Séance du 12 mai 2009

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Raymond Dumont, qui fut sénateur du Pas-de-Calais de 1978 à 1984.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avertissement de l'employeur en cas de perte de permis de conduire d'un employé ayant des obligations de conduite

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 488, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Mme Françoise Férat. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, à savoir la nécessité d’avertir automatiquement les employeurs en cas de perte de permis de conduire d’un employé ayant des obligations de conduite.

Si l’employeur peut licencier son salarié au motif que celui-ci a perdu son permis, il n’existe à ce jour aucune procédure préventive permettant d’avertir automatiquement l’entreprise que l’un de ses employés s’est vu retirer son permis de conduire.

On constate de plus en plus souvent que le salarié qui perd son permis du fait d’infractions au code de la route au volant de son véhicule personnel dissimule cette situation à son employeur. Je pense notamment au drame survenu en février dernier à Grigny.

Une telle anomalie juridique peut entraîner des situations aberrantes, le salarié pouvant continuer à conduire durant plusieurs mois dans le cadre de son travail, sans posséder de permis.

Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous l’intention de mettre en œuvre un système permettant d’informer l’employeur en cas de perte de permis de conduire de l’un de ses employés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, vous avez raison de poser cette question compte tenu de l’accident qui s’est produit récemment et aussi parce que vous connaissez bien le monde de l’entreprise et que vous avez sans doute eu à connaître une telle situation.

En l’état actuel de la réglementation, les employeurs n’ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Le code de la route limite très précisément les personnes pouvant se voir divulguer ce type d’information.

Pour autant, à la suite de l’émoi provoqué récemment par un accident ayant fait cinq blessés et causé par un chauffeur de car faisant l’objet d’une invalidation de permis de conduire, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail, non pas pour enterrer cette question, mais pour étudier l’opportunité de la mise en place d’un dispositif d’information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés, au regard des protections individuelles et des libertés publiques.

Ce groupe de travail sera composé des services dont relèvent ces questions au sein des ministères chargés des transports, de l’intérieur, de la justice et du travail. Les représentants des secteurs professionnels des transports y seront associés.

Les réflexions porteront notamment sur la possibilité d’annexer au contrat de travail une déclaration sur l’honneur, dans laquelle le salarié préciserait sa situation au regard du permis de conduire. De même, pourrait être mis en place un système d’alerte informant l’employeur que l’un de ses salariés fait l’objet d’une interdiction de conduire ou que le nombre de points de son permis de conduire – nous en avons débattu dans cet hémicycle la semaine dernière – est passé sous un seuil déterminé.

Je souhaite que ce groupe de travail nous fournisse des solutions avant l’été, afin que nous puissions les mettre en œuvre le plus rapidement possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai en effet rencontré une telle situation dans mon entreprise. Pendant plusieurs mois, un chauffeur a conduit un camion d’un gros tonnage, avec deux ouvriers à son bord. Rétrospectivement, nous avons réalisé que nous ne pouvions imaginer une telle situation !

Je me réjouis de la mise en place du groupe de travail que vous venez d’évoquer. Pour vous connaître, monsieur le secrétaire d’État, je sais qu’il n’est pas destiné à enterrer le sujet ! (Sourires.)

tranports scolaires et interprétation de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, auteur de la question n° 497, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Jacques Blanc. Je m’adresse à la fois au secrétaire d’État chargé des transports et à l’ancien ministre de l’agriculture ayant signé la loi relative au développement des territoires ruraux.

Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention porte sur la sécurisation de l’organisation des transports scolaires dans nos départements.

La loi relative au développement des territoires ruraux, qui a modifié la LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs, a permis de créer une situation favorable, dans la mesure où il est désormais précisé que, « en cas de carence de l’offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l’article 7 prévues par décret […] ».

Il s’agit non pas de remettre en cause le rôle des professionnels et des « taxiteurs », mais de permettre à un département, confronté à un seul adjudicataire ou à des pratiques tarifaires témoignant réellement d’une carence de concurrence, de bénéficier d’une certaine sécurité lorsqu’il traite avec des particuliers ou des associations.

Qui est juge de la carence de l’offre de transports ou d’une mise en concurrence infructueuse ? Dans un département comme la Lozère, cette question revêt une importance particulière, car les sommes en jeu sont très importantes. Les départements qui ne reçoivent qu’une seule offre de transports, provenant le plus souvent de grandes sociétés extérieures, sont confrontés à d’incontestables difficultés. Ils ont besoin d’une interprétation de la disposition précitée, ce qui permettra de sécuriser leurs décisions.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser cette question, qui m’intéresse également en tant que président d’un exécutif départemental.

Vous avez appelé mon attention sur l’interprétation de l’article 29 de la loi d’orientation des transports intérieurs.

La notion de carence de l’offre, notamment à la suite d’une mise en concurrence infructueuse, s’applique à tous les marchés relevant du code des marchés publics. La situation que vous évoquez ne peut donc faire l’objet d’une interprétation propre au secteur du transport scolaire ou du transport à la demande. Elle doit être appréciée au regard du droit général des marchés publics.

Ainsi, dans le cadre d’une mise en concurrence, lorsque l’unique offre remise est appropriée, régulière et acceptable au sens du code des marchés publics et qu’elle répond aux besoins exprimés par l’autorité publique, deux possibilités s’offrent à cette dernière. Elle peut soit conclure le marché, soit pour un motif d’intérêt général déclarer la procédure sans suite. La collectivité ne peut pas, en revanche, déclarer la procédure infructueuse, puisqu’il n’y a pas carence de l’offre.

En revanche, il y a carence lorsque les prix proposés sont prohibitifs ou abusifs. L’offre est alors considérée inacceptable et la procédure déclarée infructueuse.

C’est donc le contenu de l’offre unique, et non le fait que cette offre soit unique qui détermine la situation de carence et autorise l’autorité organisatrice des transports scolaires, par exemple un département ou une communauté de communes, à recourir aux particuliers ou aux associations pour ces services essentiels aux populations des départements ruraux. Je pense notamment au département de la Lozère, monsieur Jacques Blanc.

Je précise enfin qu’il appartiendrait au juge administratif, s’il était saisi par les professionnels d’un recours contre une situation de carence, d’apprécier la légalité de la mesure prise par l’autorité organisatrice. Comme vous pouvez le constater, une certaine souplesse existe, puisque l’offre peut être considérée comme inadaptée. La délicate décision finale revient aux commissions d’appel d’offres et au président de la collectivité organisatrice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d’État, la disposition que j’évoque a été introduite dans la LOTI lors de la discussion de la loi relative au développement des territoires ruraux par le secrétaire d’État à l’agriculture de l’époque, M. Forissier.

Si la notion de carence de l’offre s’applique à tous les marchés, il s’agit toutefois d’un cas d’espèce.

Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’appréciation du montant de la proposition qui permet à l’autorité départementale en l’occurrence de déclarer la procédure sans suite. Elle considère alors que la mise en concurrence s’est révélée infructueuse, ce qui lui permet ipso facto de traiter avec des particuliers, sans prendre le risque d’une condamnation par le tribunal administratif. C’est ce qui inquiète les responsables.

sécurisation des réseaux de distribution d'électricité

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 512, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Teston. Ma question porte sur la nécessaire sécurisation des réseaux de distribution d’électricité.

Au cours des derniers mois, la France a été touchée par plusieurs épisodes de fortes intempéries dans diverses parties de son territoire : très fortes chutes de neige dans le Massif central entre le 15 décembre 2008 et la fin du mois de février 2009 ; chutes de neige en région marseillaise début janvier 2009 ; passage de la tempête Klaus dans le sud-ouest le 24 janvier 2009 et de la tempête Quentin dans le centre et le nord le 10 février 2009.

Chaque fois, ces intempéries ont engendré de gros dégâts sur les réseaux de distribution d’électricité, privant, parfois pendant plusieurs jours, des milliers de foyers d’électricité et de chauffage, en dépit de la formidable mobilisation du personnel d’Électricité Réseau Distribution France, ERDF, et de ses prestataires, dont il faut une nouvelle fois saluer la qualité du travail.

L’importance de ces dégâts s’explique par le faible taux d’enfouissement – 37 % seulement – des réseaux de distribution d’électricité en France, combiné à la dégradation de leurs performances relevée dans le rapport annuel 2008 de la Commission de régulation de l’énergie.

Or, en dépit des annonces faites par M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance le 6 mars dernier, il semble que les investissements de rénovation et les prévisions d’enfouissement des réseaux ne soient pas à la hauteur des besoins de sécurisation. Ils ne permettraient pas notamment d’atteindre avant longtemps le taux souhaitable de 50 %.

À titre de comparaison, il n’est pas inutile de rappeler que l’Allemagne a enfoui plus de 75 % de son réseau de transport et de distribution.

Aussi, je souhaite connaître quels enseignements le Gouvernement a tiré des récents épisodes d’intempéries en matière de sécurisation du réseau de distribution d’électricité et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer, en période de crise, les dispositifs de communication entre, d’une part, le concessionnaire et, d’autre part, les autorités concédantes et les usagers.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser son absence.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la fin de l’année 2008 et le début de l’année 2009 ont été marqués par des épisodes climatiques exceptionnels : le 14 décembre 2008, à la suite d’un épisode de neige collante, 100 000 de nos concitoyens ont été privés d’électricité dans le Massif central ; le samedi 24 janvier 2009, le passage de la tempête Klaus sur le sud-ouest de la France a laissé 1 700 000 particuliers sans électricité ; enfin, le mardi 10 février, 900 000 foyers ont été privés d’électricité après le passage de la tempête Quentin sur l’ouest et le nord de la France.

Face à ces événements, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, ERDF, ont mobilisé nombre de leurs collaborateurs, qui, malgré des conditions d’accès difficiles, ont rétabli en moins de cinq jours l’alimentation de plus de 90 % des usagers privés d’électricité, conformément aux engagements pris dans le contrat de service public conclu entre l’État et le groupe EDF.

Jean-Louis Borloo a demandé aux présidents de RTE et d’ERDF d’établir un « retour d’expérience » concernant chacun de ces événements, afin de prévenir et limiter à l’avenir leur ampleur. Par ailleurs, le ministre d’État a décidé de lancer prochainement une mission d’inspection générale afin de tirer tous les enseignements de ces événements et de proposer un plan d’action visant à sécuriser durablement les réseaux de distribution d’électricité.

L’entreprise ERDF a déjà lancé plusieurs actions de long terme. Elle s’est engagée depuis 2005 à construire plus de 90 % des nouvelles lignes moyenne tension en technique souterraine, un objectif que l’entreprise a, depuis lors, chaque année dépassé. Elle a lancé en 2006 un plan d’action « Aléas climatiques », qui prévoit notamment l’enfouissement de plus de 30 000 kilomètres de réseau moyenne tension en dix ans, ainsi qu’un programme d’élagage ciblé. Ce plan sera complété et, si nécessaire, accéléré en fonction des résultats des différents « retours d’expérience » et des travaux de la mission d’inspection.

Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, a, lui aussi, lancé des actions de long terme.

Il a pris des engagements importants pour la mise en souterrain des lignes nouvelles dans le cadre de son contrat de service public avec l’État. En 2008, 60 % des lignes à haute tension créées ou renouvelées l’ont été en souterrain.

À la suite des deux tempêtes de 1999, RTE a lancé un vaste programme de sécurisation mécanique de son réseau dont le montant annuel sera porté de 113 millions d’euros à 180 millions d’euros.

Plus généralement, les futurs tarifs d’utilisation des réseaux permettront à leurs gestionnaires d’investir davantage, ce qui contribuera à sécuriser l’alimentation en électricité de nos concitoyens.

Je conclus mon intervention en précisant que, pour ERDF, Jean-Louis Borloo a demandé à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, de retenir un programme d’investissements ambitieux, intitulé « Redressement ciblé de la qualité », qui prévoit le doublement des dépenses d’investissements entre 2008 et 2012. Pour RTE, le Gouvernement a demandé à la CRE de modifier sa proposition tarifaire afin de respecter l’échéance de son programme de sécurisation mécanique, fixée en 2017.

Enfin, en ce qui concerne les dispositifs de communication en cas de crise, j’ai pu moi-même constater que le Président de la République avait, lors d’un déplacement dans le Médoc au lendemain de la tempête de janvier dernier, demandé au Secrétariat général de la défense nationale d’établir un plan de gestion de crise nationale et de mieux informer nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Les constats effectués lors des très longues et très fortes chutes de neige qui ont touché la partie montagneuse de l’Ardèche au cours de l’hiver dernier me conduisent à formuler deux séries de remarques.

La première porte sur la sécurisation des réseaux. Il convient selon moi d’aller plus loin que les prévisions du plan d’action « Aléas climatiques » de 2006, qui ne prévoit d’enfouir que 30 000 kilomètres de réseau moyenne tension en dix ans. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies demande, à juste titre, que ce programme soit porté à 50 000 kilomètres de lignes enfouies. Elle demande aussi la suppression des « fils nus », techniquement très vulnérables, qui correspondent à environ 70 000 kilomètres de lignes en basse tension. Je considère pour ma part que ces programmes devraient être intégrés dans le plan de relance.

Ma seconde remarque porte sur la gestion des crises. Là encore, les demandes de la Fédération me paraissent tout à fait fondées. Parmi celles-ci, deux me semblent particulièrement essentielles : en premier lieu, la nécessaire optimisation de la gestion des groupes électrogènes ; en second lieu, l’instauration d’un lien de proximité – par exemple un interlocuteur privilégié – avec les usagers privés d’électricité et les élus. En effet, quels que soient les efforts effectués pendant ces périodes d’intempéries, c’est toujours en matière de communication que les craintes de nos concitoyens sont les plus grandes.

coordination entre projets de traitement des déchets et plans départementaux en cours de révision

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 513, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, je me permets tout d’abord de saluer la polyvalence des membres du Gouvernement, qui sont capables de répondre à toutes les questions, y compris à celles qui ne relèvent pas de leur compétence directe. Il faut dire qu’ils sont entourés par des conseillers de qualité ! Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous saurez répondre avec pertinence à la question que je vais vous poser.

Je voudrais attirer votre attention sur les désaccords et les tensions que nous constatons de plus en plus fréquemment entre les collectivités locales compétentes en matière de traitement des déchets ménagers et les conseils généraux, au moment de la révision des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

L’échelon intercommunal assume le plus souvent l’entière responsabilité de la gestion de la collecte et du traitement des déchets, et ne comprend pas l’attachement de certains conseils généraux à exercer ce qui s’apparente de plus en plus à un contrôle d’opportunité des projets, pourtant légitimes, des collectivités.

Je voudrais citer à titre d’exemple le cas d’une collectivité, qui aurait délibéré unanimement pour recourir à un mode de valorisation multi-filières associant le tri, la méthanisation et l’incinération avec valorisation énergétique pour le traitement de ses déchets ménagers résiduels, qui aurait choisi un cadre juridique pour l’élaboration de son projet, qui aurait retenu le site d’implantation, qui aurait recruté son assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour l’aider à constituer le dossier de consultation des entreprises, et qui pourrait, in fine, voir son projet écarté par un conseil général chargé du plan départemental – celui-ci étant en cours de révision, c’est-à-dire non arrêté –, alors même que l’ensemble des documents préparatoires à cette révision recensent clairement l’existence du projet de la collectivité concernée.

Si, en outre, le projet en question permet à la collectivité légitimement compétente en matière de traitement des déchets de respecter, voire de dépasser les objectifs réglementaires, notamment ceux qui sont définis dans le cadre du Grenelle de l’environnement – cher à M. Borloo comme à vous-même, monsieur le secrétaire d’État –, sur quels fondements constitutionnel et juridique un conseil général pourrait-il s’appuyer pour exclure le projet de la collectivité du futur plan révisé ?

Une circulaire, pourtant récente, d’avril 2007, précise que « ce serait une interprétation erronée des textes de voir la planification comme un instrument pour imposer des projets aux collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers ».

Je m’interroge donc sur la légalité constitutionnelle d’un plan départemental, alors qu’avant même son élaboration définitive le conseil général s’opposerait aux décisions, pourtant conformes à l’esprit et à la lettre de la réglementation, prises en amont par un établissement public de coopération intercommunale pour la mise en œuvre des installations de traitement, et exercerait par là même une tutelle d’une collectivité sur une autre !

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous éclairer sur les moyens que le Gouvernement compte employer pour remédier à cette situation pour le moins néfaste à la mise en œuvre des projets et des installations qui doivent, notamment, permettre de répondre rapidement aux objectifs retenus dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Je vais essayer, au nom de M. Borloo, de répondre avec pertinence à cette question, d’autant qu’elle porte sur un sujet qui ne m’est pas inconnu : en effet, en tant que président d’une communauté d’agglomérations, j’ai demandé au président du conseil général, qui n’est autre que votre serviteur, de mettre au point un plan départemental.

Rappelons tout d’abord que le législateur communautaire a rappelé son attachement à la question de la planification de la gestion des déchets ménagers et assimilés en lui consacrant le chapitre V de la nouvelle directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008.

Ce chapitre précise le contenu des plans, qui doivent notamment comporter des indications assez précises sur les nouveaux projets – type de traitement, capacité, critères de localisation, etc.

De même, le renforcement de la planification, dans son rôle de déclinaison territoriale et opérationnelle des politiques nationales en matière de gestion des déchets, constitue un engagement du Grenelle de l’environnement.

Nous vous rejoignons sur le fait que, d’un côté, le renforcement de la planification ne doit pas heurter le principe constitutionnel de libre exercice de leurs compétences par les communes. C’est précisément cette question complexe de l’articulation des compétences qui doit être posée comme point de départ de la réflexion sur une réforme de la planification en matière de gestion des déchets.

Jean-Louis Borloo a demandé aux services de son ministère d’engager d’ici à l’été les travaux relatifs à cette réforme, pour répondre à la fois aux objectifs du Grenelle et aux dispositions de la nouvelle directive-cadre sur les déchets.

Bien entendu, ces travaux associeront l’ensemble des acteurs concernés, notamment les représentants des différentes collectivités. M. Borloo souhaite que cette question complexe donne lieu à un travail de fond largement concerté, et pour lequel le temps de la réflexion serait pris.

En ce qui concerne les déchets relevant de la compétence des communes ou de leurs groupements – communautés de communes ou communautés d’agglomérations –, une piste pourrait être celle d’une meilleure formalisation des programmes et projets de ces derniers, en amont de l’élaboration ou de la révision d’un plan départemental. Dans une telle configuration, le rôle du conseil général serait d’agir en coordonnateur des programmes et projets des personnes compétentes en matière de gestion des déchets et, ce faisant, de veiller à la mise en œuvre d’une politique efficace et respectueuse des objectifs et programmes nationaux et communautaires.

Pour avoir récemment interrogé le préfet de mon département à ce sujet, j’ajoute que, dans l’ancien système, ce n’était pas au département d’agir, mais que c’était l’État qui conservait la responsabilité de tout processus engagé en la matière, même, entre-temps, interrompu. Sur le plan juridique, l’action du conseil général s’exercera donc différemment selon que l’État est ou n’est pas déjà intervenu dans ce domaine.

Nous nous efforcerons de traiter cette question de coordination des compétences avant l’été, monsieur Vasselle. En termes de gestion de l’argent public, on voit bien qu’il est utile, surtout dans les grands départements comme le vôtre ou le mien, de coordonner l’action des différentes collectivités. Il est également légitime que les acteurs locaux puissent poursuivre leurs projets.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je voudrais remercier M. Dominique Bussereau de l’éclairage qu’il vient de m’apporter sur la manière dont il convient d’interpréter les dispositions législatives concernant la nécessaire coordination entre le plan départemental relevant de la responsabilité des conseils généraux, et les projets des collectivités ou groupements de collectivités.

J’ai écouté avec un intérêt particulier la fin de son propos, s’appuyant notamment sur son expérience et les éléments de réponse obtenus du préfet. Je retiens la volonté du Gouvernement de clarifier les compétences exercées par les uns et par les autres. Il s’agit de veiller au respect du principe constitutionnel selon lequel une collectivité locale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Même si une loi ordinaire a prévu qu’une collectivité locale pouvait être responsable de la réalisation d’un plan départemental, les principes constitutionnels doivent être respectés.

J’ai noté que, lorsqu’un plan a été engagé par l’État, il est valable jusqu’au prochain plan, qui devra tenir compte des engagements précédemment réalisés.

J’attends avec intérêt les éléments de réponse complémentaires qui nous seront prochainement apportés.