M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y avait aussi des amendements parlementaires !
M. Jean-Pierre Sueur. En effet, le Conseil a jugé contraires à la Constitution des articles portant sur des sujets aussi divers que les architectes des Bâtiments de France…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Amendement d’origine parlementaire !
M. Jean-Pierre Sueur. … ou les grands crus classés, qui n’avaient aucun rapport avec le texte, c'est-à-dire le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Amendement d’origine parlementaire !
M. Jean-Pierre Sueur. En effet, monsieur le rapporteur, mais M. le secrétaire d’État aura sa part, car nous avons le sens de l’équité. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue M. Devedjian a cru bon d’imposer un amendement qui avait été récusé par le Sénat, qui avait été récusé par la commission mixte paritaire rassemblant les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et qui n’avait aucun rapport avec le sujet – on peut le démontrer –, quelques minutes avant la fin du débat, alors que nous étions réunis pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Devedjian, au nom de la relance, alors que cela n’a aucun rapport avec la relance et que cela ne relance rien, dépose cet amendement et nos collègues de l’UMP – on les comprend – sont placés devant la situation soit de refuser l’amendement, mais cela entraîne le rejet du texte, soit de le voter, ce qu’ils ont fait, nonobstant ce mauvais coup porté au Parlement.
Heureusement, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence et nous proposons, pour que les choses soient claires, que cette disposition figure dans la loi. Ce serait une garantie contre les mauvais coups d’où qu’ils viennent et quel que soit le gouvernement qui en soit l’auteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Sueur, votre préoccupation est légitime, mais le projet de loi organique prévoit déjà deux garanties : la possibilité de lever les délais pour les amendements parlementaires, lorsque le Gouvernement ou la commission ont déposé des amendements hors délai, et l’exigence d’une étude d’impact pour les amendements, selon les modalités prévues par l’article 11 bis. La commission des lois, s’agissant de la possibilité de rouvrir le délai, vous proposera de renvoyer aux règlements respectifs des assemblées.
La jurisprudence étant constante et très claire, je ne comprends pas pourquoi on se livre à ce genre de fantaisie, puisque l’on sait très bien que le Conseil constitutionnel censurera. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il faille surcharger le texte organique de dispositions aussi complexes qu’inutiles puisque, au surplus, nous avons déjà, dans nos règlements, les moyens de limiter ces pratiques.
Quant à l’exemple que vous avez pris des architectes des Bâtiments de France, je le trouve tout à fait extraordinaire : il était certain que cet amendement, d’origine parlementaire, serait censuré s’il était adopté. Et ce fut bien le cas. Encore quelques censures du Conseil constitutionnel et il n’y aura plus d’amendements de ce genre !
Dans l’hypothèse où nous serions saisis d’un amendement de dix pages modifiant complètement toute une réglementation, comme cela est déjà arrivé dans un passé lointain (sourires.), et sous réserve, bien sûr, que cet amendement respecte les conditions dégagées par le Conseil constitutionnel, soit nous rejetterions l’amendement en renvoyant le Gouvernement au dépôt d’un projet de loi, soit nous demanderions une étude d’impact, conformément à l’article 11 bis qui sera examiné tout à l’heure.
Cet amendement est donc superflu et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Après une aussi longue et brillante explication, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. Robert del Picchia. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite expliquer à M. le rapporteur pourquoi je ne retire pas cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je m’en doute !
M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, je pensais que nous en avions fini avec cette triste affaire de l’étude d’impact.
Nous sommes tous très contrariés, nous moins que vous parce que nous avons voté conformément à nos convictions, tandis que vous, chers collègues de la majorité, vous avez été contraints d’adopter une rédaction totalement contraire à l’opinion du Sénat, toutes tendances confondues. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Car personne n’est séduit par ces études d’impact, M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, a été le premier à le dire, mais personne ne s’est exprimé pour soutenir la rédaction qui a finalement été adoptée par le Sénat.
Donc je comprends que vous soyez fortement contrariés, chers collègues, nous le sommes aussi parce que cette disposition a été adoptée. Dès lors, je pensais que l’on n’en parlerait plus.
M. Jean-Pierre Sueur. J’arrive ce soir en me disant que les incidents de l’après-midi sont terminés, que le climat est plus serein, mais voilà que, sans doute pour nous égayer un peu, M. le rapporteur annonce que, si nous ne sommes pas contents des amendements que nous propose le Gouvernement, nous demanderons une étude d’impact.
Autrement dit, l’étude d’impact va devenir une arme de dissuasion contre le Gouvernement ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)
Mme Éliane Assassi. Ce sera l’arme fatale !
M. Jean-Pierre Sueur. Or, si j’ai bien compris les arguments avancés cet après-midi, l’étude d’impact devait permettre d’éclairer les débats en nous apportant de manière objective toutes les informations requises.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il fait l’âne pour avoir du son !
M. Jean-Pierre Sueur. Quand nous proposons tout simplement d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous nous répondez que ce n’est pas la peine, après nous avoir dit tout à l’heure qu’il n’était pas grave d’inscrire dans la même loi des dispositions qui figurent déjà dans les règlements des assemblées.
Si l’on inscrit dans la loi des dispositions qui figurent déjà dans les règlements des assemblées, je ne vois pas pourquoi on n’inscrirait pas dans la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est autre argument est totalement incompréhensible.
Ce soir, il apparaît pour la première fois – mais ce ne sera pas la dernière – que les études d’impact seront un boulet de canon envoyé au Gouvernement.
Donc, plutôt que de rédiger une loi qui précise le cadre dans lequel le Gouvernement peut produire des amendements après le délai limite, on lui demandera, s’il abuse, une étude d’impact. C’est magnifique ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa de cet article :
Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les conditions dans lesquelles les délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement n'ont pas leur place dans la loi organique. Elles doivent être prévues dans les règlements des assemblées et les modalités visées dans la dernière phrase du troisième alinéa figurent d'ailleurs déjà dans le règlement de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 64, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 19, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 113, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de repli.
Nous estimons positif l’ajout fait par l’Assemblée nationale qui consiste à rouvrir le délai de dépôt des amendements pour les parlementaires. En revanche, nous nous interrogeons sur le fait de limiter cette possibilité dans le temps.
Vous pourriez me répondre que cet amendement est satisfait par l’amendement n° 19 de la commission, qui précise que ces délais peuvent être « ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées ».
Si, en effet, la réouverture du délai de dépôt des amendements pour les parlementaires n’est plus limitée dans le temps, en revanche, il ne s’agit plus que d’une faculté alors que, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, c’était un droit.
Rien ne nous assure donc que les règlements des assemblées prévoiront la réouverture des délais de dépôt des amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 113 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il ne peut pas être favorable puisque la commission propose, dans son amendement n° 19, de renvoyer, justement pour leur laisser plus de souplesse, la fixation des modalités de réouverture des délais de dépôt aux règlements des assemblées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 19 et 113 ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 19 et, naturellement, défavorable à l’amendement n° 113, puisque, comme le disait Mme Assassi elle-même, il sera de fait satisfait et donc sans objet si l’amendement de la commission est adopté.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 113 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Le quatrième alinéa de l’article 11 tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que « le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l’invitation d’une commission, peut être présent lors de l’examen et du vote des amendements en commission ».
Vous le savez, chers collègues, mon groupe est profondément opposé à une telle possibilité. Nous estimons, en effet, que le fait de rendre possible la présence du Gouvernement en commission dès le début du processus législatif déplacera totalement le débat de la séance publique vers la commission.
Notre crainte est d’ailleurs partagée par le président de la commission des lois, qui critique dans son rapport la présence continue du Gouvernement en commission.
Je rappelle qu’actuellement ce sont les règlements des assemblées qui prévoient la possibilité pour le Gouvernement de participer aux réunions des commissions.
Le règlement du Sénat stipule ainsi que « les ministres ont accès dans les commissions » et « doivent être entendus quand ils le demandent », tout en précisant qu’« ils se retirent au moment du vote ».
Le fait que le Gouvernement veuille désormais que soient inscrites dans la loi organique, et non plus dans les règlements des assemblées, les règles relatives à sa présence au sein des commissions n’est certes pas anodin et va entraîner une modification profonde de nos institutions.
Comment parler de renforcement de pouvoirs du Parlement si le Gouvernement peut intervenir dès le début de la procédure législative au sein des commissions ?
Le motif invoqué pour justifier une telle procédure est que le Gouvernement doit pouvoir défendre ses amendements et qu’il pourra ainsi donner sa position « en temps réel », mais la séance publique n’est-elle pas le lieu naturel de la confrontation entre le Gouvernement et le Parlement ?
On ne peut tout de même pas accepter que tous nos débats parlementaires se déroulent sous le contrôle du Gouvernement ou sur le mode des réunions de commissions mixtes paritaires !
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission.
II. - En conséquence, supprimer l'avant dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’ai assez longuement déjà indiqué dans la discussion générale pourquoi nous souhaitions qu’il revienne aux règlements des assemblées de déterminer « les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l’occasion de l’examen d’un texte en commission », formule neutre puisque, selon les assemblées, elle peut être interprétée et mise en œuvre de façon différente.
Je rappelle notamment que les députés souhaitaient que les commissions soient publiques. Nous avons dit qu’elles le seraient lorsque nous en déciderions ainsi. Pour notre part, nous estimons que, pour être plus efficaces, nos travaux en commission ne doivent pas être systématiquement publics.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’ailleurs, si les travaux en commission étaient systématiquement publics et qu’en plus les ministres y assistaient de A jusqu’à Z, pourquoi une séance publique ? Il est en effet évident que celle-ci perdrait beaucoup de son intérêt…
Monsieur le secrétaire d'État, je ne vais pas reprendre toute mon argumentation, mais je veux tout de même insister sur quelques points.
L’article 31 de la Constitution prévoit que les ministres « sont entendus », et pas autre chose. Nous avons étendu cette règle, qui concerne normalement la séance publique, à la présence des ministres en commission : ils y sont entendus à leur demande, ou d’ailleurs à notre invitation, et je dois avouer qu’il y a beaucoup plus d’invitations que de demandes. (Sourires.) Il arrive même qu’il soit difficile de faire venir des ministres en commission,…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … réflexion qui ne concerne pas, bien entendu, des membres du Gouvernement aussi sympathiques et disponibles que l’est M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
Je reconnais, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une tentative de captatio benevolentiae, mais M. le secrétaire d'État ne s’en apprête pas moins à émettre un avis défavorable sur mon amendement ! (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'État, chacun a sa thèse.
Vous estimez que le fait que l’on délibère désormais sur le texte de la commission implique que les ministres soient présents dans les commissions et assistent, peut-être en totalité, à leurs travaux, mais jamais cette option n’a été évoquée lors des débats relatifs à la révision constitutionnelle. Vous disiez vous-même que ce serait en séance publique que le Gouvernement devrait intervenir : « L’examen en séance plénière du texte amendé par la commission […] inverse en quelque sorte la charge des amendements. C’est en effet au Gouvernement qu’il incombera, s’il souhaite revenir au texte initial, de défendre sa position et d’amender le texte », avez-vous ainsi déclaré.
Le texte que nous proposons permettra de déterminer, peut-être sous le contrôle du Conseil constitutionnel, laquelle de nos thèses, la vôtre ou la nôtre, est la bonne, mais, monsieur le secrétaire d'État, je veux vous rendre attentif au fait que, peut-être fidèles en cela aux méthodes du travail du Sénat, nous souhaitons vraiment qu’il y ait le temps de l’audition des ministres puis le temps de la délibération et du vote. C’est pourquoi nous ne voulons pas qu’il soit inscrit dans la loi organique que les ministres doivent être présents pour la délibération et le vote des amendements.
M. Charles Revet. Tout à fait !
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La révision constitutionnelle, de notre point de vue, n’implique pas une telle conséquence, qui serait contraire au règlement de notre assemblée, lequel nous a toujours permis d’entendre les ministres dans de bonnes conditions et d’avoir tous les contacts nécessaires en amont. Nous pourrons d’ailleurs toujours entendre à nouveau le Gouvernement après que la commission aura élaboré ses propositions.
Je crois donc que les conditions sont réunies d’un travail serein avec le Gouvernement. Je m’empresse de préciser qu’il s’agit des ministres, et non pas de leurs collaborateurs,…
M. Charles Revet. C’est en effet important !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … mais, apparemment, peut-être quelques ministres, en tout cas de nombreux conseillers sont très enclins à encadrer davantage le travail parlementaire, estimant sans doute que, parce que l’on nous confie plus de responsabilités, il faut nous donner moins d’autonomie !
Ce n’est pas la thèse du Sénat, et c’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n° 20, dont je crois pouvoir dire qu’il a été adopté à l’unanimité par la commission.
M. Bernard Frimat. Non, puisque nous en avons nous-mêmes présenté un !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La finalité était cependant exactement la même et vous n’étiez donc pas contre celui de la commission.
Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En tout état de cause, les membres du Gouvernement ou leurs représentants ne peuvent être présents lors de la délibération et du vote sur les amendements en commission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 173, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les ministres ont accès dans les commissions. Ils sont entendus de plein droit à leur demande, ou à l'invitation d'une commission. Ils se retirent au moment des votes.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Le président de la commission des lois vient de le dire, la présence permanente du Gouvernement, tout au moins des ministres, dans les commissions est un problème important.
Le texte de l’amendement que nous présentons est la reprise très exacte du règlement qui régit le Sénat actuellement. Il vient en concurrence avec celui que présente Jean-Jacques Hyest, mais je reconnais qu’il n’y a pas de divergence de fond entre nous.
Nous portons la même appréciation sur l’opportunité de la présence des ministres et, dans la pratique, nos amendements aboutissent au même résultat : les ministres doivent pouvoir être reçus et entendus par les commissions, autant qu’ils le veulent, à leur demande ou sur invitation, mais ils ne sauraient être présents au moment du vote.
Il ne semble pas en effet qu’il soit dans la vocation ministérielle de jouer les « serre-files » des parlementaires de la majorité, pour reprendre l’expression employée en commission par Robert Badinter lors de l’audition de M. Karoutchi.
Reste, entre nous et Jean-Jacques Hyest, une interrogation sur un point, et c’est en fonction de la façon dont il y sera répondu au cours de la discussion que se déterminera notre position au moment du vote.
Monsieur le président de la commission des lois, vous venez de dire que vous aviez, au regard de l’article 31 de la Constitution, une interprétation différente de celle du Gouvernement. Comme vous, je considère que l’interprétation du Gouvernement est non fondée, mais le Conseil constitutionnel appréciera…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En tout état de cause, c’est le règlement !
M. Bernard Frimat. Si vous renvoyez, comme vous le faites, aux règlements des assemblées le soin de fixer les modalités de la présence de ministres en commission et n’affirmez donc pas dans la loi organique la position qui est aujourd'hui celle du Sénat, c’est bien sûr, pour reprendre une formule, afin de permettre à vos amis de l’Assemblée nationale de faire autrement…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !
M. Bernard Frimat. … s’ils ont envie d’avoir des ministres dans leurs commissions vingt-quatre heures sur vingt-quatre, quand ils siègent et quand ils votent.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’ils le souhaitent !
M. Bernard Frimat. Dès lors, la question que je me pose – et qu’il est inutile d’aborder de manière absconse, car les membres du Conseil constitutionnel sont suffisamment avertis, et en alerte, pour qu’il soit vain de chercher à se cacher derrière son petit doigt ! – est de savoir si le Conseil peut admettre que les ministres soient traités différemment dans les deux assemblées.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !
M. Bernard Frimat. Si c’est le cas aujourd'hui, cela va nous aider…
M. Charles Revet. C’est l’autonomie des assemblées !
M. Bernard Frimat. Le Gouvernement assiste donc aux votes des commissions à l’Assemblée nationale ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est un happening permanent !
M. Bernard Frimat. Fort bien ! Vous avez une réponse à mon interrogation ; je maintiens, moi, notre position initiale et nous pouvons sans doute trouver un accord. Il ne m’avait pas semblé évident que le Gouvernement était en permanence présent lors des délibérations des commissions de l’Assemblée nationale,…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le règlement de l’Assemblée nationale est ambigu…
M. Bernard Frimat. … mais, dans la mesure où c’est le point qui nous séparait, s’il est levé – et il me sera facile de vérifier qu’il l’est puisque j’ai à côté de moi un sénateur qui a longtemps été député –,…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Moi aussi, j’ai été député !
M. Bernard Frimat. … nous devrions pouvoir trouver un accord sur une formule qui corresponde à la pratique actuelle du Sénat.
Mme la présidente. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement a pour objet de fixer les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission. On se rend souvent compte, dans la vie administrative, que l’on manque d’informations sur les intentions du législateur. Un document écrit qui rapporte exactement les termes des discussions améliorerait la lisibilité des textes adoptés.
Mme la présidente. L'amendement n° 174, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Il s’agit d’un simple amendement de coordination, en cohérence avec l’amendement que je viens de présenter : l’article 42 de la Constitution ne justifiant pas à nos yeux la présence des ministres au moment du vote, il faut faire disparaître l’alinéa correspondant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'amendement n° 109 rectifié est satisfait par l'amendement n° 20, qui prévoit que le Gouvernement est « entendu » lors de l’examen d’un texte en commission, c'est-à-dire qu’il ne participe ni aux délibérations de la commission ni, a fortiori, au vote.
J’ai déjà expliqué pourquoi l'amendement de la commission avait été rédigé ainsi.
Monsieur Frimat, avec l'amendement n° 173, vous reproduisez le règlement du Sénat. Or d’autres pratiques peuvent exister.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’il est arrivé souvent à l'Assemblée nationale, comme je l’ai souligné dans mon rapport, de formuler le vœu que le Sénat adopte le même règlement que le sien, elle n’a pas à imposer son règlement au Sénat, pas plus que le Sénat n’a à imposer à l'Assemblée nationale son règlement. Or c’est pourtant à ce résultat-là que nous arriverions avec votre amendement.
C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement n° 20 me semble préférable.
Sur le fond, nos points de vue convergent. Aujourd'hui, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit la présence du Gouvernement au moment du vote en commission. Ce n’est pas dans les usages de la Haute Assemblée, dont le règlement prévoit même le contraire.
M. Jean-Pierre Sueur. À quel article du règlement de l'Assemblée nationale faites-vous référence ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit de l’article 86 de l’Assemblée nationale. Il est assez ambigu, du reste, mais vous le connaissez pour l’avoir pratiqué aussi longtemps que moi, monsieur Sueur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour résumer, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement intervient en commission quand il le souhaite et participe même aux votes.
Je le répète, les méthodes de travail de l'Assemblée nationale sont très différentes des nôtres.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais encore ?