M. le président. L'amendement n° 930 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Le champ de la tutelle que l’agence régionale de santé va être appelée à exercer est suffisamment étendu pour que les membres du conseil de surveillance soient appelés à connaître de la manière la plus exhaustive possible les conséquences des choix de gestion opérés.
Les établissements de santé et les structures médico-sociales dans leur ensemble sont en effet en situation de voir leurs moyens fixés au travers d’une enveloppe normée déterminée par l’agence. Cette enveloppe est, comme on peut s’en douter, la déclinaison concrète, territorialisée, des objectifs de la loi de financement de la sécurité sociale et, singulièrement, de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Or, chacun le sait, depuis plusieurs années, l’objectif national ne permet plus de répondre aux attentes de la population en matière sanitaire. Cette politique explique le déficit structurel que connaissent nombre d’établissements hospitaliers, ce qui amène un grand nombre de responsables d’établissements à trancher dans le vif en ce qui concerne les dépenses de personnel et, d’une manière générale, la gestion des coûts.
Hélas, la recherche permanente d’économies dans un secteur où les dépenses de personnel occupent une place déterminante dans le volume global de dépenses conduit immanquablement à la réduction des effectifs et/ou à la dégradation des conditions d’emploi de ceux qui sont encore en activité.
Aussi estimons-nous nécessaire qu’il soit fait état, en annexe aux documents budgétaires sur lesquels le conseil de surveillance serait amené à se prononcer, de la réalité des dépenses, notamment de personnel, constatées dans les établissements du ressort de l’agence régionale.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement à condition qu’il soit rectifié. Il l’a été, mais nous avions souhaité que le rapport porte seulement sur la situation financière des établissements placés sous administration provisoire.
Je demande donc à nos collègues de bien vouloir à nouveau rectifier leur amendement pour y apporter cette précision. À défaut, le rapport risque d’être trop général pour présenter un véritable intérêt, d’autant que l’information du conseil sur les résultats de l’action de l’agence inclura nécessairement des éléments sur la situation des établissements publics de la région et sur les actions de l’ARS relatives à ces établissements.
Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable.
M. le président. L’amendement est-il rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. François Autain. Je confirme que, en commission, nous nous étions effectivement mis d’accord pour que ne soient visés que les établissements placés sous administration provisoire. Nous avons omis d’apporter cette précision en rectifiant notre amendement, mais il va de soi que nous accédons à la demande du rapporteur et le rectifions de nouveau.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 930 rectifié bis, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La volonté des auteurs de l’amendement est déjà satisfaite puisque le projet de loi prévoit que le conseil de surveillance dispose d’un état financier annuel retraçant l’ensemble des charges financières publiques relatives à la politique de santé et aux établissements et services de santé et médico-sociaux de la région. La loi ne le prévoit d’ailleurs pas seulement pour les établissements publics de santé placés sous administration provisoire : elle le prévoit pour tous les établissements.
En outre, deux fois par an au moins, le directeur général devra rendre compte au conseil de surveillance de la mise en œuvre de la politique régionale. Naturellement, il avertira le conseil de surveillance de la situation des établissements qui sont le plus en difficulté et la leur décrira. Le conseil de surveillance disposera donc d’une large information.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
M. François Autain. Et cette communication sera publique ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, et je suis heureuse que vous me donniez l’occasion de le préciser, tout cela sera rendu public !
M. le président. L'amendement n° 930 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet, MM. François Autain et Guy Fischer. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1065, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les cinquième à dernier alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° S'il participe à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
« 5° S'il perçoit, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de l'agence.
« Toutefois, l'incompatibilité visée au 3° du présent II ne peut être opposée aux personnes mentionnées au septième alinéa du I siégeant au conseil de surveillance avec voix consultative.
« Toute convention intervenant entre l'agence et une personne morale de droit privé, dont l'un des membres du conseil de surveillance est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou de façon générale, dirigeant de la dite personne morale, est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. Le membre du conseil de surveillance concerné ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
« Tout membre du conseil de surveillance ayant, personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, des liens ou intérêts directs ou indirects dans une personne morale relevant de la compétence de l'agence ne peut participer aux délibérations relatives à cette personne morale.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Compte tenu du rôle du conseil de surveillance dans la gouvernance des ARS, il convient de veiller à ce que les intérêts des membres qui seront amenés à y siéger ne soient pas en cause sur telle ou telle des questions qui leur seront soumises. II est donc nécessaire d’introduire des règles d’incompatibilité pour garantir l’indépendance des membres du conseil de surveillance et éviter les conflits d’intérêts.
Toutefois, ces règles ne doivent pas empêcher la représentation des principaux acteurs de notre système de santé, dont fait partie la Mutualité française; soit dit en passant et avec le sourire, madame la ministre.
M. le président. L'amendement n° 1024, présenté par MM. Cazeau, Le Menn et Desessard, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, après les mots :
S'il exerce
insérer les mots :
, ou s'il a exercé,
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Le favoritisme ne se conjuguant pas qu’au présent, il convient de s’intéresser non seulement aux fonctions actuelles des membres du conseil de surveillance des ARS mais aussi à leurs antécédents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement n° 1065, le régime d’incompatibilités prévu par le texte du projet de loi lui semblant suffisant.
S’agissant de l’amendement n° 1024, l’exigence formulée par M. Cazeau me paraît excessive. Elle risquerait de priver le conseil de surveillance de personnes ayant acquis au cours de leur vie professionnelle une expérience qui pourrait lui être utile, telle celle d’un ancien directeur d’établissement de santé ou d’établissement médico-social. La commission sollicite donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’un de ces deux amendements assouplit les règles que je propose, l’autre les durcit. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux.
Les auteurs de l’amendement n° 1065 proposent que les personnes qui ont un lien avec la personne morale qu’est l’agence soient uniquement interdites de participer aux délibérations relatives à cette personne morale, alors que le projet de loi tend à leur interdire de façon générale d’être membres du conseil de surveillance, exception faite des représentants des usagers. Je vous avoue préférer la rédaction actuelle. Cette procédure est d’ailleurs directement inspirée de ce qui existe dans des structures similaires, en particulier les conseils d’administration des établissements publics de santé. Je crois beaucoup plus sain que les personnes susceptibles d’avoir des conflits d’intérêts avec l’agence ne participent pas à ce conseil de surveillance.
En revanche, M. Desessard voudrait que l’on soit frappé d’une sorte d’ostracisme à vie. Je trouve, monsieur le sénateur, que vous allez vraiment trop loin. Vous ne fixez ni date ni durée pour la prise en compte des fonctions…
M. Michel Mercier. Ce n’est pas M. Desessard, c’est M. Cazeau qui a présenté l’amendement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ah, ce n’est pas M. Desessard ? (Exclamations amusées sur diverses travées.)
M. François Autain. Il a la cote !
Mme Isabelle Debré. Il prend tellement de place ! On ne voit que lui ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis confuse ! Mais on ne prête qu’aux riches ! (Nouveaux sourires.)
En tout cas, je vous présente à tous deux mes excuses, monsieur Desessard, monsieur Cazeau.
C’est donc vous, monsieur Cazeau, qui me semblez aller trop loin. On peut avoir eu un parcours professionnel fait d’expériences diverses et avoir exercé il y a dix ou quinze ans des responsabilités dans une entreprise ayant un lien avec les compétences de l’agence sans devoir pour autant renoncer à être membre de son conseil de surveillance.
Nous examinions tout à l’heure le cas des médecins ou – pardonnez-moi, cher Gilbert Barbier, je vais le dire une dernière fois ! – des « offreurs de soins » qui ne peuvent y siéger pour des raisons de conflit d’intérêts : on peut parfaitement imaginer, en revanche, que, l’heure de leur retraite venue, ils puissent figurer au nombre des personnalités qualifiées. Ils auraient alors toute leur place au sein du conseil de surveillance. Et pourquoi se priverait-on de leur expérience ?
La restriction que vous proposez, monsieur Cazeau, me paraît vraiment disproportionnée.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. J’aurais souhaité obtenir des précisions de Mme la ministre.
Nous l’avons vu, cet article prévoit que « des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix ». Par ailleurs, dans le II du texte proposé pour l’article L. 1432-3, il est écrit que nul ne peut être membre du conseil de surveillance à plus d’un titre. Moi, j’avais d’abord compris que, si l’on avait plusieurs voix, c’est que l’on était membre du conseil de surveillance à plusieurs titres !
M. Nicolas About, président de la commission. Mais non !
M. Jean Desessard. J’aimerais donc d’abord savoir pourquoi certains ont plusieurs voix alors que l’on ne peut être membre du conseil à plusieurs titres. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Par ailleurs, à l’occasion d’un débat sur un amendement qui visait à remplacer le mot « patients » par le mot « usagers », on nous a expliqué doctement que l’emploi du terme « patients » se justifiait notamment en matière sanitaire. Le raisonnement nous avait même impressionnés !
Pourtant, au dernier alinéa du II du texte proposé pour l’article L. 1432-3, je lis : « Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux représentants des usagers. »
M. François Autain. Il y a un manque de cohérence !
M. Jean Desessard. Que reviennent donc faire ici les « usagers » ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J’ai l’impression que certains sont fatigués…
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Nous avons effectivement eu un long débat sémantique en commission à propos des mots « patients » et « usagers ».
J’avoue n’avoir pas été convaincu par les arguments – repris, me semble-t-il, par Mme la ministre – selon lesquels « patients » renvoie à la santé et « usagers », au médico-social. Malgré cette définition finalement assez simple, on trouve tout de même dans le texte « patients » là où il faudrait utiliser « usagers » et « usagers » lorsqu’il faudrait utiliser « patients ».
C’est pourquoi j’avais, pour ma part, tendance à considérer que le patient était un usager malade et que l’usager était un patient en bonne santé…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !
M. François Autain. Malgré sa simplicité, cette définition n’a malheureusement pas été retenue. Nous allons d’errements en errements, au prix d’incohérences que vient de souligner notre collègue Desessard : il est vrai que l’on utilise souvent l’un pour l’autre.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non, mais non !
M. François Autain. Mais si ! J’en suis persuadé !
D’ailleurs, pourquoi avoir privilégié le patient au détriment de l’usager dans le titre du projet de loi ? Pourquoi ne pas avoir dit « hôpital, usagers, santé, territoires », quitte à modifier éventuellement l’ordre des mots dans le titre pour respecter celui de l’alphabet ? Selon votre propre définition, madame la ministre, il s’agit aussi bien des usagers du médico-social que des patients de l’hôpital. J’y vois, pour les associations et ceux qui travaillent dans le secteur médico-social, une raison supplémentaire de se plaindre. À suivre votre distinguo, si l’on se réfère au titre du projet de loi et au nom donné à l’agence, le texte ne traite que de la santé, et pas du médico-social. (M. Guy Fischer applaudit.)
Vous le voyez, à travers ces problèmes sémantiques, ce sont des problèmes de fond qui se trouvent posés. Comme vous le savez, toutes les questions de forme masquent des questions de fond. Ce mésusage des termes « patients » et « usagers » nous en offre un exemple particulier.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas du tout !
M. le président. L’amendement n° 928, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 1432-3 du code de la santé publique par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Si la majorité des membres du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé estime que le budget de l’agence est insuffisant, le conseil de surveillance adresse au ministre en charge de la santé, une mention dite d’alerte faisant état des difficultés budgétaires rencontrées par l’agence.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. En l’occurrence, nous nous mettons à rêver ! (Sourires.)
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une procédure d’alerte pour le cas où le conseil de surveillance de l’ARS se trouve placé dans une situation où il ne peut que constater l’insuffisance du budget de l’agence par rapport aux besoins qu’il estime nécessaire de satisfaire. Il en avertit alors le ministre en charge de la santé pour lui faire état des difficultés rencontrées.
Il s’agit, en quelque sorte, d’instaurer à l’échelle régionale un dispositif d’alerte, à l’image de celui qui existe pour les établissements de santé dont la situation financière est dégradée ou de celui qui est prévu en cas de dépassement de l’ONDAM. Certes, ceux-ci ne sont pas souvent utilisés, mais l’expérience a montré tout leur intérêt. Il convient donc d’en prévoir un au niveau de l’agence régionale de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle ne voit pas très bien à quoi correspondrait cette procédure d’alerte. Quoi qu’il en soit, tout laisse à penser que, si le conseil de surveillance, ou, du moins, certains de ses membres, estime le budget insuffisant – le contraire arrive, d’ailleurs, rarement ! –, il aura tous les moyens pour le faire savoir.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Fischer, j’ai plutôt envie de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Guy Fischer. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il ne me choque pas. Si le conseil de surveillance juge que le budget est insuffisant, il est effectivement tout à fait normal qu’il puisse le faire savoir au ministre compétent.
M. Jean Desessard. Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai d’ailleurs prévu dans le projet de loi que ce conseil de surveillance donne un avis sur le contrat d’objectifs et de moyens passé entre les ministres et le directeur de l’ARS. Il me paraît assez logique que la question des moyens soit appréciée au regard des objectifs assignés à l’agence.
Monsieur Fischer, je me permets tout de même de vous faire remarquer que le texte examiné par votre assemblée va, en fait, plus loin. Dans votre amendement, vous n’évoquez que le budget de l’agence. Mais, au-delà de cette question, il y a aussi celle de l’ensemble des moyens qui sont régulés par l’agence dans le cadre de ses missions.
M. Guy Fischer. C’est vrai.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Aux termes du projet de loi, chaque année, « un état financier retraçant, pour l’exercice, l’ensemble des charges de l’État, des régimes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de l’ARS concernée » sera porté à la connaissance du conseil de surveillance. Ce dernier aura donc totalement les moyens, dans le cadre du présent texte, de donner son avis sur le caractère suffisant ou non du budget de l’ARS. Il pourra même, en ayant connaissance de l’état financier de l’ensemble des ressources régulées par l’agence, faire état de ses observations.
Par conséquent, j’ai le sentiment que, à ce niveau, vos préoccupations sont d'ores et déjà satisfaites. Cela étant, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sujet.
M. Guy Fischer. Votre sagesse nous satisfait, madame la ministre !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Il est sans doute trop tard, mais j’aurais volontiers sous-amendé votre amendement, monsieur Fischer. Vous faites référence à « la majorité des membres du conseil de surveillance », mais – soyons subtils – mieux vaut préciser « majorité qualifiée ». Et si cette dernière estime que le budget de l’agence est insuffisant, elle adresse une mention dite d’alerte non pas au ministre, mais au Premier ministre ! (Sourires.) Voilà des compléments qui auraient mérité de figurer dans le texte. Cela étant, je me reconnais tout de même dans cet amendement, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. L’avis de sagesse émis par Mme la ministre m’inquiète quelque peu, car il laisse penser que le Gouvernement serait disposé à voir le Sénat adopter cet amendement.
M. Alain Vasselle. Le budget d’une ARS s’apparente non pas à un budget hospitalier ou à des dépenses d’assurance maladie, mais plutôt à des crédits votés en loi de finances. Il s’agit de dépenses d’une autre nature. D’ailleurs, l’article 26 prévoit que certaines des contributions versées à cette agence sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale.
Par conséquent, si la mise en œuvre d’une sorte de procédure d’alerte est prévue à chaque fois qu’un budget risque de ne pas être en équilibre ou de s’avérer insuffisant, il va falloir que nous multipliions ce genre de dispositions sur l'ensemble des budgets inscrits en loi de finances !
Je ne suis donc pas persuadé que nous nous rendions service en adoptant un tel amendement.
M. Guy Fischer. Le rapporteur général de la loi de financement de la sécurité sociale montre le bout de son nez !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut voter contre l’amendement !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne faites pas dire à l’avis de sagesse ce qu’il ne veut pas dire. En l’assimilant à un avis positif, on l’a dévoyé ! C’est un avis…
M. Michel Mercier. De sagesse ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument, monsieur Mercier !
Il s’agit pour moi, sur un sujet qui présente des aspects positifs et négatifs, d’être tout à fait éclairée, d’une part, par l’avis défavorable émis par M. le rapporteur et, d'autre part, par le débat, nourri, au sein de la Haute Assemblée.
Sagesse, cela ne veut rien dire d’autre que sagesse ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 1432-4 du code de la santé publique :
« La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé, les conférences de territoire, les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans la rédaction qu’elle a adoptée pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, la commission des affaires sociales du Sénat indique le nombre de collèges – six – composant la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA, et en donne donc une liste précise et exhaustive.
Par cet amendement, je souhaite supprimer le principe d’une fixation dans la loi d’un tel nombre et d’une telle liste. Toutefois, je n’ai pas du tout l’intention de remettre en cause l’organisation de la CRSA en collèges, laquelle, à l’évidence, est celle qui convient le mieux. La structuration en collèges permet en effet à chaque type d’usager et à l’ensemble des acteurs du système de santé de la région concernée de se voir garantir une juste représentation au sein de cette instance.
Pour autant, la définition et la composition des collèges relèvent du pouvoir réglementaire, comme l’avait d’ailleurs fait clairement remarquer le Conseil d’État lors de son examen du projet de loi.
En outre, choisir d’inscrire ces notions dans la loi, c’est aussi et surtout nous priver collectivement d’une certaine souplesse. Nous le savons tous, pour l’avoir testé de nombreuses fois dans le cadre de notre œuvre législative, faire figurer dans la loi des listes énumératives pose toujours problème dès lors que celles-ci se veulent exhaustives, alors que, bien souvent, elles risquent de ne pas l’être.
La composition prévue par la commission illustre d’ailleurs parfaitement cet écueil, puisqu’elle exclut à la fois les partenaires sociaux et les praticiens hospitaliers, qui ont pourtant, à mon avis, toute leur place dans cette future conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Du reste, une telle lacune est elle-même loin d’être exhaustive, car d’autres catégories d’acteurs pourraient se trouver dans le même cas.
Par ailleurs, il me semble souhaitable, une fois la loi votée, de pouvoir engager une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés pour avoir la garantie de voir finalement retenue la composition des collèges la plus pertinente possible. J’insiste, je n’ai aucunement l’intention de remettre en cause la nécessité de prévoir des collèges qui reflètent bien les intérêts, contradictoires ou non, des différents acteurs du système de santé sur le plan régional. Mais laissons-nous la souplesse permise par la voie réglementaire.
M. le président. L’amendement n° 931 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
six collèges
par les mots :
sept collèges
II. - Dans la même phrase, après le mot :
libéraux
insérer les mots :
, un collège de représentants des professionnels de santé exerçant en centres de santé
La parole est à M. Guy Fischer.