M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 520 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 95.
M. Gérard Le Cam. Le quatrième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est modifié par l’article 13, qui pose le principe de l’orientation des prix sur les coûts supportés par l’opérateur public, afin d’inciter celui-ci à l’efficacité.
Plus simplement, il s’agit de fixer les tarifs des prestations à un niveau qui s’approche de celui des coûts nets qu’elles engendrent pour l’opérateur.
La formulation présentée dans le texte de la commission est moins contraignante pour le prestataire chargé du service postal que l’actuelle rédaction du code des postes et des communications électroniques.
Elle est aussi moins respectueuse des principes du service public en ce qui concerne l’égalité de traitement des usagers. En effet, alors que le code des postes et des communications électroniques fait référence à des « services offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs », la question n’est plus envisagée que sous l’angle des coûts supportés par l’opérateur dans le texte qui nous est proposé.
Or, on s’en souvient, lors des travaux préparatoires sur les directives qui inspirent ce texte, la Commission européenne avait beaucoup insisté sur la nécessité d’inciter les opérateurs historiques à une plus grande efficacité par la réduction de leurs coûts.
Nous savons tous que la mise en œuvre de cette conception implique des effets négatifs en matière de salaires, de conditions de travail et de services rendus aux clients – cette dénomination, qui a remplacé celle d’ « usagers », étant d’ailleurs tout à fait révélatrice des nouvelles orientations de l’opérateur public.
Nous pensons donc que cette rédaction traduit la réorientation des missions du service postal vers une offre uniquement déterminée par le marché. Ce type de dispositions, qui se veut de stricte orthodoxie économique, ne vise en fait qu’à légitimer de futures hausses de tarifs.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 520.
M. Michel Teston. Cet amendement, qui a pour objet de préserver la péréquation tarifaire et d’éviter une augmentation du prix du timbre, nous paraît nécessaire. Il reprend le considérant suivant de la directive visée :
« Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l’équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu’il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu’aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui reste le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d’autres types d’envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l’intérêt public général, comme l’accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique – référence expresse à la liberté de la presse – ou la cohésion sociale et régionale. »
À la lumière de cette lecture, force est de constater que le projet de loi ne reprend qu’un des aspects de ce considérant, laissant ainsi transparaître une vision libérale de la transposition de la directive. Quant au complément apporté par le texte de la commission, qui consiste à préciser que « les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent », il ne nous paraît pas suffisant. Le risque est bien réel de voir augmenter les prix dans certaines parties du territoire, ce qui pourrait remettre en cause l’égalité d’accès au service public postal.
M. le président. L'amendement n° 314, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Le code des postes et des communications électroniques fait état d’un impératif d’« efficacité économique et sociale ». Cette formulation, juste, prend en compte à la fois la nécessité de ne pas dilapider l’argent du contribuable et la mission sociale du service public.
La formulation proposée à l’alinéa 4 de l’article 13, selon laquelle « les prix sont orientés sur les coûts », est inacceptable en l’état. En effet, cette disposition est contradictoire avec le maintien du tarif unique sur l’ensemble du territoire.
Les prix ont vocation à être justes socialement. Depuis 1849, le prix du timbre-poste dépend du poids de la lettre, et non de la distance parcourue par le courrier sur le territoire national. Cet élément est essentiel. Il permet au facteur de conserver son rôle de trait d’union entre chaque foyer et le reste du monde, y compris dans les zones rurales les plus reculées et les zones urbaines les plus sensibles. La péréquation tarifaire ne peut être remise en cause. Si les prix sont orientés sur les coûts, rien ne garantira plus que le prix d’un timbre pour un courrier effectuant un trajet de Paris à Paris sera demain le même que pour une lettre envoyée de Lille à Ajaccio.
Cet amendement vise donc à garantir que le principe de la péréquation tarifaire ne soit pas remis en question.
M. le président. L'amendement n° 521, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
efficace
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Par cet amendement, il s’agit de préserver la péréquation tarifaire et d’éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits.
En effet, le projet de loi reprend le troisième paragraphe de l’article 12 de la directive postale, qui dispose que « les prix sont orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service universel ».
Cela signifie que plus les zones seront écartées, plus les coûts seront élevés. Nous trouvons particulièrement dommage que le Gouvernement décide de transposer une disposition qui remettrait en cause la péréquation tarifaire si des garde-fous n’étaient pas posés.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Jean-Pierre Caffet. De plus, la formulation de la commission est ambiguë, à double tranchant même, puisque si elle prévoit de tenir compte des caractéristiques des marchés sur lesquels les prix s’appliquent, elle ne protège nullement contre une hausse de ces derniers, qui risquent donc d’augmenter, quels que soient les produits, malgré l’objectif initialement visé et réaffirmé.
Nous estimons que le maintien d’un prix uniforme pour les zones rurales, de montagne, insulaires, à handicaps naturel ou peu denses relève de l’intérêt public.
Nos amendements suivants tendent donc à prévoir un dispositif réellement protecteur pour tous ces territoires,…
M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure !
M. Jean-Pierre Caffet. … en défendant l’égalité d’accès au service postal pour les particuliers, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises, afin de préserver l’attractivité du territoire. La péréquation tarifaire pourrait ainsi être maintenue, et l’objectif d’aménagement du territoire tenu.
M. le président. L'amendement n° 326, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de montagne, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux que viennent d’exposer mes collègues.
Nous souhaitons que des garanties extrêmement précises soient apportées afin de préserver l’égal accès sur l’ensemble des territoires, à un prix abordable et péréqué, du service public postal, y compris dans les zones de montagne.
Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, j’ai procédé à une consultation des maires de ma circonscription, dans les Alpes-Maritimes, particulièrement ceux des communes rurales. Leurs réponses confirment un constat que nous pouvons tous faire.
Dans les zones de montagne, les élus locaux et les habitants subissent tous les jours des dysfonctionnements du service postal, qui peuvent parfois se révéler pénalisants : la distribution du courrier devient aléatoire dans certaines communes de montagne, où il arrive qu’il ne soit pas délivré pendant plusieurs jours consécutifs, et les horaires d’ouverture des bureaux se réduisent fortement. Hélas, ce constat vaut également pour d’autres communes.
Qui nous dit que, dans quelques années, les prix n’augmenteront pas, du fait des spécificités même de ces zones de notre territoire ?
M. Roland Courteau. Et voilà !
M. Marc Daunis. Les élus de montagne sont inquiets, et ils ont exprimé leurs craintes lors de leur vingt-cinquième congrès, qui s’est tenu le 23 octobre dernier à L’Argentière-la-Bessée, en adoptant une motion par laquelle ils exigent le maintien d’un service public de qualité. Ils ont notamment insisté sur le fait que la présence postale en montagne est un facteur essentiel d’attractivité et d’ancrage de la population sur le territoire. De ce point de vue aussi, les tarifs sont fondamentaux pour attirer des entreprises, consolider et développer les activités existantes, telles que le commerce ou l’artisanat.
Il nous paraît donc essentiel de réaffirmer que, pour les zones de montagne, le principe de péréquation tarifaire, menacé si l’on considère que les prix doivent être orientés sur les coûts, doit continuer à s’appliquer.
M. le président. L'amendement n° 327, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones à handicaps naturels, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement vise à inscrire clairement le principe de péréquation tarifaire dans le projet de loi.
La péréquation tarifaire est en effet le moyen indispensable pour assurer de manière effective l’égalité des citoyens devant le service public postal.
Or on sait bien, par exemple, que certaines zones du territoire sont difficilement accessibles et que, pour cette raison, leurs habitants risquent de se voir pénalisés et d’avoir à payer plus cher un service public auquel ils ont droit par principe, en tant que citoyens.
C’est dans cette perspective que cet amendement vise à réaffirmer, dès l’alinéa 4 de l’article 13, le principe de péréquation. En effet, la formulation de cet alinéa entretient une certaine ambiguïté : elle renverse le problème en évoquant les coûts avant de préciser les caractéristiques des « marchés concernés », de telle sorte que le risque d’une augmentation des tarifs dans les zones les plus difficilement accessibles ne peut être écarté.
Cet amendement tend donc à inscrire noir sur blanc, dès cet alinéa, le principe de péréquation dans le texte, justement pour lever toute ambiguïté.
Pour justifier cette inscription, nous prenons bien soin, par ailleurs, de préciser que la péréquation s’applique dans les zones à handicaps naturels, qui correspondent en effet à une notion communément admise sur le plan communautaire. Elle concerne des zones de montagne, des régions côtières et maritimes, des îles et des archipels, c’est-à-dire des zones géographiques qui subissent, de par leur situation, des désavantages spécifiques liés à l’altitude, à la topographie, au climat ou bien encore à l’éloignement géographique.
L’Union européenne estime que, du fait de ces handicaps naturels, qui sont permanents, ces zones sont confrontées à des difficultés de développement économique liées aux surcoûts de transport ou à une densité de population très faible.
M. le président. Mon cher collègue, votre temps de parole est presque écoulé !
M. David Assouline. Pour une fois que le Gouvernement peut s’appuyer sur des directives communautaires pour nous donner raison, qu’il le fasse !
M. le président. L'amendement n° 328, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones rurales, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement a, lui aussi, pour objet de graver dans le marbre de la loi le principe de péréquation tarifaire.
Même si nous savons bien que ce qu’une loi a fait, une future loi le défera, il nous semble préférable de prendre les devants et de garantir, dès à présent, la péréquation tarifaire. Dans cette perspective, cet amendement a aussi pour objet de reconnaître la spécificité des zones rurales.
En effet, le principe de péréquation tarifaire est un moyen indispensable pour assurer de manière effective l’égalité des citoyens devant le service public postal. Or nous avons beaucoup insisté, tout au long de cette longue semaine, sur le rôle crucial que joue La Poste en termes de maintien des services publics et de préservation du lien social. C’est pour cette raison que nous nous sommes souvent focalisés sur la présence postale dans les zones rurales, parce que c’est là que l’articulation entre logique concurrentielle et exercice des missions de service public est la plus difficile à trouver.
Si l’on penche du côté de la concurrence et de la libéralisation, on aura donc tendance à penser que le service postal en zones rurales représente un anachronisme, un surcoût que les ruraux doivent supporter.
En revanche, si l’on considère La Poste comme porteuse d’une mission de service public, exercée au service de tous les Français, on se battra alors pour le maintien des bureaux de poste, la préservation d’horaires d’ouverture décents et l’affirmation ferme, sans ambiguïté et définitive de la péréquation tarifaire.
Il ne nous semble pas admissible de faire payer aux citoyens le prix de leur ancrage dans nos campagnes. Nous ne considérons pas que cela soit seulement un surcoût ou une surcharge pour une activité postale qui se doit désormais d’être uniquement rentable ; nous considérons que c’est au contraire une chance pour nos communes que de pouvoir compter sur des citoyens qui, par leur attachement à leur territoire, les font vivre.
C’est donc un devoir pour l’État que de leur permettre de continuer à y demeurer, et puisque nous savons que La Poste, désormais, est bien souvent le dernier rempart contre la désertification institutionnelle, il convient, pour cette raison, de préserver et de protéger l’activité postale dans ces zones.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de garantir la péréquation tarifaire, au nom de l’égalité entre les citoyens et au nom des devoirs de l’État envers des territoires qui ne méritent pas d’être abandonnés au seul motif qu’ils ne procurent pas assez de profit.
M. le président. L'amendement n° 329, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de revitalisation rurale, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à ce que, dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, les prix soient fixés dans le respect du principe de péréquation tarifaire, garantissant l'égalité d'accès au service postal.
Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Dans la loi relative au développement des territoires ruraux ont été définies, en 2005, de nouvelles mesures applicables aux ZRR. Celles-ci regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières du fait de leur faible densité démographique ou de handicaps structurels sur le plan socioéconomique.
Le classement en zone de revitalisation rurale apporte un outil aux acteurs locaux. Il permet aux entreprises de secteurs aussi variés que l’artisanat, le commerce, l’industrie, les activités de recherche, d’études ou d’ingénierie de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment lors de leur création.
L’effort de l’État en faveur de ces territoires est très important. Les avantages fiscaux qu’il consent peuvent être élevés. Dès lors, parce qu’un haut niveau d’accessibilité des services postaux à un prix abordable et identique sur l’ensemble du territoire participe d’une politique de cohésion territoriale, il nous semble important, tout particulièrement pour ces zones, d’en réaffirmer le principe à la fin du quatrième alinéa, afin de lever toute ambiguïté.
M. le président. L'amendement n° 330, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de faible densité de population, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Ainsi que nous l’avons déjà souligné, le quatrième alinéa de l’article 13 comporte des dispositions qui nous paraissent inquiétantes du point de vue des tarifs des services.
Instaurant l’orientation des prix sur les coûts, cet article semble faire primer la logique de rentabilité sur celle de service.
Nous souhaitons insister plus particulièrement ici sur les répercussions éventuelles de l’application des dispositions de cet article dans les zones de faible densité de population, qui bien souvent sont mal desservies.
Si la logique de l’orientation des prix sur les coûts est strictement suivie, on peut en effet craindre que certaines zones, plus difficiles d’accès que d’autres, ne subissent une forte augmentation des prix des services. Cette tendance risque, à terme, d’avoir des conséquences sur l’accessibilité pour tous du service public de La Poste. Il est donc important d’éviter la désertification de ces territoires et d’essayer de les rendre plus attractifs pour les ménages, ainsi que pour les entreprises. Or, devant un risque d’augmentation importante des tarifs, comment ne pas redouter que ces territoires déjà fragiles ne soient encore plus délaissés par ces acteurs économiques ?
C’est dans cette perspective que nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter un amendement prévoyant que les prix respecteront les principes de la péréquation, laquelle est nécessaire en vue d’assurer l’égalité d’accès pour tous au service public dans les zones rurales.
Bien souvent, ces territoires sont déjà handicapés par des conditions géographiques et économiques difficiles. Il est donc nécessaire que nous les prenions convenablement en compte, afin que leurs habitants et leurs entreprises n’aient pas l’impression d’être décidément abandonnés, y compris par le plus emblématique des services publics, La Poste.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Pierre Caffet. Nous sommes tous ici conscients des enjeux liés au maintien de la présence postale dans ces zones peu denses.
M. le président. L'amendement n° 331, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones à handicaps naturels et structurels, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Mon collègue David Assouline a insisté sur la portée d’une référence aux zones à handicaps naturels et structurels, au regard de la directive européenne. En effet, la présence du service public postal sur l’ensemble des territoires a un caractère fortement structurant. Le service public postal est vecteur non seulement de lien social, mais aussi de développement économique local. La présence postale constitue l’un des facteurs de maintien de l’activité économique, notamment par les services financiers qu’elle apporte. Dans certaines zones, elle est l’une des conditions de la préservation du tissu des petites et moyennes entreprises ou, plus simplement, du commerce et de l’artisanat. Ces dernières années, elle a bien souvent été un élément de choix d’installation en secteur rural pour des populations nouvelles.
Or le maintien d’un tel maillage suppose la maîtrise nationale de notre réseau postal. C’est pourquoi il est indispensable de conserver un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE dans ces zones défavorisées. Leur dynamisme en dépend, et parfois même leur survie économique.
Nous connaissons le caractère crucial de l’attractivité de nos territoires. Les entreprises, pour déterminer leur localisation, examinent attentivement l’environnement, en tout premier lieu la qualité des services publics. Ce fait a été rappelé très récemment dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : « Un pays à fiscalité élevée ne serait pas nécessairement délaissé par les entreprises si cette fiscalité était compensée par des infrastructures et un service public de qualité. »
Nous sommes là au cœur du sujet ! Nous ne devons pas, au travers des choix que nous effectuons, pénaliser les PME qui fournissent du travail et jouent un rôle central sur nos territoires.
En conclusion, je soulignerai que ce même rapport du Conseil des prélèvements obligatoires indiquait que les entreprises du CAC 40 affichent un taux implicite d’imposition moins élevé que les PME !
M. le président. L'amendement n° 333, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones rurales ou de montagne, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement a pour objet de garantir la péréquation tarifaire au profit des zones rurales ou de montagne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
En effet, le maintien d’un faible coût d’accès au réseau postal pour les PME et les TPE est absolument essentiel à leur survie et à leur développement.
La troisième directive postale insiste notamment sur l’importance d’un service postal de qualité pour ces zones spécifiques, considérant qu’il joue un rôle essentiel dans l’intégration des entreprises qui les animent, et sur le fait que la présence de ce service est un préalable important à la réalisation de l’objectif de cohésion sociale et territoriale.
Il s’agit donc de garantir un prix faible et uniforme du service postal, grâce au principe de péréquation territoriale, qui risque pourtant d’être mis à mal.
Le maintien de la péréquation tarifaire apparaît indispensable lorsque l’on observe que l’accessibilité du service postal, dans les zones rurales ou de montagne, est déjà réduite, qu’il s’agisse du nombre de guichets, de la fréquence des levées et de la distribution, ou encore de la gamme des services fournis.
Comment, dans ces conditions, pouvez-vous soutenir qu’il faut développer économiquement les territoires et réduire dans le même temps leur attractivité ? Comment pouvez-vous affirmer vouloir garantir la péréquation tarifaire, alors que vous supprimez le secteur réservé et refusez d’abonder suffisamment le fonds de compensation ? Tout cela est contradictoire, et il est à craindre que, en fin de compte, il n’en résulte une dégradation du service universel, au détriment des usagers et des entreprises.
M. le président. L'amendement n° 421, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font l'objet d'une péréquation à l'échelle d'une zone plus large permettant d'obtenir un équilibre en termes de recettes.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement a été élaboré par nos collègues ultramarins, qui estiment que l’application des règles du marché au service universel va à l’encontre du principe d’égalité qui fonde tout service public.
Outre-mer, jusqu’à présent, au-delà de la première tranche de poids, un principe de péréquation plus ou moins satisfaisant s’applique, le prix des envois étant majoré d’une somme donnée pour chaque tranche de 10 grammes supplémentaires. Cela n’empêche pas que certains envois postaux au départ ou à destination des départements et collectivités d’outre-mer ne soient particulièrement onéreux.
Aussi, dès lors que le service public devient une quasi-prestation privée, une régulation des prix est-elle nécessaire pour les territoires ultramarins, au-delà de la première tranche de poids, afin d’éviter une trop grande disparité des tarifs selon les territoires et de maintenir une certaine équité dans la fixation des tarifs des envois postaux, qu’il s’agisse de courrier ou de colis.
Les difficultés liées à la formation des prix outre-mer sont longuement exposées dans le rapport de la mission commune d'information outre-mer et dans les conclusions des états généraux : exiguïté des marchés, isolement, voire enclavement, de certaines zones, surcoûts de transport, situations de monopole de fait… Le Président de la République lui-même a reconnu ce problème et a proclamé qu’aux situations exceptionnelles, il faut apporter des réponses exceptionnelles.
Il y a donc lieu de reconnaître que, s’agissant de l’outre-mer, la directive européenne qui régit les conditions d’ouverture du service postal à la concurrence n’est pas adaptée et qu’un principe de péréquation tarifaire doit régler la fixation des tarifs au-delà de la première tranche de poids, au nom de l’unité du territoire français, de la continuité territoriale et de l’égalité républicaine.