Mme Évelyne Didier. C’est possible !
M. Daniel Dubois, rapporteur. … car elle aboutirait à inscrire dans le code de commerce des dispositions pour le moins ambiguës.
Sur le fond, ces amendements sont totalement satisfaits, notre législation offrant déjà la possibilité de se prémunir contre le risque de diffusion d’informations trompeuses.
En effet, l’article L. 225-251 du code de commerce dispose : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables {…] des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes ».
Le code de la consommation prévoit également que toute communication trompeuse d’une société peut faire l’objet de poursuites, y compris celles qui figurent dans le rapport annuel.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Outre les deux dispositions que vient de rappeler M. le rapporteur, il est également prévu que les commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission, doivent s’assurer de la sincérité des informations contenues dans le rapport de gestion et de leur cohérence avec les comptes de l’entreprise.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 427.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le rapporteur, madame le secrétaire d’État, je veux bien vous faire totalement confiance. Mon attitude, vous pouvez le constater, est donc loin d’être négative.
Madame le secrétaire d’État, bien que je ne sois pas une spécialiste du droit des sociétés, il me semble que les commissaires aux comptes ne se prononcent pas forcément sur les informations ayant trait au développement durable : leur tâche est d’abord de vérifier l’exactitude des comptes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La suite de l’examen du texte nous permettra de préciser un certain nombre de points qui s’inscrivent dans le sens des clarifications que vous demandez, madame la sénatrice.
M. le président. Madame Didier, l’amendement n° 427 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 427 est retiré.
L’amendement n° 649 est-il maintenu, monsieur Muller ?
M. Jacques Muller. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 649 est retiré.
L'amendement n° 549, présenté par MM. Le Menn, Guillaume, Mirassou, Navarro et Raoul, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
et sur la priorité qu'elle accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements mobiliers et immobiliers
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Avec ce projet de loi, la France s’engage pour que, dès à présent, nous prenions en compte les données environnementales. Cette préoccupation doit être l’un des moteurs qui permettra à notre économie de sortir de la crise et de créer un tissu économique créateur d’emplois, d’innovations et de solidarités.
Cet amendement ne vise pas à imposer aux sociétés anonymes d’investir dans les énergies renouvelables. Toutefois, si le rapport présenté aux actionnaires par le conseil d’administration ou le directoire indique les priorités que la société anonyme accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements mobiliers et immobiliers, cela favorisera une prise de conscience.
Nous devons préparer les entreprises à prendre en considération de telles perspectives et à s’impliquer activement. Les inciter indirectement à investir dans les énergies renouvelables permettra, d’une part, de favoriser des activités créatrices d’emploi et, d’autre part, pour ces entreprises, de prendre conscience de ce marché et d’être éclairées sur la rentabilité de ces nouveaux investissements. Si les collectivités, par leur exemple, ouvrent déjà la voie, il est nécessaire de faire participer tous les acteurs de notre économie.
En conséquence, cet amendement vise à inviter les entreprises à s’interroger sur la place qu’elles accorderont dans le futur aux énergies renouvelables. Une telle démarche soutient et complète l’obligation prévue par le texte d’évaluer les impacts sociaux et environnementaux de leur activité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois, rapporteur. Cet amendement est manifestement trop restrictif. En effet, pourquoi ne viser que la question des énergies renouvelables dans le cadre de la prise en compte des bonnes pratiques environnementales de l’entreprise ? On pourrait très bien imaginer d’autres sujets, comme la qualité de l’air ou la santé, par exemple.
La formulation actuelle du dispositif est plus satisfaisante, car elle est plus générale. Il s’agit de prendre en considération les conséquences environnementales de l’activité au sens large. Dès lors, les énergies renouvelables peuvent en faire partie.
Cet amendement étant satisfait, je vous invite, mon cher collègue, à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 549 est-il maintenu, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 548, présenté par MM. Guillaume, Mirassou, Navarro, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le nombre :
cinq cents
par le nombre :
deux cent cinquante
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L’article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, adoptée en 2001, oblige les sociétés françaises cotées à préciser dans leur rapport de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.
L’article 83 du projet de loi vise à généraliser ce dispositif et à l’appliquer aux sociétés employant plus de 500 salariés et dont le total de bilan excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Selon le rapport de la commission de l’économie du Sénat, ce seuil devrait être de 43 millions d’euros.
Un tel dispositif incitatif est supposé permettre aux entreprises de développer des comportements socialement et écologiquement responsables. Or le seuil retenu semble trop élevé pour véritablement convertir le monde de l’entreprise à la préservation de l’environnement ; cet avis est largement partagé par mon collègue Didier Guillaume.
Ce dispositif étant déjà limité, il ne faudrait pas restreindre encore davantage son application en ne le réservant qu’aux entreprises de plus de 500 salariés. Il faut accroître l’impact de la mesure en fixant un seuil de 250 salariés. Ainsi, le nombre d’entreprises concernées se démultipliera et l’effet du dispositif sera bien réel.
Certes, il est tout à fait légitime d’exclure les petites entreprises d’une telle mesure, qui pourrait s’avérer coûteuse et contraignante. Toutefois, pour les entreprises qui comprennent au moins 250 salariés, ce dispositif purement incitatif paraît tout à fait acceptable. On gagnerait en tout cas en efficacité en incluant de nombreuses entreprises, notamment sous-traitantes, dans son champ d’application.
Je rappelle par ailleurs que le seuil de 250 salariés correspond au seuil européen permettant de définir les PME, lesquelles sont donc exclues de ce dispositif. Un seuil relatif au total de bilan des entreprises d’au moins 250 salariés pourrait également être défini par décret en Conseil d’État, afin de ne pas pénaliser certaines entreprises.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois, rapporteur. La modification de seuil introduite par cet amendement va à l’encontre même du dispositif proposé, qui vise justement à exclure, dans un premier temps, les PME de son champ d’application. Cette décision est le résultat du compromis qui a été trouvé à la suite de débats.
Aujourd’hui, les grandes entreprises rencontrent déjà des difficultés pour appliquer le dispositif prévu à l’article 116 de la loi NRE ; nous proposons néanmoins de l’étendre aux entreprises cotées, ainsi qu’aux sociétés qui emploient plus de 500 salariés et qui présentent un total de bilan excèdant un seuil fixé par décret en Conseil d’État : il devrait être de 43 millions d’euros. Nous passerons donc de 650 entreprises soumises à l’article 116 de la loi NRE à 2 000 entreprises, soit trois fois plus.
Nous avons eu la volonté d’exclure les PME de ce dispositif. En effet, parfaitement conscients de la crise actuelle, nous pensons qu’il faut avancer progressivement en la matière.
M. Roland Courteau. Il faut aller plus loin !
M. Daniel Dubois, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour compléter les précisions que vient d’apporter M. le rapporteur, je rappelle que le seuil proposé dans le texte avait pour intérêt d’être cohérent avec celui qui est retenu à l’article 26 du projet de loi, qui fait obligation aux entreprises employant plus de 500 personnes d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, il semble préférable de ne pas imposer une publication extra-financière annuelle à une société employant plus de 250 personnes, une PME ne disposant pas nécessairement de l’ingénierie nécessaire pour appliquer le dispositif.
Même si le seuil de 250 personnes correspond au seuil européen permettant de définir les PME, il entraînerait une multiplication par un facteur proche de dix du nombre des entreprises soumises à une telle publication, alors même que le contenu de ces rapports nécessite encore des ajustements.
Au demeurant, la porte n’est pas fermée définitivement aux évolutions futures, sur lesquelles nous continuons de réfléchir. Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation s’élèvera à 2 500, ce qui est déjà considérable.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Roland Courteau. C’est regrettable !
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Je souhaite relativiser les chiffres qui viennent d’être avancés : le nombre d’entreprises concernées serait multiplié par dix et atteindrait 2 500. Cette approche me paraît quelque peu technocratique. En effet, dans certains départements ruraux, notamment en Dordogne, aucune entreprise n’emploie plus de 500 salariés ; les entreprises performantes n’atteignent pas ce seuil et elles sont donc exclues du dispositif. Celui-ci ne s’appliquera que dans les milieux très urbains bénéficiant d’une dynamique économique, tandis que les zones rurales seront laissées de côté.
Je soutiens donc cet amendement avec force.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Bien que nous nous efforcions d’être le plus positif possible, nous ne comprenons pas les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État.
Que vous ne souhaitiez pas abaisser le seuil à 250 salariés, c’est une position respectable. Mais n’utilisez pas l’argument de la crise, comme vient de le faire M. le rapporteur, ou celui de la surcharge de travail, invoqué par Mme le secrétaire d’État. Ce n’est pas sérieux !
M. Didier Guillaume. Une entreprise de 250 salariés n’est pas une petite PME ! Si nous voulons que ce dispositif progresse, que le Grenelle de l’environnement soit ambitieux, adoptons cet amendement ! Bien entendu, il n’est pas question de faire peser de nouvelles contraintes sur les petites entreprises en cette période de crise.
Madame le secrétaire d’État, je reconnais que le projet de loi permet d’ores et déjà de réaliser une avancée. Toutefois, certains départements seront totalement exclus du dispositif, car ils ne comptent aucune entreprise de plus de 500 salariés. Telle est la réalité !
Appréhendons concrètement la réalité de nos territoires et n’intellectualisons pas à l’excès nos raisonnements. Si nous voulons aller plus loin, c’est pour donner davantage de force au Grenelle de l’environnement.
Une entreprise de 250 salariés n’est pas une petite PME, et elle peut publier ce genre d’informations sans avoir à recruter des salariés supplémentaires.
Nous maintenons cet amendement non pas par principe, mais au nom de la clarté. Soit vous voulez vraiment aller de l’avant, même si l’avancée est réelle, et vous devez alors dépasser les dispositions actuelles du projet de loi. Soit telle n’est pas votre volonté, et nous en prenons acte. Il ne suffit pas de multiplier par trois le nombre d’entreprises visées : tous les territoires et toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent être concernés !
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. L’essentiel a été dit, mais je tiens à rappeler que nous n’avons pas inventé ce seuil de 250 salariés : il figure dans la réglementation européenne.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Sans reprendre les arguments que j’évoquais tout à l’heure à propos de la cohérence générale entre l’article 26 du projet de loi, cette partie du texte et divers éléments, je voudrais établir un parallèle avec d’autres rapports que les entreprises doivent remettre, et qui présentent des aspects sociaux et environnementaux.
Ainsi, en matière d’égalité professionnelle, les entreprises doivent fournir des rapports de situation comparée qui relèvent un peu de la même démarche. Or les documents sont si complexes à remplir que seules 30 % des entreprises y parviennent aujourd’hui.
Je me permets d’établir ce parallèle parce que nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un décret qui, en fixant des critères techniques précis, devrait permettre à toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, de remplir utilement ce document.
N’imposons pas de nouvelles obligations à des entreprises qui n’ont ni la taille ni la capacité pour élaborer un document extrêmement complexe !
Essayons de faire les choses dans l’ordre. D’ores et déjà, le projet de loi fixe un seuil nettement plus ambitieux que celui qui existait précédemment. Par ailleurs, nous sommes en train de mettre en place des outils qui permettront à l’avenir d’élargir le champ des entreprises concernées. Le débat n’est donc pas définitivement clos.
Je comprends bien la réalité des territoires que vous évoquez, monsieur le sénateur, et je ne méconnais pas non plus le seuil européen des 250 salariés. Mais ne pénalisons pas ces entreprises ! Dotons-nous plutôt des outils qui les aideront à adopter un comportement éco-citoyen. Travaillons sur des décrets précis qui permettront, demain, d’aller beaucoup plus loin dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Nous sommes d’accord sur le fond, mais nous privilégions la mise en œuvre de mesures graduelles. Mettons-nous en ordre de marche pour prendre des dispositions vraiment efficaces et éviter de nous retrouver demain avec un outil que les entreprises visées ne pourront pas exploiter.
Aujourd’hui, les entreprises ont la possibilité de rédiger un rapport sur la base du volontariat. Nous pourrons aller beaucoup plus loin par la suite, et notre souci est de le faire le plus vite possible.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 582, présenté par MM. Hérisson et Revet, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) les informations fournies sont consolidées ;
b) pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011, les informations fournies portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses sociétés de droit français qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
c) pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013, les informations portent également sur les sociétés de droit étranger qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 et qui représentent plus de 10 % soit du chiffre d'affaires consolidé, soit de l'effectif salarié de l'ensemble des entreprises comprises dans son périmètre de consolidation ;
d) une société incluse dans le périmètre d'une autre société publiant des informations sociales et environnementales n'est pas tenue de publier ses propres informations correspondantes.
II. - Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Le rapport des inspections – environnement, mines, affaires sociales – d'août 2007 a clairement constaté l'application incomplète de l'article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques : seule une centaine des 650 entreprises cotées concernées arrive à se conformer au dispositif de reporting exigé. Il convient donc de privilégier avant tout une sensibilisation des entreprises aux mesures déjà en vigueur, possiblement sous la forme d'un « mode d'emploi », puis d'élargir le champ d'application du dispositif, mais uniquement de façon très progressive, pour que les entreprises puissent s'adapter à la contrainte.
Cette orientation permet de répondre à l'inquiétude mentionnée dans le rapport de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au sujet de « l'extension prévue des obligations de reporting au périmètre de consolidation comptable » et des « difficultés pratiques et juridiques s'agissant notamment de filiales soumises à un droit local dont la société mère ne maîtrise pas totalement le management ».
M. le président. L'amendement n° 933, présenté par M. Dubois, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :
sur le territoire national,
insérer les mots :
et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement,
La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur.
M. Daniel Dubois, rapporteur. Cet amendement vise à mieux cibler l'obligation de reporting social et environnemental qui pèse sur les sociétés. En effet, un reporting détaillé pour chacune des filiales ou sociétés contrôlées en France pourrait conduire à la publication d'une masse d'informations considérable et difficilement lisible pour le lecteur du rapport de gestion, et donc peu exploitable.
Dès lors, afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, il est proposé de demander un reporting détaillé uniquement pour les filiales ou sociétés contrôlées françaises qui comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Pour les autres filiales, les impacts environnementaux pourront se limiter à des informations consolidées.
Je préciserai également que le texte initial imposait le reporting social, environnemental et de gouvernance à toutes les filiales étrangères des entreprises concernées, quel que soit le droit qui les régit. En la matière, le débat que nous avons eu avec les organisations syndicales, notamment le MEDEF, a permis de trouver un équilibre.
Il semblait effectivement logique de ne pas imposer ce reporting aux filiales étrangères, dont les contraintes dans différents pays du monde sont difficilement compatibles avec nos textes de loi. C’est ce que nous avons choisi de faire, tout en proposant de consolider les obligations de la société mère.
En revanche, s’agissant des filiales françaises, si nous avons décidé de soumettre certaines d’entre elles à ce reporting, nous avons préféré en dispenser celles dont l’objet était analogue à celui de leur société mère, par exemple les 749 filiales de la BNP, qui sont souvent de petite taille. En l’occurrence, le reporting se serait soldé par une masse de papier qui n’aurait jamais été lue.
Si l’équilibre a évolué, sachez, mes chers collègues, que les négociations ont été animées d’une réelle volonté de prendre en compte tant les attentes que les obligations des entreprises dans le domaine du reporting social et environnemental.
Comme vous l’avez souligné, monsieur Revet, l’article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques est appliqué par seulement 30 % des entreprises concernées. Je préfère donc une négociation ouverte, mais qui débouche sur des obligations respectées.
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
devant figurer
par le mot :
figurant
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à préciser le rôle des commissaires aux comptes, la rédaction retenue pour l'article 83 pouvant laisser penser qu’ils sont dotés d’un pouvoir normatif.
Un commissaire aux comptes, à défaut d’être doté d’un tel pouvoir, doit pouvoir dire si les informations qui figurent dans le rapport de gestion sont sincères et si elles répondent aux obligations légales et réglementaires. C’est l’idée simple que cet amendement entend traduire. Il est sans doute possible d’affiner sa formulation, mais je crois que le Gouvernement va nous faire une proposition à laquelle nous nous rallierons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 116.
Quant à l’amendement n° 582, il me semble satisfait par l’amendement n°933 que j’ai présenté au nom de la commission. J’invite donc ses auteurs à le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le I de l’amendement n° 582 prévoit que les informations relatives aux filiales seront fournies sous une forme uniquement consolidée.
Le texte adopté par la commission de l’économie ne retient le principe de consolidation que pour les filiales étrangères, compte tenu de leur nombre parfois très élevé et de la variété des droits locaux. Il exige en revanche un reporting par filiale pour chacune des filiales françaises.
Il est vrai que, dans certains cas, un reporting détaillé pour chacune des filiales ou sociétés contrôlées françaises pourrait conduire à la publication d’une masse d’informations difficilement lisible pour le lecteur du rapport de gestion du groupe.
M. Dubois a proposé un amendement intéressant, qui prévoit de ne demander un reporting détaillé que pour les filiales ou sociétés contrôlées françaises qui comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Pour les autres filiales, les impacts environnementaux se limiteraient à des informations consolidées. Cet amendement constitue un bon compromis en ce qu’il exige un reporting détaillé pour les filiales dont l’impact environnemental de l’activité mérite d’être présenté dans le rapport de gestion du groupe.
Je suis donc défavorable au a) de l’amendement n° 582, qui vise à consolider l’information de toutes les filiales.
Il va néanmoins de soi que le décret devra prendre en compte une progressivité réaliste dans le temps des informations demandées de la part des filiales françaises et étrangères. Nous sommes tout à fait d’accord avec les auteurs de l’amendement sur ce point.
Pour ce qui est du II de cet amendement, il est prévu, dans le projet de loi, de demander aux commissaires aux comptes leurs observations sur les informations sociales et environnementales. Il s’agit d’envoyer aux destinataires du rapport un commentaire sur la présence ou l’absence des informations demandées par la loi. Les commissaires aux comptes ne seront pas tenus de vérifier les informations, mais ils pourront préciser si les informations ont fait l’objet d’une vérification et donner un niveau d’assurance. Cette disposition, qui permet de progresser avec souplesse, doit être conservée.
C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 582.
Pour les raisons que je viens d’exposer, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 933 présenté par M. Dubois.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 116, la mission traditionnelle d’un commissaire aux comptes est de prendre position sur les informations qui lui sont présentées, ce qui doit l’amener à constater, le cas échéant, les lacunes éventuelles des documents établis par les organes de la société, notamment les informations relatives à la politique environnementale et sociale de l’entreprise.
La liste de ces informations sera définie par décret. Or l’objectif du projet de loi est de porter à la connaissance des actionnaires la présence ou l’absence des informations sociales ou environnementales, et de faire en sorte que ces dernières soient commentées.
Aussi, afin de lever toute ambiguïté, le Gouvernement propose à M. de Legge de rectifier l’amendement n° 116, en remplaçant les mots « devant figurer » par les mots « figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires ». Une telle modification permettrait d’élargir le champ du travail du commissaire aux comptes, ce dernier pouvant signaler les aspects qui manqueraient par rapport au contenu du décret. Il s’agirait non pas d’une analyse extra-financière, mais d’un signal fort qui, en insistant sur la nécessité de respecter l’ensemble de ces critères, inciterait les entreprises à faire preuve de plus de transparence.
Si M. de Legge acceptait de rectifier ainsi l’amendement n° 116, nous serions favorables à son adoption.
M. le président. Madame la secrétaire d'État, d’un strict point de vue méthodologique, il eût été préférable de déposer préalablement un sous-amendement. Les débats n’en auraient été que plus clairs.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 116 rectifié, qui est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
devant figurer
par les mots :
figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires
Monsieur Revet, l'amendement n° 582 est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Monsieur le président, avant de prendre ma décision, je souhaiterais obtenir une précision. En outre, certains de nos collègues voudront probablement s’exprimer sur cet amendement.
Madame la secrétaire d'État, je vous saurais gré de bien vouloir me préciser un point : si le a) était supprimé, seriez-vous favorable au reste de l’amendement, ou bien votre demande de retrait porte-t-elle sur l’ensemble ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.