Séance du 23 juillet 2009

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 581).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de cette session extraordinaire et de la navette parlementaire sur le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, plus connu sous l’appellation « Grenelle I ».

Le processus du Grenelle a fonctionné de manière remarquablement efficace pour produire un consensus dans un domaine où les opinions sont souvent tranchées. Mais il lui fallait encore recevoir une validation démocratique de la part de la représentation nationale. Les sénateurs comme les députés ne se sont pas privés d’enrichir le texte qui leur était proposé par le Gouvernement. Néanmoins, à l’issue de deux lectures dans chacune des assemblées, seuls quinze articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier en fin de matinée a pu aboutir à un texte commun. Il me revient, en tant que rapporteur, de vous présenter les principaux termes de l’accord auquel nous sommes parvenus.

À l’article 5, relatif à la rénovation thermique des bâtiments existants, la commission mixte paritaire est revenue sur la possibilité, pour les collectivités locales engageant un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie, de bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés. Il lui est en effet apparu que le coût de cette mesure n’avait pas été précisément évalué et risquait d’être difficilement supportable dans la conjoncture budgétaire actuelle.

En ce qui concerne l’article 8 bis A, relatif à l’avis donné par les architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP, la commission a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale. Elle a estimé que, compte tenu des modalités d’élaboration des ZPPAUP et des garanties apportées par leur règlement, l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France n’était pas indispensable pour chacune des autorisations de travaux dans les zones.

M. Daniel Raoul. Quelle erreur !

M. Bruno Sido, rapporteur. Mais votre commission de l’économie considère que ce débat n’est pas clos.

M. Daniel Raoul. Nous non plus !

M. Bruno Sido, rapporteur. Elle vous proposera, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », des moyens de renforcer la protection apportée par les ZPPAUP.

À l’article 10, relatif au transport de marchandises, la commission mixte paritaire a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale en ce qui concerne des sillons performants et stables pour le fret ferroviaire. Elle a confirmé la rédaction du Sénat relative aux projets de liaisons fluviales et l’étude sur la généralisation de la circulation des poids lourds de 44 tonnes. Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une simple étude, qui ne préjuge pas des décisions susceptibles d’être prises sur un sujet où nous manquons de données fiables et incontestées.

La commission a également adopté dans la rédaction du Sénat l’article 17, qui a trait au développement des énergies renouvelables, ainsi que l’article 18, concernant l’essor des biocarburants.

À l’article 26, relatif à l’élaboration de la trame bleue, la commission a retenu le texte du Sénat, qui supprime toute mention de l’effacement des obstacles à la migration des poissons.

Elle a également adopté dans la rédaction du Sénat l’article 34 concernant l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel. Ainsi, le principe d’une généralisation du « carnet de santé » des salariés est retenu, avant le 1^er janvier 2013.

La commission mixte paritaire a précisé l’article 37, qui a trait à la surveillance des risques émergents, pour faire référence aux nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales en matière d’implantation des antennes relais.

À l’article 41, relatif à la politique de réduction des déchets, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à préciser le périmètre des obligations de recyclage. Elle a également avancé au 10 octobre 2009 la date de remise du rapport du Gouvernement sur les possibilités d’allègement de la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage, lorsqu’elles réalisent des installations d’incinération. Enfin, elle a étendu le champ de ce rapport aux autres modes de traitement des déchets, notamment la valorisation du biogaz.

À l’article 41 bis, la commission mixte paritaire a rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale une disposition qui ne relève pas à proprement parler d’une loi de programmation, mais qui lui a paru présenter un intérêt suffisant : la possibilité pour les communes et les établissements de coopération intercommunale d’exonérer de taxe foncière, pour une durée de cinq ans, les immeubles raccordés à une unité de traitement de déchets pour couvrir leurs besoins de chaleur.

Elle a supprimé dans l’article 42 concernant la contribution de l’État au développement durable la référence aux emballages consignés, dont le bilan environnemental réel reste incertain.

Enfin, la commission a rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale deux autres dispositions ne relevant pas exactement d’une loi de programmation, mais dignes d’intérêt : il s’agit, d’une part, à l’article 44, du transfert de compétences d’un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte et, d’autre part, à l’article 45, de la possibilité de révision simplifiée d’un plan d’occupation des sols remis en vigueur à la suite de l’annulation par le juge d’un plan local d’urbanisme. Je me serais fait plus rapidement comprendre en citant « l’amendement Versailles » et « l’amendement Angers ».

M. Daniel Raoul. C’est trop d’honneur ! (Sourires.)

M. Bruno Sido, rapporteur. Tels sont les termes de l’accord auquel la commission mixte paritaire est parvenue. Je vous demande donc, en son nom, de bien vouloir adopter ce projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ou « Grenelle I ».

Ce texte fixe les orientations nécessaires pour une véritable conversion de la société française en faveur d’un développement plus durable et davantage protecteur de l’environnement. Il nous reste encore à mettre en application ces orientations, et je vous donne d’ores et déjà rendez-vous au mois de septembre, pour l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », ou « boîte à outils » du Grenelle I ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici arrivés au terme d’une belle aventure, celle de la discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Je dois vous présenter les excuses de Jean-Louis Borloo, ministre d’État : il aurait aimé être présent aujourd’hui pour le vote final de ce texte fondateur, mais il est malheureusement retenu en Suède par le conseil européen informel sur la question du climat.

Avant de commencer, permettez-moi un mot plus personnel. À cette même tribune, il y a six mois très exactement, je découvrais le Sénat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai eu beaucoup de plaisir à débattre avec vous, à argumenter et à négocier. Il est vrai que votre assemblée est très exigeante. Cette exigence est à votre honneur, car elle témoigne de votre intérêt pour l’écologie.

Force est de constater que les points de clivage entre les deux assemblées étaient très limités. Chacun a cherché des solutions de compromis : c’est cela la démocratie !

Je remercie M. le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, et M. le rapporteur, Bruno Sido, de leur pragmatisme et de leur degré d’exigence, qui constituent un défi s’agissant de l’expertise des ministres.

Vous avez relevé les ambitions du texte initial sur de nombreux sujets. Il s’agit, notamment, du lien entre la qualité de l’air et le climat, de la restauration des prairies – c’est un sujet qui vous tient à cœur –, du développement des conseillers environnement-santé, ou encore de la politique des déchets. Après cette discussion, le projet de loi de programmation sort renforcé et validé par l’onction démocratique.

À cinq mois du sommet de Copenhague, nous sommes à un tournant de l’humanité : l’avenir se joue aujourd’hui !

Reconnaissons-le, les principes posés dans cette loi représentent un immense progrès. Il ne faut pas oublier le chemin parcouru depuis le Grenelle de l’environnement. La France a maintenant une réelle crédibilité européenne et internationale sur ce sujet, dont la nation tout entière bénéficie.

La loi de programmation que vous allez voter est non pas un aboutissement, mais un point de départ. Le prochain rendez-vous sera le Grenelle II, que le Président de la République souhaite voir voté à la rentrée.

La mutation environnementale de notre territoire, formidable enjeu national, se fera surtout dans vos régions, vos départements, vos communes. Nous avons besoin de votre mobilisation : il vous appartient d’être les ambassadeurs des ambitions du Grenelle I dans les territoires.

En attendant d’avoir le plaisir de vous retrouver, je vous souhaite d’excellentes vacances. (Applaudissements.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l’examen du projet de loi improprement nommé « relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement », ou Grenelle I, alors qu’il s’agit, en fait, d’une loi d’orientation ; on nous en a suffisamment rebattu les oreilles ! À chaque fois que nous voulions introduire des dispositions normatives dans le Grenelle I, on nous répondait qu’elles relevaient du Grenelle II. Et alors que nous travaillons depuis un mois en commission sur le Grenelle II, nous nous entendons dire que les mesures que nous proposons auraient dû relever du Grenelle I. Cela me rappelle le mercato des sportifs, dont on peut suivre le feuilleton dans un quotidien sportif. Nos amendements ont ainsi fluctué d’un texte à l’autre !

Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous faire une remarque d’ordre sémantique : on aurait pu avantageusement inverser les titres des deux textes. L’« engagement national pour l’environnement » aurait probablement mieux convenu aux orientations du Grenelle I, alors que « la mise en œuvre » aurait été plus juste pour le Grenelle II. Vous pouvez encore prendre en compte ma suggestion en déposant un amendement ! (Sourires.)

Je vous livre cette réflexion sans aucune volonté de polémiquer ; il me semble simplement que cette inversion faciliterait la compréhension de ces deux textes non seulement par les Français, mais également par l’ensemble des élus.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens à vous dire que nous avons eu grand plaisir à travailler avec vous aussi bien pour l’examen du Grenelle I que pour celui du Grenelle II. Mme la secrétaire d’État a d’ailleurs souligné l’atmosphère constructive qui a régné lors de nos débats. Je souhaite également remercier les administrateurs de la commission et les assistants parlementaires du travail qu’ils ont effectué en amont.

Ce n’est nullement comparable au vote conforme qui a été demandé hier soir, dans cet hémicycle, sur un autre texte ! Ce déni de démocratie dessert le Parlement, alors que la révision constitutionnelle avait précisément pour objet d’en revaloriser le rôle.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. Si nous continuons ainsi, notamment avec l’engagement de la procédure accélérée, nous pouvons nous interroger sur l’utilité d’une deuxième chambre, c’est-à-dire du bicamérisme, voire de la première chambre. Cela étant, le vote conforme nous permettra de prendre des vacances, dont tout le monde a bien besoin après le nombre record d’heures de séance atteint par le Sénat !

Cela ne contribue ni à l’atmosphère constructive que vous évoquiez, madame la secrétaire d’État, ni à la contribution au débat des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

Pour en revenir à ce projet de loi, permettez-moi, monsieur le rapporteur, d’évoquer ici l’article 8 bis A, même si j’ai bien compris la problématique qui était la vôtre ainsi que celle de vos collègues de l'Assemblée nationale.

Dans le cadre du Grenelle II, nous avions trouvé un compromis, qui avait recueilli l’unanimité, sur le rôle des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP.

Avec le texte adopté par l’Assemblée nationale, l’avis conforme est supprimé, mais, de plus, et c’est plus grave, les modalités de recours sont modifiées. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur. Je vous fais confiance, mais soyez assuré que nous remettrons cette question en chantier lors de la discussion du Grenelle II.

Il s’agit non seulement de plantes, d’animaux et de biodiversité, mais également de conservation du patrimoine et de protection de l’environnement. Minimiser le travail des architectes des bâtiments de France me fait douter de la volonté réelle de la majorité, en tout cas des députés de la majorité, de respecter les engagements du Grenelle.

Le 25 octobre 2007, le Président de la République déclarait dans son discours de clôture du Grenelle de l’environnement que « tous les grands projets publics, toutes les décisions publiques seront désormais arbitrés en intégrant leur coût pour le climat ».

Depuis lors, le Gouvernement n’a rien fait en ce sens. Pour prendre un exemple, il n’a jamais procédé à un bilan environnemental de la RGPP. Or la suppression des gendarmeries en milieu rural et des tribunaux d’instance dans certaines villes oblige nos concitoyens à augmenter leurs déplacements. Le bilan carbone de la RGPP nous conduit bien loin des engagements du Grenelle.

Nous approuvons, bien entendu, les objectifs évoqués par le Président de la République ; le président de la commission et le rapporteur peuvent le confirmer, nous n’avons aucune divergence sur les grands objectifs qui sont fixés dans ce texte. Mais il faut maintenant passer aux actes !

Madame la secrétaire d’État, c’est non pas la fin d’une aventure, mais une première étape, et une étape de plat, avant les étapes de montagne. La montée de la pente du Grenelle II s’annonce rude ! Il faudra changer non pas de plateau, mais de développement, si vous me permettez ce jeu de mots. Nous allons devoir revisiter toutes nos pratiques habituelles, et, en dépit de la crise économique, je crois à la possibilité d’une croissance verte. La France est, nous dit-on, pionnière en matière environnementale : nous pourrons être très compétitifs dans le domaine de l’économie verte.

Malgré la divergence qui nous a opposés en commission mixte paritaire aux députés, le groupe des sénateurs socialistes et apparentés – et non rattachés ! – fera preuve de pragmatisme et votera ce texte. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà enfin parvenus au terme d’un texte innovant qui a demandé beaucoup de travail. Il traduit une grande volonté de concertation avec tous les acteurs concernés.

À bien des égards, ce projet de loi peut apparaître comme un texte fondateur. Mais il est plus que cela : il est également un texte de communication sur les richesses environnementales et paysagères de notre pays, dont nous pouvons nous enorgueillir. Il nous faut louer le travail de nos ancêtres qui ont créé de si beaux paysages. Ils étaient, avant même que le terme existe, de véritables protecteurs de l’environnement.

Je voudrais saluer le rôle joué par nos agriculteurs dans la préservation de ces paysages et dans la production, en quantité suffisante, d’une alimentation de qualité. Et là, je voudrais dénoncer des lieux communs : si l’on doit avoir une production agricole exemplaire sur le plan biologique, mais qui ne permet pas de nourrir les habitants de la planète, n’attendez pas de moi que je monte en première ligne pour défendre ce modèle d’agriculture !

Vouloir faire le bonheur des générations futures est un bel idéal, mais, dans un souci d’humanisme, il faut également se préoccuper de celui des générations actuelles.

Je tiens à souligner le travail remarquable effectué par M. le rapporteur, que je tiens à faciliter : il a mené de très nombreuses auditions et a fait preuve d’une grande qualité d’écoute.

Pour ma part, j’ai bénéficié de cette qualité d’écoute en présentant mes amendements, qui, je le reconnais, enfonçaient des portes ouvertes. (Sourires) Je n’hésite pourtant pas à recommencer en rappelant qu’il est important de protéger les nappes phréatiques, nos paysages,…

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est vrai !

M. François Fortassin. …un élevage qui produira du lait ou de la viande d’excellente qualité.

Si je ne devais retenir qu’un seul texte au soir de mon mandat de sénateur, en espérant que ce moment n’arrive pas trop vite,…

M. Bruno Sido, rapporteur. Le plus tard possible !

M. François Fortassin. …ce projet de loi de programmation serait indéniablement à marquer d’une pierre blanche. Il est en effet fondamental pour la façon dont nous devons appréhender les paysages de France ainsi que la production agricole.

Jusqu’à ce jour, nous avons travaillé dans un esprit constructif. Nous avons examiné en profondeur les problèmes de changement climatique, d’érosion, de biodiversité ou d’impact des pollutions sur la santé. Pour autant, nous ne devons pas nous dissimuler certaines insuffisances du texte. Je regrette, par exemple, que l’accent n’ait pas été suffisamment mis sur les problèmes d’agriculture et d’eau.

En ce qui concerne l’eau, nous devons être prévoyants. L’eau coule en abondance à certaines périodes de l’année dans nos cours d’eau, mais ceux-ci se jetant dans la mer, elle ne nous sert à rien. La prudence voudrait que l’on multiplie les réserves d’eau dans notre pays afin de pouvoir utiliser ces stocks au moment où le besoin s’en fait sentir. Bien entendu, nous n’y parviendrons pas par l’« effacement » de certains barrages. (Sourires.) Fort heureusement, nous avons évité d’inscrire ce mot dans le projet de loi en lui préférant celui d’ « aménagement ».

Le projet de loi ne se démarque pas non plus assez des logiques libérale et productiviste. En outre, il y a une certaine contradiction entre l’urgence écologique, le calendrier et les moyens budgétaires.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que le Grenelle I était une sorte de lettre adressée au père Noël. Mon ami Daniel Raoul, quant à lui, a parlé d’étape de plat. La deuxième étape, celle du Grenelle II, durant laquelle il faudra aborder la question des moyens, sera beaucoup plus délicate.

Ce texte a transcendé les clivages politiques. C’est à l’honneur du Sénat d’avoir montré qu’il pouvait débattre en profondeur et parvenir à des conclusions qui nous rassemblent tous. Il est bon de le rappeler en ce jeudi 23 juillet, au lendemain d’une séance de nuit tardive où le ciel était beaucoup moins serein qu’aujourd’hui.

Enfin, je voudrais souligner que notre pays est, par certains côtés, exemplaire. L’économie française émet aux alentours de 15 % de gaz à effet de serre, alors que nombre de nos voisins en sont à 20 % ou 25 %. Même s’il nous reste des efforts à accomplir, d’autres en ont beaucoup plus à faire que nous. Les écologistes de ces pays, aussi respectables soient-ils, n’ont donc pas de leçons à nous donner.

M. Bruno Sido, rapporteur. Absolument !

M. François Fortassin. Madame la secrétaire d’État, le groupe du RDSE votera à l’unanimité et avec enthousiasme les conclusions de la CMP.

M. Bruno Sido, rapporteur. Très bien !

M. François Fortassin. D’ailleurs, permettez-moi de saluer une nouvelle fois votre qualité d’écoute.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Merci !

M. François Fortassin. Notre vote unanime n’est sans doute pas étranger à votre attitude. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bruno Sido, rapporteur. Certainement !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le Grenelle I mettent un terme, au moins provisoire – nous devrions en effet consacrer une bonne part du début de la session 2009-2010 à l’examen du Grenelle II –, au débat engagé dès l’automne 2007 sur les enjeux environnementaux du développement économique et social de notre pays.

Nous pourrions évidemment nous cantonner à la position d’abstention que nous avions adoptée tant lors de la discussion en première lecture, en janvier et en février dernier, que lors de la deuxième lecture, au début de ce mois. Nous pourrions la motiver de nouveau en notant que chacun s’accorde sur le constat de la situation, sur la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique, sur celle tout à la fois de maîtriser la consommation d’énergies fossiles et de faciliter l’émergence de sources énergétiques alternatives, sur les efforts à accomplir en termes de changement de modes de production des logements, d’aménagement urbain, d’organisation des transports, tant ceux des personnes que des marchandises, et j’en passe...

Dans le même ordre d’idées, la dimension environnementale devra sans doute être prise en compte de manière plus précise encore dans l’ensemble des politiques d’aménagement du territoire et des politiques économiques. Pour le coup, s’il fallait sortir une proposition digne de ce nom, pourquoi ne pas encourager les investissements éco-responsables en concentrant l’allégement de la taxe professionnelle sur ces investissements aux dépens de ceux qui ne présenteraient pas de garanties pour l’environnement ?

Nous savons pertinemment que l’examen du Grenelle II permettra a priori de pousser plus loin l’ensemble de ces débats. Pour autant, il semble que, s’agissant de certaines mesures, on ait pris un peu d’avance. Ainsi en est-il du fameux décret de Mme Boutin, qui tend à rendre largement possible, dans le cadre réglementaire, le fait que la mise aux normes environnementales des logements puisse être imputée sur la quittance des locataires. Cette imputation risque de conduire à une sensible augmentation du montant des charges locatives, frappant au porte-monnaie des familles d’autant plus fragiles que le logement locatif est malheureusement de plus en plus réservé aux familles les plus modestes.

Pour faire bonne mesure, voilà que le groupe de travail coprésidé par Michel Rocard et Alain Juppé, un temps ministre de l’environnement, vient de rendre ses conclusions sur la contribution climat-énergie. Cette contribution, élément important du pacte écologique de la fondation Nicolas Hulot, c’est l’impôt que l’on ne veut pas appeler par son nom, préférant à cette dénomination celle de « taxe carbone », par trop malsonnante. Au-delà de ce jésuitisme sémantique, quelles sont les conclusions du groupe de travail Rocard-Juppé ? Eh bien ! qu’il ne faut pas attendre et instituer cette taxe dès 2010 !

Pour faire bonne mesure, on va évidemment commencer par le début dans cette affaire. Le début, c’est de faire en sorte que les entreprises ne paient pas la taxe carbone, au motif qu’elles seraient assujetties au système des quotas de pollution, lequel est marqué pour le moment, faut-il le rappeler, par la gratuité. En clair, dans le code général des impôts, nous avons un compte spécial avec des rentrées fiscales issues du paiement des quotas de pollution, à la nuance près que ces paiements n’interviendront pas avant 2012 ou 2013. Vous me direz, madame la secrétaire d’État, si je me trompe !

En revanche, dès 2010, la taxe carbone viendra compléter le prix de l’essence – déjà largement grevé de taxes, puisque celles-ci représentent plus ou moins 75 % du prix – et celui des combustibles destinés au chauffage. Bien entendu, la hausse du prix de l’essence ne fera qu’ajouter 8 à 9 centimes de plus au prix du litre, c’est-à-dire 3 à 4 euros par plein d’essence et complétera, si l’on peut dire, la pastille verte, tandis que disparaîtra, de fait, le bonus écologique accordé aux véhicules dits peu polluants.

La vérité, c’est que ce seront les usagers de l’automobile, à titre privé, qui paieront la facture. Je pense notamment à tous ces salariés mal payés, contraints pour certains de travailler en horaires décalés, en travail posté, parfois le samedi et le dimanche, et qui sont aussi obligés d’aller habiter à plusieurs dizaines de kilomètres de leur lieu de travail et d’utiliser leur véhicule pour s’y rendre, faute de transports en commun à la hauteur des besoins. C’est d’ailleurs en partant de cette observation qu’une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir a marqué, dès hier, sa grande inquiétude et sa désapprobation devant ce qui est prévu pour la mise en place de la taxe carbone.

Nous devons sans doute plus que tout éviter que les préoccupations environnementales ne deviennent l’outil de l’émergence d’une fiscalité toujours plus injuste et inéquitable, où la préoccupation écologique ne ferait que servir de cache-sexe à l’inégalité fiscale. Comme nous devons éviter que les légitimes préoccupations écologiques ne finissent par n’être qu’une forme de supplément d’âme que s’accorderaient les familles les plus aisées, celles pouvant se passer d’un véhicule pour aller travailler, celles ayant les moyens de payer les conséquences de l’intense spéculation immobilière qui exclut toujours plus des centres-villes et du logement de qualité les plus modestes.

Le jour où le combat écologique aura été mené au bout de sa logique, c’est lorsque les familles populaires reviendront peupler les centres-villes dans des logements à énergie positive et à loyer social !

Reste le cas des entreprises. Michel Rocard a déclaré qu’il ne lui serait pas agréable que la création de la taxe carbone vienne compenser l’allégement de la taxe professionnelle. Il récuserait par avance l’existence de lien entre les deux, à l’image, faut-il le souligner, de ce qu’ont dit les associations d’élus sur la question.

Manque de chance, il sera difficile de ne pas faire le lien et il faudrait d’ailleurs pour cela que le Président de la République lui-même arrête d’opposer à longueur de discours une taxe professionnelle qui pèserait sur le travail et une taxe carbone qui sanctionnerait la pollution du cadre de vie de tous.

Ainsi, le 22 juin dernier, lors du discours de Versailles, le Président Nicolas Sarkozy disait à propos de la fiscalité : « […] allons-nous continuer à taxer la production et à taxer le travail alors que nous savons bien qu’en faisant peser des charges fixes trop lourdes sur le travail et sur la production, nous détruisons nos emplois et nos industries ? Les délocalisations systématiques sont devenues insupportables aux Français. Notre fiscalité entièrement ciblée sur la production et sur le travail en est responsable ».

Il ajoutait : « Et c’est au nom de ce choix stratégique en faveur du travail et de la production que la taxe professionnelle doit être supprimée. Cette réforme sera l’occasion de repenser notre système de fiscalité locale, qui en a bien besoin. C’est avec la même détermination que je souhaite que nous allions le plus loin possible sur la taxe carbone. Plus nous taxerons la pollution et plus nous pourrons alléger les charges qui pèsent sur le travail. C’est un enjeu immense. C’est un enjeu écologique. C’est un enjeu pour l’emploi ».

À la vérité, la fiscalité environnementale existe déjà, et ce depuis un certain temps : elle rapporte à l’État et aux collectivités locales plus ou moins 50 milliards d’euros.

Le problème, c’est que si les taxes et redevances d’assainissement sont utilisées conformément à leur objet, de même que les taxes et redevances portant sur le traitement des ordures ménagères, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, sert à tout autre chose qu’à financer la politique environnementale de l’État. Par exemple, les 15 milliards d’euros de la TIPP qui restent au budget général deviennent 333 millions d’euros dans le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et moins de 4 milliards d’euros dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ».

Soyons plus précis : il nous semble que la TIPP doit devenir l’outil du financement de la politique environnementale du pays. Trouvons donc une autre ressource fiscale, au demeurant plus dynamique, afin de compenser pour les collectivités locales les charges qui le sont aujourd’hui par la taxe et utilisons les sommes ainsi dégagées pour créer un véritable fonds environnemental.

Ce fonds pourrait accorder des prêts à faible taux – tirons parti de la situation actuelle des taux du crédit – pour favoriser les investissements « éco-responsables » ou « grenello-compatibles ».

Ce fonds pourrait aussi financer la mise aux normes énergétiques de notre parc locatif, et singulièrement du parc locatif social.

De tels débats seront au premier plan de l’actualité et viendront naturellement lors de l’examen du Grenelle II.

Le débat fiscal accompagnera d’ailleurs le débat fondamental sur le développement des infrastructures de transport.

Quand Pierre Blayau, président de la division fret de la SNCF, annonce que la société nationale entend abandonner définitivement le service dit « des wagons isolés », il ne fait que montrer que le débat est loin d’être clos.

Du reste, mes chers collègues, le fait que l’ancien PDG de Moulinex, auteur de l’un des plans sociaux les plus meurtriers de ces dernières années, se positionne ainsi dans le débat n’est pas du tout de nature à nous rassurer.

Nous devons poser clairement la question de l’alternative à la route, et en particulier celle du développement des transports ferroviaires.

C’est donc en attente de ces débats que nous confirmons, à l’occasion de la présentation des conclusions de cette commission mixte paritaire, notre abstention vigilante sur ce texte.