en cela par les rapporteurs, a fait montre d’un puissant volontarisme politique en matière de convergence tarifaire.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Nicolas About. Encore une fois, j’insiste, avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, sur la question cruciale de la convergence intra-sectorielle. Madame la ministre de la santé a souligné, au cours de nos débats, les vertus de la tarification à l’activité, la T2A, mais elle a également rappelé que nous ne pourrions pleinement bénéficier de son effet qu’à l’achèvement de cette convergence, qui implique une rationalisation et une amélioration sans précédent de l’efficience du secteur hospitalier.
Au chapitre des dépenses, je ne peux omettre de mentionner et de saluer l’adoption de l’amendement de Jean Arthuis, identique à celui du rapporteur, visant à favoriser le regroupement des assistantes maternelles. De telles solutions contribueront à répondre au réel problème de la garde des petits enfants.
Le même souci d’amélioration de la qualité du système se retrouve dans l’adoption de notre amendement sur la transparence du tarif d’hébergement en maison de retraite. Pour toutes ces raisons, et surtout parce que nous attendons beaucoup des rendez-vous à venir, l’immense majorité du groupe de l’Union centriste votera le PLFSS pour 2010.
Enfin, je remercie les ministres qui se sont succédé dans l’hémicycle, les rapporteurs, la présidente de la commission et les présidents de séance. (Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je souhaite tout d'abord remercier notre excellent rapporteur général, Alain Vasselle, pour sa qualité d'écoute qui nous a permis d'avoir des débats de qualité tant sur le fond que sur la forme.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vous remercie !
Mme Isabelle Debré. Ces remerciements s'adressent naturellement aux autres rapporteurs, Sylvie Desmarescaux, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Jean-Jacques Jégou, dont les travaux de qualité ont permis d'enrichir le projet de loi et, bien sûr, à la présidente de notre commission des affaires sociales, Muguette Dini.
Nos concitoyens sont légitimement attachés à leur modèle social, fondé sur le principe fondamental de solidarité nationale. Ce principe doit évidemment être maintenu et même renforcé dans les temps particulièrement troublés que nous traversons.
Mais la solidarité nationale, c'est aussi la solidarité intergénérationnelle. C'est pourquoi nous avons soutenu l'objectif de réduction du déficit prévisionnel du régime général qui s'appuie sur trois axes majeurs : un élargissement du financement de la sécurité sociale par la réduction de plusieurs niches fiscales, un renforcement de la lutte contre la fraude, une meilleure maîtrise des dépenses de santé.
Nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale.
C'est ainsi que nous avons approuvé l'élargissement du financement de notre protection sociale, pour qu'il pèse moins sur le travail. Nous avons ainsi poursuivi l'effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales.
C'est aussi pourquoi nous avons adopté des mesures visant à lutter contre toute forme de fraude, à inciter à la prévention des risques professionnels et, enfin, à créer de nouvelles places d’accueil, en particulier pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer.
Nous nous félicitons également qu'un moyen pérenne de sauvegarder les droits à la retraite des mères de famille ait été trouvé.
Par ailleurs, nous sommes revenus sur certaines mesures adoptées par nos collègues députés.
Tout d'abord, l'Assemblée nationale avait mis fin au droit à l'image collective des sportifs. Nous avons souhaité prolonger le droit à l'image collective jusqu'au 30 juin 2010, pour que cela corresponde à la fin de la saison sportive. II nous a semblé préférable de ne pas changer les règles en cours d'année.
Ensuite, sur l'obligation pour les médecins de prescrire des médicaments dans le répertoire des génériques, cette mesure nous est apparue en contradiction avec la politique actuelle du générique qui repose notamment sur le droit de substitution accordé aux pharmaciens.
Par ailleurs, grâce à la détermination de Dominique Leclerc, rapporteur, et d’Alain Vasselle, rapporteur général, nous avons adopté un amendement qui permet d'améliorer la couverture d'assurance des gynécologues-obstétriciens libéraux.
Enfin, nous tenons plus particulièrement à souligner la richesse des débats menés sans tabou. Nous pensons notamment à la discussion portant sur la question du financement de la dette sociale à partir d'une éventuelle augmentation du taux de la CRDS. Nous inscrivant dans un contexte de crise économique, nous comprenons le choix de Mme la ministre de la santé de laisser jouer à la sécurité sociale son rôle d'amortisseur. Nous maintenons cependant nos inquiétudes quant à la dérive des déficits structurels sociaux. Nous appelons de nos vœux qu'une véritable réforme puisse être menée à terme. Nous comptons sur la mise en place de la commission de la dette sociale annoncée par le ministre Éric Woerth pour trouver des solutions en vue de traiter cette dette.
Nous nous félicitons en outre d'avoir pu entamer la réflexion sur l'annualisation des allégements de charges sociales sur les bas salaires grâce à l'examen des amendements de nos rapporteurs Alain Vasselle et Jean-Jacques Jégou. En effet, le système reposant sur un calcul des allégements généraux sur la base de la rémunération mensuelle présente un certain effet pervers. Nous espérons que cette réflexion suivra son cours afin qu'au sortir de cette crise nous puissions améliorer le système de manière structurelle.
Je tiens donc à vous faire part, madame la secrétaire d’État, de notre soutien à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et, plus généralement, aux efforts de tout le Gouvernement pour renforcer notre protection sociale au service de nos concitoyens.
Les membres du groupe UMP voteront donc ce projet.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le débat a été particulièrement dense et riche en interventions et amendements sur un texte très complexe qui nous demande beaucoup de vigilance. Je voudrais à mon tour rendre hommage à l’ensemble des rapporteurs, au rapporteur général, Alain Vasselle, au rapporteur pour avis de la commission des finances, Jean-Jacques Jégou, à Mme la présidente de la commission des affaires sociales et également à l’ensemble des collègues. Je remercie aussi les administrateurs et le personnel de la commission pour le travail de qualité qu’ils ont fourni, sans oublier l’ensemble des collaborateurs de la Haute Assemblée pour leur efficacité.
Concernant ce PLFSS pour 2010, dont le montant total, toutes branches confondues, s’élève à plus de 400 milliards d’euros, le budget de la sécurité sociale concerne l’ensemble des générations. Nous devons prendre conscience du bien précieux que représente la protection sociale. En dépit d’un solde négatif de 30 milliards d’euros environ, conséquence de la crise économique, la tâche reste immense. Incontestablement des efforts sont faits à tous les niveaux pour maîtriser les dépenses, la marge de manœuvre pour faire évoluer les recettes étant faible.
On peut comprendre parfois la déception de nos collègues de l’opposition sur des sujets très sensibles. Leurs témoignages ajoutés à nos inquiétudes légitimes ont permis de faire évoluer les débats. Les interventions très pédagogiques des ministres et des rapporteurs nous ont aidés à mieux comprendre ce PLFSS pour 2010 et à mesurer l’ampleur des enjeux humains et financiers.
Je m’associe à Isabelle Debré pour soutenir, avec mes collègues de l’UMP, ce PLFSS pour 2010.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, je m’associerai tout d’abord aux propos de Gilbert Barbier en ce qui concerne les conditions de travail en commission. J’espère que vous pourrez faire de nouvelles propositions à ce sujet qui nous permettront de travailler avec Mme Dini dans de bien meilleures conditions. La valse des plateaux-repas, madame la présidente, ne favorise pas un travail serein.
Les lois de financement de sécurité sociale sont depuis 2003 de cuisants échecs. Ce projet de loi pour 2010 ne réussira pas plus que les précédents.
Depuis maintenant huit ans, les financements de la sécurité sociale ne cessent de s'appauvrir pour descendre cette année encore à un niveau historique.
Depuis huit ans, les parlementaires que nous sommes, tout comme la Cour des comptes d'ailleurs, s’inquiètent des dérives financières et de l’absence de réformes de fond. Ce PLFSS pour 2010 reflète vos échecs successifs.
Échec, d'abord, parce que ce projet de loi, qui aurait pu avoir pour objectif ambitieux de réformer les niches sociales par exemple, repousse cette année encore cette décision. La conséquence de ce mutisme est un déficit sans précédent du régime général. Celui-ci s’élève à 33,6 milliards d’euros en 2010, après avoir atteint 23,5 milliards d’euros en 2009. Notons par ailleurs une carence de 57 milliards d’euros. À cela s’ajoute la dette sociale, dont le montant est de 92 milliards d'euros.
Je dirais donc que les 161,3 milliards d'euros de dettes accumulés à l'horizon de 2013 s'apparentent à une créance astronomique pour les générations à venir.
Malheureusement pour les patients, le tour de vis continue. Ainsi, après la mise en place des franchises médicales, le déremboursement des médicaments et l'arsenal de mesures qui pénalisent les plus fragiles d'entre nous, vous continuez et vous augmentez, sans aucun égard pour les assurés sociaux, le forfait hospitalier.
Rappelons qu'en huit ans le poids des dépenses de santé dans le budget des familles a augmenté de 40 % à 50 % en moyenne.
Cette injustice purement comptable est d'autant plus grave que, désormais, vous taxez systématiquement les complémentaires santé, qui répercutent ces coûts sur leurs adhérents. Le résultat est connu d'avance et s’apparentera à une nouvelle augmentation des montants de cotisation complémentaire pour les assurés.
L'hôpital public, quant à lui, bénéficie certes d'une pause dans la marche forcée vers la convergence pour 2018. Toutefois, cela ne nous empêche pas de vous faire part d’une réflexion à ce sujet.
La convergence doit passer par une évaluation sérieuse des coûts. À défaut, elle pourrait mettre en danger l'accès aux soins pour tous.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous prétendez ici où là, les établissements de santé continuent de licencier. Le président de la commission médicale d'établissement de l'AP-HP a ainsi annoncé aujourd'hui une véritable saignée en 2010, après une diminution de postes cette année.
Enfin, que dire de la politique que vous menez en matière de retraites, alors que les plus vives inquiétudes se font jour quant au pouvoir d'achat des retraités en général ? Cette fois-ci, vous vous attaquez en plus aux mères de familles. L'enjeu n'est pas mince. Quelque 90 % des femmes partant en retraite tirent avantage de cette compensation et les majorations de durée d’assurance représentent 20 % de leur allocation vieillesse. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé la suppression de l'article 38. Même l’amendement de Mme Keller n’a pas trouvé grâce à vos yeux.
Quant à votre politique familiale, madame la secrétaire d’État, nous nous demandons où elle est ! Cette année encore, la branche famille est vraiment le parent pauvre de ce projet, comme Yves Daudigny l’a d’ailleurs brillamment démontré. Certes, vous augmentez les possibilités de garde, mais en accroissant le nombre d’enfants à la charge d’une assistante maternelle. Votre seule ambition se résume à permettre aux assistantes maternelles de pouvoir accueillir plus d'enfants avec peut-être, il faut le souligner, plus de risques à la clef. Où sont donc vos projets en matière de garde collective ?
Quant au secteur médico-social, l'inquiétude est grande ! Si son ONDAM est fixé à 5,8 %, cela ne profitera pas aux établissements existants et, manipulation suprême, vous n'y arrivez qu'en siphonnant 150 millions d’euros sur le budget de la CNSA. Annie Jarraud-Vergnolle l’a démontré avec efficacité et n’a pas, selon moi, été suffisamment entendue.
Demander aux plus dépendants de payer pour ceux qui ne le sont pas est un comble !
Que dire des départements ? Ils sont malmenés en ce moment et leur participation au titre de l’APA devrait dépasser pour la première fois 70% en 2009 !
Jean-Pierre Godefroy vous a livré avec expérience et talent son sentiment à propos de la branche « accidents du travail » et du peu de générosité envers les victimes de l’amiante, qui pourraient bénéficier d’une plus grande reconnaissance.
Madame la ministre, vous parlez d’optimisme, alors que votre politique pèsera encore sur les deux prochaines générations. Vous parlez d'exigence de qualité et de sécurité, alors que vous ne cessez d'exclure des dispositifs de soins de plus en plus de nos concitoyens ! Vous nous dites que « la sécurité sociale va mieux », alors que les déficits ne cessent de s'additionner. Et maintenant vous nous dites qu’elle « ira mieux demain », ce qui nous rappelle un vieux refrain. Telle est la réalité !
Votre volonté de ne pas répondre à l’effondrement actuel de notre système de protection sociale est patente.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Cazeau !
M. Bernard Cazeau. Pour des raisons probablement liées à l’échiquier électoral, vous laissez filer les déficits, sachant pertinemment qu’après 2012, quoi qu’il arrive, il faudra enfin dire la vérité à nos concitoyens et leur avouer qu’ils devront mettre la main à la poche pour renflouer le système. Malgré cela, peut-être faudra-il mettre en place des solutions qui verront la fin de la belle histoire de la sécurité sociale que nous ont léguée nos parents en 1945. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas, bien évidemment, voter ce projet de loi et nous y opposerons.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Après un véritable marathon parlementaire,…
Mme Isabelle Debré. À qui la faute ?
M. Guy Fischer.… nous en arrivons au terme d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui restera tout d'abord marqué par votre refus d'apporter à notre système les moyens nécessaires pour lui permettre de réaliser les ambitions qui furent les siennes au sortir de la guerre.
Vous nous proposez d'adopter un PLFSS dont la caractéristique est de prévoir d’ores et déjà un doublement du déficit de la sécurité sociale depuis le dernier exercice : 30 milliards de déficit pour 2010 et de 150 milliards à 173 milliards d’euros pour 2013 ! Et encore, ces projections sont fondées, pour reprendre les propos de M. Seguin, sur des estimations qui ne pèchent pas par leur optimisme.
Ce sont les déficits les plus importants de tous les temps. C’est du jamais vu !
Pourtant, nous avons proposé, durant l’ensemble de nos débats, des sources de financement pour permettre le retour à l’équilibre des comptes sociaux.
Nous vous avons proposé la taxation de l’ensemble des revenus directs comme indirects du travail, à savoir les stock-options, les parachutes dorés, les retraites chapeau, les jetons de présence, etc. Vous n’en avez pas voulu !
M. Robert del Picchia. Eh non !
M. Guy Fischer. Nous vous avons proposé la suppression des exonérations de cotisations sociales, qui sont de véritables trappes à bas salaires précarisant la sécurité sociale et l’ensemble des salaires. Vous n’en avez pas voulu !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons fait des progrès ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Nous vous avons proposé de mettre l’industrie pharmaceutique un peu plus à contribution. Vous n’en avez pas voulu !
Les seules mesures que vous avez acceptées sont celles qui vont jouer contre les assurés sociaux. Je pense aux mesures réglementaires, comme la hausse du forfait hospitalier, qui augmente de 12,5 %, du jamais vu,…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Soit 2 euros !
M. Guy Fischer. …ou le déremboursement des médicaments.
Je pense aussi aux mesures législatives telles que la taxe sur les mutuelles, la taxation des assurances vie, qui n’épargnera même pas nos concitoyens les plus modestes, alors qu’ils ont économisé toute leur vie.
Il y a bien eu quelques mesurettes, comme le doublement du forfait social, mais il y a aussi de petites reculades, comme le droit à l’image collectif.
Ce que nous retiendrons de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est la fuite en avant que vous nous promettez. Nous ne cessons de le dire, nous craignons que, à terme, cette fuite en avant ne se concrétise par la faillite de notre système.
En incitant nos concitoyens à favoriser toujours plus le modèle assurantiel, le chacun pour soi plutôt que la solidarité nationale, nous pensons que vous êtes en train d’habituer les salariés de notre pays à ne plus compter que sur eux-mêmes, c'est-à-dire sur leurs capacités contributives.
En quelque sorte, nous craignons que la phase dans laquelle nous sommes ne soit en réalité qu’une phase de transition vers des lendemains sans sécurité sociale, mais avec des assurances privées lucratives.
La sécurité sociale, madame la secrétaire d'État, est notre bien collectif à tous. Elle est la chance de notre pays, des femmes et des hommes qui le composent. Elle est non seulement leur chance, mais aussi leur propriété.
Parce que la sécurité sociale est la seule qui puisse garantir à notre pays un traitement équitable et même, disons-le, égalitaire, nous ne pouvons accepter l’asphyxie financière qu’elle connaît et que vous organisez.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)