M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. On est toujours tiraillé entre le projet de loi du Gouvernement, même à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, et les conclusions des groupes de travail du Grenelle de l’environnement. Pour ce qui me concerne, je ne privilégie ni l’un ni l’autre, je donne ma préférence à ce qui me paraît juste ; je tenais à le souligner
La rédaction proposée par cet amendement est plus proche des conclusions du groupe de travail du Grenelle sur les déchets que celle qui figure dans le projet de loi et, surtout, elle reflète la philosophie qui sous-tend la hausse de la TGAP prévue dans la loi de finances pour 2009.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Braye. À ma connaissance, il n’y a pas d’interprétation restrictive concernant le champ d’application des tarifs réduits.
M. le président. L'amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bizet, Bécot, Deneux, Laurent, Doublet, J. Blanc, Pierre, Revet, Vasselle, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Maurey, Merceron, P. André, Doligé, Détraigne, Soulage et Béteille et Mmes Sittler et Bout, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article :
le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique ;
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement a fait l’objet de longues discussions au sein du COMOP « déchets ». Il vise à préciser clairement, conformément, une fois de plus, aux engagements du Grenelle de l'environnement, que le produit supplémentaire de la TGAP sur l'incinération et le stockage des déchets bénéficiera prioritairement et intégralement à la politique des déchets.
C’est l’un des accords essentiels du groupe « déchets » du Grenelle. Toutes les collectivités locales ont accepté une hausse de la TGAP, laquelle, d’ailleurs, sera répercutée sur le contribuable, à la condition que des aides soient prévues et que celles-ci soient intégralement consacrées à la mise en œuvre de la politique de prévention et de recyclage.
En y incluant les investissements liés à la mise à niveau structurelle de l’outre-mer, l’ADEME a évalué les besoins de financement public, de 2009 à 2015, de la politique des déchets induits par le Grenelle de l’environnement à environ 1 700 millions d’euros, soit 120 à 350 millions d’euros par an, car la montée en charge sera progressive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Comme vous le savez, monsieur Braye, le Gouvernement ne peut être favorable au principe de l’affectation d’une taxe à la politique des déchets. Pour autant, c’est bien ainsi que le dispositif a été construit. Quand on fait le calcul, d’une part, des contributions qui pèsent sur les collectivités – je pense, notamment, à l’augmentation de la TGAP – et, d’autre part, de ce qui leur revient par le biais du Fonds de modernisation de la gestion des déchets, qui est confié à l’ADEME, on obtient un résultat équilibré.
Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, puisque le principe de non-affectation des taxes est hautement surveillé. Cela dit, je souhaite également que l’augmentation de la TGAP revienne bien aux collectivités pour la mise en place de la politique des déchets. D’ailleurs, les systèmes d’aides instaurés par l’ADEME sont ciblés, pour l’essentiel, sur les collectivités et, dès l’année prochaine, sur les entreprises, une telle décision nécessitant une notification à Bruxelles.
M. le président. Monsieur Braye, l’amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Madame la secrétaire d’État, pour décrire le sentiment des collectivités locales sur ce sujet, je citerai le proverbe : « Chat échaudé craint l’eau froide », qui me paraît tout à fait justifié en la circonstance. En effet, le Fonds de modernisation de la gestion des déchets, créé en 1975, était alimenté par le produit de la TGAP et avait un objectif très précis : développer le traitement des déchets. Mais la TGAP a été ensuite affectée progressivement à d’autres politiques de l’État, notamment à la réduction du temps de travail. Les élus sont particulièrement déterminés : ils ne veulent pas que cela se reproduise !
Par conséquent, je maintiens cet amendement, qui témoigne de la volonté de la Haute Assemblée de défendre la position tout à fait légitime des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je souhaite simplement appuyer les propos que vient de tenir Dominique Braye. Je comprends bien, madame la secrétaire d’État, que vous ne puissiez pas émettre un autre avis, pour les raisons que vous avez évoquées.
Comme l’a rappelé mon collègue, nous avons le souvenir qu’un gouvernement avait affecté à d’autres fins la TGAP, laquelle était réservée à l’origine aux actions liées au traitement des déchets.
Nous le savons, nous ne pouvons pas sécuriser l’affectation de cette recette à l’ADEME. Avec ce Gouvernement, nous avons la garantie d’une telle affectation, mais rien ne nous assure qu’il en sera ainsi demain. L’idéal serait de trouver une disposition organique permettant de mieux sécuriser l’affectation de ces crédits. Ce n’est pas pour aujourd’hui, mais peut-être pourrons-nous y revenir à une autre occasion.
Un consensus s’est dégagé lors du Grenelle et de l’examen du texte à l’Assemblée nationale : celui-ci a été adopté à l’unanimité. Il semble que les choses ne se présentent pas si mal pour qu’il en soit ainsi au Sénat. À partir du moment où le Parlement dans son entier aura approuvé ces dispositions, un gouvernement qui serait tenté de les remettre en question aurait du mal à justifier sa position devant l’opinion publique.
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Laurent, Pointereau, Bécot et Bizet, Mmes Rozier et Procaccia et MM. Bailly, Pierre, Juilhard et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (b) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'application aux biocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les biocarburants d'origine végétale ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s’agira donc de l’amendement n° 141 rectifié quater, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission relève que l’article 16 de la loi de finances de 2009 a aligné les montants de réduction de la taxe intérieure de consommation des esters méthyliques d’huiles animales sur ceux des esters méthyliques d’huiles végétales.
En conséquence, le présent amendement est, sur le fond, déjà satisfait. Toutefois, cela n’empêche pas d’acter le principe de cette équivalence dans le présent projet loi de programme, qui le mentionne pour la TGAP sur le stockage et l’incinération : sa hausse a en effet été prévue dans la loi de finances, et le principe de cette hausse est acté dans le présent texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, même si, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, il est déjà satisfait.
Je souhaite simplement souligner que, dans le reste du texte, nous avons remplacé le mot « biocarburants » par celui d’« agrocarburants ».
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je suis bien sûr très favorable à cette disposition. J’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement et de la commission sur la nécessaire évolution des dispositions relatives à l’équarrissage lors de la prochaine loi de finances.
Pour des questions d’équilibre financier, on demande aujourd’hui aux éleveurs de participer financièrement, certes de façon relativement modeste, à l’élimination des animaux. Dès lors que se dessine une nouvelle voie de valorisation des déchets, il faudrait revenir sur cette mesure qui pèse sur les éleveurs à un moment qui, compte tenu de la conjoncture économique, n’est pas tout à fait heureux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, pour répondre à la remarque de Mme la secrétaire d’État, je rectifie l’amendement n° 141 rectifié quater en remplaçant le mot : « biocarburants » par le mot : agrocarburants ».
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 141 rectifié quinquies, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (b) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'application aux agrocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les agrocarburants d'origine végétale ;
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du neuvième alinéa (c) de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou la fréquence de collecte des déchets. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à ramener de dix à cinq ans le délai pour l'instauration d'une part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.
Pour la commission, cette réduction devra s’accompagner de plusieurs exigences. Tout d’abord, il faudra garantir une ressource stable et pérenne aux collectivités gestionnaires des services de collecte et de traitement. Ensuite, il conviendra de les aider financièrement par des subventions de l’ADEME. Enfin, le passage à une part variable ne devra en aucun cas conduire à une augmentation des coûts de recouvrement facturés aux collectivités territoriales par les services fiscaux ; ils s’élèvent aujourd’hui à 8 % du produit de la taxe, ce qui est tout à fait suffisant de notre point de vue.
Cet amendement tend également à préciser que la tarification incitative pourra prendre en compte, non seulement le poids des déchets, mais aussi leur volume et la fréquence des collectes. Cette mesure vise, notamment, à faire reposer la part variable sur la levée du bac, comme disent les spécialistes, ce qui incite l’usager à bien remplir son bac et à ne le sortir que lorsqu’il est bien plein. Elle ouvre aussi des perspectives pour la réduction de la fréquence des collectes. D’après Éco-Emballages, cette solution coûterait environ 1,5 euro par habitant, contre 3 euros par habitant pour les pesées embarquées.
Nous demandons enfin, au travers de cet amendement, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation.
M. le président. Le sous-amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Demuynck, Bécot, Deneux, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Houel, Maurey, Merceron et P. André et Mmes Sittler et Bout, est ainsi libellé :
Après les mots :
le volume ou
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 :
le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement tend à lever une double ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle du nombre d'enlèvements.
Vous semblez associer le terme « fréquence » au poids ou au volume des déchets, alors que, très souvent, la fréquence correspond au nombre de passages du camion.
Je sais bien, madame la secrétaire d’État, que votre prédécesseur estimait que la pesée embarquée constituait l’alpha et l’oméga de l’incitation. Mais la quasi-totalité des élus et même des spécialistes de la question estiment qu’il existe bien d’autres systèmes, dont celui du nombre de levées du bac, lequel est sans doute préférable à la pesée embarquée et, en tout cas, bien plus facile à mettre en œuvre.
Ce sous-amendement vise également à différencier l’habitat horizontal de l’habitat vertical, en portant à dix ans le délai de mise en place de la tarification incitative pour l'habitat collectif.
Comment mettre en œuvre, concrètement, cette tarification dans l’habitat vertical ? Ne dites pas qu’il suffit d’un container enterré et d’une carte pour ouvrir la trappe : c’est le meilleur moyen de retrouver tous les sacs poubelle à l’extérieur du bac ! Si quelqu’un a la solution, je suis preneur ! En tout état de cause, dans dix ans, il faudra bien qu’un petit génie l’ait trouvée !
N’oublions pas que nous devons composer avec des tempéraments qui ne sont pas ceux des pays nordiques, de la Suisse ou même de l’est de la France : le dispositif doit aussi être applicable à Marseille ! (Rires et exclamations sur diverses travées.) Je n’ai rien contre Marseille, mais, en général, dans les pays du Sud, la rigueur y est moins stricte. C’est une constatation ! Du reste, il n’y a qu’en Alsace où la pesée embarquée fonctionne à peu près correctement.
M. Robert del Picchia. Et en Autriche !
M. Dominique Braye. Tout à fait, mais je ne parlais pas des pays étrangers !
Au sein du Comité opérationnel « Déchets », les représentants des collectivités territoriales ont rappelé les conditions nécessaires à la mise en place d’une tarification incitative.
Premièrement, il faut laisser la possibilité aux collectivités d’adapter localement tout système d’incitation, pour prendre en compte la diversité des territoires.
Deuxièmement, il convient d’associer à toute politique d’incitation le renforcement du principe « pollueur-payeur », car c’est bien la mise en place des responsabilités élargies du producteur qui permettra de faire payer l’élimination des déchets par le consommateur plutôt que par le contribuable.
Troisièmement, la taxe doit comprendre à la fois une part fixe et une part variable, la part fixe s’imposant à tous les contribuables, qu’ils soient utilisateurs ou non, au nom du service public.
Enfin, quatrièmement, il faut permettre à la collectivité de fixer librement la part variable – il est vrai qu’une fourchette a été prévue –, qui doit être exprimée sous la forme d’un pourcentage pouvant évoluer dans le temps.
Si vous persistez à vouloir instaurer la tarification incitative dans l’habitat vertical dans un délai de cinq ans, dites-nous comment faire !
M. le président. Le sous-amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, Demuynck, Bécot, Deneux, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Revet, Vasselle, Béteille, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Maurey, Merceron, P. André et Doligé et Mmes Sittler et Bout, est ainsi libellé :
Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement prévoit que toutes les opérations de recouvrement et de quittancement de la part variable de la TEOM, lorsque celle-ci sera instituée, continueront à être assurées par les services fiscaux de l'État dans les conditions actuelles.
À cette occasion, il n’est pas inutile de rappeler que, dans les années quatre-vingt, le coût du recouvrement par les services fiscaux est passé de 3,6 % à 8 %. Cette augmentation était destinée à financer la réforme des bases locatives qui, finalement, n’a jamais eu lieu ; on l’attend encore, mais on paye toujours !
Il faut en rester à ces 8 %, l’État ayant déjà récolté beaucoup d’argent pour engager une réforme dont nous n’avons jamais vu la couleur !
M. le président. L'amendement n° 668, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du neuvième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :
pouvant prendre en compte le poids des déchets
par les mots :
prenant en compte la quantité de déchets effectivement collectés
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Si je me réjouis que le Grenelle ait pris un engagement fort sur la tarification incitative, je partage les interrogations de notre collègue Dominique Braye sur sa mise en place dans un délai aussi court.
En ce qui concerne l’habitat vertical, je vous invite à prendre contact avec mon collègue député-maire Michel Sordi, qui, sur sa commune, a mis en place une tarification fondée sur le volume embarqué, par famille. C’est donc possible !
M. Dominique Braye. On aimerait bien que vous preniez aussi des exemples au sud de la Loire !
M. Jacques Muller. Le projet de loi me paraît quelque peu en retrait par rapport à l’engagement du Grenelle, qui prévoyait d’asseoir obligatoirement la part variable sur la quantité de déchets résiduels.
En laissant toute latitude aux collectivités territoriales pour fixer d’autres critères, on prend le risque qu’un certain nombre d’entre elles optent pour le plus simple à mettre en œuvre, comme le nombre de personnes par foyer. Il est bien évident que ce dernier critère n'a rien d'incitatif, les habitants n'étant nullement encouragés à produire individuellement moins de déchets non triés.
Cet amendement vise donc à maintenir le principe d'une tarification incitative basée sur la quantité de déchets produite et effectivement ramassée. Celle-ci peut s’appuyer sur une facturation au poids ou au volume : il suffit de mettre une puce sur la poubelle pour savoir ce qui est effectivement collecté, le nombre de passages du camion étant secondaire. Cette méthode est appliquée de manière généralisée en Allemagne, ainsi que dans certains départements français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant du sous-amendement n° 355 rectifié, l’instauration d’une tarification incitative dans l’habitat collectif, ou vertical, apparaît aujourd’hui très difficile à mettre en œuvre et il semble en effet plus sage de prévoir un délai différencié pour l’habitat collectif et l’habitat individuel. L’avis est donc favorable.
Le sous-amendement n° 356 rectifié bis apporte une précision très utile pour éviter que l’instauration d’une part variable de la TEOM ne se traduise par une augmentation de son coût pour les collectivités territoriales. L’avis est également favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 668, il faut laisser aux collectivités territoriales le choix des moyens pour rendre la redevance incitative ; elles doivent pouvoir arbitrer entre différentes options. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Comme le suggérait M. Braye, il se peut qu’en France les réponses ne soient pas les mêmes au nord et au sud, à l’est et à l’ouest.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 87 qui vise, notamment, à ramener le délai de dix à cinq ans.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 355 rectifié, je reconnais que la tarification incitative dans l’habitat collectif se pratique pour l’instant sur une toute petite échelle. À ma connaissance, elle ne concerne que 13 % environ de la population. Il y a des exemples à l’étranger, notamment à Munich et à Zurich, mais aussi en France, à Besançon.
La différenciation des délais selon le type d’habitat me semble toutefois poser deux problèmes. En premier lieu, nous souhaitons que l’habitat collectif s’engage sans tarder dans cette voie. En second lieu, comment les EPCI pourront-ils gérer deux services différents, l’un intégrant une tarification incitative et l’autre pas en raison d’un habitat collectif ?
Je me pose également la question de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, mais je n’ai pas la réponse.
À titre personnel, je suis plutôt défavorable à ce sous-amendement, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Enfin, s’agissant du sous-amendement n° 356 rectifié bis et de l’amendement n° 668, ils me paraissent prématurés et je sollicite donc leur retrait.
Une étude menée actuellement par l’Inspection générale des finances devrait nous permettre de savoir qui assurera concrètement la collecte de cette taxe et s’il est préférable de se fonder sur le poids ou sur le volume des déchets effectivement collectés. Ses résultats devraient en principe être connus dans trois mois.
M. le président. Monsieur Braye, le sous-amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Il répond à une demande très forte des collectivités locales, qui ne veulent pas voir les frais augmenter : elles estiment que 8 %, c’est suffisant !
N’oubliez pas, monsieur le rapporteur, que le délai de dix ans a été adopté par l’Assemblée nationale à la demande de l’Association des maires de France. Ces élus sont tous les jours sur le terrain ! Je veux bien, madame la secrétaire d’État, que des expériences soient menées. Je suis, moi aussi, en train d’installer des containers enterrés dans ma ville. Mais il ne suffit pas de dire que cela fonctionne : il faut nous dire comment ! Quand ma grand-mère faisait un bon cake, elle donnait sa recette. Nous souhaitons que vous fassiez de même !
Aux termes de la Constitution, notre assemblée représente les collectivités territoriales et je ne me sens nullement le droit de retirer ce sous-amendement !
M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 668 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. À partir du moment où l’on place une puce sur la poubelle, la facturation incitative fonctionne, qu’elle soit assise sur le poids ou sur le volume. Mon objectif était que la part variable soit fondée sur les déchets résiduels effectivement laissés à la charge de la collectivité. Dès lors que cet objectif est satisfait, je veux bien retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 668 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 355 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 356 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Mme la secrétaire d'État a fait état d’une étude en cours sur la tarification incitative pour l’élimination des déchets.
Je souhaite que le sous-amendement n° 356 rectifié bis vise également la part variable de la redevance sur les ordures ménagères et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, l’étude en cours pourra aborder ces points.
Les communes qui prélèvent la redevance rencontrent parfois des difficultés de recouvrement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères représentant, dans cette perspective, une ressource plus sûre.
Par conséquent, je souhaite rectifier ce sous-amendement en ce sens.
M. le président. Monsieur Vasselle, il ne vous est pas possible de rectifier un sous-amendement dont vous n’êtes pas l’auteur.
M. Alain Vasselle. Dans ce cas, ce point sera abordé au cours de la navette. À tout le moins, mon message aura été entendu !
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli. La hausse continue des taxes d’enlèvement des ordures ménagères tient non pas à la politique suivie par les collectivités territoriales, mais à la situation monopolistique des entreprises qui collectent et traitent les ordures ménagères. Que peut-on faire pour empêcher une entreprise d’imposer ses tarifs lorsqu’elle est la seule à soumissionner à un appel d’offres ? Toutes les incitations du monde n’y changeront rien.
Dans ma région, une entreprise s’arrange pour être la seule à soumissionner aux appels d’offres, éliminant de fait toute concurrence. Dans ces conditions, c’est elle qui fixe ses prix, et quand on essaie de définir un mode de calcul du tarif, elle choisit de ne pas donner suite. On prend alors le risque que les déchets ne soient ni ramassés, ni triés, ni traités.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Ce que dit notre collègue est exact, et les noms de ces entreprises sont connus. Mais il existe une solution très simple, que nous avons mise en œuvre dans le Mantois : la création d’une société d’économie mixte. D’ailleurs, les syndicats de communes voisins demandent à celle-ci de soumissionner à leurs appels d’offres, de manière à susciter une baisse des tarifs. Ils obtiennent toujours gain de cause : les entreprises cassent leurs prix, afin de ne pas perdre le marché !
Ainsi, en cas de monopole d’une entreprise, les élus ont toujours la possibilité de créer une société d’économie mixte.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 356 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 244, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots :
la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées :
par les mots :
, dans le cadre des filières couvertes par une responsabilité élargie des producteurs, le fonctionnement des éco-organismes dans un but prioritaire de prévention des déchets ; une modulation des contributions financières aux éco-organismes sera notamment instaurée en fonction de critères d'éco-conception des produits (durée de vie, recyclabilité, réparabilité) pour les filières existantes ou à venir ; le système de responsabilité élargie des producteurs sera étendu à de nouvelles filières :
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise à favoriser la réduction des déchets en amont en renforçant la responsabilité des producteurs.
Il s'agit, d’une part, de prendre en compte, notamment, les processus de production, d’autre part, de réfléchir à l'extension de ce système à de nouvelles filières, non concernées à ce jour.
Il me semble néanmoins que cet amendement est satisfait.