Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à réduire les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.
Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas modifier l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 147, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-6 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Le 20 mai 2005, l’Autorité de régulation des télécommunications, l’ART, est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin que ses compétences puissent être étendues à La Poste. L’argument essentiel qui a présidé à la création d’un tel organisme est que l’État ne peut être juge et partie pour faire respecter la sacro-sainte loi du marché. C’est bien la concurrence qui reste le seul objectif à promouvoir.
Il est également très surprenant qu’une autorité administrative puisse régler des litiges, avec un pouvoir réglementaire de sanction et d’arbitrage. On peut effectivement se poser la question de ce cumul de pouvoirs administratifs et répressifs, et donc du non-respect du principe de séparation des pouvoirs. L’administration devient ainsi juge. Mais il est vrai que la jurisprudence, s’appuyant sur l’autorisation donnée à la Commission des opérations de bourse – tout un symbole ! –, reconnaît la conformité à la Constitution de l’attribution d’un pouvoir de sanction des manquements aux dispositions législatives et réglementaires du code des postes et des communications électroniques, « sans qu’il soit porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs ».
Dans ces conditions, on peut réellement se demander pourquoi la compétence d’arbitrage dévolue, sous le contrôle du juge administratif, au ministre chargé des télécommunications et des postes, lui a été retirée.
Le glissement vers la société anonyme que vous imposez, sans tenir compte de l’avis de notre peuple – vous refusez de toute façon de le consulter –, vous amène à transférer à l’ARCEP et aux juges judiciaires de telles compétences. Le glissement n’est pas sans signification politique. Le tribunal administratif de Paris est ainsi purement et simplement dessaisi. On peut ainsi comprendre que l’extension de ces compétences ait suscité de nombreuses critiques. Nous considérons quant à nous que cette dérive n’est motivée que par la libéralisation à outrance du secteur des postes et télécommunications. Nous demandons donc que les compétences de l’ARCEP soient limitées, et que cette institution ne soit pas chargée du règlement des litiges.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Il convient de conserver en l’état l’article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-7 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-8 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Nous avons déjà dit combien nous étions sceptiques sur la réalité de l’équilibre du contrôle que peut exercer l’ARCEP sur les pratiques commerciales de l’opérateur historique et des prestataires privés.
Grâce à son expertise économique et comptable du secteur, elle a aussi pour mission de prévenir les éventuels contentieux tarifaires qui pourraient survenir entre La Poste et les autres prestataires.
Pour ce faire, l’autorité de régulation porte ces litiges, par l’intermédiaire de son président, devant le Conseil de la concurrence.
Le domaine de compétence de l’ARCEP comprend, selon l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques, ce qu’elle estime être des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Connaissant la situation actuelle du secteur et les motivations qui animent les membres de cette autorité dite de régulation, il est évident que ces cas de figure ne peuvent aujourd’hui que viser l’opérateur public.
En outre, nous estimons que la délimitation des champs respectifs de compétence du Conseil de la concurrence et de l’Autorité de régulation n’est pas suffisamment précise.
Quel est au juste le rôle respectif de ces organismes en la matière ? Il reste très vague selon les termes de l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques.
On pourrait même penser que, compte tenu des attributions qui sont les siennes, le Conseil de la concurrence devrait lui-même directement intervenir dans des affaires de ce type.
Pour cet ensemble de raisons, nous souhaitons, avec cet amendement, montrer l’ambiguïté des relations entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le Conseil de la concurrence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Cet amendement vise à abroger l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 533, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les questions relevant de sa compétence. »
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. La mobilisation des citoyens lors de la votation sur l’avenir de La Poste organisée le 3 octobre dernier, celle des élus des collectivités territoriales lors de l’organisation de cette votation et celle des sénateurs dans cet hémicycle montrent combien la question de La Poste est importante aux yeux de nos concitoyens. Nous devons donc chercher à répondre à leurs craintes de manière adéquate.
L’article 20 du projet de loi confère à l’ARCEP de nombreuses prérogatives, certaines d’entre elles n’étant nullement exigées par la directive européenne. On prive les usagers d’un droit de parole pourtant légitime, on prive également les élus de toute expression sur ce sujet. Doit-on considérer que les questions postales, une fois la loi votée, seront majoritairement des questions techniques réservées à une commission idoine ?
Nous considérons qu’il existe une instance dont l’importance est reconnue : la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, dont le travail de qualité est reconnu de tous – je suppose que M. le rapporteur, qui en est également le président, ne me contredira pas sur ce point –, porte la parole des élus et aborde des questions essentielles relatives au service postal, dans une perspective intéressante et enrichissante.
Il ne s’agit pas de l’opposer à l’ARCEP. Nous ne sommes pas dans un combat d’egos. Il s’agit au contraire de jouer sur la complémentarité de vues entre deux institutions aux compositions différentes. Puisque la CSSPPCE est amenée à se prononcer, selon les termes de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, sur les mêmes questions que l’ARCEP, il nous semble intéressant de faire dialoguer les deux organes. Les décisions prises n’en seront que plus réfléchies et mieux acceptées.
En outre, il nous semble que le Parlement a légitimement le droit de contrôler l’évolution du service postal. La démocratie est affaire de transparence et d’information, et plus les élus de la nation seront informés, meilleures seront leurs décisions. La CSSPPCE pourrait alors jouer le rôle de lien entre l’ARCEP, La Poste et les deux assemblées.
Nous souhaitons donc que cette institution soit consultée par l’ARCEP sur les questions relevant de sa compétence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il nous semble que l’objet de cet amendement est d’ores et déjà satisfait.
Néanmoins, nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. La CSSPPCE a une mission d’ordre général sur les textes généraux relatifs au secteur postal, qu’ils soient législatifs ou réglementaires.
Il ne me semble donc pas opportun que cette instance donne un avis à l’ARCEP, dont le rôle est de se prononcer uniquement sur des décisions individuelles.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. À la suite des explications de M. le ministre, la commission propose au Sénat de suivre l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 533.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21
Après l’article L. 5-7 du même code, il est inséré un article L. 5-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5-7-1. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés. »
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 535 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Expliquant, depuis plusieurs amendements, toutes nos réticences envers l’ARCEP, et notre désir d’en réduire les compétences, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article 21, qui renforce les missions de cet organisme.
Pour autant, notre argumentation ne se limitera pas à ce seul motif.
Cet article précise que l’ARCEP traite des réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux. Il s’agirait donc d’une forme d’appel possible pour les usagers des services postaux.
Il se trouve toutefois que les sociétés qui proposent ces services relèvent toutes, aux termes de ce projet de loi, du code de commerce, de même que les règles régissant les relations entre ces entreprises et leurs clients. Dès lors, que vient faire cette notion d’usagers, qui ne figure même pas dans ledit code ?
L’ARCEP ne disposera d’aucune autorité en la matière, seuls les tribunaux étant compétents. Aussi, nous ne souhaitons pas que ce texte nourrisse de fausses illusions, ni qu’une sorte de médiation obligatoire ne s’installe, qui pourrait dissuader de saisir la justice.
Qui plus est, cet article ne prévoit nullement les conditions d’intervention de l’ARCEP. Il ne précise ni les personnes habilitées à la saisir, ni la finalité du traitement de ces réclamations.
D’autre part, les procédures de traitement des réclamations par les prestataires n’étant pas définies, nul ne sait à partir de quel moment la saisine de l’ARCEP est possible.
Aussi, devant le manque de précision, le flou juridique et l’illusion qu’entretient cet article, nous en demandons la suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. On prête de nombreuses qualités aux autorités administratives indépendantes ; on les pare même de mille vertus. Leur indépendance garantirait un traitement apolitique et incontestable des dossiers et, dans leur secteur d’intervention, elles seraient les plus efficaces. Bref, à en croire leurs défenseurs, elles seraient parfaites.
Pour notre part, nous sommes réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle.
Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel.
À travers cet article 21, vous voulez lui permettre de traiter les litiges entre les entreprises prestataires de service postal et les usagers. Pourtant, les textes européens ne semblent pas vouloir transformer les autorités de régulation créées par les États membres en associations de consommateurs. Cela ne semble tout d’abord pas souhaitable, parce qu’une autorité de régulation de la concurrence n’a pas vocation à devenir une autorité de régulation de la consommation – ce serait là confondre deux missions strictement différentes. Cela ne semble ensuite pas réalisable, car cela reviendrait, d’une part, à augmenter les missions déjà nombreuses de l’ARCEP, sans pour autant lui donner les effectifs pour les réaliser, et, d’autre part, à doubler les services de l’État déjà en charge de ces questions, comme le médiateur de La Poste.
Nous devrions chercher à simplifier les procédures plutôt qu’à les complexifier davantage. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’article 21 prévoit utilement un mécanisme de traitement des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux. Il n’y a pas lieu de le supprimer, sauf à restreindre les droits des usagers.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 535.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Article additionnel après l'article 21
Mme la présidente. L'amendement n° 619, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »
La parole est à M. Jean Milhau.
M. Jean Milhau. Dans le prolongement des secteurs des télécommunications, de l’électricité ou encore du gaz, le marché européen des activités postales fait l’objet d’une régulation nationale encadrée par les directives postales de 1997 et de 2002.
Une régulation active confiée à un organisme spécifique, plus que la simple application du droit de la concurrence, a été préférée dans le cadre des activités postales, ces activités étant exercées par un opérateur historique, bénéficiant d’un monopole de fait et d’infrastructures.
Chaque État membre a donc désigné une autorité réglementaire nationale. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sa mission principale est de veiller à l’exercice effectif des services réservés. Mais elle peut également être chargée de veiller au respect des règles de concurrence.
Le texte initial du projet de loi avait élargi les missions de l’ARCEP au-delà des seules exigences européennes. La commission a modifié l’article 20, réduisant les missions de l’ARCEP à l’exercice d’une concurrence loyale, et non effective.
Le contrôle d’une concurrence effective aurait conduit l’ARCEP à exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants.
Le présent amendement vise à limiter le rôle de l’ARCEP aux seules obligations du droit commun et des exigences communautaires ; il permet ainsi de rappeler la compétence de l’autorité de la concurrence pour veiller à l’exercice d’une concurrence sur les marchés des services postaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification, dont la portée normative ne semble toutefois pas bien établie. Aussi, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à prévoir que l’autorité de la concurrence veille au respect de celle-ci dans le secteur postal. Or tel est déjà le cas, puisque cette autorité peut d’ores et déjà veiller au respect de la concurrence dans l’ensemble des secteurs industriels français.
Aussi, cet amendement est déjà satisfait. Pour cette raison, je vous saurai gré de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Milhau, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?
M. Jean Milhau. Bien qu’il soit satisfait, je pense que le Gouvernement ne verra aucun inconvénient à ce que je le maintienne.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Satisfait est synonyme de superfétatoire. Puisque M. Milhau décide de maintenir son amendement, la commission émet désormais un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Milhau, décidez-vous finalement de maintenir votre amendement ?
M. Jean Milhau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 619 est retiré.
Article 22
L’article L. 17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 17. – Est puni d’une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d’envoi de correspondance en violation des dispositions de l’article L. 3 ou d’une décision de suspension de l’autorisation accordée en vertu du même article. »
Mme la présidente. L'amendement n° 151, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’article 22 procède à une utile modification de cohérence dans des dispositions pénales relatives à la fourniture de services postaux. Le supprimer ne serait pas opportun.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 151.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 178 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
Au premier alinéa de l’article L. 18 du même code, les mots : « l’une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l’infraction définie ».
Mme la présidente. L'amendement n° 152, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Pour les raisons identiques à celles que j’ai exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?