M. Dominique Braye. Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation, objectifs que nous devons atteindre.
Toutefois, et c’est surprenant dans un projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle, la définition de ces notions restait inachevée et, par conséquent, incertaine, avant l’approbation par le Parlement européen de la révision de la directive-cadre sur les déchets le 17 juin 2008. Pour favoriser l'émergence d'une société du recyclage, il est indispensable d’en préciser les termes.
L'importance donnée au recyclage implique d'inscrire dès maintenant dans ce projet de loi de programme les définitions qui ont été adoptées dans la directive-cadre sur les déchets révisée et retenues par l'Union européenne.
M. le président. Le sous-amendement n° 823, présenté par M. Muller, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer le mot :
énergétique
par le mot :
matière
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Je me réjouis que la commission ait souhaité mettre en tête d’article la hiérarchie proposée par la Commission européenne.
Je souhaite toutefois attirer votre attention sur une redondance : le terme « valorisation » apparaît à deux niveaux dans l’échelle qui nous est soumise, d’abord la valorisation matière, puis la valorisation énergétique.
Par ailleurs, il me semble que l’on perd un échelon par rapport à la directive européenne, qui opère bien une distinction entre le recyclage et la valorisation matière. En termes de gaz à effet de serre et d’énergie, le recyclage est préférable à la valorisation matière. On recycle du papier, mais on valorise la matière plastique des bouteilles en fabriquant des pull-overs en polaire. La démarche est différente !
Il est préférable de conserver cette hiérarchie, d’où ma proposition qui reste dans la logique de la directive : la prévention, la préparation au réemploi, le recyclage, la valorisation matière et, pour éliminer le résiduel, plutôt la valorisation énergétique que le centre d’enfouissement technique.
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa de cet article :
Les modes de gestion des déchets pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi respectent la hiérarchie du traitement des déchets établie au niveau communautaire : la réduction et la réutilisation seront donc encouragées en tant que modes prioritaires.
II. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
valorisation énergétique
insérer les mots :
telle que définie au niveau communautaire
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Le projet de loi ne comporte aucune définition de la valorisation ni des conditions auxquelles elle doit répondre.
La directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, dont les dispositions sont rappelées dans le rapport, est d’ores et déjà entrée en vigueur. Elle doit être transposée en droit national avant le 12 décembre 2010.
Elle définit la valorisation comme « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. ».
L’article 4 de cette directive prévoit la hiérarchie des déchets par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets, à savoir prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique, et élimination.
Nous souhaitons donc inscrire de manière explicite dans la loi de programme cette définition et cette hiérarchie de traitement des déchets.
M. le président. L'amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la quatrième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
valorisation énergétique
insérer les mots :
telle que définie au niveau communautaire
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Le projet de loi ne comportant aucune définition de la valorisation énergétique, nous renvoyons à la directive européenne, qui fixe un cadre précis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 353 rectifié bis de M. Dominique Braye, qui apporte une précision utile à l’amendement n° 84 rectifié de la commission.
La commission n’a pu examiner le sous-amendement n° 823 de M. Jacques Muller. À titre personnel, j’y suis défavorable, car la rédaction de la commission est conforme à l’article 4 de la directive qui précise :
« 1. La hiérarchie des déchets ci-après s’applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets :
« a) prévention ;
« b) préparation en vue du réemploi ;
« c) recyclage ;
« d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique ; et
« e) élimination. »
La commission partage tout à fait les préoccupations des auteurs de l’amendement n° 241, puisqu’elle a adopté l’amendement n° 84 rectifié qui renvoie explicitement à la directive du 19 novembre 2008. L’amendement est donc satisfait par celui de la commission et le sous-amendement n° 353 rectifié bis, qui renvoie explicitement à l’article 3 de la directive, lequel définit, entre autres, la valorisation.
Par conséquent, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 241. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’avis est le même pour l’amendement n° 480 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à la réécriture proposée par la commission dans l’amendement n° 84 rectifié.
Il est également favorable au sous-amendement n° 353 rectifié bis proposé par M. Braye.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 823. Vous avez raison, monsieur Muller, la valorisation matière est très importante, car elle offre le plus de marges de manœuvre. Cela dit, l’amendement de la commission reprend très exactement le texte de la directive.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 241 et 480 rectifié.
M. le président. Monsieur Danglot, l'amendement n° 241 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 241 est retiré.
Monsieur Courteau, l'amendement n° 480 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 480 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 353 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Muller, le sous-amendement n° 823 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Mme la secrétaire d’État a bien mis en avant la différence entre la valorisation matière et le recyclage. Par ailleurs, je comprends le souhait de s’en tenir au texte de la directive.
Par conséquent, je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 823 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 84 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je m’interroge sur l’utilité de la dernière phrase de cet amendement. La seule référence supplémentaire qui me paraît justifier cette rédaction, c’est le renforcement des performances environnementales. Mais pourquoi faire allusion à la valorisation énergétique des déchets résiduels si, dans la phrase précédente, on mentionne dans la hiérarchie des traitements la valorisation énergétique de tous les déchets ?
Cette répétition est source d’incohérence et sous-entend que le travail n’ayant pas été fait correctement dans les premiers stades du traitement des déchets il faudra intervenir une seconde fois pour valoriser les déchets résiduels.
Nous n’allons pas, bien sûr, nous lancer maintenant dans un travail de commission, mais il serait utile, me semble-t-il, de mettre à profit la navette pour réfléchir à une meilleure rédaction.
Telle est mon interprétation. Mais peut-être M. le rapporteur m’apportera-t-il des éléments susceptibles de lever les interrogations qui sont les miennes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Vasselle, le mieux est l’ennemi du bien ! Vous nous reprochez, au fond, de ne pas avoir tout réécrit,…
M. Alain Vasselle. Pas tout à fait !
M. Bruno Sido, rapporteur. …et vous avez raison. En effet, la dernière phrase est un peu redondante par rapport à ce qui précède. Cela s’explique par le fait que nous avons souhaité conserver une partie du texte de l’Assemblée nationale.
M. Alain Vasselle. Eh oui !
M. Bruno Sido, rapporteur. Ce point pourra être réglé lors de la navette.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 240, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il sera fait obligation aux producteurs d'établir un plan de réduction à la source et d'internaliser les coûts environnementaux engendrés par le cycle de vie du produit de sa conception et production jusqu'à son traitement final.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. S’il est un domaine dans lequel nous devons encore progresser, c’est bien celui de l’élimination des déchets à la source.
En l’état, les impacts environnementaux sont estimés par les industriels eux-mêmes par le recours à des analyses de cycle de vie. Ces analyses ne garantissent pas l’objectivité des résultats. Il appartient donc à l’État de procéder à des études ciblées et à des contrôles.
Par le présent amendement, nous souhaitons obliger les industriels à prendre en considération, et ce dès le début du processus de production, le coût de traitement des déchets, dans le but de réduire ces derniers, au lieu d’en faire payer l’essentiel du coût à la collectivité à la fin du cycle de production. Cette obligation doit figurer dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 41, qui prévoit déjà que la politique de réduction des déchets sera renforcée, depuis l’éco-conception du produit et sa fabrication, jusqu’à sa distribution, sa consommation et même sa « fin de vie ». De plus, la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera élargie.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président. Monsieur Danglot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.
L'amendement n° 718 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (a) de cet article :
a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Le troisième alinéa de l’article 41 part du chiffre de 360 kilogrammes d’ordures ménagères et assimilées par habitant et par an pour réduire la production de celles-ci de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années.
Or, madame le secrétaire d’État, je me permets de vous rappeler, puisque vous avez été présidente de l’ADEME, que dans la circulaire en date du 25 avril 2007 émanant du ministère de l’écologie et relative aux plans de gestion des déchets ménagers il est précisé que l’ADEME évalue actuellement la production d’ordures ménagères au sens strict, hors déchets assimilés, à 360 kilogrammes par habitant et par an.
Comment s’explique cette différence d’évaluation ?
Si l’on se réfère à la définition de l’ADEME, et que l’on ajoute les 20 % de déchets assimilés aux ordures ménagères au sens strict, on obtient alors le chiffre de 450 kilogrammes, et non 360 kilogrammes, qu’il faut réduire de 25 kilogrammes en cinq ans.
Aussi, je vous propose, afin de ne pas pénaliser les collectivités qui se sont engagées dans d’importantes politiques de recyclage, d’appliquer un pourcentage de réduction plutôt qu’une quantité exprimée en kilogrammes, car toutes les collectivités ne collectent pas la même quantité de déchets, et ce pour diverses raisons. Ce pourcentage pourrait être fixé, par exemple, à 7 %. Le taux pourrait d’ailleurs être modifié au cours de la navette.
Tel est l’objet de l’amendement n° 718 rectifié que je vous soumets. Cela me paraît correspondre davantage à ce que vivent, sur le terrain, les collectivités.
M. le président. Le sous-amendement n° 824, présenté par M. Muller, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
I. - Au début du deuxième alinéa de l'amendement n° 718 rect., ajouter les mots :
Partant de 360 kg par habitant et par an
et remplacer le mot :
Réduire
par les mots :
diviser par deux
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années
par les mots :
pendant les dix prochaines années
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Je ne conteste pas la proposition de l’Assemblée nationale, puisqu’il s’agit d’un chiffre moyen. Mais si l’on part de 360 kilogrammes par habitant et par an, il est possible, compte tenu de ce que l’on observe dans la réalité et d’une disposition que nos collègues ont inscrite à l’Assemblée nationale, à savoir la facturation incitative obligatoire dans un délai relativement proche, de fixer un autre objectif cohérent, réaliste et accessible. C’est ce que je vous propose avec cet amendement.
Statistiquement, on observe que, dès la mise en application du principe de la facturation incitative, la masse de déchets collectés diminue très rapidement, de l’ordre de 30 %, selon la moyenne observée au niveau français.
Si l’on considère les chiffres, nos voisins allemands du Bade-Wurtemberg produisent en moyenne 140 kilogrammes d’ordures ménagères par an et par habitant.
En milieu rural – je vais vous communiquer un chiffre emblématique, celui de la communauté de communes de la porte d’Alsace, ou de la région de Dannemarie, dans mon département, que Mme Kosciusko-Morizet était venue visiter voilà quelque temps – la production d’ordures ménagères est de 80 kilogrammes par habitant et par an.
Donc, prévoir aujourd’hui, comme objectif moyen, à un horizon de dix ans, de diviser par deux la production d’ordures ménagères me paraît tout à fait possible.
Je terminerai en donnant l’exemple de ce que nous avons vécu dans notre communauté urbaine : la production d’ordures ménagères s’élevait à 280 kilogrammes ; en mettant en place la facturation incitative au volume, sans modifier les collectes sélectives, nous sommes passés, en un an, à 180 kilogrammes. Et il reste encore des bio-déchets à récupérer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour une meilleure compréhension, on a toujours intérêt à associer une valeur relative à une valeur absolue, et inversement. (Sourires.)
La commission souscrit tout à fait à l’amendement n° 718 rectifié de M. Vasselle. En effet, 5 % rapportés à 500 kilogrammes, ce n’est pas la même chose que 5 kilogrammes rapportés à 250 kilogrammes.
M. Alain Vasselle. Et voilà !
M. Bruno Sido, rapporteur. En l’occurrence, il vaut mieux utiliser des pourcentages.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’objectif d’une réduction de 7 % sur cinq ans.
En revanche, la commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 824 de M. Muller. C’est donc à titre personnel que je m’exprimerai. Il me semble préférable d’en rester à l’objectif de 7 % fixé par M. Vasselle, qui est celui du Grenelle et qui est déjà ambitieux.
L’objectif proposé par M. Muller est beaucoup plus ambitieux que celui du Grenelle ; il me paraît même inatteignable. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur Vasselle, vous avez raison : l’expression « ordures ménagères et assimilées » n’est pas adaptée ; il faudrait écrire : « ordures ménagères ». À défaut, nous parlerions de « déchets ménagers et assimilés ».
Le Grenelle a abouti à ce principe, retenir une image forte : partant de 360 kilogrammes par habitant et par an, réduire de 5 kilogrammes par habitant et par an. Cela revient effectivement au même que le pourcentage de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années que vous proposez. Cela dit, en termes d’affichage, les chiffres garantissent une meilleure lisibilité des engagements et je préférerais que l’on conserve cette formulation.
Du reste, on pourrait débattre longuement sur ce chiffre de 360 kilogrammes. Mais c’est toute la question des statistiques concernant les déchets !
En ce qui concerne le sous-amendement n° 824, il est effectivement possible de réaliser des progrès considérables, par exemple grâce à des opérations comme « Stop pub », et je pourrais en citer d’autres. Mais cela impose de revoir également nos modes de production et de consommation.
En l’état actuel de notre société, l’objectif de diviser par deux, en dix ans, la production d’ordures ménagère me semble beaucoup trop ambitieux.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous sommes bien d’accord !
M. le président. Monsieur Muller, le sous-amendement n° 824 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Il est vrai que l’objectif de diviser par deux la production d’ordures ménagères en dix ans est ambitieux, mais je n’aurais pas défendu cet objectif si l’instauration de la facturation incitative n’avait pas été prévue dans la loi. Diviser par deux la production en changeant les collectes, cela ne fonctionne pas. Mais à partir du moment où le principe de la facturation incitative figure dans la loi ce chiffre est accessible.
Les Allemands y sont bien arrivés ! Nous ne sommes pas plus mauvais qu’eux !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Tout le monde reconnaît la très grande compétence et l’engagement de M. Muller sur le sujet. Toutefois, le Grenelle de l’environnement a eu lieu et nous avons passé de nombreuses journées à discuter de cette question ; tous les partis étaient représentés. On peut toujours vouloir laver plus blanc que blanc, mais je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée. En ce qui me concerne, je suis même persuadé du contraire. Restons-en aux décisions qui ont été prises par le groupe « déchets » du Grenelle !
Pour ce qui est de l’amendement de mon collègue Alain Vasselle, je comprends, madame le secrétaire d’État, le problème qui se pose.
Je trouve que le recours au pourcentage est plus juste. En effet, les collectivités qui ont déjà accompli un effort important et qui sont arrivées, par exemple, à descendre en dessous de 300 kilogrammes, auront plus de difficulté à réduire encore leurs déchets de 5 kilogrammes. On sait bien qu’en dessous d’un certain niveau il est de plus en plus difficile d’obtenir une diminution !
Il me paraît donc préférable de retenir un pourcentage. En revanche, 1,4 % par an serait plus incitatif que 7 % en cinq ans : les habitants seraient obligés de prendre tout de suite la bonne direction, au lieu d’être tentés de concentrer tous leurs efforts sur la cinquième année.
M. Alain Vasselle. Déposez donc un sous-amendement !
M. Dominique Braye. Cette proposition pourra être examinée au cours de la navette ! Avec le recours au pourcentage, les collectivités qui ont déjà consenti un maximum d’efforts ne seront pas pénalisées, ce qui irait à l’encontre de l’esprit du Grenelle.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je voudrais juste apporter une précision sur l’objectif des 5 kilogrammes par habitant et par an. Tel que nous l’envisageons actuellement, il s’agit d’un objectif national. En effet, il est très difficile d’évaluer précisément, collectivité par collectivité, la quantité de déchets collectés.
Cela dit, nous travaillons beaucoup sur cette question, qui nous conduit à revoir l’ensemble de nos statistiques. Mais je plaide toujours en faveur de l’objectif de 5 kilogrammes, qui me paraît beaucoup plus lisible.
M. Dominique Braye. L’argument vaut dans les deux sens, madame le secrétaire d’État : on pourrait fixer un objectif de 7 % !
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Laurent, Pointereau, Bécot et Bizet, Mmes Rozier et Procaccia et MM. Bailly, Pierre, Juilhard et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (b) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
À compter du 1er janvier 2010 tous les ustensiles ménagers jetables utilisés lors des pique-niques devront être fabriqués à partir de matières premières bio-dégradables.
À compter du 1er juillet 2010 sont interdits à la vente sur tout le territoire national les ustensiles ménagers qui ne respecteraient pas les dispositions ci-dessus. Une amende de 500 euros pourra en sanctionner le constat effectué par les services compétents à cet effet.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne sais pas s’il est possible de revenir sur l’amendement n° 718 rectifié, mais ne pourrait-on pas le modifier en écrivant « 7 % ou 5 kilogrammes » ?
M. Dominique Braye. L’amendement est déjà voté !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Il faut attendre la navette !
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne vois pas d’inconvénient à la proposition de M. le rapporteur, mais puisque ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture, nous aurons tout le loisir d’en améliorer la rédaction.
L’esprit de la modification suggérée est bien compris à la fois par la commission, par le Gouvernement et par moi-même. Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur, pour trouver, au cours de la navette, la rédaction la mieux adaptée, en accord avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le septième alinéa (a) de cet article :
a) Un soutien au développement de la communication, de l'information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets ; le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction du septième alinéa de l’article 41 et à prévoir une nouvelle obligation : le Gouvernement devra présenter des propositions de nature à fixer des indicateurs unifiés au sein de l'Union européenne. Il n'est en effet pas acceptable que le mode de calcul du taux de recyclage soit plus pénalisant en France qu’en Allemagne et que la France adopte des indicateurs plus contraignants que les autres pays.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Dans mes précédentes fonctions, j’aurais émis de nombreuses réserves sur cet amendement, qui suppose un énorme travail d’harmonisation des indicateurs avec les autres pays européens. Cela étant, cette proposition répond à une vraie problématique. Nous avons en effet besoin d’y voir clair au niveau européen, chaque pays ayant adopté des modalités de calcul différentes.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 381 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, Deneux, Détraigne, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Pierre, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Houel, Merceron et P. André et Mme Bout, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (b) de cet article :
b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité...
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement vise à préciser, conformément aux conclusions du Grenelle, que l’augmentation de la fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération doit être modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations.
Je rappelle brièvement à ceux qui ont assisté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, à la célèbre suspension de séance destinée à permettre aux commissions des finances et des affaires économiques d’engager une négociation, que ce texte a permis d’obtenir d’importantes avancées quant à la modulation de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, en fonction des performances des installations.
La loi prévoit des tarifs réduits, d’une part, pour les installations de stockage faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % et, d’autre part, pour les unités d’incinération dont la performance énergétique, appréciée dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevée.
Madame la secrétaire d’État, il semble que les discussions en cours sur la détermination des critères ouvrant droit à ces tarifs réduits témoignent d’une volonté de restreindre excessivement leur champ d’application, et ce en totale contradiction avec la volonté du législateur, si l’on se réfère au compte rendu des débats parlementaires. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet et, surtout, nous rassurer ?