Séance du 30 avril 2009

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Monsieur le président Haenel, de quoi parlons-nous ? Europol a été transformé, lors du Conseil des ministres du 6 avril dernier, en entité de l’Union. Cela signifie que cet organe est non plus un simple office de coopération policière, mais, au sens des traités européens, une véritable entité de l’Union obéissant au droit communautaire. Cette qualité ouvre la possibilité de son contrôle dans le cadre du traité de Lisbonne.

Je ferai deux observations.

Premièrement, l’efficacité d’Europol, quel que soit son statut, n’est plus à prouver. C’est désormais à l’échelle européenne que la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue, les réseaux de prostitution et les réseaux liés à la criminalité organisée doit être organisée pour être efficace. À cet égard, Europol remplit parfaitement sa mission.

Deuxièmement, il est en effet tout à fait possible d’anticiper l’application du traité de Lisbonne. Je suis disposé à répondre favorablement à la proposition du Sénat qui consiste à anticiper le contrôle qui peut être exercé par les parlements nationaux sur cette nouvelle entité juridique qu’est Europol, dès lors que le traité de Lisbonne sera mis en œuvre.

S’agissant de la ratification du traité, j’ai bon espoir que nous parviendrons à nos fins. Le 6 mai prochain, nous avons un rendez-vous essentiel au Sénat de la République tchèque. Les autorités de ce pays nous ont assuré que le résultat devrait être positif. Néanmoins, même dans un tel cas de figure, la ratification ne sera pleinement acquise qu’avec la signature du président tchèque. Celle-ci n’est donc pas encore totalement certaine. À tout le moins, nous sommes en bonne voie.

Ce matin, le Premier ministre, François Fillon, et moi-même avons rencontré le président polonais, Lech Kaczynski. Celui-ci nous a indiqué qu’il ne s’opposait pas sur le fond au traité de Lisbonne et qu’une signature était donc possible.

Voilà quelques semaines, nous nous sommes également entretenus avec les Irlandais, qui devraient vraisemblablement organiser un nouveau référendum.

Quant au différend qui existe entre la Croatie et la Slovénie, les choses s’améliorent. Je rappelle que le traité d’adhésion de la Croatie est le véhicule juridique qui nous permettra de transférer en droit européen les garanties qui ont été données à l’Irlande.

Tous ces éléments sont donc étroitement imbriqués. J’appréhende la ratification du traité de Lisbonne comme un 100 mètres haies : il faut veiller à ne manquer aucune haie ! La ratification par la République tchèque, la signature polonaise ou le différend entre la Croatie et la Slovénie forment un véritable parcours d’obstacles, et chacun d’entre eux requiert une mobilisation politique totale. C’est à cette condition que le traité de Lisbonne pourra être mis en œuvre avant la fin de cette année, ainsi que je l’espère.

M. Robert del Picchia. On l’espère aussi !

M. le président. Dans le cadre de la discussion interactive et spontanée, quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Nous en avons terminé avec ce deuxième thème.

III. – Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement

M. le président. Dans le débat sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement, la parole est à Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini. C’est avec un sentiment de colère et de profonde frustration, monsieur le secrétaire d'État, que je m’adresse à vous aujourd’hui, au nom de notre assemblée.

Sentiment de colère, profonde et légitime, parce que le Gouvernement ou les fonctionnaires qui le représentent à Bruxelles n’ont tenu aucun compte de la résolution européenne adoptée par le Sénat le 17 novembre dernier sur la sixième directive anti-discrimination en cours de discussion au Conseil.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de vous faire mesurer la réalité et l’ampleur du déni dont la volonté du Sénat a fait l’objet.

Nous avons demandé aux autorités françaises qui nous représentent à Bruxelles de veiller à obtenir une modification de l’article 2 de la directive, qui, en l’état actuel de sa rédaction, remet en cause l’égalité des citoyens devant la loi, principe fondamental de notre République, vous en conviendrez.

Le 21 novembre dernier, lors de la réunion du Conseil consacrée aux questions sociales, les autorités françaises, qui présidaient alors l’Union, ont présenté plusieurs amendements sur cet article, mais elles n’ont même pas évoqué notre résolution : elles ont tout simplement ignoré la position du Sénat.

Notre résolution demandait également que les définitions européennes de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement soient révisées.

Lors de la même réunion du Conseil, la France a soumis aux États membres l’examen de ces définitions, mais les arguments de la résolution ont été passés sous silence : les autorités françaises ont, là encore, complètement ignoré la position du Sénat.

Concernant la lutte contre les discriminations envers les personnes handicapées, notre résolution soulignait le risque d’insécurité juridique inacceptable contenu dans la notion d’ « aménagement raisonnable ».

Lors d’une réunion ultérieure du Conseil, le 27 novembre, la présidence française a présenté plusieurs amendements concernant ce problème, mais aucun ne prenait en compte notre résolution : les autorités françaises ont, une troisième fois, ignoré la position du Sénat.

Enfin, nous avons mis en évidence le fait que la proposition de directive peut avoir des répercussions sur le droit d’accès des couples homosexuels à la procréation médicalement assistée. Nous avons solennellement rappelé que seuls les parlements nationaux, étant donné la complexité et la sensibilité du sujet, ont la légitimité démocratique nécessaire pour se prononcer sur cette question. À aucun moment, ni au cours du débat sur l’article en cause ni lors de la discussion des conclusions sur les travaux accomplis pendant la présidence, les autorités françaises n’ont fait valoir le problème devant le Conseil : elles ont – faut-il le dire une fois de plus, puisqu’il s’agit manifestement d’une habitude ? – ignoré la position du Sénat.

Le mépris systématique de la volonté du législateur me conduit à vous poser une question simple, monsieur le secrétaire d'État.

Si les autorités françaises ne se sentent absolument pas liées par les résolutions que le Parlement leur adresse, si elles n’ont que faire de la volonté du Parlement, sans lequel elles n’ont pourtant aucune légitimité, qu’on le dise clairement ! Qu’il soit dit clairement qu’en matière communautaire le Parlement est une chambre d’enregistrement et que les résolutions européennes qu’il adopte ne servent à rien !

Je le crois profondément, c’est en agissant ainsi, c’est en ignorant totalement les volontés des populations qui s’expriment à travers leurs représentants qu’on éloigne l’Europe des peuples qui la composent, qu’on rend l’Europe impopulaire, qu’on rend l’Europe antidémocratique.

Si des sénateurs membres de tous les groupes politiques sont à l’origine de cette résolution, si celle-ci a fait l’objet d’un consensus quasi unanime, c’est bien parce qu’elle vise, face à une directive d’inspiration ouvertement communautariste, à défendre notre patrimoine commun, notre modèle républicain, selon lequel la lutte contre les discriminations passe par la reconnaissance d’une égalité de tous les hommes, indépendamment de leur origine, de leur sexe ou de leur couleur de peau, et non par la création de communautés auxquelles seraient octroyés des droits particuliers.

La présidence française était une occasion unique de promouvoir, avec ces États membres, auprès de tous nos partenaires européens, une autre manière de lutter contre les discriminations, une manière plus ouverte, plus respectueuse de notre conception républicaine de l’égalité, plus fidèle à l’héritage des Lumières. Cette occasion, les autorités françaises à Bruxelles l’ont gâchée.

Je n’imagine pas que, s’agissant d’un sujet aussi important, à savoir la lutte contre toutes les formes de discrimination, les autorités françaises ne s’engagent pas fermement pour défendre et promouvoir nos valeurs républicaines et méprisent plus longtemps la volonté de leur Parlement. (Mme Catherine Tasca applaudit.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Vous avez malheureusement raison, ma chère collègue !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État. Madame le sénateur, votre question dépasse largement le strict cadre des résolutions européennes. Permettez-moi en tout cas de formuler quelques remarques de fond.

J’ai été moi-même parlementaire, et je compte bien le redevenir un jour. Aussi, je suis particulièrement attaché au respect de la volonté du législateur. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant cette assemblée, j’ai de la construction européenne une vision politique et estime que celle-ci doit associer davantage les parlements nationaux aux décisions de l’Union.

Les réponses que j’ai faites aussi bien sur le système d’information Schengen que sur Europol montrent que je suis décidé à œuvrer dans ce sens, parce que c’est l’une des meilleures façons de rapprocher le citoyen du projet politique européen.

En outre, s’agissant des discriminations, vous savez que, si l’on remonte plus loin dans le passé, avant d’être parlementaire, j’ai eu l’occasion de travailler avec le président Jacques Chirac et avec le Premier ministre Dominique de Villepin et que tous trois sommes à l’origine de la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE. Aussi, je crois pouvoir dire que c’est un thème sur lequel je suis personnellement mobilisé. En la matière, et ce n’est un mystère pour personne, j’ai toujours adopté une approche républicaine fondée sur l’intérêt général et sur le refus de toute vision communautariste.

Il se trouve que le texte qu’avait proposé la Commission prévoyait cette distinction quelque peu byzantine et, en effet, hasardeuse entre les discriminations dites « directes » et les discriminations dites « indirectes ».

Nous avons essayé de contrebalancer cette approche-là en défendant une vision universaliste de la lutte contre les discriminations de façon à ne pas promouvoir, autant que faire se peut, une telle distinction, qui conduit effectivement à fractionner la citoyenneté en un certain nombre de catégories, de communautés, dont la protection reposerait sur des critères ethniques, religieux ou liés à l’orientation sexuelle. Telle n’est pas ma conception de la lutte contre les discriminations.

Si nous n’avons pas fait assez bien cette fois-ci, nous essaierons de faire mieux la prochaine fois, et de défendre notre approche républicaine. Soyez-en assurés, le Gouvernement prête la plus grande attention aux propositions de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière européenne. Nous les défendrons à l’avenir avec plus de vigueur.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. le président. Dans le cadre de la discussion interactive et spontanée, quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Nous en avons terminé avec ce troisième thème.

IV. – Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

M. le président. Dans le débat sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la parole est à M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 11 avril dernier, le Sénat a adopté une résolution européenne sur la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, actuellement en cours de discussion au Conseil.

Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons vous interroger sur les efforts entrepris par les autorités françaises qui nous représentent à Bruxelles pour faire valoir la position du Parlement, et plus particulièrement celle du Sénat.

Premièrement, nous avons demandé que les soins hospitaliers ou spécialisés susceptibles de faire l’objet d’une autorisation préalable pour leur remboursement soient énumérés sur une liste établie au plan national. Si elle était élaborée à l’échelon communautaire, par la Commission, une telle liste ne pourrait, par définition, prendre en compte les différences de qualité des soins entre les États membres. En outre, l’établissement de la liste à l’échelon communautaire est évidemment contraire au principe de subsidiarité.

Lorsque la France a présidé l’Union, au semestre dernier, elle a proposé le principe de listes nationales, mais la présidence tchèque n’a pas retenu cette suggestion.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en est la discussion au Conseil sur ce sujet et quelle est la position défendue par la France ?

Deuxièmement, nous avons exigé que les États membres conservent la possibilité, sans se rendre légalement coupables de discrimination au regard du droit communautaire, d’accorder une priorité d’accès aux affiliés de leur régime de sécurité sociale pour les soins rares faisant l’objet d’une liste d’attente à l’échelon national.

Nous voulons ainsi éviter qu’en matière de greffes, par exemple, dans un contexte de pénurie de greffons, un citoyen assuré dans un État autorisant les greffes d’organes, et qui contribue, souvent depuis plusieurs années, au régime de protection sociale de cet État, ne soit placé en situation de concurrence avec un citoyen assuré dans un autre État et qui n’a pas acquitté les mêmes cotisations.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer, sur ce point précis, de quelle manière les autorités françaises ont fait valoir la position du Sénat ?

Troisièmement, la résolution juge inapplicable l’obligation faite aux États membres par la directive d’informer précisément leurs ressortissants sur le système de soins de tous les autres États membres.

Nous considérons en effet que l’obligation d’information doit se limiter au droit des patients de recourir à des soins transfrontaliers. Les autorités françaises sont-elles déjà parvenues à convaincre une majorité d’États membres du bien-fondé de cette proposition ?

Quatrièmement, nous avons estimé que plusieurs dispositions du texte étaient contraires au principe de subsidiarité. Il en est notamment ainsi de l’élaboration par la Commission européenne d’orientations concernant non seulement l’application des normes de qualité des soins, mais également les procédures relatives aux contentieux créés par la délivrance des soins ou encore les systèmes d’assurance pour les professionnels de santé.

Il est fort à craindre, par ailleurs, que ces orientations ne suscitent des contentieux aboutissant in fine à octroyer à la Cour de justice des Communautés européennes le pouvoir de fixer des principes généraux ou des normes dans ces matières, ce qui serait totalement inacceptable et, surtout, inexplicable pour nos concitoyens. D’autres États membres, en particulier l’Allemagne, la Grèce ou l’Irlande, partagent ces analyses.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-nous nous présenter l’état d’avancement des négociations au Conseil sur cette question ?

Pour conclure, étant donné la réserve que cette proposition de directive suscite dans une large majorité des États membres, nous souhaitons simplement savoir si vous pensez qu’elle pourra être adoptée par le Conseil.

Selon vous, la défiance générale qu’elle inspire s’explique-t-elle par le fait qu’elle reprend les règles très contestables établies par la Cour de justice des Communautés européennes, qui vont aggraver l’inégalité d’accès aux soins transfrontaliers ? Avez-vous envisagé de remettre en cause ces règles inégalitaires ou vous semblent-elles inscrites dans le traité européen lui-même ?

Monsieur le secrétaire d’État, soyez persuadé que nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, vous soulevez un sujet essentiel. Je demanderai à Mme Roselyne Bachelot de répondre par écrit aux aspects très techniques de vos questions.

Sur le fond, toute la difficulté est de trouver un équilibre entre un accès aux soins le plus large possible, qui réponde à la vocation sociale de l’Union européenne, notamment dans un cadre transfrontalier, et le respect des droits qu’ouvre aux assurés le versement de cotisations pour financer leur protection sociale.

Lorsqu’un Italien, un Espagnol ou un Allemand qui habite à proximité de la frontière française souhaite se faire soigner dans notre pays, il paraît conforme à la solidarité européenne de lui laisser une liberté totale. Ce principe se heurte néanmoins à un autre principe, qui est crucial, à savoir la préservation de l’équilibre de notre système de santé. Chacun doit pouvoir être soigné en fonction du système de protection sociale de son pays et des cotisations qu’il a versées.

Aussi, nous considérons que l’adoption de dispositions qui reviendraient à supprimer l’autorisation préalable n’est pas souhaitable. C’est la position que nous avons défendue au Conseil, et que nous continuerons de défendre.

En effet, si, au nom de principes très généreux et bien sûr fort séduisants, animés de la volonté de créer une grande Europe de la santé et de la solidarité, nous supprimons toute forme d’autorisation préalable et permettons à n’importe qui de se faire soigner n’importe où, la France, laquelle possède un système de soins qui est sans doute parmi les plus performants et les plus généreux d’Europe, risque très vite d’être submergée de demandes et confrontée à une situation financière qui ne sera pas tenable.

Dans l’attente de règles plus strictes et d’une harmonisation sociale plus conforme à l’idée que l’on peut se faire de l’Europe sur le long terme, il est impératif de maintenir l’autorisation préalable. Elle protégera tout à la fois l’équilibre de notre système de soins et l’assuré social français, à qui elle garantira les soins auxquels il a droit en fonction des cotisations qu’il aura payées et de la solidarité nationale.

Autrement dit, nous continuons à défendre très fermement le dispositif de l’autorisation préalable.

Je ne pense pas que la directive pourra être adoptée dans des délais raisonnables, car les systèmes de remboursement de soins sont trop différents d’un État à l’autre. Nous continuerons à travailler au Conseil, mais je ne vois pas d’aboutissement à brève échéance.

Si nous voulons aller vers une harmonisation et une totale liberté de soins au sein de l’Union européenne, il faut auparavant parvenir à un minimum d’harmonisation des systèmes de soins afin d’éviter de trop grands déséquilibres entre États membres.

M. le président. Dans le cadre de la discussion interactive et spontanée, quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Nous en avons terminé avec ce dernier débat.

Je vous remercie tous pour votre effort de concision au cours de ce nouveau type de débat, mené sous l'autorité du président Haenel.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

– Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie - Proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4448.

M. le président. J’ai reçu de M. Albéric de Montgolfier un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Robert Hue, Mme Marie-France Beaufils, MM. Thierry Foucaud, Bernard Vera, François Autain, Mme Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Gélita Hoarau, Éliane Assassi, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, Brigitte Gonthier-Maurin, M. Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade et M. Jean-François Voguet, relative à l’évaluation et au contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers (n° 239, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 378 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 mai 2009, à quinze heures :

1. Débat sur le recrutement et la formation des hauts fonctionnaires de l’État.

2. Débat sur la politique de l’État en matière de gestion des ressources halieutiques et des pêches.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD