Article 20 bis
I.- L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 du I, les références : « et 199 undecies B » sont remplacées par les références : «, 199 undecies B et 199 undecies C » ;
2° Au 2 du I, les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » ;
3° Au 3 du I, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
4° Après le 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mis en œuvre par l'article 199 undecies C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 40 % de leur montant. » ;
5° Le 4 du I est ainsi rédigé :
« 4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle :
« - d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour les fractions non retenues en application des 2 et 3 bis ;
« - du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3. »
II.- Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C ainsi qu'à la première phrase des vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant. »
M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1 du I est complété par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'alinéa additionnel après le 1° du I du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Le plafonnement rendra difficile, sinon impossible le financement des grands investissements structurants, comme les hôtels ou le câble sous-marin, et il aboutira à réduire de manière considérable le montant global de financement au profit du développement des collectivités d'outre-mer. À un moment où le retard de ces dernières par rapport à la métropole est rappelé de manière brutale et inquiétante, et où la crise prend des proportions sans commune mesure avec ce qu'elle est en France continentale, il paraît légitime de ne pas interrompre ou affaiblir le seul mécanisme qui ait permis de développer les économies de nos collectivités.
Cependant, si nous souhaitons tous la disparition pure et simple du plafonnement, on peut comprendre les préoccupations du Gouvernement. Il est donc proposé de différer son application jusqu'à la sortie de crise.
En tout état de cause, les réflexions initiées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'outre-mer devraient permettre d'identifier de nouvelles pistes de développement, et il serait inopportun d'en préjuger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission des finances sur le plafonnement des niches fiscales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis.
(L'article 20 bis est adopté.)
Article 20 ter
Le 12° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies E. - Les présidents des régions d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, préalablement à leur réalisation, des investissements mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies réalisés sur le territoire de leur collectivité territoriale. Ils peuvent émettre un avis simple sur ces opérations d'investissement. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 333 rectifié et 412 sont identiques.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Tuheiava.
L'amendement n° 412 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de la possibilité de donner leur avis sur de tels investissements.
Cette obligation n’a donc pour seule finalité que d’alourdir ou d’allonger le processus.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 412.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je le retire au profit de l’amendement identique d’initiative parlementaire.
M. le président. L’amendement n° 412 est retiré.
L'amendement n° 101, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, après avis du conseil exécutif, émet un avis défavorable, les opérations d'investissement ne peuvent recevoir l'agrément du ministre du budget. Le président dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. »
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Je le retire au profit de l’amendement n° 445 rectifié, qui sera présenté par la commission des finances, car il me satisfait pleinement.
M. le président. L’amendement n° 101 est retiré.
L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies F. - Les conseils régionaux d'outre-mer, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'Assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits à réductions d'impôts prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un article ainsi rédigé
par les mots :
deux articles ainsi rédigés
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement vise à compléter l’article 20 ter, en maintenant bien entendu le principe de la consultation des collectivités territoriales, à savoir les conseils régionaux d’outre-mer, l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l’assemblée de la Polynésie française.
Nous avons eu à examiner des amendements tendant à restreindre la défiscalisation sur certains types d’activités, notamment ceux qu’ont présentés nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les représentants de ces territoires sont en effet les mieux à même de juger le type de défiscalisation qui risque d’encourager le développement d’activités risquant de parasiter le développement local. Je pense aux bateaux que plus personne n’utilise au bout de cinq ans et qui encombrent les ports, ou aux parkings saturés à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy en raison de la défiscalisation d’un nombre considérable de voitures destinées à la location alors que cela ne correspondait pas au marché.
Il nous paraît important, dès lors que la loi a défini un cadre général de défiscalisation, de permettre aux autorités locales d’en délibérer et de décider quel type d’activité ne sera pas éligible à la défiscalisation.
Il serait bon que, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, les assemblées territoriales puissent délibérer et imposer, si elles le souhaitent, des restrictions, et que ces dernières puissent être révisées dans les six mois après le renouvellement de ces assemblées.
Tel est l’objet de cet amendement qui, pour une fois, monsieur le secrétaire d’État, est de nature à éviter la dégradation du déficit public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 333 rectifié ?
M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Patient, je vous suggère de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement de la commission des finances.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 333 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 445 rectifié ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Dans un souci d’équilibre, le Gouvernement, qui, tout à l’heure, s’en est remis à la sagesse favorable sur l’amendement de M. Virapoullé, est tenté de faire de même.
L’amendement n° 445 rectifié – qui vient d’être déposé – nécessite une expertise juridique, afin de définir dans quelles conditions chaque collectivité pourrait appliquer la mesure en cause. Sous réserve de cette expertise – le Gouvernement sera peut-être amené à proposer des modifications lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale –, je m’en remets à la sagesse positive du Sénat et je lève le gage non perçu récupérable, dirai-je avec humour. (Sourires.)
M. le président. Vous laissez faire cela, monsieur le président de la commission des finances ?... (Nouveaux sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est le début d’une connivence !
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.
(L'article 20 ter est adopté.)
Article 21
Le chapitre unique du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 371-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 371-5. - À partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application de ces dispositions sont définies par décret. » – (Adopté.)
Article 22
Après l'article L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5112-4-1. - Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 156-2 et de l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 ont décidé de ne pas en demander la cession. Le prix de cession est alors fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. »
La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.
M. Serge Larcher. Cet article vise à permettre, par déclassement, la cession par l’État à des personnes physiques ou morales de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques.
Je loue la volonté du Gouvernement de vouloir libérer ces terrains pour permettre la construction mesurée de logements sociaux, mais il faudrait assortir cette disposition d’un certain nombre de garde-fous, afin d’éviter que le littoral de nos territoires ne devienne trop bétonné. Loin de moi l’idée de faire une quelconque comparaison avec certaines banlieues. Mais les touristes viennent aux Antilles avec une motivation, et nous devons sauvegarder le caractère d’authenticité de notre territoire, même si nous sommes préoccupés par le logement de ses habitants.
Par ailleurs, il est très important de permettre le libre accès à la plage. De ce fait, monsieur le secrétaire d’État, serait consacrée la rupture avec l’histoire postcoloniale, que nous évoquons depuis le début du débat. Nous avons hérité d’une situation de féodalité : de belles demeures disposant de grands parcs longent les plages et empêchent l’accès à la mer. Permettre à M. Tartempion, que nous nommons à la Martinique M. Ti Sonson, d’accéder à la plage pour passer la journée au bord de la mer avec sa famille, sans déranger qui que ce soit, serait un véritable progrès. L’ensemble des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais et des Guyanais salueraient cette initiative. Encore faudrait-il avoir la volonté de l’imposer.
Par avance, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de montrer par votre action votre volonté de briser cet héritage du passé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’article 22 tend à insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques un article visant à permettre la cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques.
Cette zone a été reclassée dans le domaine public maritime de l’État en 1986, lors de l’adoption de la loi « littoral », inaliénable et imprescriptible. Cette disposition a été assouplie en 1996. A été introduite la possibilité de cession, soit à titre gratuit aux communes ou aux organismes d’habitat social, soit à titre onéreux aux particuliers, des seuls terrains situés dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse au sein de cette zone.
Selon les rapporteurs de la commission des finances, cette mesure est encore trop restrictive. Ils souscrivent donc à l’article 22 tendant à l’assouplir encore, au nom d’une action nécessaire face aux blocages rencontrés pour en finir avec les « dents creuses », pour mettre fin aux lourdeurs administratives ne permettant pas de faire ce que l’on veut sur le littoral.
Au nom de la nécessaire action, on choisit une solution rapide et à courte vue, permettant un peu plus la réalisation d’opérations immobilières sur le littoral et réduisant un peu plus le contrôle de l’État sur cette zone.
La solution proposée pourrait, selon nous, avoir des conséquences pires que la situation actuelle. Selon ses défenseurs, l’État ne peut rien faire pour réhabiliter cette zone des cinquante pas géométriques par manque de moyens. Ils prônent donc de passer la patate chaude, si je puis dire, au domaine privé.
Nous prétendons, pour notre part, que, si les moyens nécessaires étaient donnés aux offices publics, nous pourrions réhabiliter cette zone, y construire des logements sociaux tout en préservant le littoral. Il serait certainement nécessaire d’adopter des dispositions pour doter les offices d’outils adéquats, solution qui serait tout autre que celle qui nous est proposée : un abandon pur et simple des principes qui ont conduit à l’adoption de la loi « littoral ».
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, mais aussi pour permettre le libre accès à la plage revendiqué par M. Patient, nous vous demandons de voter l’amendement n° 70.
M. le président. L'amendement n° 244, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 5112-4
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 5112-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Marc Massion, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 244 rectifié.
Monsieur le rapporteur, veuillez présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 70.
M. Marc Massion, rapporteur. L'article 22 autorise, après déclassement du domaine public, la cession à titre onéreux à toute personne physique ou morale de terrains inoccupés situés dans la zone des cinquante pas géométriques.
L’amendement n° 244 rectifié tend à autoriser ce déclassement dès lors que les organismes susceptibles de bénéficier de la cession gratuite n'ont pas demandé cette cession dans un délai de six mois à compter d'une mise en demeure adressée par l'autorité administrative compétente. Il vise ainsi à sécuriser le dispositif et à permettre de faciliter les opérations de déclassement.
Cette modification rédactionnelle paraît de nature à améliorer l’efficacité du dispositif.
En revanche, bien évidemment, la commission est défavorable à l’amendement n° 70, puisqu’il vise à supprimer l’article 22 qu’elle approuve.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à la suppression de l’article 22. Comment reconnaître l’existence d’un problème relatif à la zone des cinquante pas géométriques depuis des années et, dans le même temps, ne rien vouloir changer ?
Le Gouvernement souhaite, au contraire, permettre une évolution. Que chacun soit rassuré : tous les éléments du patrimoine, ainsi que l’accès aux plages seront préservés. Mais, dès lors, un certain nombre de villes et de communes pourront étendre des quartiers, résorber les « dents creuses », comme le souhaitent de nombreux maires que j’ai rencontrés.
Le Gouvernement, en phase avec les agences des cinquante pas géométriques, a un objectif très positif, mais aussi très protecteur, à la fois pour la préservation de l’environnement et pour la qualité des secteurs concernés. Il veut aussi mettre fin au statut particulier de ces terres, héritage d’une période ancienne.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 70.
En revanche, il est très favorable à l’amendement n° 244 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée peut être prolongée par décret pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois. » – (Adopté.)
Article 24
Le deuxième alinéa des articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 700 000 €, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » – (Adopté.)
Article 25
L'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au 1° et à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et à leurs groupements » ;
2° Au début de la première phrase du 3°, les mots : « De cessions gratuites aux communes » sont remplacés par les mots : « De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements » ;
3° À la dernière phrase du 3°, les mots : « établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « autre acquéreur que la commune ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 25
M. le président. L'amendement n° 255, présenté par MM. Gillot et Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de résorption de l'habitat insalubre outre-mer fera l'objet d'un programme pluri-annuel concerté avec les collectivités locales et les partenaires concernés.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. La crise qui frappe, depuis ces dernières années, le secteur du logement social a pour conséquence une dégradation des conditions de logement et le regain de l'habitat insalubre dans l'ensemble des régions et collectivités d'outre-mer, comme l'indique le rapport de notre ancien collègue Henri Torre.
Cette situation appelle une véritable politique de lutte contre l'habitat indigne, ainsi qu’une programmation à la hauteur du défi de cet enjeu de cohésion sociale et de dignité des populations concernées.
La mise en œuvre du droit au logement opposable en outre-mer n'aura de sens que si un effort important de l'État, en étroite relation avec les collectivités, est conduit de façon significative et durable dans ce domaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. C’est un amendement purement déclaratoire. L’État met déjà en œuvre, en partenariat avec les collectivités d’outre-mer, une politique de résorption de l’habitat insalubre. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il est important de lutter contre l’habitat insalubre et indigne.
J’ai confié une mission à M. Serge Letchimy, député-maire de Fort-de-France, qui connaît bien ce sujet. Il a commencé son travail et va nous proposer un plan d’action complet.
Par conséquent, monsieur Gillot, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement en attendant le résultat de cette mission.
M. le président. Monsieur Gillot, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?
M. Jacques Gillot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.
L'amendement n° 312, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État est chargé de mettre en place et d'organiser, pour les îles Wallis et Futuna, le système de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf pour les primo-accédants à la propriété.
II. - Les conditions de ressources permettant aux ménages domiciliés dans les îles Wallis et Futuna, de prétendre au prêt à taux zéro, sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à étendre aux îles Wallis et Futuna le bénéfice du prêt à taux zéro, en utilisant les structures dépendant de l'État, comme l'Agence française de développement, l’AFD.
Actuellement, à Wallis et Futuna, l'AFD et la BWF, banque privée filiale de BNP-Paribas, sont les seuls établissements autorisés à pratiquer des prêts.
Dans les divers lieux où elle est implantée, l'AFD a concédé des prêts aux particuliers pour l'acquisition d'un logement, ce qu'elle ne fait plus aujourd'hui. Il serait bon qu'elle puisse remplir ce rôle, tout comme éventuellement d'autres structures, à Wallis et Futuna, où les ménages les moins aisés sont dans l'impossibilité de faire construire leur logement. L'État doit impulser la mise en place du prêt à taux zéro pour ces ménages.
Je suis conscient qu’il existe à Wallis-et-Futuna une difficulté liée à l’absence de garantie foncière. De la même façon que l’on aide les ménages en métropole, il me semble impératif de trouver un système permettant aux petits salariés de construire ou acquérir leur logement. Une relance du fonds de garantie à l’habitat, qui n’a pas fonctionné par manque de suivi par l’Agence française de développement, pourrait répondre à ce besoin.
Je suis sûr que les contrôles sérieux prévus par la présente loi garantiraient la pérennité d’un tel dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Comme le précédent, cet amendement paraît également purement déclaratoire.
Sur le fond, la commission des finances juge qu’il appartient au gouvernement de préciser sa politique en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. M’étant rendu récemment à Wallis-et-Futuna, je mesure l’enjeu que représente la politique du logement pour votre territoire, monsieur Laufoaulu.
Cependant, comme vous le savez, c’est la collectivité qui est compétente en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Il lui appartient donc de décider des outils les mieux adaptés pour favoriser l’accessibilité sociale à la propriété des ménages.
Je vais sans délai demander à l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna d’apporter son concours technique à la collectivité pour établir de façon précise ses besoins en logements, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, et de mettre notre expertise à sa disposition pour que soient mis en œuvre les outils appropriés.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement, plutôt que d’émettre un avis défavorable, demande le retrait de l’amendement n° 312.