Séance du 4 février 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, avant que ne s’ouvre le débat sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je souhaite faire un rappel au règlement, motivé par le fait qu’un recours a été déposé par le groupe CRC-SPG auprès du Conseil d’État contre la suppression de la publicité sur France Télévisions.

L’audience a eu lieu hier après-midi, elle a duré presque deux heures et la lecture publique de la décision interviendra, au plus tard, après-demain.

Ce recours est essentiellement fondé sur le fait que ladite loi a été appliquée, dans une de ses dimensions que l’Élysée et le Gouvernement ont voulu symbolique, à savoir la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions, avant même que la Haute Assemblée n’ait été amenée à en délibérer.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici : cette décision de l’exécutif est grave, offensante ; c’est un déchirement du droit, qui nous a mis devant le fait accompli et nous a privés de notre droit d’amendement, consacrant la règle déloyale selon laquelle la fin justifie les moyens.

Le contenu de l’audience d’hier, devant le Conseil d’État, montre que le pouvoir, dont l’intervention s’est résumée à une lettre de Mme la ministre de la culture, est en difficulté. Nous n’avons entendu que des arguments de procédure, aucun argument sur le fond : la partie ministérielle fuit la discussion sur le droit !

La moindre des choses serait que la commission des affaires culturelles et les groupes parlementaires soient informés de la situation avant de se prononcer, puisque la décision du Conseil d’État portera sur une mesure introduite par l’article 18 du projet de loi, sur laquelle on nous demande de voter alors que le débat sur sa légalité n’a pas encore été tranché par la plus haute juridiction administrative française.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de demander, monsieur le président, une suspension de séance, qui permettra à chacune et à chacun d’entre nous de se déterminer en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Ralite, je vous donne acte de votre rappel au règlement, qui est plutôt une communication à la Haute Assemblée. Vous comprendrez que je ne commente pas les éléments d’une décision de justice en cours de délibéré.

Je ne suis pas certain qu’une suspension de séance puisse contribuer à éclairer le Sénat ou la commission, étant donné que la décision que vous attendez n’est pas encore rendue.

Je propose donc de poursuivre la séance.

M. Guy Fischer. C’est fort regrettable, monsieur le président !

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 189).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a près d’un mois, la discussion de ce projet de loi s’ouvrait au Sénat dans des circonstances un peu particulières : sa principale mesure, celle dont tout le reste ou presque semblait découler, était entrée en application depuis deux jours ! La publicité avait disparu en soirée sur les chaînes publiques.

Tout semblait dit, et nombreux étaient ceux qui craignaient que la Haute Assemblée ne soit contrainte de débattre dans le vide de questions tranchées par la force du fait, ce que nous déplorions légitimement.

Tel n’a pourtant pas été le cas, et la commission des affaires culturelles ne peut que s’en réjouir : elle appelait depuis longtemps de ses vœux ce débat sur l’avenir de la télévision publique et n’aurait jamais pu comprendre, ni accepter, que le Sénat en soit privé !

Tout au long de la dizaine de jours et de nuits qu’ont duré nos débats, nous avons su faire entendre la voix du Sénat, une voix originale, propre à notre assemblée, une voix qui s’est nourrie des 133 amendements que nous avons adoptés, sur l’initiative de tous les groupes politiques siégeant dans cet hémicycle. Nous nous réjouissons de la bonne atmosphère qui a présidé à ces travaux.

Cette voix singulière, nous avons su la faire résonner à de multiples reprises, y compris, je tiens à le dire, au sein de la commission mixte paritaire.

M. David Assouline. Sans blague !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. En effet, force est de constater que, dans le texte définitif du projet de loi, les articles émanant de notre assemblée sont largement majoritaires.

C’est ainsi le Sénat qui a tenu à réaffirmer la nécessité d’assurer au service public un financement pérenne et dynamique à travers la redevance. Quoi de plus naturel, au demeurant ? Il existe une contribution dont la vocation première est de financer l’audiovisuel public. C’est d’elle que la télévision et la radio publiques doivent tirer leurs ressources : c’est l’évidence même, que le Sénat a inscrite dans la loi.

Ici et là, on a pu dire que la redevance audiovisuelle était impopulaire. Je ne le crois pas. Ce qui rend un prélèvement obligatoire impopulaire, ce n’est pas son existence, c’est l’ignorance dans laquelle les citoyens sont tenus de son usage.

Si chacun savait que la redevance finance non seulement la télévision publique, mais aussi la radio publique, trop souvent oubliée, ainsi que des orchestres, si chacun savait que, pour dix euros par mois, il dispose du premier bouquet de chaînes de télévision et de stations de radio gratuit, alors, j’en suis certaine, l’impopularité de la redevance ne tarderait pas à se dissiper !

C’est pourquoi la commission, dans le droit fil des travaux de la commission Copé, a placé l’augmentation de la redevance au cœur de sa réflexion sur la nouvelle télévision publique.

En effet, on ne peut pas engager l’audiovisuel public –qui, rappelons-le, comprend non seulement France Télévisions, mais aussi tout le secteur de la création : producteurs, réalisateurs, comédiens, techniciens, soit 260 000 emplois environ – dans une réforme d’une telle ampleur, en supprimant la publicité, en redessinant l’identité des chaînes, en construisant le média global, et refuser en même temps au service public les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux que l’on vient de lui fixer, à savoir la création d’une entreprise unique, ou mieux commune, et la mise en place du média global avec tout ce que cela représente en termes de conception de nouveaux produits, sur l’ensemble des supports, et de nouveaux services gratuits pour nos concitoyens.

Revaloriser la redevance audiovisuelle était non seulement légitime – rappelons que son montant, largement insuffisant à nos yeux, n’avait pas bougé depuis 2001 –, mais également nécessaire : le Sénat, dans la continuité de ses travaux passés, a pris ses responsabilités, en votant à une immense majorité son augmentation de 4 euros sur deux ans, en prévoyant son indexation à l’euro supérieur, en réaffirmant son extension aux ordinateurs et en excluant le groupement d’intérêt public France Télé numérique de ses bénéficiaires.

Dans le même temps, la Haute Assemblée a eu à cœur de poser les bases d’une véritable pédagogie de la redevance audiovisuelle. Elle l’a fait en la rebaptisant « contribution à l’audiovisuel public », afin de mieux faire percevoir le service offert à celui qui l’acquitte. Nous avons aussi souhaité – et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez prendre des engagements sur ce point – que la confusion entre les impôts locaux et la contribution à l’audiovisuel public cesse et que chacun de ces prélèvements soit notifié de manière distincte.

La commission mixte paritaire a entériné les mesures qui nous tiennent le plus à cœur, en particulier la hausse de 4 euros de la redevance votée par la Haute Assemblée. En 2010, la contribution pour l’audiovisuel public s’élèvera ainsi au moins à 120 euros, sans compter l’indexation que nous avons votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008.

De plus, le groupement d’intérêt public France Télé numérique sera financé à l’avenir par des crédits budgétaires et non plus par le produit de la redevance. Dès l’année prochaine, plus de 72 millions d’euros seront ainsi rendus à l’audiovisuel public, et même 130 millions d’euros en 2011.

Au total, en 2010, l’audiovisuel public bénéficiera de plus de 110 millions d’euros supplémentaires et la réforme qui s’engage sera dès lors assise sur des bases financières solides et pérennes. (M. David Assouline s’exclame.)

C’est pourquoi la commission mixte paritaire n’a pas jugé nécessaire d’ajouter à l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public son indexation à l’euro supérieur.

La commission mixte paritaire est revenue sur le vote du Sénat tendant à ce que la contribution à l’audiovisuel public concerne aussi les foyers qui ne possèdent pas de téléviseur, mais qui reçoivent la télévision par le biais d’un ordinateur. Nous sommes en effet entrés dans l’ère du média global : d’ores et déjà, nombre de programmes du service public peuvent être visionnés sur internet ; de même, les radios publiques sont disponibles en ligne. J’ajoute que, demain, grâce à la Haute Assemblée, l’offre de télévision de rattrapage en ligne sera intégralement gratuite, à l’exception de la diffusion de certaines manifestations sportives et des films, dont les droits pourraient être plus difficiles à obtenir.

Cette mesure, bien que déjà inscrite dans le code général des impôts, exige en effet encore de la pédagogie. Elle est légitime, aussi l’examinerons-nous avec une attention toute particulière dans le cadre du comité de suivi institué par l’article 49 AA, qui aura notamment pour mission de moderniser la contribution à l’audiovisuel public, et singulièrement son assiette. Le travail, madame la ministre, devra être poursuivi, car nous n’avons fait que tracer la voie.

Ce comité de suivi devra également s’attacher au devenir des taxes. À cet égard, le Sénat a pris toutes ses responsabilités : il a refusé toute baisse importante des taxes finançant la prise en charge par l’État de la suppression de la publicité, mais il a veillé à mettre fin aux situations d’inégalité les plus criantes, liées premièrement à la double taxation de l’assiette publicitaire des chaînes, deuxièmement à la taxation de chaînes d’audience internationale ne bénéficiant pas de l’effet d’aubaine lié à la suppression de la publicité, troisièmement à la taxation des investissements des opérateurs de télécommunications en matière d’aménagement du territoire – auquel nos collègues, également élus locaux, sont particulièrement sensibles –, quatrièmement à la taxation des opérateurs ultramarins.

Nous avons aussi créé les conditions nécessaires à la réflexion sur l’évolution de ces taxes, au regard de la progression de la redevance audiovisuelle, mais aussi des économies qui résulteront de la création de l’entreprise unique, liées à la mutualisation des moyens et à l’instauration de nouvelles synergies.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait suivi le Sénat sur cette question et maintenu en l’état les dispositions équilibrées que nous avions adoptées.

En effet, conforter le financement de France Télévisions, ce n’est pas seulement assurer l’indépendance matérielle du service public, c’est aussi garantir que la création audiovisuelle pourra s’épanouir sous toutes ses formes sur les écrans du service public.

Dans le droit fil des travaux du Sénat, la commission mixte paritaire a ainsi souhaité réaffirmer dès l’article 1^er le rôle central de France Télévisions en matière de création. Pour lever toutes les inquiétudes qu’éveillait la possible constitution d’un guichet unique, la CMP a fait prévaloir la collégialité comme mode de sélection des projets. Elle a également maintenu la disposition prévoyant que les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions préciseraient le montant minimal des investissements du service public en valeur relative et en valeur absolue.

Au travers de ce projet de loi, ce n’est donc pas seulement à France Télévisions que nous donnons les moyens d’un nouvel élan, mais à l’ensemble des forces créatives que compte le monde culturel français. Avec la fin de la publicité, l’ambition culturelle se trouve en effet placée au centre du projet singulier de la télévision publique : la commission des affaires culturelles ne peut que s’en réjouir.

C’est pourquoi elle invite le Sénat à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire et à donner ainsi le véritable coup d’envoi d’une réforme qui ne se limite pas à la suppression de la publicité – effet le plus lisible et le plus emblématique peut-être –, mais qui prend appui sur celle-ci pour aller beaucoup plus loin encore. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de Mme Catherine Morin-Desailly, dont je salue la force des convictions et la qualité de la contribution, je reviendrai sur quelques-unes des étapes ayant jalonné nos travaux, notamment pour l’établissement des conclusions de la commission mixte paritaire.

Je reviendrai sur les thèmes de l’indépendance, de la diversité et de la confiance.

Le mot « indépendance » a souvent été utilisé et débattu, à juste titre, au long de nos discussions. Pour ce qui concerne les journalistes, nous avions souhaité – et la CMP nous a suivis sur ce point important – inscrire dans la loi des dispositions fondamentales de leurs conventions collectives garantissant leur indépendance.

Nous avons également beaucoup parlé de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Nous avions souhaité qu’elle s’effectue dans la transparence et dans un esprit de responsabilité.

La nomination par le Président de la République nous a semblé source de transparence et d’efficacité, mais elle doit être accompagnée de deux garanties supplémentaires, qui ont été consacrées par la CMP : la nécessité d’un avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et un avis des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui, par le biais d’auditions publiques, pourront juger de la pertinence des candidatures présentées et des projets les sous-tendant et pourront s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres.

Nous avons par ailleurs beaucoup débattu du problème de la révocation des présidents des sociétés nationales de programme. Fort heureusement, la révocation est loin d’être une mesure fréquente, mais il faut prévoir un encadrement suffisant, ce que ne fait pas la Constitution, dont l’article 13 ne vise que la nomination par le Président de la République, sans nullement évoquer la révocation.

C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité, ici au Sénat, proposer des avancées par rapport à la rédaction initiale du projet de loi, qui ne faisait aucune mention du rôle du Parlement dans la procédure de révocation.

Nous avons donc essayé d’échafauder un système novateur. Cela étant, eu égard au risque d’anticonstitutionnalité qu’il présentait, nous avons préféré, pour éviter de retomber dans une forme de néant juridique, nous ranger en CMP à l’avis de l’Assemblée nationale, tout en conservant l’exigence, introduite par le biais de l’adoption d’un amendement déposé par M. Michel Mercier, d’un vote à la majorité absolue au sein du CSA.

En ce qui concerne maintenant la diversité, il s’agit d’une valeur forte que l’on doit retrouver, faire entendre et faire voir à travers tous les programmes de radio ou de télévision, lesquels doivent en outre répondre à la diversité de nos concitoyens.

Je ne reviendrai pas sur la création de l’entreprise unique, qu’a évoquée Catherine Morin-Desailly. Cette institution sera à la fois garantie dans son fonctionnement et garante d’une forme de communauté nouvelle. Des échanges et des partenariats entre les différentes chaînes composant l’entreprise France Télévisions, notamment, seront mis en place. De ce point de vue, l’architecture de France Télévisions se rapproche de celle qui prévaut à Radio France depuis maintenant bon nombre d’années, à la satisfaction tant du personnel que des auditeurs.

Nous avons souhaité promouvoir le multilinguisme dans les programmes de France Télévisions, en rendant systématiquement accessible la version originale des œuvres étrangères. D’une certaine manière, les nouveaux programmes de la télévision publique devront être une fenêtre ouverte sur le monde tel qu’il est aujourd’hui, dans sa diversité linguistique.

Il a souvent été question de média global. C’est dans cette perspective que se construit aujourd’hui la nouvelle entreprise France Télévisions. Le média global doit être un service nouveau apporté à nos concitoyens. Nous avons notamment choisi de rendre gratuite la télévision de rattrapage publique, qui permettra pendant une semaine à tous nos concitoyens de revoir sur internet les différents programmes de France Télévisions.

Parallèlement à la suppression de la publicité, nous avons souhaité l’émergence du parrainage des programmes, qui est à la télévision ce que le mécénat est aux arts plastiques. Ce parrainage ne doit pas, pour autant, devenir un tunnel publicitaire accompagnant les émissions. Il constitue une forme de signature, donnant la possibilité à des entreprises de soutenir une identité et une qualité nouvelles des programmes.

Nous avons également voulu associer les téléspectateurs à l’évaluation des programmes. C’est pourquoi nous avons mis en place un conseil des programmes, chargé d’évaluer l’évolution des programmes, leur densité et leur qualité. Nous tenions à cette mesure, qui a été inscrite dans les conclusions de la CMP.

Nous avions en outre pour objectif de permettre au Parlement de jouer un rôle encore plus actif, notamment en ce qui concerne la définition des contrats d’objectifs et de moyens et des cahiers des charges. Il aura ainsi une mission d’évaluation et de validation des orientations prises par les chaînes. Ces mesures ont elles aussi été acceptées par la CMP.

Dans le même esprit, nous avons tenu à renforcer les pouvoirs du CSA, qui pourra notamment saisir l’autorité de la concurrence, émettre un avis sur les textes réglementaires. Il disposera par ailleurs d’une possibilité d’astreinte étendue. Le texte du Sénat a été maintenu sur tous ces points.

Comme l’a rappelé Catherine Morin-Desailly, nous avions souhaité que le financement de l’audiovisuel public soit contrôlé et évalué par le CSA. La CMP n’a pas retenu cette proposition, estimant que cette mission relevait de la compétence du Parlement, qui s’en chargera chaque année.

En outre, la CMP a suivi nos préconisations quant à la transposition de la directive européenne.

Pour rendre service à nos concitoyens, qui doivent pouvoir se repérer dans le foisonnement des nouvelles chaînes offertes, nous étions favorables au maintien de la numérotation logique des chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT. La CMP a retenu ce principe.

Enfin, la CMP a rétabli la suppression de la publicité sur Réseau France Outre-mer, RFO, revenant sur une décision qui avait été prise au Sénat. En effet, il convient de respecter une forme d’équité entre la métropole et les territoires ultramarins, qui devront également bénéficier du passage au numérique.

Voilà donc, résumées très brièvement, les conclusions de la CMP, qui ont été établies principalement sur la base du texte issu des travaux du Sénat. Les échanges avec nos collègues députés ont été constructifs et ont permis de déboucher sur un accord.

Au terme d’une dizaine de jours de discussions, le Sénat a bâti un projet de loi qui permet d’aller plus loin. Après des mois de débats, marqués parfois d’incertitudes et d’inquiétudes, le Sénat, par son vote d’aujourd’hui, doit à mon sens accorder à l’audiovisuel public et à ses personnels toute sa confiance pour la mise en œuvre de la réforme et la construction de ce média global que nous appelons de nos vœux.

De la même manière, nos concitoyens doivent faire confiance aux chaînes de télévision et aux sociétés nationales de programme pour mettre en place un service public de qualité.

Nous avons mis en exergue des principes et des valeurs par le biais d’amendements et de propositions. Nous avons ainsi beaucoup insisté sur l’importance de la création, sur le fait que les valeurs de la République doivent se retrouver dans l’audiovisuel public, lien fort dans notre société, et sur la notion de proximité, quels que soient les territoires et les populations considérés.

Dans cette perspective, les nouvelles technologies ne sont pas une tyrannie qu’il faut subir, elles constituent au contraire un outil nouveau au service de nos concitoyens, en permettant de nouvelles pratiques et de nouveaux usages.

En définitive, seul le public jugera du travail accompli, seul le public tranchera ! On peut déjà observer que la suppression de la publicité et la qualité des programmes sont appréciées de nos concitoyens. Si nous avons été utiles à la mise en place de cette réforme, si le public est satisfait, nous aurons le sentiment d’avoir, ni plus ni moins, rempli notre devoir de parlementaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi qui représente une grande et vraie réforme : une réforme bien sûr de l’audiovisuel, qui est repensé dans son ensemble, y compris l’audiovisuel extérieur, mais aussi une réforme culturelle, puisque les habitudes quotidiennes des Français se trouveront profondément modifiées, nos compatriotes se voyant proposer des programmes diffusés plus tôt en soirée et à l’ambition culturelle encore plus affirmée. Il est d’ailleurs très frappant de constater à quel point ils se sont rapidement adaptés à une évolution qu’ils plébiscitent, comme en témoignent les nombreuses enquêtes d’opinion réalisées.

Le débat long et dense qui a eu lieu pendant un mois et demi au Parlement a abouti à un véritable enrichissement du projet de loi.

Le texte issu de la commission mixte paritaire prend en compte un grand nombre de propositions émanant tant de l’Assemblée nationale que du Sénat. Il est intéressant et équilibré, et je tiens, en en suivant l’ordre logique, à souligner plusieurs points.

Tout d’abord, la représentation de la diversité de la population française sera désormais mieux assurée, à la fois sur les écrans et dans la politique de ressources humaines de l’audiovisuel public.

La gouvernance du nouvel audiovisuel extérieur de la France sera plus pertinente et cohérente avec les intérêts de la nouvelle entreprise grâce à la présence d’une personnalité représentant la francophonie – sujet cher au cœur du président Jacques Legendre – au sein du conseil d’administration.

Les conditions de nomination et de retrait de mandat des présidents de l’audiovisuel public ont été précisées pour donner encore plus de visibilité et de force aux décisions du CSA et des commissions parlementaires, dont les débats et les avis seront, bien sûr, publics.

Les téléspectateurs du service public seront directement intéressés à la vie de l’entreprise France Télévisions grâce à l’institution d’un conseil consultatif des programmes.

Une sélection collégiale des projets d’investissement dans la création audiovisuelle sera instituée, afin d’éviter l’écueil du « guichet unique » – c’était une forte préoccupation des producteurs et des créateurs, notamment – et celui de la décision arbitraire quant au choix et au financement des programmes.

Les conditions de suppression totale de la publicité sur France Télévisions d’ici à 2011 ont été encadrées avec une clause de revoyure tout à fait intéressante, au plus tard le 1^er mai 2011.

Le projet de loi crée les conditions de la suppression de la publicité sur RFO, en fonction de l’extinction de la diffusion analogique et de l’existence d’une offre privée concurrente.

Le financement de l’audiovisuel public est encore mieux garanti grâce à l’indexation de la redevance – qui a été rebaptisée « contribution à l’audiovisuel public », ce qui est également une mesure pertinente – sur l’inflation, et ce dès l’année 2008.

La taxe sur les chaînes de télévision a été justement modulée pour tenir compte des surplus dont elles pourraient réellement bénéficier avec la fin de la publicité sur France Télévisions.

La taxe sur les télécommunications a été elle aussi aménagée, afin de ne pas pénaliser les investissements des opérateurs dans les réseaux, ceux-ci devant être incités à contribuer à la réduction de la fracture numérique.

Le Gouvernement devra, dès 2009, faire des propositions pour améliorer la protection des mineurs à l’égard des contenus diffusés sur l’ensemble des médias.

Le projet de loi garantit le droit à l’information, notamment en matière sportive, dans le respect des intérêts des ayants droit.

Il permet aussi la mise en œuvre des accords interprofessionnels signés par l’ensemble des chaînes historiques, les producteurs audiovisuels et les sociétés d’auteurs, en respectant les identités éditoriales de chaque antenne.

Enfin, le texte approuvé en CMP institue un comité de suivi composé de parlementaires qui seront chargés d’évaluer l’application de la présente loi, notamment les mesures de financement de l’audiovisuel public. D’une manière générale, de nombreuses contributions, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, visaient à resserrer les liens entre l’audiovisuel public et le Parlement, afin que ce dernier exerce un suivi et constitue une force de proposition plus active.

Nous sommes maintenant parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi, qui a été particulièrement commenté et qui a donné lieu à des débats passionnés et passionnants, ce qui n’est pas étonnant. En effet, le devenir de la télévision intéresse chaque Français ; des propositions nouvelles sont faites concernant les programmes, un service public est conforté dans ses missions.

Les chaînes privées se trouvent désormais moins corsetées mais, en même temps, elles sont soumises à des obligations très marquées en matière de production et de création.

À ce propos, la lecture des derniers chiffres du marché publicitaire montre qu’il est appréciable, pour l’audiovisuel public, de disposer, surtout en temps de crise, de financements garantis par des ressources publiques.

Enfin, l’organisation de l’audiovisuel extérieur qui, jusque-là, s’était un peu développé par empilement, se trouve clarifiée avec des missions précisées au sein d’une holding.

Il s’agit donc d’un projet d’ensemble, qui a fortement intéressé nos compatriotes. Je voudrais remercier de leur implication les parlementaires qui ont pris part à ce débat et l’ont enrichi de leurs observations, de leurs propositions. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement à la commission des affaires culturelles, à son président, à ses excellents rapporteurs, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé.

Je salue également l’apport de la commission des affaires économiques, dont les propositions et les amendements ont vraiment élargi notre vision et trouvent aujourd’hui leur traduction dans la rédaction finale du projet de loi.

Cette réforme ambitieuse, d’une portée véritablement culturelle, concerne non pas seulement Paris, comme c’est souvent le cas dans ce domaine, mais bien toute la France. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. David Assouline. Bla, bla, bla !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais, au terme de ce long processus, saluer tout particulièrement mes collègues Catherine Morin-Desailly et Michel Thiollière, rapporteurs au fond, qui ont accompli un gros travail,…

M. David Assouline. Pour rien !

M. Bruno Retailleau. … avec patience et en faisant preuve d’ouverture (Mme Catherine Tasca s’exclame), notamment à l’égard des préoccupations de la commission des affaires économiques, dont j’étais le rapporteur pour avis.

Je tiens aussi à remercier le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Legendre, d’avoir su entendre des arguments inspirés par la logique des membres de la commission des affaires économiques.

Mes chers collègues, le hasard fait parfois bien les choses puisque, cet après-midi, au moment même où nous nous apprêtons à voter définitivement ce projet de loi, sont célébrés deux événements marquants en matière culturelle.

Le premier est le cinquantième anniversaire…

M. David Assouline. … de Nicolas Sarkozy !

M. Bruno Retailleau. … de la création du ministère de la culture par André Malraux. Rappelons-nous la superbe profession de foi qu’il avait exprimée, sur les ondes déjà, en février 1959 : « La culture, c’est ce qui répond à l’homme lorsqu’il se demande ce qu’il fait sur la terre. »

Le second événement fondateur est le passage au tout-numérique, de la télévision d’hier à la télévision d’aujourd’hui et de demain, d’un peu plus de 7 000 foyers français, qui se conjugue au vote de ce texte, par une belle coïncidence, fortuite, à moins que Mme le ministre, dont nous connaissons le goût pour la mise en scène, ne l’ait organisée ! (Sourires.)

En tout cas, cette conjonction d’événements est porteuse de sens dans la mesure où le texte qui nous est soumis a précisément pour objet de nous permettre de relever deux défis.

Le premier est celui du mieux-disant culturel : comment peut-on encore mieux utiliser la télévision, ce formidable instrument présent dans tous les foyers, à l’impact considérable, de manière que nos concitoyens puissent grandir en humanité, car c’est aussi cela la culture ?

Le second défi est l’entrée dans un monde nouveau, le monde de l’audiovisuel numérique.

Le Sénat a été, me semble-t-il, à la hauteur de sa réputation, eu égard au travail accompli. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, est bien meilleur qu’il ne l’était à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Claude Carle. C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. À cet égard, j’évoquerai la rénovation de la redevance. Je me souviens de certains combats menés aux côtés de mes collègues, la percée conceptuelle opérée à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire nous ayant amenés à consolider notre position. Nous avons assuré à l’audiovisuel public un financement pérenne, une ressource affectée dont l’assiette a été redynamisée. Je pense que c’est important pour son indépendance.

Nous avons aussi renforcé le contrôle du Parlement, avec l’instauration du comité de suivi. Tout reste à faire, bien entendu, mais je ne doute pas qu’une dynamique a été enclenchée et que cette innovation législative aura des conséquences extrêmement importantes.

Au nom de la commission des affaires économiques, je voudrais mettre en exergue un acquis que je trouve essentiel : la sanctuarisation d’une frontière très nette entre ce qui relèvera des dispositions de la loi de 1986, de la régulation du CSA, à savoir les médias audiovisuels à la demande, et ce qui relèvera de l’internet.

Cette distinction est cruciale au regard d’une jurisprudence qui, dans notre pays, est encore un peu trop hésitante, et donc d’une insécurité juridique. Le cadre beaucoup plus stable que nous avons posé va permettre à la France de se porter à la pointe du combat sur ces nouveaux médias d’internet. C’est là à mon sens une avancée importante, dans laquelle la commission des affaires économiques a pris sa part en faisant valoir l’ensemble de ses arguments.

Bien entendu, certains sujets restent ouverts et, si le moment n’est pas encore venu d’en rediscuter, il faudra malgré tout prochainement le faire.

Nous aurions souhaité que la prise en compte des investissements des opérateurs pour la couverture des territoires, en vue de la réduction de la fracture numérique, soit moins cosmétique, et que les opérateurs mobiles virtuels, qui animent quelque peu le marché et la concurrence, puissent être exonérés, puisqu’il s’agit souvent d’entreprises qui enregistrent des pertes. Cela peut tout à fait entrer dans le cadre des compétences du nouveau comité de suivi, qui doit avoir du pain sur la planche !

À l’approche du vote final, à l’occasion duquel chacun va pouvoir se prononcer en conscience, j’indiquerai que s’il fallait retenir une seule raison d’approuver ce texte que nous avons beaucoup amendé, ce serait que, au cours de ces derniers mois, nous avons quitté un monde et que plus jamais nous ne reviendrons en arrière.

Mes chers collègues, nous vivons dans un pays qui a inventé la diversité culturelle ; pour nous, Français, la culture, ce n’est pas seulement une fraction du produit intérieur brut. Nous tenons à la création, qui repose dans une très large mesure sur la télévision, dont le financement, par la publicité ou, dans l’audiovisuel public, par la redevance, revêt donc une importance majeure.

Si nous avions abandonné l’audiovisuel aux turbulences du marché, si nous nous étions résignés au sous-financement tant du service public que du secteur privé, nous aurions sapé le socle sur lequel repose le financement de l’ensemble de la création en France. Telle est ma conviction !

Il n’est plus possible de revenir en arrière, je le redis, nous avons quitté un monde ancien, nous entrons dans un monde nouveau. Dans cette perspective, ce texte constitue une avancée essentielle, qu’il faudra sans doute confirmer. Nous allons préserver le financement de la création,…

Mme Catherine Tasca. Vous y croyez ? Pas nous !

M. Bruno Retailleau. … c’est important pour la France, pour les créateurs et pour l’audiovisuel public et privé de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout ça pour ça !

Nous, sénateurs de la République, parlementaires au même titre que nos collègues députés, qui avons déjà vu notre droit à légiférer ignoré, piétiné par le Gouvernement lorsque celui-ci obligea le conseil d’administration de France Télévisions, à la mi-décembre, à appliquer l’une des principales dispositions de la réforme de l’audiovisuel public avant même que notre assemblée ait pu commencer à en débattre, sommes de nouveau humiliés par le travail de sape méticuleux effectué par la majorité de droite au sein de la CMP à l’encontre de toutes les améliorations que nos débats avaient permis d’apporter afin de défendre l’indépendance, la liberté et le pluralisme du service public de l’audiovisuel.

Dans ces conditions, mes chers collègues, le seul enjeu de notre discussion d’aujourd’hui est de savoir si le Sénat va encore accepter de se faire hara-kiri !

De façon plus positive, quelques consciences libres, au-delà des travées de l’opposition, voteront-elles en se fondant sur les seules convictions qu’elles ont exprimées au cours de nos débats, sans succomber aux pressions du pouvoir ni céder aux menaces de coups de bâton ou aux promesses de carottes, qui n’ont pas cessé depuis plusieurs semaines ?

Quelquefois, en politique, il s’agit purement et simplement d’une affaire de respect de soi-même et de dignité.

Personnellement, je ne me résoudrai jamais au cynisme politicien qui fait tant de ravages parmi nos concitoyens. J’ai voulu croire ceux qui affirmaient que jamais ils n’accepteraient que l’on revienne, par exemple, sur l’encadrement du droit de révocation du Président de la République.

Mes chers collègues, c’est à vous, à nous, qu’il reviendra de décider tout à l’heure : le Sénat peut encore relever la tête ! Ne voyez là nul effet oratoire de ma part, mais plutôt l’expression de la véritable inquiétude des sénateurs de l’opposition devant le constat que la majorité sénatoriale n’a pas osé s’opposer à un projet de loi dont nombre de ses membres ne partagent pas les orientations, la quasi-totalité d’entre eux rejetant de surcroît les modalités de son examen.

À l’heure où notre président, Gérard Larcher, affiche sa volonté de relégitimer le rôle et la place de la chambre haute dans nos institutions, notre assemblée devrait avoir à cœur d’affirmer aujourd’hui, de manière unanime, son désaccord avec certaines pratiques. La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière, sous la présidence du désormais célèbre mangeur de chapeau Jean-François Copé (M. Alain Fauconnier rit), n’a travaillé que pour détricoter l’ouvrage patiemment élaboré par le Sénat durant les quinze premiers jours de janvier. Quel gâchis !

En effet, toutes celles et tous ceux qui ont participé aux dizaines d’heures de débat pendant lesquelles notre assemblée a publiquement discuté du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pourront témoigner que les échanges ont été guidés par la recherche de l’intérêt général.

Les mêmes auront pu constater que ce souci paraissait malheureusement faiblement partagé au banc du Gouvernement, où la ministre de la culture et de la communication et, brièvement, le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sont restés campés sur la position qui leur a été dictée par l’Élysée.

Dans ce contexte, malgré leur opposition déterminée à la réforme voulue par le Président de la République et visant à organiser la double mise sous tutelle – politique et économique – de notre radio et de notre télévision de service public, les sénateurs socialistes et écologistes ont cherché à contribuer à faire vivre le débat sur l’avenir du secteur audiovisuel dans notre pays, sans jamais faire d’obstruction. (M. Jean-Claude Carle s’exclame.)

C’est ainsi que, en cohérence avec nos convictions, fortes et depuis longtemps affirmées, en faveur de l’indépendance, du pluralisme et de la liberté des médias, nous avons déposé près de cent cinquante amendements ou sous-amendements à la seule fin d’améliorer le texte qui nous était soumis.

En cela, nous nous sommes inscrits dans l’esprit de travail revendiqué alors par le président et les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles. Sans effacer les contradictions, cela a permis d’apporter, de notre point de vue, des améliorations, certes insuffisantes mais réelles, au projet de loi.

Ainsi, certains amendements déposés sur l’initiative de notre groupe, avec le soutien de la commission des affaires culturelles, ont été approuvés par notre assemblée, toujours contre l’avis du Gouvernement.

L’un d’entre eux tendait à faire reconnaître l’existence de rédactions propres aux chaînes publiques et à imposer que celles-ci fussent dirigées par des journalistes. Cette disposition légale aurait permis de garantir que France 2 et France 3 conservent, chacune, une équipe rédactionnelle distincte, avec des moyens particuliers et un encadrement assuré par des professionnels, afin que l’une et l’autre puissent continuer à proposer à nos concitoyens des journaux télévisés et des émissions d’information de qualité, selon une ligne éditoriale spécifique.

Cette disposition, votée à la quasi-unanimité du Sénat contre l’avis du Gouvernement, a été supprimée du texte par la commission mixte paritaire, sur l’initiative des députés de la majorité, au nom de la liberté de la direction de France Télévisions d’organiser les services de l’entreprise unique comme elle l’entend.

Autrement dit, la question de la qualité et de la diversité de l’information diffusée par la télévision publique, l’avenir d’une émission comme Envoyé spécial ou d’un journal télévisé comme le 19/20, programmes plébiscités par les téléspectateurs, ont été réglés dans le secret d’une réunion de commission mixte paritaire, avec le seul souci de l’autonomie de gestion de dirigeants qui devront prendre leurs ordres directement à l’Élysée !

Un autre de nos amendements tendait à confier à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France la mission de coopérer avec RFO.

À l’heure où le Gouvernement et la majorité appellent de leurs vœux une optimisation de l’usage des moyens dévolus à la radio et à la télévision publiques, une telle obligation pour les équipes de France 24, de RFI et de TV5 Monde de travailler de manière plus étroite avec celles des antennes de RFO paraîtrait d’autant plus logique que les implantations complémentaires de toutes ces chaînes constituent un réseau unique au monde.

Là encore, les députés de I’UMP se sont retranchés derrière des principes de gestion pour écarter du texte une disposition adoptée par le Sénat. Quand on connaît le mode de gouvernance de l’équipe dirigeante de notre audiovisuel extérieur, fondé sur un management arbitraire et une politique de réduction des coûts à l’aveugle, on a du mal à comprendre que la majorité accepte de laisser cette direction tout à fait libre de ses mouvements.

En tout état de cause, tant les salariés de RFI, victimes de la restructuration déjà en marche de leur entreprise, comportant des centaines de licenciements, que les auditeurs des émissions de la station diffusées en allemand ou en russe, appelées à disparaître des ondes, n’oublieront pas de sitôt que ce projet de loi aura entériné le démantèlement du service public de l’audiovisuel extérieur.

Nous avions aussi obtenu que le Sénat, dans sa sagesse et une nouvelle fois en contradiction avec la position du Gouvernement, décide que la loi ne planifierait pas, comme cela était initialement prévu, la suppression de la publicité sur les antennes de RFO.

En effet, tous les acteurs du secteur audiovisuel établis dans les collectivités ultramarines, de même que le CSA et la commission Copé, en sont convenus : les marchés de la publicité propres à chaque territoire concerné sont de taille très modeste et connaîtraient donc, si la publicité disparaissait des antennes du service public, un déséquilibre radical et soudain entre l’offre et la demande.

Ainsi, alors que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques en métropole fait passer la part de marché des chaînes pouvant en diffuser de 95 % à 65,3 %, cette même suppression sur la chaîne publique à la Réunion ferait descendre cette part de marché de 60 % à 31 % ! Elle atteindrait même 15 % en Martinique et 5 % en Guadeloupe. De plus, les plages de publicité télévisée, en particulier celles qui sont programmées par le service public, permettent à des annonceurs locaux de toucher toute la population d’un territoire. Enfin et surtout, RFO, qui constitue la source principale d’information de nos concitoyens ultramarins, doit pouvoir continuer à compter sur une ressource annuelle de 18,6 millions d’euros, dont la collecte emploie par ailleurs soixante-cinq personnes.

Alors que l’UMP a pour habitude de vanter les avantages de la concurrence libre et non faussée, qu’a donc cherché la commission mixte paritaire en revenant, sur ce sujet, à la rédaction du texte issue de l’Assemblée nationale ? À qui cela profite-t-il, sinon à un ou deux groupes privés de médias qui pourront ainsi, sur certains marchés, se retrouver en situation de monopole absolu ?

Finalement, la suppression de ces trois dispositions ne fait que marquer le mépris du parti majoritaire pour l’opposition, prélude à la caporalisation des parlementaires qu’annonce la réforme de la procédure législative en cours. Surtout, le travail de sape de la commission mixte paritaire manifeste un réel dédain pour le Sénat en tant qu’institution, puisque certains amendements de nos rapporteurs ont subi le même traitement, avec le consentement de ces derniers il est vrai.

Il en est allé ainsi de la disposition prévoyant un meilleur encadrement du parrainage des programmes et de celle qui instaurait une consultation obligatoire du CSA sur tous les projets de loi ou de règlement relatifs à la communication audiovisuelle.

Pourquoi la commission mixte paritaire a-t-elle passé les travaux du Sénat au laminoir ? Censée dégager un accord entre députés et sénateurs sur un texte que les deux chambres ont dû examiner en urgence, ce qui est en contradiction flagrante avec l’objectif de revalorisation du rôle du Parlement que la révision constitutionnelle de l’été 2008 est supposée permettre, la commission mixte paritaire visait, en réalité, deux buts.

Le premier était de sauver la face d’un haut responsable de l’UMP – toujours le même, le « mangeur de chapeau » ! –, qui avait péché par vanité en s’estimant capable d’interdire toute augmentation du taux de la redevance par la mise en jeu de son propre avenir politique.

Le second était d’empêcher tout encadrement substantiel du pouvoir conféré par le texte au Président de la République de nommer et de révoquer les dirigeants de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.

Autrement dit, et comme l’a d’ailleurs prouvé le conciliabule qui a eu lieu entre les responsables de la majorité dans le bureau du Premier ministre la veille de la réunion de la commission mixte paritaire, ce qui en dit long sur l’indépendance du législatif par rapport à l’exécutif, il s’agissait bel et bien de faire rentrer le Sénat dans le rang pour sauver le soldat Copé et entériner le fait du prince !

Si bien gouverner, c’est gouverner par l’exemple, alors l’épisode que l’on vient de rappeler trouvera toute sa place dans les manuels de science politique, à la page des contre-exemples !

Si le Sénat, aujourd’hui, ne s’oppose pas aux conclusions de la commission mixte paritaire, c’est malheureusement par cette mascarade de démocratie que risque de se clore le débat ubuesque né d’une annonce intempestive – mais tellement calculée ! – du Président de la République.

La Haute Assemblée peut-elle ainsi laisser bafouer ses prérogatives, en prenant le risque de voir finalement remise en cause sa fonction même dans notre régime constitutionnel ?

En tout état de cause, quelle qu’en soit l’issue, ce débat se prolongera dans l’immédiat sur le terrain juridique, mais aura aussi une résonance bien plus durable dans l’espace public.

Je ne reprendrai pas, à cette tribune, le raisonnement constitutionnel et juridique développé par M. Mercier, montrant l’importance fondamentale d’encadrer, ce que nous avions fait ici, le droit de révocation accordé au Président de la République. Nous verrons bien quel sera le résultat du vote !

La réforme qui risque d’être adoptée aujourd’hui par le Parlement est tellement aberrante qu’elle est tout à fait indigne d’une grande démocratie.

Elle est aberrante parce qu’elle vise, sous couvert de libérer la télévision publique de la tyrannie de l’audimat, à prolonger la rente de situation dont bénéficiait la chaîne dominante du paysage audiovisuel français, détenue, depuis sa privatisation, par un groupe privé tirant une partie significative de ses revenus de la commande publique et dont le principal dirigeant affiche sa proximité avec le chef de l’État.

Depuis quelques jours, on nous explique que les opposants au projet se sont lourdement trompés en dénonçant les cadeaux faits par le Gouvernement aux éditeurs privés des deux principales chaînes de télévision hertzienne.

Madame la ministre, je maintiens que ce projet de loi, en supprimant avec tant de précipitation la publicité des antennes de notre télévision publique, organise un transfert de richesses sans précédent du service public vers quelques acteurs du secteur privé, et ce sans contrepartie. En cela, il s’apparente à du favoritisme pur et simple.

Qui plus est, ce transfert, évalué à la moitié environ des 250 millions d’euros de recettes publicitaires laissés sur le marché par la régie de France Télévisions, est renforcé par le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge pour le calcul de la diffusion des écrans publicitaires et par la possibilité d’insérer une deuxième coupure lors de la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

La suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions constitue un soutien de l’État, qui ne dit pas son nom, à un opérateur économique. Ce dernier l’a sollicité pour faire face à une conjoncture difficile alors qu’il n’a pas su adapter son modèle économique à la révolution numérique. C’est en quelque sorte une prime accordée au mauvais entrepreneur !

Pour appuyer mon propos, je rappellerai seulement que le groupe TF1 – puisqu’il s’agit de lui – conserve une part du marché de la publicité télévisée supérieure à 50 %. De ce fait, il a été récemment condamné par les autorités de la concurrence à une amende de 250 000 euros pour abus de position dominante, ayant violé son engagement de ne pas interférer dans la gestion de la régie publicitaire de la principale chaîne de la TNT dont il est actionnaire, à savoir TMC.

On savait que le Président de la République avait tendance à préférer les forts aux faibles, les dominants aux dominés. Cette réforme en constitue une nouvelle preuve, qui s’inscrit parfaitement dans la volonté de « libéraliser » les dispositifs anti-concentration existant aujourd’hui dans les secteurs de l’information.

Maltraitant les principes du droit de la concurrence, cette réforme est avant tout une aberration démocratique qui viole notre droit constitutionnel.

Elle le viole certainement en créant une nouvelle taxe pesant sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications électroniques dont l’application instaurerait une inégalité évidente entre acteurs économiques devant les charges publiques. Je croyais pourtant que M. Retailleau était d’accord avec nous sur ce point…

Elle le viole encore plus évidemment depuis l’adoption par le Sénat, puis sa validation par le Congrès, d’un amendement portant sur le projet de loi constitutionnelle, que j’avais défendu au nom du groupe socialiste, prévoyant que le législateur doit « fixer les règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».

Or soumettre notre télévision publique à la tutelle financière de l’État en substituant à des recettes propres assurant une part significative de ses ressources de fonctionnement une dotation budgétaire annuelle, donc aléatoire, constitue une entrave substantielle à l’autonomie de sa gestion, par conséquent à son indépendance. Cette entrave, le Conseil constitutionnel devra la sanctionner, au titre des nouvelles dispositions de l’article 34 de notre loi fondamentale.

Mais c’est le nouveau régime de nomination et de révocation des dirigeants de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur qui viole le plus manifestement notre Constitution. C’est sur ce terrain que le texte qui nous est soumis aujourd’hui engage le recul le plus flagrant : la direction des programmes de France Télévisions et de Radio France sera en fait assumée par le Président de la République lui-même, et leur direction financière par le ministre du budget.

Cette régression sans précédent dans l’histoire de notre service public de l’audiovisuel entretiendra un climat pernicieux à tous les niveaux de responsabilité des entreprises concernées.

Mes chers collègues, en adoptant ce projet de loi, en l’occurrence le dispositif des articles 8 et 9 arrêté par la CMP, nous créerons le risque de voir la peur de déplaire et l’autocensure devenir non plus l’exception, mais le principe même du fonctionnement des rédactions, des unités de programmes, des chaînes publiques tout entières. Le Sénat souhaite-t-il vraiment assumer cette responsabilité, alors que c’est sur ce sujet qu’il a subi, lors de la CMP réunie le 28 janvier dernier, sa plus grave humiliation ?

Gardienne sourcilleuse des principes républicains et des libertés publiques – si souvent affirmées –, notre assemblée n’avait pas accepté que toute latitude, ou presque, fût abandonnée au chef de l’État pour nommer et révoquer les dirigeants de notre radio et de notre télévision de service public. C’est pourquoi la commission des affaires culturelles, avec l’approbation de l’opposition, avait encadré le droit de révocation accordé au Président de la République, dispositif que les députés de l’UMP balayèrent en commission mixte paritaire, à l’aide d’arguments juridiques bien pauvres au regard de ceux que M. Mercier avait utilisés dans cette enceinte,…

M. Michel Mercier. Enfin ! (Sourires.)

M. David Assouline. … masquant mal qu’ils agissaient en service commandé, pour le compte de l’Élysée. (M. Charles Revet s’exclame.)

Si le texte est adopté en l’état, à peine nommés par le chef de l’État, les dirigeants des chaînes publiques de radio et de télévision ne pourront faire le moindre mouvement sans sentir peser au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès de la révocation ad nutum.

Il est vrai que le Président de la République ne semble pas souffrir la critique, surtout quand elle vient d’acteurs de la société civile, comme les journalistes, sur lesquels il n’a a priori pas de moyens de pression. Il ferait cependant bien de méditer ce que Beaumarchais faisait dire à son Figaro dans La Folle Journée : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ; et il n’y a que les petits hommes qui redoutent les petits écrits. »

Quoi qu’il en soit, si ce texte est voté en l’état, il ne restera plus au Conseil constitutionnel qu’à le censurer, faisant ainsi droit aux arguments des parlementaires de l’opposition et répondant surtout à l’attente de nombre de nos concitoyens qui partagent les craintes exprimées par les acteurs du secteur des médias dans l’Appel pour la défense de la liberté de la presse et de l’information. « […] Promouvoir le respect du droit moral des journalistes, refuser le mélange des intérêts industriels et médiatiques, préserver l’intégrité du service public de l’audiovisuel, permettre l’accès à toutes les sources documentaires, protéger les sources des journalistes, limiter les concentrations et défendre le pluralisme » : telles sont les ambitions, modestes mais essentielles dans une démocratie, des signataires de cet appel. Nous avons essayé de les relayer, ainsi parfois que les rapporteurs, au travers de nos propositions, toutes balayées en CMP !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Non !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Pas toutes, c’est faux !

M. David Assouline. Mes chers collègues, comme vous le savez, la colère gronde dans notre pays. La désespérance des ouvriers licenciés, le désarroi des salariés n’arrivant plus à boucler les fins de mois alors que l’État garantit des milliards d’euros de dettes pour le compte des établissements financiers…

M. Raymond Couderc. N’importe quoi !

M. David Assouline. … élargissent chaque jour un peu plus le fossé qui sépare nos concitoyens de leurs gouvernants.

Mais quelles sont donc les préoccupations du Président de la République dans ce moment particulier, alors que son refus d’entendre les attentes sociales du pays se double de la vacuité des réponses du Gouvernement à la crise économique ?

Pour masquer son impuissance, le Président a trouvé un terrain sur lequel il pouvait continuer à montrer sa capacité à agir : pauvres libertés publiques, objet de toutes les attentions de Nicolas Sarkozy, de toutes ses foudres ! (M. Raymond Couderc s’exclame.)

Des juges d’instruction, dont on signe la condamnation un an jour pour jour après avoir annoncé la remise en cause d’autorité du modèle économique du service public de l’audiovisuel, jusqu’au préfet et au directeur de la sécurité publique de la Manche, congédiés d’un trait de plume pour avoir contrarié le Prince, le chef de l’État a choisi de museler tous ceux qui pourraient l’empêcher non seulement d’user, mais surtout d’abuser du pouvoir. Car c’est bien à l’abus de pouvoir érigé en méthode de gouvernement que sont aujourd’hui confrontés la société civile, les syndicats, la presse, les magistrats et les parlementaires !

Mes chers collègues, en nous opposant dans quelques minutes à l’adoption de ce projet de loi, nous enverrions au Président de la République un message très fort, faisant ainsi écho à l’un de nos illustres prédécesseurs de la Chambre des Pairs, Chateaubriand, qui déclarait : « Plus vous prétendez comprimer la presse, plus l’explosion sera forte. Il faut donc vous résoudre à vivre avec elle. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Dumas. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen au Sénat des deux projets de loi relatifs à l’audiovisuel n’aura finalement été qu’un coup d’épée dans l’eau. Quasiment toutes les « avancées » apportées par la Haute Assemblée ont été sacrifiées dans l’accord négocié à Matignon et adopté par la majorité de la commission mixte paritaire réunie mercredi 28 janvier dernier.

Aux oubliettes, donc, notre amendement visant à empêcher la fusion des rédactions et à garantir que chaque chaîne de France Télévisions aura une rédaction propre dirigée par un journaliste, dès lors qu’elle diffuse des journaux télévisés !

Par conséquent, nous n’avons plus aucune garantie sur la pérennité des rédactions propres de France 2 et de France 3, ce qui corrobore nos craintes pour l’avenir quant au périmètre de France Télévisions et au risque, à terme, de suppression d’une chaîne : France 3 ou France 4 au choix, en tout cas celle qui sera le plus profitable pour le privé au moment voulu.

Nous considérons qu’il s’agit là d’une confirmation très forte, a contrario pour ainsi dire, des intentions réelles du Gouvernement, car nous ne connaissons que trop bien ses moyens radicaux de faire des économies : réduction, régression, suppression, disparition…

L’adoption de cet amendement était pourtant le résultat d’un vrai travail collectif avec la commission, au cours duquel, dans un esprit constructif, nous avions accepté un compromis sur sa rédaction. À cet égard, je vous rappellerai, mes chers collègues, les propos de M. Thiollière : « En effet, il est important que les rédactions des différentes chaînes du service public restent indépendantes, bénéficient d’une autonomie de fonctionnement et soient dirigées par des journalistes ; nous pouvons d’ailleurs imaginer que tel sera le cas. »

À la trappe également la reprise, toujours sur notre initiative, des dispositions de la convention collective garantissant aux journalistes le droit de ne pas céder aux pressions et de protéger leurs sources.

À un moment où l’indépendance de l’information et de la programmation dans les sociétés de programme se trouve menacée par les dispositions de ce projet de loi, particulièrement du fait des conditions de nomination et de révocation de leurs responsables, il était indispensable de faire contrepoids en conférant une valeur législative à la charte des devoirs professionnels des journalistes. La CMP en a décidé autrement. C’est encore un frein de moins aux immixtions incessantes de l’exécutif dans les médias audiovisuels !

Il en est allé de même pour le maintien de la publicité sur RFO. Il sera donc inscrit dans la loi que, outre-mer, les intérêts des chaînes privées prévaudront sur ceux du service public… Peu vous importent les conséquences sociales et économiques de cette suppression de la publicité ! Rappelons que cette disposition du texte initial du Gouvernement avait été « retoquée » par le Conseil d’État. C’est la raison pour laquelle elle a été représentée à l’Assemblée nationale par le biais d’un amendement gouvernemental. Outre qu’elle fragilise encore RFO, cette disposition aggrave la non-compensation intégrale de la suppression de la publicité pour tout l’audiovisuel public.

À la trappe, enfin, la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement requise pour la révocation des présidents de France Télévision et de Radio France. La majorité s’était déjà couchée devant le caprice présidentiel de la nomination. Elle avait fait preuve de courage, certes de façon minimaliste, concernant la révocation, puisqu’un verrou avait été malgré tout instauré. La CMP l’a fait sauter ! Il est vrai qu’il est insupportable, pour M. Nicolas Sarkozy, au cas où l’idée saugrenue – mais « tout est possible », pour reprendre un slogan bien connu de l’UMP – lui viendrait de révoquer Patrick de Carolis, que de simples parlementaires puissent faire échec à une telle décision.

Le seul amendement sénatorial finalement sauvegardé, par le biais d’un artifice de forme, porte sur l’augmentation de la redevance. L’indépendance de l’audiovisuel public était prétendument un casus belli pour le groupe centriste.

Résultat de ces petits arrangements entre amis : pour préserver une pseudo-victoire symbolique sur la redevance, qui d’ailleurs ne résout en rien le problème du sous-financement chronique de l’audiovisuel public, on assiste à une capitulation en rase campagne sur tout le reste, y compris le verrou en matière de révocation. Si la CMP a eu un mérite, c’est celui de faire tomber les masques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

(M. Guy Fischer remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hier, le ministère de la culture a eu cinquante ans. C’est un anniversaire qui compte. Pourtant, aucune manifestation d’intérêt, de sentiment, d’histoire et d’avenir à son propos n’a eu lieu, si ce n’est un rendez-vous que vous avez eu, madame la ministre, avec quelques artistes.

Je veux dire cela, parce que la symbolique du ministère, son histoire aussi, même si elle fut tourmentée, est d’une grande originalité pour notre pays et a été marquée par de très grandes initiatives et de très beaux résultats. J’ajoute que l’une des raisons de sa création ne peut pas être oubliée : c’est aussi le fruit des grandes luttes populaires pour la culture marquées par les dates de 1936 et de 1945.

Le jour anniversaire – un demi-siècle, je le rappelle –, on fête ce qui a été heureux. Or il n’y a rien eu, ou plutôt si, il y a eu un discours du Président de la République, la veille, installant un Conseil pour la création artistique – disons la vérité : un ministère de la culture bis – « aux côtés du Président de la République à l’Élysée ».

Aujourd’hui, je ne vais pas analyser les propos de M. Sarkozy, sauf à retenir quelques phrases significatives : « Nous allons faire de la culture l’un des éléments majeurs de la lutte pour surmonter la crise. Et pour que ce soit vrai, il faut que la création soit au cœur de cette politique culturelle […]. »

C’est une instrumentalisation de la culture et de la création, et non leur liberté ! Des expressions du discours le corroborent : « évaluer les artistes », « l’union de l’utilité et de la beauté », « […] j’ai besoin […], et même, des résultats ».

Parlant de la commande publique, le Président la juge « à l’aune de l’excellence artistique de l’œuvre, conjuguée à une forme de générosité pour permettre son accès le plus large ». Il ajoute : « C’est donc à moi de donner un coup de pied dans la fourmilière. »

Quelle différence avec le premier titulaire du ministère de la culture, André Malraux, quand il disait, avec son style inimitable : « les grands artistes ne sont pas les transcripteurs du monde, ils en sont les rivaux » !

Tout cela accompagne fortement aussi la politique audiovisuelle. Avant d’aborder celle-ci, je formulerai deux remarques.

En premier lieu, au moment où le ministère de la culture est minoré, doublé, et où sa suppression est même envisagée par un ancien ministre, 224 536 pétitionnaires réclament à Barack Obama un ministère de la culture aux États-Unis. Triste ironie !

En second lieu, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, a eu vingt ans hier. Il a eu droit à une très grande réception – j’y étais – marquée par un discours de son président, Michel Boyon, dont je retiens une seule phrase, mais combien significative ! Alors qu’on nous dit en haut lieu que tout est assuré, garanti et pérennisé quant au financement du service public, Michel Boyon a déclaré : « l’audiovisuel français est en état de sous-financement ».

Au passage, il faut noter que le Président Sarkozy, qui devait parler – un minutage avait été annoncé –, n’a fait que passer sans dire un mot. Les mille participants ont eu l’impression d’une présence absente. À analyser !

C’est dans ce contexte que j’aborde la réunion de la commission mixte paritaire à laquelle j’ai participé comme membre suppléant, c’est-à-dire parlant mais non votant. J’y ai évoqué les cinq domaines dans lesquels la loi sur l’audiovisuel portait de graves conséquences : premièrement, les conditions de nomination du président de France Télévisions, directement par le Président de la République ; deuxièmement, l’insuffisance du financement de l’audiovisuel public, aléatoire pour la période qui s’étend jusqu’en 2011, puis une grande béance, un saut dans l’inconnu à partir de 2012 ; troisièmement, un pluralisme étriqué et quasiment défini par le pouvoir politique – voir l’exposé des motifs du projet de loi et le contenu du cahier des charges ; quatrièmement, une politique de création sous-financée, non pérennisée et contrainte par l’esprit des affaires qui continue de l’emporter sur les affaires de l’esprit ; cinquièmement et enfin, deux grands points d’interrogation quant aux conventions collectives des personnels administratifs, artistiques, des journalistes, et aux risques de licenciements dont n’hésitent pas à parler certaines personnalités de l’UMP.

Tout cela a été évoqué, mais il faut le dire, pour le regretter : les pressions élyséennes comme celles de Matignon ont porté leurs fruits. Presque toutes les avancées légitimes obtenues par le Sénat et auxquelles nous nous étions associés se sont évanouies.

Et pourtant, lors du vote de la Haute Assemblée, il n’y eut que onze voix d’écart en faveur de la position gouvernementale, onze voix d’écart qui tenaient à certaines abstentions visant à encourager les deux principales avancées sénatoriales : le fait que la redevance soit le principal financement de la télévision publique et la nécessité de tenir compte de l’opposition si le Président de la République révoquait celui qu’il avait nommé discrétionnairement à la tête de France Télévisions.

J’ai d’ailleurs constaté l’émotion des intéressés. C’est pourquoi il y aurait un grand intérêt pour le Sénat, déjà bafoué par l’affaire du 5 janvier, de ne pas approuver le texte de la CMP et de rester debout.

Sur le financement, par exemple, les jours que nous vivons confirment totalement ce que j’ai inlassablement dit depuis le début du débat. L’article paru hier dans La Tribune est terrible pour les laudateurs de la loi qui répètent toujours, sans jamais le prouver, que l’État compense à l’euro près.

Considérons cet article : il démontre irrécusablement que les 450 millions d’euros ne seront que 325 millions et que cette année, comme la taxe sur la publicité ne sera effective qu’après la publication de la loi, les 325 millions deviendront 270 millions.

Ajoutons que les lobbies – ils ont été multiples pendant le débat, à l’Assemblée nationale comme ici – ont obtenu une espèce d’échelle mobile de la taxe. Le rabotage de la taxe sur les opérateurs de télécommunications « a été plus discret, mais pas moins efficace », note La Tribune.

C’est dire que, dès cette année, la télévision publique amorce sa marche vers l’abîme, et que personne de sérieux ne peut se soustraire à ce fait et ne peut donc s’abstenir de rejeter ce texte gouvernemental, d’autant que l’avancée sur la redevance que nos deux rapporteurs avaient peaufinée est sortie certes encore vivante de la CMP, mais avec un correctif qui n’est pas négligeable.

Nos deux rapporteurs avaient prévu une augmentation de la redevance qui n’avait rien à voir avec l’indexation. Or M. Copé, qui a eu la malencontreuse idée de déclarer que, lui vivant, jamais la redevance ne serait augmentée, a obtenu pour survivre un « bougé » du vocabulaire. (M. Alain Fauconnier rit.)

M. Michel Mercier. C’est vrai !

M. Jack Ralite. M. Copé a fait dire : il n’y aura pas d’augmentation de la redevance,…

M. Henri de Raincourt. C’est vrai !

M. Michel Mercier. Ça, c’est faux ! (Sourires.)

M. Jack Ralite. … mais seulement l’indexation. Il l’espère pour aujourd’hui et pour demain.

Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, rapporteurs. C’est faux !

M. Jack Ralite. C’est dire qu’il n’y aura pas d’argent en plus, même s’il n’y a plus d’argent en moins dans le domaine de la redevance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Tout cela est d’autant plus condamnable que les lobbies, par contre, et au-delà de l’échelle mobile évoquée précédemment, ont obtenu quelques cadeaux substantiels.

En ce qui concerne la commission mixte paritaire, j’ajoute que nos rapporteurs et leurs amis ont cédé sur les conditions de la révocation éventuelle d’un président. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Connaissez-vous l’argument qui l’a emporté ? C’est la traditionnelle rumeur maintenant bien connue et bien utilisée : le Conseil constitutionnel « retoquera » ce que vous proposez. (Mm  Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)

Il est tout de même curieux que, ayant un Conseil constitutionnel, la majorité nous propose de prévoir sa décision dans un sens qui l’intéresse, au nom de quoi elle demande le retrait des avancées votées au Sénat.

On a déjà connu cela au moment de l’élaboration de la loi relative à la communication audiovisuelle, quand Mme Catherine Trautmann était ministre. M. Messier, qui dirigeait Vivendi, comme on l’a su depuis, et qui selon lui gagnait partout, savait tout, n’était pas d’accord avec la proposition de la ministre sur la composition du capital des chaînes privées. Il a demandé une étude à un juriste et a fait courir le bruit que, selon cette étude, le Conseil constitutionnel ne suivrait pas, moyennant quoi la proposition de Mme Trautmann a été retirée. Et nous n’avons eu ni l’étude –a-t-elle seulement existé ? – ni l’avis du Conseil constitutionnel, et pour cause !

Quand j’assiste à une réunion – je pense que nous sommes quelques-uns à procéder ainsi –, j’affirme ma position avec sincérité et je la confronte avec celle de mon interlocuteur, que je respecte, mais je n’y vais pas en me privant d’une partie de mon projet avec l’idée que l’autre aura le droit pour lui. Voilà à quel état de la transparence juridique on nous conduit !

Bref, vous m’avez compris, le Sénat bafoué n’a qu’une solution, c’est d’être un Sénat libéré et votant ce qu’il a cru, et c’est son droit, être la vérité.

Autrement dit, ce projet de loi est vraiment marqué par l’étatisme et l’affairisme. Le cas de RFO en est l’exemple le plus typique ; nous avions rétabli la publicité, sa disparition a été décidée, au nom de l’équilibre entre privé et public. C’est tellement congénital que les auteurs semblent ne même plus s’en rendre compte ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)

France Télévisions est déshabillée par la loi d’une part énorme de son budget et le secteur privé reçoit une véritable garde-robe ! C’est la fragilité pour le service public, sa mise le dos au mur, et le renforcement pour le secteur privé, dans le cadre de la stratégie de soutien aux grands groupes.

Encore quelques mots sur la CMP : quand on n’est pas énergique sur le refus de voir le Sénat bafoué, cela pèse jusque dans la tenue de la commission mixte paritaire elle-même.

C’est ainsi qu’à un moment donné le président Copé a demandé une interruption pour mettre en harmonie des positions UMP et centristes. Les autres membres de la commission ont attendu, de même que les journalistes présents dans le couloir. Quand M. Copé est revenu, manifestement heureux, il a tout de suite exposé à la télévision le résultat des tractations internes à la majorité. Comme un journaliste lui faisait remarquer qu’il n’en avait pas encore parlé avec ses collègues de l’opposition, il a répondu : la décision, ce sera comme je vous le dis. Après seulement, il est venu nous informer – je n’ose plus dire « consulter ».

Ajoutons que la partie de ping-pong entre l’urgence d’abord, puis la non-urgence ensuite sur la loi organique montre à quelle improvisation on a été conduit à cause de l’agitation élyséenne.

Maintenant, abordons une autre question que je voudrais approfondir : celle du recours devant le Conseil d’État qui a fait l’objet de mon rappel au règlement.

En effet, à l’audience du Conseil d’État, avec nos avocats, mon collègue Ivan Renar et moi-même voulions montrer que la lettre de Mme Albanel au président de France Télévisions était une lettre de décision, une lettre qui enjoignait.

Or j’ai là une délibération du conseil d’administration de France Télévisions, en date du 16 décembre, où je lis ceci : le conseil « prend acte du courrier de la ministre arrêtant les orientations relatives à la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures à compter du 5 janvier 2009 et confie au président-directeur général la responsabilité de sa mise en œuvre ».

Vous avez entendu : le conseil d’administration prend acte du courrier de la ministre ! C’est donc bien une décision du Gouvernement ; c’est donc bien le Gouvernement qui a joué à saute-mouton par-dessus le Sénat. C’est peut-être un agréable jeu d’enfants, mais c’est intolérable dans le jeu démocratique des institutions !

Cela a fortement ébranlé l’argumentaire ministériel lors de l’audience, mais il y a plus. Comme vous le savez, dans ce type de délibération, les avocats font tout par écrit et commentent généralement en réponse et à fins d’approfondissement les questions du président.

Or l’avocat du ministère avait tu une chose, dans son document écrit : la référence à un arrêté dit « Joxe » qui, disait-il, n’habilitait pas un sénateur ou un groupe de sénateurs à poser une question telle que celle du recours. Or le texte de l’arrêté Joxe indique qu’un sénateur ou un groupe de sénateurs n’est pas habilité à faire des recours sur tout, mais il ne nie pas la possibilité, pour un sénateur ou un groupe de sénateurs, de former un recours concernant la mise en cause du fonctionnement du Sénat, donc du Parlement. Plusieurs jurisprudences avalisent d'ailleurs mon propos.

Toujours au cours de l’audience, les avocats du ministère se sont limités à un argumentaire procédural tournant autour de l’intérêt pour agir, du caractère décisoire, de l’épuisement des effets de la pratique contre laquelle il est requis. Autrement dit, « vous êtes bien gentils, mais c’est trop tard » ! Dernier argument invoqué : « je ne peux pas vous dire que ce que vous appelez la décision ministérielle n’est pas illégale, puisque je considère que ce n’est pas une décision »…

Vous voyez comment d’une atteinte aux libertés on tente de faire un jeu de société. Eh bien, nous ne jouons pas dans cette cour-là ! Nous sommes les législateurs et nous entendons voir protéger et garantir nos droits. (Bravo ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’en viens à ma conclusion, ne pouvant revenir sur toutes les questions qu’avec mes collègues nous avions évoquées tout au long du débat.

Tout prouve aujourd’hui que le texte qu’on nous a soumis n’est pas la loi dont avait besoin le service public de la télévision française. Ce dont il avait besoin, c’était d’être traité dans un texte d’ensemble concernant le service public et le secteur privé, à cette étape du développement des nouvelles technologies, en particulier numériques, de la déterritorialisation évidente des images et des sons, à cette étape d’inégalité d’accès à la culture et à la création vécue comme un chagrin par beaucoup. Ce dont il avait besoin, c’était de la mise à jour et en œuvre d’une responsabilité publique en matière de culture qui serait la loi du secteur public et qui consisterait en des mesures d’intérêt général dont devrait tenir compte le secteur privé.

Quand l’ensemble de l’audiovisuel atteint 98,5 % d’audience, il y a bien la place pour un rapport social entre cet audiovisuel et la société. Je sais que ce rapport social s’est abîmé, mais il nous appartient de le faire revivre, en n’oubliant pas les immenses interrogations combatives de tous les mouvements sociaux et culturels qui se manifestent aujourd’hui dans notre pays et qui cherchent avec passion à établir leur horizontalité, la question de l’organisation du travail s’y trouvant au cœur.

Nous refusons d’être une société de « boxeurs manchots ». Nous voulons la liberté, et les libertés. Elles ne peuvent pas s’épanouir dans une France considérée comme une entreprise où les seules règles seraient le marketing, le management, la performance, l’obligation de résultat et la comptabilité. Rappelez-vous la déclaration de Malraux que je citais au début de mon intervention.

J’étais la semaine dernière à Biarritz, pour participer à la vingt-deuxième édition du Festival international de programmes audiovisuels, le FIPA. Une nouvelle fois, ce fut un bouquet de pluralisme audacieux à travers des documentaires et des fictions. À l’évidence, le matériau d’une programmation télévisuelle surprenante et riche est à portée de petit écran – et France Télévisions n’y est pas étrangère.

Alors, au risque de me répéter, je conclurai en citant Péguy : « Je n’aime pas les gens qui réclament la victoire et qui ne font rien pour l’obtenir, je les trouve impolis. » Je voudrais que le Sénat fasse ce soir acte de politesse, en se livrant à des excès de courtoisie. Le Sénat doit se respecter et rester debout. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est enfin intéressant d’être sénateur ! (Exclamations amusées.)

En effet, ces derniers jours, le Sénat s’est réveillé et a essayé de faire son travail : il a parlé, agi, voté. Cela nous a très naturellement valu une certaine reconnaissance : pour une fois, on a parlé du Sénat, et nous avons été critiqués. Après tout, n’est-ce pas le but de tout législateur : être écouté et critiqué ? Les uns nous disaient que ce que nous allions faire était affreux, les autres prédisaient que nous allions nous coucher devant le Gouvernement ou affirmaient que tout était déjà décidé.

À l’issue de longs débats, particulièrement intéressants et qui n’ont donné lieu, au Sénat, à aucune obstruction, un vote est intervenu et une décision a été prise.

Le texte issu de la CMP mérite-t-il autant d’honneur ou autant de critiques ? Il est toujours possible d’envisager les choses sous différents angles, mais, si l’on s’en tient à un simple point de vue statistique, les sénateurs peuvent être extrêmement satisfaits. En effet, les chiffres sont parlants : au terme des travaux de la CMP, trente-six articles ont été conservés dans la rédaction du Sénat, un seul dans celle de l’Assemblée nationale, tandis que vingt-quatre ont été récrits par la CMP. Cela étant, s’en tenir à cette considération serait quelque peu factice.

M. David Assouline. La statistique ! On n’est pas à l’INSEE !

M. Michel Mercier. Mon cher collègue, tout à l’heure, je vous ai écouté avec attention. Même quand vous voulez prendre le ton du procureur, comme vous n’en avez pas le physique, cela ne marche pas ! (Rires sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.) C’est ainsi ! Nous allons donc poursuivre calmement ce débat. Je vous demande simplement de respecter ma position comme je respecte la vôtre – ni plus, ni moins. Elles ont autant de valeur l’une que l’autre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Dans leur réflexion, les sénateurs du groupe de l’Union centriste sont guidés par une idée unique : ils sont favorables à une télévision publique autonome, maîtresse de ses ressources, de sa programmation et de sa création. Elle devra être dotée des moyens – en termes tant de gouvernance que de budget – de réaliser le projet inscrit dans son cahier des charges, en accord avec le Gouvernement.

C’est donc le souci de bâtir une vraie télévision publique qui nous a animés. Dans cette perspective, les questions du financement et de la gouvernance ont particulièrement retenu notre attention.

S’agissant du financement, sujet longuement débattu, nous souhaitons que la télévision publique dispose d’une ressource affectée et pérenne. Quelle pouvait-elle être ? Compte tenu de la législation fiscale et européenne en vigueur, seule la redevance nous est apparue remplir ce double critère. Nous avons donc soutenu et voté une augmentation de cette dernière, parce qu’il s’agit d’une nécessité : une télévision publique doit vivre de recettes publiques.

Le montant de la redevance s’élevait à 116 euros. La loi de finances rectificative votée à la fin de l’année 2008 l’a porté à 118 euros, puis nous avons adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à le faire passer à 120 euros. Il nous a été affirmé qu’il était impossible de retenir ce montant et qu’un compromis devait être trouvé. Si j’ai bien lu et compris les conclusions de la commission mixte paritaire, la redevance atteindra 118 euros en 2009, puis 122 euros en 2010 – sans doute est-ce là ce que l’on appelle « sortir par le haut ». (Sourires au banc de la commission.)

Certes, chacun peut préserver son ego en jouant sur le vocabulaire pour qualifier cette évolution – rebasage, ajustement, indexation, etc. –, mais il ne s’agit en fin de compte que d’une augmentation de 6 euros, qui reste modeste si l’on considère la situation des autres pays européens et très inférieure en tout cas aux 14,50 euros de la taxe qui sera facturée par les fournisseurs d’accès à internet. Cependant, cette somme sera directement affectée à la télévision et à la radio publiques, ainsi qu’à l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA.

Or je rappelle qu’une augmentation de 1 euro du montant de la redevance engendre une recette supplémentaire de 20 millions d’euros pour la seule télévision publique. Accorder ainsi, en si peu de temps, des ressources nouvelles et pérennes à France Télévisions, qui aura la liberté de les utiliser comme elle l’entend, c’est faire un grand pas vers l’instauration d’une télévision publique davantage maîtresse de ses moyens.

En outre, la loi de finances garantit, par inscription au budget, le versement de 450 millions d’euros, montant sans lien direct, bien évidemment, avec les taxes que percevra l’État. En effet, ces 450 millions d’euros constituent une dépense votée par le Parlement : la télévision et la radio publiques sont assurées de disposer de ce montant, que le produit des taxes lui soit inférieur ou supérieur. Nous en avons ainsi décidé.

Le Sénat, suivi par la commission mixte paritaire, est donc à l’origine d’un progrès important dans la mise en place de ressources affectées, pérennes et plus sûres au profit de l’audiovisuel public. Je rappelle que le montant de la redevance était demeuré inchangé depuis plus de dix ans.

S’agissant maintenant du problème de la gouvernance, le texte gouvernemental comportait un système relativement simple pour la révocation d’un président de l’audiovisuel public : un décret pris après avis motivé du CSA peut prononcer une telle révocation. L’Assemblée nationale avait prévu que les deux commissions compétentes du Parlement seraient obligatoirement consultées, le Sénat ajoutant pour sa part deux autres conditions : le CSA devrait se prononcer à la majorité de ses membres, d’une part, et une majorité des trois cinquièmes serait requise pour les commissions parlementaires, d’autre part. Toutefois, la CMP n’a pas retenu cette dernière condition.

Je partage, à ce propos, le point de vue de M. Ralite : la CMP a pris sa décision sur cette mesure en vertu d’une inconstitutionnalité potentielle dont, très honnêtement, nous ne savons rien. Je serais pour ma part enclin à considérer qu’elle n’est pas inconstitutionnelle, mais je peux me tromper. Seul le Conseil constitutionnel tranchera. Je pense d’ailleurs que la solution retenue risque tout autant d’être censurée que celle que le Sénat avait adoptée…

Pour échapper à coup sûr à ce risque, le seul moyen serait que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi. Il est cependant évident qu’il le sera et qu’il sera amené à se prononcer. S’il déclare inconstitutionnelle la disposition retenue, nous en reviendrons à la procédure actuellement en vigueur : un décret simple pourra mettre fin aux fonctions des personnes concernées après avis du CSA.

La position arrêtée par la CMP doit-elle nous inciter à reconsidérer notre vote sur le texte ? Notre groupe a longuement débattu de la question. Il a estimé que l’essentiel était d’assurer le financement public de la télévision publique. De surcroît, notre proposition de déduire de l’assiette de la taxe sur la publicité les investissements engagés pour assurer la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’internet à haut débit a été retenue. Par conséquent, nous maintenons notre vote.

Au terme de ce débat, je voudrais saluer le travail accompli par les membres de la commission des affaires culturelles, sous la direction de son président Jacques Legendre et de ses rapporteurs, Mme Morin-Desailly et M. Thiollière. Je rends également hommage au travail de MM. Retailleau et Kerguéris, rapporteurs pour avis, ainsi qu’à la contribution de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs ayant pris part à ce débat : ils ont pleinement joué leur rôle de législateur.

En conclusion, le Sénat a sensiblement amélioré le texte transmis par l’Assemblée nationale. Au-delà de la coproduction législative, chère à certains, je retiendrai surtout la position commune à l’ensemble des membres de la Haute Assemblée sur la question de la redevance audiovisuelle, la seule que puissent tenir, à mon sens, les défenseurs d’un service audiovisuel public indépendant et de qualité. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici amenés à nous prononcer sur les conclusions de la CMP.

Au cours de l’examen de ce projet de loi, le groupe du RDSE a suivi une ligne constante, mais jamais figée. Nous avions indiqué d’emblée que ce texte ne nous plaisait pas, mais il comporte néanmoins des avancées substantielles en vue de la nécessaire réforme de l’entreprise France Télévisions : nous avions donc annoncé que nous ne nous prononcerions qu’au terme des travaux du Sénat.

Nous n’en avions pas moins formulé des remarques importantes.

Premièrement, et je tiens à le rappeler car cela n’a pas été souligné avec assez de vigueur, le Sénat a subi un affront de la part du Gouvernement. En effet, nous avons eu à délibérer sur un texte dont une disposition essentielle était déjà entrée en application. Cela dénote un manque de respect pour notre assemblée, même si la disposition en question relève du domaine réglementaire.

Deuxièmement, nous avions exprimé notre désaccord sur la méthode de nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public. J’avais indiqué que la méthode retenue présentait le mérite de la clarté, ce qui avait suscité quelques remarques, mais que d’autres méthodes, plus modernes et respectueuses de la démocratie, étaient envisageables.

Troisièmement, nous avions jugé que la redevance devait être la principale source de financement de l’audiovisuel public.

De façon plus fondamentale, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’élaborer une telle loi, de surcroît après déclaration d’urgence. Est-il vraiment sain, aujourd’hui, de prélever 450 millions d’euros dans les caisses de l’État quand le déficit public s’élève déjà à 57 milliards d’euros ? Compte tenu de la crise économique actuelle, est-il souhaitable de créer de nouvelles taxes dont le produit sera noyé dans le budget général de l’État, comme l’a souligné Michel Mercier, et ne sera peut-être même pas affecté au financement de l’audiovisuel public ?

Telles étaient nos interrogations. Cependant, il nous est apparu que le Sénat avait effectué un travail considérable.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Plancade. Je salue, à cet instant, les deux rapporteurs au fond, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, le rapporteur pour avis, M. Bruno Retailleau,…

M. Charles Revet. Très bons rapporteurs !

M. Jean-Pierre Plancade. … ainsi que M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, qui nous ont permis d’avoir un large et riche débat. Sur toutes les travées de cet hémicycle, ceux des membres de notre assemblée qui ont pris part au débat se sont fortement engagés et impliqués. Ils ont fait preuve d’une profonde connaissance du sujet et se sont exprimés avec conviction et sincérité.

Nos débats ont parfois été un peu vifs. À cet égard, je tiens à rendre hommage au calme, au sang-froid et à la patience qui ont été les vôtres, madame la ministre. Les membres du groupe du RDSE ont particulièrement apprécié que vous ayez toujours pris le temps d’apporter des éclaircissements et de répondre aux questions qu’ils avaient soulevées.

Le 16 janvier dernier, lors de mon explication de vote sur l’ensemble du projet de loi, j’avais indiqué que notre groupe serait très attentif au maintien du verrou de la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes pour la révocation des présidents de l’audiovisuel public, dispositif dont le groupe de l’UMP avait soutenu l’introduction. Les deux autres points essentiels, à nos yeux, étaient la reconnaissance de la redevance en tant que pilier du financement de l’audiovisuel public et la situation spécifique des territoires ultramarins.

Comme cela avait été souligné sur toutes les travées, sur ces trois points, le Sénat avait amélioré le texte. Que reste-t-il de ces améliorations à l’issue de la CMP ? Seule l’affirmation du rôle de la redevance a été maintenue ! Les deux autres dispositions ont été écartées. En particulier, la suppression de la publicité sur RFO aura des conséquences économiques et sociales néfastes.

Surtout, le verrou de la majorité des trois cinquièmes a sauté.

Mes chers collègues, j’ai évoqué tout à l’heure l’affront infligé au Sénat. Or c’est en votant la disposition en question que notre assemblée a relevé la tête !

À cet instant, je ne ferai de procès à personne. Nous avons tous appartenu tantôt à l’opposition, tantôt à la majorité, et nous savons que la vie politique a ses contraintes et ses codes : le rôle de la majorité est de soutenir l’action du Gouvernement et celui de l’opposition est de pointer les excès ou les insuffisances. Toutefois, en l’occurrence, la majorité aurait dû aller jusqu’au bout sur ce point, quitte à laisser le soin au Conseil constitutionnel de trancher.

C'est la raison pour laquelle la majorité des membres du groupe du RDSE ne voteront pas le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Depuis le vote de la révision constitutionnelle, le Parlement change.

Ainsi, les textes de réflexion ou relatifs à la culture sont examinés en urgence et ne font donc plus l’objet que d’une seule lecture. Ils sont même appliqués avant d’avoir été votés, et les conclusions de la commission mixte paritaire sont annoncées sur France-Inter avant sa réunion ! Bienvenue dans la démocratie française du XXI^e siècle…

Nous voici parvenus à la fin d’un épisode peu glorieux pour la démocratie, porteur de sombres perspectives pour l’audiovisuel public.

Entamé sous de bien mauvais auspices, avec les proclamations unilatérales du Président de la République, poursuivi au sein d’un conseil d’administration de France Télévisions sous la menace de son principal financeur – j’ai du mal à employer le terme « actionnaire » – et achevé dans cet hémicycle bafoué, qui devait examiner une disposition entrée en application la veille, ce processus législatif inédit fut humiliant pour la Haute Assemblée.

Nous nous sommes battus en vain pour ce qui nous tenait le plus à cœur : l’affirmation d’une véritable ambition pour la télévision publique, avec un financement digne et durable. Nous avons obtenu quelques succès s’agissant de la protection des journalistes, du rôle central de la redevance, de l’existence de rédactions distinctes, d’un encadrement plus éthique de la révocation et de l’éradication du mot « race ». Autant de petites pépites pleines d’espoir dans le bourbier du paysage audiovisuel, partagé entre pilotage politique vertical et parts juteuses de marché pour TF1 et M6, dont les dirigeants sont bien proches du pouvoir.

La commission mixte paritaire représentait le dernier espace pour faire valoir le rôle de la Haute Assemblée. À cet instant, j’aimerais rappeler les propos de Jules Ferry selon lesquels « le Sénat est là pour veiller à ce que la loi soit bien faite ».

M. Jean-Patrick Courtois. Il avait raison !

Mme Marie-Christine Blandin. Or, au lieu de défendre les arbitrages de la Haute Assemblée lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la majorité sénatoriale a choisi la reddition face aux députés de la majorité. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt. C’est faux !

Mme Marie-Christine Blandin. C’est ainsi que les mesures de prudence adoptées par le Sénat pour encadrer la révocation des présidents des chaînes publiques se sont évaporées.

Certes, cela ne nous surprit guère. Après tout, le matin même, la radio nous avait appris les décisions d’une commission mixte paritaire convoquée à 16 heures ! Exit donc la modernisation de l’assiette de la redevance, emportée par le même coup de balai.

Aujourd'hui, nous devons refaire ce triste chemin, parce qu’il porte en lui le révoltant résultat auquel le Gouvernement a su veiller, en mobilisant ses amis du Parlement. Au vu des missions assignées à la télévision publique, les moyens prévus sont insuffisants, ils ne seront pas garantis au bout de quelques années et ils sont mal assis, la taxe sur les opérateurs de télécommunications étant déjà contestée.

La télévision publique perd même toute identité, puisqu’on la prive du nom de ses chaînes. Pourtant, lorsqu’on les interroge, les usagers déclarent regarder non pas le service public, mais France 2, RFO, France 5 ou France 3, chaîne à laquelle ils sont particulièrement attachés. Quant aux téléspectateurs de TF1 et de M6, ils subiront le mépris des coupures publicitaires multipliées.

En ce qui concerne les mutations attendues en synergie avec les professionnels, les usagers et les acteurs de la culture, rien n’est fait, rien n’est réfléchi, rien n’est amorcé, hormis la reprise en main autoritaire et la double contrainte féroce : moins de moyens, plus de missions, mais l’obligation écrite d’équilibrer le budget. Méfiez-vous ! Le peuple pourrait en tirer les conséquences et imposer les mêmes contraintes et les mêmes objectifs, sous peine de révocation, à un autre président…

Les notions de création, de reconnaissance des talents et de respect des savoir-faire n’ont jamais été au centre du débat.

Vous vous êtes autocongratulés. Nous avons entendu les expressions que vous avez utilisées : « équilibrés », « meilleur », « rénové », « indépendance des moyens », « dynamique enclenchée »… Cela relève vraiment de l’auto-persuasion, alors que vous venez de donner le signal d’une course effrénée, après avoir noué les chevilles du service public.

Parce que les Verts sont contre cette loi de la jungle, parce qu’ils ont une autre ambition pour la culture, ils s’opposeront à votre projet destructeur. Nous espérons que nous serons nombreux à relever l’honneur du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAPITRE I^ER

Des sociétés nationales de programme

Article 1^er A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :

« Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes. »

Article 1^er B

(Texte du Sénat)

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. »

Article 1^er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.

« Les caractéristiques respectives de ces services sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.

« Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes.

« Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'émissions et d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.

« France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes.

« France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.

« Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante.

« La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public. »

II. - Au premier alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I » sont supprimés. Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 ».

III. - Au second alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « d'une filiale, propre à chacune d'elles et » sont remplacés par les mots : « de filiales ».

IV. - Suppression maintenue par la commission mixte paritaire................................................................................................

V. - L'article 44 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »

Article 1^er bis

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. »

Article 1^er ter

(Texte du Sénat)

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »

Article 1^er quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée est ainsi rédigé :

« IV. - La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.

« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.

« Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »

Article 3

(Texte du Sénat)

L'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social des dites sociétés. »

.............................................................................................................

Article 7

(Texte du Sénat)

L'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Cinq représentants de l'État ;

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.

« Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. »

Article 8

(Texte du Sénat)

L'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n°              du                  relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

« Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles. »

Article 9

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée est ainsi rédigé :

« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n°        du              relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. ».

............................................................................................................

CHAPITRE II

Des fréquences et de la diffusion

................................................................................................

Article 12

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le I de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « le service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au » ;

1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il propose une offre comprenant des services de télévision en haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Réseau France outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article 44 ».

II. - Le second alinéa du II du même article est ainsi rédigé :

« Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition sont à la charge du distributeur. »

Article 12 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l'ensemble thématique auquel ils appartiennent. »

............................................................................................................

Article 13 bis

..............................Supprimé par la commission mixte paritaire..........................

............................................................................................................

Article 14 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d'actes règlementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. Cette disposition n'est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme. »

Article 14 bis B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 46. - La société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes.

« Chaque année, le président de la société nationale de programme France Télévisions rend compte de l'activité et des travaux de ce conseil à l'occasion de la présentation du rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Article 14 bis C

...............................Supprimé par la commission mixte paritaire.........................

Article 14 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant :

- à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

- à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.

Les mesures prises par ordonnance pour l'application du présent article permettent le lancement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition.

Ces mesures assurent la continuité de réception des services actuellement diffusés par voie hertzienne en mode analogique en prévoyant, le cas échéant pour chacun de ces services, une période minimale de diffusion en mode analogique et en mode numérique et en informant et accompagnant les téléspectateurs.

Elles garantissent que les services de télévisions diffusés par voie hertzienne en mode numérique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités.

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 14 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après le I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1^er janvier 2008 et en vigueur au 1^er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2009. »

Article 14 quater

...................... Suppression maintenue par la commission mixte paritaire..................

CHAPITRE III

Des cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme

Article 15

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° A  À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « culturelle et sociale, », sont insérés les mots : « à la lutte contre les discriminations par le biais d'une programmation reflétant la diversité de la société française, » ;

1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques et l'identité des lignes éditoriales de chacun de ces services. Il précise également la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production de programmes. Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. » ;

1° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines.

« Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information. Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique. Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée.

« Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu'elle diffuse, sa mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères prévue à l'article 43-11.

« Le cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles, à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain, cette société met en place les services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l'ensemble des programmes qu'elle diffuse, à l'exception des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne. »

II. - La perte de recettes résultant, pour les sociétés visées par le I de l'article 44 et par l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, du sixième alinéa de l'article 48 de ladite loi est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 16

(Texte de l'Assemblée nationale)

Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée est ainsi rédigé :

« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du Bureau de chacune des assemblées. »

............................................................................................................

CHAPITRE IV

Des contrats d'objectifs et de moyens  et de la diffusion des messages publicitaires

Article 18

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;

3° Les troisième à septième alinéas du I sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« - les axes prioritaires de son développement ;

« - les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;

« - les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

« - les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

« - le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;

« - les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ;

« - le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier. » ;

4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;

5° La première phrase du neuvième alinéa du I est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

6° Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;

7° Au dernier alinéa du I, les mots : « Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;

8° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

9° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président.

« Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside. » ;

10° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;

11° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.

« Au plus tard le 1^er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de la mise en œuvre du premier alinéa du présent VI sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

« La mise en œuvre du premier alinéa du présent VI donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »

II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.

CHAPITRE V

De la contribution à l'audiovisuel public

Article 19 A

(Texte du Sénat)

Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».

Article 19

............................Supprimé par la commission mixte paritaire............................

Article 19 bis

............................Supprimé par la commission mixte paritaire............................

Article 19 ter

(Texte du Sénat)

I. - Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : «, d'une part, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par le mot : « public » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »

2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 19 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 120 € pour la France métropolitaine et de 77 € pour les départements d'outre-mer.

Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2010.

TITRE II

INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPÉRATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 20

(Texte du Sénat)

I. - Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII SEPTIES

« Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

« Art. 302 bis KG. - I. - Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011. 

« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à 1,5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au II.

« Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - À la section 2 du chapitre I^er du livre II du même code, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :

« II quinquies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

« Art. 1693 quinquies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.

« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »

III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. 

Article 21

(Texte du Sénat)

I. - Au titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII octies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII OCTIES

« Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

« Art. 302 bis KH. - I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels et équipements acquis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du      relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.

« Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :

« 1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du même code ;

« 2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;

« 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.

« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - À la section 2 du chapitre I^er du livre II du même code, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :

« II sexies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

« Art. 1693 sexies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile précédente.

« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.

« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »

III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

IV. - Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067  du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication diffusés sur le territoire de la collectivité en cause.

Article 21 bis

(Texte du Sénat)

Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :

« e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels. »

Article 21 ter

(Texte du Sénat)

La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.

Article 21 quater

............................Supprimé par la commission mixte paritaire............................

TITRE III

TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DÉCEMBRE 2007

Article 22

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »

Article 23

(Texte du Sénat)

L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

3° bis Supprimé ..................................................................................

4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

............................................................................................................

Article 25

(Texte du Sénat)

Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »

...................................................................................................................

Article 27

(Texte du Sénat)

L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande » ;

3° Supprimé ......................................................................................

Article 27 bis

(Texte du Sénat)

Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Article 27 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.

Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

............................................................................................................

Article 28 bis

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :

« Art. 20-4. - L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés.

Article 29

(Texte du Sénat)

L'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° A  À la première phrase du premier alinéa du 3°, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie » ;

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 3°, après les mots : « Cette contribution peut », sont insérés les mots : « tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes, et » ;

1° bis Au second alinéa du 3°, les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur » ;

1° ter A  Au second alinéa du 3°, après les mots : « documentaires de création, », sont insérés les mots : « y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;

1° ter Le second alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ; »

2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. »

Article 30

(Texte du Sénat)

L'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° A  Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, s'agissant notamment de la durée des droits ; »

1° À la deuxième phrase du 5° bis, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;

1° bis Supprimé .................................................................................

2° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. » ;

3° Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis Les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur ces services ; ».

Article 30 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n°      du            relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. »

Article 31

(Texte du Sénat)

I. - L'article 30-6 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 30-6. - L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions qui suivent.

« 1. Le conseil assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivrée sur la base de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, cette autorisation comporte les éléments mentionnés à l'article 25 de la présente loi. L'autorisation de l'opérateur de réseau satellitaire délivrée par le conseil comporte notamment les caractéristiques techniques des signaux diffusés et précise les modalités de mise en œuvre des obligations prévues à l'article 19 et au III de l'article 33-1.

« 2. Les distributeurs de services qui assurent la commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services procèdent à la déclaration prévue au I de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces distributeurs de services sont soumis aux articles 34-2 à 34-5.

« 3. Les services diffusés sur ces fréquences sont soumis aux articles 33 et 33-1.

« Lorsque la disponibilité de la ressource radioélectrique en cause n'est pas suffisante pour permettre d'assurer le pluralisme des courants d'expression socioculturels, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde le droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services après une procédure d'appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats. À l'issue de ce délai, il arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Il peut procéder à leur audition publique.

« Sous réserve de l'article 26, il accorde les autorisations au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.

« Il peut également, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, et sans préjudice de l'article 26, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique.

« La durée des autorisations pour les éditeurs de services de télévision, de médias audiovisuels à la demande, de radio en mode numérique ainsi que, le cas échéant, des distributeurs de services mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à dix ans. Pour les services de radio en mode analogique, cette durée ne peut être supérieure à cinq ans. »

II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas du II de l'article 39 et au cinquième alinéa de l'article 41 de la même loi, avant les mots : « exclusivement », sont insérés les mots : « en mode analogique ».

Article 32

(Texte du Sénat)

L'intitulé du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Article 33

(Texte du Sénat)

L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Édition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Article 34

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le 6° de l'article 33 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante... (le reste sans changement). » ;

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ; »

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3. »

Article 35

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;

1° bis Le quatrième alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée :

« La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 % n'est pas soumise à ces dispositions. » ;

2° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, la convention porte également sur les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. » ;

2° bis Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, la convention précise les modalités permettant d'assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. » ;

2° ter Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au III, la convention précise les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur ces services. » ;

3° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, ».

............................................................................................................

Article 36

(Texte du Sénat)

L'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 33-2. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

« 1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;

« 2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.

« Ce décret fixe également, pour les services mettant à la disposition du public des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

« 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

« 4° Les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. »

Article 36 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. »

............................................................................................................

Article 37 bis

(Texte du Sénat)

Au 1° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée, les mots : « ou d'une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ».

............................................................................................................

Article 45

(Texte du Sénat)

Au chapitre V du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée, les articles 43-7 à 43-10 sont ainsi rétablis :

« Art. 43-7. - Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.

« Art. 43-8. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons d'origine, de sexe, de religion ou de nationalité ;

« 2° Après notification des griefs et des mesures envisagées au service et à la Commission européenne et consultation de l'État membre de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée dans les conditions prévues par ce traité.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

« Art. 43-9. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur les origines, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;

« 2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf urgence, à l'État membre dont relève le service et notification, sauf urgence, à cet État membre et à la Commission européenne des mesures envisagées, la violation alléguée persiste.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

« Art. 43-10. - Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 45 bis

(Texte du Sénat)

L'article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une ou plusieurs séquences publicitaires. »

............................................................................................................

Article 45 quater

(Texte du Sénat)

Après l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :

« Art. 71-1. - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3, au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.

« L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur. »

Article 46

(Texte du Sénat)

L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries, ni des feuilletons, ni des documentaires, et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « sociétés mentionnées à l'article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers » sont remplacés par les mots : « services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma ».

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU CINÉMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE

............................................................................................................

Article 48 ter

(Texte du Sénat)

Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES  ET FINALES

Article 49 A A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes.

Il vérifie l'adéquation des ressources attribuées à la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société.

Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.

Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

............................................................................................................

Article 49 bis

(Texte du Sénat)

Après l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé :

« Art. 24-3. - Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

« Par dérogation au j de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.

« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

Article 49 ter

(Texte du Sénat)

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1^er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives et des radios indépendantes. »

II. - L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - À partir du 1^er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« À partir du 1^er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.

« À partir du 1^er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

Article 49 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 30-3. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97.

« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l'article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25.

« L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1.

« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée.

« Le Gouvernement conduit avant le 30 septembre 2009 une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre en vertu des articles 96-2 ou 97. Cette étude a en particulier pour objet de faciliter la réalisation par les collectivités territoriales des comparaisons mentionnées au précédent alinéa. »

............................................................................................................

Article 49 sexies

.....................Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.................

Articles 49 septies

.................. Suppression maintenue par la commission mixte paritaire...................

Article 49 octies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.

Dans ce rapport, l'Autorité étudie, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, la possibilité de soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une zone donnée. Elle peut, en particulier, proposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure, l'opérateur gestionnaire de l'infrastructure assurant alors, dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires, l'accès à son site d'émission.

Article 49 nonies

(Texte du Sénat)

Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la date : « 31 mars 2010 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2009 ».

Article 49 decies

(Texte du Sénat)

L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Sous réserve du respect des articles 1^er, 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants. »

...........................................................................................................

Article 51 bis

(Texte du Sénat)

Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.

Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles institutions représentatives du personnel.

Il détermine :

- les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;

- les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;

- le calendrier des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.

À défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions.

Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations.

...........................................................................................................

Article 54 bis

(Texte du Sénat)

Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pourront déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.

Article 55

(Texte du Sénat)

I. - Le I de l'article 20 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière.

Le II du même article s'applique à compter du 1^er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision ; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.

II. - Le I de l'article 21 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière.

Le II du même article s'applique à compter du 1^er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.

...........................................................................................................

Article 57

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 36 et de son décret d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter.

M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

articles 1^er a à 14 quater

M. le président. Sur les articles 1^er A à 14 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 15

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Cet amendement vise à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 16 à 19 bis

M. le président. Sur les articles 16 à 19 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 19 ter

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Cet amendement vise également à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 19 quater à 57

M. le président. Sur les articles 19 quater à 57, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je veux, à mon tour, saluer la richesse des travaux de notre assemblée, qui vont permettre au service public de l’audiovisuel d’avoir les moyens d’accomplir ses missions.

Le Sénat a fait entendre sa voix, et c’est une satisfaction historique pour la commission des affaires culturelles d’avoir enfin gagné ce combat, engagé depuis 2004, en faveur d’une revalorisation de la redevance. Pour nous, je le répète, la question fondamentale était celle du financement pérenne de France Télévisions, c'est-à-dire d’un financement ne dépendant pas de telle ou telle taxe, afin de permettre l’apparition de nouveaux programmes enrichissant l’offre culturelle des téléspectateurs.

Sans revenir sur les nombreux apports du Sénat à cette loi refondatrice de l’audiovisuel public, largement détaillés par nos rapporteurs, je veux insister sur l’application de cette loi, que la commission des affaires culturelles suivra, madame la ministre, avec la plus grande attention.

D’abord, nous appuyant sur le rapport du comité de suivi, comité qui aura un rôle essentiel à jouer pour évaluer le niveau de financement de l’audiovisuel public, nous essaierons d’apprécier si les diverses sources de financement doivent être revues dans un sens ou un autre, compte tenu notamment de l’évolution du marché publicitaire.

Nous avons souhaité donner des moyens supplémentaires à France Télévisions, mais nous devrons nous assurer que cet argent public sera bien utilisé et que l’entreprise engagera les efforts indispensables en vue de la constitution de l’entreprise unique.

Nous nous prononcerons sur le projet de nouveau cahier des charges et, puisque nous n’avons pu confier au CSA la mission d’évaluer les besoins de financement de France Télévisions, le Sénat se saisira de cette question en exerçant pleinement les pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

J’ai d’ores et déjà saisi le président de la commission des finances d’une demande de contrôle conjoint exercé par nos deux commissions dans ce secteur.

Enfin, la commission des affaires culturelles a pris, au cours de ces débats, un certain nombre d’engagements et ouvrira des chantiers sur des questions qu’il nous est apparu prématuré de traiter dans ce projet de loi, car elles nécessitent des réflexions plus approfondies.

C’est ainsi que nous nous pencherons, au cours des prochains mois, sur les deux sujets majeurs que sont la circulation des œuvres audiovisuelles et l’éventuelle régulation de l’internet.

Mais, pour l’heure, le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire est équilibré ; le Sénat a apporté sa pierre à l’édifice, et je vous invite, mes chers collègues, pour que nos acquis soient préservés, à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie (n^os 192 et 195).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis à votre examen vise à autoriser la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de l’Albanie et de la Croatie.

Comme vous le savez, les Alliés ont pris la décision d’inviter ces deux pays à les rejoindre en avril 2008, lors du sommet de l’OTAN, à Bucarest.

Cette décision constitue une nouvelle manifestation de la politique de « porte ouverte » de l’Alliance, qui a permis l’entrée dans l’OTAN de dix pays depuis la fin de la guerre froide. Ce principe est l’un des éléments constitutifs de l’OTAN, qui assure l’extension de son aire de sécurité et contribue ainsi à la stabilisation globale de la zone euro-atlantique.

L’entrée de l’Albanie et de la Croatie dans l’OTAN constitue un symbole fort : ces deux pays de la région des Balkans occidentaux, zone de conflit voilà encore dix ans, vont désormais participer à la sécurité de l’Europe. Ils tracent ainsi la voie pour leurs voisins de la région.

La perspective d’intégration atlantique fait l’objet d’un consensus dans ces deux pays. Les gouvernements successifs, soutenus par la population, ont su mener à bien des réformes considérables, transformant en profondeur les institutions politiques et de sécurité de leur pays.

Ce travail de rapprochement avec les standards de l’OTAN a bénéficié d’un engagement dans la durée : l’Albanie et la Croatie préparent activement leur intégration dans le cadre du Plan d’action pour l’adhésion depuis, respectivement, 1999 et 2002.

La France soutient depuis longtemps la perspective d’adhésion de l’Albanie et de la Croatie. Nous avons encouragé ces deux pays à faire les efforts indispensables pour entrer dans une alliance de sécurité collective, tout en étant clairs sur les exigences d’une telle décision.

Ces deux pays ont démontré leur volonté de respecter les principes politiques fondateurs de l’Alliance : démocratie, liberté individuelle, État de droit. Ils ont mis en œuvre des réformes d’ampleur de leurs institutions politiques et judiciaires, pour établir un véritable État de droit démocratique. Car entrer dans l’OTAN, ce n’est pas simplement entrer dans une alliance militaire, c’est aussi rejoindre une communauté de valeurs.

L’Albanie et la Croatie ont aussi, naturellement, réformé en profondeur leur outil de défense, en matière tant de doctrine, de structures et d’effectifs que d’équipements.

Cela n’a pas été sans des efforts financiers considérables. Ces deux pays se sont engagés à les poursuivre, et à assurer leur contribution aux budgets communs, civil et militaire, de l’Alliance.

L’élargissement de l’OTAN à l’Albanie et à la Croatie contribuera directement à la sécurité de l’ensemble des Alliés et à la stabilisation de la région des Balkans occidentaux.

La contribution de ces deux pays à la sécurité internationale ne s’arrête d’ailleurs pas là : d’ores et déjà, ils ont pris leur part du fardeau en contribuant aux opérations de l’OTAN, notamment en Afghanistan, où se trouvent aujourd'hui cent quarante Albanais et trois cents Croates.

En outre, dans le cadre de leur rapprochement avec l’Union européenne, ces pays s’intéressent à la politique européenne de sécurité et de défense, partageant notre conception d’une complémentarité nécessaire et d’un renforcement mutuel de la défense européenne et de l’Alliance atlantique. Ils ont ainsi mis à disposition des personnels pour l’opération EUFOR au Tchad.

Ces éléments témoignent d’une détermination sans faille à rejoindre l’Alliance et démontrent la volonté et la capacité de ces pays à assumer pleinement l’ensemble des obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appellent les protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie, qui font l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre autorisation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Ladislas Poniatowski. Excellent !

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de MM. les ambassadeurs de la République d’Albanie et de la République de Croatie. (Applaudissements.)

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a pleinement approuvé ce projet de loi autorisant la ratification des protocoles sur l’accession de l’Albanie et de la Croatie au traité de l’Atlantique Nord, protocoles qui ont été signés à Bruxelles le 9 juillet 2008, à la suite de l’invitation lancée à ces deux pays lors du sommet de Bucarest.

L’intégration dans les structures européennes et euro- atlantiques est une priorité forte de la politique étrangère de l’Albanie comme de la Croatie.

Pour leur part, l’Union européenne et l’OTAN accordent depuis plusieurs années une attention soutenue à la région des Balkans occidentaux, à sa stabilité et à son développement.

Depuis la fin de la guerre froide, l’Alliance atlantique s’attache à mettre en œuvre la politique de la « porte ouverte », en vertu de laquelle elle s’est déclarée disposée à accueillir en son sein les démocraties européennes désireuses et capables d’assumer les responsabilités et les obligations liées au statut de membre, conformément au principe posé dès 1949 dans l’article 10 du traité de Washington.

Cette politique repose, sinon sur des critères d’adhésion détaillés, du moins sur un certain nombre de principes permettant d’évaluer les pays candidats.

Le plan d’action pour l’adhésion, le MAP, c'est-à-dire le Membership Action Plan, qui fixe des objectifs adaptés à chacun de ces pays, comporte, bien entendu, un volet militaire destiné à permettre aux nouveaux membres de contribuer aux missions de l’Alliance et à garantir l’interopérabilité avec les forces des autres pays alliés.

L’Albanie et la Croatie ont engagé, avec le conseil et le soutien de l’OTAN, une profonde réforme de leur politique de défense et de leurs forces armées.

En voie de professionnalisation, les armées albanaise et croate ont considérablement réduit leurs effectifs pour atteindre un niveau de mobilité, d’entraînement et d’équipement leur permettant de s’insérer dans les opérations multinationales menées avec les pays alliés.

L’effort important consacré par les deux pays – 1,8 % du PIB pour la Croatie et 2 % du PIB pour l’Albanie – a commencé à porter ses fruits. Cela leur permet de contribuer à l’opération de l’OTAN en Afghanistan, tout comme d’ailleurs à l’opération européenne EUFOR au Tchad.

Les pays candidats sont également évalués au regard d’objectifs politiques ou stratégiques portant sur le fonctionnement des institutions, l’État de droit, mais aussi sur le règlement pacifique de tout différend international, de toute querelle ethnique ou de tout litige territorial d’ordre externe, de manière à ne pas importer au sein de l’Alliance un conflit préexistant.

Ici encore, les deux pays ont entrepris au cours des dernières années des efforts importants, les processus de rapprochement avec l’Union européenne et l’OTAN se confortant mutuellement.

Ces efforts ont permis à la Croatie d’obtenir en 2004 le statut de pays candidat à l’Union européenne et d’entrer dans la phase ultime des négociations d’adhésion, alors que l’Albanie a signé en 2006 un accord de stabilisation et d’association.

Pour cet ensemble de raisons, l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie à l’OTAN a réuni un large consensus lors du sommet de l’Alliance à Bucarest, l’an dernier.

On ne peut évoquer le sommet de Bucarest sans regretter qu’une décision analogue n’ait pu être prise en faveur de la Macédoine, dont l’adhésion a été repoussée en raison du litige bilatéral avec la Grèce, alors qu’elle remplissait pleinement les conditions requises.

Une délégation de la commission des affaires étrangères qui s’est rendue l’an dernier en Macédoine a conclu qu’un blocage durable de ses perspectives d’intégration ferait courir un grand risque pour la stabilité de ce pays encore fragile. Il est souhaitable qu’une issue rapide soit trouvée à cette situation.

En conclusion, je soulignerai la portée symbolique importante que revêt l’entrée prochaine de l’Albanie et de la Croatie dans l’Alliance atlantique.

L’Albanie, après des décennies d’isolement qui ont accentué son retard sur le reste du continent, se voit pour la première fois récompensée de ses efforts.

La Croatie, fortement marquée par la guerre meurtrière qui s’est déroulée sur son sol de 1991 à 1995, s’engage désormais sur la voix de la paix et de la sécurité.

Enfin, l’adhésion à l’OTAN de l’Albanie et de la Croatie marque un jalon important sur la voie de la stabilisation et de l’intégration des Balkans occidentaux.

Elle s’inscrit dans un mouvement plus large enveloppant la quasi-totalité des États de la région, qui sont désormais impliqués, à des stades divers, dans un rapprochement avec les institutions européennes et euro-atlantiques.

Au cours de ces dernières années, la France a pleinement soutenu cette démarche. Il est logique, aujourd'hui, qu’elle ratifie rapidement les protocoles d’accession de ces deux pays.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi autorisant cette ratification. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quels sont les objectifs de l’Alliance atlantique en cherchant à s’élargir aujourd’hui à l’Albanie et à la Croatie ?

À l’évidence, l’intégration de deux petites armées, respectivement fortes de 14 500 et de 17 500 hommes, aux équipements obsolètes, à la formation et à l’entraînement laissant à désirer, ne renforcera que très marginalement la dimension militaire de l’Alliance.

Non, les objectifs ne sont pas militaires, ils sont politiques !

En critiquant ce cas d’espèce, c’est à la politique menée par l’OTAN, notamment dans cette région du monde, que nous nous opposons.

La ratification de ces deux protocoles d’adhésion est l’aboutissement d’un processus engagé depuis quelque temps.

Dans le cadre d’un plan d’action pour l’adhésion, dont l’acronyme anglais est MAP, une invitation des pays membres a été adressée à l’Albanie et à la Croatie lors du sommet de l’OTAN à Bucarest, en avril 2008, afin de continuer les pourparlers en vue d’une adhésion à l’Alliance.

Cette invitation s’est ensuite traduite, en juillet de la même année, par la signature, à Bruxelles, des protocoles d’adhésion au traité de l’Atlantique Nord.

Ce processus, qui aboutirait, s’il était ratifié à l’unanimité des vingt-six pays membres de l’Organisation, à l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie, est la traduction d’un nouveau concept stratégique défini en avril 1999 lors du sommet de Washington.

Ce concept légitimait alors les interventions militaires du début des années quatre-vingt-dix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, et préfigurait les opérations en Afghanistan à partir de 2001.

Ces interventions marquaient un tournant dans l’histoire de l’OTAN et consacraient l’abandon de la vocation initiale de cette dernière, à savoir la défense du territoire de ses États membres, pour lui substituer la gestion de crises se déroulant en dehors de ses frontières naturelles.

L’adoption de cette nouvelle stratégie sera précisément l’un des principaux enjeux du prochain sommet de l’Organisation, prévu au début du mois d’avril à Strasbourg et à Kehl.

Officialiser à cette occasion, comme le Président de la République a l’intention de le faire, le retour de la France dans le commandement militaire intégré de l’OTAN, serait, du même coup, accepter ce changement de concept stratégique.

Monsieur le secrétaire d'État, avant que ces décisions ne soient officiellement annoncées, nous vous demandons, conformément aux nouveaux droits du Parlement en matière de défense, que le Gouvernement organise un débat sur la place et sur le rôle de notre pays dans cette organisation.

Pour notre part, nous nous opposons au retour de la France dans le commandement militaire intégré : cela limiterait notre souveraineté et serait le signe d’un alignement sur l’administration américaine qui banaliserait la singularité de notre pays sur le plan international.

En toute logique, nous nous opposons également au changement de vocation de l’organisation militaire de l’Alliance atlantique.

D’autres raisons expliquent que nous soyons contre l’adhésion de ces deux pays à l’OTAN. Nous estimons, notamment, que certains des critères militaires et politiques nécessaires à leur adhésion ne sont qu’imparfaitement respectés.

Pour ce qui concerne l’Albanie, bien qu’elle ait réalisé de réels progrès pour moderniser ses matériels et professionnaliser son armée, nous sommes encore loin du compte, comme en témoigne malheureusement l’explosion d’un dépôt de munitions en mars 2008, qui a fait neuf morts et deux cent cinquante blessés civils alentour.

Quant à la lutte contre la corruption, les trafics en tous genres et le crime organisé, il n’est qu’à voir le rôle joué par les mafias albanaises dans les réseaux de prostitution en Europe pour douter de l’efficacité des politiques menées dans ces domaines.

La Croatie est peut-être plus fiable d’un point de vue militaire, mais, en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé et, surtout, en matière de protection des minorités, qui est aussi l’un des critères d’adhésion, nous sommes bien loin de ce qui est admis au niveau européen.

Enfin, l’un des arguments souvent invoqués pour justifier ces adhésions est que l’intégration de ces deux pays à l’organisation de l’Alliance atlantique préviendrait de nouveaux désordres et contribuerait à consolider la paix dans les Balkans.

Nous pensons, au contraire, que leur développement économique, l’instauration d’un véritable État de droit et la démocratisation de leurs institutions pourraient beaucoup plus efficacement contribuer à les stabiliser.

Les réformes qu’ils entreprennent seraient, en effet, grandement facilitées si leurs perspectives d’association, puis d’adhésion à l’Union européenne étaient plus nettes.

Au total, accepter ces deux adhésions risque de provoquer dans la région de fortes tensions en lieu et place de la stabilisation attendue. Elles ne favoriseront pas la nécessaire reprise du partenariat entre l’OTAN et la Russie, sérieusement mis à mal lors du récent conflit avec la Géorgie.

Le dernier sommet de l’OTAN avait pourtant adopté une position de sagesse et d’apaisement en différant l’obtention du plan d’action pour l’adhésion de l’Ukraine et de la Géorgie. Mes chers collègues, je vous invite à avoir aujourd'hui la même démarche.

N’anticipons pas sur le débat que nous souhaitons avoir avant le prochain sommet de l’OTAN consacré à l’avenir de l’Alliance et à la place de notre pays dans celle-ci.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG votera contre le projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’OTAN sont la concrétisation d’une politique d’élargissement mise en place à la fin de la guerre froide, notamment à l’issue du sommet de l’OTAN à Bruxelles, en 1994.

Cette politique d’ouverture à l’égard des démocraties de l’Est s’est traduite par l’impulsion de deux grands mouvements d’adhésion entre 1999 et 2004. De douze membres fondateurs en 1949, l’Organisation est passée à vingt-six membres aujourd’hui.

Conformément à l’article 10 du traité de Washington, les pays qui rejoignent l’Organisation s’engagent à se conformer aux principes fondamentaux de l’Alliance tels que la démocratie, le respect des libertés individuelles, de l’État de droit, la contribution à la sécurité de la région nord-atlantique, le renforcement de l’efficacité et de la cohésion de l’Alliance et, enfin et surtout, la préservation de la capacité politique et militaire de l’Organisation à remplir les fonctions de défense commune.

Ces principes ont été rappelés en 1999, lors du sommet de Washington, après que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont rejoint l’organisation.

Ainsi a été mis en place à l’intention des futurs candidats le fameux plan d’action pour l’adhésion, qui équivaut à un accompagnement et à une préparation individuels des pays candidats en vue d’atteindre les objectifs fixés.

Les critères d’adhésion à l’OTAN vont bien au-delà du seul volet militaire. Être capable d’assurer sa propre défense, disposer de capacités militaires satisfaisantes et fournir des forces pour les opérations de maintien de la paix, tout cela ne saurait en effet suffire. Les volets économique, juridique et politique sont aussi des éléments déterminants.

Lors du sommet de Bucarest, la Croatie et l’Albanie ont été invitées à rejoindre l’Organisation, sous réserve qu’elles atteignent les objectifs qui leur ont été fixés.

Aujourd’hui, ces deux pays remplissent pleinement ces critères.

L’Albanie a procédé aux réformes nécessaires tant dans le domaine politique que dans le domaine militaire. Depuis 2005, le gouvernement albanais a engagé de nombreux efforts afin de lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Il a manifesté une réelle volonté en faveur d’une meilleure organisation de son système judiciaire et s’est engagé dans une future révision du système électoral.

En matière de défense, je vous rappelle que l’Albanie consacre 2 % de son produit intérieur brut à l’effort de défense. Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, sa contribution dans les opérations de l’OTAN en Afghanistan et au Tchad, y compris dans les opérations EUFOR Tchad-RCA, est l’un des arguments essentiels qu’il nous faut prendre en compte. Nous allons le faire aujourd’hui en adoptant ce projet de loi.

La République de Croatie a su, elle aussi, satisfaire aux critères exigés pour adhérer à l’Organisation. Le gouvernement croate a mis en œuvre une véritable réforme des armées en relevant son effort de défense à hauteur de 1,8 % du produit intérieur brut, avec l’objectif d’atteindre 2 % en 2010. Quelques pays devraient d’ailleurs suivre l’exemple !

Comme l’Albanie, la Croatie a participé aux opérations de maintien de la paix en Afghanistan. Enfin, elle a fourni de nombreux efforts pour améliorer ses relations avec la Serbie et pour favoriser la stabilité régionale.

Le groupe UMP du Sénat est donc favorable au projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie.

Mes chers collègues, nous voyons dans cette évolution un symbole fort pour la paix dans les Balkans et en Europe ! C’est pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Rejoignant les propos de M. le rapporteur et de notre collègue Robert del Picchia, je voudrais me réjouir des efforts réalisés par l’Albanie et, peut-être surtout, par la Croatie pour entrer dans le processus qui les ramènera dans la famille de l’Union européenne à laquelle, culturellement, ces pays appartiennent en réalité depuis longtemps.

Sans entrer dans les détails, je voudrais souligner à quel point il faut les encourager, soutenir leur démarche et saluer les efforts dont ils ont fait preuve après les combats survenus dans cette zone des Balkans.

Permettez-moi d’évoquer le cas de la Croatie, que je connais mieux. Il faut tout particulièrement saluer son action en faveur de l’ouverture d’un débat avec ses voisins des Balkans avec lesquels les combats les plus terribles ont eu lieu.

Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce projet de loi.

M. Xavier Pintat, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Le groupe Union centriste, qui a participé aux travaux de la commission, votera le projet de loi.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, le Sénat a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord avec l'australie concernant la coopération en matière de défense

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (n° 422, 2007-2008, rapport n° 185 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

accord avec la suisse relatif à la coopération transfrontalière

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (n° 142, rapport n° 186 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures, pour le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes.

(M. le Premier président de la Cour des comptes est introduit dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

M. le président. Monsieur le Premier président, c’est aujourd’hui la cinquième fois que vous venez dans cet hémicycle pour la remise du rapport annuel de la Cour des comptes, mais c’est la première fois que j’ai le plaisir de vous accueillir. Vous m’avez vous-même reçu de manière fort courtoise, et même amicale, la semaine passée, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour.

Monsieur le Premier président, je vous souhaite, au nom de tous mes collègues, une très cordiale bienvenue.

Loin d’être un exercice routinier, car imposé par l’article L. 136-1 du code des juridictions financières, le dépôt de ce rapport devant les sénateurs est véritablement un moment fort qui marque la collaboration entre la Cour et le Sénat, une collaboration que nous souhaitons voir renforcée, notamment avec la mise en œuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Cette réforme a en effet permis de conforter la Cour des comptes en inscrivant dans notre Constitution sa mission générale d’assistance au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques.

Cette évolution des missions de la Cour s’inscrit dans la suite logique de la consécration de la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, ne me démentiront pas : le Sénat pourra, demain plus encore qu’aujourd’hui, s’appuyer utilement sur vos travaux pour que nous exercions pleinement cette fonction fondamentale, deuxième pilier de l’activité parlementaire.

C’est donc avec un grand intérêt que nous allons maintenant, monsieur le Premier président, vous écouter nous présenter votre rapport avant de donner la parole aux présidents de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

Monsieur le Premier président, vous avez la parole.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président du Sénat, en application de l’article L.136-1 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes. (M. le Premier président de la Cour des comptes remet à M. le président du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le Premier président.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président du Sénat, messieurs les présidents des commissions des finances et des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, la remise du rapport public annuel constitue notre rendez-vous le plus ancien avec le Sénat. Ce n’est plus le seul, loin de là ! En réalité, depuis la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, puis la réforme constitutionnelle de l’été dernier, qui a confirmé et encore élargi l’assistance que nous vous devons, il marque désormais, chaque année, le coup d’envoi d’une nouvelle phase de contributions de la Cour aux réflexions, aux débats et à l’action de la Haute Assemblée.

Ce rapport illustre donc, d’abord, notre volonté de répondre aux différentes attentes que vous pouvez placer en nous.

Il livre, d’emblée, une expertise sur les finances publiques, d’autant plus nécessaire en cette période de crise majeure. C’est l’objet du tout premier chapitre, et ce n’est pas par hasard. Nous y convenons qu’à situation économique exceptionnelle peut et doit répondre une politique budgétaire exceptionnelle, mais nous insistons aussi sur la permanente nécessité de réformes structurelles destinées à favoriser une gestion moderne et plus respectueuse encore des deniers publics.

Dans l’immédiat, nos craintes les plus vives portent moins sur le déficit, qu’un effort raisonnable pourrait ramener à de justes proportions, une fois la croissance revenue, que sur l’évolution, hélas, trop prévisible de la dette.

Sur la base des hypothèses les moins pessimistes, le supplément de dette à attendre en 2010 par rapport à 2007 pourrait atteindre 250 milliards d’euros. La dette coûtait cher, elle va coûter encore plus cher ! Il faut se donner impérativement les moyens de la stabiliser, puis de la réduire.

Le rapport donne quelques exemples de pistes à explorer, depuis la nécessaire refonte des bases cadastrales – trop longtemps différée ! – jusqu’à une meilleure maîtrise des opérations de cessions immobilières que l’État mène de façon parfois trop précipitée et, en tout cas, insuffisamment rigoureuse.

Au-delà de ces contrôles ciblés, nous avons surtout voulu dresser un bilan des premières initiatives de l’administration pour générer des économies et nous nous sommes ainsi intéressés à la campagne d’audits de modernisation, qui aura au moins eu le mérite de faire prendre la mesure de la difficulté des suites à réserver à l’exercice.

Or tenir le cap est d’autant plus indispensable que, même en n’abandonnant rien en chemin, le compte n’y sera probablement pas. On nous laisse entrevoir que 6 milliards d’euros d’économies pourraient être envisagées en 2012 à la suite de la revue générale des politiques publiques. Ce n’est pas encore, et même pas du tout, à la hauteur de l’enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le secteur local n’est pas négligé avec, cette année, la publication de trois contrôles ciblés et de deux enquêtes transversales, la première sur la modernisation en cours du contrôle de gestion, la seconde sur les ravages des emprunts dits « structurés ». Puisqu’il paraît que le principe de la libre administration des collectivités territoriales ne permet pas d’interdire purement et simplement de tels emprunts, ce qui serait pourtant salutaire, il nous semble à tout le moins indispensable qu’avant de s’engager dans de telles opérations les exécutifs en mesurent les risques et en informent de manière détaillée leurs assemblées délibérantes respectives.

M. Roland du Luart. Encore faudrait-il qu’ils en soient eux-mêmes informés !

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. Enfin, ce rapport public est le reflet de nos travaux sur les politiques publiques, avec cette année, notamment, une insertion sur les modes de régulation du secteur financier, dont nous soulignons qu’ils auraient été singulièrement plus efficaces si l’Autorité des marchés financiers, la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles avaient travaillé de façon moins cloisonnée et avaient disposé de pouvoirs de sanction plus solides.

Mais nous évoquons également la gestion immobilière des universités – elle reste à inventer !-, l’étonnant financement par le budget de l’État, sous forme d’exonération de charges, du droit à l’image collective des sportifs professionnels - sur un budget normalement dédié au développement des pratiques sportives qui se trouve ainsi, selon nous, illégitimement amputé -,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Eh oui !

M. Michel Charasse. Ce sont les intermittents du sport !

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. …le 1 % logement, pour lequel nous n’avons pas renoncé à demander une réduction drastique du nombre de collecteurs – vous avez pu vérifier tout récemment que nous commencions à être entendus… –, le droit individuel à formation et le congé individuel de formation, véritables bombes financières pour le budget de l’État s’agissant, au surplus, d’un dispositif qui ne bénéficie même pas à ceux qui en auraient le plus besoin, ou encore l’audiovisuel extérieur, sujet dont la réforme en cours ne remet certes pas en cause l’actualité, actualité qui demeurera aussi longtemps que la création de France 24 ne sera pas l’occasion d’une remise en cause, pourtant nécessaire, des dispositifs qui préexistaient.

Mais je ne saurais vous détailler les quelque 1 000 pages de ce rapport. Je souhaite simplement qu’un certain nombre des observations que j’ai évoquées – et des autres – pourront utilement nourrir vos travaux.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette année encore, nous avons souhaité que la question récurrente sur l’utilité de la Cour trouve une réponse dans le deuxième tome de ce rapport public,…

M. Michel Charasse. Pourquoi ? A-t-elle des doutes ?...

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. … entièrement consacré aux suites réservées aux précédentes interventions de la Cour.

Le travail accompli par le Sénat, en particulier sur la base des rapports que nous lui remettons, tient évidemment une très grande place dans l’amélioration, que nous constatons, de ces résultats.

Dans le même esprit, nous savons gré aux rapporteurs du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale d’avoir bien voulu prendre en considération certaines de nos recommandations.

Le bilan est également encourageant s’agissant des réponses qui nous sont apportées directement à la suite de nos contrôles d’établissements publics ou de services. Les responsables réagissent souvent avec célérité aux remarques de la Cour.

Ainsi, le statut des conservateurs des hypothèques, que nous avions sévèrement critiqué l’an dernier, va être entièrement revu.

Le service de gestion des pensions des fonctionnaires a quant à lui déjà commencé à être réformé dans le sens de nos recommandations, ce qui avait été également souhaité par votre Haute Assemblée.

De la même façon, des établissements aussi divers que l’Institut national du cancer, Météo France, le musée Rodin, l’Institut national des appellations d’origine, la caisse des congés spectacles pour les intermittents ou la société d’encouragement aux métiers d’art, ont engagé des réformes qui vont dans le sens des recommandations de la Cour.

Le renforcement du rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et la réforme de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie reposent également en bonne partie sur nos préconisations.

Certaines structures comme l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer vont être supprimées conformément à nos vœux.

En matière de politique pour l’emploi et d’insertion, nous avons obtenu plusieurs avancées, avec notamment la suppression de certains allégements de charges ciblés dont nous mettions en cause l’efficacité.

En votant la loi généralisant le revenu de solidarité active, vous avez vous-mêmes décidé, mesdames, messieurs les sénateurs, de fusionner le contrat d’avenir et le contrat d’insertion du RMI en un seul contrat, un contrat unique d’insertion. Cela faisait partie de nos recommandations constantes.

Un indicateur, en cours d’élaboration, vous permettra bientôt d’apprécier l’efficacité des interventions de la Cour.

Je puis, sans l’attendre, vous indiquer qu’au total, en réponse à 475 recommandations clairement identifiées en 2006 et en 2007, 340 ont été acceptées dans leur principe et près de 300 réformes ont d’ores et déjà été lancées dans le sens indiqué par la Cour.

Comme vous le verrez, nous prenons soin de rendre compte aussi des hésitations et des retards. Nous nous en voudrions de ne pas relever que 16 de nos recommandations ont essuyé un refus explicite et que 118 sont restées sans réponse positive, ce qui ne nous conduira pas pour autant à rester inertes…

À cet égard, entre autres exemples, nous ne pouvons nous satisfaire des progrès par trop modestes enregistrés dans le domaine des péages autoroutiers.

J’en aurai terminé avec cette brève analyse du rapport public annuel en indiquant que certains chapitres du second tome ont exigé des investigations plus poussées.

Il en va ainsi des suites réservées à notre contrôle sur la politique en faveur des personnes âgées dépendantes. Nous savons que l’importance du sujet ne vous a pas échappé et je veux saluer à cet égard le travail conduit pas la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Je souhaite que vos efforts, que nous nous efforçons d’appuyer, puissent conduire à une réforme ambitieuse de cette politique, qui souffre toujours des mêmes faiblesses, illustrées par une forte dispersion des responsabilités et des financements.

M. Michel Charasse. Il faut récupérer sur succession !

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. S’agissant des personnels des établissements publics de santé, auxquels la Cour avait consacré un rapport public thématique en 2006, si nos recommandations ont été en partie entendues, il reste de nombreux progrès à faire ; je ne doute pas que nos travaux successifs pourront vous servir lors du débat sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Sur l’intercommunalité, nous continuons à appeler de nos vœux une rationalisation du paysage.

Cette rationalisation nous semble passer par des fusions entre intercommunalités et par la suppression, chaque fois que c’est possible, des syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, les SIVU et les SIVOM, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler il y a peu devant le comité présidé par M. Édouard Balladur.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 47-2 de la Constitution dispose désormais – vous le rappeliez, monsieur le président – que nous vous assistons dans le contrôle de l’action du Gouvernement, dans celui de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mais aussi dans l’évaluation des politiques publiques, en d’autres termes de l’ensemble des politiques publiques.

Or, je dois vous le dire, nous ne sommes pas encore en situation de remplir cette mission...

Rares sont celles des politiques publiques, vous le savez bien, qui ne sont pas partagées entre le niveau national et les différents niveaux locaux. Le principe des blocs de compétences qui a pu prévaloir et justifier l’organisation actuelle des juridictions financières s’est atténué au fil du temps.

Nous avons pourtant probablement trop longtemps différé la réorganisation à prévoir en conséquence, et nous avons dû ainsi décliner un certain nombre de vos demandes, comme celles qui concernaient le travail, de M. Claude Belot, les fonds européens ou encore la continuité territoriale.

Vous-mêmes êtes privés d’un accès direct aux chambres régionales des comptes, que leur statut de juridictions autonomes priverait de toute façon de la possibilité de vous faire, dans les délais légaux, une réponse commune.

Par bien des aspects, la situation actuelle n’est pas loin d’être absurde : les rapporteurs de la Cour n’ont pas accès aux comptes des collectivités territoriales. Comment, dans ces conditions, contrôler globalement et utilement des politiques comme la formation professionnelle ou la politique de lutte contre l’exclusion, exemples parmi cent autres ?

À l’inverse, il arrive qu’une chambre régionale des comptes se situe à moins de cent mètres d’une préfecture de région. Elle n’y a pourtant aucun pouvoir d’investigation...

Résultat, les services déconcentrés de l’État échappent très largement à notre contrôle, alors même qu’une grande part du coût induit de la décentralisation est imputable aux choix qui ont prévalu les concernant.

Alors, nous avons bien imaginé et monté des « usines à gaz » pour faire travailler ensemble Cour et chambres régionales - comité de liaison, formations de délibéré communes, et j’en passe - mais toutes ces formules ingénieuses trouvent leurs limites dans le fait que nous demeurons des juridictions distinctes.

Chaque enquête commune est une véritable course à handicap qui peut conduire, vous le savez bien, un même élu à répondre à trois ou quatre reprises aux mêmes questions. Surtout, il faut bien compter, au final, deux à trois ans minimum pour aboutir à un résultat.

Tout cela fait de notre adaptation une ardente obligation.

Les avant-projets actuellement soumis à la concertation interministérielle ne suppriment évidemment pas le réseau constitué par les chambres régionales ; on y cherche seulement à supprimer les obstacles au travail commun, même si, parallèlement, le contrôle à l’échelon local peut et doit continuer à évoluer.

Les collectivités territoriales ont accompli en quelques années des progrès tout à fait significatifs en matière de gestion.

Par ailleurs, les sujets traités sont désormais éminemment complexes et les enjeux financiers sans commune mesure avec ce qu’ils étaient il y a vingt-cinq ans.

L’objectif que nous cherchons à prévaloir pour notre part est donc triple.

Il est de pouvoir vous apporter, dans des délais raisonnables et avec toute l’expertise nécessaire, la contribution à l’évaluation des politiques publiques que vous attendez de nous.

Il est aussi de garantir aux élus locaux une plus grande homogénéité dans les contrôles, en d’autres termes une plus grande équité de traitement. Je crois me souvenir que c’était l’une des attentes formulées à l’occasion du débat sur la loi de 2001.

Il est enfin d’apporter un service utile aux collectivités contrôlées. Je le répète régulièrement, nous ne sommes pas là à titre principal pour épingler, pour clouer au pilori ou pour stigmatiser. Nous avons, certes, à rappeler les règles et parfois à sanctionner les manquements les plus graves à notre appareil législatif et réglementaire, mais nous souhaitons d’abord apporter un concours utile à nos interlocuteurs.

Cette dimension de notre action, nous souhaitons la renforcer. Loin de nous le désir d’abandonner le contrôle organique, mais les contrôles seront programmés au terme d’une analyse de risques mieux étayée et ils seront plus ciblés.

Surtout, nous pourrions demain concevoir des campagnes de contrôles conduites sur le même thème, selon les mêmes méthodes, sur un vaste échantillon de collectivités, l’objectif étant non pas de dresser un tableau de chasse, mais de repérer les bonnes pratiques et d’en faire profiter le plus grand nombre, de repérer les risques et d’aider chacun à les prévenir.

Il y a là, je vous l’accorde, un véritable changement dans l’approche du contrôle. Il est à notre sens indispensable. Tous les jours, les collectivités territoriales doivent faire des choix, passer des marchés, négocier des financements face, souvent, à des entreprises privées puissantes qui, tout naturellement, cherchent à gagner des parts de marché et à en tirer le maximum de profit. Il faut bien reconnaître que les rapports de force tournent souvent en la faveur de ces dernières.

Les juridictions financières ont donc un rôle majeur à jouer pour mettre les collectivités territoriales en situation de défendre les intérêts des citoyens de leur ressort.

Nous aurons également à traduire pour les collectivités territoriales le principe posé par la Constitution, à la demande instante du Sénat, sur la sincérité des comptes publics. Nous sommes évidemment disposés en la matière à répondre utilement aux besoins qui seront exprimés par nos interlocuteurs.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, notre ambition n’est autre que de vous fournir l’expertise que vous êtes en droit d’attendre de nous et de fournir un service utile à nos interlocuteurs. J’espère que mon propos, appuyé par ce rapport public annuel, qui est, cette année encore, d’une grande richesse, vous en aura convaincus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, la remise du rapport public annuel, rendez-vous traditionnel entre la Cour des comptes et le Sénat, s’inscrit en ce début d’année dans un contexte bien particulier. Vous l’avez rappelé, monsieur le Premier président.

Nous sommes, en effet, à la veille de l’entrée en vigueur de dispositions essentielles de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, concernant notamment la fonction de contrôle confiée au Parlement et l’assistance que la Cour des comptes peut être amenée à nous apporter en ce sens.

La réforme constitutionnelle a consacré explicitement les fonctions de la Cour des comptes dans le contrôle et la certification des comptes de l’État.

La commission des finances du Sénat a elle-même participé à cette reconnaissance, en étant à l’initiative de l’introduction de la notion de sincérité des comptes dans un nouvel article 47-2 de la Constitution.

Le second alinéa de cet article proclame ainsi : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »

Quant au premier alinéa du même article, il reprend les trois piliers sur lesquels s’appuie la mission de la Cour des comptes : contrôler, certifier, évaluer.

Je place volontairement à part la fonction de juger, qui me semble d’une nature différente des autres. Sur ce point, monsieur le Premier président, vous connaissez mon sentiment sur l’ambiguïté qui existe à confier aux mêmes personnes, qui ont statut de magistrat, des fonctions d’évaluation, de certification et de juge. Il pourrait y avoir un soupçon de conflit entre ces différentes fonctions ; je ne parle pas de conflit d’intérêt, cela va de soi. Comment concilier en effet les fonctions de juge et celles d’auditeur certificateur ?

Je fais confiance à la Cour des comptes pour mettre en place les murailles nécessaires et les bonnes pratiques. Nous l’y aiderons dans le cadre de notre propre activité de contrôle.

Si la dernière réforme constitutionnelle a consacré les missions de la Cour des comptes, elle se présente aussi, pour le Parlement, comme un défi à relever pour la mise en œuvre effective de sa mission de contrôle de l’exécutif.

L’article 48 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle, entre en vigueur le 1^er mars 2009, soit dans moins d’un mois. Cet article dispose qu’une « semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ».

Nous avions bien sûr déjà mis en œuvre les moyens d’exercice de la fonction de contrôle du Parlement : les travaux d’investigation et de suivi menés par les commissions permanentes du Sénat et ceux des missions d’information en portent témoignage.

Pour ce qui concerne la commission des finances, j’avais eu l’honneur de présenter, l’année dernière, un bilan de ses travaux de contrôle, qui mettait en évidence leur retentissement et leurs suites concrètes en matière de réforme des pratiques administratives.

Il est certain que la révision constitutionnelle donnera, sur ce point, un nouvel élan à notre mission de contrôle. C’est une chance qu’il faut saisir et un défi qu’il faut relever.

De ce point de vue, la qualité des liens que nous avons tissés ces dernières années avec la Cour des comptes constitue bien un élément très positif. Les travaux de la Cour des comptes qui nous sont transmis, et dont nous apprécions la qualité et la diversité, représentent en effet une base sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour nourrir notre réflexion et alimenter nos débats.

Au premier rang de ces travaux figurent les enquêtes qui vous sont demandées par les commissions des finances du Parlement, aux termes du 2°de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.

Quatre des enquêtes demandées en 2008 ont donné lieu à des auditions « pour suite à donner », ouvertes à nos collègues et à la presse, ainsi qu’à la publication de rapports d’information.

Ces enquêtes ont porté sur la gestion et la comptabilisation des créances d’aide publique au développement par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, les refus d’apurement communautaire dans le domaine agricole, les questions budgétaires liées à l’école maternelle et, enfin, les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats, les CARPA.

Très prochainement, le 18 février 2009, nous organiserons la même procédure de publicité pour la dernière enquête reçue au titre de 2008 et qui est relative aux engagements du Centre national d’études spatiales, le CNES, dans les programmes de l’Agence spatiale européenne.

Pour l’année 2009, la commission des finances a saisi la Cour des comptes de cinq enquêtes issues des demandes des rapporteurs spéciaux compétents, portant sur les sujets suivants : les crédits de la présidence française de l’Union européenne ; la gestion du projet informatique COPERNIC du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; la gestion des centres de rétention administrative ; l’articulation des dispositifs de la politique de la ville et de l’éducation nationale dans les quartiers sensibles ; l’Office national des forêts.

Le second axe de notre collaboration repose sur la faculté, offerte par le 1°de l’article 58 de la LOLF, de demander l’assistance d’un magistrat de la Cour des comptes. En 2008, la commission des finances a saisi cette faculté sur deux sujets : le fonctionnement des administrations chargées de la gestion de l’immigration économique, sujet qui a fait l’objet d’un rapport d’information de la commission des finances, et les ressources financières des chambres de métiers et de l’artisanat, dont les conclusions devraient être connues au cours de cette année.

Les référés et les rapports particuliers transmis par la Cour des comptes au Sénat sont également une source d’inspiration fructueuse.

La commission des finances sera certainement amenée à puiser dans ces documents des thèmes de contrôle qu’elle proposera au titre des nouvelles procédures issues de la réforme constitutionnelle.

Les relations établies entre la Cour des comptes et la Haute Assemblée ne se limitent pas à ces transmissions et à leur suivi. Elles prennent aussi la forme de rencontres moins formelles, mais de plus en plus fréquentes, entre les rapporteurs spéciaux et les présidents de chambre ou, sous leur autorité, les présidents de section. Ces rencontres s’inscrivent parfois dans le cadre des enquêtes demandées et permettent aux rapporteurs spéciaux de préciser leurs attentes par rapport à un simple intitulé d’enquête, qui, souvent, ne peut refléter la complexité des problématiques.

Ces rencontres ont aussi pour finalité de permettre une information régulière sur les travaux menés par la Cour des comptes dans le domaine de compétence des rapporteurs spéciaux. Elles sont devenues une habitude à l’occasion de l’examen des projets de loi de règlement.

Tous ces rendez-vous, qui sont de plus en plus nombreux, témoignent de la très grande attention portée par la Cour des comptes à l’étendue et à la qualité de l’information des parlementaires et de sa volonté de « jouer le jeu » de la collaboration affirmée par la Constitution.

Monsieur le Premier président, la réussite de la mise en place de la réforme constitutionnelle sera pour une part non négligeable déterminée par la collaboration harmonieuse de nos institutions.

C’est dans cette perspective que nous prendrons connaissance, avec beaucoup d’attention, des observations du rapport annuel de la Cour des comptes.

Vous nous avez déjà révélé quelques thèmes qui ont fait l’objet de vos travaux et qui sont consignés dans ce rapport : la revue générale des politiques publiques ; la charge de la dette, son évolution, la difficulté à la contenir ; le droit à l’image collective des sportifs professionnels. Sur tous ces sujets, la convergence est profonde entre les travaux de la commission des finances et vos observations.

Vous avez évoqué le rôle des chambres régionales des comptes et souligné l’importance de la certification des comptes.

Le débat sur la certification des comptes des collectivités territoriales doit avoir lieu, de profonds changements en résulteront : les chambres régionales des comptes ne pourront plus intervenir tous les trois ou quatre ans : si elle est établie, la certification des comptes devra être annuelle et les travaux des chambres régionales des comptes devront être permanents.

Je souhaite, monsieur le Premier président, que nous puissions engager des discussions, afin que les chambres régionales des comptes participent à la certification de la sincérité, de la régularité, de la fidélité des comptes des collectivités territoriales. Vaste programme ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais profiter de l’occasion du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes pour saluer l’importance, la qualité et l’utilité des travaux réalisés par la Cour et pour, bien entendu, vous en remercier, monsieur le Premier président.

La synthèse des travaux que vous venez de nous présenter est, je l’avoue, impressionnante. Elle confirme le rôle éminent de la Cour, déployé dans tous les domaines de l’action publique, au service d’une meilleure gestion des deniers publics.

Nous examinerons le contenu de ce nouveau rapport avec attention. Il comporte de nombreuses insertions dans les domaines sanitaires et sociaux. Je perçois déjà que nos observations vont dans le même sens et vont se rejoindre sur plusieurs sujets qui nous tiennent à cœur : la remise en ordre de l’Institut national contre le cancer, le dossier médical personnel ou encore les contrats aidés et les divers autres dispositifs de soutien à l’emploi.

Sur un autre sujet, l’adoption internationale, les travaux de contrôle de la commission des affaires sociales, menés conjointement avec la commission des finances, sont en cours de finalisation. Les analyses de la Cour viennent conforter de façon très opportune notre éclairage et rendront certainement encore plus fructueux le débat que nous souhaitons organiser en séance publique sur ce thème au cours des prochaines semaines.

Ce sera pour nous un bon moyen de mettre en œuvre les nouvelles modalités offertes par la Constitution pour promouvoir un contrôle parlementaire renforcé des actions du Gouvernement, avec l’assistance active de la Cour des comptes.

L’objectif que vous vous êtes fixé tendant à l’amélioration de la gestion des deniers publics est également le nôtre, et je me félicite de la très grande qualité des liens que la commission des affaires sociales et, au sein de celle-ci, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, ont pu nouer non seulement avec vous-même, monsieur le Premier président, mais également avec les magistrats et les chambres de la Cour qui suivent les sujets de notre compétence.

Je voudrais donc vous remercier personnellement, monsieur le Premier président, de votre disponibilité et de votre écoute, ainsi que l’ensemble des personnels de la Cour. Les relations étroites et très fructueuses que nous avons établies avec vous sont la preuve que la Cour remplit pleinement son rôle d’assistance aux travaux de contrôle parlementaire.

Des rendez-vous réguliers permettent d’entretenir ces relations, en particulier la publication du rapport de la Cour sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, au mois de septembre.

Cette année encore, ce rapport comportait un éclairage fouillé sur nombre de sujets d’importance. Je n’en citerai qu’un : les niches sociales. La commission des affaires sociales, qui avait déjà réfléchi à la question, s’est largement appuyée sur ce document non seulement pour entériner la création du forfait social, mais aussi pour approfondir un débat plus large sur l’ensemble des allégements de charges et des exemptions d’assiette en matière de contributions sociales.

De la même façon, la situation très dégradée du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, appelait de façon urgente une solution, que la commission des affaires sociales et Alain Vasselle, en particulier, ont maintes fois réclamée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé cette institution, mesure que vous appeliez de vos vœux, monsieur le Premier président.

Sur ce point encore, nous nous rejoignons, ce qui est source de réelle satisfaction et témoigne du poids et de l’efficacité que peuvent avoir nos efforts respectifs lorsqu’ils sont orientés dans une même direction.

Un deuxième rendez-vous régulier est désormais institué : celui du mois de juin, avec la publication du rapport de certification des comptes de la sécurité sociale.

En application de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le deuxième rapport de certification a été déposé au mois de juin dernier. Comme le premier, il s’est révélé extrêmement constructif et porteur de réelles possibilités de progrès pour la gestion des organismes concernés.

La commission des affaires sociales s’est légitimement emparée de cette question en exerçant un contrôle attentif et régulier sur les moyens mis en œuvre par les caisses pour répondre aux observations de la Cour. Je pense, en particulier, à la branche famille et à la CNAF. La MECSS va d’ailleurs publier un rapport sur ce sujet dans les tout prochains jours.

D’autres occasions de rencontres résultent de la remise des travaux que nous commandons à la Cour.

Cette année, l’enquête de la Cour sur la répartition des charges entre les assurés, l’assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires a grandement contribué à étayer notre réflexion sur le sujet. Elle a permis d’insérer dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale une disposition visant à renforcer l’information sur l’activité des organismes d’assurance complémentaire.

Nous sommes certains que les prochaines demandes d’enquête adressées à la Cour sur le bilan du plan Hôpital 2007 et sur l’utilisation des fonds consacrés au sida seront également riches d’enseignements.

Je formule le vœu que l’année 2009 soit tout aussi fructueuse pour la Cour des comptes que celle qui vient de s’écouler et que nous puissions continuer à développer nos travaux communs pour le meilleur profit de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le Premier président, je vous remercie, ainsi que vos collaborateurs, de la présentation de ce rapport.

Huissiers, veuillez reconduire M. le président de la Cour des comptes.

(M. le Premier président de la Cour des comptes est reconduit selon le cérémonial d’usage.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 5 février 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 42, 2008-2009) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11  heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin ;

Vendredi 6 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Mardi 10 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures :

1°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ;

À 16 heures et le soir :

2°) Explications de vote et vote sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

(La conférence des présidents a décidé que chaque groupe disposerait d’un temps de parole de dix minutes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe de cinq minutes ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 février 2009) ;

3°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 février 2009) ;

- au lundi 9 février 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Mercredi 11 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures 30 :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’attribution de fréquences de réseaux mobiles, conformément à l’article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes au représentant de la commission des affaires économiques ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009).

Ordre du jour réservé :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Suite de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille (n° 31, 2008-2009) ;

3°) Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 176, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;

- au mardi 10 février 2009, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;

4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;

- au mardi 10 février 2009, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Jeudi 12 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

1°) Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;

À 22 heures :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la commission des lois et de dix minutes à chacun des deux sénateurs de Mayotte ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 février 2009).

Mardi 17 février 2009

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 384 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Délimitation de l’aire géographique des AOC « Champagne ») ;

- n° 403 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de la défense ;

(Avenir de la Société nationale des poudres et des explosifs de Bergerac) ;

- n° 405 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Taux de taxe sur la valeur ajoutée minorée dans la restauration) ;

- n° 406 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Conditions de la fermeture de quatre brigades de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle) ;

- n° 407 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Avenir du site de Meymac appartenant au groupe pharmaceutique Bristol-Myers Squibb) ;

- n° 408 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Amélioration des infrastructures routières dans le Gers) ;

- n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre du logement ;

(Cession du pôle logement d’Immobilière Caisse des dépôts) ;

- n° 410 de Mme Françoise Laborde à M. le Premier ministre transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Délocalisations et crise des équipementiers automobiles en Haute-Garonne) ;

- n° 412 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Modification du code de la propriété intellectuelle et protection des obtentions végétales) ;

- n° 413 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Répartition des crédits supplémentaires votés par le Sénat destinés à l’enseignement agricole) ;

- n° 415 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Projet de délocalisation du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements) ;

- n° 416 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;

(Groupe de travail concernant la ligne SNCF Paris-Granville) ;

- n° 417 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Problèmes des droits de douane américains sur les produits agricoles français) ;

- n° 419 de M. Gérard Longuet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Impact du prix du gaz trop élevé sur les activités des serristes) ;

- n° 423 de Mme Christiane Demontès à Mme la ministre du logement ;

(Mesures prises récemment au niveau national concernant la requalification des copropriétés dégradées) ;

- n° 424 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

(Prise en charge en France des réfugiés et demandeurs d’asile victimes de la torture dans leur pays d’origine) ;

- n° 425 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de la défense ;

(Nouvelle carte militaire et avenir de la base d’aéronautique navale de Nîmes-Garons) ;

- n° 426 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Réaménagement de la RN 2) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Mercredi 18 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

1°) Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;

2°) Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (Urgence déclarée) (n° 14, 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 17 février 2009) ;

- au lundi 16 février 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Jeudi 19 février 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Je rappelle que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 21 février 2009 au dimanche 1^ermars 2009

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n^os 42 et 165).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.

Article 27

La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée afin de répondre aux obligations liées à l'information environnementale et à l'accès à cette information et de préparer, à partir de 2012, les programmes de mesures pour la période 2016-2021 en application des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Elle permettra de mieux évaluer les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment dans les sédiments, des pollutions émergentes et des modifications de l'hydromorphologie des masses d'eau.

À cet effet, une aide budgétaire supplémentaire de 10 millions d'euros par an pourra être allouée par l'État.

Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d'un an après la réalisation de la campagne de mesure.

Des interfaces de mise à disposition plus simples d'utilisation seront développées par l'État et les agences de l'eau.

Mme la présidente. L'amendement n° 418, présenté par M. Raoult, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

répondre aux obligations

insérer les mots :

notamment celles de la convention d'Aarhus signée par la France en 1998,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. À ce stade du débat, il nous semble important de rappeler dans le projet de loi que la France a notamment signé en 1998 un engagement international, la convention d'Aarhus, qui fixe un cadre précis pour la surveillance des milieux aquatiques.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il ne paraît pas opportun de mentionner la convention d’Aarhus dans le projet de loi. En effet, pourquoi alors ne pas citer également la Charte de l’environnement, qui est d’une valeur normative supérieure, puisqu’elle est de niveau constitutionnel ?

En outre, sur le fond, cet amendement se trouve satisfait : l’article 27 garantit le respect de ces obligations, en particulier parce qu’il prévoit explicitement la mise à la disposition du public des résultats des réseaux de surveillance.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. La convention d’Aarhus a été publiée. Les décrets d’application ont été pris et intégrés dans le code de l’environnement.

Par conséquent, madame Herviaux, je pense que votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° 418 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Le paragraphe 11 de l’article 6 de la convention d’Aarhus, qui porte justement sur l’accès à l’information, la participation du public aux processus décisionnels et l’accès à la justice en matière d’environnement – des sujets que Mme Herviaux évoquait à l’instant –, a fait l’objet d’un amendement.

Or la conférence des parties qui a adopté cet amendement a souhaité – cela remonte déjà à 2005 ! – que chaque pays s’engage à le soumettre à ratification, acceptation ou approbation. Le Conseil de l’Union européenne l’a approuvé, et la France devait le ratifier avant le 1^er février 2008.

Ce projet de loi nous semblait donc offrir une bonne occasion de mentionner cet amendement, de même qu’il nous a déjà permis de ratifier plusieurs autres accords internationaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 401 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

agences

insérer les mots :

ou les offices

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Il s'agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons que soient mentionnés dans le projet de loi les offices de l’eau, qui sont des structures propres aux régions ultrapériphériques.

En effet, nous avons introduit une telle précision à l’article 26 et rien ne nous empêche de faire de même à l’article 27.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de bon sens. La précision proposée peut être utile.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 401 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

CHAPITRE III

Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables

Article additionnel avant l'article 28

Mme la présidente. L'amendement n° 419 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique agricole organise des modes de production capables de garantir la sécurité alimentaire de la France, le renouvellement des générations en agriculture, et de répondre aux besoins en alimentation de la planète dans le respect des hommes, particulièrement de leur santé, des écosystèmes et de la biodiversité.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Au premier abord, les dispositions de cet amendement peuvent sembler quelque peu redondantes par rapport à celles de l’article 28.

Toutefois – il est important de le réaffirmer –, nous souhaitons une mise en cohérence avec les orientations du « Grenelle » de l’ensemble des politiques menées par les divers ministères, ainsi que des décisions politiques relatives à l’agriculture.

En effet, si nous considérons les décisions qui ont déjà été adoptées, par exemple dans la dernière loi de finances, et celles qui doivent être examinées plus tard, comme les applications de la politique agricole commune, cette cohérence n’est pas toujours assurée, semble-t-il…

C'est pourquoi nous avons souhaité réaffirmer la notion de « politique agricole » avant d’aborder l’article 28.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Certes, nous examinons une loi de programme, qui d'ailleurs deviendra peut-être une loi de programmation – c’est l’objet du dernier amendement déposé par la commission –, ce qui nous autorise à y inscrire des considérations assez générales. Toutefois, n’oublions pas, sur quelque travée que nous siégions, que l’on nous reproche sans cesse de voter des lois bavardes !

Madame Herviaux, nous ne pouvons qu’approuver votre proposition. Qui pourrait d’ailleurs s’y opposer ? Toutefois, pour la majorité des membres de la commission, elle alourdit le projet de loi, sans introduire quoi que ce soit de nouveau …

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais si !

M. Bruno Sido, rapporteur. … ou de réellement normatif, encore qu’une loi de programmation ne doive pas nécessairement remplir cette fonction !

Des objectifs similaires sont déjà énoncés au premier alinéa de l’article 28. Aussi, la commission vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Madame Herviaux, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, et le Gouvernement vous a entendue.

D'ailleurs, l’article 28 répond en principe à vos attentes, puisque s’y trouve soulignée la nécessité de satisfaire les besoins alimentaires des populations tout en respectant leur santé, l’environnement, les écosystèmes et la biodiversité.

Je le répète, nous avons entendu votre appel et j’espère que vous serez satisfaite par la rédaction de l’article 28.

Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° 419 rectifié est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais ma proposition est un peu plus qu’un amendement d’appel ! (Sourires.)

Dans ma présentation, j’ai insisté sur la nécessité de mettre en cohérence l’ensemble des politiques qui sont menées avec les décisions qui doivent être adoptées dans le cadre du « Grenelle ».

Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. L’objectif de sécurité alimentaire va de soi, tout le monde en est d'accord.

En ce qui concerne le renouvellement des générations en agriculture, tout le monde semble également d'accord, mais les politiques menées actuellement ne vont pas dans ce sens, car elles favorisent l’agriculture intensive, la mécanisation et les intrants chimiques.

Il me semble donc important, au nom du « grenellement volontaire » (Sourires), d’inscrire dans le projet de loi le « renouvellement des générations en agriculture ».

Quant à « répondre aux besoins en alimentation de la planète », je vous rassure, mes chers collègues, cela ne signifie pas que la France va nourrir le reste du monde ; loin de nous cette idée !

En fait, nous souhaitons mesurer ce qui entre chez nous et ce qui sort de chez nous, afin de ne pas altérer les dispositifs de production endogènes des autres peuples de la planète, qui n’ont pas envie de vivre de nos exportations et qui souhaitent au contraire garder leur autonomie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 28

La vocation première et prioritaire de l'agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir. Le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l'agriculture de s'adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre.

Cependant les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi le caractère durable de l'agriculture elle-même.

Au-delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises en œuvre depuis une dizaine d'années, un mouvement de transformation s'impose à l'agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d'efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique : il s'agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes. L'agriculture contribuera ainsi plus fortement à l'équilibre écologique du territoire, notamment en participant à la constitution d'une trame verte et bleue, au maintien de la biodiversité, des espaces naturels et des milieux aquatiques, et à la réhabilitation des sols.

À cet effet, les objectifs à atteindre sont :

a) De parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution. Pour satisfaire cette attente, l'État favorisera la structuration de cette filière et la surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020. À cette fin, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès l'année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique ;

b) De développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012. Des prescriptions environnementales pourraient être volontairement intégrées dans les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. Une incitation pour les jeunes exploitants s'installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale sera étudiée ;

c) De généraliser des pratiques agricoles durables et productives. L'objectif est, d'une part, de retirer du marché, en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité et de leur dangerosité pour l'homme, trente au plus tard en 2009, dix d'ici à la fin 2010, et, d'autre part, de diminuer de 50 % d'ici à 2012 ceux contenant des substances préoccupantes pour lesquels il n'existe pas de produits ni de pratiques de substitution techniquement et économiquement viables. De manière générale, l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point. Un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture sera lancé au plus tard en 2009, ainsi qu'un état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles et un programme de surveillance épidémiologique. Une politique nationale visera la réhabilitation des sols agricoles et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations. La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectif de généraliser, au plus tard en 2009, le dispositif d'évaluation des variétés, d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable et d'adapter le catalogue des semences aux variétés anciennes, y compris les variétés de population, contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins, et aux semences de populations, et de faciliter leur utilisation par les professionnels agricoles. Un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 et s'appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l'ensemble des substances chimiques ;

c bis)  De réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des produits d'alimentation animale et notamment les protéagineux et les légumineuses ;

d) D'accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d'atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici à 2013 ;

e)  D'interdire l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations.

L'État mettra en place un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique de l'exploitation agricole. Il s'agira de suivre de manière précise la consommation et de réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles afin de réaliser des économies d'énergie directes et indirectes (tracteurs et machines, bâtiments et serres, consommation d'intrants). Il faudra produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation du bois agricole, adaptation de la fiscalité sur l'énergie).

L'État agira par une combinaison d'actions : l'encadrement des professions de distributeurs et d'applicateurs de produits phytopharmaceutiques par des exigences en matière de formation, d'identification ou de séparation des activités de vente et de conseil, dans le cadre d'un référentiel vérifiable d'enregistrement et de traçabilité des produits ; un renforcement des crédits d'impôt et des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l'agriculture biologique ; des instructions données à ses services en matière de restauration collective ; la promotion d'une organisation des acteurs agricoles et non agricoles pour mettre en œuvre des pratiques agricoles avancées sur l'ensemble du territoire concerné ; une réorientation des programmes de recherche et de l'appareil de formation agricole pour répondre d'ici à 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement viables, notamment par un programme de recherche renforcé sur les variétés et itinéraires améliorant la résistance aux insectes et aux maladies ; l'objectif est qu'au moins 20 % des agriculteurs aient bénéficié de cette formation en 2012 ; la généralisation de la couverture des sols en hiver en fonction des conditions locales ; l'implantation progressive, pour améliorer la qualité de l'eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées et zones végétalisées tampons d'au moins 5 mètres de large le long des cours d'eau et plans d'eau. Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue.

En outre, la France appuiera au niveau européen une rénovation de l'évaluation agronomique des variétés candidates à la mise sur le marché pour mieux prendre en compte les enjeux de développement durable et notamment la réduction progressive de l'emploi des intrants de synthèse.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le présent texte est rappelée la vocation première de l’agriculture : répondre aux besoins alimentaires de la population.

J’évoquerai plus spécifiquement l’agriculture biologique, et, parodiant un célèbre poète bigourdan, François Fortassin, …

M. Charles Revet. Et quel poète…

M. Didier Guillaume. … qui nous affirmait, hier soir, être un « militant de l’eau », je vous annoncerai que je suis un « militant du bio ». (Sourires.)

Dans le domaine de l’agriculture biologique, c’est en participant au développement d’expérimentations que l’État, les collectivités locales et les acteurs publics peuvent faciliter l’émergence d’une filière de qualité.

Dans les départements fortement engagés en faveur de l’agriculture biologique, des signes extrêmement encourageants peuvent, d’ailleurs, être d’ores et déjà notés : un taux de conversion significatif de l’agriculture conventionnelle vers l’agriculture biologique, la notoriété accrue de ces territoires, une attente « sociétale » – pour employer un terme à la mode – de plus en plus importante pour les produits « bio » et le développement de filières économiques et de formations dédiées à cette agriculture.

Ces signaux doivent nous encourager à aller plus loin. D’ailleurs, dans le présent texte, madame la secrétaire d’État, l’agriculture biologique est mise en avant.

Toutefois, il faut se méfier des clichés.

Ainsi – ce point nous tient particulièrement à cœur –, il faut arrêter d’opposer les agriculteurs « bio » et les agriculteurs conventionnels. Ce faux débat est un vrai combat d’arrière-garde, qui ne sert à rien et ne favorise ni les uns ni les autres.

Les agriculteurs « bio » ne sont pas tous des post-soixante-huitards travaillant sur de petites parcelles, se contentant de petits rendements et ne sachant pas valoriser leur production ; les agriculteurs conventionnels ne sont pas tous d’affreux adeptes de l’agriculture intensive qui polluent les sols et abusent des intrants.

Notre agriculture, pour nourrir l’ensemble de la population, a besoin des deux, de l’agriculture biologique et de l’agriculture conventionnelle, l’une nourrissant l’autre, et vice-versa, si je puis me permettre ici cette image.

D’ailleurs, les techniques aujourd’hui mises au service de la culture biologique sont utilisées aussi par l’agriculture conventionnelle.

Je vois un autre cliché dans le sempiternel débat sur culture d’OGM en plein champ et agriculture « bio ».

J’ai la conviction profonde qu’il n’y a aucune compatibilité entre l’agriculture biologique et la culture d’OGM en plein champ. Ces deux cultures sont totalement antinomiques. Si nous voulons développer l’agriculture biologique, nous devons affirmer haut et fort que ne peuvent coexister sur le même territoire champs d’OGM et cultures « bio ». On sait très bien jusqu’où la solution inverse risquerait de nous entraîner…

Pour conclure sur ce sujet de l’agriculture « bio », je déplore la trop grande dispersion des producteurs, le manque de plateformes, l’insuffisance de l’offre par rapport aux besoins des consommateurs.

Je souhaiterais donc que soit définie une stratégie de circuits de distribution. L’État doit pouvoir aider les acteurs de la filière et les collectivités locales à organiser de véritables circuits de distribution, les meilleurs possibles, qui permettent aux responsables de cantines, notamment, et à la population d’acheter des produits « bio ».

Il ne faudrait pas que l’agriculture biologique soit réservée aux consommateurs qui en ont les moyens. Il est donc de notre responsabilité, à nous, élus de la nation, de faire en sorte que l’évolution des techniques et le développement de cette agriculture ne se traduisent pas par des niveaux de prix trop élevés. Je sais que toutes les associations concernées travaillent en ce sens.

Les amendements que nous présenterons sont inspirés par ce souci : si nous voulons que, dans quelques années, la restauration scolaire offre 20 % de produits « bio », il faut absolument que, dans le cadre des marchés publics, les responsables que nous sommes puissent s’adresser à des producteurs locaux, dont les prix ne seront pas forcément plus élevés que ceux des autres agriculteurs, notamment en raison des économies réalisées en termes d’impôt carbone.

Nous devrons de même prendre des mesures pour faire en sorte que les centrales d’achat ou les collectivités, départements et communes, puissent s’approvisionner par les circuits les plus courts possible. Nous avons également déposé un amendement en ce sens.

Il faudra en outre organiser les filières de la recherche, notamment pour trouver des opérateurs en aval. En effet, aujourd’hui, la demande de produits « bio » est supérieure à l’offre, de sorte que, dans le premier département « bio » de France, la Drôme, dont je suis élu, où sont cultivées beaucoup de plantes aromatiques et à parfum, les producteurs sont obligés d’importer de Bulgarie et de Hongrie du tilleul ou des plantes aromatiques afin de répondre à la demande. Nous devons absolument remédier à cette insuffisance de la production, et, donc, réorganiser ces filières.

Enfin, il faut impérativement favoriser le lancement de programmes nationaux de recherche. En effet, c’est aussi par la recherche, par l’évolution, par l’innovation et par le progrès technique que nous parviendrons à avancer.

Notre tâche est immense, notre ambition doit être à sa hauteur. C’est pourquoi la politique que porte ce texte doit être volontariste en termes tant d’objectifs à atteindre que de moyens à mettre en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avant que nous commencions à étudier les amendements déposés sur cet article, dont le nombre prouve bien notre attachement au monde agricole, je souhaitais formuler quelques remarques.

C’est avec beaucoup de plaisir que j’ai fait partie du groupe de travail n° 4 du Grenelle de l’environnement en tant que membre de l’Association des régions de France. J’ai pu mesurer les efforts qu’ont faits, à cette occasion, des personnes qui n’avaient pas l’habitude de se parler, pour débattre, formuler de propositions et aboutir parfois à un consensus.

Depuis, nous sommes entrés dans la phase de concrétisation.

Il me semble important de rappeler que, depuis des décennies, le nombre des agriculteurs ne cesse de diminuer, au point qu’ils sont devenus très minoritaires par rapport à la population nationale, même si, dans certaines régions, dont la mienne, la Bretagne, ils continuent, appuyés par tous les professionnels qui dépendent d’eux, en amont et en aval, de donner toute son importance à ce secteur…

M. Bruno Sido, rapporteur. Ah oui !

Mme Odette Herviaux. … et sont des acteurs incontournables. Toutefois, parce qu’ils sont minoritaires, ils voient leurs problèmes, au mieux, méconnus, au pire, incompris.

J’espère donc que ce texte, qui doit confirmer les débats menés lors du Grenelle de l’environnement, permettra à nos concitoyens de mieux comprendre les problèmes du secteur agricole et, donc, de mieux les assumer collectivement.

Quels sont les grands enjeux d’une agriculture durable ?

Force est d’abord de dresser un constat inquiétant : les prix des produits alimentaires de base ont flambé dans le monde, notamment dans les pays en voie de développement. Globalement, selon la Banque mondiale, ils ont progressé, ces trois dernières années, de 83 % !

En France, la remontée de certains prix alimentaires avait suscité de nombreux débats sur le « pouvoir d’achat » avant même que la crise ne fasse parler d’elle.

Pourtant, experts et spécialistes ont été nombreux à alerter sans relâche, depuis plus de vingt ans, sur l’insécurité alimentaire mondiale, problème qui n’était pas résolu malgré un fort développement économique.

Tout le monde a semblé redécouvrir l’importance stratégique de l’agriculture, alors que nous sommes à la veille de devoir relever un défi impressionnant, comme mon collègue l’a dit tout à l’heure : nourrir, en 2050, une population mondiale qui aura augmenté de 50 %, alors que les terres arables ne cessent de diminuer, notamment autour des grandes villes, du fait d’une urbanisation galopante qui prend les meilleures terres.

Il nous faudra donc être capables de quasiment doubler la production alimentaire mondiale d’ici à 2050, et ce dans un contexte de changements climatiques, de manque d’eau, d’érosion des sols et de menaces sur la biodiversité.

Grâce à l’innovation et, surtout, à l’intelligence des hommes, l’agronomie et l’agriculture peuvent répondre à ce défi au plan mondial en combinant techniques anciennes et nouvelles technologies.

Cependant, les technologies nouvelles n’apporteront pas à elles seules la solution. Il nous faut aussi travailler pour promouvoir d’ambitieuses politiques publiques agricoles permettant de réguler les à-coups inhérents à l’agriculture.

L’objectif est de protéger les agriculteurs et de garantir aux consommateurs une alimentation sûre en qualité et en quantité, via une production agricole régulière, non spéculative, évitant hausses puis baisses erratiques des prix et des volumes produits, dans le souci permanent de la préservation de l’environnement.

C’est tout l’enjeu d’une agriculture diversifiée, de qualité, mais aussi, nous le souhaitons, productive et durable.

Les missions que remplissent les agriculteurs sont en effet multiples : assurer l’alimentation de nos concitoyens, occuper et entretenir le territoire, produire des biens non alimentaires, diversifier les produits et les activités.

En résumé, ces missions multiples répondent à des besoins qui se diversifient eux aussi et qui appellent des types d’agricultures complémentaires.

Comme le disait mon collègue Didier Guillaume tout à l’heure, il ne faut pas chercher à opposer les différentes formes d’agriculture entre elles ni tenter de hiérarchiser qualité et quantité.

On peut dénoncer les dérives de l’agriculture « productiviste », ainsi dénommée à l’époque, dont nous subissons les conséquences dans certains territoires, mais fustiger l’agriculture productive, que je préfère qualifier, personnellement, d’ « écoproductive », c’est renoncer à la sécurité alimentaire.

Réduire l’agriculture uniquement à des circuits courts et à des méthodes plus artisanales, c’est risquer d’abandonner irrémédiablement toute ambition économique pour une activité vitale en matière d’aménagement du territoire.

C’est, au contraire, en insistant sur la nécessaire alliance et l’entrecroisement des différentes formes d’agriculture que nous parviendrons à répondre aux défis présents et futurs qui se posent à nous : nourrir les hommes d’aujourd’hui tout en protégeant ce qui permettra de nourrir les hommes de demain.

Conformément à l’esprit même du Grenelle de l’environnement, une politique agricole ambitieuse devra reconnaître et promouvoir l’ensemble des agricultures écologiquement responsables. À cette condition seulement, notre pays garantira sereinement sa sécurité alimentaire, contribuera à réguler efficacement les soubresauts spéculatifs d’une mondialisation aveugle et sera un acteur majeur d’un développement durable et, j’ajoute, solidaire : la solidarité devra s’exercer envers les plus démunis, entre le Nord et le Sud, entre les générations présentes, et, surtout, avec les générations à venir.

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler une évidence : l’agriculture doit, avant tout, subvenir aux besoins alimentaires des populations. À nous donc d’avoir une production quantitativement suffisante et qualitativement satisfaisante.

Outre mon engagement en faveur de l’eau, qui a été éloquemment rappelé tout à l’heure (Sourires), je milite personnellement pour une agriculture raisonnée et raisonnable et je n’oppose pas l’agriculture biologique à l’agriculture traditionnelle.

Cependant, des questions doivent être posées.

Nous savons très bien que nous devrons réduire notre consommation d’intrants. Toutefois, nous savons très bien aussi que nous ne pourrons que procéder par paliers, car une diminution du recours aux intrants entraîne automatiquement une diminution des rendements.

Il ne faut pas oublier que disparaissent chaque année en France à peu près 60 000 hectares, ce qui se traduit par une perte de production non négligeable, qu’il faudra bien compenser d’une façon ou d’une autre.

En même temps, nous devons nous attacher à faire prendre conscience aux agriculteurs que l’utilisation de certains intrants non seulement amoindrit la qualité des produits qu’ils mettent sur le marché, mais, de plus, met leur santé en danger. Nous avons donc une action pédagogique à mener auprès d’eux pour les sensibiliser aux menaces qui pèsent sur leur santé.

Certains combats sont symboliques. Ainsi, se soucier des abeilles peut paraître anecdotique ; pourtant, si, demain, les abeilles sont toujours là, cela prouvera que nous aurons conservé une nature qui n’aura pas été trop abîmée par le recours à certains produits.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. François Fortassin. En outre, nous devrons rapidement interdire les épandages aériens. Là encore, il s’agit d’opérer de façon réfléchie et de ne pas faire preuve de sectarisme en la matière. Ces différents types d’agriculture doivent pouvoir coexister, et nous devons nous orienter, parallèlement, vers des produits absolument irréprochables sur les plans qualitatif et gustatif.

Nous devons également, autant que faire se peut, favoriser la préservation du paysage. Pour y parvenir, rien ne vaut une agriculture fondée sur les méthodes traditionnelles. Cela va peut-être vous sembler un lieu commun, mais il est normal que les herbivores mangent de l’herbe ! (Sourires.) Je vous expliquerai pourquoi ultérieurement, en défendant un amendement portant sur l’élevage traditionnel.

Enfin, je regrette que certains sujets importants, comme la sylviculture, ne soient pas abordés dans cet article.

Ce n’est pas la tempête qui a sévi très récemment dans le sud-ouest, mettant à mal la forêt landaise (M. Roland Courteau acquiesce.), qui m’incite à évoquer ces problèmes. Je tiens cependant à dire que, dans notre pays, la sylviculture et la forêt en général sont en danger.

Les exploitants forestiers doivent travailler dans la durée pour obtenir des rendements. Mais une catastrophe naturelle peut anéantir une production pour de très nombreuses années. Or, si les propriétaires forestiers ne peuvent plus vivre de leur métier, ces terres seront bradées, voire livrées à la spéculation foncière et immobilière. Nous devons donc nous pencher sur ce problème.

Il faut aussi évoquer la question des forêts de montagne, dont l’exploitation rend nécessaire la construction de routes ou de pistes. Or, dans certaines zones, de tels aménagements ne sont guère judicieux. Dans ces cas, il faut encourager une autre solution : la traction animale. De nos jours, malheureusement, très peu de gens savent conduire des mulets !

M. Didier Guillaume. Par contre, des mulets qui savent conduire… (Sourires.)

M. François Fortassin. Cela peut arriver ! (Nouveaux sourires.)

Il existe encore une autre solution : l’exploitation par câble. Or, dans certaines zones de montagne, comme le massif pyrénéen, il n’existe plus un seul câbliste. Il faut alors faire venir des câblistes autrichiens, qui ne peuvent se libérer qu’une fois tous les trois ans, quand ils ne sont pas occupés ailleurs.

Des pans entiers de forêts sont donc en cours de destruction. Un arbre, cela grandit, devient adulte, vieillit et meurt ; et si la forêt n’est pas exploitée, elle est vouée à l’anéantissement.

J’ajouterai quelques mots sur la neige de culture.

Mme la présidente. Il vous faut songer à conclure, mon cher collègue !

M. François Fortassin. Oui, madame la présidente !

Lorsque la neige est particulièrement abondante, comme cet hiver, et que les stations sont abondamment enneigées, il n’y a pas de problème. Mais, certaines années, lorsque la neige n’est pas au rendez-vous, seule la neige de culture permet de garantir le bon fonctionnement des stations de ski. Elle est aussi nécessaire à ces stations que l’irrigation à l’agriculture des pays secs. Et si les opérations de fabrication de cette neige sont menées correctement, elles reviennent ni plus ni moins à stocker de l’eau.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.

M. Jacques Muller. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat fait dans cet article 28, relatif à l’agriculture, correspond à la réalité, et nous en sommes heureux. Il est tout à fait important de reconnaître dans la loi que les processus intensifs comportent des risques.

Le cap proposé mérite également la plus grande attention. L’objectif fixé dans cet article, à savoir « produire suffisamment », est bien différent de l’objectif « produire le plus possible », en vigueur à une certaine époque. Il est également inscrit que l’agriculture participe à la constitution de la trame verte et bleue, au maintien de la biodiversité, et qu’elle est invitée à un mouvement de transformation. Nous partageons tout à fait ces idées.

Les difficultés concernent plutôt le degré de précision du cap qui nous est indiqué. Le principe de l’adoption d’une agriculture durable est désormais inscrit dans la loi. Or la dimension sociale et socio-territoriale est absente de ce texte, alors même qu’elle fait partie intégrante de l’agriculture durable.

Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de citer ce document du ministère de l’agriculture (M. Jacques Muller brandit un fascicule.), diffusé dans tous les lycées agricoles de France et de Navarre, à savoir La méthode IDEA, qui expose les « indicateurs de durabilité des exploitations agricoles » : « L’agriculture durable doit être une agriculture économiquement viable, écologiquement saine et socialement équitable. [...] Une agriculture socialement équitable préfère l’installation des jeunes à l’agrandissement. Elle essaie de participer au maintien de l’emploi sur son territoire. La course à l’agrandissement élimine de nombreux producteurs et dévitalise ces territoires. Aussi, la contribution à l’emploi d’un système agricole doit être appréciée de manière précise ».

Cette dimension est absente du projet de loi, et il conviendra de l’y inscrire. En effet, la priorité va non pas seulement à la protection de l’environnement, mais aussi au ménagement et à l’aménagement du territoire, auxquels doit contribuer l’agriculture.

Par ailleurs, en tant qu’agronome, j’estime que le principe de transformation affiché n’est pas suffisamment précisé dans cet article. Jusqu’à présent, l’agriculture, avec les dérives que l’on a connues, reposait sur la mécanisation et la « chimisation », deux piliers qui ont permis d’améliorer son efficacité.

Si nous voulons que l’agriculture opère un tournant, nous devons inscrire clairement dans la loi que la biodiversité et les écosystèmes ne sont pas des contraintes avec lesquelles il faut se débrouiller, mais qu’ils doivent constituer des facteurs de production. D’un point de vue scientifique, cela porte un nom : l’agriculture intégrée, dont la définition est très précise. Il s’agit non pas d’une agriculture biologique à 100 %, mais d’une agriculture reposant sur la valorisation des écosystèmes, la rotation des cultures, etc.

L’autre difficulté pour traduire dans les faits la nécessaire transformation de l’agriculture concerne les moyens financiers.

Je le dis clairement, il faut cesser de traiter les agriculteurs en boucs émissaires, car ils travaillent exactement selon ce que leur ont prescrit les politiques agricoles. Si nous reconnaissons aujourd’hui qu’il existe des problèmes, et si nous voulons les résoudre, nous devons infléchir ces politiques.

Nous n’avons pas les moyens, au sein de cette assemblée, de changer la politique agricole européenne, mais nous pouvons au moins faire en sorte que la déclinaison française de cette politique commune respecte autant que possible les objectifs du texte.

J’en viens à une autre difficulté technique : la certification. Aujourd’hui, les consommateurs sont noyés sous les certifications et les divers labels : label rouge, label bio, etc.

Pour renforcer la qualité de l’agriculture, nous n’avons pas besoin de créer de nouvelles certifications. Il nous suffit de nous appuyer sur les outils qui existent. J’y insiste, le document du ministère de l’agriculture que je viens de citer fournit tous les éléments permettant d’évaluer la durabilité des systèmes de production agricole. Je propose que nous nous référions à ces indicateurs pour infléchir la répartition « à la française » des aides distribuées aux agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, sur l’article.

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les récents événements climatiques qui ont touché l’ensemble du Sud-Ouest ont eu des conséquences néfastes non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour l’ensemble de l’économie locale, et notamment pour notre agriculture.

Ce secteur géographique est régulièrement pénalisé par de nombreuses catastrophes naturelles. Mon intervention concerne donc ce dernier point, qui est en lien à la fois avec l’article 28, relatif à l’agriculture, et avec l’article 39, relatif à la prévention des risques majeurs.

Je souhaiterais que l’on s’attarde quelques instants sur le financement de la politique de prévention, et notamment sur la question spécifique du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».

Comme vous le savez, le régime d’assurance dit « de catastrophe naturelle », institué par la loi du 13 juillet 1982, a fait de l’assurance contre les catastrophes naturelles une extension obligatoire des contrats « dommages aux biens et pertes d’exploitation ». Il s’agit d’un système mixte qui implique l’État et les assureurs.

Le régime CATNAT d’indemnisation des catastrophes naturelles est alimenté par une prime ou cotisation additionnelle appliquée au montant de la prime ou de la cotisation principale des contrats « dommages aux biens et pertes d’exploitation ». Cette tarification solidaire, fixée par arrêté, est égale à 12 % du montant des cotisations de base des contrats.

Depuis 1995, date de création du fonds Barnier, une partie des sommes allouées au régime CATNAT sert au financement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le taux de prélèvement servant au financement du fonds Barnier est imputé sur les cotisations additionnelles CATNAT. Initialement de 2 %, ce taux de prélèvement alimentant le fonds Barnier a été revu régulièrement à la hausse, passant en trois ans de 2 % à 4 %, puis à 8 %, et enfin à 12 %.

En effet, l’article 154 du projet de loi de finances pour 2009, adopté le 17 décembre dernier, prévoit de porter le taux de prélèvement exercé sur le régime d’assurances des catastrophes naturelles alimentant le fonds Barnier de 8 % à 12 %. Ainsi, le financement de ce fonds vient dorénavant grever le régime des CATNAT de l’ordre de 12 %, contre 2 % à l’origine, ce qui constitue à terme des sommes conséquentes.

Il convient, dès lors, de s’interroger sur cette augmentation qui, en définitive, ne fait que refléter les dérives de ce fonds, ainsi que sur les raisons structurelles de ces dérives.

En effet, les missions du fonds, depuis la création de ce dernier, n’ont cessé de s’étendre. Initialement, le fonds Barnier devait permettre l’indemnisation des personnes faisant l’objet d’une expropriation de leurs biens exposés aux risques naturels prévisibles. Depuis lors, divers textes législatifs et réglementaires n’ont eu de cesse de lui attribuer de nouvelles missions telles que l’information des citoyens sur les risques naturels, les études et travaux relatifs aux plans de prévention des risques, les PPR, ou encore les opérations de reconnaissance des cavités souterraines ou marnières.

Par conséquent, comme l’indique un récent rapport de la Direction générale de l’environnement, force est de constater que, au gré d’un élargissement continu de ses missions, dépassant sa vocation première de renforcement de l’action de l’État en matière de prévention, ce fonds « intervient de plus en plus en substitution des crédits budgétaires » alloués à la politique publique de prévention des risques naturels.

L’analyse de l’évolution des moyens budgétaires consacrés par l’État à la prévention des risques naturels montre que le développement de ces cofinancements correspond à une débudgétisation d’une partie non négligeable de la politique de prévention des risques naturels et non, comme initialement prévu, à un renforcement de l’action de l’État en ce domaine.

Dès lors, la dérive, observée et avérée, des missions du fonds conduit inéluctablement à l’épuisement rapide de ses réserves et à l’inadéquation entre recettes et dépenses. Par conséquent, procéder à une augmentation corrélative de ses ressources, et donc du taux de prélèvement, ne constitue qu’une solution d’appoint, reflétant une politique au fil de l’eau. Preuve en est, l’article 154 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit une augmentation des dépenses du fonds de 74 millions d’euros par an alors que les ressources annuelles de ce dernier augmentent de l’ordre de 53 millions d’euros par an.

Si l’objectif visé en termes de prévention est louable, il s’avère néanmoins que le dispositif actuel implique, comme nous venons de le voir, un choix arbitraire entre prévention et indemnisation. En effet, le système de prélèvement prévu actuellement par le code de l’environnement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle. Il en résulte que les sommes affectées au « fonds Barnier » diminuent d’autant les ressources destinées à indemniser les victimes de catastrophes naturelles.

À l’heure du changement climatique, comme en témoignent les récents événements qui ont marqué le Sud-Ouest, ne convient-il pas de s’interroger sur cette concurrence, voire cette dissonance, entre prévention et indemnisation ?

En définitive, la contribution de plus en plus significative du « fonds Barnier » à la politique publique de prévention impose une nécessaire réforme structurelle de ce fonds afin d’en retracer les contours et de lui rendre une réelle lisibilité politique et technique. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, de nous éclairer sur le mode de financement futur de ce fonds et sur les missions qui lui seront conférées.

Mme la présidente. L’amendement n° 221, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

population,

insérer les mots :

en s’appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaire,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Affirmer que « la vocation première et prioritaire de l’agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population » est un retour au bon sens, au bon sens paysan pourrait-on même dire ! Voilà deux ans à peine, le discours ambiant était différent : les agro-carburants allaient révolutionner l’agriculture et abonder le revenu de la ferme France, les OGM se chargeaient du reste grâce à des volumes de production inespérés. C’était penser sans compter avec le monde impitoyable des spéculateurs. (M. le rapporteur manifeste sa désapprobation.) La suite, nous la connaissons : une crise alimentaire mondiale, une flambée des cours des céréales, la quasi-totalité des secteurs de production en crise. Les précisions qu’apporte cet amendement sont donc loin d’être superflues ou superfétatoires.

Parlons de la souveraineté alimentaire, tout d’abord. Le nombre des personnes sous-alimentées s’élevait à 923 millions en 2007, à un milliard environ aujourd’hui : ces chiffres appellent une autre conception des agricultures nationale, européenne et mondiale. Chaque pays doit se préoccuper de produire en priorité des cultures lui permettant de nourrir sa population, ou y être aidé. Certes les biotopes, les climats, le niveau de développement agronomique ne permettent pas tout, tout de suite, mais il est urgent de tendre vers cet objectif. Là où les cultures d’exportation ont remplacé les cultures vivrières, la misère et la famine se sont accrues.

La souveraineté alimentaire est donc un objectif qu’il convient de s’assigner pays par pays. À ce titre, l’exemple des pays d’Asie est éloquent : ce continent héberge 75 % des personnes souffrant de malnutrition, il ne possède que 30 % des terres cultivées et 14 % des terres cultivables mondiales ; avec 1,14 milliard de paysans, il est le continent le plus sous-alimenté.

Quant à la sécurité alimentaire, elle implique à la fois de s’assurer des stocks nécessaires mais aussi de veiller à la qualité alimentaire. Les stocks, quand ils existent, sont également l’objet privilégié des spéculateurs et de la politique agressive de quelques pays qui prônent la guerre alimentaire au niveau mondial. Quand les stocks n’existent pas, il est de la responsabilité des pays de les constituer pour parer à toute éventualité, d’ordre climatique en particulier.

Nous sommes loin de cette vision de l’agriculture mondiale, et ce n’est pas l’Organisation mondiale du commerce qui résoudra les problèmes ; au contraire, elle les exacerbe en mettant en concurrence les pays, les agriculteurs, les industries, les services...

Il nous paraît donc utile d’intégrer cet amendement au texte du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais remercier M. Le Cam de contribuer à l’oubli des discours d’antan sur la notion de « souveraineté limitée » !

Cependant, l’article 28 fait déjà référence à la véritable notion de souveraineté, en évoquant l’exigence de « répondre aux besoins alimentaires de la population », les « impératifs de production quantitative », de « sécurité sanitaire » et la nécessité de « produire suffisamment ».

Dès lors, il paraît sage de ne pas surcharger inutilement le texte du projet de loi. La commission invite donc au retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Au-delà du respect des principes de sécurité et de souveraineté, il faudrait également en appeler aux principes énoncés par la Charte de l’environnement, notamment aux principes de prévention des atteintes à l’environnement et de réparation des dommages.

Par conséquent, il ne me paraît pas opportun d’alourdir encore cet article, et je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Puisque nous discutons de dispositions qui encadrent les objectifs quantitatifs de l’agriculture, il me paraît très important que la souveraineté et la sécurité alimentaire figurent effectivement dans le texte de ce projet de loi, car il s’agit d’une question d’indépendance politique et stratégique.

Nous savons aujourd’hui que l’agriculture et l’alimentation sont considérées par certains comme des armes : il est important que la France déclare clairement qu’elle ne joue pas sur ce terrain.

Il convient également de rappeler que l’agriculture est toujours la base du développement, comme l’atteste l’évolution historique de notre pays. Ce pourrait également être le cas des pays du Sud, à condition que leurs agricultures vivrières ne soient pas détruites par l’exportation de nos surplus, surtout lorsqu’elle est appuyée par des subventions !

Je tiens à rappeler un fait important : historiquement, les campagnes ont nourri les villes. Or, dans les pays qui souffrent de la faim, les villes nourrissent les campagnes, à partir des importations.

Il est donc extrêmement important de sacraliser ces principes, sur lesquels se fondait clairement la politique agricole commune lancée en 1962.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 746, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Mon soutien à l’amendement précédent s’explique aussi par les motifs qui nous ont amenés à déposer le présent amendement.

Aujourd’hui, si l’on raisonne quantitativement et non qualitativement, le grand défi de l’agriculture française n’est pas de produire plus, puisque notre balance commerciale est déjà excédentaire en termes de productions agricoles, mais de rééquilibrer les productions : il nous faut réduire notre immense déficit en protéines. En effet, le problème majeur de notre agriculture tient à la dépendance dans laquelle nous nous trouvons à l’égard du soja brésilien et américain : nous l’avions déjà mesuré en 1973, lors de l’embargo. Écrire dans la loi qu’il faudra produire plus dans les années à venir est donc hors sujet.

Réduire notre déficit actuel en protéines s’impose comme une priorité : j’y insiste, car une partie de notre politique agricole consiste encore, malheureusement, à subventionner nos excédents de céréales et de lait qui viennent peser sur les agricultures des pays du Sud. Le concept de l’agriculture « pétrole vert » de la France date des années soixante-dix ; aujourd’hui, en 2008, garantir la souveraineté alimentaire est devenu le problème prioritaire, même pour notre pays. En ce qui le concerne, il s’agit de combler le déficit de production de protéines végétales, et non pas de produire plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le membre de phrase que les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer aurait pour effet, selon eux, d’inciter l’agriculture française à développer à l’infini ses exportations et menacerait ainsi la souveraineté alimentaire des pays pauvres.

Hier soir, tard dans la nuit, j’ai regardé une émission évoquant des exportations massives d’huile de palme en provenance d’Indonésie ! C’est un vaste sujet…

Cela dit, le membre de phrase litigieux a juste pour objet de rappeler que l’accentuation de la pression démographique mondiale dans le futur contraindra l’agriculture à satisfaire les besoins d’un nombre de plus en plus important d’habitants. Il s’agit d’un phénomène d’ordre mathématique, si j’ose dire, dont on ne peut guère contester la réalité !

Je suis donc très étonné que les auteurs de cet amendement proposent cette suppression, et je souhaiterais qu’ils retirent leur amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Dans l’esprit des rédacteurs du projet de loi, il ne s’agit pas de développer une stratégie de développement à l’infini des exportations françaises, mais bien de faire face à un constat : sur les vingt dernières années, la seule population française a augmenté de dix millions d’habitants, et elle sera encore amenée à croître.

J’espère que mes explications vous rassureront, monsieur le sénateur, et je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l’amendement n° 746 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

M. le rapporteur n’a pas répondu à ma question. Bien sûr, nous savons que la population mondiale est appelée à croître, mais le problème de fond, c’est que les pays puissent se nourrir eux-mêmes. Le défi que nous devons relever aujourd’hui consiste à combler notre déficit en protéines : il ne s’agit pas d’un problème quantitatif.

La population française va encore augmenter de quelques millions d’habitants, mais ce n’est pas le problème principal de notre agriculture. Dire qu’il faudra répondre à une demande accrue ne répond pas au véritable défi alimentaire. Vous citiez l’Indonésie, monsieur le rapporteur : le défi que nous devons relever consiste à permettre à des pays de ce type de développer leur agriculture vivrière plutôt que d’exporter de l’huile de palme et à éviter de leur « balancer » – pardonnez l’expression ! – des excédents pesant sur leur agriculture vivrière. C’est une réalité !

Qu’a fait l’Europe pour assurer son indépendance alimentaire ? Elle a créé, en 1962, la politique agricole commune fondée sur l’augmentation des prix intérieurs et l’établissement de barrières protectionniste aux frontières. Tant que les pays du Sud ne pourront pas en faire autant, ils resteront asservis à la production agricole des pays du Nord.

J’estime que ce projet de loi, qui fixe un cap à notre agriculture, doit être clair sur l’évolution quantitative de notre production agricole : il faut réduire notre dépendance à l’égard du soja américain, brésilien ou argentin. Tel est le vrai défi !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je suis sidéré de constater, une fois de plus, la faible mémoire de l’homme, en général, et du Français, en particulier : voilà cinquante ans, la France et l’Europe souffraient encore de la faim ; il ne faudrait pas l’oublier !

Monsieur Muller, vous connaissez les chiffres et vous savez que les agricultures française et européenne – elles sont intégrées, désormais – sont, structurellement, les moins exportatrices des agricultures mondiales. (M. Jacques Muller acquiesce.) Il en va de même de l’agriculture des États-Unis, quoi qu’on en pense. Les agricultures les plus agressivement exportatrices sont les agricultures argentine, australienne et brésilienne. (M. Jacques Muller en convient.)

Si j’ai parlé tout à l’heure de l’Indonésie, ce n’était pas innocemment. Je ne voudrais pas créer d’incident diplomatique, mais certaines vérités méritent d’être rappelées : voilà un pays qui affame délibérément sa population pour exporter de l’huile de palme. La France n’y est pour rien ! Par conséquent, inscrire dans une loi française – il ne s’agit en effet pas d’une loi mondiale, monsieur Muller ! – que l’agriculture doit être exemplaire, c’est très bien ! Mais elle l’est déjà ! L’agriculture française n’est pas structurellement exportatrice, elle a vocation à nourrir les Européens – c’est ce qu’elle réussit d’ailleurs à faire, avec les agricultures de ses partenaires –, et, si ses légers excédents sont certes exportés, cela ne répond pas à sa mission première.

Je souhaiterais que vous n’oubliiez pas cette donnée fondamentale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 746.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 487, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, il est indispensable de préserver les surfaces agricoles, notamment en limitant leur consommation et leur artificialisation. 

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. L'agriculture doit faire face à une raréfaction du foncier agricole, avec la perte de 60 000 hectares de terre cultivable chaque année.

Ce phénomène n'est pas nouveau, mais il s'alourdit chaque jour un peu plus, parce que l'artificialisation est difficilement réversible. Le phénomène est cumulatif et beaucoup d'exploitations agricoles sont rattrapées par l'étalement urbain, le mitage ou la réservation de nouvelles emprises foncières pour des activités ou des usages différents de l'agriculture.

L'artificialisation des terres agricoles correspond d'abord à une consommation excessive d'espace agricole. Face à ce que l’on peut qualifier de gaspillage, comment pourra-t-on répondre aux enjeux du développement durable, assurer l'alimentation humaine, lutter contre le réchauffement climatique, fournir des bioénergies et des biomatériaux et préserver la biodiversité sans un minimum de surfaces agricoles et forestières ?

Il est urgent d’intervenir. Une politique de protection des terres agricoles est nécessaire pour répondre aux enjeux du développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’objectif défendu par cet amendement est tout à fait louable, et je ne peux pas dire le contraire.

Néanmoins, le projet de loi comporte déjà des dispositions fixant un objectif de préservation des espaces naturels agricoles. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous en parlons !

En voici une preuve supplémentaire, si besoin était : le II de l’article 7 fixe comme objectif au droit de l’urbanisme la lutte « contre la régression des surfaces agricoles et naturelles » et « contre l’étalement urbain ».

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La question de l’artificialisation des sols est effectivement un enjeu majeur, qu’il s’agisse du climat ou de la biodiversité. Nous perdons effectivement l’équivalent d’un département à peu près tous les dix ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

En outre, la préservation des terres agricoles permettra à des jeunes de s’installer pour pratiquer ce qu’on peut appeler une agriculture de périphérie, c’est-à-dire une agriculture située à la périphérie des bourgs, contribuant au développement de formes d’agriculture nouvelles et de circuits courts.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 487.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre, B. Fournier et Gilles.

L'amendement n° 624 est présenté par M. de Montgolfier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n°123 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 28.

Cet alinéa, uniquement déclaratif, n'apporte absolument rien au texte. Il n’indique notamment aucune orientation en vue d'une programmation d'actions et donne, en outre, une image extrêmement négative de l'agriculture.

Aujourd’hui, au regard des coûts d’intrants pour les cultures, les agriculteurs sont aussi, bien sûr, des gestionnaires, et s’inscrivent tous dans une agriculture raisonnée.

Cet alinéa, qui fait référence aux « processus intensifs de production », n’a donc pas lieu d’être.

Mme la présidente. L’amendement n° 624 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 370, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

production

insérer les mots :

, auxquels est contrainte la profession agricole pour des raisons économiques,

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, qui vise à la suppression de tout l’alinéa.

Cet amendement tend à préciser les raisons pour lesquelles la profession agricole en est arrivée là. M. Muller y a fait allusion tout à l’heure dans son intervention.

Il existe d’ailleurs une certaine forme de consensus à cet égard. Le groupe socialiste a ainsi déposé un sous-amendement à mon amendement n° 370.

Les agriculteurs ne demandent qu’une chose : vivre de leur production en faisant appel aux moins d’intrants possible, mais à condition de pouvoir tirer de leur production un revenu économique satisfaisant !

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 809, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 370, remplacer les mots :

est contrainte

par les mots :

a été poussée

et les mots :

pour des raisons économiques

par les mots :

par la politique agricole

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il est à mon avis impératif de maintenir le deuxième alinéa de l’article 28 tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, car il précise le constat avec la rigueur nécessaire.

Pour autant, la dimension historique doit être soulignée. Mon sous-amendement n° 809 vise à préciser que la profession agricole n’est pas « contrainte » aux processus intensifs de production, mais qu’elle y « a été poussée ». Et, au lieu d’invoquer des « raisons économiques », il faut appeler les choses par leur nom et indiquer que la cause tient à « la politique agricole ».

Je précise mon propos. La politique agricole qui a longtemps marqué et orienté notre agriculture a été construite dans un contexte déficitaire. En 1962, pour répondre à ce déficit, les prix intérieurs ont été augmentés, selon un raisonnement économique très simple : il fallait faire correspondre l’optimum économique à l’optimum de rendement.

Lorsque les prix agricoles sont bas, on gagne plus d’argent en produisant moins. Il fallait donc soutenir les prix pour avoir intérêt à augmenter les rendements. Les agriculteurs n’ont pas demandé à le faire, ils l’ont fait parce que la politique agricole les y a incités.

Il est donc très important d’indiquer dans le texte que, historiquement, la profession « a été poussée par la politique agricole ».

Mme la présidente. L'amendement n° 470, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

parfois trop forts

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Nous sommes au cœur du débat sur l’agriculture. Il faut éviter tout manichéisme.

Évidemment, la France a demandé aux agriculteurs, au cours des trente ou quarante dernières années, de produire toujours plus pour nourrir la France, dans un premier temps, et l’Europe, dans un second temps. La France a été le grenier de l’Europe, nous le savons très bien.

Il ne s’agit pas de revenir sur ce fait ni de le montrer du doigt, quelles qu’aient pu être les productions françaises de ces trente dernières années.

Nous souhaitons le maintien de ce deuxième alinéa parce qu’il fait un constat important. Cet alinéa ne met pas en cause ce qui s’est passé ni les modes de production ; il constate simplement que l’agriculture intensive peut parfois entraîner des risques au niveau de l’agriculture en général.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 470 vise simplement à supprimer les mots : « parfois trop forts », qui qualifient les risques indiqués. Ces mots sont en effet inutiles puisque les risques ne sont pas « parfois trop forts » et d’autres fois moins forts.

Au regard du constat formulé, ce deuxième alinéa doit être maintenu, sans quoi l’esprit de l’article 28 serait dénaturé.

Mme la présidente. L'amendement n° 489, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

C'est pourquoi il faut poursuivre le développement de l'agriculture raisonnée et de l'agriculture biologique.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Depuis plusieurs années déjà, de nombreux agriculteurs sont engagés dans des démarches de protection de l'environnement. Il convient de poursuivre ces efforts et de les accompagner encore davantage.

L'agriculture devient une activité extrêmement technique. Il est indispensable que le consommateur soit conscient du fait que l'agriculteur n'a pas vocation ni même intérêt à déverser des quantités considérables de produits phytopharmaceutiques, qui polluent les sols.

Ces produits, outre leur impact environnemental, ont en effet un coût élevé. L'agriculture a beaucoup évolué et, désormais, les agriculteurs sont capables, grâce à des prélèvements réguliers, de connaître avec précision les besoins des plantes, tout au long de leur croissance.

L'agriculture raisonnée est reconnue depuis 2002 comme un mode cultural respectueux de l'environnement. Or, ce type cultural n’est pas même cité dans le projet de loi, alors qu’il s’inscrit dans la même logique que la certification environnementale des exploitations portée par ce texte.

Il convient de remédier à cette lacune du texte.

Il est nécessaire de sortir de l’image un peu caricaturale de l’activité agricole donnée par ce projet de loi, laquelle se réduirait à une opposition entre une agriculture intensive qui détruit notre environnement et l’agriculture biologique. Cela ne reflète pas la réalité agricole.

C’est pourquoi je souhaite que le concept d’agriculture raisonnée soit inscrit dans le projet de loi.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 810, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 489, remplacer le mot :

poursuivre

par le mot :

favoriser

et le mot :

raisonnée

par le mot :

intégrée

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il s’agit aujourd’hui non pas de poursuivre le développement de l’agriculture raisonnée et de l’agriculture biologique, mais de favoriser le développement de l’agriculture intégrée et de l’agriculture biologique. Cela mérite une explication.

« Agriculture intégrée » et « agriculture raisonnée » ne signifient pas du tout la même chose. L’agriculture raisonnée utilise la bonne dose d’engrais et de produits phytosanitaires – c’est-à-dire pas trop –, dans le souci de respecter l’environnement. L’agriculture intégrée, quant à elle, en utilise le moins possible : on s’interdit les produits phytosanitaires, sauf si cela devient trop délicat d’un point de vue économique. Ce n’est pas du tout la même logique.

En outre, dans le premier cas, on reste dans des schémas classiques et, dans le second cas, on s’appuie sur l’agro-écologie.

Je prendrai un exemple très simple : dans le sud de l’Alsace, on cultive le maïs en monoculture. Or, celui-ci est vulnérable aux attaques des prédateurs, notamment à la fameuse chrysomèle. Tous les agriculteurs pratiquant l’agriculture raisonnée ont donc été amenés à traiter massivement leurs champs pour enrayer la chrysomèle, faute de pouvoir faire autrement.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Mais non !

M. Jacques Muller. En Suisse, de l’autre côté de la frontière, on ne connaît pas la chrysomèle,…

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est comme le nuage de Tchernobyl ! (Sourires au banc de la commission.)

M. Jacques Muller. …parce qu’on y pratique la rotation des cultures.

Il ne s’agit pas d’opposer de manière manichéenne l’agriculture chimique ou non. La question concerne les itinéraires techniques.

L’agriculture raisonnée est une création du forum de l’agriculture raisonnée respectueuse de l’environnement, c’est-à-dire une fabrication du syndicalisme agricole et de l’union industrielle des producteurs de produits phytosanitaires ! (Protestations au banc de la commission.)

On l’a bien compris, l’agro-industrie préfère évidemment les méthodes utilisant la juste dose de pesticides, pour continuer ainsi à en vendre, aux méthodes alternatives qui ne sont pas forcément biologiques à 100 %, mais qui permettent de s’en passer. Ce débat est important.

Scientifiquement, le cahier des charges de l’agriculture raisonnée est constitué à 50 % de dispositions réglementaires et à 50 % de l’engagement de l’agriculteur à inscrire ces pratiques. Mais cela ne mérite pas une distinction particulière.

Lorsque l’on conduit sa voiture, on doit respecter le code de la route. Dire qu’on le respecte à moitié n’est pas un argument recevable !

Il faut être scientifique dans ce domaine. Comme je l’ai dit en introduction, madame la secrétaire d’État, votre texte a l’immense mérite d’annoncer le besoin d’une transformation de l’agriculture. Cela ne signifie pas forcément qu’il faut recourir uniquement aux produits biologiques et n’utiliser aucun produit de synthèse ; cela veut dire qu’il faut utiliser le moins possible d’intrants, quand on peut, quand c’est économiquement raisonnable. Cela s’appelle « l’agriculture intégrée ». Demandez à l’INRA, consultez les experts : ils vous confirmeront que cette agriculture modifie complètement la donne ; elle respecte les écosystèmes, améliore les paysages et est quantifiable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je répondrai globalement à l’ensemble de ces amendements.

Monsieur Muller, j’espère que vous n’allez quand même pas passer la nuit à nous donner des leçons d’agriculture, d’économie ou d’écologie ! Vous êtes spécialiste en tout, alors que, pour ma part, je ne suis qu’un modeste paysan !

Ce deuxième alinéa, tel qu’il a été proposé par le Gouvernement et adopté sans modifications par l’Assemblée nationale, est d’une limpidité absolue.

Refaire l’histoire, c’est très facile. Vous êtes comme moi trop jeune pour vous souvenir de la loi d’orientation agricole lancée par Edgar Pisani, à cette même tribune, en 1962. C’était dans l’air du temps. Nous sortions de la guerre. Les Français avaient faim ou se souvenaient qu’ils avaient eu faim. Par conséquent, il fallait que l’agriculture produise.

Il y avait également les Européens, mais on n’en était pas du tout à la politique agricole commune, qui, à l’époque, était encore balbutiante. L’administration, l’ensemble des acteurs – les agriculteurs pas plus que les autres – voulaient que cette agriculture produise plus pour nourrir les Français d’abord, les Européens ensuite, et l’humanité enfin.

Par conséquent, toutes les propositions qui nous sont faites sont superfétatoires, sauf peut-être celle de M. Soulage, sur laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, car elle apporte un élément qui nous paraît opportun.

Il ne faut pas non plus, monsieur Vasselle, dire que l’on était contraint. On ne l’était pas ! C’était ainsi ! L’agriculture devait se développer comme les cheminées d’usine devaient déverser de la fumée noire ! C’était l’époque ! Cette époque a existé, mais elle est révolue.

Pourquoi retracer dans ce projet de loi quelque chose que nous ne récusons d’ailleurs pas puisque, finalement, la France a fait de nous tous ce que nous sommes aujourd’hui ? Il ne faut quand même pas l’oublier ni cracher dans la soupe ! On a changé d’époque ; on sait que, aujourd’hui, la planète est menacée par le réchauffement, les dérèglements climatiques, et qu’il faut changer son fusil d’épaule.

Je le répète, le texte proposé par le Gouvernement est d’une limpidité parfaite. Il se suffit à lui-même. J’accorde à M. Soulage que sa proposition est intéressante. Mais sur tous les autres amendements, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce texte résulte d’un compromis obtenu à l’issue d’un long débat entre les acteurs. On a abouti à un compromis très équilibré sur cette question, dont, jusque-là, on ne parlait pas. Par conséquent, je préférerais vraiment que la rédaction initiale soit conservée.

L'amendement n° 489 de M. Soulage soulève d’autres questions. Il faudrait que l’on vise, comme cela a été rappelé, l’agriculture intégrée,…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je préfère parler d’« agriculture raisonnée » !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. …l’agriculture durable, la certification environnementale, que l’on est en train de développer.

Peut-être pourrions-nous modifier cet amendement afin de remplacer les mots : « de l’agriculture raisonnée et de l’agriculture biologique » par les mots : «  de modèles agricoles économes en intrants » ? Nous visons tous, en effet, le développement de modèles agricoles économes en intrants.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Non, cela ne veut rien dire !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Dans ce débat très intéressant sur l’agriculture, j’ai le sentiment que certains parmi nous sont amnésiques : ils ne se souviennent pas de ce qu’a été l’agriculture des trente ou quarante dernières années !

J’entends dire que la politique agricole commune aurait été à l’origine des excès de productions agricoles : ce n’est pas du tout le cas !

Je me réjouis qu’il y ait eu à un moment des hommes comme Jean Monnet, et bien d’autres, pour faire de l’agriculture européenne une agriculture intégrée. Mais ce que vous oubliez, chers amis – et je m’adresse aux agriculteurs présents dans cette salle –, c’est que, durant cette période, ce n’est pas la PAC qui a développé la recherche agricole ! Il y a eu la recherche au niveau des plantes : souvenez-vous de la création, voilà quarante ans, des premiers maïs hybrides. Il y a eu le développement des technologies : souvenez-vous des premiers petits tracteurs qui tassaient les sols, alors que les tracteurs actuels permettent de travailler comme le faisaient les jardiniers autrefois.

Il faut intégrer tous ces éléments et se rappeler que cette augmentation de la production agricole est venue non pas seulement des intrants, mais aussi de la recherche et de la technologie, c’est-à-dire du matériel agricole et de la mécanisation.

Le texte du Gouvernement est à mon avis très équilibré. Notre collègue Daniel Soulage parle d’une « agriculture raisonnée » à laquelle, personnellement, je suis très favorable parce qu’elle présente un équilibre au niveau des productions, et même dans la protection des sols. On peut en effet imaginer que la recherche sur les molécules va évoluer puisque le texte de loi fixe des objectifs dans la réduction des intrants.

Je me souviens de la mise en place de l’agriculture raisonnée. Nous arrivons aujourd'hui à un équilibre. Pour cette raison, la rédaction de l’amendement n° 489, qui mentionne le développement « de l’agriculture raisonnée et de l’agriculture biologique », me paraît très bonne.

Madame le secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois, je dirai que l’on ne sait ni où commencent ni où finissent les intrants ! C’est pourquoi l’amendement n° 489 de Daniel Soulage complète opportunément le texte : en partant de l’agriculture raisonnée et de l’agriculture biologique – « raison » est un mot que j’aime beaucoup –, on va dans la bonne direction s’agissant de l’avenir de notre agriculture.

M. François Trucy. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 123 rectifié.

M. Didier Guillaume. Nous nous engageons dans un débat qui peut durer…

M. Rémy Pointereau. Toute la nuit !

M. Didier Guillaume. … des heures, des jours, voire des semaines ! Nous discutons d’un projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et non pas d’une loi-cadre sur l’agriculture en France en nous appuyant sur le passé pour tracer les perspectives d’avenir. Mais les questions peuvent être conjointes, monsieur le président de la commission.

Le deuxième alinéa de l’article 28 me convient. Si M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État étaient d’avis qu’il faut maintenir cet alinéa en l’état, je serais prêt à retirer mon amendement. En effet, si nous ouvrons le débat sur cet alinéa pour savoir s’il faut parler de processus «  plus ou moins intensifs », « plus ou moins économes en intrants », nous allons rouvrir un débat sur le reste !

Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit tout à l’heure et qu’a également souligné M. le rapporteur : les agriculteurs ont été amenés à produire plus parce qu’il fallait nourrir la France, puis l’Europe, en recourant aux techniques de l’époque, c’est-à-dire en cultivant plus, en faisant de l’agriculture intensive et en utilisant des intrants.

Mais force est de constater qu’aujourd’hui, dans toutes les chambres d’agriculture, des techniciens dispensent des séances de formation, apportent des explications et aident les agriculteurs à pratiquer une agriculture la plus propre possible, avec le moins d’intrants possible.

En même temps, nous devons aussi pouvoir dire que, dans certaines zones, s’il n’y a pas d’intrants, il n’y aura pas de production, pas de revenu économique, et l’on n’arrivera pas à faire ce qu’il faut. C’est aussi une réalité.

Je ne souhaite pas que l’on oppose les uns aux autres. Si M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État considèrent que mieux vaut, par sagesse, s’en tenir au deuxième alinéa de cet article, je suis prêt à retirer mon amendement et à ne pas aller plus loin. Si l’on commence à intégrer d’autres mots comme « intrants », « agriculture raisonnée » etc., nous allons rouvrir d’autres débats.

Je suis donc prêt à retirer cet amendement de manière à conserver en l’état le deuxième alinéa de l’article 28, qui semblait pouvoir faire consensus.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec M. Guillaume. Je m’en suis remis à la sagesse sur l’amendement n° 489 de M. Soulage, mais, au fond, peut-être peut-on trouver un consensus. Conservons le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, et restons-en là !

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mais je veux souligner que les choses ont évolué. Le texte de l’article précise ceci : « Cependant les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts… » On fait peser des risques. Toutefois, les agriculteurs ne sont pas fous et ne mettent pas plus d’intrants qu’il n’en faut. Aujourd’hui, les agriculteurs sont des gestionnaires, ils pratiquent une agriculture raisonnée, même si pèsent des risques parfois trop forts.

C’est pourquoi l’amendement n° 489 de M. Soulage me paraît intéressant, et je le voterai.

Mme la présidente. L'amendement n° 123 rectifié est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 370 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je n’arrive pas à me résoudre à adopter, à l’article 28, un alinéa qui laisse sous-entendre que les agriculteurs, par la pratique de la culture intensive, ont mis en difficulté l’écosystème et notre environnement et qu’ils sont responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Cela mérite une explication et justifie, au moins, d’être assorti de la précision que j’ai apportée.

Je regrette également que ni le président de la commission, ni le rapporteur, ni la secrétaire d’État n’aient éprouvé le besoin de préciser que, si la profession agricole en était arrivée là, c’est parce qu’elle y avait été encouragée et que, pour des raisons économiques, elle n’avait pas d’autre choix.

Je suis agriculteur depuis plus d’une trentaine d’années ; je fais partie de ceux qui ont réprouvé l’utilisation des produits phytosanitaires, notamment des insecticides. À chaque fois, que, sur ce sujet, je me suis opposé au technicien agricole de la chambre d’agriculture, qui est en même temps un conseiller de gestion, celui-ci m’a répondu qu’il fallait que j’utilise ces produits afin d’assurer le retour sur investissement. Selon lui, en n’utilisant pas ces produits, j’aurais diminué mon rendement, donc mon revenu.

Je ne vois pas pourquoi, à l’époque, encouragé d’ailleurs par la politique agricole, je n’aurais pas recouru, en qualité d’agriculteur, à ces produits phytosanitaires pour améliorer mes rendements !

L’innovation par la recherche a permis d’améliorer le potentiel de la production céréalière. D’ailleurs, l’augmentation des rendements a pesé sur les cours et, sans le soutien de la politique agricole, nous ne serions pas aujourd'hui dans la même situation.

Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : nous devons avoir le courage de dire les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là ! J’ai éprouvé le besoin d’apporter cette précision pour que l’opinion publique soit au courant de la situation lorsqu’elle prendra connaissance de ce texte.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’étais favorable à l’amendement n° 123 rectifié de Rémy Pointereau. À mon sens, le deuxième alinéa de l’article 28 n’apporte rien au texte. Je suis désolé de m’écarter de la position de M. Guillaume, mais le troisième alinéa se suffit à lui-même. Il montre bien que le Gouvernement souhaite que le monde agricole tourne le dos à la production intensive tout en essayant de trouver un équilibre sur les plans économique et environnemental : l’objectif est d’offrir aux Français une alimentation saine, mais de permettre en même temps aux agriculteurs de vivre correctement de leur production. Ces derniers n’ont jamais demandé à être subventionnés pour leur production ; ils veulent en vivre, tout comme on vit de son produit dans l’industrie ou de son salaire dans les entreprises.

Aujourd'hui, par exemple, on annonce aux producteurs betteraviers que le prix de la tonne de betterave va baisser, mais que la différence ne leur sera que partiellement compensée. Qui accepterait de voir son salaire diminué compte tenu d’une compensation seulement partielle ? C’est pourtant bien la situation que nous connaissons dans l’agriculture !

Mes chers collègues, je m’étonne que personne n’ait soulevé ce point. Pour ma part, je vis cette situation quotidiennement. Je suis encore en exercice et je sais de quoi je parle ! Je vous invite à venir dans mon exploitation agricole, à examiner ma comptabilité et à regarder mes résultats économiques : peut-être pourrez-vous ainsi comprendre la situation dans laquelle je me trouve ! Je ne sais pas si la situation de mon département est tellement différente de celle de la Haute-Marne, de l’Alsace ou de la Dordogne, mais, je le répète, je sais de quoi je parle !

Je maintiens par conséquent l’amendement n° 370.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme la présidente. Je mets donc aux voix le sous-amendement n° 809.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Guillaume, l’amendement n° 470 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 470 est retiré.

Monsieur Muller, le sous-amendement n° 810 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Avec l’amendement n° 489 et le sous-amendement n° 810, nous sommes au cœur du débat : devons-nous inscrire « l’agriculture raisonnée » ou « l’agriculture intégrée » dans la loi, ou nous en tenir à la rédaction initiale ?

Mme la secrétaire d’État a proposé d’ajouter « économes en intrants ». Cette expression me paraît tout à fait intéressante, car elle permet de tracer le cap. Ceux qui pratiquent l’agriculture intégrée, tout comme ceux qui font des efforts en développant une agriculture raisonnée, s’y retrouvent.

J’attends de connaître la position des uns et des autres. Si M. Soulage maintient son amendement sur l’agriculture raisonnée, je maintiendrai mon sous-amendement. Je ne le retirerai que s’il faisait de même et si était reprise la proposition de Mme la secrétaire d’État, qui me paraît vraiment très bonne.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 810.

M. Paul Raoult. L’expression « agriculture raisonnée » est utilisée par certains milieux agricoles en référence à des propositions de la FNSEA. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Mais si on l’inscrit dans un texte de loi, il faudrait qu’un décret précise sa définition.

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est vrai !

M. Charles Revet. L’« agriculture intégrée » n’est pas mieux définie !

M. Paul Raoult. Je connais des agriculteurs qui affichent un panonceau « agriculture raisonnée » alors que, franchement, ils font peu d’efforts, notamment en ce qui concerne les intrants.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, je retire l’amendement n° 489.

M. Alain Vasselle. C’est dommage, je l’aurais voté ! C’était un amendement de bon sens !

Mme la présidente. L'amendement n° 489 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 810 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 222, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

d'efficacité économique

par les mots :

de rémunération équilibrée des exploitants agricoles en tenant compte des coûts de leurs productions

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La priorité de l’agriculture est de satisfaire les besoins alimentaires de la population. L’agriculture doit respecter les exigences de production qualitative et quantitative. Malheureusement, il est aujourd’hui difficile de dissocier la production agricole de l’efficacité économique. Aucun indicateur ne permet d’assurer que la rémunération des exploitants agricoles est en équilibre avec les coûts de production engendrés.

Depuis plusieurs décennies, l’agriculture française s’est modernisée, et différents critères de mise aux normes et de modernisation, conjugués à des crises à répétition, ont accru les charges des exploitants. Dans la plupart des créneaux de production, la situation d’un nombre croissant d’exploitations se caractérise par une précarité accrue en termes économiques : c’est notamment le cas de la viticulture, que M. Soulage connaît bien.

De plus en plus d’agriculteurs quittent le métier au bout de quelques années en raison du cumul des astreintes inhérentes à certaines productions et de revenus rendus trop aléatoires par l’instabilité des marchés. Les agriculteurs ont besoin d’un cadre sécurisé pour continuer à produire de la qualité et de la diversité. Il faut également rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs. La priorité de cet amendement est d’assurer une rémunération équilibrée et sécurisée aux agriculteurs, tout en tenant compte des coûts de production, qui sont connus.

Il est de notre devoir de permettre à la filière agricole de subsister non pas au travers d’une économie de plus en plus stratégique, mais en garantissant une rémunération qui soit en accord avec les coûts de production.

Les chiffres parus dans la presse ces jours derniers sont d’ailleurs éloquents : le revenu agricole a baissé depuis quelques décennies alors que, pendant la même période, les marges de la grande distribution ont augmenté dans une proportion bien plus importante.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Le Cam, il faut revenir aux fondamentaux ! Si l’on reprend le texte qui nous est proposé, il est question de « concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique ».

Comment pourrait-on avoir un texte plus limpide que celui qui nous est proposé ? Il serait dommage de toucher au souffle prospectif que véhicule cette phrase ! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je suis également défavorable à cet amendement. L’objectif de notre politique est bien de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, de la vente de leurs produits. La notion d’efficacité économique recouvre non pas uniquement celle de l’exploitation agricole, mais bien celle de l’ensemble de la filière agricole. Elle est l’un des éléments permettant d’apprécier la durabilité même de l’ensemble du secteur agricole. C’est pourquoi le Gouvernement préfère conserver l’expression : « efficacité économique » et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 751, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

systèmes vivants

insérer les mots :

, en internalisant les impacts et les coûts environnementaux de l'agriculture

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Au-delà de la réflexion sur l’agriculture, le Grenelle est parvenu à la conclusion qu’il fallait internaliser les coûts des activités humaines qui pourraient porter préjudice à l’environnement. Dans l’introduction, il est d’ailleurs fait le constat que, par le passé, on a laissé se développer une forme d’agriculture dont les dérapages ont entraîné des coûts pour la collectivité. Il a fallu ainsi prévoir des stations de dénitrification, payées par les impôts locaux, pour les eaux polluées par les nitrates, des dispositifs pour diminuer les taux de pesticides, ou bien encore la fermeture de captages : tout cela, ce sont des réalités !

Externaliser les coûts n’incite pas à la vertu. Dans l’esprit du Grenelle, il faut au contraire internaliser les coûts, c'est-à-dire augmenter le coût des pratiques à risque. Il s’agit non pas de taxer aveuglément tous les intrants, mais d’instaurer une fiscalité différenciée sur les intrants, en fonction des impacts qu’ils risquent de provoquer sur les nappes, les sols, les milieux, et même sur l’air, puisque, aujourd'hui, les études montrent que c’est le milieu le plus pollué par les pesticides.

De plus, la diminution du volume des intrants, qu’il s’agisse de l’azote ou des produits phytosanitaires, favorise les économies d’énergie et la réduction des gaz à effet de serre, puisque la fabrication des engrais et des produits phytosanitaires est extrêmement consommatrice d’hydrocarbures.

Nous discutons d’un projet de loi de programme : il ne s’agit surtout pas d’entrer dans le détail des mesures, sinon nous serions bien évidemment hors sujet ! En revanche, nous devons inscrire dans la loi qu’il convient d’internaliser les coûts environnementaux des pratiques agricoles déraisonnables. Je le rappelle, une agriculture intégrée a très peu d’incidences sur l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Montesquieu a dit : « J’aime les paysans, ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers. » Monsieur Vasselle, sachez que vous n’êtes pas le seul agriculteur en activité dans cet hémicycle !

Si j’ai bien compris M. Muller, l’internalisation des impacts et coûts environnementaux de l’agriculture revient à faire varier les charges pesant sur les exploitants en fonction de leur degré de respect de l’environnement, notion difficile à mesurer.

Or, c’est justement tout l’objet des mesures de ce texte que d’aider les agriculteurs les plus vertueux en la matière et de décourager les moins respectueux, grâce à des dispositifs à la fois incitatifs et contraignants.

Il n’y a donc pas lieu de préciser ici le principe d’une internalisation, qui serait extrêmement délicate à définir, à mettre en place et à contrôler.

La commission invite donc M. Muller à retirer son amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur Muller, vous avez-vous-même reconnu que l’article 28 a bien pour objectif de faire évoluer les modes de production et d’améliorer leur performance environnementale pour diminuer les impacts négatifs. Pour cette raison, il ne me semble pas nécessaire de faire l’ajout que vous proposez. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l’amendement n° 751 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Oui, madame la présidente.

Mes chers collègues, j’aimerais vous donner un exemple très concret.

Avant de devenir sénateur, j’enseignais dans un lycée agricole.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout s’explique !

M. Jacques Muller. Dans ce cadre, j’utilisais des documents du ministère de l’agriculture. (L’orateur brandit un livre intitulé « La méthode IDEA ».)

M. Bruno Sido, rapporteur. De quand datent-ils ?

M. Jacques Muller. De 2005-2006 ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est vieux !

M. Rémy Pointereau. Cela date effectivement un peu !

M. Jacques Muller. Je ne vous ai jamais interrompus. J’aimerais que vous fassiez de même !

Mme la présidente. Laissez poursuivre M. Muller, mes chers collègues !

M. Jacques Muller. Lorsque j’abordais les pratiques agricoles avec mes élèves, les enfants de viticulteurs se disaient prêts à utiliser des molécules moins nocives pour l’environnement, mais les produits « doux » coûtent plus cher que les produits polluants.

En insérant la disposition que je préconise dans le projet de loi, les dégâts subis par l’environnement seraient tout simplement payés. Les molécules douces devraient en effet être moins taxées que celles qui sont dangereuses. En économie, cela s’appelle l’internalisation des coûts.

Si, ce soir, à l’occasion du volet « agriculture » du Grenelle de l’environnement, on refuse le principe d’internalisation des coûts – je n’ai pas dit qu’il fallait entrer dans les détails –, cela signifie que l’on ne fait que de la parlote et que l’on ne cherche pas à atteindre les objectifs fixés.

Je le répète, il s’agit de problèmes concrets soulevés par des élèves. J’aimerais bien une réponse à cet égard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 751.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 553, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

équilibre écologique du territoire

insérer les mots :

notamment en orientant les méthodes culturales vers le principe de rotation des cultures

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à bien nous rappeler que nous travaillons sur un texte relatif à l’environnement et à la biodiversité et non sur un projet de loi de programmation agricole !

Pour ma part, je n’ai de leçon à donner à personne. (Exclamations sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Philippe Richert. Très bien, ça change !

Mme Marie-Christine Blandin. En revanche, les agriculteurs, eux, m’ont donné une leçon. Depuis longtemps, ils me répètent que, dans le temps, on pratiquait la rotation des cultures.

M. Charles Revet. C’était l’assolement !

M. Bruno Sido, rapporteur. Triennal !

Mme Marie-Christine Blandin. Cette méthode présente un grand avantage : elle limite les intrants artificiels ou naturels, les parasites variant selon les cultures. Elle permet donc d’économiser de l’énergie. Je ne renvoie pas aux pratiques de nos parents ou de nos grands-parents, mais quasiment à celles du Moyen Âge. Cela s’appelait l’assolement triennal.

Cette méthode est un exemple vertueux, et elle est pratiquée par de nombreux agriculteurs chaque fois qu’ils le peuvent. Je trouverais intéressant que cette proposition figurât dans le texte afin d’encourager la biodiversité. Je précise que cette demande émane également des apiculteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. On revient enfin au bon sens ! (Sourires.) Dans le temps, la rotation était triennale. Maintenant, c’est plus compliqué.

Tous les agriculteurs connaissent cette pratique culturale. À part quelques zones particulières, fort bien décrites hier soir par M. Fortassin, où l’on ne pratique que la monoculture du maïs, l’assolement est généralisé.

Je veux bien que l’article 28 se termine – en tout cas pas cette nuit, car, à la vitesse à laquelle nous allons, nous y serons encore dimanche soir (Sourires)… – par un précis exhaustif de l’art de cultiver les champs. Néanmoins, je ne pense pas – Mme la secrétaire d’État nous le confirmera peut-être – que l’objectif du Grenelle I soit de donner un nouveau cours aux agriculteurs. Il vise plutôt à orienter l’activité humaine, en particulier agricole, vers une pratique plus respectueuse de l’environnement.

Par parenthèse, je dois dire, d’accord en cela avec M. Vasselle, que les agriculteurs pourraient donner des leçons à beaucoup de personnes ici.

M. Charles Revet. Sûrement !

M. Alain Vasselle. Tout à fait !

M. Rémy Pointereau. Effectivement !

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. Alain Vasselle. Très bien, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Puisque j’ai été interpellée tout à l’heure sur l’internalisation des externalités négatives, qui est effectivement un principe économique, je voudrais apporter une réponse.

Que l’on ne nous fasse pas de procès d’intention : c’est bien l’un des principes fondamentaux de ce texte. D’ailleurs, le dernier projet de loi de finances n’a jamais comporté autant de mesures concernant la fiscalité environnementale. Ainsi, l’une d’elles a trait à l’augmentation de la TGAP phytosanitaire, qui est bien l’une des traductions de ce principe.

La méthode des indicateurs de durabilité des exploitations agricoles, ou IDEA, a été évoquée par M. Muller. Je ferai un parallèle. L’agriculture raisonnée a permis de faire évoluer les esprits. Maintenant, on estime que ce concept est dépassé et que l’on peut faire mieux. Or, avant son apparition, personne ne se posait de question, puisque l’agriculture répondait à ce qui lui était demandé, à savoir produire plus.

M. Philippe Richert. Voilà de bonnes paroles !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cela étant, nous n’allons pas réécrire l’histoire.

M. Alain Vasselle. Très bien !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous sommes ici pour faire avancer le débat.

M. Alain Vasselle. Voilà de bonnes paroles !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. J’en viens à l’amendement n° 553.

Le Gouvernement est extrêmement favorable au principe de la rotation des cultures. Cependant, même si je ne suis pas une grande spécialiste, je sais qu’il existe beaucoup d’autres techniques agriculturales. Or il n’est pas possible de toutes les citer. C’est pourquoi le Gouvernement vous invite, madame Blandin, à retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Madame la secrétaire d’État, vous avez parfaitement raison de dire que l’agriculture raisonnée a permis une prise de conscience généralisée dans l’ensemble du monde agricole. Je suis le premier à le reconnaître. Cependant, ce n’est pas un concept scientifique, contrairement à l’agriculture intégrée.

La méthode IDEA est une méthode scientifique qui a été validée par le ministère de l’agriculture, et ce n’est pas vous qui me contredirez. Or la rotation des cultures est au cœur des mécanismes favorisant l’efficience environnementale de l’agriculture.

Que l’on ne veuille pas écrire « agriculture intégrée » dans le texte, soit ! Cependant, on pourrait faire un geste en évoquant la rotation des cultures.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 553.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 426, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

au maintien de la biodiversité

par les mots :

au maintien et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec le premier alinéa de l'article 20, qui disposait initialement que « Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique exige des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux […] ».

Cette priorité a déjà été inscrite dans la loi du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Transcription en droit français de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, ce texte avait pour ambition d’élaborer un cadre concret d’application des principes de réparation et de compensation en faveur de la biodiversité.

L’amendement n° 426 vise donc à rappeler les orientations issues des réflexions des groupes de travail et à renforcer la cohérence de ce projet de loi sur la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a considéré que cet amendement apportait une précision rédactionnelle tout à fait opportune. Elle émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 471, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, supprimer les mots :

ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Je suis un peu ennuyé, car je souhaiterais en revenir au texte initial du projet de loi. Or je ne sais pas comment m’y prendre. Dois-je rectifier mon amendement ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut le retirer !

M. Didier Guillaume. Dans mon département, la restauration scolaire dans les collèges utilise déjà 20 % de produits biologiques. Nous avons d’ailleurs lancé une grande action intitulée « Manger mieux, manger bio ». Or nous savons très bien que les repas ne peuvent pas tous être « bio » eu égard à leur coût. Nous devons donc aussi nous tourner vers les produits de saison.

Je trouve que faire figurer dans la même phrase les « produits biologiques » et les « produits saisonniers à faible impact environnemental » réduirait la portée du texte. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé cet amendement. Mais, réflexion faite, je me demande s’il ne vaudrait pas mieux supprimer les mots : « ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ». Nous en reviendrions ainsi au texte initial du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Guillaume, retirez-vous l’amendement n° 471, en définitive ?

M. Didier Guillaume. J’aimerais d’abord entendre l’avis de la commission et du Gouvernement avant de me décider, madame la présidente.

M. Thierry Repentin. Il apprend vite ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Guillaume : le texte qui nous est proposé est tout à fait limpide, à tel point que la commission n’a pas déposé d’amendement. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Je n’ai sans doute pas été clair. Je désire en fait revenir au texte initial du Gouvernement, avant son examen à l’Assemblée nationale.

En effet, je ne pense pas qu’il faille mettre sur le même plan les produits issus de l’agriculture biologique et les produits saisonniers. Beaucoup de produits saisonniers, notamment l’été, sont « bio », mais pas tous. Dans un projet de loi de programme, faire figurer dans une même phrase les produits de l’agriculture « bio » et les produits saisonniers destinés à la restauration collective aboutirait à donner un peu trop rapidement l’impression que l’on peut passer de l’un à l’autre.

Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en supprimant le mot « saisonniers » et en laissant la référence aux produits biologiques, tout en sachant que, sur le terrain, des produits saisonniers sont également utilisés. J’espère avoir été plus clair.

M. Philippe Richert. Il est important de revenir aux produits saisonniers !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Si l’Assemblée nationale a ajouté la référence aux « produits saisonniers à faible impact environnemental », c’est parce que la production de notre agriculture « bio » n’est pas actuellement suffisante pour satisfaire les besoins de la restauration. Nous importons plus de 50 % des produits « bio ». L’objectif de ce texte est d’être capable de répondre à cette demande.

Le fait de pouvoir recourir à des « produits saisonniers à faible impact environnemental » permettra un approvisionnement local auprès des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, notamment. C’est d’autant plus important que la consommation de fraises en hiver, par exemple, occasionne dix à vingt fois plus d’émission de CO2 qu’en été.

M. Philippe Richert. Eh oui !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’impact environnemental est majeur. Il importe également de réhabituer nos concitoyens à acheter des fruits et légumes de saison et de leur expliquer, par exemple, que la consommation de fraises en hiver n’est pas nécessairement un bienfait pour la planète. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

Cette ouverture ne limite pas du tout l’importance donnée à l’agriculture biologique. Un objectif très précis de surface agricole utile en agriculture biologique est d'ailleurs inscrit dans le texte. Simplement, la rédaction actuelle offre plus de possibilités aux collectivités locales, qui peuvent s’approvisionner en produits biologiques ou en produits saisonniers.

La logique d’approvisionnement local est extrêmement importante. Nous avons intérêt à développer les circuits courts.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J’ajoute que les députés ne pouvaient rédiger autrement cette idée de bon sens que faire venir par avion de l’autre bout du monde des fraises, des tomates ou des melons – autrement dit, de l’eau parfumée et sucrée… (Sourires.) – n’est pas bon pour l’environnement et la planète.

Il faut réapprendre aux Français à manger des produits saisonniers – M. Fortassin ne me contredira pas –, c'est-à-dire des pommes en hiver, des cerises au printemps et des melons en été, au moment où ils poussent chez nous,…

M. Didier Guillaume. Dans la Drôme !

M. Bruno Sido, rapporteur. …et non pas trois mois avant.

Si une autre formulation avait été retenue, elle serait tombée sous le coup des réglementations internationales et européennes.

Mme la présidente. Monsieur Guillaume, l'amendement n° 471 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Nous avions présenté cet amendement afin que, dans un projet de loi de programme, on ne passe pas trop vite des produits biologiques aux produits saisonniers.

Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord : il faut faire en sorte que nos concitoyens mangent des fruits et des légumes de saison. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 471 est retiré.

L'amendement n° 657, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après les mots :

restauration collective publique

supprimer le mot :

ou

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. La discussion que nous venons d’avoir me conduit, moi aussi, à retirer mon amendement. La clarification a été faite.

Je voulais souligner ici que le principe du « bio » n’est pas forcément intéressant en soi. S’il s’agit d’importer des produits biologiques qui ont traversé toute l’Europe parce que le coût de la main-d’œuvre est moindre dans les ex-pays de l’Est, on n’y gagnera rien en termes de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. L'amendement n° 657 est retiré.

L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après le mot :

favorisera

insérer les mots :

la production et

et remplacer les mots :

et la surface

par les mots :

afin que la surface

II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :

devrait atteindre

par le mot :

atteigne

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Comme Mme la secrétaire d'État vient de l’évoquer, il est précisé à l’article 28 que « la surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020 ». Cette formulation peut dénoter un manque d’ambition du texte. Il faut absolument mettre l’accent sur les mesures incitatives à la conversion de l’agriculture conventionnelle en agriculture biologique.

C'est la raison pour laquelle je propose que l’objectif énoncé dans ce projet de loi de programme au conditionnel soit un objectif ferme, en remplaçant les mots : « devrait atteindre » par le mot : « atteigne ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de l’amendement souhaitent à juste raison que les objectifs de développement de l’agriculture biologique soient fixés de façon plus prescriptive dans le texte.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très favorable à l’objectif de cet amendement, mais le texte initial visait, d’une part, à favoriser la structuration de la filière, dont vous avez vous-même évoqué l’importance, et, d’autre part, à augmenter les surfaces agricoles pour qu’elles atteignent 20 % en 2020.

La formulation que vous proposez introduit une certaine confusion entre ces deux objectifs. Je souhaiterais que vous puissiez rectifier votre amendement afin d’y remédier, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Guillaume, compte tenu de l’observation de Mme la secrétaire d'État, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?

M. Didier Guillaume. Je suis prêt à le rectifier, madame la présidente. Il importe de satisfaire les objectifs en matière de structuration de la filière et de surface agricole utile. Je vous propose par conséquent de remplacer les mots : « et la surface » par les mots : « pour que la surface ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 472 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après le mot :

favorisera

insérer les mots :

la production et

et remplacer les mots :

et la surface

par les mots :

pour que la surface

II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :

devrait atteindre

par le mot :

atteigne

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les objectifs étant clairement définis, je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 472 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 223, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article par les mots :

en s'attachant à assurer un maillage dense d'exploitations sur l'ensemble des territoires, notamment en mettant à l'étude les modalités de soutiens spécifiques à l'installation et à la conversion

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous venons d’évoquer la question du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique, que nous sommes nombreux à connaître en tant qu’élus locaux. La participation financière de l’État étant de plus en plus juste, les communes ne pourront pas continuer à servir ces repas, qui coûtent le double d’un repas dit « ordinaire ».

Je voudrais suggérer au Gouvernement de créer un « ONIBIO », sur le modèle de l’ONILAIT, l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, afin d’encourager les communes à fournir une alimentation biologique à nos enfants dans les cantines. Ce serait à mon avis une mesure de bon sens.

J’en viens à l’amendement proprement dit, dont l’objet est d’évoquer la nécessité d’assurer un maillage dense d’exploitations sur l’ensemble des territoires.

Cet amendement vise à montrer tout l’intérêt pour le tissu rural de l’objectif fixé par le Gouvernement de consacrer à l’agriculture biologique 6 % de la surface agricole utile, la SAU, en 2012 – au lieu de 2,2 % aujourd’hui – et 20 % en 2020.

L’objectif est ambitieux et a priori difficilement réalisable. C’est sans doute pourquoi le verbe était au conditionnel dans le texte qui nous a été transmis. Son succès exige la convergence de multiples facteurs qui ne sont pas vraiment au rendez-vous.

Premièrement, il faut une volonté réelle au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, d’accorder, en cas de cession d’exploitation, des parcelles destinées à l’agriculture biologique. Je ne sens pas, pour le moment, de réel enthousiasme à aller dans ce sens, dans un monde où le syndicat agricole majoritaire vise toujours à agrandir les exploitations traditionnelles existantes.

M. Bruno Sido, rapporteur. Quel anti-syndicaliste ! (Sourires.)

M. Gérard Le Cam. Le démembrement, aujourd'hui interdit dans le cadre des transmissions, devrait être autorisé de façon à accorder des terres aux cultures biologiques.

Cet objectif suppose aussi de respecter un temps indispensable de conversion des terres.

Il nécessite la mise en place immédiate, à tous les niveaux de l’enseignement agricole, initial et continu, de modules de formation à l’agriculture biologique.

Il appelle enfin des aides importantes pour assurer l’installation, la conversion, la transformation des produits, l’organisation de multiples circuits courts. Il faudrait également que ceux qui s’engagent dans cette voie aient l’assurance de pouvoir gagner décemment leur vie.

Cet objectif ambitieux est-il un pur affichage destiné à pouvoir dire ensuite qu’il y avait la volonté mais que la conjoncture, la formation, la concurrence étrangère, etc. n’ont pas permis de l’atteindre ?

Ou alors va-t-on définir des critères beaucoup moins exigeants que ceux qui sont actuellement en vigueur pour l’agriculture biologique, au regard de ce qui se passe chez nos voisins européens ?

Le texte du Grenelle II comporte la notion de « haute valeur environnementale ». Il pourrait, demain, se produire un rapprochement ou une confusion entre des produits réellement biologiques et ces produits dits à haute valeur environnementale. Permettez-moi de m’interroger sur ce point, sans préjuger les intentions du Gouvernement dans cette affaire.

Au-delà de toutes ces remarques, l’installation dans nos campagnes de familles agricoles en production biologique ou en reconversion pourrait être très positive, confortant la démographie agricole, qui a bien souffert au cours des dernières années, et le tissu humain de nos territoires. Ce type de production est moins exigeant en surface, il souffre de clichés, certes, mais il est porteur d’avenir et de développement ; c’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à favoriser un maillage dense d’exploitations en agriculture biologique sur l’ensemble du territoire en étudiant les modalités de soutiens spécifiques à l’installation et à la conversion.

Or, il existe déjà de nombreuses dispositions visant à favoriser un développement des territoires agricoles les plus fragiles ou les plus reculés – s’il reste encore des territoires isolés, avec tous les TGV que l’on veut construire… (Rires.) –, ainsi que l’installation ou la conversion à l’agriculture biologique.

Dès lors, cet amendement alourdit le texte sans enrichir le droit existant. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les dispositions que nous avons actuellement pour développer l’agriculture biologique reposent sur une démarche volontaire. Il ne faut pas nier qu’une telle démarche est longue et lourde d’apprentissage. Nous ne disposons pas des outils qui nous permettraient de l’imposer uniformément sur l’ensemble du territoire.

Aussi, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 223 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, madame la présidente.

Comme vous venez de le dire très justement, madame la secrétaire d'État, vous n’avez pas les outils nécessaires. Cela ne se fera pas dans les CDOA.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Si, cela se fera !

M. Gérard Le Cam. Les terres manqueront, y compris pour des jeunes qui ont la volonté de s’installer en agriculture biologique. Voilà ce qui va se passer ! Nous pouvons d’ores et déjà nous donner rendez-vous dans cinq ans !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Ce texte est le fruit de la négociation et du débat avec l’ensemble des acteurs, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ou FNSEA. J’ai rencontré encore récemment M. Lemétayer, président de cette dernière : il est tout à fait d’accord, comme tout le monde, sur le principe du développement de l’agriculture biologique.

Quant à l’agriculture de haute valeur environnementale, elle figure dans les conclusions du Grenelle de l'environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Le texte fixe des objectifs, et j’y suis absolument favorable.

Cela dit, les agriculteurs âgés de plus de quarante ans qui ne sont pas formés vont avoir les plus grandes difficultés à se convertir brutalement à l’agriculture biologique. (Mme Jacqueline Panis s’exclame.) Ils font déjà beaucoup d’efforts pour adopter des méthodes culturales moins brutales.

Il importe par conséquent de former dès le départ les jeunes agriculteurs à l’agriculture biologique dans les écoles. Or nous manquons de formateurs et d’enseignants en la matière. Il va donc falloir fournir un effort financier significatif pour que les jeunes agriculteurs reçoivent la formation nécessaire dans nos écoles. On ne s’improvise pas agriculteur biologique : une longue formation est indispensable !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je regrette les avis défavorables émis sur cet amendement. En effet, le maillage dense des exploitations et le soutien spécifique à l’installation m’amènent à dire que le développement d’une agriculture périurbaine dans des filières non traditionnelles est un enjeu réel.

J’ai ainsi reçu plusieurs demandes, dans mon village, émanant de jeunes qui ne sont pas issus de familles agricoles. Ce sont donc des néo-ruraux, qui n’ont pas d’exploitation à reprendre et ne disposent pas de capital, mais seraient prêts à se lancer dans l’agriculture biologique en raison de l’existence de débouchés proches et d’une filière courte à forte valeur ajoutée. Il est donc dommage de ne pas donner une véritable impulsion.

Je rappelle que, pour commencer une activité agricole, il faut du capital. Faciliter l’installation des jeunes en périphérie répondrait à une réelle demande.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 747, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après les mots :

l'année 2009

insérer les mots :

et une partie des crédits européens issus du premier pilier de la politique agricole commune sera redéployée

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le texte prévoit des crédits d’impôt pour développer l’agriculture biologique. Certes, c’est une bonne chose, mais, pour en avoir discuté avec des exploitants passés de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique, je voudrais insister ici sur plusieurs aspects qui me paraissent très importants.

Tout d’abord, il est très difficile de passer ne serait-ce que de l’agriculture intégrée à l’agriculture biologique. Le saut technique d’une démarche dans laquelle on essaie d’économiser au maximum les intrants à une agriculture excluant tout intrant de synthèse est coûteux et risqué.

D’un point de vue économique, le surcoût pouvant être important, le passage de l’agriculture intégrée, déjà très intéressante, à l’agriculture biologique se caractérise par une forme de désavantage comparatif. L’agriculteur rencontre tout à coup de graves difficultés financières.

Sur le plan technique, l’agriculture biologique est plus difficile à maîtriser.

En tout cas, il faut être capable de provoquer un véritable déclic.

Je voudrais rappeler que les agriculteurs, quels qu’ils soient, sont des acteurs économiques. Ils sont donc sensibles au signal des prix mais aussi à celui des aides. Mon amendement procède de ce constat.

Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, nous disposons effectivement de marges de manœuvre financières considérables pour procéder à ce saut, et ce sans dépenser davantage. Quelles sont ces marges ? Il s’agit de ce que l’on appelle le premier pilier de la PAC, la politique agricole commune, qui représente 9 milliards d’euros. Or, à l’heure actuelle, les critères de distribution de cette manne ne tiennent aucun compte de l’objectif de transformation de l’agriculture retenu par le Grenelle. J’oserai presque qualifier d’erratique la distribution de cette somme.

Pour ceux qui, n’étant pas agriculteurs, ne connaissent pas ce dossier, je rappellerai que, depuis 2006, les aides sont distribuées en France selon le principe des droits à paiement unique, calculés sur des références. Très concrètement, chaque parcelle dispose d’un droit à prime calculé sur le montant des primes perçues entre 2000 et 2003. Par conséquent, une parcelle consacrée au cours de cette période à des cultures légumières ou arboricoles ne donnera pas droit à un seul euro. Une parcelle voisine sur laquelle on cultivait de l’herbe donnera en revanche droit à 60 euros. Enfin, une parcelle de maïs donnera droit à 490 euros !

Ce dispositif doit perdurer jusqu’à la prochaine réforme de la PAC.

J’affirme que l’argent ainsi distribué ne permet pas d’atteindre les objectifs du Grenelle. Nous pourrions donc prélever une partie des sommes allouées au titre de ce premier pilier non seulement pour atteindre nos objectifs mais aussi pour « relégitimer », si j’ose dire, ces aides.

Nos concitoyens ne comprennent effectivement pas pourquoi les cultures autrefois en herbe bénéficient de 60 euros de soutien et les parcelles autrefois en maïs de 490 euros. Certes, cela s’explique techniquement,…

M. Charles Revet. Même pas !

M. Jacques Muller. … mais cet état de fait n’est pas compréhensible aujourd’hui.

Je vous propose donc de redéployer une partie – le pourcentage serait à définir ensuite par décret – des crédits du premier pilier pour développer l’agriculture biologique, faute de quoi ce développement ne se fera pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame la présidente, je veux vous rassurer : je ne participerai pas à l’enlisement du débat ! J’ai déjà prié M. Muller de ne pas nous donner des leçons toute la nuit. De temps en temps, il nous parle en enseignant. D’autres fois, il nous donne des leçons comme s’il était lui-même agriculteur et qu’il connaissait absolument tout de l’agriculture. Je le regrette, mais il y a bien des choses qu’il ne sait pas !

Pour ma part, je ne lui donnerai pas de leçon. Je répondrai seulement du point de vue législatif à la question qu’il pose, et je m’en tiendrai là.

L’amendement n° 747 anticipe sur les discussions actuellement en cours au niveau national pour décider de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC, et notamment du recours au produit de la modulation et de l’article 68.

Il s’agit, au surplus, d’une « mécanique » juridique et financière ne relevant pas d’un texte d’orientation comme le Grenelle.

L’essentiel est en effet que les crédits consacrés à l’agriculture biologique soient en augmentation, ce qui est le cas au vu des prévisions de la dernière loi de finances et du présent texte.

La commission demande donc à M. Muller de retirer l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je souscris complètement au principe de la mobilisation du premier pilier pour soutenir l’agriculture biologique. Michel Barnier, qui conduit actuellement les négociations, partage pleinement cette vision des choses.

Cela étant, en plein débat sur le bilan de santé de la PAC et la renégociation de celle-ci, il est prématuré d’inscrire ces objectifs dans la loi. Sachez toutefois que nous sommes bien dans les mêmes dispositions que vous.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je n’entends pas donner de leçons, mais, alors que les cours se sont effondrés – on avait pourtant répété qu’ils avaient augmenté –, ne faisons pas l’impasse complète sur le problème du revenu des agriculteurs, qui, comme vous le savez, a largement diminué cette année. Vouloir un transfert du premier pilier vers le deuxième pilier, c’est tout simplement se moquer du monde agricole !

Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 747 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. J’avais prévu, madame la présidente, de retirer mon amendement, mais je constate ici un désaccord manifeste entre le point de vue de M. le rapporteur et celui de Mme la secrétaire d’État.

Aujourd’hui, la question est non pas de faire basculer tout le premier pilier vers le deuxième mais de mobiliser une partie du premier pilier au service d’objectifs environnementaux ou même de l’installation des jeunes. Il n’est pas question ici de donner des leçons, il s’agit de répondre à une attente de la société !

Cela dit, il est certain que le premier pilier se caractérise par le versement d’une aide à l’hectare, suivant des modalités dont nous avons vu qu’elles ne sont guère rationnelles et, surtout, sans modulation, sans limite, de manière linéaire. Une redistribution du premier pilier imposera donc aux plus grandes exploitations de France de partager avec d’autres les aides perçues, pour que toutes atteignent les objectifs environnementaux.

M. Charles Revet. Si les agriculteurs vous entendaient, ils éclateraient de rire ! Ce que vous proposez est de la folie !

M. Jacques Muller. Pour qu’une position claire soit arrêtée sur ce sujet, je maintiens cet amendement, que j’avais pourtant prévu de retirer.

M. Bruno Sido, rapporteur. De toute façon, on ne le votera pas !

M. Jacques Muller. Admettons-nous le principe d’un partage du premier pilier ou continuons-nous comme jusqu’à présent ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 473, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après le mot :

favoriser

insérer les mots :

à la fois

II. - Compléter le même alinéa par les mots :

et le recours à des produits biologiques, ainsi qu'à des produits « à faible impact environnemental », eu égard à leurs conditions de production et de distribution, pour l'approvisionnement en restauration collective

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à satisfaire les souhaits exprimés par M. le rapporteur au cours d’une précédente intervention.

Pourquoi ne souhaitais-je pas, tout à l’heure, que les produits saisonniers à faible impact environnemental figurent dans l’alinéa a) ? Je pensais qu’il convenait d’éviter d’adresser un tel signal et qu’il fallait encourager l’agriculture biologique.

L’amendement n° 473 vise à développer la filière et à inciter les entreprises à suivre cette direction. Comme nous le savons très bien – Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur l’ont rappelé –, nous sommes aujourd’hui incapables d’approvisionner la restauration collective en produits biologiques. Par ailleurs, nous avons besoin d’une éducation au « manger mieux », au « manger sain » et à une alimentation suivant le rythme des saisons. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice du crédit d’impôt non seulement à la conversion mais aussi au recours aux produits biologiques et aux produits à faible impact environnemental.

Une telle disposition adresserait, me semble-t-il, un signe très fort à l’ensemble d’une filière qui souffre, aux entreprises, ainsi qu’aux producteurs désireux de passer à l’agriculture biologique.

M. Thierry Repentin. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme je le rappelais tout à l’heure, diluer le premier pilier de la PAC dans le deuxième réduirait le revenu déjà très faible des agriculteurs. Encore faut-il être soi-même agriculteur pour le savoir, Monsieur Muller ! Ce n’est effectivement pas dans cet hémicycle que vous l’apprendrez.

Il faut trouver d’autres ressources pour développer l’agriculture biologique. Cependant, le dispositif proposé par M. Guillaume diluerait le bénéfice du crédit d’impôts alloué à l’agriculture biologique au profit de la production à faible impact environnemental, qui était contestée par ailleurs voilà quelques instants. Or celle-ci ne fait pour l’instant l’objet d’aucune définition permettant d’en déterminer le périmètre.

En outre, à enveloppe constante, cela reviendrait à réduire le financement des exploitations d’agriculture biologique.

Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Guillaume, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le crédit d’impôt auquel fait référence l’article 28 concerne effectivement les exploitations qui se convertissent à l’agriculture biologique. Il a d’ailleurs été doublé pour 2009.

En revanche, il n’est prévu aucun crédit d’impôt pour développer le recours à des produits biologiques ou à des produits de saison dans la restauration collective.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Guillaume, l’amendement n° 473 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. J’avoue éprouver quelques difficultés à comprendre la logique du raisonnement tant de M. le rapporteur que de Mme la secrétaire d’État, compte tenu notamment du fait que j’ai retiré tout à l’heure un amendement pour que la formule « produits saisonniers à faible impact environnemental » puisse être conservée.

En outre, nous constatons tous que la restauration collective – dans les établissements d’enseignement ou dans le secteur public en général – connaît des difficultés d’approvisionnement en produits biologiques, que la filière n’est pas assez organisée et que les entreprises ne sont pas performantes. Il serait donc intéressant d’instaurer une mesure incitative.

Contrairement à ce qu’objectent certains, cela ne réduirait pas le crédit d’impôt, qui va effectivement être doublé en 2009. Certes, il devra être réparti entre des bénéficiaires plus nombreux, mais cela ne se traduira pas par une diminution.

Si nous souhaitons atteindre les objectifs du Grenelle – tout à l’heure, nous avons d’ailleurs adopté un amendement quant à l’objectif de 6 % de surface agricole utile en agriculture biologique en 2012 et 20 % en 2020 –, nous devons mettre en place des dispositifs incitatifs pour l’ensemble de la filière. À défaut, nous n’y arriverons pas. En tant que praticiens, nous le savons tous.

Si nous voulons aider au développement et à l’organisation de la filière, nous devons instaurer des aides incitatives pour le démarrage.

Je maintiens donc mon amendement, non sans m’interroger sur les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État, que je ne comprends pas parfaitement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 225, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La France s'attache à promouvoir au niveau européen le principe d'une harmonisation des cahiers des charges de l'agriculture biologique, et demande à l'Union européenne de revoir en ce sens le règlement européen (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et ses règlements d'application.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le 2 juillet 2008, le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté le principal règlement d'application du règlement européen du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Ce règlement conduit à un nivellement par le bas des critères nécessaires au respect du cahier des charges de l'agriculture biologique sous signe officiel européen et la possibilité de dérogations nouvelles pour les différents États.

Cela conduira à une concurrence accrue entre les producteurs des différents pays, induisant des effets d'aubaine et de moins-disant sur les marchés de produits biologiques communautaires et remettant en cause les objectifs de développement de la filière de production biologique française.

Le nouveau dispositif risque également de favoriser les importations, afin d'atteindre les objectifs fixés notamment dans la restauration collective d'État.

Comme vous le voyez, cet amendement concerne le nivellement par le bas des critères du « bio » en Europe, sujet que j’évoquais tout à l’heure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’objet de cet amendement est parfaitement recevable.

En effet, il n’est pas normal que les produits sous signe d’agriculture biologique ne répondent pas aux mêmes contraintes selon le pays de l’Union européenne dans lequel on se trouve.

Cependant, le nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique prévoit justement une harmonisation des pratiques et de l’étiquetage des produits issus de l’agriculture biologique pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.

De plus, et afin de démarquer et de valoriser les producteurs français s’engageant dans un degré encore plus élevé de contraintes en agriculture biologique, la Fédération nationale d’agriculture biologique, ou FNAB, étudie la possibilité de créer un identifiant pour le « bio » français qui pourrait être accolé au logo européen, sous réserve qu’il soit accepté par les instances communautaires compétentes.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, même s’il est pertinent. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajoute que le nouveau règlement, datant du mois de juillet 2007, est entré en vigueur seulement au mois de janvier 2009. Attendons donc de connaître les résultats de l’entrée en vigueur de ce dispositif, qui vise précisément à une harmonisation des règles.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

D’ailleurs, les propos de M. le rapporteur le montrent bien : le « bio » français est plus exigeant que ses homologues européens.

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est vrai !

M. Gérard Le Cam. Et c’est justement pour éviter d’éventuels écueils que cet amendement de bon sens a été déposé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 421, présenté par Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État soutiendra toutes les initiatives, particulièrement celles des collectivités locales, en matière de restauration collective en leur permettant d'intégrer les productions sous signe « agriculture biologique » comme critères d'attribution des appels d'offre ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de structurer une véritable filière d’agriculture biologique.

Cela implique d’agir non seulement sur l’offre, mais également sur la demande, comme le prévoyaient déjà les engagements n^os 120 et 121 du Grenelle.

Le développement de l’offre pour répondre aux attentes et pour favoriser d’autres méthodes de culture est en bonne voie. L’objectif de réserver 20 % de la surface agricole utile cultivée à l’agriculture biologique est d’autant plus nécessaire que la France accuse un grand retard vis-à-vis de ses voisins européens en la matière.

Le plan « Agriculture biologique : horizon 2012 » est également un outil utile. Il donne la priorité d’accès au Fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires et renforce l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, ou Agence Bio, qui sera dotée d’un fonds de structuration des filières de 3 millions d’euros par an pour la période 2009-2011, comme cela a été prévu par la loi de finances pour 2009.

Mais il est également fondamental que l’État assume ses responsabilités dans le développement des débouchés de l’agriculture biologique.

Malgré quelques timides engagements, comme celui du ministère de l’agriculture et de la pêche, qui « montrera l’exemple, notamment en proposant dans les restaurants collectifs de toutes ses implantations des produits issus de l’agriculture biologique », ou la réorientation de la restauration collective des services de l’État prévue par le texte, le compte n’y est pas.

À ce titre, l’un des résultats du cinquième baromètre « bio » proposé par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est éloquent. Selon cette étude, 78% des parents dont les enfants n’ont pas encore pu manger « bio » dans un restaurant scolaire souhaiteraient qu’une telle possibilité soit offerte.

Il est donc de notre responsabilité d’afficher cette orientation comme une priorité dans ce projet de loi, à travers la restauration collective, qui dépend très largement des collectivités locales. L’objectif est d’offrir d’importants débouchés aux acteurs de l’agriculture biologique, afin de leur permettre de consolider un modèle économique original

Mais si nous soutenons l’agriculture biologique comme l’une des composantes de notre appareil productif, nous avons également pour devoir de permettre aux collectivités locales de pouvoir choisir librement leurs orientations en matière de restauration collective.

Tels sont les deux objets de cet amendement. Je le répète, il s’agit simplement de traduire dans la loi l’engagement n° 120 du Grenelle de l’environnement, qui prévoit de « passer progressivement à 20 % de produits biologiques en 2012, dans les commandes de la restauration collective publique », grâce à la généralisation à toute la restauration collective des contrats d’approvisionnement pluriannuels et à la modification du guide des contrats publics de restauration collective.

L’État doit donc envoyer dès maintenant un message clair en direction des collectivités locales, qui ont la charge d’organiser la restauration collective des établissements scolaires, pour leur donner les moyens de proposer régulièrement ou systématiquement des repas « bio », en réservant leurs appels d’offre aux acteurs de l’agriculture biologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est déjà possible aux collectivités, notamment territoriales, d’intégrer les productions en agriculture biologique comme critères d’attribution des appels d’offre pour la restauration collective.

De plus, la promotion de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique fait l’objet du cinquième alinéa de l’article 28.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je souhaite simplement ajouter un élément complémentaire. Au mois de mai 2008, nous avons envoyé une circulaire visant à instaurer progressivement l’objectif de 20 % de repas « bio », afin, d’une part, de soutenir la filière biologique par la demande et, d’autre part, de permettre un élargissement du marché grâce à une baisse des prix.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 421 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 748, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le sixième alinéa (b) de cet article :

b) De développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable des exploitations agricoles qui servira de support à la répartition des crédits issus du premier pilier de la politique agricole commune. Une incitation pour les jeunes exploitants s'installant en agriculture biologique sera étudiée.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi me semble présenter l’inconvénient d’introduire une confusion dans l’esprit du consommateur.

En effet, le principe d’une certification est, en quelque sorte, de pouvoir évaluer les pratiques. À cet égard, tout le monde sera d'accord, je pense, sur l’idée qu’il faut pouvoir évaluer les pratiques agricoles d’un point de vue environnemental.

Or la certification qui nous est proposée présente le risque, d’ailleurs soulevé par les consommateurs, de créer de la confusion par rapport aux dispositifs existants. Une certification à connotation commerciale viendrait s’ajouter au label « agriculture biologique », au label rouge et à la dénomination « agriculture raisonnée ». Cela ferait donc une distinction de plus pour les consommateurs, qui risqueraient de ne plus pouvoir s’y retrouver.

Il me paraît donc important de pouvoir proposer une évaluation qui soit déconnectée de l’identification par les consommateurs. Il s’agirait tout simplement d’un outil.

Dans cette perspective, je souhaite réintroduire un instrument qui est déjà utilisé au ministère de l’agriculture et de la pêche. Toutes les exploitations agricoles de France font de l’auto-évaluation d’agriculture durable en utilisant de tels indicateurs. Pourquoi ne les utiliserions-nous pas nous-mêmes aujourd'hui pour évaluer la durabilité des exploitations, au lieu d’introduire une certification qui finirait par troubler les consommateurs ?

Par conséquent, cet amendement vise simplement à réhabiliter un outil déjà utilisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Mme la présidente. L'amendement n° 226, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :

certification environnementale des exploitations agricoles

insérer les mots :

, tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations, en tenant compte des difficultés techniques et financières des plus modestes d’entre elles.

En effet, les coûts engendrés par les certifications officielles actuelles découragent de très nombreux exploitants à s'engager dans des démarches qualité ou environnementales.

Mme la présidente. L'amendement n° 227, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :

certification environnementale des exploitations agricoles

insérer les mots :

, incluant notamment l'absence d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, rassurez-vous, mon intention n’est pas de rouvrir le débat sur les organismes génétiquement modifiés, les OGM, ce « gros mot » évoqué de manière feutrée la nuit dernière dans cet hémicycle. (Sourires.)

La généralisation des pratiques agricoles durables est une grande avancée. Elle symbolise une envie de travailler autrement et garantit les besoins des générations présentes, sans compromettre ceux des générations à venir. Cette agriculture s’appuie sur les fondements du développement durable, qui se définit par l’interaction entre l’économie, l’écologie et le social. Plus cette interaction sera élargie, plus le développement durable aura atteint un état de « perfection ». L’agriculture durable sera donc établie dans le respect de l’homme, de l’économie et de l’écologie.

Malheureusement la généralisation de ce type de pratiques n’est pas encore effective. L’agriculture durable, qui est souvent – certes, ce n’est pas toujours le cas – en opposition avec les agricultures classique et intensive, largement en place aujourd’hui, n’a pas du tout les mêmes objectifs, ces deux dernières donnant souvent la priorité à la rentabilité économique au détriment de l’environnement.

On se souvient des derniers débats autour des OGM, dans lesquels les chercheurs, les acteurs du monde politique, mais également le monde paysan, étaient partagés. Les mises en garde sur les pollutions par pollinisation accidentelle de terres ou les différents risques, réels ou supposés, pour la santé humaine par les OGM suscitaient énormément d’inquiétudes.

Aujourd’hui, il faut également avoir en tête le risque d’effets négatifs des cultures OGM sur la qualité des sols ayant hébergé ce type de productions. Certes, le rendement est direct, mais nous sommes en droit de nous interroger sur les risques auxquels s’exposent les terres dont la principale culture aura été des OGM.

Quelle agriculture voulons-nous pour les générations à venir ? Nous voulons une agriculture certes durable, mais surtout de qualité, en accord avec ses ressources et son territoire. C’est une agriculture dont la priorité est de nourrir la population en lui certifiant qu’elle ne risque rien pour sa santé, et non de faire des profits à partir de pratiques qui ne sont pas encore garanties, comme les cultures OGM.

Cet amendement vise donc à nous assurer que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM dans les exploitations concernées. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 422, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Guillaume, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :

50 % des exploitations agricoles

insérer les mots :

en sus de celles engagées dans la production biologique,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Le débat que nous avons actuellement me semble très important, parce qu’il s’inscrit dans la perspective des réflexions qui ont été au cœur du Grenelle de l’environnement, notamment s’agissant des compromis à trouver entre agriculture et environnement.

Notre débat de ce soir, c’est précisément celui-là. Quel est le juste équilibre entre agriculture et environnement ? Certes, nous n’allons pas étudier tous les problèmes de la politique agricole, mais il y a là un véritable enjeu.

Si je ne suis plus agriculteur, monsieur le rapporteur, je possède cependant quelques connaissances du monde agricole.

Le critère fondé sur la distinction entre agriculteur et non-agriculteur présente peut-être un intérêt, mais si les non-agriculteurs ne peuvent plus parler d’agriculture, le ministre de l’agriculture, qui n’est pas agriculteur, ne serait pas qualifié pour le faire ! Je n’ai d’ailleurs pas le sentiment que ceux de ses prédécesseurs qui étaient d’anciens agriculteurs se soient révélé les meilleurs ministres de l’agriculture, de même que les enseignants ne sont pas forcément les meilleurs ministres de l’enseignement, à gauche comme à droite ! (Sourires. – MM. Didier Guillaume et Thierry Repentin applaudissent.)

Monsieur le rapporteur, c’est la réalité : il faut que vous écoutiez la parole des agriculteurs comme celle des non-agriculteurs, pour trouver un compromis entre la société et les agriculteurs, dont vous faites partie, ce qui est un honneur.

Par ailleurs, nous sommes à un moment historique de l’évolution de l’agriculture, qui a indéniablement connu des progrès fantastiques depuis une trentaine d’années.

Pour être moi-même dans un secteur herbager au sein d’une région d’agriculture intensive, je sais bien que les pratiques ont complètement changé. Par exemple, pour la production de la betterave à sucre, on utilise maintenant des graines monogermes dans une gaine en liège, des semoirs de précision qui suppriment le démariage (Mme Jacqueline Panis s’exclame.), ce qui permet d’obtenir des tonnages plus importants avec moins de main-d’œuvre. Ce sont des progrès véritables dont nous sommes fiers.

Cependant, l’agression de cette agriculture intensive sur les sols ou les sous-sols n’en demeure pas moins réelle.

Ce n’est pas mettre en cause le monde agricole tel qu’il s’est développé que de constater que, au stade où nous en sommes, nous devons nous poser tous ensemble la question de l’équilibre entre l’agriculture et l’environnement.

Il a fallu du temps pour qu’une évolution se produise. Ainsi, à l’époque où j’étais vice-président du conseil général, chargé de l’agriculture, nous avons été beaucoup critiqués par les chambres d’agriculture la première fois que nous avons accordé des subventions à l’agriculture biologique ! Aujourd'hui, nous collaborons avec toutes les chambres d’agriculture, qui ont pris en compte la nécessité de développer ce secteur, notamment en ayant des formateurs à l’agriculture biologique. En outre, un certain nombre de responsables de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, font désormais aussi de l’agriculture biologique.

Il y a lieu de se réjouir de cette évolution. Nous nous félicitons que le présent texte en prenne acte et tente d’harmoniser les choses. Si nous, les politiques, pouvons aider à développer cette agriculture plus respectueuse de l’environnement, tout le monde y gagnera.

Le problème est maintenant de savoir comment faire évoluer les agriculteurs qui ne sont pas engagés dans l’agriculture biologique. C’était d’ailleurs le thème des débats que nous avons eus au sein du groupe de travail dont j’étais membre avec Odette Herviaux, dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Nous avons évoqué précédemment l’agriculture raisonnée.

En l’occurrence, nous avons un concept intéressant, celui de la certification environnementale, qui a donné lieu à un très long débat. L’objectif est d’inciter l’ensemble des agriculteurs à mettre en œuvre des pratiques plus respectueuses de l’environnement. L’immense majorité d’entre eux y est prête, et beaucoup s’inscrivent déjà dans une telle démarche.

Il s’agit donc de labelliser ce mouvement en dehors de l’agriculture biologique, qui a des pratiques et un équilibre propres, car ce serait une erreur d’oublier tous ceux qui ne font pas de l’agriculture biologique.

Le texte qui nous est soumis me paraît un peu en retrait par rapport à ce que nous avions dit à l’occasion du Grenelle de l’environnement. Je souhaiterais donc que l’objectif soit l’entrée de 50 % des exploitations agricoles hors « bio » dans le processus de certification environnementale, les exploitations « bio » y étant forcément déjà.

Mme la présidente. L'amendement n° 656, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après la première phase du sixième alinéa (b) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, les procédures de certifications seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser et permettront la participation des collectivités territoriales et de la société civile locale à la définition de leurs objectifs et à leurs processus de décision.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. À l’évidence, la démarche de certification va globalement dans le bon sens pour évaluer l’évolution des pratiques.

Cet amendement vise à tenir compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations.

La démarche de certification impliquant de faire peser des charges fixes sur des productions plus faibles, il importe de l’alléger non par principe, mais en y associant ceux qui sont concernés, notamment les collectivités locales.

On peut imaginer qu’une commune puisse s’entendre directement avec des agriculteurs locaux sur une démarche de qualité concernant une demande périscolaire, sans forcément en référer à Paris. Il s’agit donc d’associer les parties prenantes, comme cela a d’ailleurs été le cas dans le cadre du Grenelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 420, présenté par Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du sixième alinéa (b) de cet article, remplacer le mot :

pourraient

par le mot :

pourront

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement, dans le même esprit, tend à introduire une nuance qui, au demeurant, n’a pas une importance extrême.

Toutefois, il faut se garder de pratiquer l’amalgame entre l’agriculture biologique et l’agriculture de saison. Mes collègues ont raison de dire qu’il faut défendre cette dernière, plutôt que d’acheter des fraises de l’hémisphère Sud. Mais il faut se poser la question de savoir comment les produits de saison sont cultivés, sachant qu’ils contiennent aussi parfois beaucoup de pesticides.

Il s’agit de maintenir les objectifs de surface en agriculture biologique annoncés par le Gouvernement avant l’été.

La reconnaissance de la restauration collective est une voie possible. Un certain nombre d’élus se sont déjà engagés dans un tel processus, mais ils rencontrent des difficultés. Le parc naturel régional de l’Avesnois, dont je suis le président, a tenté une expérience de restauration collective avec des écoles primaires : il s’est heurté à des obstacles administratifs qui ne sont pas résolus. J’espère donc que la législation à cet égard sera plus claire à l’avenir, afin de nous permettre de lancer plus facilement des appels d’offres limités aux produits biologiques.

Cela étant, je peux aussi citer des exemples de producteurs de lait biologique qui, ne parvenant pas à vendre leur production, sont revenus à la marchandisation classique. Cela démontre que la filière est encore insuffisamment organisée. Pour permettre son décollage économique, l’aide de l'État est indispensable, sinon les agriculteurs, pris individuellement, auront toujours du mal à valoriser correctement leur production. Des efforts sont donc nécessaires sur l’organisation de filières « bio » dans notre pays, et une réflexion doit être menée, afin de parvenir à des prix acceptables pour tous.

Certes, les produits biologiques sont une bonne chose, mais l’objectif est non pas de les réserver à nos concitoyens les plus favorisés, mais de permettre aux familles les plus modestes d’en consommer aussi.

À cette fin, il faut une filière organisée et industrialisée, capable de fournir des produits biologiques de qualité à des prix nettement inférieurs à ceux que l’on constate aujourd'hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 748, la répartition des crédits de la politique agricole commune se fait en fonction du principe de conditionnalité et non de celui du « plus offrant » d’un point de vue environnemental.

Le principe de conditionnalité permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux et s’applique de façon égalitaire. Il n’y a pas lieu de l’abandonner au profit d’un nouveau principe long et compliqué à mettre en œuvre.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 226 vise à prendre en compte l’accès des petites exploitations à la certification environnementale, plus compliquée et plus coûteuse pour elles, puisque les coûts fixes sont ramenés à une surface moindre.

Cependant, l’élaboration en cours des critères de certification tient compte de ces paramètres, afin que les petites exploitations ne soient pas exclues du dispositif.

En outre, pour conserver sa lisibilité et son homogénéité au dispositif, critères indispensables au succès de ce dernier, il importe de ne pas l’assortir de multiples dérogations et conditions spécifiques.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 227 exclut de la certification environnementale toute entreprise utilisant des organismes génétiquement modifiés, les OGM – le mot est lâché ! (Sourires.) –, au prétexte que ces organismes auraient des conséquences sanitaires ou environnementales néfastes.

Sans entrer dans le débat que nous avons déjà eu dans cette enceinte, je souligne que de telles conséquences ne sont pas prouvées scientifiquement pour l’instant.

Par ailleurs, l’utilisation des OGM est déjà autorisée aujourd'hui dans certaines conditions.

Enfin, sachant que le recours à certains OGM doit permettre de réduire le recours à des traitements phytosanitaires, conformément à l’objectif fixé, il semble prématuré d’exclure a priori et de façon systématique les exploitants recourant aux OGM dans des conditions légales.

Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 422, l’objectif de 50 % de certification environnementale doit concerner l’ensemble des exploitations, y compris celles qui sont engagées dans l’agriculture biologique, sachant qu’il n’est pas acquis par principe que ces dernières n’aient aucun impact négatif sur l’environnement, qu’il s’agisse notamment des bâtiments, des effluents, de la consommation énergétique ou des matériels.

De plus, les exploitations dans le secteur de l’agriculture biologique sont si peu nombreuses par rapport au nombre total d’exploitations – 15 000 sur 600 000 environ – que leur prise en compte ne change rien au dispositif.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable

Les observations et l’avis que j’ai émis sur l’amendement n° 226 valent également pour l’amendement n° 656, qui est similaire.

Enfin, l’amendement n° 420 tend à inscrire la possibilité d’intégrer des prescriptions environnementales dans des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine là où le texte ne prévoit qu’une éventualité.

Cette modification va tout à fait dans le sens du Grenelle, et la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 748, la certification environnementale en cours de définition concerne non pas des produits mais bien des exploitations. C’est d’ailleurs une question qui a été longuement débattue dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur Muller, faute de quoi le Gouvernement émettra, comme la commission, un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 226, le dispositif de certification environnementale que nous sommes en train de tester dans une centaine d’exploitations prévoit d’intégrer des indicateurs accessibles également pour les petites exploitations, sans pour autant se couper d’une grande partie des exploitations.

Si l’on prenait en considération la taille des exploitations, il faudrait aussi tenir compte du critère d’activité, par exemple de la polyactivité, de l’élevage ou d’autres types d’agriculture.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, sachant qu’il est bien pris en compte dans la définition actuelle du référentiel.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 227.

S’agissant de l’amendement n° 422, l’objectif est effectivement de 300 000 exploitations. Les exploitations biologiques représentent 15 000 exploitations. Le critère de haute valeur environnementale intégrera également des objectifs de performance énergétique. Michel Barnier a d’ailleurs signé hier l’engagement de performance énergétique, défini avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

M. Paul Raoult. Nostalgie… (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. On ne peut pas exclure a priori l’agriculture biologique, qui est concernée par ce dispositif de haute valeur environnementale.

En ce qui concerne l’amendement n° 656, nous intégrons bien le critère de taille dans la définition du critère de haute valeur environnementale.

Quant à l’amendement n° 420, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 748 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Je suis prêt à retirer cet amendement si j’ai l’assurance que la certification environnementale qui se met en place ne sera pas utilisée à des fins commerciales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je puis m’engager sur le produit : la haute valeur environnementale ne le touchera pas.

S’agissant du produit, la démarche sera celle du « prix écologique », fondé sur le critère du carbone et sur celui de l’impact environnemental majeur, notion en cours de définition et assez complexe à mettre en œuvre pour les produits agricoles. C’est une démarche différente.

Mme la présidente. Que décidez-vous en définitive, monsieur Muller ?

M. Jacques Muller. La réponse claire de Mme la secrétaire d'État me convient parfaitement. L’agriculture raisonnée a été parfois utilisée à des fins commerciales, à la suite d’ambiguïtés.

Compte tenu de la clarification apportée, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 748 est retiré.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 226 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, je le maintiens, car la précision doit être inscrite dans la loi.

En revanche, je retire l’amendement n° 227.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 227 est retiré.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 422 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, je le retire, madame la présidente.

Deux arguments intéressants ont été défendus.

Le nombre des exploitations, pour le moment, n’est effectivement pas extrêmement important, et le critère de la qualification environnementale est plus large que celui de l’agriculture biologique. L’un ne s’emboîte pas dans l’autre.

Mme la présidente. L'amendement n° 422 est retiré.

Monsieur Muller, l'amendement n° 656 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Au vu des explications qui m’ont été données par Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 656 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 200, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique. Annexe 1.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4254 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif « convergence ».

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4255 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement n° V/01/AB/09. Demande présentée en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier. Extension bâtiment K3 de la Cour des comptes. Troisième demande adressée à l’autorité budgétaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4256 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4257 et distribué.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°196 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Gautier un rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de Mme Bariza Khiari, MM. Jean-Pierre Bel, Roger Madec, François Patriat, Yves Daudigny, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Roland Courteau, René Teulade, Mmes Nicole Bricq, Catherine Tasca, MM. Richard Yung, Jacky Le Menn, Didier Guillaume, Serge Larcher, Claude Domeizel, David Assouline, Mmes Christiane Demontès, Michèle André, Claire-Lise Campion, M. Daniel Reiner, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Sueur, Bernard Piras, Jean Pierre Michel, Claude Jeannerot, Mme Marie-Christine Blandin, MM. André Vantomme, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Josette Durrieu, MM. Yves Krattinger, Daniel Raoul, Robert Badinter, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Alima Boumediene-Thiery, Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées (n° 176, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 197 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Claude Etienne un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur :

- la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008 2009).

- et la proposition de loi de M. Jean-Claude Etienne, relative à la création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 64, 2008 2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°198 et distribué.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport supplémentaire fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi pénitentiaire (n° 495, 2007-2008).

Le rapport supplémentaire sera imprimé sous le n°200 et distribué.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Gérard Dériot un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 199 et distribué.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 5 février 2009 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Suite du projet de loi (n° 42, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : Jeudi 5 février 2009, à 11 heures

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 5 février 2009, à zéro heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD