Mme la présidente. L’amendement n° 829 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette certification comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de résultats, et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 829 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l’économie.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de la certification environnementale des exploitations agricoles, en prévoyant trois niveaux d’exigences environnementales, le troisième seul donnant droit au label HVE.
Je partage pleinement l’objectif de cet amendement, et c’est pourquoi j’ai tenu à le reprendre. Il est important d’assurer la crédibilité du label « haute qualité environnementale » en ne le distribuant qu’aux exploitations qui se situent au troisième niveau, c’est-à-dire celles dont les performances environnementales seront mesurées par des indicateurs de résultats.
Le législateur encadre ainsi davantage le pouvoir réglementaire, auquel sont renvoyés les critères et la procédure permettant d’obtenir la certification, ainsi que les conditions d’utilisation de ce nouveau label.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 925, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 829 rectifié bis par une phrase ainsi rédigée :
Les deux autres niveaux de certification n'ouvrent droit à aucune mention environnementale.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Il vise simplement à préciser les termes de l’excellent amendement déposé par Mme Keller et qui a été repris par la commission.
Mme la présidente. L’amendement n° 773, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural, après les mots :
haute valeur environnementale
insérer les mots :
pour les exploitations pratiquant une gestion intégrée des facteurs de production
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L’agriculture est l’un des treize domaines d’action qui ont été identifiés dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Comme l’annonce la plaquette diffusée par le ministère de l’écologie, le but de ces mesures est d’initier et d’accélérer la transformation de l’agriculture, acteur incontournable de la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité.
L’agriculture durable doit rechercher un équilibre entre performance économique et efficacité environnementale. Si l’objectif d’une certification environnementale de 50 % des exploitations agricoles d’ici à 2012 permet d’enclencher cette dynamique vertueuse, nous la soutiendrons. Nous serons très vigilants sur cette question, car la certification environnementale volontaire des exploitations agricoles ne doit pas être le nouveau nom d’une agriculture raisonnée qui ne ferait aucun effort supplémentaire.
La création d’une certification environnementale des exploitations agricoles doit permettre de développer des systèmes de production plus respectueux de l’environnement et plus économes en intrants. Il faut qu’elle s’accompagne d’une réflexion globale sur le fonctionnement de l’exploitation agricole et les pratiques culturales, la consommation énergétique, la consommation d’intrants chimiques, la consommation en eau, les déchets, la quantité des produits.
Cet amendement vise donc à réserver le plus haut niveau de certification aux exploitations qui développent une gestion intégrée des ressources naturelles et, donc, des pratiques agricoles véritablement innovantes.
Mme la présidente. L’amendement n° 775, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Les procédures de certification seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Le projet de loi ne nous semble pas assez explicite s’agissant de la procédure de certification environnementale des exploitations. En fait, il renvoie à un décret pour l’ensemble de ses modalités d’application.
Selon les informations que le ministère a bien voulu nous donner sur les expérimentations actuellement menées, dans cinq départements, sur cent exploitations agricoles, cette certification comporterait trois niveaux.
Le premier correspond au respect des exigences environnementales liées à la conditionnalité des aides agricoles et à la nécessité pour l’exploitant de réaliser un autodiagnostic.
Le deuxième niveau s’appuie sur des exigences figurant dans un référentiel. Il peut aussi s’articuler avec les démarches existantes, qu’elles soient sectorielles, territoriales ou liées à une certification spécifiques des produits.
Le troisième niveau, dit de « haute valeur environnementale », s’appuie sur des niveaux d’indicateurs à atteindre permettant de mesurer les performances environnementales des exploitations concernant les thématiques suivantes : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion des engrais, gestion de la ressource en eau, voire consommation énergétique.
Par ailleurs, la certification environnementale des exploitations agricoles sera réalisée par des organismes privés agréés et son coût sera donc à la charge de l’exploitant.
À l’heure où les crises agricoles se multiplient, nous pensons qu’il sera très difficile, notamment pour les petites exploitations, de financer la certification…
M. Roland Courteau. C’est certain !
M. Didier Guillaume. … et d’intégrer la démarche globale de transformation de l’agriculture.
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Didier Guillaume. Afin que cette nouvelle certification ne bénéficie pas seulement aux exploitations agricoles qui dégagent le plus de revenu et ne pénalise pas les petites exploitations, nous estimons qu’il est important de prévoir des adaptations aux contraintes techniques et financières des petites exploitations.
Mme la présidente. L’amendement n° 166 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Borotra, Badré et Deneux, Mmes N. Goulet et Payet, MM. Merceron et Zocchetto et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 611-6 du code rural, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6-1. - Afin d'améliorer l'efficacité environnementale et économique de leur exploitation agricole, les exploitants doivent pouvoir regrouper les terres au plus près du siège de leur exploitation.
« La mise en place du présent dispositif est précédée d'un diagnostic économique et environnemental suivi d'un bilan à moyen terme. Les modalités de fonctionnement de cette mesure, du diagnostic et du suivi seront définies par décret. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, déposé sur l’initiative notamment de Mme Férat et de M. Deneux, vient compléter les propos de M. Guillaume. Son objectif est d’améliorer l’efficacité environnementale en facilitant le regroupement des terres au plus près du siège des exploitations et en mutualisant un certain nombre de procédés. Or, dans nos territoires ruraux, l’administration est parfois tatillonne et il est alors difficile de regrouper les terres.
Nous proposons donc de mettre en place un dispositif précédé d’un diagnostic économique et environnemental, et suivi d’un bilan à moyen terme, qui favorisera le rapprochement des exploitations agricoles et la mutualisation des moyens afin d’optimaliser les économies d’énergie.
Mme la présidente. L’amendement n° 774, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 641-19-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas des produits transformés, cette mention doit être placée à la suite de la dénomination des ingrédients concernés dans la liste des ingrédients, dans les mêmes caractères et de la même taille que les ingrédients concernés.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Les exploitations agricoles qui atteindront le troisième niveau de certification environnementale, c’est-à-dire le plus élevé, pourront être certifiées en haute valeur environnementale. Ce troisième niveau contiendra des indicateurs de performances et un suivi des objectifs à atteindre en termes de biodiversité, d’intrants chimiques, de gestion de la ressource en eau et de consommation énergétique. Les exploitations HVE auront la possibilité de valoriser cette certification sur leurs produits agricoles non transformés et transformés, en apposant la mention « issu d’une exploitation HVE ».
Je tiens à rappeler que cette mention n’était pas prévue initialement et que, lors des débats sur le projet de loi Grenelle I, vous nous aviez assuré, madame la secrétaire d’État, que la certification environnementale ne serait pas utilisée à des fins commerciales. Finalement, le Gouvernement en a décidé autrement afin d’inciter les agriculteurs à se lancer dans cette nouvelle démarche.
Selon nous, l’extension de la certification HVE aux produits agricoles soulève un certain nombre de questions.
Quelle sera la lisibilité de ces produits pour les consommateurs au milieu des autres logos existants ?
Ne risque-t-on pas de créer une certaine confusion avec les produits issus de l’agriculture biologique, et donc une concurrence avec l’objectif de développement de ce mode de production agricole ? Les prix de vente vont-ils être plus élevés ? Qui va profiter de cet étiquetage ?
Surtout, comment seront étiquetés les produits, notamment transformés, qui contiennent seulement quelques ingrédients issus d’une exploitation HVE ?
C’est à cette dernière question que nous tentons de répondre avec cet amendement, en proposant que, dans le cas des produits transformés, cette mention soit placée à la suite de la dénomination des ingrédients concernés dans la liste des ingrédients, et ce dans des caractères identiques et de la même taille.
En effet, si cette mention HVE est utilisée sur les produits agricoles, elle sera valorisante. Elle doit donc être parfaitement lisible et compréhensible pour le consommateur. La mention devra donc se trouver non sur le produit, car elle pourrait faire croire que tous les ingrédients sont issus d’une exploitation HVE, mais dans la liste des ingrédients et uniquement pour ceux qui sont concernés.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 924, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 774 par une phrase ainsi rédigée :
Les produits agricoles, transformés ou non, issus d'exploitations agricoles ne bénéficiant que d'une simple « certification environnementale » ne peuvent bénéficier d'une mention « issus d'exploitation bénéficiant de certification environnementale », en l'application de l'article L. 611-6 du présent code.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Le paragraphe III de l’article 42 vise la certification non plus des exploitations mais des produits.
Les produits agricoles ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont issus d’exploitations certifiées haute valeur environnementale. C’est une vérité de La Palisse.
Cela n’empêche pas formellement des exploitations qui ne bénéficieraient que d’une simple certification environnementale, c’est-à-dire de niveau 2, de délivrer aux consommateurs des informations sur les produits allant dans ce sens. Mais ce serait un désastre pour la certification « haute valeur environnementale », puisque se côtoieraient des produits HVE, des produits VE et des produits bio. On serait en plein brouillard.
Je vous propose, dans un souci de clarté, de préciser dans la loi que les produits qui ne sont pas de niveau 3 ne peuvent pas prétendre à la mention « issus d’exploitation bénéficiant de certification environnementale ». Cela paraît être de bon sens et relever de la prudence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La démarche retenue avec l’article 42 est d’inciter les exploitations, via la certification environnementale, à faire des efforts pour pouvoir ensuite valoriser leurs produits grâce au label « haute valeur environnementale ».
La « notation environnementale » que proposent les auteurs de l’amendement n° 617 retire cette incitation, puisqu’elle remplace le label par une note, moins compréhensible.
De plus, les modalités de cette notation ne sont pas précisées.
Relevons enfin que si les auteurs de cet amendement proposent que la répartition des crédits de la politique agricole commune tienne compte des efforts en matière de protection de l’environnement, cet objectif est déjà satisfait, puisque les aides de la PAC sont soumises à une écoconditionnalité. (M. Jacques Muller hoche la tête.)
Monsieur Muller, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, elle émettra un avis défavorable.
Les objectifs de la certification mentionnés à l’amendement n° 618 rectifié bis sont moins clairs que le texte initial : alors que le présent projet de loi permet à toutes les exploitations « utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement » de faire l’objet d’une certification, l’amendement ne vise que celles qui recourent à des modes de production « plus respectueux de l’environnement », sans préciser à quoi se réfère l’adverbe « plus ».
Par ailleurs, si je souscris à l’objectif de préciser dans la loi l’existence de trois niveaux de certification, conformément aux conclusions du comité opérationnel sur la certification environnementale du mois de juin, la rédaction de l’amendement n° 829 rectifié bis me semble préférable.
Ce dernier amendement réserve en effet la mention « exploitation de haute qualité environnementale » au plus élevé des trois niveaux de certification, mais n’interdit pas complètement, contrairement à l’amendement n° 618 rectifié bis, de faire mention de l’engagement dans la démarche de certification des exploitations qui en sont encore aux niveaux inférieurs. Il ne faut pas matraquer, si j’ose dire, les exploitations qui n’ont pas encore atteint le niveau 3. (M. Jacques Muller s’exclame.)
La commission vous demande, monsieur Muller, de bien vouloir retirer l’amendement n° 618 rectifié bis au profit de l’amendement n° 829 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement n° 925, parce que les exploitants qui ont fait des efforts méritent d’être pris en considération pour pouvoir accéder au troisième niveau et avoir droit à la mention « haute valeur environnementale ». La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
J’en viens à l’amendement n° 773. L’intégration dans la loi d’une obligation pour le pouvoir réglementaire de prévoir trois niveaux distincts pour la certification environnementale, prévue par l’amendement n° 829 rectifié bis, suffit à garantir que le niveau correspondant à une « haute valeur environnementale » ne conduira pas à galvauder le label.
Il ne semble pas nécessaire d’ajouter un nouveau critère encadrant le pouvoir réglementaire dans la définition des critères de la « haute valeur environnementale ». Notons au demeurant que la gestion intégrée des facteurs de production n’est pas une condition de la certification définie par le comité opérationnel 15-2 du Grenelle. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 775, s’il s’agit d’être moins exigeant avec certaines exploitations en matière de certification environnementale en raison de leur taille, la valeur de cette certification environnementale pourrait être sujette à caution.
S’il s’agit, en revanche, que le décret d’application mentionné à l’article L. 611-6 du code de l’environnement prenne en compte la taille de l’exploitation, non dans le niveau des exigences environnementales, mais dans la procédure administrative de certification, l’idée paraît bonne.
M. Didier Guillaume. C’est ce qui est dit !
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour autant, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Sur ce point, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer et nous rassurer. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable.
Les objectifs que soutiennent les auteurs de l’amendement n° 166 rectifié quater ne peuvent qu’être partagés : éviter de faire rouler longtemps les machines agricoles pour rallier les différentes parcelles d’une exploitation agricole est justement l’un des objectifs de l’aménagement foncier rural. De même, éviter de longs déplacements aux animaux contribuerait à améliorer le rendement des exploitations agricoles.
Or l’aménagement foncier rural se fait dans des conditions procédurales strictement définies par le code rural, prévoyant notamment l’intervention des commissions d’aménagement foncier.
Créer une procédure dérogatoire à celle des articles L. 121-1 et suivants du code rural, qui suffisent aujourd’hui à satisfaire cet objectif de regroupement de terres, me semble dangereux.
Il n’est donc pas souhaitable d’instaurer un tel dispositif dérogatoire, qui serait défini par décret, selon l’amendement n° 166 rectifié quater.
De surcroît, il existe trois procédures : l’aménagement foncier conduisant, notamment, à préserver les haies, le remembrement amiable, qui existe encore, ne l’oublions pas, et les échanges de cultures entre agriculteurs. En France, on veut tout réglementer. Or les agriculteurs peuvent s’entendre entre eux, comme ils le font fréquemment en Haute-Marne. Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 166 rectifié quater serait superfétatoire. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 774, l’article L. 641-19-1 du code rural, que tend à créer l’article 42, prévoit déjà que les produits transformés ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont effectivement issus d’une exploitation certifiée de « haute valeur environnementale ».
Par ailleurs, la proposition qui nous est soumise paraît peu opérationnelle : quelle visibilité aurait l’inscription de la mention « haute valeur environnementale » à côté de chaque ingrédient d’un produit transformé, en petits caractères, sur l’étiquette mentionnant l’ensemble des ingrédients, plutôt que sur le produit dans son ensemble ?
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 924 vise à interdire la valorisation environnementale des produits agricoles, transformés ou non, provenant des exploitations ayant une simple certification, mais pas de niveau « haute valeur environnementale ».
Il me semble que l’amendement n° 829 rectifié bis donne déjà suffisamment de garanties afin que le label HVE, qui sera le label de référence, ne soit pas galvaudé.
Toutefois, il ne faut pas interdire complètement de valoriser les produits issus des exploitations qui se sont engagées dans la voie de la certification environnementale, sans être encore parvenues au dernier niveau.
La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Je rappelle que l’objectif de 50 % des exploitations reconnues de haute valeur environnementale est un engagement fort et consensuel du Grenelle, d’abord dans les groupes de travail, puis au sein des comités opérationnels.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 617, l’assujettissement des aides du premier pilier de la PAC au niveau de certification HVE n’est pas permis aujourd’hui par la réglementation communautaire. Le Gouvernement, tout en acceptant de travailler sur cette idée, ne peut pas, aujourd'hui, prendre un tel engagement.
Comme la commission, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 618 rectifié bis au profit de l’amendement n° 829 rectifié bis, qui devrait être modifié, me semble-t-il, afin de remplacer les termes « indicateurs de résultats » par les mots « indicateurs de performance environnementale ». Ce serait plus cohérent avec les travaux du comité opérationnel.
La proposition formulée par M. Muller dans le sous-amendement n° 925 est extrêmement restrictive. Évidemment, seules les exploitations ayant atteint le troisième niveau de certification pourront prétendre à la mention HVE. Cependant, on peut essayer de trouver une solution afin d’encourager les exploitations de niveau inférieur qui se sont engagées dans une démarche environnementale. Ne leur fermons pas d’ores et déjà toutes les portes.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 773.
J’en viens à l’amendement n° 775. Dans les expérimentations menées, des exploitations de différentes tailles ont été retenues pour adapter le référentiel. Le décret prévoira des certifications collectives pour éviter que les petites exploitations ne supportent une charge délicate. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il est également défavorable à l’amendement n° 166 rectifié quater parce que l’on ne peut pas créer un droit au regroupement des terres dont les conséquences sont très difficiles à apprécier aujourd’hui.
Enfin, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 774, la proposition formulée étant un peu prématurée, ainsi que sur le sous-amendement n° 924, qui vise à empêcher l’apparition de mentions « simple certification environnementale ». Le Gouvernement veut que figure dans le texte de loi uniquement l’expression « haute valeur environnementale ».
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. M. le rapporteur est allé un peu vite : l’amendement n° 775 ne vise pas du tout à délivrer plus facilement les certifications aux petites exploitations. Mais ces dernières, et d’autres encore, n’auront pas forcément les moyens de régler l’organisme privé qui fera la certification. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions certains aménagements. Mme la secrétaire d’État a évoqué des regroupements – pourquoi pas ? –, mais ils ne seront pas forcément possibles partout.
Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 617 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Oui, madame la présidente. Il est tout d’abord mesuré, car la notation environnementale est non pas obligatoire, mais facultative.
Je veux simplement faire passer un message : aujourd’hui, nos concitoyens attendent une évolution des exploitations progressive.
Mais faire reposer cette évolution sur les consommateurs qui auront compris le message HVE, et Dieu sait s’il est brouillé, c’est se condamner à l’échec.
L’argent public est là. Il faut que nous apprenions progressivement à le redistribuer de manière plus efficace en prenant en compte les pratiques favorables à l’environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 618 rectifié bis.
M. Jacques Muller. Nous sommes tous conscients que la démarche de certification est progressive. Les producteurs qui ont été interrogés dans le cadre du COMOP trouvent élitiste la certification de niveau 3 et ne comprennent pas le niveau 2 ; ils estiment que ce dernier ne donne pas un signal clair sur la qualité de l’environnement.
Si l’on ne change pas les choses par rapport à la situation actuelle, je ne vois pas l’intérêt d’une telle évolution. C’est pourquoi il faut absolument inscrire dans la loi le principe de progressivité, tout en gardant à l’esprit que seul le niveau 3 a du sens eu égard à notre démarche.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. J’ai la nette impression que le Gouvernement a changé de braquet entre le Grenelle I et le Grenelle II.
Sans revenir sur la trahison des promoteurs du purin d’ortie, je me souviens qu’il y a quelque temps la planète était mal partie, la santé et les nappes phréatiques devaient être protégées, les consommateurs méritaient la transparence, Nicolas Hulot, sur le perron de l’Élysée, se faisait le porte-parole de la grande mobilisation … Les semaines, puis les mois ayant passé, on invoque soudainement l’Europe, comme si elle était née après l’adoption du Grenelle I. On passe maintenant sous les fourches caudines des laboratoires et on prône la mansuétude pour les agriculteurs engagés au seul premier niveau de la haute valeur environnementale !
Devant les rayons, le consommateur risque d’être plongé dans la confusion la plus totale face à toutes ces appellations. Essayez, par exemple, de trouver une peinture non dangereuse dans un magasin de bricolage : vous aurez besoin d’une loupe et, surtout, de deux bonnes heures devant vous. Pour le beurre et le lait, il en ira de même. Il y aura des appellations, des labels, des produits modifiés, etc.
Croyant protéger sa santé ou soutenir l’emploi des paysans vertueux, le consommateur ne fera que payer un peu plus cher des produits fabriqués sur des lieux un peu moins polluants … peut-être. Le Grenelle de l’environnement est vraiment en train de vivre le sort du franc CFA en 1995 : une dévaluation de 50 % !
M. Robert del Picchia. Oh là là !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Rassurez-vous, madame Blandin, seul le troisième niveau sera mentionné sur les produits HVE.
Mme Marie-Christine Blandin. Les deux autres niveaux apparaîtront aussi !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 618 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 925. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jacques Muller. Je comprends l’agacement de mes collègues, car nous sommes tous fatigués, mais nous abordons là un point crucial du Grenelle : la démarche de certification est-elle crédible ou bien la discrédite-t-on ?
L’agriculture HVE mérite un label écologique, mais non l’agriculture raisonnée. Cette dernière, pour les deux tiers, se borne à respecter la loi, le dernier tiers consistant en des indications telles que le relevé à la parcelle de la quantité d’engrais utilisée. On peut reconnaître que ces agriculteurs s’engagent dans des modes de production plus respectueux de l’environnement, mais une telle pratique ne mérite pas l’apposition d’une mention environnementale. Précisons-le dans la loi, sinon toute la démarche sera discréditée.