Séance du 23 juillet 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, lors du vote, par scrutin public n° 210, sur l’ensemble de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, M. Ambroise Dupont a été déclaré par erreur comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’il s’agissait en réalité de Mme Bernadette Dupont.

M. Ambroise Dupont a, pour sa part, voté pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. La conférence des présidents n’ayant pas organisé les discussions générales des conclusions des commissions mixtes paritaires que nous allons examiner, les dispositions de l’article 29 ter, alinéa 3, du règlement s’appliquent.

Il est donc attribué un temps de deux heures pour chaque discussion générale.

En conséquence, les temps de parole dont disposent les groupes pour chaque discussion sont les suivants :

- Groupe Union pour un mouvement populaire : 39 minutes ;

- Groupe socialiste : 32 minutes ;

- Groupe Union centriste : 16 minutes ;

- Groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche : 15 minutes

- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 13 minutes ;

- Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe : 5 minutes.

M. le président. L’ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale (n° 547, 2008-2009).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre confirmation au Gouvernement et, surtout, de votre nomination à vos nouvelles fonctions. Nous vous y souhaitons pleine réussite.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Merci !

M. Jean Faure, rapporteur. Avec la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue au Sénat le 8 juillet dernier, nous en arrivons aujourd’hui à la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Cela fait presque un an que ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement et déposé, pour une première lecture, sur le bureau du Sénat.

Ce texte présente un caractère véritablement « historique » : la dernière loi portant sur la gendarmerie remontait, je le rappelle, à 1798 !

Il induit aussi une réforme profonde puisqu’il organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur, conformément à la volonté du Président de la République.

À cet égard, je voudrais rappeler brièvement l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé, au Sénat, ce projet de loi et les principales modifications qui y ont été apportées au cours de la discussion parlementaire.

Avant même le dépôt du projet de loi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, que préside Josselin de Rohan, avait constitué en son sein un groupe de travail chargé de réfléchir à l’avenir de l’organisation de la gendarmerie.

Ce groupe de travail, que j’avais l’honneur de présider et qui était composé de nos collègues Michèle Demessine, Hubert Haenel, Philippe Madrelle, Charles Pasqua, Yves Pozzo di Borgo et André Rouvière, a procédé, de décembre 2007 à mars 2008, à de très nombreuses auditions ainsi qu’à plusieurs déplacements.

À l’issue de nos travaux, nous avons présenté dix-sept recommandations, qui ont été adoptées à l’unanimité des formations politiques et reprises dans un rapport d’information publié en avril 2008.

Pour l’examen du projet de loi, je me suis largement fondé sur ces recommandations.

J’ai également entendu une quinzaine de personnalités, dont les représentants des ministères de l’intérieur, de la défense et de la justice, ainsi que des anciens directeurs généraux de gendarmerie, des officiers de gendarmerie, des préfets et des magistrats.

M’inspirant d’une phrase figurant dans le préambule du décret du 20 mai 1903, phrase que je me plais à citer une nouvelle fois tant elle me paraît caractériser la démarche adoptée par le Sénat, empreinte de prudence, j’ai également « cherché à bien définir la part d’action que chaque département ministériel peut exercer sur la gendarmerie, afin de sauvegarder cette arme contre les exigences qui ne pouvaient trouver leur prétexte que dans l’élasticité ou l’obscurité de quelques articles ».

C’est dans cet esprit que notre collègue Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois, et moi-même avons présenté une vingtaine d’amendements, qui ont tous été adoptés par nos commissions respectives.

Le texte voté par le Sénat en décembre dernier comportait vingt-deux articles, contre dix pour le projet de loi déposé par le Gouvernement.

Quelles sont les principales modifications qu’a introduites le Sénat ?

Nous avons d’abord modifié l’intitulé du projet de loi afin de lui conférer une dénomination plus solennelle.

De plus, nous avons entièrement réécrit l’article définissant les missions de la gendarmerie nationale, afin de mentionner expressément que la police judiciaire était l’une de ses activités essentielles, d’affirmer son ancrage territorial et de souligner sa dimension internationale, notamment sa participation aux opérations extérieures.

Nous avons également introduit un nouvel article tendant à consacrer le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la question des relations avec les préfets suscitait de fortes inquiétudes au sein de la gendarmerie. En définitive, nous avons encadré le dispositif à cet égard de trois manières.

En premier lieu, nous avons précisé que l’autorité des préfets ne s’exerce que sur les commandants de groupement de gendarmerie, afin de préserver le principe hiérarchique. En deuxième lieu, nous avons affirmé que cette autorité ne jouait que pour la sécurité publique, et non pour les missions judiciaires. En troisième lieu, nous avons mentionné qu’elle s’exerce « dans le respect du statut militaire » de la gendarmerie, de façon qu’on respecte bien la « colonne vertébrale » que représente l’autorité de la gendarmerie.

Au total, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre, et je me félicite qu’il ait été préservé par nos collègues députés.

La suppression de la procédure de réquisition constituait un autre sujet délicat.

Estimant que cette procédure n’était pas compatible avec le rattachement au ministère de l’intérieur, le Sénat a accepté cette suppression. Toutefois, nous avons prévu deux tempéraments. D’une part, nous avons souhaité maintenir une procédure d’autorisation pour le recours aux moyens militaires exceptionnels, comme les véhicules blindés ou les hélicoptères. D’autre part, nous avons souhaité encadrer l’usage des armes à feu, tant par les gendarmes que par les policiers, en particulier afin de garantir la traçabilité des ordres.

Enfin, nous avons adopté d’autres modifications au texte du Gouvernement, notamment pour que soit reconnu le rôle essentiel joué par les réservistes de la gendarmerie nationale.

En définitive, je crois pouvoir affirmer que, au-delà des légitimes clivages et points de vue politiques sur l’opportunité ou non du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur, les travaux du Sénat ont été marqués par le souci de l’ensemble des formations politiques d’apporter toutes les garanties au maintien du « dualisme » des forces de sécurité publique et du caractère militaire de la gendarmerie, auxquels nous sommes tous ici très attachés.

Je veux d’ailleurs saluer l’attitude constructive de nos collègues de l’opposition, avec lesquels nous avons d’ailleurs adopté un certain nombre de dispositions ou d’amendements.

Ce projet de loi a été transmis en janvier à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté le 7 juillet dernier. D’une manière générale, celle-ci n’a pas profondément transformé le texte adopté par le Sénat. La plupart des modifications introduites par les députés sont d’ordre rédactionnel et visent à conforter les dispositions approuvées par le Sénat, par exemple le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire.

Toutefois, le texte de l’Assemblée nationale s’est écarté de celui du Sénat principalement sur deux points et c’est sur eux qu’ont, pour l’essentiel, porté les travaux de la commission mixte paritaire.

S’agissant du premier point, qui portait sur la définition des missions de la gendarmerie nationale, mentionnées à l’article 1^er, on pouvait relever quatre différences entre le texte du Sénat et celui qui avait été adopté par l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, la phrase, ajoutée par le Sénat, selon laquelle « la police judiciaire constitue une [des] missions essentielles » de la gendarmerie nationale, avait été supprimée par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission des lois.

Ensuite, la précision selon laquelle la gendarmerie est compétente pour assurer la sécurité publique et l’ordre public « particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication » avait été supprimée par l’Assemblée nationale, là encore sur proposition de sa commission des lois.

En revanche, suivant sa commission de la défense nationale et des forces armées, elle a tenu à préciser que la gendarmerie contribue à la lutte contre le terrorisme, ce qui nous a semblé tout à fait justifié.

Enfin, sur l’initiative de Philippe Folliot, l’Assemblée nationale a introduit une disposition aux termes de laquelle la gendarmerie « participe au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires ».

Le compromis auquel nous sommes parvenus sur cet article au sein de la commission mixte paritaire a consisté à reprendre l’ensemble des ajouts des deux assemblées, ce qui nous permet d’aboutir à un texte qui nous paraît maintenant parfaitement équilibré.

Ainsi, le texte que nous avons élaboré mentionne la contribution de la gendarmerie à la lutte contre le terrorisme et son rôle en matière de contrôle et de sécurité des armements nucléaires, mais s’y trouvent également rétablies les deux dispositions qu’avait introduites le Sénat et qui avaient été supprimées par l’Assemblée nationale.

Il est en effet important pour nous, sénateurs, d’affirmer l’« ancrage territorial » de la gendarmerie auquel, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux et la population des zones rurales sont très attachés.

De même, il nous paraît nécessaire de souligner le rôle important joué par la gendarmerie en matière de police judiciaire, activité qui représente 40 % de sa masse de travail.

Le second point de divergence entre les deux assemblées avait trait aux conséquences de la suppression de la réquisition et à l’usage des armes à feu.

Je rappelle que, tirant les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministre de l’intérieur, le projet de loi tend à supprimer la procédure de réquisition pour la gendarmerie, mais que, compte tenu de l’importance de ces questions, qui touchent directement aux libertés publiques et aux droits des individus, le Sénat avait souhaité encadrer cette suppression en prévoyant une procédure d’autorisation pour l’usage des moyens militaires et l’usage des armes à feu au maintien de l’ordre dont les conditions seraient fixées par décret en Conseil d’État, alors que les députés avaient opté pour un décret simple.

À cet égard, le texte élaboré par la commission mixte paritaire s’inspire largement du dispositif adopté par le Sénat.

Ainsi, le recours aux moyens militaires spécifiques dont dispose la gendarmerie, comme les véhicules blindés, sera soumis à une procédure d’autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, comme le souhaitait le Sénat.

En outre, les conditions d’usage des armes à feu, dans le cadre du maintien de l’ordre, tant par les gendarmes que par les policiers, seront également précisées par décret en Conseil d’État. Nous tenons à ce qu’il en soit en soit ainsi, car l’avenir est par définition inconnu : nous ignorons quelles décisions pourrait être appelé à prendre un ministre de l’intérieur contraint d’agir dans la précipitation.

L’usage des armes par les gendarmes et les policiers lors de manifestations sera ainsi mieux encadré et une meilleure traçabilité des ordres sera assurée.

En définitive, je crois pouvoir affirmer que le texte élaboré par la commission mixte paritaire donne largement satisfaction aux préoccupations exprimées par le Sénat, tout en prenant en compte les améliorations apportées par l’Assemblée nationale.

Avec ce projet de loi, la gendarmerie nationale verra son statut de force armée et ses missions consacrés par la loi.

Le rattachement de la gendarmerie au ministre de l’intérieur permettra de renforcer la coordination des deux forces de sécurité en matière de lutte contre la criminalité et donc d’améliorer la sécurité des Français. Il permettra aussi de renforcer la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.

En outre, grâce à ce projet de loi, les militaires de la gendarmerie bénéficieront d’une grille indiciaire spécifique, ce qui permettra d’aller vers ce que tout le monde souhaitait, c'est-à-dire une parité globale de traitement et de carrière entre les gendarmes et les policiers, conformément à l’engagement du Président de la République.

Enfin, le caractère militaire de la gendarmerie sera préservé. L’existence de deux forces de sécurité, l’une à statut civil, la police nationale, l’autre à statut militaire, la gendarmerie nationale, constitue en effet un atout majeur pour notre pays et pour la sécurité des Français. C’est d’ailleurs cette exigence qui a guidé les travaux de la commission mixte paritaire et a conduit à l’élaboration de ses conclusions, que nous vous recommandons aujourd’hui, mes chers collègues, d’adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est d’importance : il constitue, ni plus ni moins, la première réforme d’ampleur de la gendarmerie nationale depuis plus de deux cents ans, depuis 1798 exactement, comme l’a rappelé votre rapporteur, que je remercie d’ailleurs de ses félicitations.

À l’heure où se joue, dans cet hémicycle, l’histoire autant que l’avenir de l’une de nos plus vieilles institutions nationales, permettez-moi de réagir à un fait présent.

Comme vous le savez, un attentat à la voiture piégée a visé, hier matin, la gendarmerie de Vescovato, en Haute-Corse. Devant vous, représentants de la nation, je tiens à condamner avec fermeté cet acte terroriste irresponsable, qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques puisque l’explosion s’est produite à proximité d’une caserne dans laquelle vivent plusieurs familles de gendarmes et alors que de jeunes enfants se trouvaient à l’extérieur. Mais, fort heureusement, aucun blessé n’est à déplorer.

Je saisis cette occasion pour rendre hommage aux militaires de la gendarmerie nationale et à l’ensemble des forces de sécurité intérieure de Corse. Je n’ignore rien du contexte difficile dans lequel ils exercent des missions parfois périlleuses. Je leur exprime le soutien et la confiance du Gouvernement dans l’action qu’ils mènent au service de la paix publique et du respect du droit auxquels aspire, nous le savons, l’immense majorité des habitants de Corse, ainsi qu’ils en témoignent à chaque élection.

Le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, qui s’est rendu à Marseille à la suite des tragiques incendies qui menacent la capitale de la région PACA et vous prie de bien vouloir excuser son absence, a demandé que tous les moyens soient mis en œuvre pour identifier, interpeller et remettre à la justice dans les meilleurs délais ceux qui ont fait le choix de la violence.

Je réaffirme, en outre, la détermination de l’État à faire respecter la paix et la sécurité publiques, en Corse comme dans toutes les collectivités locales de notre territoire.

C’est pour répondre à ce même objectif de protection de nos concitoyens que le précédent ministre de l’intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie, avait présenté, en octobre 2008, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.

Je me réjouis de constater combien vous vous l’êtes approprié, combien vous l’avez commenté et enrichi. Je pense tout particulièrement aux amendements de vos deux rapporteurs, MM. Jean Faure et Jean-Patrick Courtois.

Après plus de huit heures de débats intenses, nous parvenons à présent au point d’orgue de la procédure législative.

La commission mixte paritaire a adopté, la semaine dernière, un texte équilibré, comptant vingt-sept articles, contre dix dans le projet initial. Ce texte recueille le plein accord du Gouvernement. Je voudrais en remercier tout particulièrement les présidents des commissions de la défense et des lois, MM. Josselin de Rohan et Jean-Jacques Hyest, ainsi que vos deux rapporteurs.

Permettez-moi d’insister particulièrement sur trois points qui me paraissent essentiels.

Premier point : je me réjouis de ce que le texte adopté par la commission mixte paritaire confirme et renforce les objectifs du projet de loi.

Vos débats ont montré combien nous sommes unis, au sein du Gouvernement et sur l’ensemble de ces travées, par un même attachement à la gendarmerie nationale. Cet attachement, vous l’avez exprimé dans vos interventions et dans vos amendements, que vous siégiez à gauche, à droite ou au centre de cet hémicycle. La volonté de pérenniser une grande institution qui assure avec efficacité et proximité un service public de sécurité a fait l’unanimité, je ne crains pas de le dire.

Par ailleurs, je tiens à le réaffirmer, aucune fusion n’est à l’ordre du jour. L’objectif de ce projet de loi est le maintien de deux forces de sécurité intérieure à statut différent, comme l’a indiqué le Président de la République en novembre 2007, lorsqu’il a lancé le travail d’intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Nous veillerons, avec M. Brice Hortefeux, à ce que ce rapprochement soit mis en œuvre dans le respect de l’identité militaire des gendarmes.

Nous serons également attentifs à ce que ce rapprochement se déroule dans un souci d’efficacité. Le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur doit ouvrir de nouvelles perspectives d’amélioration du service public. Il doit favoriser les synergies, les complémentarités opérationnelles et les mutualisations des moyens, notamment dans la fonction de soutien. C’est en quelque sorte sa raison d’être.

Vous l’avez compris, la réforme qui vous est proposée aujourd’hui n’est pas une réforme de l’institution militaire. C’est une réforme nécessaire, pragmatique et concrète, qui permettra d’améliorer l’efficacité de notre politique de sécurité et de conforter l’identité de la gendarmerie nationale.

Deuxième point : au-delà de cet accord fondamental, vous avez enrichi le projet de loi par un travail parlementaire d’une grande qualité, complétant le texte tout en en respectant la cohérence de base.

Vous avez tenu à confirmer la gendarmerie dans ses différentes missions, en particulier celles de défense et de police judiciaire.

Parallèlement, le Gouvernement se félicite que vous soyez parvenus, dès la première lecture, à un accord avec vos collègues députés sur l’article 3 relatif aux prérogatives du préfet. Le Gouvernement en approuve les termes et le sens profond.

La rédaction que vous avez retenue équilibre parfaitement le rôle de direction du préfet en matière de sécurité publique et le respect de la chaîne hiérarchique propre à la gendarmerie, en application de son statut militaire.

Pour ce qui est de l’exercice d’un mandat électoral par un réserviste de la gendarmerie nationale, vous avez, là encore, trouvé un excellent équilibre puisque vous avez garanti ce droit tout en protégeant les citoyens. En effet, parce qu’elle entraîne la qualité d’agent de police judiciaire, l’activité de réserviste ne pourra s’exercer dans la circonscription d’élection. Aucun mélange des genres ne sera donc possible.

De plus, de nouvelles dispositions ont été introduites concernant le transfert au ministère de l’intérieur des fonctionnaires et des agents non titulaires des services de la gendarmerie nationale. Ces aménagements étaient nécessaires à l’adaptation de l’organisation et du fonctionnement du service public à la suite du rattachement de la gendarmerie. Cela se fera dans le respect des droits des agents tels qu’ils sont inscrits dans le texte.

Enfin, il me paraît pertinent que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation des premiers résultats du rapprochement entre police et gendarmerie dans deux ans, c’est-à-dire avec le recul nécessaire, plutôt que dès l’année prochaine. La réalisation du rapport par une instance extérieure aux services de la police et de la gendarmerie renforce d’ailleurs cette dimension d’évaluation. Cela n’empêchera pas de faire un point sur les données chiffrées disponibles chaque année, lors de la préparation du budget du ministère.

Troisième et dernier point : je tiens à préciser le sens de deux dispositions importantes introduites lors de vos débats.

Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure de réquisition de la gendarmerie pour l’exercice de missions ordonnées par le ministère de l’intérieur. C’est la conséquence logique du rattachement organique de la gendarmerie au ministre de l’intérieur : celui-ci n’a pas à requérir une force dont il dispose déjà.

Cette évolution est naturellement respectueuse des libertés publiques. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles il pourra être fait, dans le cas où le maintien de l’ordre l’exigerait, fait usage des armes à feu par la gendarmerie nationale, comme par la police nationale. Fort heureusement, je le rappelle, cet usage est extrêmement rare et il est important qu’il le reste.

Comme mon prédécesseur au ministère de l’intérieur en a pris l’engagement devant vous, le décret garantira une traçabilité complète des ordres donnés. Cela se fera à droit constant, notamment dans le cadre de l’application des dispositions du code pénal, sans récréer une procédure aussi lourde que la réquisition écrite et par le biais de dispositifs techniques d’enregistrement des ordres. Ainsi, à chaque ordre d’usage d’une arme à feu correspondra une chaîne de responsabilités clairement établies.

De même, pour l’utilisation de moyens militaires spécifiques par la gendarmerie dans sa mission de maintien de l’ordre, un décret en Conseil d’État prévoira un dispositif d’autorisation expresse. L’engagement de ce type de moyens est et restera très exceptionnel : par nature liée à des situations de désordre très grave, cette utilisation doit, par-delà l’émotion légitime qu’elle peut susciter chez nos concitoyens, nécessiter un encadrement très strict.

Je voudrais en outre vous rassurer concernant l’implantation territoriale de la gendarmerie, à laquelle je vous sais, comme le Gouvernement, extrêmement attachés.

Mme Nathalie Goulet. Ah ça oui !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le maintien du maillage territorial est nécessaire pour assurer la sécurité partout et pour tous. Je note que la commission mixte paritaire a retenu la rédaction selon laquelle « la gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l’ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines ». L’élu rural que je suis est évidemment extrêmement sensible à cette formulation.

Par ailleurs, les règles en vigueur concernant la compétence territoriale de la police nationale ne sont pas remises en cause. Les redéploiements entre la police et la gendarmerie sont possibles et permettent d’améliorer la cohérence du dispositif global. Le rapprochement des deux forces permettra ainsi de trouver les répartitions les plus adaptées aux situations locales, au cas par cas.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet qui vous est soumis est un texte équilibré. Il s’agit d’une réforme de fond qui s’inscrit dans le long terme et nous donne les outils pour poursuivre l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit non pas d’une révolution, mais d’une évolution.

Cette évolution était nécessaire pour adapter les moyens aux besoins de l’époque, sans mettre en cause les spécificités qui font l’efficacité d’ensemble des forces de sécurité intérieure, notamment celles de la gendarmerie.

Il nous appartient à présent de donner tout son sens à cette réforme, en concrétisant sur le terrain ce rapprochement entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Soyez-en certains, avec Brice Hortefeux, je veillerai à ce que cette mise en œuvre se fasse dans un souci d’équilibre, de complémentarité et d’efficacité, afin de répondre aux très légitimes attentes de sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat tout entier s’associe à l’hommage que vous avez rendu aux forces de la gendarmerie et à l’action des services de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers lors des dramatiques incendies qui ravagent les portes de Marseille. Je souhaite que vous puissiez transmettre à tous le témoignage de la gratitude de notre assemblée. (M. le secrétaire d'État fait un signe d’assentiment.)

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Renforcement du rôle Parlement, textes importants, pour ne pas dire fondamentaux, voire historiques, réflexion approfondie, concertation sereine, respect des institutions, des élus, tant nationaux que locaux, des professionnels... Voilà, mes chers collègues, tout ce que vous auriez voulu avoir lors des travaux parlementaires qui vont bientôt s’achever, mais que vous n’osez même plus demander, et encore moins espérer...

Était-ce déjà ainsi avant mai 2007 ? Pour ce qui me concerne, depuis octobre 2008, je vis de l’intérieur – sans jeu de mots ! – un travail parlementaire échevelé, déstructuré, visant des objectifs politiques confus et sans cohérence, fait de précipitation, d’examen bâclé, par manque de temps, de textes qui sont de toute façon, et dans le mépris le plus absolu des parlementaires, mis en application avant même d’être débattus, quand ils ne font pas l’objet d’un ordre, venu d’en haut, de « vote conforme » !

M. Jacques Mahéas. Bien vu !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Vous faites dans la nuance…