M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Monsieur le rapporteur, si j’ai profité de mon intervention sur l’article pour évoquer l’amendement que je n’ai pas pu déposer, c’est parce que M. le président de la commission des finances me l’avait proposé.
M. Dominique Braye. On avait bien compris !
M. Jacques Muller. Et, afin de gagner du temps,…
M. Dominique Braye. Ah bon ?
M. Jacques Muller. … je n’ai pas repris la parole pour défendre l’amendement n° 35.
M. Jean Desessard. Vous avez eu tort.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous avions déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi en première lecture.
Monsieur le secrétaire d’État, si on ne place pas la barre suffisamment haut, on n’a aucune chance de battre des records ! J’ai bien entendu les arguments que vous avez développés, mais cela ne nous empêchera pas de voter en faveur de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. L’article 5 prévoit que l'État incitera les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier. Par conséquent, il importe d'encourager celles qui engagent un tel programme, en leur accordant les moyens financiers adéquats.
Nous proposons donc que ces collectivités puissent bénéficier de prêts bonifiés, comme cela est prévu pour les bailleurs sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Mon cher collègue Soulage, les prêts à taux zéro ou, plus généralement, les prêts à taux aidé sont destinés aux particuliers, et non aux collectivités locales.
Le Gouvernement n’a pas souhaité que les collectivités locales et les organismes de logement social puissent en bénéficier en raison du coût que cela représenterait. Je n’évoquerai pas l’article 40 de la Constitution, mais je vous laisse tout de même imaginer les implications financières d’une telle disposition.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président. (M. Jean Desessard proteste.)
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
M. Daniel Raoul. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Raoul.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
M. Daniel Raoul. Je souhaiterais faire une remarque à destination de la commission des finances, qui aurait très bien pu déclarer cet amendement irrecevable au titre de l’article 40, comme elle l’avait fait pour l’amendement de M. Muller.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Daniel Raoul. En réalité, ainsi que je l’avais déjà souligné lors de nos débats en commission, l’application de cet article 40 est soumise à une jurisprudence à géométrie variable.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Daniel Raoul. Il faudra tout de même que ce petit jeu cesse un jour et que nous ayons une véritable règle de fonctionnement.
M. Jean Desessard. La règle varie selon la couleur politique ! Il n’y a plus de démocratie !
M. Daniel Raoul. Par ailleurs, le rejet de cet amendement, qui semble probable, serait en contradiction avec les dispositions qui ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre du Grenelle II.
Là encore, j’aimerais bien qu’il y ait une cohérence entre les dispositifs adoptés en commission dans le Grenelle II et les objectifs actés dans le Grenelle I.
M. Roland Courteau. Bien sûr ! C’est évident !
M. Daniel Raoul. J’avoue que la logique m’échappe. Dans le Grenelle I, nous avons obtenu des avancées qui ont fait l’objet d’un large consensus. Et, dans le Grenelle II, elles ont mystérieusement disparu.
Inversement, certaines avancées inscrites dans le Grenelle II se trouvent en contradiction avec les dispositions du Grenelle I.
Je tenais à formuler ces deux remarques, même si je n’ai aucun doute sur le sort qui sera réservé à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Monsieur Raoul, le Grenelle II n’est pas encore voté. Dès lors, il ne faut pas considérer comme définitif le texte qui résulte du travail en commission, les débats variant en fonction des commissaires présents. En revanche, lors de son examen en séance publique à l’automne, vous pourrez vérifier la cohérence de ses dispositions avec celles figurant dans le Grenelle I, que nous examinons aujourd'hui. En tout état de cause, vous ne pouvez pas préjuger du texte ce qui sera voté à l’automne !
J’aurai l’occasion tout à l’heure, au vu des amendements que vous venez de défendre et de celui que vous vous apprêtez à présenter sur la question des kilowattheures, de juger de la cohérence totale de votre raisonnement, ce qui ne me semble pas être tout à fait le cas. (M. Jean Desessard sourit)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. C’est un peu une provocation de la part de M. Braye.
Je ne comprends plus le sens de la réforme constitutionnelle : à quoi servent alors le travail et le vote des amendements en commission, en présence du Gouvernement ? Ce n’est pas un travail de soute ! Les travaux de la commission sur ce dossier ont été clairement actés, mon cher collègue !
M. Dominique Braye. Le vote d’une loi se fait dans l’hémicycle et non en commission ! La Constitution l’indique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement est adopté. – Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du I de cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Nous revenons sur cet amendement que nous avons présenté en première lecture. Nous avions alors indiqué que nous étions gênés par la mention de « recours privilégié » aux partenariats public-privé. Cette dernière a été supprimée et remplacée par la formulation qui nous est soumise aujourd'hui.
L’intention du Gouvernement, qui nous avait été alors précisée par M. le rapporteur et M. le ministre d’État, était d’aller plus vite. Tel est bien l’objectif visé.
Pourtant, il est évident que le dispositif ne peut pas fonctionner correctement avec le dogme de la réduction à la portion congrue de l’intervention publique et des moyens qui lui sont alloués dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La logique de cette dernière est confrontée au volontarisme affiché du texte dont nous débattons aujourd’hui. Comment faire pour mettre en œuvre le Grenelle de l’environnement sans moyens ?
Dans ce processus, l’usager sera le premier perdant : il sera captif, car contraint de se soumettre à des audits pour toute transaction ; les tarifs seront imposés, et ce au profit d’organismes privés.
Laisser à ces organismes, dont l’indépendance et la qualité ne sont pas garanties, le soin de déterminer la qualité environnementale de tel ou tel bâti ne nous rassure pas. Quel sera le niveau de qualification demandé à ceux qui effectueront ces audits ? De quels moyens de recours effectifs disposeront les usagers ? Auprès de quelle instance pourront-ils déposer un recours ?
En outre, le dispositif proposé signifie l’abandon des capacités d’expertise de l’État, dans ce domaine, comme dans d’autres, tels ceux du cadastre ou des douanes.
Le mouvement actuel du Gouvernement est de se défaire de ses compétences et de se séparer des personnels qui les portent. Quelles garanties peut-on donner à nos concitoyens en matière d’équité et de probité environnementales si l’État ne dispose d’aucun moyen propre d’expertise ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous soumettons de nouveau cet amendement. (M. Alain Fauconnier applaudit.)
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. J’indique simplement, pour ne pas prolonger les débats, qu’il y a une divergence de fond entre la position du groupe CRC-SPG et celle de la commission au sujet du partenariat public-privé.
Il convient de souligner que ce partenariat, même s’il est largement débattu, donne aux collectivités locales la possibilité d’aller plus vite et plus loin dans certaines directions.
On le voit bien dans le cadre du Grenelle, il est urgent de faire des économies d’énergie. Dès lors, la commission a estimé que certains travaux dans ce sens étaient susceptibles de bénéficier de partenariats public-privé.
L’amendement s’inscrivant dans une philosophie différente, que je respecte au demeurant, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean Desessard. Il n’est pas bavard, le nouveau secrétaire d'État !
M. le président. M. Apparu est libre de sa parole, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard. Libre de son silence, surtout !
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Je serai honnête : il est clair que des collectivités territoriales dirigées par la gauche ont également recours aux partenariats public-privé. Des élus, qui pensent comme nous, votent parfois ce genre de dispositif.
Cependant, j’attire votre attention sur le fait suivant : si nous avons recours de manière durable à ces partenariats pour aller plus vite dans des situations d’urgence, ce qui est souvent le cas, cela signifie également que, à terme, nous augmenterons considérablement les dépenses de fonctionnement, ce qui se révélera très lourd pour nos collectivités. Cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
M. Jean Desessard. Il y a des absents à l’UMP !
Plusieurs sénateurs socialistes. Karoutchi ! Karoutchi !
M. Jean Desessard. Karoutchi savait les faire revenir, les sénateurs !
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 188 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 231 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 116 |
| Pour l’adoption | 44 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
par les mots :
190 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous considérons qu’il est souhaitable d’accélérer la mise en application des dispositions sur les économies d’énergie.
En effet, s’il est naturellement prioritaire de traiter en particulier les immeubles des catégories E, F et G, qui peuvent être éligibles à l’éco-prêt logement social de la Caisse des dépôts et consignations, il importe de ne pas négliger le reste du parc.
Une partie du parc classée en D présente également de forts enjeux d’un point de vue patrimonial, mais surtout au regard des charges locatives.
Il convient de ne pas bloquer des réhabilitations qui pourraient même démarrer dans les mois à venir.
Or il semble que, à défaut d’être citées dans le présent projet de loi, ces opérations ne bénéficieraient pas d’un prêt bonifié, alors même que les performances énergiques des logements considérés peuvent être améliorées.
À cet effet, il est proposé que les exigences fixées en matière de rénovation des 800 000 logements sociaux devant faire l’objet de travaux avant 2020 puissent concerner non seulement des logements des catégories E, F et G, mais aussi, une partie des logements de catégorie D.
C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser de 230 kilowattheures à 190 kilowattheures le seuil au-delà duquel les logements peuvent être pris en compte. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. M. Courteau a défendu brillamment cet amendement.
Plusieurs sénateurs socialistes. Comme d’habitude !
M. Bruno Sido, rapporteur. Effectivement !
L’idée de passer de 230 kilowattheures à 190 kilowattheures part certainement d’une bonne intention.
M. Didier Guillaume. D’une très bonne intention !
M. Bruno Sido, rapporteur. Une telle disposition permettrait, en effet, de prendre en compte les logements de catégorie D et non pas seulement ceux des catégories E, F et G.
Honnêtement, je n’en vois pas l’intérêt. Il est plus intéressant et plus urgent, me semble-t-il, de nous occuper des passoires énergétiques, éventuellement par le biais du partenariat public-privé. Les logements qui approchent déjà l’objectif des 150 kilowattheures attendront, car entre ce seuil et celui des 190 kilowattheures, la marge est faible…
En outre, vous n’avez pas corrigé dans votre amendement le chiffre de 800 000. Les logements des catégories E, F et G sont 1,2 million ; si l’on étendait le dispositif à la catégorie D, quelque 2,4 millions d’habitations seraient concernées !
M. Jean Desessard. Ce serait plus facile à faire !
M. Bruno Sido, rapporteur. Vous le savez, monsieur Desessard, il ne faut jamais s’attaquer au plus facile, mais au plus difficile. (Sourires sur les travées de l’UMP.) Le devoir, c’est ce qui coûte ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. On voit le résultat !
M. Bruno Sido, rapporteur. Par conséquent, compte tenu des risques de dilution du dispositif, de la nécessité de respecter nos objectifs et de l’urgence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Dans le cadre du Grenelle, il avait été décidé de traiter en priorité les passoires énergétiques, donc les logements des catégories E, F et G.
La convention signée le 26 février dernier, notamment par M. Repentin, en tant que président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, a confirmé cet objectif et prévu d’affecter à ces logements, au nombre de 800 000, le prêt de 1,9 %.
Si nous changeons nos priorités et faisons entrer dans le dispositif les logements de catégorie D, seront concernées 2,4 millions d’habitations supplémentaires, grosso modo, comme M. le rapporteur vient de le souligner.
Si l’on additionne ces 2,4 millions aux 800 000 évoqués précédemment, on obtient quelque 3,2 millions de logements, sur un total d’environ 4 millions, ce qui signifie concrètement que 80 % du parc seront concernés, et donc qu’il n’y aura plus de priorité ! Or l’objectif du Grenelle était précisément de « prioriser » les actions à mener…
C'est pourquoi je partage le point de vue de M. le rapporteur et j’émets également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. J’avoue que je suis très étonné par cet amendement.
Certes, je comprends que M. Repentin, en tant que président de l’USH,…
M. Didier Guillaume. M. Repentin est sénateur !
M. Dominique Braye. … défende en quelque sorte sa boutique et réclame des financements pour rénover plus vite ses logements. Mais pourquoi M. Desessard applaudit-il à cette proposition ?
Nous sommes tous d'accord pour estimer que protéger l’environnement, c’est réduire les émissions de carbone et consommer le moins d’énergie possible. Dans cette perspective, il me semble totalement évident – pardonnez ma franchise, mes chers collègues – de commencer par les logements qui sont les plus gourmands en la matière !
J’aurais été bien plus embarrassé si cet amendement avait visé les immeubles dont la consommation annuelle est de 190 kilowattheures, pour ramener celle-ci en dessous de 100 kilowattheures, soit un écart considérable. Dans ce cas, j’aurais compris que M. Desessard applaudisse, car combler une différence de 90 kilowattheures par mètre carré était grenello-compatible.
En tout cas, tel qu’il est présenté, cet amendement ne vise guère qu’à permettre aux bailleurs d’emprunter plus facilement pour réhabiliter leurs appartements, et il n’est pas grenello-compatible, j’ose le dire !
Pour revenir aux propos que tenait Jacques Muller tout à l'heure, nous devons introduire une certaine cohérence dans le dispositif. Nous sommes tous d'accord pour que la consommation annuelle passe à 50 kilowattheures. Je me demande d'ailleurs pourquoi M. Repentin n’a pas proposé de faire en sorte que tous les appartements soient à énergie positive, ce qui serait encore mieux, et davantage grenello-compatible ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, de grâce, soyons un peu réalistes ! Tous ceux parmi nous qui s’occupent du logement le savent, et ce n’est pas Thierry Repentin qui me contredira : les bailleurs ne pourront pas faire face à toutes leurs obligations. Essayons donc de concentrer notre intervention sur les logements où elle est la plus urgente, où les déperditions énergétiques sont les plus importantes et où les charges pour les locataires modestes sont manifestement insupportables.
C'est pourquoi il me semble totalement évident qu’il faut rejeter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, cette explication de vote sera aussi une invitation au dialogue. Puisque mon collègue Dominique Braye m’a interpellé, alors que je n’avais pas prévu d’intervenir, je souhaite vous exposer la situation.
Le 26 février dernier, plusieurs ministères, la Caisse des dépôts et consignations et les représentants des HLM ont signé un accord visant à réhabiliter les logements « les moins vertueux en matière de consommation énergétique ». Et si j’utilise cette expression, monsieur le rapporteur, c’est parce que vous avez parlé vous-même de « passoires énergétiques », ce qui laisserait penser que le bilan thermique de notre parc est inacceptable, alors que, dans notre pays, les logements publics consomment d'ores et déjà 30 % de moins que les habitations traditionnelles, notamment celles du parc privé. Telle est la réalité.
M. Roland Courteau. Tout à fait ! Il est bon de le rappeler.
M. Thierry Repentin. En effet, les collectivités locales et les organismes d’HLM ont mené au cours des dernières années un important travail de réhabilitation.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, nous nous sommes engagés à réhabiliter 800 000 habitations d’ici à 2020, dont 100 000 en 2009 et autant en 2010, et nous avons regroupé les moins vertueuses d’entre elles dans les catégories E, F et G.
Pour trouver cet accord dans le cadre du Grenelle I, nous avons travaillé très rapidement, ce qui signifie que nous n’avons pas réalisé des simulations complètes. Or, en nous limitant au parc des catégories E, F et G, nous excluons certaines régions de France, en les empêchant d’être éligibles à ce dispositif.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Thierry Repentin. Ainsi, pour citer une région dont je ne suis pas le représentant, dans le Nord-Pas-de-Calais plus de 80 % des logements HLM appartiennent aux catégories D, C, B et A, ce qui signifie que cette collectivité ne peut émarger aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour un volume lui permettant de réaliser les travaux nécessaires.
Or, si nous avons signé cet accord avec le Gouvernement, c’était dans un triple objectif : améliorer le parc, préserver le pouvoir d’achat de ceux qui y habitent et participer à la relance du bâtiment, notamment au bénéfice des adhérents à la CAPEB, la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment, et à la FFB, la Fédération française du bâtiment, qui ont besoin de conserver un certain volume de commandes.
Aussi, je rectifie mon amendement, afin que le seuil de consommation des logements passe de 230 à 210 kilowattheures, au lieu de 190 kilowattheures, ce qui nous permettrait de prendre en compte une partie du parc de catégorie D. Grâce à ce compromis, il serait possible de mener des travaux sur le parc existant même dans des régions où les logements ont été entretenus.
En effet, nous restons aujourd'hui l’arme au pied. Plusieurs milliers de dossiers sont prêts, mais les travaux ne peuvent commencer. En outre, ma proposition permettrait au Gouvernement d’annoncer dans quelques jours que la mesure qu’il a mise en place donne du travail aux entreprises du BTP… (M. Daniel Raoul applaudit.)
Monsieur le secrétaire d'État, merci de votre écoute et de votre réponse, que j’espère positive.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
par les mots :
210 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’objectif du Gouvernement et de la commission est de traiter les logements qui sont de véritables passoires thermiques, c'est-à-dire ceux qui consomment le plus d’énergie, afin d’agir efficacement contre le changement climatique.
Monsieur Repentin, pour résumer, et si je vous ai bien compris, vous voulez donner à tout le monde – cela se passe de commentaire… – et donc étendre le dispositif aux logements classés « D », au motif que certaines régions ne comptent que des habitations de cette catégorie.
M. Jean Desessard. Tout à fait !
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour ma part, j’estime qu’il vaut mieux s’occuper d'abord des catégories E, F et G !
M. Jean Desessard. Ce n’est pas contradictoire !
M. Thierry Repentin. Laissez agir ceux qui veulent le faire !
M. Bruno Sido, rapporteur. Dans la mesure où nous disposons d’une enveloppe limitée, il est préférable d’agir sur les logements où notre intervention est la plus urgente et la plus importante.
Pour cette raison simple, j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je n’interviens pas pour compléter les propos de Thierry Repentin, qui a expliqué parfaitement la situation.
Je voudrais savoir quelle sera la règle du jeu de nos débats cet après-midi et ce soir, car j’ai cru comprendre qu’un scrutin public serait également demandé sur cet amendement. Franchement, nous ne pouvons pas continuer de cette façon, il faut trouver une solution !
D'ailleurs, par leur absence, les membres de la majorité ne se contentent pas de provoquer à chaque fois un scrutin public : ils montrent l’intérêt qu’ils portent au Grenelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Voilà qui explique un certain nombre de prises de positions sur le Grenelle II, dont nous avons déjà pu mesurer combien il s’inscrivait en recul par rapport au Grenelle I !
M. Jean-Jacques Mirassou. Exactement !
M. Daniel Raoul. Mesdames, messieurs les secrétaires d'État, vous ne pouvez pas défendre un texte sur lequel votre majorité ne vous soutient pas, ne serait-ce que par une présence passive !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur Braye ayant estimé que j’étais généreux dans mes applaudissements – je trouve simplement que certaines interventions sont excellentes –, je vais expliquer mon vote.
Notre priorité, c’est de faire en sorte que tous les appartements soient économes en énergie.
M. Dominique Braye. Et que tout le monde soit riche et heureux ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. Exactement, monsieur Braye ! Tout le monde, et pas simplement quelques-uns : c’est ce qui nous différencie, vous le savez bien ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Nous devons pouvoir intervenir dans tous les secteurs. Il faut bien sûr traiter les cas les plus lourds, parce que c’est là que les économies d’énergie seront les plus importantes, même si c’est là aussi que les travaux seront les plus considérables.
Toutefois, lorsque des rénovations sont possibles, que certains veulent les réaliser et qu’elles sont faciles à mettre en œuvre, il faut les autoriser ! C’est tellement évident, monsieur Braye, que je ne vois pas pourquoi vous n’applaudissez pas à mon intervention ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye. C’est parce qu’elle est nulle !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. J’essaierai de faire un peu moins de cinéma que notre collègue Desessard. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Parce que vous êtes moins bon !
M. Dominique Braye. Je soulignerai deux points.
Tout d'abord, ce n’est pas là une bonne manière de légiférer. Alors que le Parlement, notamment le Sénat, demande désormais au Gouvernement pour chaque projet de loi des études d’impact, nous sommes en train de passer à 210 ou 190 kilowattheures sans avoir la moindre idée des conséquences d’une telle mesure !
M. Repentin, après s’être aperçu soudain que plus des trois quarts des appartements seraient désormais concernés par ce dispositif, abaisse un peu le seuil prévu pour rendre son amendement acceptable. Si l’USH s’engageait à réhabiliter dans un temps donné 3,2 millions d’appartements du parc public, ce serait parfait ; toutefois, dès lors que nous savons bien que les bailleurs ne peuvent pas le faire, nous devons à l’évidence concentrer nos efforts sur les appartements les plus énergivores, tout simplement pour défendre le Grenelle de l’environnement.
M. Jean Desessard. Vous n’avez pas le monopole de la bonne parole sur le Grenelle de l’environnement ! Si tel était le cas, cela se saurait, monsieur Braye !