M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à ce que la profession agricole n’ait pas à souffrir des nouvelles contraintes qui lui seront imposées en matière environnementale.
Ces contraintes sont instaurées pour des raisons tout à fait nobles, légitimes et que nous comprenons, mais nous souhaitons que leur impact sur les coûts de production et la productivité ne vienne pas mettre à mal la viabilité de nos exploitations agricoles.
La culture biologique bénéficie d’un certain nombre de mesures fiscales. Or, il me semble que les agriculteurs pratiquant la culture traditionnelle doivent, eux aussi, être accompagnés, à partir du moment où ils acceptent de s’engager dans la voie d’une réduction des intrants et de l’utilisation des produits pouvant être dangereux pour la santé humaine.
Tout cela est fort bien ! Encore faut-il que les produits qui seront maintenant utilisés, et qui auront des répercussions sur les niveaux de production – donc sur le revenu des agriculteurs – ne constituent pas un handicap pour la viabilité des exploitations.
Je souhaite donc que soient prises des mesures s’apparentant à celles que le Gouvernement a prises pour favoriser l’agriculture biologique.
M. le président. Le sous-amendement n° 813, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 371 par les mots :
en prélevant sur les crédits européens disponibles au titre du premier pilier de la politique agricole commune
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Je souscris entièrement à l’esprit de l’amendement déposé par M. Vasselle. Je souhaitais simplement en préciser la rédaction dans la mesure où une agriculture plus respectueuse de l’environnement peut effectivement induire des coûts supplémentaires, sans que ce surcoût puisse être compensé par une augmentation du prix de vente. En effet, une agriculture intégrée, voire raisonnée, ne peut pas se traduire dans le prix payé par le consommateur.
Dès lors, il me semble important que « les compensations » figurant dans l’amendement n° 371 puissent être prises en charge par la collectivité, puisqu’une agriculture plus respectueuse de l’environnement profite à la collectivité tout entière.
Actuellement – et c’est un constat que j’ai déjà fait – le premier pilier de la politique agricole commune est déséquilibré. Il serait donc souhaitable d’encourager les agriculteurs au respect de l’environnement en utilisant le moyen de financement offert par ce pilier.
Il est important que nous raisonnions à charge financière constante pour la collectivité. Nous ne pouvons pas nous permettre d’accroître encore les charges budgétaires !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Vasselle, la réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques s’imposera à l’ensemble des exploitations, comme plus globalement le plan Écophyto 2018. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une option ou d’une faculté. Les agriculteurs n’auront pas le choix. Dès lors, il n’y aura pas de distorsion de concurrence.
En l’absence d’éléments démontrant l’existence de ce surcoût pour les exploitations, il ne semble pas nécessaire de prévoir une compensation spécifique.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 813 de Muller, la commission ne l’a pas examiné. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Toutefois, puisque nous sommes défavorables à l’amendement n° 371, nous ne pouvons qu’être opposés au sous-amendement n° 813.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 371, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. En effet, l’évaluation de l’impact économique fait partie intégrante du dispositif. C’est pourquoi nous avons bien indiqué dans le projet de loi qu’il était question des solutions « économiquement viables ».
En ce qui concerne le sous-amendement n° 813, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Comme je l’ai indiqué hier, les discussions sur la PAC sont en cours. L’inscription d’une telle disposition dans le présent texte serait tout à fait prématurée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Compte tenu des explications que vient de nous fournir Mme la secrétaire d’État, je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 813 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 371.
M. Alain Vasselle. Je remercie d’abord M. Muller de corriger mes amendements de manière à éviter que leur application ne présente certains effets néfastes. Ce n’est pas la première fois que cela se produit, ni sans doute la dernière !
Peut-être pourrions-nous rédiger directement nos amendements ensemble, mon cher collègue, de façon à éviter le dépôt de sous-amendements ! (Sourires.)
Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, des explications que vous venez de nous fournir. Elles figureront au Journal officiel et devraient être de nature à apaiser les inquiétudes de la profession agricole.
L’essentiel est de veiller à ce que les mesures réglementaires qui sont prises n’aient pas un impact économique préjudiciable à nos exploitations.
M. le rapporteur a développé l’argument selon lequel toute la profession serait logée à la même enseigne et que, dès lors, aucun problème de concurrence ne se poserait. J’entends bien qu’il en aille ainsi, mais il m’importerait de savoir si ces mesures s’appliqueront également au niveau européen.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Alain Vasselle. En son principe, la politique agricole commune concerne tous les États de l’Union européenne. Il ne faudrait donc pas que s’instaurent des distorsions de concurrence entre eux, ce qui risquerait de se produire si nous adoptions en France un dispositif réglementaire plus lourd et plus rigoureux que ceux qui existent dans les autres pays. Cela aurait inévitablement un impact sur nos coûts de production, et nous nous trouverions dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence.
De même, je voudrais attirer tout particulièrement l’attention du Gouvernement sur la nécessité de développer la traçabilité des produits importés dans notre pays. Avons-nous l’assurance que ces produits, mis sur le marché alors qu’ils proviennent de pays où les conditions de production n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en France, n’auront pas un effet négatif sur les cours, et, par conséquent, sur la viabilité de nos exploitations agricoles ?
L’approche doit être globale dès lors que nous vivons aujourd’hui dans une économique mondialisée. La profession agricole est d’ailleurs confrontée depuis quelques années à cette situation, comme en témoigne l’évolution du cours des différents produits au niveau de la production.
Bref, sur ces questions, nous devons apaiser la profession agricole en lui donnant des assurances. Dans la mesure où vous venez de le faire devant nous, je n’ai aucune raison de maintenir mon amendement.
J’attendrai toutefois quelques instants avant de le retirer, afin que Mme Blandin puisse exposer son point de vue.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je serai très brève, monsieur Vasselle, afin de vous remercier de votre courtoisie !
Le même débat a eu lieu au sein du groupe « biodiversité » du Grenelle, qui s’intéressait aussi à l’agriculture. Il a été considéré que les coûts supplémentaires étaient un investissement en partie récupéré par l’exploitant en raison de la diminution des intrants, mais surtout compensé par les conséquences positives sur la santé et sur la qualité des nappes phréatiques, même si cela ne concerne pas le budget d’une exploitation.
Le principe est à peu près le même que pour les économies d’énergie : tout le monde fait un effort et c’est l’intérêt public qui en sort renforcé. Mais il est vrai que le budget de certains en pâtit.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur une proposition, qui a été évoquée, mais qui n’a pas été menée à son terme et qu’il faudra peut-être étudier. On pourrait avoir, sur les emprises de trame ou les bonnes pratiques vertueuses, des compensations non pas en argent, mais par la prise en charge des retraites complémentaires ou des retraites des épouses qui ne sont pas couvertes par la MSA.
Il y aurait donc un donnant-donnant : solidarité générationnelle contre pratique vertueuse et on serait vraiment dans le développement durable.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Il y a depuis très longtemps des politiques agri-environnementales : les mesures agri-environnementales, les MAE, ont succédé aux contrats territoriaux d’exploitations, les CTE, qui ont eux-mêmes remplacé les contrats d’agriculture durable, les CAD.
Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui, le cahier des charges des mesures agri-environnementales est beaucoup trop complexe et beaucoup trop difficile à mettre en œuvre à tel point que certaines lignes budgétaires n’ont pas été consommées devant l’impossibilité de négocier avec la profession agricole. Je vous demande donc de revoir ce dossier.
J’ai entendu nombre d’agriculteurs et de responsables agricoles s’exprimer sur ce sujet. En tant que membre de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, j’ai pu constater que les crédits inscrits sur la ligne budgétaire de l’Agence de l’eau Artois-Picardie n’avaient pas pu être consommés à cause de ces difficultés purement administratives.
Je pense qu’il faudra alléger le dispositif et voir comment on peut faciliter la mise en place des mesures agri-environnementales qui s’inscrivent dans cette politique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Vasselle, vous avez parfaitement raison. Il ne faut pas faire en France ce qui ne se fait pas dans les autres pays européens. Mais, le marché étant mondial, nous aurons toujours des concurrents qui seront soumis à des règles différentes des nôtres.
Cela étant dit, j’appelle Mme la secrétaire d’État à veiller à ce que la réglementation française soit la même que la réglementation européenne afin que, au moins à l’échelon européen, nous soyons à égalité sur le plan de la concurrence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen des amendements suivants.
Le paquet Pesticides, une directive et des règlements, a été porté par la présidence française de l’Union européenne pour veiller à cette harmonisation entre la France et les pays européens.
Vous avez raison, monsieur Vasselle, la profession agricole demande de façon récurrente que les règles en vigueur en France s’appliquent bien à l’étranger et que les produits importés soient soumis aux mêmes règles que les produits français.
Ce paquet Pesticides a été voté en janvier dernier. Il doit permettre d’harmoniser les conditions de production, mais plus encore les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires.
M. le président. Monsieur Vasselle, comme vous l’avez annoncé, vous retirez votre amendement n° 371 ?
M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 371 est retiré.
L'amendement n° 372, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après la quatrième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette généralisation sera précédée d'une étude d'impact économique afin d'en mesurer les conséquences sur la viabilité économique des exploitations.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s’agit d’un amendement de repli, mais si j’ai bien compris M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d’État, cette généralisation est partie intégrante de l’article 28 et cet exercice sera effectué avant la mise en œuvre du dispositif.
Je souhaite que Mme le secrétaire d’État le confirme et, sous cette réserve, je retire mon amendement.
Par ailleurs, je la remercie de nous avoir donné la confirmation que ces mesures ont été prises au niveau européen. Toutefois, le Gouvernement devra se préoccuper de l’entrée dans notre pays de produits équivalents concurrents.
Il ne faudra pas hésiter, me semble-t-il, à mettre en place au niveau de l’Europe une taxation à l’importation de ces produits, qui viendraient concurrencer les nôtres et qui n’auront pas été produits dans les mêmes conditions environnementales.
La France devra peser de tout son poids dans les négociations européennes pour obtenir ce résultat. Sinon, après le problème que nous aurons réglé entre pays européens, nous risquons d’être mis à mal par l’entrée de produits venant du Brésil ou de pays voisins, qui feraient une concurrence tout à fait déloyale à l’ensemble de la production européenne.
M. le président. L’amendement ° 372 est retiré.
L'amendement n° 230, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'avant-dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État respectera l'utilisation de semences de ferme en garantissant un cadre règlementaire plus souple pour les agriculteurs choisissant cette pratique qui limite les traitements phytosanitaires.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Il ne s’agit pas de refaire ici le débat que nous avons eu lors de l’examen des textes relatifs aux certificats d’obtention végétale et aux OGM. Ces textes ont montré toute l’agressivité des grands groupes semenciers, qui tentent de s’accaparer le domaine du vivant et de créer des dépendances financières et phytosanitaires pour les agriculteurs.
L’assouplissement de la réglementation en vigueur vis-à-vis des semences de ferme permettrait une gestion plus saine et plus économique pour les producteurs. Cette tradition ancestrale a fait la preuve de son efficacité, elle est aussi une garantie de biodiversité.
Au regard de ces remarques, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Danglot, même les semences de ferme sont traitées. Il n’y a donc pas d’économies de produits phytosanitaires.
Cela étant dit, nous sommes défavorables à l’objet de cet amendement, qui consiste en la préconisation d’un cadre réglementaire plus souple pour les semences de ferme, c’est-à-dire des semences issues du tri d’une partie de la récolte précédente que l’agriculteur va réutiliser pour ensemencer ses champs.
En effet, ces semences ne sont pas nécessairement plus respectueuses de l’environnement que les semences classiques. Un tiers des semences de ferme sont aujourd’hui traitées avec des produits de protection systémique ou de contact, l’usage de ces traitements augmente de 20 % par an depuis deux ans, rattrapant l’usage qui en est fait dans les semences certifiées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur sachant que les semences de ferme ne sont pas systématiquement adaptées à des itinéraires économes en intrants.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Supprimer l'avant-dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article.
II. - Après le dixième alinéa (e) de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectifs :
- de rénover d'ici fin 2009 le dispositif d'évaluation des variétés et d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique. La France s'emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen ;
- de définir d'ici 2010 un protocole permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique ;
- et d'adapter d'ici fin 2009, par un dispositif d'inscription spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées d'érosion génétique.
III. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement qui vise simplement à réécrire le texte adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président. Le sous-amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du II de l'amendement n° 69 rectifié. par les mots :
, afin notamment d'en faciliter l'utilisation par les professionnels agricoles
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement n° 69 rectifié, en reprenant la référence à l'utilisation facilitée des semences par la profession agricole.
J’aimerais que Mme le secrétaire d’État puisse nous dire si les négociations qui ont été menées sur les produits phytosanitaires lors de la présidence française l’ont été également pour l’ensemble des semences, puisqu’il est précisé que la France s’emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen. Pour le moment, nous n’avons aucune garantie quant à l’application de ce dispositif à l’ensemble de l’Europe.
Ce qui vaut pour les produits phytosanitaires vaut également, me semble-t-il, pour l’ensemble des semences qui sont elles-mêmes traitées avant leur mise dans le sol.
C’est l’une des raisons pour lesquelles je n’étais pas entièrement opposé à l’appel de notre collègue Jean-Claude Danglot quant à l’utilisation de semences de ferme, dans la mesure où elles étaient fabriquées avec des produits conformes à une réglementation française ou européenne.
M. le président. Les amendements nos 555 et 556 sont présentés par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 555 est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phase du septième alinéa (c) de cet article, après les mots :
enjeux du développement durable
insérer les mots :
, sans provoquer une augmentation du coût de leur inscription au catalogue, ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendrerait une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée,
L'amendement n° 556 est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :
aux variétés anciennes, y compris
par les mots :
aux variétés, y compris anciennes et
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter les deux amendements.
Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement n°555 concerne les surcoûts éventuels qui élimineraient certains produits de l’inscription au catalogue.
Nous voulons faire figurer dans le texte les critères du développement durable – c’est bien louable – et, en premier lieu, la diminutions de l’utilisation des intrants de synthèse et le recours à des excès d’eau.
Cependant, toute évaluation nécessite une multiplication des essais. Plus il y a de critères, plus le coût est élevé et plus il réserve le marché, par simple effet d’économies d’échelle, à quelques variétés à très large diffusion nécessitant un recours important aux intrants de synthèse, pour artificialiser, homogénéiser la diversité des terroirs, et à l’irrigation pour stabiliser la variabilité des climats.
Plus ce coût est élevé, plus il exclut du marché la multiplicité des variétés locales à faible diffusion, parce qu’elles sont naturellement adaptées à tel ou tel terroir et à tel ou tel climat sans recours excessif à l’irrigation ou aux intrants.
Par ailleurs, le meilleur facteur génétique de résistance aux maladies et à la sécheresse, c’est l’adaptation à un terroir, qui repose sur les interactions entre de nombreux gènes et de nombreuses variétés dans les écosystèmes.
Les résistances génétiques spécifiques à une maladie ou à un stress climatique sont valables sur de nombreux territoires différents, sont toutes monogéniques et donc facilement contournées par les agents pathogènes.
Ce n’est donc pas la multiplication de nouveaux critères de résistance monogénique à tel ou tel parasite, maladie ou stress, réservés à une poignée de variétés bien connues dans les promotions et les catalogues, parce qu’elles sont à très large diffusion, qu’il faut favoriser pour s’adapter aux enjeux du développement durable.
Ce qu’il faut encourager, c’est la diversité, le grand nombre de variétés, qui ont chacune une histoire sur des territoires et qui, compte tenu du changement climatique, sont nos atouts pour demain.
L’amendement n°556 apporte une précision. Nous n’avons pas la traçabilité historique de toutes les variétés locales et certaines pourraient se voir exclues par l’expression « variétés anciennes ». Il faudrait pour les protéger faire la preuve qu’elles sont anciennes. Nous voulons conserver cette rédaction, mais nous souhaitons écrire « aux variétés, y compris anciennes » pour ne pas exclure celles qui ne pourraient pas faire la preuve de leur enracinement dans un territoire depuis plusieurs générations.
M. le président. L'amendement n° 661, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette rénovation s'effectue sans provoquer d'augmentation du coût de leur inscription au catalogue ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendreraient une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. L’amendement n° 661 étant identique à l’amendement n° 555, il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly et B. Fournier, Mme Procaccia et MM. Vasselle, Grignon et Lefèvre, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle se fixe pour objectif l'adoption d'une politique visant l'équivalence des exigences environnementales entre les produits français et les produits importés.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement est tout à fait dans l’esprit des arguments que j’ai développés tout à l’heure.
J’ai cru comprendre que M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques partageaient ce point de vue. Donc, je ne doute pas un seul instant qu’ils seront favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 362 rectifié, qui vise à apporter une précision très utile.
Sur l’amendement n° 555, madame Blandin, je ferai deux remarques.
En premier lieu, il prévoit que le coût de l’inscription au catalogue ne devra pas augmenter. Si, en principe, tel devrait être le cas, on ne peut pas non plus écarter a priori une telle possibilité pour toutes les variétés. Ainsi, nous ne devons pas nous empêcher de recourir, dans certains cas précis, à une hausse, si limitée soit-elle.
En second lieu, cet amendement tend à éviter un resserrement des critères d’évaluation, qui « engendrerait une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée ». Or le fait que le catalogue ait provoqué une telle érosion n’a jamais été démontré. La biodiversité variétale des espèces cultivées est, semble-t-il, bonne. Par ailleurs, l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, a montré que le catalogue ne favorise pas l’agriculture intensive.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 556. Sur la forme, il vise à modifier une partie du texte que la commission a prévu de réécrire entièrement. Sur le fond, nous avons eu quelques difficultés à bien comprendre l’objet et la portée de cet amendement, qui, sous couvert d’une apparente simplicité, est très technique. En conséquence, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.
L’amendement n° 661 ayant un objet identique à celui de l’amendement n° 555, nous y sommes également défavorables.
L’amendement n° 124 rectifié bis est déjà satisfait par l’amendement n° 74 rectifié de la commission, qui lui est préféré pour des raisons rédactionnelles. Il vise en effet à modifier la fin d’un alinéa que la commission entend par ailleurs supprimer. En outre, l’amendement de la commission fait référence à la position de la France au sein de l’Organisation mondiale du commerce, qui est l’institution où une telle réciprocité environnementale peut être défendue.
Par conséquent, nous demandons aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l’amendement n° 74 rectifié de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 69 rectifié, qui vise à clarifier la rédaction de l’article.
Il est également favorable au sous-amendement n° 362 rectifié. Il existe une directive visant à faciliter l’inscription au catalogue. Les règlements de transposition ont été pris au mois de novembre dernier.
Par ailleurs, le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à l’amendement n° 555. Des discussions techniques sur les modalités d’évaluation sont en cours et on ne peut pas affirmer a priori qu’il n’y aura pas d’augmentation du coût d’inscription au catalogue.
Madame Blandin, l’amendement n° 556 porte sur les variétés anciennes. Le catalogue des semences est par essence mieux adapté aux variétés récentes, qui sont largement utilisées dans le monde agricole. Ce sont donc les modalités d’inscription des semences des variétés anciennes ou population qui doivent évoluer.
Le Gouvernement considère donc que la réécriture d’une partie de l’article proposée par la commission permet de prendre en compte votre préoccupation. Il a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 556.
Il est également défavorable à l’amendement n° 661, puisque son objet est identique à celui de l’amendement n° 555.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 124 rectifié bis, même si son objet est en réalité pris en compte dans l’amendement de la commission.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 362 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement n° 69 rectifié de la commission visant à réécrire une partie de l’article 28, je souhaite transformer l’amendement n° 556 en un sous-amendement à l’amendement n° 69 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d’un sous-amendement n° 819, présenté par Mme Blandin, et ainsi libellé :
Au dernier alinéa du II de l'amendement n° 69 rectifié,
remplacer les mots :
locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées
par les mots :
locales, y compris anciennes, de population ou menacées
En conséquence, l’amendement n° 556 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 819 ?