M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, la commission demande la réserve, à l’article 4, des amendements nos 13, 49 et 28 jusqu’après l’examen de l’amendement n° 50.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Lepage, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 18 est présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L’amendement n° 44 est présenté par M. Collin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait d’ouvrir le recours à l’engagement de service civique aux étrangers originaires de pays situés hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition qu’ils justifient d’une résidence en France depuis un an. Notre rapporteur a souhaité allonger ce délai de résidence à trois ans.
Ce rallongement du délai de résidence ne nous semble pas correspondre aux objectifs poursuivis par la mise en place d’un service civique, car ce service doit, notamment, permettre aux étrangers de s’intégrer plus facilement, plus rapidement à la société française en leur offrant l’occasion d’une première activité au service d’une cause d’intérêt général. On ne peut pas prôner l’intégration et demander à un étranger de rester inactif pendant trois ans, sans occupation, ni moyen de subsistance sur le territoire français.
Nous souhaitons donc que tout étranger résidant en France depuis plus d’un an puisse bénéficier d’un engagement de service civique. Cette activité lui permettra de se familiariser avec diverses pratiques de la société française, avec nos valeurs, et le préparera, dans des conditions sérieuses, à un avenir professionnel.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Jean-François Voguet. Cet amendement est identique au précédent et nous souscrivons totalement à l’argumentation de nos collègues du groupe socialiste.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Les arguments évoqués en commission ont convaincu la commission et son rapporteur, l’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 18 et 44.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
de plus de seize ans
par les mots :
de dix-huit à vingt-cinq ans
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Notre amendement vise à modifier les conditions d’âge relatives au service civique. La proposition de loi permet aux jeunes d’accéder, dès 16 ans, à ce service civique, sans qu’aucune limite d’âge supérieure ne soit posée.
Nous proposons, pour notre part, que le service civique ne puisse être souscrit qu’à partir de 18 ans. Cette prise de position ne saurait vous étonner, car chacun sait ici combien notre groupe est attaché à une scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif ne doit pas être une période occupationnelle pour des jeunes en difficulté sortis du système scolaire, les « décrocheurs » comme on les appelle aujourd’hui. Le service civique ne saurait remplacer le lycée, ni s’acquitter de ses missions. Il ne doit donc pas être un moyen de suppléer à ses défaillances. Le lycée doit être repensé, revalorisé pour permettre la réussite de tous, et aucun autre dispositif ne saurait remplir ses fonctions essentielles.
Le service civique doit être ouvert aux majeurs donc, mais seulement aux jeunes, pensons-nous. C’est pourquoi nous proposons de fixer un âge maximal à 25 ans. Le service civique devrait être réservé à une population spécifique, les jeunes, et être limité à eux seuls. Ouvrir ce service civique aux adultes âgés de plus de 25 ans revient à considérer qu’il peut constituer une solution pour des personnes dans des situations précaires. C’est l’envisager comme un dispositif palliatif, ce que nous refusons pour notre part.
C’est pourquoi, afin que le service civique ne soit pas envisagé comme une solution aux maux de notre société, mais comme un véritable engagement volontaire de notre jeunesse, nous proposons de le réserver à celle-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. En effet, celle-ci est plutôt extrêmement favorable à ce que le service civique soit ouvert aux jeunes à partir de 16 ans. Monsieur Voguet, vous êtes maire de Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne, je suis maire de Neuilly-Plaisance, en Seine-Saint-Denis : nous connaissons les mêmes difficultés avec des jeunes qui sont parfois en errance. Il me semble donc qu’ouvrir le service civique à ces jeunes est une très bonne idée : ils pourront ainsi se poser, être accompagnés et bénéficier d’un tutorat. Je rappelle également que 14 % des volontaires civils sont issus aujourd’hui des quartiers difficiles.
En ce qui concerne les jeunes adultes de plus de 25 ans, il serait dommage de se passer de ceux d’entre eux qui ont envie de faire un service civique. Je rappelle que l’indemnisation concerne uniquement les jeunes de 16 ans à 25 ans…
M. Jean-François Voguet. Le remboursement par l’État est limité à cette tranche d’âge, mais la rémunération par l’association reste possible !
M. Christian Demuynck, rapporteur. Si elle le souhaite, mais la prise en charge par l’État est limitée aux jeunes de 16 ans à 25 ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je rappelle que le dispositif, s’il est adopté, unifie un certain nombre de formes de volontariat qui ont été trouvées très utiles, à la fois par des jeunes de 16 ans à 18 ans et par des adultes de plus de 25 ans. Réduire la possibilité d’engagement à la tranche d’âge de 18 ans à 25 ans priverait d’une forme d’engagement des personnes qui pouvaient en bénéficier dans le cadre des dispositions juridiques actuelles. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, compte tenu des garanties rappelées par M. le rapporteur : effectivement, l’effort public est concentré sur les jeunes de moins de 25 ans.
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ayant proposé d’interdire aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, nous souhaitons supprimer les dispositions qui les concernent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer les mots :
désintéressée et
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « désintéressée » pour qualifier la collaboration de la personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique.
Deux motifs inspirent notre démarche. Le premier tient tout simplement au fait que la personne volontaire perçoit une indemnité. Si faible soit-elle au regard de son investissement en compétence, en énergie et en temps, le volontaire trouve bien un intérêt pécuniaire dans son activité et cette indemnité doit lui permettre de vivre dans des conditions décentes. Il n’est donc pas exact de dire que la collaboration prévue par la proposition de loi soit totalement désintéressée.
Mais l’emploi du mot « désintéressée » présente un autre risque de dérive liée à la notion même de désintéressement.
On ne peut en effet exclure l’hypothèse qu’un certain nombre d’organismes, délibérément ou en raison d’une gêne financière, considèrent qu’une collaboration désintéressée suppose de la part du volontaire une superbe indifférence à l’égard des contingences matérielles. On pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés d’engager eux-mêmes des frais dans le cadre de l’exercice de leur mission, et que ces frais dépassent le montant de l’indemnité qui leur est promise.
On pourrait imaginer aussi que l’organisme ayant souscrit l’engagement se croit quitte envers le volontaire en se contentant de lui fournir l’équivalent de l’indemnité sous forme de prestations en nature.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que le mot « désintéressée » soit supprimé de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Il s’agit en fait d’une reprise du droit existant. L’emploi de l’épithète « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire ne nous paraît pas nécessaire, mais il ne nous semble pas inutile non plus… La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer le mot :
environnemental
et remplacer les mots :
ou culturel
par les mots :
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense des droits, à la protection des personnes, des biens ou de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. L’une de nos principales critiques à l’encontre de cette proposition de loi tient au fait que nous n’avons pas mené à son terme la réflexion sur ce sujet et que, finalement, nous laissons trop souvent le champ libre aux règlements et aux décrets à venir. Nous considérons que ce texte législatif adopte une approche trop générale et ne présente pas le caractère d’un texte normatif encadrant suffisamment les décrets à venir.
Aussi nous semble-t-il que la commission a eu tort, en supprimant du texte initial de nos collègues du groupe RDSE les précisions sur les missions auxquelles pourraient prétendre les volontaires de ce service civique. Nous proposons donc de rétablir ce texte, car nous y sommes tout particulièrement attachés. En effet, le recours à des termes vagues peut contribuer à éliminer certains aspects qui disparaîtraient ainsi des décrets d’application.
Avec la rédaction proposée par notre commission pour cette partie du texte, rien ne contraint le pouvoir réglementaire à reconnaître, à l’avenir, ce type de missions. J’ai particulièrement en tête tout ce qui concerne l’action pour la défense des droits et la protection des personnes. À notre avis, ces domaines d’intervention sont importants, utiles et nécessaires à la cohésion sociale. Nous vous proposons donc de le préciser dans le texte même de la proposition de loi, afin d’être assurés que des missions de ce type pourront être exercées au cours de ce service civique et que les associations et autres organismes intervenant dans ces domaines pourront bien être, eux aussi, agréés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Moins on cite de domaines, moins on est limitatif. S’agissant des missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre du service civique, la commission a souhaité préciser très clairement leur caractère « philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ». Vous évoquez la mise en valeur du patrimoine artistique ou la diffusion culturelle : celles-ci peuvent très bien être comprises dans une mission à caractère culturel. La défense des droits de l’homme s’inscrit tout à fait dans le cadre d’une mission de caractère humanitaire ou social. Je suggère donc que nous en restions à la rédaction de la commission. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement estime que l’article L. 120-7 du code du service national, tel qu’il a été rédigé par la commission est clair, complet et précis et que les associations s’y retrouvent. Aussi, il émet un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mlle Joissains, M. J.C. Gaudin, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
ou participer à la prise de conscience de la citoyenneté européenne
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Cette proposition de loi devrait être tournée à la fois vers la France et vers l’Union européenne, puisque nous sommes en même temps citoyens français et européens. Il me semble donc très important d’introduire cette dimension dans un texte relatif au service civique, qui est un service citoyen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Ma réponse sera la même que sur l’amendement précédent. Tout ce qui touche à la citoyenneté européenne me paraît pouvoir être inclus dans les missions à caractère éducatif. Il faut laisser la porte ouverte à tous les agréments possibles : je ne vois pas pourquoi une association ayant pour objet la promotion de la citoyenneté européenne ne serait pas agréée. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement préférerait que le comité de suivi dont nous venons de décider la création, et qui sera actif jusqu’au 31 décembre 2010, travaille sur l’intégration du service civique dans l’année européenne du volontariat, prévue en 2011, plutôt que de modifier la rédaction de l’article. J’émets donc un avis défavorable et prends l’engagement que nous travaillerons dans cet esprit.
M. le président. Mademoiselle Joissains, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
Mlle Sophie Joissains. Oui, monsieur le président. En effet, il s’agit d’une orientation importante de cette proposition de loi, qui devrait aller dans le sens du travail du comité de suivi.
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 120-8. - L’engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Notre amendement tend à limiter la durée maximale d’exercice du service civique à douze mois au lieu de vingt-quatre mois.
En effet, le principal danger de ce dispositif serait de permettre à des organismes de recourir au service civique pour bénéficier d’une main-d’œuvre bon marché et financée en partie par l’État. Avoir recours à un volontaire pour une période de vingt-quatre mois laisse supposer que les missions confiées, s’étalant sur un assez long terme, pourraient être pourvues par le biais d’un véritable emploi rémunéré.
Afin de ne pas créer un nouvel instrument de précarité en France, nous proposons donc de limiter à douze mois la durée du service civique. Cette durée permet, à notre sens, un investissement suffisant.
Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la possibilité d’effectuer un service civique en parallèle d’une activité professionnelle ou pendant l’année universitaire. Comme nous l’avons déjà évoqué précédemment, cela a pour effet d’entretenir des dispositifs de précarité. Le service civique pourrait dans ce cas être détourné de son objectif et être effectué par des salariés à temps partiel pour bénéficier d’un revenu complémentaire, ou comme moyen de financement des études pour les étudiants.
En revanche, en le rendant fractionnable, on offre la possibilité à un jeune étudiant de l’effectuer durant ses congés scolaires.
La durée hebdomadaire du service civique étant de vingt-quatre heures minimum, il n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle à plein temps et compromet le succès des études.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons modifier cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Je ne suis pas certain que limiter le service civique à une durée comprise entre six et douze mois fractionnables permettra d’éviter que celui-ci ne serve à obtenir de la main-d’œuvre bon marché.
D’autant que, par précaution et afin d’écarter toute confusion entre emploi salarié et volontariat, nous avons prévu que c’est seulement avec un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public agréés qu’un volontaire pourra signer un engagement de service civique.
Enfin, il serait dommage de se passer de jeunes, ou de moins jeunes, d’ailleurs, souhaitant accomplir un service civique de deux ans.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous ne souhaitons pas que les volontaires du service civique deviennent une main-d’œuvre bon marché, que ce soit pour trois mois, six mois ou vingt-quatre mois. De plus, il nous paraît important de maintenir cette durée de vingt-quatre mois, qui est une période de référence souvent utile, notamment pour les services civiques accomplis à l’international.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours
par les mots :
trente-cinq heures par semaine, réparties au maximum sur cinq jours
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à limiter le temps de travail du volontaire à trente-cinq heures et à cinq jours par semaine. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que soient appliquées les limitations du droit du travail, à savoir quarante-huit heures et six jours par semaine.
Cependant, le service civique n’est pas un contrat de travail et n’est pas régi par le code du travail. Il n’y a donc aucune raison que soit appliquée au volontaire une limitation du temps de travail qui apparaît excessive au regard de l’engagement pris.
Là encore, il semble important de protéger les jeunes volontaires des abus possibles de la part des structures d’accueil, qui pourraient être tentées, par manque de moyens, d’atteindre effectivement le temps de travail maximum.
Toujours dans le but d’éviter que le contrat civique ne soit un moyen économique de pourvoir un véritable poste, il paraît opportun de limiter davantage le temps de travail du volontaire.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Cet amendement procède du même esprit.
L’article dont nous discutons prévoit, notamment, l’applicabilité des articles du code du travail relatifs à la durée maximale hebdomadaire, à savoir quarante-huit heures – ou soixante-douze heures en cas de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée –, et ce en vertu de l’article L. 3121–35.
L’applicabilité du dispositif de durée maximale de quarante-huit heures hebdomadaires aux mineurs de moins de dix-huit ans concernés par le service civique – puisqu’il sera opposable aux jeunes à partir de seize ans – est pour le moins contestable : l’article L. 6222–25 du code du travail, qui traite des conditions de travail des apprentis de moins de dix-huit ans, limite cette durée hebdomadaire du travail, chez les mineurs, à trente-cinq heures.
Nous ne sommes pas les seuls à être préoccupés par cette question, puisque nos collègues du groupe CRC-SPG ont déposé un amendement similaire. Aussi, j’espère que M. le rapporteur et M. le haut-commissaire conviendront avec nous que, en l’espèce, on ne peut traiter de la même manière les mineurs et les majeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Ce sont les associations, notamment celles qui s’occupent de malades, qui, lorsqu’elles ont été auditionnées, ont demandé que le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l’engagement de service civique puisse atteindre quarante-huit heures. Bien évidemment, il n’est pas question que ces horaires se répètent chaque semaine, mais cette flexibilité nous paraît nécessaire.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 6.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Pour des raisons identiques à celles qu’a avancées la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23 qui concerne les majeurs, dans la mesure où nous ne nous référons pas au code du travail puisqu’il ne s’agit pas d’un travail, encore moins d’un travail bon marché.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6 qui prévoit un encadrement du temps de travail des mineurs.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser les modalités d’information et de sensibilisation des jeunes, par souci de proximité et d’une communication qui soit la plus large possible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction dans la proposition de loi d’une référence supplémentaire à un décret. D’autant que je me suis engagé à ce que les décrets d’application de ce texte soient publiés dans des délais brefs.
J’ajoute que les modalités de sensibilisation seront fixées par un autre texte réglementaire.
M. le président. Mademoiselle Joissains, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
Mlle Sophie Joissains. Monsieur le haut-commissaire, si je vous comprends bien, cet amendement est satisfait par ailleurs.
Mlle Sophie Joissains. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Cet amendement vise à ce que le jeune volontaire, lorsqu’il suit une formation qui pourrait lui être bénéfique sur un plan professionnel, puisse obtenir le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette mesure lui permettrait d’éviter toute perte de temps et, dans le même temps, rendrait le service civique volontaire encore plus attractif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?