Séance du 15 septembre 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Je vous rappelle que, par courrier en date du 29 juillet 2009, j’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du même jour, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 14 septembre 2009.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République

« sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30 et 48 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1. – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 14 septembre 2009.

« Article 2. – L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° L’examen et la poursuite de l’examen des propositions et projets de lois suivants :

« - projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ;

« - projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

« - projet de loi pénitentiaire ;

« - projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

« - projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

« - projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

« - projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

« - projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

« - projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

« - proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;

« - proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

« - proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection des investissements ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;

« - projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

« - projet de loi autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ;

« 2° Une séance de questions par semaine.

« Article 3. – Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 29 juillet 2009

« Nicolas Sarkozy

« par le Président de la République,

« le Premier ministre,

« François Fillon »

Je constate donc que la 73^e session extraordinaire est ouverte.

À l’ouverture de cette 73^e session extraordinaire de la V^e République, je constate avec vous, mes chers collègues, que nous nous retrouvons le 15 septembre pour une seconde session extraordinaire dont l’ordre du jour est chargé, après une première session extraordinaire qui nous a retenus jusqu’au 23 juillet.

La session ordinaire nous a permis, si j’ose dire, de battre un double record : le nombre des jours de séance au-delà du plafond constitutionnel de 120 jours ; le nombre d’heures, puisque nous avons dépassé les 1 000 heures au cours de la session extraordinaire.

Le préfixe « hyper » étant à la mode, je dirai que nous connaissons une hyperactivité. Je ne crois pas qu’il faille pour autant s’en féliciter, car cela soulève quelques problèmes dans l’organisation de notre travail.

Ainsi, il devient difficile de concilier le temps des groupes, des commissions et de la séance plénière, sans oublier évidemment les contraintes tout à fait légitimes de notre activité dans nos départements respectifs ou, pour nos collègues représentant les Français établis hors de France, à l’étranger.

Ce constat ne découle pas de la seule mise en œuvre de la révision constitutionnelle. Peut-être la situation aurait-elle été moins bonne sans nos efforts pour une meilleure organisation de nos activités, avec un partage plus équilibré entre le temps de la séance publique et le temps des commissions, le temps du Gouvernement et le temps du Sénat.

Dans le cadre du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, nous sommes convenus ensemble d’une clause de revoyure pour analyser la réforme et en dresser un premier bilan.

Nous devrons donc à nouveau nous réunir au début de l’année prochaine pour essayer de parfaire notre travail avec le précieux concours de nos collègues les présidents Jean-Jacques Hyest et Bernard Frimat.

Comme je l’ai indiqué en conférence des présidents, je suis convaincu que le succès de la réforme constitutionnelle, notamment pour les semaines sénatoriales, dépend en définitive de nous. Je crois que l’une des clés de cette réussite réside dans la coopération et la coordination des différentes instances, les groupes et les commissions.

Cela dépend aussi, pour une large part, du souci de chacun d’entre nous de faire que la voix du Sénat, dans ces semaines qui relèvent de notre responsabilité, puisse s’exprimer clairement, fortement et de manière constructive.

Une chose est sûre : après la session extraordinaire, nous ne chômerons pas d’ici à Noël, du lundi au vendredi.

Un point positif : nous pouvons compter sur la compréhension du Gouvernement, monsieur le ministre d’État, pour nous accompagner dans la voie de ce travail.

Pour permettre au Sénat d’œuvrer normalement, j’avais exprimé le souhait que le Gouvernement n’engage pas la procédure accélérée sur le texte relatif à la réforme territoriale, qui sera soumis en premier lieu au Sénat, en vertu de la Constitution.

Je vous confirme que le Gouvernement a accédé à cette demande ; j’en ai eu confirmation par lettre du Premier ministre voilà quelques jours. Il y aura donc quatre lectures : deux devant le Sénat, deux devant l’Assemblée. Ainsi, nous pourrons apporter, tous, majorité et opposition, notre contribution au débat sur cette réforme essentielle pour l’avenir de la décentralisation.

Je nous souhaite collectivement une bonne session extraordinaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 23 juillet 2009 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très profond regret de vous faire part du décès de notre collègue André Lejeune, survenu le 9 septembre 2009.

Élu une première fois en 1980 au sein de notre assemblée, avant de rejoindre les bancs de l’Assemblée nationale, il avait été élu de nouveau sénateur de la Creuse et siégeait parmi nous depuis 1998.

Je prononcerai son éloge funèbre ultérieurement, mais je tenais d’ores et déjà à saluer sa mémoire, ainsi que j’ai eu l’occasion de le faire, hier, à Guéret, au côté du président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, du président de la commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Jean-Paul Emorine et d’un certain nombre de ses collègues.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille, à ses proches et aux membres du groupe socialiste et de la commission de l’économie.

Je vous invite maintenant, monsieur le ministre d’État, mesdames et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, à observer une minute de silence en mémoire de notre collègue. (M. le ministre d’État, Mmes et M. les secrétaires d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues : Francisque Collomb, sénateur du Rhône de 1968 à 1995 ; Jacques Eberhard, sénateur de la Seine-Maritime de 1969 à 1986 ; Camille Vallin, sénateur du Rhône de 1959 à 1968 et de 1977 à 1986 ; Pierre Perrin, sénateur de l’Isère de 1974 à 1983.

M. le président. Conformément à l’article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a fait connaître qu’en application de l’article L.O. 319 du code électoral Mme Renée Nicoux est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de la Creuse, notre regretté collègue André Lejeune.

Son mandat a débuté le jeudi 10 septembre 2009 à zéro heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite une cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

M. le président. En application de l’article 23 de la Constitution et de l’article 1^er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, j’ai pris acte de la cessation, le 23 juillet 2009 à minuit, des mandats sénatoriaux de : M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ; de M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. le président. Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a fait connaître qu’en application de l’article L.O. 320 du code électoral M. Jean-Jacques Pignard a remplacé, en qualité de sénateur du Rhône, M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, et qu’en application de l’article L.O. 319 du code électoral M. André Villiers a remplacé, en qualité de sénateur de l’Yonne, M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Le mandat de nos deux nouveaux collègues a débuté le 24 juillet 2009 à zéro heure, soit le lendemain de la suspension de nos travaux en séance publique.

En ce premier jour de reprise de nos travaux et au nom du Sénat, je leur souhaite une cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

Conformément à l’article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a fait connaître qu’en application de l’article L.O. 320 du code électoral M. Jacques Gautier remplace, en qualité de sénateur des Hauts-de-Seine, M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

Son mandat a repris le mercredi 29 juillet 2009 à zéro heure.

M. le président. Par lettre en date du 28 juillet 2009, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 31 juillet 2009, de la mission temporaire confiée par le Gouvernement à M. Pierre André, sénateur de l’Aisne, auprès de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

Par lettre en date du 3 août 2009, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 4 août 2009, de la mission temporaire confiée par le Gouvernement à Mme Catherine Dumas, sénatrice de Paris, auprès de M. le ministre de la culture et de la communication, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, déposé sur le bureau de notre assemblée le 29 juillet 2009.

M. le président. J’ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel, par lettres en date des 30 juillet et 6 août 2009, les textes de quatre décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de :

- la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental,

- la loi organique relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte,

- la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

- et la loi de règlement des comptes et de rapport de gestion pour l’année 2008.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport 2008 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;

- le rapport faisant état, pour l’année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, établi en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ;

- le rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense ;

- le quatrième rapport d’évaluation de l’application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, comme le prévoit l’article 34 de cette même loi

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été respectivement transmis à la commission des finances, à la commission des lois, à la commission des affaires étrangères et à la commission des affaires sociales, et sont disponibles au bureau de la distribution.

J’ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

- les rapports sur la mise en application des lois n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été respectivement transmis à la commission des lois, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances, et sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement, lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire a fait connaître à la Présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires sociales en remplacement de Mme Bernadette Dupont, démissionnaire.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie le mercredi 9 septembre 2009, a établi comme suit l’ordre du jour du Sénat pour la seconde session extraordinaire de 2008-2009 :

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2008-2009

Mardi 15 septembre 2009

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Ouverture de la seconde session extraordinaire 2008-2009 ;

2°) Fixation de l’ordre du jour ;

3°) Discussion générale du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (Texte de la commission n° 553, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 septembre 2009) ;

- au jeudi 10 septembre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles du Titre Ier « Bâtiments et urbanisme » ;

La commission de l’économie se réunira pour examiner ces amendements de séance le mardi 15 septembre 2009, à la suspension du soir et le mercredi 16 septembre à neuf heures ;

Pour les titres II et suivants, la conférence des présidents a fixé au jeudi 17 septembre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission de l’économie se réunira pour examiner ces amendements de séance le mardi 22 septembre 2009, à quatorze heures trente et éventuellement le soir, et le mercredi 23 septembre 2009 à neuf heures trente).

De 15 heures 30 à 17 heures :

Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la cour de justice de la République en remplacement de M. Michel Mercier ;

(Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences).

Mercredi 16 septembre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

- Discussion des articles du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Jeudi 17 septembre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n° 575, 2008-2009) ;

(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 16 septembre 2009, à dix heures.

La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe, chaque groupe disposant d’un temps minimum de 10 minutes (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 16 septembre 2009)) ;

4°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Vendredi 18 septembre 2009

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Lundi 21 septembre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe, chaque groupe disposant d’un temps minimum de dix minutes (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 18 septembre 2009)) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009) ;

(La commission spéciale se réunira pour le rapport le mardi 15 septembre 2009, à quatorze heures trente (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 14 septembre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 18 septembre 2009) ;

- au vendredi 18 septembre 2009, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 21 septembre 2009, à quatorze heures trente et, éventuellement, le mardi 22 septembre, matin).

Mardi 22 septembre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 582 de M. René-Pierre Signé à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse ;

(Mise en place du revenu de solidarité active) ;

- n° 589 de M. Jean-Marc Juilhard à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Décret créant la réserve naturelle de Chastreix-Sancy) ;

- n° 590 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Fiscalité applicable aux groupements d’employeurs mixtes) ;

- n° 591 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Procédure de consultation des préfets dans le cadre des autorisations des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des chapitres individualisés valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM)) ;

- n° 598 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Suppression de postes au sein de la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons) ;

- n° 599 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Harmonisation des conditions d’emploi des travailleurs saisonniers en agriculture) ;

- n° 600 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Provisionnement du démantèlement des éoliennes) ;

- n° 601 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Mise en place du pôle sanitaire de l’ouest à la Réunion) ;

- n° 603 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Scolarisation des enfants handicapés) ;

- n° 605 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Mesures temporaires contre les baisses excessives de prix dans le secteur de la viticulture) ;

- n° 606 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Fichier « Base élèves ») ;

- n° 609 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Incidences des rayons ultraviolets sur la santé) ;

- n° 612 de Mme Éliane Assassi à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Sauvegarde et développement du secteur triage de la plateforme du Bourget) ;

- n° 613 de Mme Françoise Cartron à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Délais de mise en œuvre du pass foncier) ;

- n° 615 de M. Francis Grignon transmise à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Réglementation de l’urbanisme communal) ;

- n° 620 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Dangers sanitaires réels des cabines à rayons ultraviolets) ;

- n° 621 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

(Politique de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l’égard de la Turquie) ;

- n° 622 de M. Yannick Botrel à M. le ministre chargé de l’industrie ;

(Situation du site de production RFS de Lannion) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mercredi 23 septembre 2009

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

1°) Désignation des 36 membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

2°) Désignation de 21 membres de la délégation à la prospective ;

(Les candidatures à ces deux délégations devront être remises au service de la séance avant dix-sept heures, le mardi 22 septembre 2009) ;

3°) Suite du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Lundi 28 septembre 2009

À 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 29 septembre 2009

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

En outre, la conférence des présidents a arrêté, avec l’accord du Gouvernement, le calendrier de partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Sénat des semaines de séance pour le premier trimestre de la session.

La conférence des présidents a également fixé les dates des questions d’actualité, des questions orales, et des nouvelles questions cribles-thématiques – elles auront lieu un mardi sur deux vers seize heures quarante-cinq et feront l’objet d’une retransmission télévisée –, ainsi que les espaces réservés aux groupes politiques.

Le calendrier du prochain trimestre a été adressé à tous nos collègues.